Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 301 recueil des actes administratifs special du 25 octobre 2024 DDT Seef OFB

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 301 recueil des actes administratifs special du 25 octobre 2024 DDT Seef OFB Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 301 recueil des actes administratifs special du 25 octobre 2024 DDT Seef OFB)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-301

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2024-10-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'office

français pour la biodiversité (OFB) à transporter, naturaliser

et détenir un balbuzard pêcheur (pandion haliaetus) et une cigogne

noire (ciconia nigra) protégés morts (4 pages) Page 3

2DDT 45

45-2024-10-25-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'office français

pour la biodiversité (OFB) à transporter,

naturaliser et

détenir un balbuzard pêcheur (pandion

haliaetus) et une cigogne noire (ciconia nigra)

protégés morts

DDT 45 - 45-2024-10-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'office français pour la biodiversité (OFB) à transporter, naturaliser et 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant l’office français pour la biodiversité (OFB) à transporter, naturaliser et détenir un balbuzard pêcheur (pandion haliaetus) et une cigogne noire (ciconia nigra) protégés morts

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets,

VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,

PREFECTURE DU LOIRET

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET

DDT 45 - 45-2024-10-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'office français pour la biodiversité (OFB) à transporter, naturaliser et 4VU l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

VU l’enregistrement de M. Damien BARBARY au registre du commerce sous le N° BLOIS B 478 180 136,

VU les mails de l’OFB du 15 et 22 octobre 2024,

VU la demande de dérogation (Projet n°2024- demande n°2024-sous ONAGRE) présentée complète le 22 octobre 2024, déposée par l’office français pour la biodiversité, 9 avenue buffon – 45071 Orléans, en vue de naturaliser, transporter et détenir deux espèces d’oiseaux protégés morts,

CONSIDÉRANT que le Balbuzard pêcheur (bagué le 26/06/2005 - bague aluminium: BA015647, bague plastique : 3ER – noire) a été trouvé mort par l’OFB, suite à une noyade, sur la commune de Sparbach en France, et qu’il est stocké au Muséum d’Orléans pour la biodiversité et l’environnement (MOBE) au 6 rue Marcel PROUST – 45000 ORLEANS,

CONSIDÉRANT que la Cigogne noire a été trouvée morte sur la commune de Veilleins en France, et qu’elle est stockée au centre de formation de l’OFB du Bouchet à DRY (45370),

CONSIDÉRANT que M. Damien BARBARY est chargé de la naturalisation des deux espèces d’oiseaux protégés dans son atelier situé au 65 route de Beaugency – 41210 LA MAROLLE EN SOLOGNE et qu’il est inscrit au registre du commerce N° BLOIS B 478 180 136,

CONSIDÉRANT que la conservation des deux spécimens est prévue, après leur naturalisation, au sein des locaux de l’office français pour la biodiversité situés 9 avenue buffon – 45071 ORLEANS,

CONSIDÉRANT que la naturalisation de ces deux spécimens est réalisée en vue de sensibiliser les citoyens à la présence de ces espèces en région et des menaces qui pèsent sur ces dernières,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions alternatives satisfaisantes,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, dans son aire de répartition naturelle,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

DDT 45 - 45-2024-10-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'office français pour la biodiversité (OFB) à transporter, naturaliser et 5ARRÊTE

ARTICLE 1ER- IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire de la dérogation est l’Office Français pour la Biodiversité, 9 avenue buffon – 45071 ORLEANS, qui mandate M. Damien BARBARY, pour procéder à la naturalisation, dont les locaux sont situés au 65 route de Beaugency - 41210 LA MAROLLE EN SOLOGNE.

ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION

Transport et détention :

L’Office Français pour la Biodiversité est autorisé, dans les conditions définies dans le présent arrêté, à transporter et détenir les deux espèces d’oiseaux protégés identifiés ci-dessous :

Nom vernaculaire Nom scientifique Quantité Description

Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus 1 femelle Animal entier

Cigogne noire Ciconia nigra 1 (sexe non

déterminé)

Animal entier

Naturalisation :

M. Damien BARBARY est chargé de la naturalisation des espèces mentionnées ci- dessus et devra tout au long des opérations détenir une copie de la présente autorisation préfectorale.

Elles seront réalisées conformément aux prescriptions techniques visées dans l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées.

ARTICLE 3 – VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

La dérogation pour le transport est valide à compter de la date de la présente décision depuis :

- le lieu de stockage des spécimens : l’OFB du Bouchet - 45370 DRY pour la Cigogne noire et le Muséum d’Orléans pour la biodiversité et l’environnement (6 rue Marcel PROUST – 45000 ORLEANS) pour le Balbuzard pêcheur, vers l’atelier de taxidermie de M. Damien BARBARY,

- l’atelier de M. Damien BARBARY vers l’office français pour la biodiversité situé 9 avenue buffon – 45071 ORLEANS, lieu de conservation des oiseaux.

La dérogation pour le transport, la naturalisation et la détention des deux oiseaux protégés est valide sans limitation de durée.

ARTICLE 4 – MESURE DE SUIVI

DDT 45 - 45-2024-10-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'office français pour la biodiversité (OFB) à transporter, naturaliser et 6Le responsable de l’atelier de taxidermie doit tenir un registre indiquant pour chaque spécimen son origine, sa destination ainsi que les dates d’entrées et de sorties de l’atelier.

Ce registre, consultable sans délai, ainsi que le libre accès aux installations professionnelles doit permettre aux agents habilités d’effectuer le contrôle de l’établissement.

ARTICLE 5 – SANCTIONS

Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Les bénéficiaires de la dérogation doivent être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

ARTICLE 6 – PUBLICATION ET NOTIFICATION

Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie du Loiret.

à Orléans, le 25 octobre 2024

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,

SIGNÉ

Véronique LE HER

DDT 45 - 45-2024-10-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'office français pour la biodiversité (OFB) à transporter, naturaliser et 7