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Déliberation - 02 2025 CDG34 Convention dadhesion a la mission risques professionnels Adoption
Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2025 CDG34 Convention dadhesion a la mission risques professionnels Adoption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
WW V=NDARGU=S
VIVRE VRAI
SRRRNTES au C.M. 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité
Participants 25 Département de l'Hérault
Numéro Délibération
Mise en ligne "VE: Convocation transmise le 4 février 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 10 février 2025
Objet de la délibération
CDG 34 - Convention d'adhésion à la mission d'appui et de soutien à la prévention des risques
professionnels - Adoption
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean Paul FINART - Mme
Bérangère VALLES - M. Laurent VIDAL - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine
BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier
COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA -
Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Naïl AOURRAÂ - M.
Raymond HAREL — M. Frédéric SARROUY - M. Sébastien CAMMAL
Mme Céline CLOTET pouvoir à Mme Sylvie COSTA / M. Pierre BARRE Pouvoir à M. Sébastien Représentés CAMMAL
Excusés Mme Catherine ITIER - M. Lionel ESPEROU
Absents M. Anthony PEROTTI - Mme Sabrina ELKHEITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Mme Cécile VEILLON
Monsieur Laurent TEISSIER rapporte l'affaire ;
L'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et
établissements publics de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur
autorité.
Comme le permet l'article L.452-44 du Code général de la fonction publique, le Centre De Gestion de la
fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) propose une mission permettant de soutenir la
commune dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer
la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
A cet effet, le projet de convention joint aux présentes permet d'accéder à:
1. des prestations socles comprises dans une cotisation et un forfait annuel en fonction de l'effectif de
la collectivité, permettant:
- de bénéficier de conseils sur les obligations réglementaires, et pré-diagnostic en vue d'un
accompagnement,
- de participer au réseau des référents de prévention organisé par le CDG 34,
- de bénéficier de la participation des agents de la mission prévention du CDG 34 au Comité
social territorial.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux
intéressés, faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
02-2025 - CDG34 - Convention d'adhésion à la mission risques professionnels - Adoption Pa g e 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250214-02-20255-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025 4 VILLE DE V=NDARGU=S
VIVRE VRAI)
2. de diverses prestations complémentaires d'accompagnement, qui font l'objet au préalable d'une
analyse de la demande et d'un devis soumis à validation, notamment en matière de :
- évaluation des risques psycho sociaux en vue de l'intégration dans le document unique,
- mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI),
- réalisation de métrologie d'ambiance physique (bruit, éclairage, vibration...),
- animation de réunion de sensibilisation à la prévention des risques,
- accompagnement dans les enjeux de qualité de vie au travail,
- médiation pour la résolution à l'amiable des conflits interpersonnels.
Cette convention porte sur 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Selon le tarif journalier en vigueur
et un forfait annuel de base, établi sur 3 journées, la participation annuelle de la commune s'élève à 1.500 €.
Je vous demande donc :
-_ d'adopter la convention, jointe aux présentes et à intervenir avec le CDG 34, afin d'adhérer à la
mission facultative de d'appui et de soutien à la prévention des risques professionnels,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'absence son représentant, à la signer,
-_ de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant Pour extrait a >nforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant Le Maires
Pour : 25
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La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa
notification aux intéressés, faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
02-2025 - CDG34 - Convention d'adhésion à la mission risques professionnels - Adoption Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250214-02-20255-DE
Date de télétransmission : 14/02/2025
Date de réception préfecture : 14/02/2025