Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Grazac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
urbactis
Aïcha du Boucheron
Paysagiste D.P.L.G.
Gildas Carré
Directeur associé
Urbaniste
Jacobus Vos
Directeur associé
Ingénieur VRD
Etudes hydrauliques
Maxime de la Touche
Ingénieur E.S.G.T.
Modélisation 3D & BIM
Prestations par drone
Sébastien Le Pape
Directeur associé
Géomètre-Expert
AGENCE de MONTAUBAN 60 Impasse de Berlin
Albasud — CS 80391 82003 MONTAUBAN Cedex
Tél 05 63 66 44 22
AGENCE de GRENADE
1289 rue des Pyrénées — BP 3
31330 GRENADE/GARONNE
Tél 05 61 82 60 76
Fax 05 63 66 1492 urbactis@urbactis.eu
wmw.urbactis.eu
Nos compétences
PEU LE EE
VRD
REMICTES)
ONCE CS
LTÉE TR le ETUI
Urbactis, SARL de
Département du Tarn
Commune de Grazac
5.1 — DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Élaboration du Plan Local d'Urbanisme
RECU LE
12 AUUT ZN6
CTUKE DU TARN]
Dossier d'Approbation
Dossier n°120101 PREE
Grarne Le “MIE
d Tein ’ Christoha OBININETR
omètres-Experts au ÿ LT] RCS Montauban 508 43, LAPS NE Cut ue CEE
Urbactis est détenteur des archives des cabinets de Géomètres-Experts : Philippe FRANCOIS, Sébastien LE PAPE Pierre JEANJEAN, Jean-Louis DEPART, Henry TIXIER et André BLANCHOT République française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
du TARN COMMUNE DE GRAZAC
Séance du lundi 01 août 2016
Membres en exercice : 15 L'an deux mille seize et le premier août l'assemblée régulièrement Présents : 14 convoquée, s'est réunie sous la présidence de , Votants: 15 :
POUR : 15 Présents : Christophe GOURMANEL, Marie-Pierre HULOT, Guy CONTRE : 0 MAYA, Martine CABIE, Nicolas ANDREU, Jérôme BALARAN, . Thierry BOURG, Etienne COMBES, Nathalie FAURÉ, Laurent ABSTENTION : 0 : A GIMENEZ, Luc PELISSIER, Nathalie PITOT, José TIGNÈRES,
Date de la convocation : Bérengère WAMBERGUE
26/07/2016 Représentés: Agnès BRUNELLO
Absents:
Secrétaire de séance: Nathalie PITOT
Objet: Instauration d'un Droit de Préemption Urbain (DPU) - DE 2016 038
Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre des principes
d'aménagement,
Vu la loi n° 2000-1208 en date du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain,
Vu la délibération en date du ler août 2016, n° DE_2016_37 approuvant le Plan Local d'Urbanisme, Vu l'article L211.1 du Code l'Urbanisme qui offre la possibilité aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé d'instituer, sur tout ou partie des zones urbaines ou d'urbanisation future telles qu'elles sont définies au PLU, un droit de préemption.
Ce droit de préemption permet à la commune de mieux connaître la nature des mutations opérées sur son territoire, et de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion des mutations.
Considérant qu'il est important que la commune de Grazac puisse maîtriser dans les meilleures conditions le développement de son territoire et particulièrement dans les zones urbaines et à urbaniser.
Après avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
— Décide d'instituer le Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme délimités sur le plan de zonage.
— Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur :
+ lorsque le PLU approuvé sera exécutoire, dans les conditions fixées par les articles R 123-24, R 123-25 et L 123-12 du code de l’urbanisme,
«le jour où la présente délibération sera exécutoire conformément à l’article R 211-2 du code de l'Urbanisme, c'est à dire aura fait l'objet d'un affichage en Mairie pendant 1 mois et d'une insertion dans les annonces légales de deux journaux diffusés dans le département.
Le périmètre d'application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme conformément àl'article R.151-52 du Code de l'Urbanisme.
Un registre sur lequel seront retranscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en Mairie et mise à la disposition du public conformément à l'article L213.13 du Code de l'Urbanisme.
Une copie de la délibération et du plan annexé seront transmis :
— à Monsieur le Préfet, — à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
— à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
— à la Chambre Départementale des Notaires,
— au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,
— au Greffe du même Tribunal.
La présente décision peut fire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse, précision faite que La requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquiter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du Code général des impôts où, à défaut, de justifier de demande d'aide juridictionnelle.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Certifié exécutoire après dépôt en Préfecture Et publication le . ons
Le Maire, Christophe GOURMANEL
REÇU LE
12 AOÛT 2016
PREFECTURE DU TARN Sans
Echelle
Dossier
n°120101
Commune
de
Grazac
= 16
5 à
5 È £ É ë
ÿ à 5 . 5 à s w “TE . € 0 e
g 52 Esles è 826$ Saell + ‘ |
S 55 ÿ à en
E 3.88 ê. $ } : : O
LE sel it pale Île a LEE HU AU HE Se i. i È ; EE à: FE CEE E
Li
= n
>
re 1/ Î
a |
Le
/ )
4
ST}
K: |
«5
en
LE