Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ART 2023 013 PA AOT LA PATTMOBILE Mme LEGRAND
Arrêté - ART 2024 030 PA Reglementant les travaux sur la pe
Arrêté - ART 2023 016 PA PERIL 3 rue Neuve FLOCHLAY tampon
Arrêté - ART 2023 001 PA Reglementant la circulation pour S
Arrêté - ART 2023 005 PA Reglementant la circulation pour C
Arrêté - ART 2023 007 PA Reglementant la circulation pour A
Arrêté - ART 2023 006 PA Reglementant la circulation pour A
Arrêté - ART 2026 014 PA Reglementant la circulation pour C
Arrêté - ART 2023 004 PA Reglementant la circulation pour S
Arrêté - ART 2023 021 PA VP autorisation mouillage et acce
Arrêté - ART 2023 014 PA AOTTUDAL semaine
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2023 014 PA AOTTUDAL semaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Département du FINISTÈRE
DepartomantPENN-AR 3) DEPARTEMENT DU FINISTERE
RÉ ÉRT COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT
MAIRIEDE LA FORÊT-FOUESNANT ARRETE M U N ICIPAL
TI-KËR AR FOREST-FOUENANT ART 2023-0 14 / PA
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de LA FORET-FOUESNANT,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de commerce ;
VU la délibération du conseil municipal du O1 décembre 2022 n°2022-64 ;
VU la demande de Monsieur Benoît TUDAL, représentant de TUDAL FRUITS, 441 ZA de la
Grande Halte 29940 LA FORET-FOUESNANT, d'installer son commerce ambulant de fruits et
légumes place de la Baie, côté marché alimentaire les mardis, jeudis et samedis;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions d'occupation du domaine public pour en
assurer la compatibilité avec son affectation principale ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Benoît TUDAL est autorisé à occuper :
à faire stationner une remorque ainsi que les véhicules nécessaires sur 6 emplacements du
parking zone bleue place de la Baie, partie marché alimentaire du dimanche, les mardis, jeudis
et samedis de 5h à 14h.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1*
avril 2023 et jusqu'au 31 mars 2024.
Elle est personnelle et incessible.
Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 31 décembre
2023.
Article 3 : Le permissionnaire s'acquittera des redevances de façon trimestriel en plus de son
abonnement par prestation en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des
tarifs unitaires au m? fixés annuellement par le conseil municipal ainsi qu’une participation à la
fourniture des différents fluides.
1. Droit de place : 12 m x 0.92€ = 11.04€
2. Branchement électrique : 3€
3. Soit un total par prestation : 14.04€
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
ART 2023-014 / PA 1/2 Article 4 : La présente autorisation ne s'applique pas pour les occupations exceptionnelles. Une
demande spécifique est à adresser à la Mairie 15 jours au moins avant l'installation.
Article 5 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté
pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de
salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais
exclusifs du permissionnaire.
Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-
respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté préfectoral
susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
- Mme la Directrice générale des services de la commune,
- M. le Directeur du Service Technique de la commune,
- M. le commandant de la brigade de gendarmerie,
Tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.
Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Finistère ;
- Monsieur le Chef du centre de secours du SDIS 29.
La Forêt-Fouesnant le 19 janvier 2023.
Daniel GOYAT
Maire de La Forêt-Fouesnant,
ART 2023-014 / PA 2/2