DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
he
se
°°
e
:
°°
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU:CONSEIL
MUNICIPAL
N°
23/32
Er
CUS
ue
Le
SIX
juillet
de
l’an
deux
mille
vingt-deux:
Asvingt-heures
trente, le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
est
féuni à"lasmrairie
sous
ja
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
®
+
soc s
0°
08e
Etaient
présents
:
Mmes
Anne-Claire
CAMAIN,
Julie
COLLANGE,
Corinne
LACOSTE,
Sandrine
VANCOPPENOLLE
MM
ALMERO
Jean-Jacques,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA Procurations
: Mme
Marie-Laure
BOUCHERET
à
Mme
Corinne
LACOSTE,
Mme
Nathalie
MONTADAT
à Mme
Véronique
HAITCE,
M.
Domingo
MUJICA
à M.
Hubert
MARTY
Absents
: Mme
Mathilde
PEYREGA,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 29 juin
2023
Secrétaire
de
séance
: Madame
Corinne
LACOSTE
Objet
: Approbation
de
l’Attribution
de
Compensation
2023
Madame
le Maire
expose
à l’Assemblée :
Le
produit
de
la
fiscalité
perçu
par
le
Sicoval
est
partiellement
reversé
aux
communes
sous
forme
d’attribution
de
compensation
(AC)
pour
tenir
compte
des
charges
et produits
rattachés
aux
compétences
transférées. Le
SICOVAL
a délibéré
le 5 juin
2023
pour
voter
le montant
de
l’attribution
de
compensation
pour
2023
(délibération
S202306004).
Il convient
désormais
à chaque
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
reversement
de
l’AC
s’effectue
par
douzième
dès
le
mois
de janvier
et nécessite
une
délibération
du
Conseil
de
Communauté
autorisant
le Trésorier
à réaliser
ces
opérations.
Le
prélèvement
des
AC
s’effectue
en
deux
fois
en
juin
et
septembre
de
l’année
N
pour
la
section
de
fonctionnement
et en
septembre
pour
l’AC
d’investissement.
Calcul
des
AC
2023 :
Les
montants
d’AC
présentés
en
annexe
1 au
titre
de
l’année
2023
correspondent
aux
montants
d’AC
résultant
des
transferts
successifs
de
compétences
à 2011,
desquels
sont
retranchés
:
d’une
part,
les
retenues
liées
aux
transferts
postérieurs
à 2011 :
-
la
retenue
en
investissement
et
fonctionnement
relative
au
transfert
de
la
compétence
voirie
et
stationnement
d’intérêt
communautaire
(délibérations
du
10
septembre
2012)
et
qui
fait
l’objet
des
précisions
décrites
ci-après.
-
la charge
nette
globale
issue
du
transfert
de
compétence
de
la gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
(délibération
S201712016).
Les
communes
concernées
sont
Auzeville-Tolosane,
Castanet-Tolosan,
Escalquens,
Labège
et Ramonville-Saint-Agne,
-
la retenue
prévisionnelle
pour
la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
sur
la base
du
rapport
adopté
par
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
les
8
juillet
et
22
septembre
2021.
Cette
retenue
est
composée
des
avis
hydrauliques
et contrôle
des
autorisations
d’urbanisme,
de
l’entretien
des
réseaux
pluviaux
et de
la part
2022
du
schéma
directeur, d’autre
part,
les
coûts
des
services
communs :
-
le
coût
des
services
communs
de
mise
à
disposition de.personnel
et
de
commande
publique
constaté
en
2022.
Ce
prélèvement
sur AC
concèrne
Îés cimmunes
de
Castanet-Tolosan,
Deyme,
Labège,
Lauzerville,
Montlaur,
Pechbusque,
*
°°°°°
°°
se
ë
;
a
©.
e
®
#
@
.
4.
.®
ï
à
-
la
retenue
relative
au
service
commun
d'instruction
et de
dématérialisation
des
autorisations
du
droit des
sols,
e.
o
sw”
à
s50
ee
c.0
0e
0000
20006
e60e
e
4
5
Sos
sc
"
eee
ee
oo
e
e
e
:
:
dev
0
rs
cie
Précisions
relatives
à
la
compétence
voirie
Le
Conseil
de
Communauté
du
4 janvier
2016,
a adopté
le
rapport
de
la CLECT
relatif à
la compétence
voirie.
