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Compte-Rendu - CR Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Laissaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Transports, LAISSAUD Commure de Savoie

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 JUIN 2022

Convocation :

L'an deux mil vingt-deux, le Sept juin 2022 à 20 heures.

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle du Conseil Municipal en Mairie de Laissaud,

Etaient présents : Nathalie POMÉON, Gilles MONNET, Hubert FLEURET, Sophie CORDEL, Pascal EXERTIER, Rémi GINI, Dominique LAMBERT, Alain LANCELOT, Emilie MARTINEZ, Maxence STREIFF, Katia AUDERMATTE, Sébastien ARBRUN,

Excusés : Louis CHOSSINAND, Christine BACON

Secrétaire de Séance : Sophie CORDEL

Ouverture de séance : 20h00

1 —- VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX

Mme le Maire expose que la délibération prise le 12 avril 2022 n'étant pas conforme au taux maximum autorisé par les règles de lien, il convient d'annuler et remplacer cette délibération.

Madame le maire rappelle le montant des taux votés pour l'année 2021 :

° Taux foncier bâti : 13,23% + 11,03% (coefficient correcteur) = 24,26% e Taux sur le foncier non bâti : 55,95%.

Madame le maire propose les taux suivants :

e Taux foncier bâti : 24,35%

° Taux sur le foncier non bâti : 56,16%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

> FIXE le produit de la taxe sur le foncier bâti à 24,35%

> FIXE le produit de la taxe sur le foncier non bâti à 56,16%

> CHARGE Madame le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux

2 - DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Mme le Maire expose qu'il est nécessaire de prendre 2 décisions modificatives BUDGETAIRES.

° La première concerne l'amortissement du PLU. La somme de 3000€ était inscrite au budget Fonctionnement /Dépense mais pas en Investissement/Recette

Il convient donc de soustraire la somme de 3000€ au compte 21534 « opération 127 - ECLAIRAGE

PUBLIC » et d'inscrire cette même somme au compte 2802 « Opération d'ordre section »+ Le tracteur-tondeuse communal étant hors service, nous l’avons remplacé par un nouveau acheté

d'occasion. L'achat s'élève à un montant de 3000€ TTC. Cette même somme de 3000€ sera soustraite

au comte 21534 « opération 127 - ECLAIRAGE PUBLIC » et par conséquent inscrite au compte 2158

« autres installations, matériels et outillage techniques »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE ces deux décisions modificatives budgétaires

3 - DÉLIBERATION PRECISANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU POSTE DE SECRETAIRE DE MAIRIE PERMANENT

Mme le Maire, expose qu'il était prévu, d'établir un contrat de travail à durée indéterminée à Anaïs CLAVELLO, Secrétaire de Mairie et de modifier son échelon. Le CDI n'est pas possible avant une période de 6 ans. Il faut donc redélibérer à la demande du centre de gestion pour préciser les conditions de recrutement à savoir :

Le contrat à durée déterminée sera conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par

reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période

maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel percevra une rémunération calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer

assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement, à laquelle s’ajoutera le régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe de fonction B, conformément à la délibération du 24 mars 2021 susvisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

r APPROUVE ces conditions de recrutement

4 — DELIBERATION POUR LE CHANGEMENT DE GRADE DES AGENTS TECHNIQUES

Mme le Maire expose que les agents techniques territoriaux n’ont jamais changer de grade. Au vu de leur ancienneté ils peuvent prétendre depuis le 1°" janvier 2022 au grade supérieur. À compter du 1° aout, ils passeront donc du grade d’Adjoint technique territorial à Adjoint technique territorial principal de 2eme classe.

Ce changement de grade nécessite la suppression de l'emploi actuel et la création de l'emploi avec le nouveau grade.

