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Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2025 CDG 34 – Convention dadhesion a la mission signalement Adoption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
V4 V=NDARGU=S
VIVRE VRAI!
ARSIeNtS AU CM: 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité Participants 28 Département de l'Hérault
Numéro Délibération
Mise en ligne 20.03.2025 Convocation transmise le 11 mars 2025
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 17 mars 2025
Objet de la délibération
CDG 34 - Convention d'adhésion à la mission « signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes »- Adoption
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Bérangère VALLES - M. Laurent VIDAL - Mme
Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA - Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean- Claude SALAS - Mme Pascale LOCK - M. Laurent TEISSIER - M. Xavier COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA - Mme Christelle MUSICCO - M. Jérémy GARCIA - M. François BATOCHE - M. Naïl AOURRAÂ - M. Raymond HAREL - M. Pierre BARRE - M. Frédéric SARROUY - M. Lionel ESPEROU - M. Sébastien CAMMAL
Mme Céline CLOTET pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE / Mme Cécile VEILLON pouvoir à M.
Représentés Naïl AOURRAÂ / M. Jean Paul FINART pouvoir à M. François BATOCHE / M. Anthony PEROTTI
pouvoir à M. Frédéric SARROUY
Excusés
Absente Mme Sabrina ELKHEITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : M Max RASCALOU
Madame Ghislaine BONNEFILLE présente l'affaire ;
VU le Code du travail,
VU le Code général de la fonction publique,
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction
publique,
| est rappelé aux membres du conseil municipal que le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 impose à
chaque autorité territoriale de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet d'un
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
18-2025 - CDG 34 - Convention d'adhésion à la mission « signalement »- Adoption Page 1sur2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250319-18-2025-DE
Date de télétransmission : 19/03/2025
Date de réception préfecture : 19/03/2025 WW VENDARGU:=S
VIVRE VRAI
Ce dispositif peut être :
-_ mis en place en interne par la collectivité,
- __mutualisé entre plusieurs collectivités ou établissements publics,
- confié aux centres de gestion, conformément aux conditions prévues à l’article 2 du décret
précité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG34) a mis en place, par une
délibération du 13 décembre 2024, une convention spécifique d'adhésion au dispositif de signalement
des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
Cette convention d'adhésion vise à formaliser les engagements réciproques entre le CDG34 et les
collectivités qui sollicitent ce service.
Elle permet :
- une meilleure structuration et transparence des prestations proposées,
- une mise en conformité des collectivités adhérentes avec le décret n°2020-256,
- une adaptation des circuits de signalement aux réalités opérationnelles des collectivités.
Les collectivités adhérentes bénéficieront d'un dispositif clé en main, sécurisé et conforme à la
réglementation. Cette externalisation allège leur charge administrative et garantit la prise en charge
professionnelle des situations sensibles.
Il est précisé que seules les collectivités ayant délibéré et signé ladite convention ainsi que la charte du
dispositif pourront bénéficier d'un tel service. Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants:
- 30€ pour les analyses de dossiers,
- 125€ pour les dossiers « simples »,
- 250€ pour les dossiers « complexes ».
Cette proposition a été présentée aux membres du Comité Social Territorial réunis le 10 mars 2025.
Aussi, il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d'autoriser l'adhésion de la collectivité au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes proposé par le CDG34 dans les
conditions exposées ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'absence son représentant, à signer la convention
d'adhésion et la charte du dispositif, telles que jointes aux présentes,
- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets successifs de la commune.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant
Pour : 28
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
î le représentant de l'Etat - Mise en ligne. une ampliation est: T à M
18-2025 - CDG 34 - Convention d'adhésion à la mission « signalement »- Adoption Page 2sur2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250319-18-2025-DE
Date de télétransmission : 19/03/2025
Date de réception préfecture : 19/03/2025