À
ce
titre,
il
a
validé
le
principe
de
définition
des
enveloppes
communales
et
leur
mode
de
financement
par
retenue
sur
l’ AC.
Au
cours
de
la Conférence
des
Maires
du
02/10/2022,
il a été
annoncé
l’arrêt
du
financement
de
la
voirie
par
le
système
de
lissage
par
« emprunt
»
sur
15
ans
à
2%.
Une
alternative
a été
proposée
aux
communes
concernées
par
application
d’une
retenue
en
investissement
via
une
attribution
de
compensation
d’investissement.
L’annexe
6 reprend
l’extinction
de
la dette
liée
au financement
de
la voirie
communale
antérieure
à 2023.
Le
tableau joint
en
annexe
4 détermine
le montant
de
la retenue
sur AC
à partir :
e
du
choix
réalisé
par
chaque
commune,
pour
la période
2021-2023 :
-
pour
le
montant
des
enveloppes
d’investissement:
éligibles
au
financement
« pool
routier
»
du
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Garonne
ou
non
éligibles
à
ces
financements
(dites
« hors
pool
routier
»)
-
sur
le
mode
de
financement
de
cet
investissement.
e
des
travaux
de
fonctionnement
de
la
voirie :
Ces
travaux
sont
constitués
:
-
des
travaux
d’entretien
Le
Conseil
de
Communauté
du
27
mars
2017
a approuvé
la modification
du
financement
des
travaux
de
fonctionnement
de
la voirie
(mutualisation).
Cette
modification,
effective
depuis
le
1%
avril
2017,
a acté
une
retenue
sur
l’attribution
de
compensation
annuelle
au
titre
des
travaux
de
fonctionnement
(hors
balayage
et
fauchage)
calculée
sur
le
linéaire
de
voies
communales
ainsi
que
sur
leurs
catégories
de
trafic
(linéaire
de
voirie
urbaine,
campagne
et
rase
campagne).
Cette
catégorisation
sert
à pondérer
les
différents
linéaires.
Le
diagnostic
voirie
a
servi
de
base
pour
cette
catégorisation.
-
des
travaux
de
balayage
et
de
fauchage
Par
délibération
du
8
avril
2019
(délibération
n°
S201904007),
le
Conseil
de
Communauté
a validé,
à
partir
de
2019
et
afin
d’assurer
la
sécurité
dans
le
cadre
de
la
compétence
voirie,
le
principe
de
prélèvement
annuel
fixe
sur
l’attribution
de
compensation
pour
le fauchage
et le balayage.
Pour
le balayage,
la participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la base
d’un
passage
par
an
sur
la
totalité
du
linéaire
de
voies
communales.
Pour
le
fauchage,
la
participation
de
chaque
commune
est
calculée
sur
la
base
de
deux
passages
par
an
sur
la totalité
du
linéaire
de
voies
communales
fauchables. L’annexe
5 présente
le détail
par
commune
de
la retenue
sur AC
pour
l’entretien
(délibération
du
27
mars
2017)
et pour
le fauchage
et
le balayage
(délibération
du 8 avril
2019).
e
se
y
”
@
œve
e
e
e
6
Le
total
de
l’enveloppe
de
travaux
de
fonctionnement
ëst fui-mêrhe
fepris
dans
l’annexe
4.
e
voce
ee
cooe
6e
eee
ë
e
+
eo
CC
eo
a
e
CR)
é
Ê
TNT
©
©
o
e
e
@
e
e
e
®
e
e
e
00e
e
se
8
00006
ee
vec
ee
0000
60606
ose
e
A
noter
que
la
participation
des
trois
communes ‘di
Sicoval
toncernées par À
financement
du
budget
annexe
« Equipements
Intercommunaux
» est
également prélevée
sur les reversements
de
fiscalité.
Conformément
au
principe
de
la
révision
libre
de
l’attribution
de
compensation
prévue
à
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
chaque
conseil
municipal
des
communes
membres
doit
délibérer
sur
le montant
révisé
de
l'AC.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
- d’approuver
les
montants
des
enveloppes
voirie
en
fonctionnement
pour
le
balayage,
le
fauchage
et
l’entretien
mutualisé
de
la voirie
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexes
4 et
5 ;
-
d’approuver
l’extinction
de
la
dette
des
communes
pour
le
financement
de
la
voirie
communale
antérieure
à 2023
en
annexe
6
;
- d’approuver
les montants
des AC
2023
tels
qu’ils
apparaissent
en
annexe
1 ;
- d’autoriser
Madame
le maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 6 juillet
2023.