Il convient de modifier comme suit le tableau des emplois :

Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2eme classe à temps complet (35h) Création d'un poste d’adjoint technique principal de 2eme classe à temps non complet (32h) Suppression d'un poste d'adjoint technique territorial à temps complet (35h) Suppression d'un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (32h) YVYNVY

NV

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

SUPPRIME un poste d’adjoint technique territorial à temps complet (35h)

SUPPRIME un poste d'adjoint technique territorial à temps non complet (32h)

CREE un poste d’adjoint technique principal de 2eme classe à temps complet (35h) CREE un poste d’adjoint technique principal de 2eme classe à temps non complet (32h) AUTORISE Mme le maire, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, à pourvoir

ces postes par des agents contractuels sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

VVYNNY

5 - CONVENTION DE RECOURS AU SECRETARIAT DE MAIRIE MUTUALISE AVEC CŒUR DE SAVOIE

Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Savoie a créé un poste de secrétaire de mairie mutualisé par délibération du 25 mars 2021 afin de venir en aide aux communes du territoire qui en font la demande.Cette création de poste vise à compléter les actions menées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie. Ce service a notamment pour objectif de répondre aux besoins urgents de remplacement où de renfort des secrétaires de mairie et syndicats intercommunaux du territoire (remplacement de personnel, aide à la prise de poste, renfort.….).

Les missions du secrétaire de mairie mutualisé seront effectuées prioritairement dans les collectivités où le ou la secrétaire de mairie est le seul agent du service afin de pallier aux urgences.

Dans le cadre de cette mission, la collectivité bénéficiaire se verra appliquer le tarif fixé par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Savoie en date du 25 mars 2021, à savoir : 250 € par jour complet d'intervention tout frais inclus (rémunération annuelle chargée+ frais de déplacement et de mission).

Pour bénéficier de la mission de secrétariat de mairie mutualisé la commune doit conclure au préalable une convention avec la Communauté de Communes Cœur de Savoie. Cette convention, qui encadre les conditions de mise à disposition de l'agent mutualisé, n’oblige pas l'employeur territorial qui la signe à avoir recours au service de secrétariat de mairie mutualisé.

Elle permet à la commune signataire de solliciter la mise à disposition du secrétaire de mairie mutualisé de la

Communauté de Communes Cœur de Savoie, après avoir établi un formulaire de demande de mission dûment signé de l'autorité territoriale et de la Communauté de Communes Cœur de Savoie, sans avoir à conclure à chaque demande une convention de mise à disposition. Ainsi, en cas de besoin, l'intervention du secrétaire de mairie mutualisé peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer avec la Communauté de Communes

Cœur de Savoie la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie mutualisé.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la convention de recours à la mission de secrétariat de mairie mutualisé,

> AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention avec la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

6 — POINT D'INFORMATION APRES LA REUNION AVEC LES HABITANTS DE L’IMPASSE DU RIVET

Mme le Maire rappelle que la réunion avec les habitants de l'impasse du Rivet a eu lieu comme prévu le 12 mai 2022 à 20h en mairie.

La commission travaux s'est réunie ensuite le 31/05/2022 pour réfléchir aux éventuelles propositions d'amélioration de circulation dans cette impasse. La parole est donnée à Hubert FLEURET, adjoint aux travaux et vice-président de la commission.

Pour rappel, le 29 avril 2019, une réunion de concertation a eu lieu en mairie avec les élus, les habitants de

l'impasse du Rivet et un représentant du service foncier de EPFL73. Il en était ressorti que les riverains souhaitaient :

° La fermeture aux voitures du bout de l'impasse au niveau de la maison Bonavida, avec possibilité de créer des places de parking,

Le cheminement piéton le long de la propriété anciennement Caritey,

+ La voie rétrécie à 3,50m entre les propriétés Caritey et Bonavida avec création d'un sens gjiratoire, e La création d'un terre-plein à l'intersection du Pacailler.

La réunion du 12 mai 2022, a été initiée par la mairie. Elle fait suite aux nombreuses réclamations des riverains qui font toujours remonter les difficultés de circulation, de bruit et de sécurité au niveau de leur impasse.

Avant que cette réunion ait lieu, les habitants de l'impasse du Rivet se sont rencontrés et ont désigné Mme

Cottarel, comme porte-parole. Après concertation, ils confirment leur souhait qu'une solution soit trouvée afin de réaliser le projet envisagé en 2019 par les élus, à savoir l'instauration d'un sens unique, mais modifié selon leurs propositions listées ci-dessus, qui leur parait plus adapté.

