Arrêté - T2025 182

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Arrêté - T2025 182 Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Arrêté - T2025 182)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Assurance, Département de l'Essonne

Arrondissement de Palaiseau

CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

N° T2025- A9),

Objet :

Déménagement

4, Place Jules Ferry

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,

VU les articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des Collectivités

territoriales,

VU le Code de la Voirie routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24

novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

notamment son livre | 1*° à 8°" parties et les textes subséquents le

modifiant et le complétant,

VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023 portant

délégation de fonctions à Monsieur Guy Préaux,

VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,

VU la demande formulée le 05/06/2025 et adressée à la Ville par le

pétitionnaire Monsieur François DUPRAT, Cabinet Médical domicilié,

4, Place Jules Ferry à SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,

CONSIDERANT qu'il importe de réglementer provisoirement la

circulation, le stationnement et le cheminement des piétons afin

d'assurer la sécurité publique, à l'adresse 4, Place Jules Ferry pour

permettre un déménagement,

ARRÊTE

Du 04/07/2025 à 8h jusqu'au 05/072025 à 18h

Article 1 : La société OPHTAREPAIR procédera à un déménagement, à

l'adresse suivante : 4, Place Jules Ferry à Saint-Michel-sur-Orge.

Article 2 : Le stationnement sera strictement interdit sur les deux

emplacements de stationnement délimités au sol au droit du 4, Place

Jules Ferry. Cette réglementation ne s'applique pas aux véhicules

affectés au déroulement du déménagement.

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et'ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publicationArticle 3:Les dimensions extérieures du ou des camions de

déménagement n'excéderont pas :

° Longueur : 5.10 mètres

e Largeur : 2.00 mètres

° Hauteur : 2.00 mètres

° Poids total autorisé en charge : égale ou inférieur à 3.5 tonnes

Article 4 : En application de l'article R.417-10 du Code de la Route,

tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article

s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème

classe. Le cas échéant l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent

être prescrites selon les dispositions réglementaires applicables.

Article 5 : L'entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires

pour maintenir en permanence la circulation des véhicules de

premiers secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce que la desserte des

propriétés riveraines soit maintenue (entrée charretière, garage...) Il

doit également veiller à ce que l'accès aux bouches d'incendie,

l'écoulement des eaux et de ses ouvrages annexes et, d'une façon

générale la continuité du fonctionnement des services publics et des

dispositifs de sécurité soient préservés. Les conditions de circulation

et de stationnement seront rétablies aux conditions normales en

dehors de la période arrêtée en préambule.

Article 6 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence

par la mise en place d'un cheminement continu balisé et sécurisé

d'une largeur égale ou supérieure à 0,90m.

Article 7 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place, de

l'entretien et de la dépose de la signalisation réglementaire et du

balisage nécessaire à l'exécution du présent arrêté. || doit intervenir

à tout moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation

temporaire mise en place. Le pétitionnaire assure que les personnels

dédiés aux interventions ont préalablement reçu une formation aux

règles de sécurité élémentaire d'intervention en milieu urbain et sont

dotés des EPI adaptés à leurs missions. Le pétitionnaire est tenu

d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les porter à la connaissance

des usagers et au préalable de l'administration gestionnaire de la

circulation routière.

Article 8 : Le pétitionnaire est responsable de tout dommage, de

quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine

public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent,

ou aux usagers, où aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou

du fait des choses qu'il a sous sa garde, où du fait de ses préposés,

salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publicationPublication en ligne le :

que le fait générateur est survenu pendant l'exécution de

l'intervention encadrée par ce présent arrêté peu importe la date

d'apparition ou de consolidation du dommage. Le domaine public

devra, après intervention, être nettoyé et remis en parfait état primitif

à sa charge.

Article 9 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident

pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences

résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité

provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances de

responsabilité civile en adéquation au cadre de son intervention.

Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire dès son affichage sur site

de manière claire et lisible et sa publication.

Article 11 : Le non-respect par le pétitionnaire d'une des clauses du

présent arrêté entraînera une suspension immédiate de l'autorisation

d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des

arrêtés du maire et transmise :

- À Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,

- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-

Bois,

- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-

Michel-sur-Orge,

- À l'intéressé.

Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,

Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le { 2 JUIN 2079

Pour le Le ar délégation,

Guy PREAUX

Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, des travaux et

de l'urbanisme réglementaire

45 JUIN 2025

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente etou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.