Fait
à Goyrans,
le 6 juillet
2023.
Véronique
HAITCE
Maire
de Goyrans ANNEXE 4
DFI Finances fiscalité
CALCUL DES RETENUES SUR AC VOIRIE
enveloppe 2021-2023
Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le 19/06/2023
ID : 031-243100633-20230605-S202306004-DE
l \ : Lane eL— | Investissement | Investissement FCTVA _ Subvention FCTVA Fonctionnement Investissement x
| éligible au pool | nonéligibleau | fonctionnement | Pool-routier | investissement à 1 AE nd Aë | | = à k n k routier : ere rs . # we LE . É W ‘ fonctionnement | investissement
AUREVILLE 10 000 0 1081 4 688) 1640 5 862 3 672 -6 168 5 862 9754 0 AUZEVILLE - TOLOSANE| 13 000 109 000 3 287 3927 20 013 17 870 98 060 67 141 17 870 85 915 0 AUZIELLE 135 390 89 480 2 069 40 899 36 888 11 170 147 083 117 220 11 170 74 785 6598 AYGUESVIVES 192 492 164 600 4140 74 190 58577 22647 224 325 -3 049 22 647 103 149 49 065 BAZIEGE 400 000 300 000 5 688 154 167 114 828 31070 431 005 137 483 31 070 151 055 0 BELBERAUD 30 000 10 000 1959 12813 6562 10691 20 626 20 155 10691 11003 0 BELBEZE-DE-LAURAGAIS 39 450 0 197 22 602 6471 1103 10377 7552 1103 1048 0 CASTANET-TOLOSAN 155 000 71 000 8237 37 135 37 073 44799 151 792 1771 44799 51187 335 794 0 CLERMONT-LE-FORT 30 000 0 1957 15 313 4921 10 785 9 766 3219 10 785 1640 24 258 0 CORRONSAC| 140 000 13 200 1373 71458 25 951 7792 55 791 -11 320 7792 20 499 48 241 0 DEYME 44 000 6 000 2310 16 958 8 202 12736 24 840 48 613 12736 -28 866 -16 129 0 DONNEVILLE 284 938 2373 1 279) 109 820 47 130 6 908] 130 361 -2 870 6 908 47 442 13 123 47 442 ESCALQUENS 252 674 134 998 6115 97 385 63 594] 33 200 226 694 22 806 33 200 58 234 197 502 58 234 ESPANES 32 600 500 396 16 640 5 430 2172 11031 753 2172 9 603 2172 9 603 FOURQUEVAUX 28 000 14 450 2104 11958 6 963 11736 23 528 734 11736 17 492 29 229 0 GOYRANS 25 000 5 000 2 026 10 677 4921 11 003 14 402 11451 11 003 -8 088 2915 ISSUS 10 050 0 1153 5 758] 1649 6328 2 644 -1 620 6328 1522] 7 2"780 LABASTIDE-BEAUVOIR 35 000 17 000 2278 14 948 8530 12 408 28 522 12 708 12408 2415 © 20445 LABEGE 364 000 395 000 3011 87 208 124 506 16 450 547 285 86 002 16 450 137 071 350892 LACROIX-FALGARDE 8 000 30 000 2823 2750 6 234 15 297 29 016 85 958 15 297 -20145| °°° 88 LAUZERVILLE) 140 000 102 000 2 002 65 625 39 698 10 872 136 677 92 641 10 872 23 509 e 46860 LES VARENNES 0 0 250| 0 0 1409 0 0 1409 0|[ ®°® ©5409 MERVILLA 25 000 6 000 561 13 802 5085 3010 12113 15 235 3010 1905] 290166 MONTBRUN-LAURAGAIS 57475 1775 2122 32928 9719 11615 16 602 12463 11615 6433] 2 128%6 MONTGISCARD 100 000 200 000 3 080 38 542 49 212 16 917 212 246 82 984 16 917 43087] © 60084 MONTLAUR 150 000 20 000 1 980) 64 063 27 887 10 837 78051 27 930 10 837 5925] eee ense NOUEILLES 6 000 o 817 3313 984 4410 1703 0 4410 