Déliberation - Deliberations du conseil municipal du lundi 03 juin 2024

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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du lundi 03 juin 2024 Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du lundi 03 juin 2024)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DELACHAREMTÆE Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

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SÉANCE 03 JUIN 2024 016-211602917-20240603-CM 03062024 02-DE Reçu le 05/06/2024 _ W

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L'an deux mil vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient présents: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mrmne Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés: M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Pouvoirs: M. VERRIERE à M. VALANTIN, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à Mme THOMAS, Mme GRANET à Mme MARC, Mmme MANAT à M. PERONNET, M. J DELAGE à M. ALBERT, Mme ALLARD à M. P DELAGE, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, M. AUDEBERT à M. DAYGRES, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.

M. Patrick DELAGE a été nommé secrétaire de séance.

Ohijet de la Délibération,

RAPPORT ANNUEL 2023 - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) - GRAND ANGOULEME

MOBILITE AMENAGEMENT (GAMA)

Exposé :

Présentation M. Bischoff de la SPL GAMA.

Dans le cadre du contrôle analogue, et en application du 14° alinéa de l'article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants au conseil d'administration de GAMA doivent remettre chaque année à leur organe délibérant, le rapport annuel de la société.

Le présent rapport annuel joint en annexe, concerne l'année 2023 de la SPL GAMA. En synthèse, les éléments marquants suivants sont à retenir :

+ Entrée de nouveaux actionnaires :

De nouvelles collectivités sont entrées au capital de GAMA en 2023, portant ainsi le

nombre d'actionnaires à 28 au 31 décembre 20253. Les nouveaux actionnaires sont :

— la commune de COGNAC,

— la commune de CHATEAUBERNARD,

> la commune de MONTMOREAU

= la commune de LA ROCHEFOUCAUELD-EN-ANGOUMOIS.

I n'y a pas eu d'augmentation de capital; l'entrée des nouveaux actionnaires se faisant, comme habituellement, pas la cession aux nouveaux entrants d'une partie de ses actions de la part de GrandAngoulême.e Plan de charge de la société :

mandat « historique » du BHNS, porté par

son actionrAfte PFRÉSRÈHE EGrandAngoulêne. Ainsi, en 2023, ce mandat n'a plus eprésenté-que 286 de lactivité totale de lasqtiété.

Reçu le 05/06/2024

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ible; l'opération devant naturellement se

erminer.

Pour suppléer cette opération, et permettre d'assurer la pérennité de son activité, GAMA a mis en place, depuis plusieurs années, un important plan de renouvellement et de développement de nouvelles opérations, et une augmentation de l'actionnariat.

De nombreuses nouvelles missions se sont ainsi « substituées » au mandat historique du BHNS, et ont permis de maintenir Une activité opérationnelle stable.

Il est à noter que la part d'activités liée aux projets de GrandAngoulême reste élevée {même si elle est en très légère diminution, année après année) avec, pour la première fois en 2023, un volume d'activités représentant moins de 50% de l'activité globale de GAMA.

Le reste de l'activité est répartie entre les autres actionnaires, avec des niveaux, pour chacun, qui fluctuent suivant les années, en fonction des projets. En 2023, 18 des 28 collectivités actionnaires ont apporté une activité à GAMA.

AU 31 décembre 2023, 56 contrats étaient en cours d'exécution avec 12 mandats, 13 AMO,

30 MOE et1 concession. D'autres contrats se sont achevés au cours de l’année, portant à 75 le nombre total d'opérations suivies en 2023.

+ Ressources humaines :

Contrairement à l'année 2022 marquée par de nombreux mouvements de personnel, 2023 a connu une remarquable stabilité des effectifs.

A noter, qu'au vu de l'augmentation du nombre de contrats confiés, il a été décidé, fin 2023, de créer 2 postes supplémentaires : un poste de chargé d'études au sein du pêle de MOE, et un poste de chargé d'opérations au sein du pôle de maîtrise d'ouvrage en aménagement et constructions publiques.

Les 2 postes sont pourvus et les 2 nouveaux collaborateurs prendront leur fonction en 2024.

+ Perspectives et orientations stratégiques :

L'évolution du portefeuille d'activités de la société est désormais une évidence acquise, avec une demande croissante d'interventions, sur des opérations diversifiées et aussi bien en aménagement qu'en bâtiment, et aussi bien en maitrise d'ouvrage qu'en maitrise d'œuvre. En comparaison du passé, ces opérations sont également plus ponctuelles et moins rémunératrices prises individuellement; ce qui nécessite un renouvellement régulier et fréquent.

La pérennité de la société passe donc par la recherche de nouveaux actionnaires à l'échelle du département de la Charente, et la contractualisation régulière de nouveaux contrats, avec une anticipation au mieux des besoins de nos actionnaires et une volonté de développer - notamment - Ia montée en compétences sur les volets environnementaux (bâtiments bas carbone et à haute performance énergétique, renaturations urbaines, intégration renforcée de la végétalisation, etc...).

Ces adaptations continues et la recherche permanente de la satisfaction des collectivités actionnaires, doit ainsi permettre de maintenir en totale efficacité et pertinence, l'outil public qu'est la SPL GAMA, offrant ainsi aux actionnaires de disposer d'une telle société,capable d'intervenir au besoin, avec souplesse et performance, pour leur développement et la réponse aux attentes de leur population.

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La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a

examiné le dossier. »

Délibéré :

Vu l'article L1524-5 du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le rapport annuel 2023 de la SPL GAMA, précédemment approuvé par les administrateurs de la société par délibération n°

2024.04.03 du conseil d'administration en date du 02 avril 2024.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 04 juin 2024.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Le …Q.5.1UIN.2024. Et publication ou notification

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DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA CHARARE Prefecture DE LAR-OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

016-211602917-20240603-CM 03062024 03-DE Reçu le 05/06/2024

EIRE

HÉANCE 03 JUIN 2024

Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

29 29 19 29 28 MAI 2024 OS JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étajent présents: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés: M, Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Pouvoirs: M. VERRIERE à M. VALANTIN, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à Mme THOMAS, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. 3 DELAGE à M. ALBERT, Mme ALLARD à M. P DELAGE, M. BEINCHET à M, BOUSSARIE, M. AUDEBERT à M. DAYGRES, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.

M. Patrick DELAGE à été nommé secrétaire dé séance.

biet d sljbération,

DENOMINATION DU PASSAGE PIETONNIER LE LONG DE LA MATERNELLE DU CENTRE

OSé :

« Monsieur le maire rappelle que, par délibération en date du 26 février 2018, le passage

le long de l'école maternelle du Centre entre la rue des Anciens Combattants et la rue

Armand Jean a été nommé « Passage Maternelle Centre »

Monsieur le maire indique qu'il souhaite mettre à l'honneur M. Paul WEISGERBER qui à été le libérateur de la ville de Ruelle sur Touvre à la fin de la deuxième guerre mondiale.

En effet, celui-ci, commandant du 8è"° bataillon du régiment des Francs-tireurs et Partisans Français, est entré le premier dans la ville à la tête de ses troupes du maquis dans la nuit du 31 Aout au 1° septembre 1944. Il sera ensuite nommé commandant de la place de RUELLE.

Monsieur le maire propose de renommer le passage le long de l'école maternelle du Centre entre la rue des Anciens Combattants et la rue Armand Jean, au nom de ce résistant.

il est proposé au Conseil Municipal de :

- dénommer le passage le long de l'école maternelle du Centre entre la rue des Anciens Combattants et la rue Armand Jean : Passage Paul WEISGERBER ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette affaire. »

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a examiné le dossier. »Délibéré :

Le Conseil Mnigipal..(unanimité, :

016-211602917-20240603-CM 03062024 03-DE : décide de/dénammer le passage le long l'école maternelle du Centre entre la rue

des Anciens Combattants et la rue Armand n : Passage Paul WEISGERBER ;

- autorise Monsieur le maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 04 juin 2024.

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Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Le S-AN-200

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SANRÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA CHARRRE Prefecture DE LA OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

016-211602917-20240603-CM 03062024 04-DE an

Reçu le 05/06/2024 AÉANCE 03 JUIN 2024

Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseilters

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE

29 29 19 29 28 MAI 2024 O5 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipaf de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient présents: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Mäire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseilier-ère-s Municipaux-ales.

Absentsexcusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Pouvoirs: M. VERRIERE à M. VALANTIN, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à Mme THOMAS, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. 3 DELAGE à M. ALBERT, Mme ALLARD à M. P DELAGE, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, M. AUDEBERT à M. DAYGRES, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.

M. Patrick DELAGE a été nommé secrétaire de séance.

ibération.

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS GRANDANGOULEME — REMISE AUX NORMES CABLERIE PANNEAUX DE BASKET + CHANGEMENT ENROULEUR

Exposé :

« Monsieur le maire indique que la remise aux normes de la câblerie soutenant les panneaux de basket dans la salle bleue du Gymnase de Puyguillen est devenue indispensable et ajoute aussi qu'il est nécessaire de procéder au changement d'un enrouleur électrique défaillant.

Monsieur le maire précise que cette structure couverte accueille notamment plus de 80 licenciés du « Ruelle Basket Club » dont plus de 50% ont moins de 18 ans.

Le montant des travaux s'élève à 6 876 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération au global est le suivant : p

- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

-_ Projet présenté: Remise en état des portes d'accès à la salle de tennis du Complexe sportif Colette Besson

- Coût des travaux : 6 876 € HT (8 252,08 € TTC)

en | Montant de la dépense | MONTANT SUBVENTION _

| … Origine in _ subventionnable (HT) Pourcentage Escomptée _ Acquise |

Fonds de concours |

Fonds de concours du 6 876€ 50% 3 438 €

_ Grand Angoulême : |

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Fonds propres

TOTAL 100 % 6876€Monsieur le maire propose à l'assemblée :

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SAS BÉSUNET- RO mac rinMéerientides lavaux de remise aux normes de la câblerie KGBs Pañneaux basket et le changementide l’enrouleur défaillant ; De—soiciter —à—ce-btre-totte—ubventiol mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ; =

- D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces demandes de

subventions.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a

examiné le dossier. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- approuve les travaux de remise aux normes de la câblerie des panneaux de basket et le changement de l'enrouleur défaillant ;

-_ approuve le plan de financement des travaux de remise aux normes de la câbierie des panneaux de basket et le changement de l'enrouleur défaillant ; - décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ;

- autorise Monsieur le maire à

subventions.

signer tout document relatif à ces demandes de

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le O4 juin 2024.

Le Maire j

Acte rendu exécutoire

+de dépôt us Préfecture

La TAN aeEXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

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Reçu le 05/06/2024 RANCE 03 JUIN 2024

Nombre de | Nornbre de | Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE

29 29 19 29 28 MAI 2024 05 JUIN 2024

L'an deux mit vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VAEANTIN.

Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Mäire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Pouvoirs: M. VERRIÈERE à M. VALANTIN, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à Mme THOMAS, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. 3 DELAGE à M. ALBERT, