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Procès Verbal - 1739975791 Proces verbal du 7 novembre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Presly.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1739975791 Proces verbal du 7 novembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
SYNDICAL
DU
SIAEP
PRESLY/ENNORDRES
DU
7
NOVEMBRE
2024
L'an
2024,
le
sept
novembre
à
18h00,
le
Conseil
Syndical
du
SIAEP
Presly
/
Ennordres
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MOREAU
Nicolas,
Président,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
par
mail
31/10/2024.
Présents
: M.
MOREAU
Nicolas,
M.
Mme
ROQUES
Catherine,
Mme
PRUNIER
Cathy
M.
de
POMMEREAU
Emmanuel,
M.
LOHSE
Philippe
Excusé
: CORNUEL
Patrick
Désignation
du
secrétaire
de
séance
: Mme
ROQUES
Catherine
Approbation
du
procès-verbal
du
2 septembre
2024
: Approuvé
à
l'unanimité
Ordre
du
jour :
Intervention
de
Monsieur
Guillaume
JACQUET
-Véolia
1.
Approbation
du
dossier
de
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
et
du
dossier
d'enquête
publique
du
captage
«
Les
Berthaults
F2»
2.
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif.
APPROBATION
DU
DOSSIER
DE
DECLARATION
D'’UTILITE
PUBLIQUE
{DUP)
ET
DU
DOSSIER
D’ENQUETE
PUBLIQUE
DU
CAPTAGE
«
Les
Berthaults
F2
»
Monsieur
le
Président
rappelle
au
Conseil
syndical
la
réglementation
en
vigueur
concernant
la
qualité
des
eaux
de
distribution
publique,
à
savoir
que
lorsqu'une
collectivité
souhaite
exploiter
un
captage
en
vue
d’alimenter
la
population
en
eau
destinée
à
la consommation
humaine,
elle
doit
respecter
les
procédures
administratives
suivantes
afin
d'obtenir
les
autorisations
nécessaires
du
Préfet :
*
l'autorisation
préfectorale
de
distribuer
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
en
application
des
articles
L1321-1
à
L1321-6
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
conformément
à
l'arrêté
du
20
juin
2007,
* le Déclaration
d’Utilité
Publique
au
titre
de
l’article
L1321-2
du
Code
de
la Santé
Publique
pour
l'instauration
des
périmètres
de
protection.
L'autorisation
est
délivrée
par
arrêté
du
Préfet,
pris
après
avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Technologiques
et Sanitaires
(CODERST).
La
procédure
permet
ainsi
de
s'assurer
de
la
potabilité
de
l’eau
distribuée
et
d'instaurer
des
périmètres
de
protection
autour
du
captage
d’eau
potable
afin
d'empêcher
la détérioration
des
ouvrages
de
prélèvement
et
limiter
les
risques
de
pollution
de
la
ressource
exploitée.
Monsieur
le
Président
soumet
au
Conseil
syndical
:
-
Le
dossier
d'autorisation
sanitaire
de
distribution
en
eau
du
captage
d’eau
potable
les
«
Berthaults
F2
»,
élaboré
par
le Cabinet
ASTREE
;
-
le dossier
d'enquête
publique
pour
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
du
captage
d’eau
potable
les
«
Berthaults
F2
»,
élaboré
par
le Conseil
Départemental
du
Cher,
assistant
technique
dans
ce
dossier. Ces
documents
font
état
notamment
de
la
situation
actuelle
du
captage
d’adduction
d’eau
potable,
de
l’avis
de
l’hydrogéologue,
des
périmètres
de
protection
proposés,
des
travaux
à
réaliser,
du
coût
des
travaux,
ainsi
que
des
états
parcellaires
et
du
plan
parcellaire.
Le
Conseil
syndical,
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Président
et après
en
avoir
délibéré
décide
à l'unanimité
:
*
d'approuver
le
dossier
d'autorisation
sanitaire
et
le
dossier
d'enquête
publique
pour
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
du
captage
d’eau
potable
les
«
Berthaults
F2
» ainsi
que
le dossier
d'enquête
parcellaire
associé
;
* d'autoriser
M.
Le
Président
ou
son
représentant :
-
À
mener
à terme
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
de
la
protection
du
captage
les
«
Berthaults
F2
» ;
-
Asolliciter
l’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
de
la
protection
du
captage
les
«
Berthaults
F2
» ;
-
À
solliciter
de
M.
Le
Préfet
la
déclaration
d'utilité
publique
de
la
protection
du
captage
les
«
Berthaults
F2
» ;
-
à
entreprendre
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
rendre
opérationnelle
la
mise
en
place
des
périmètres
de
protection.
Cormmunsa
de
ENNHORDRES
(Ghet)
Syndleai
itercommunnt
$
d'Adduslion
Eau
Potabte
al
de
PréeslyEnnordres
=
Î IHSTAURATIDN
DE
PERIMETRES
DE
PROTECTION
ii
DU
CAPTAGE
"Los
Beérthauits
n°2
Bchnits
12560
Lecmnar. CT
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