1703 *6183 ODARS 43 500 21500 1700 16 766 10 663 9 294 37 572 -7 116 9 294 13 879 23 134 PECHABOU 91 500 300 500 2105 31453 64 304 11507 296 243 38 534 11507 181 416 192 923 PECHBUSQUE 7500 13 000 1148 3 203 3363 6 243 13 934 -3 993 6243 8 226 15 633 POMPERTUZAT 300 000 220 000 2041 115 625 85 301 11 093 319 074 248 370 11093 -39 038 -27 945 POUZE 1338 0 0 204 0) 0 1133 0 -560 1133 187 > 1320 RAMONVILLE-SAINT-AGNE 44 466 255 000 102 700 6 866 61 094 58 677 37599 237 929 239 831 37 599 237929] © 446593 REBIGUE 5 779 56 000 0 902 32 083 9 186 4877 14 730 626 4877 7507] ”,,123%4 VIEILLE- TOULOUSE 18 329 218 071 122 354 2879 84 048 55 843 15 451 200 533 -8 664 15 451 121560[ . 21749 VIGOULET-AUZIL. 11815 11 000 10 000 1853 3781 3445 9 961 13 774 119 713 9961 -55617| eee e%189 Totaux 542 248 3 690 640 2482 430 83 993 1377618 1013451 458 255 3 782 002 1452 992 458 255 1031264 ° 2297237
23/05/2023 Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
le
19/06/2023
ANNEXE
5
sad
Voirie
fonctionnement
- retenue
AC
2023
- 1
passage
pour
le
balayage
- 2
passages
pour
le fauchage
RE
IET =
e D
: 031-243100633-20230605-S202306004-DE
e
6
0006
©
ce
0
.
Total
enveloppe
FCTVA
;
M
ane
Fr.
a
2651
(5) =
(4)+
(1*
LÉ
(4) = (1) + (2) + (3)
16,404%
[nn
«
À
AUREVILLE
2
858
354
3
730
6
942
1
081
5
862
AUZEVILLE
- TOLOSANE
1
380
1121
18
655
21156
3
287
17
870
AUZIELLE
1978
623
10
638
13
239
2
069
11
170
AYGUESVIVES
8
503
1551
16
733
26
786
4140
22
647
BAZIEGE
12
750
2
085
21
922
36
757
5
688
31070
BELBERAUD
3
769
706
8175
12
650
1
959
10
691
BELBEZE-DE-LAURAGAIS
652
101
547
1
300
197
1
103
CASTANET-TOLOSAN
3
064
2
825
47
147
53
036
8
237
44
799
CLERMONT-LE-FORT
5
560
814
6
368
12
741
1957
10
785
CORRONSAC
4
922
797
3
446
9
165
1373
7
792
DEYME
4975
962
9
110
15
047
2
310
12
736
DONNEVILLE
1
806
391
5991
8
187
1279
6
908
ESCALQUENS
4
239
2
038
33
037
39
315
6115
33
200
ESPANES
917
152
1
500
2
569
396
2172
FOURQUEVAUX
7
849
1
015
4976
13
840
2
104
11
736
GOYRANS
3757
680
8
591
13
028
2
026
11
003
ISSUS
2
891
451
4140
7 482
1153
6
328
LABASTIDE-BEAUVOIR
5
618
800
8
269
14
686
2
278
12
408
LABEGE
1653
1
106
16
702
19
461
3011
16
450
LACROIX-FALGARDE
3
660
912
13
547
18
120
2
823
15
297
LAUZERVILLE
1
918
667
10
289
12
874
2
002
10
872
LES
VARENNES
1
135
132
392
1659
250
1
409
MERVILLA
1
274
151
2
146
3
571
561
3
010
MONTBRUN-LAURAGAIS
6
218
803
6
717
13
737
2
122
11615
MONTGISCARD
6
235
1
221
12
541
19
997
3
080
16
917
MONTLAUR
3
644
749
8
424
12
816
1
980
10
837
NOUEILLES
1
743
245
3
239
5
227
817
4410
ODARS
2
883
630
7
481
10
995
1
700
9
294
PECHABOU
1
520
777
11
315
13
612
2
105
11
507
PECHBUSQUE
904
392
6
095
7
391
1
148
6
243
POMPERTUZAT
1917
690
10
527
13
135
2
041
11
093
POUZE
579
93
665
1338
204
1
133
RAMONVILLE-SAINT-AGNE
1
