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Arrêté - ART 2023 021 PA VP autorisation mouillage et acces chenal finistere kite school
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Forêt-Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - ART 2023 021 PA VP autorisation mouillage et acces chenal finistere kite school)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le
ID : 029-212900575-20230321-AR2023021PA_AI-AI Département du FINISTÈRE
dm DEPARTEMENT DU FINISTERE
RÎRR À COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT
ARRETE MUNICIPAL
AE ARTE FOUT. ART 2023-021 PA
Réglementation des activités nautiques dans le chenal côté Ouest de la plage de Kerleven
LE MAIRE DE LA FORET FOUESNANT
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la route,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté du Préfet Maritime de l'Atlantique n°46 du 08 juillet 2011, réglementant la
circulation des véhicules nautiques à moteur,
Vu l'arrêté municipal n°2018-027 PA du 27 avril 2018, réglementant la police et la sécurité des
plages et des rivages de la commune,
Considérant la demande de la Société FINISTERE KITE SCHOOL de pratiquer son activité
nautique au départ de la plage de Kerleven de mai à octobre 2023,
Considérant qu'il convient de réglementer le mouillage et l’accès au rivage dans le chenal côté
ouest de la plage Kerleven, dans la zone de police administrative municipale des 300 mètres à
partir de la limite de la mer,
ARRETE
Article 1 : La circulation, le stationnement et le mouillage de tout navire ou engin à propulsion
mécanique sont interdits dans le chenal côté ouest de la plage Kerleven, dans la zone de police
administrative municipale des 300 mètres à partir de la limite de la mer, à l'exception des
navires et engins nautiques de service public en mission, ainsi que celui de Sweet nautic,
Société FINISTERE KITE SCHOOL, pour la mise à l’eau et le transit vers le lieu d'évolution
autorisé au-delà de la bande des 300 mètres.
Article 2 : L'autorisation d'accès et de mouillage, dans ledit chenal, pour Sweet Nautic, Société
FINISTERE KITE SCHOOL, est consentie du 1°’ mai 2022 au 31 octobre 2023.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
ART 2023-021 PA 1/2 Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Affiché le
ID : 029-212900575-20230321-AR2023021PA_AI-AI
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la commune de La Forêt-Fouesnant,
Monsieur le Directeur du Service Technique de la commune de La Forêt-Fouesnant, Messieurs
les Chefs de Brigade de la Gendarmerie territoriale, de la gendarmerie nautique et de la
gendarmerie maritime, l'Agent de surveillance de la voie publique et les Maîtres-nageurs-
sauveteurs en poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et de son affichage sur site, en Mairie, et partout où cela sera nécessaire.
Fait à la Forêt-Fouesnant, le 21 mars 2023.
Le Maire,
Daniel GOYAT
ART 2023-021 PA 2/2