En dehors de ce projet de travaux dont la mise en œuvre impacterait des propriétés privées, les riverains pensent que des actions peuvent être menées pour sécuriser l'impasse. Ils demandent à la mairie de : ° Reprendre l'enrobé endommagé

e Limiter la vitesse avec un panneau et la mise en place de ralentisseurs

Poser un miroir à la jonction avec la rue du Bourg

Ajouter un panneau de voie sans issue au début de l'impasse

Entretenir les abords des maisons+ Demander une manœuvre de pompiers pour voir l'accessibilité et vérifier le bon fonctionnement de la

borne incendie

+ Diminuer le flux des véhicules au niveau de l'impasse du Rivet en installant une barrière amovible

+ Organiser une gestion des déchets plus adaptée en installant un local poubelle en collectif

+ Revoir le sens de la rue du Bourg à sens unique sur le bas afin d'ouvrir une sortie directe de la rue

Pacailler vers la RD

Pour donner suite à cette rencontre, la commission travaux s'est réunie le 31 mai. Il a été décidé de :

Faire poser 3 ralentisseurs type U, adapté à la vitesse souhaitée. Installer un miroir d'agglomération afin de sécuriser la sortie de l'impasse donnant sur la rue du Bourg.

Réduire la vitesse à 20km/h avec un arrêté pris par le Maire

Installer un panneau voie sans issue.

Ces différents dispositifs seront mis en place dès que possible.

Après réflexion, il s'avère que la création du projet de circulation tel que souhaité par les habitants de l'impasse

et la mise en place d'une barrière amovible entre le Rivet et le Pacailler, engendrerait de plus grosses difficultés de circulation pour certains riverains, il est donc décidé une période d'observation suite à la mise en place des

différents dispositifs de sécurisation.

Quant à la possibilité d'un accès direct sur la RD923 par le bas de la rue du Bourg, il n'y sera pas donné suite car cela constituerait une nouvelle zone accidentogène, la visibilité étant particulièrement mauvaise sur cette sortie.

Concernant la gestion des déchets, une solution est en cours de réflexion. Dans l'attente, d’une éventuelle modification du ramassage, il est demandé aux habitants de l'impasse de continuer à respecter le règlement du SIBRECSA et d’être particulièrement vigilant sur l'enlèvement des containers le plus rapidement possible afin de ne pas gêner la circulation et les riverains de la rue du Bourg.

Des échanges avec le SDIS ont été engagés.

Toutes les bornes incendie du village seront contrôlées par une société privée spécialisée début juillet.

Les habitants sont remerciés de faire le nécessaire quant au nettoyage des abords de leur habitation.

Après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité :

r _ APPROUVE les solutions envisagées par la commission travaux

7 — ELECTIONS LEGISLATIVES 2022

En prévision des élections législatives des 12 et 19 juin, il convient de composer le bureau.

1" TOUR 12/06/2022 2eme TOUR 19/06/2022

8h00 — 12h00

- Sébastien Arbrun

- Hubert Fleuret

- Pascal Exertier

- Dominique Lambert

- Pascal Exertier

- Gilles Monnet

12h00 — 15h00

- Emilie Martinez

- Dominique Lambert

- Sophie Cordel

- Alain Lancelot

- Maxence Streiff

- Christine Bacon

15h00 — 18h00

- Katia Audermatte

- Rémi Gini

- Gilles Monnet

- Rémi Gini

- Hubert Fleuret

- Katia Audermatte

8 —- DIVERS

- Vérification des bornes incendies de la commune courant juillet- Accident route des Cortannes le 7 février 2022. Après avoir contacté les divers services concernés, les réparations sont en cours et devraient être terminés très prochainement

- Réflexion réfection abri bus sur la route départementale

- Problème de visibilité à la sortie de la rue du Stade. Végétation à tailler

- Problème de végétation qui envahie les lignes électriques et télécom dans la plaine - Démission du conseiller Louis Chossinand : suite à un courrier adressé à Mme le Maire, dans lequel il faisait part de son souhait de démissionner, il a été reçu par celle-ci, en mairie, en présence de deux adjoints, le 2 juin 2022 afin d'en discuter. Cette démission sera effective dès réception de sa demande par courrier. Cette démission n'aura pas d'impact sur la constitution du conseil municipal.

7 - LECTURE DU DERNIER COMPTE-RENDU

Fin de séance : 22h