210
2
609
40
647
44
466
6
866
37
599
REBIGUE
1
929
278
3
572
5
779
902
4877
VIEILLE-TOULOUSE
4610
782
12
938
18
329
2
879
15
451
VIGOULET-AUZIL
2
644
517
8
653
11
815
1
853
9
961
TOTAL
123
164
30 219
388 866
542 248
Hi Envoyé en préfecture le 14/06/2023
Reçu en préfecture le 14/06/2023
ANNEXE 6 RETENUE VOIRIE Publié le 19/06/2023 | :
. e jé # x ID : 031-243100633-20230605-S202306004-DE
Financement de la voirie communale antérieure à 2023
extinction de la dette
Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance Echéance
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
AUREVILLE 0 0 0 Q 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
AUZEVILLE - TOLOSANE 56 582 56 582 56 582 56 582 45 206 33 830 22 453 18 234 14 271 9471 4 672 0 0 0
AUZIELLE 57 017 57 017 57 017 57 017 47 266 37 515 27 764 24 389 20 926 17 214 13 501 10 507 2311 537
AYGUESVIVES 31 438 31438 31 438 31 438 27 314 23 191 19 067 15 499 9 645 3791 12 109 9 285 5 658 2637
BAZIEGE 47 839 47 839 47 839 47 839 47 839 47 839 47 839 47 839 42 275 38 193 34 111 22 511 11799 4 307
BELBERAUD 155 155 155 155 155 155 155 155 ] el 0 0 0 0
BELBEZE-DE-LAURAGAIS -394 -394 -394 -394 -394 -394 -394 -394 -394 -197 0 0 0 0
CASTANET-TOLOSAN 239 807 239 807 239 807 239 807 180 516 121 224 61933 10 628 10 628 14 010 0 0 0 0
CLERMONT-LE-FORT 11 833 11 833 11 833 11 833 11833 8 647 5 460 2703 1 484 607 -270 -1 035 89 89
CORRONSAC 19 950 19 950 19 950 19 950 16 649 13 348 10 047 7 190 5 544 3787 2 030 1346 0 0
DEYME 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
DONNEVILLE} 6 214 6214 6214 6 214 6 214 6 214 6214 6214 6214 6 214 6214 6214 6214 4 265
ESCALQUENS 164 302 164 302 164 302 164 302 142 309 120 316 98 322 46 683 32 648 22 180 21 828 13 063 7 079 5 668
ESPANES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
FOURQUEVAUX 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Ci ER 0 GOYRANS 0 0 0 0 0 0 ] 0 0 0 0 0 ® @| © e 0 ISSUS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sole :. - 0 LABASTIDE-BEAUVOIR 5 621 5621 5 621 5 621 3747 1874 0 0 0 0 0 0 09004 20 LABEGE| 288 752 288 752 288 752 288 752 274 246 259 740 198 997 158 989 107 845 75 256 54 526 21 531 codés LACROIX-FALGARDE 0 0 0 0 0 0 ] 0 0 Q 0 0 e © LAUZERVILLE 12 479 12 479 12 479 12 479 12 479 12479 12 479 12479 12 479 12 479 12 479 7751 ee s ee ®
LES VARENNES 0 0 0 0 0 Q] 0 0 0 0 0 (e] e
MERVILLA 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2
MONTBRUN-LAURAGAIS 7 704 7 704 7 704 7 704 7 704 7704 7 704 7 704 6 202 3 747 1 292 82 e e
MONTGISCARD 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 e0ee
MONTLAUR 11047 11 047 11 047 11 047 11 047 11047 11047 11 047 8531 6646 6657 3 595 « °
NOUEILLES 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Q 0 e .
ODARS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 genes PECHABOU 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 o®
PECHBUSQUE 9 390 9 390 9 390 9 390 9 390 1820 1820 1 820 1 820 1820 1820 1 820 °°°
POMPERTUZAT 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
POUZE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
RAMONVILLE-SAINT-AGNE: 413 484 413 484 413 484 413 484 368 879 324 274 279 670 241 074 185 607 134 102 82 596 24 785
REBIGUE 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
VIEILLE-TOULOUSE 6 298 6 298 6298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298 6 298
VIGOULET-AUZIL 52775 52 775 52775 52775 52775 52775 52775 52775 38 520 21955 1 063 -3 817
total 1 442 296 1 442 296 1 442 296 1 442 296 1 271 474 1 089 895 869 650 671 327 510 543 377 572 260 926 123 938
15/05/2023 Envoyé en préfecture le 14/06/2023
7
DFI Finances fiscalité
ANNEXE 1 Reçu en préfecture le 14/06/2023
Publié le 19/06/2023
enveloppe 2021-2023 ID : 031-243100633-20230605-S202306004-DE
D Q 815 O De
Aureville 21 955 0 9 754 6 096 -2 692 0 0 2 692 0
Auzeville - Tolosane 381 149 19 334 85 915 21 623 234 556 0 234 556 0 0
Auzielle 328 159 0 74 785 11 606 230 673 6 598 230 673 0 6 598
Ayguesvives 380 595 0 103 149 18 531 233 239 49 065 233 239 0 49 065
[Baziege 193 959 0 151 055 20 244 -15 477 0 0 15 477 0
[Belberaud 70 405 0 11 003 7 593 43 020 0 43 020 0 0
Belbeze-De-Lauragais 6 968 0 1 048 736 4 478 0 4 478 0 0
Castanet-Tolosan 1 885 576 19 334 335 794 51 665 1 329 727 0 1 329 727 0 0 Ciermont-le-fort 22 463 0 0 24 258 3 200 -10 289 0 0 10 289 0
Corronsac 16 631 0 0 48 241 6 150 -43 348 0 0 43 348 0
Deyme 60 269 52 904 0 -16 129 10 556 439 0 439 0 0
Donneville 49 992 0 0 13 123 6 905 25 543 47 442 25 543 0 47 442
Escalquens 851 564 0 33 834 197 502 34 136 570 645 58 234 570 645 0 58 234
Espanes 8 173 0 0 2 172 1 900 1 734 9 603 1734 0 9 603
Fourquevaux 50 029 0 0 29 229 4 961 5651 0 5651 0 0
Goyrans 6 778 0 0 2915 8 624 -12 027 0 0 12 027 0
issus 12 105 0 0 7 850 3 787 385 0 385 0
Labastide-Beauvoir 39 642 0 0 20 445 8 625 -6 821 0 0 6821] »«
Labege 877 245 69 475 25 778 350 892 42 252 356 609 91 381 356 609 °ol°
Lacroix-Falgarde 88 561 0 0 -4 848 12 621 65 805 0 65 805 eee dbs
Lauzerville 22 327 27 440 0 46 860 12 652 -80 582 0 0 80 582] ®
Les Varennes 11 324 0 0 1 409 1 446 8 469 0 8 469 ee @b
Mervilla 11 255 0 0 1 106 3 002 3 723 0 3 723 ses@po
Montbrun-Lauragais 21 052 0 0 12 886 4 266 -3 241 0 0 e3 244] © Montgiscard 179 944 0 0 60 004 7 816 104 437 0 104 437 ° _o|°
[Montlaur 26 896 69 723 0 27 808 10 822 -104 381 0 0 104380
Noueilles 14 527 0 0 6 113 2 533 2 808 0 2 808 e| °
Odars 26 753 0 0 23 174 6 129 -10 959 0 0 10 959
Pechabou 45 956 0 0 192 923 14 694 -177 550 0 0 177 550
Pechbusque 15 368 6 953 0 15 633 7 949 -23 721 40 694 0 23 721
Pompertuzat 66 346 0 0 -27 945 12 465 66 594 0 66 594 e 0[e
Pouze 6 962 0 0 1 320 578 3 473 0 3 473 5 _ ols
Ramonville-Saint-Agne 4 007 739 0 32 223 446 543 57 026 3 443 004 219 412 3 443 004 cegpe Rebigue 7 478 0 0 12 384 2 999 -12 843 0 0 12.843P
Vieille-Toulouse 16 287 0 0 21 749 10 010 -27 579 121 560 0 27 579
Vigoulet-Auzil 110 788 0 0 7119 8 832 80 282 0 80 282 0
ir EE ; TT TE ET 6283784) 643 980| 6815294 531510
23/05/2023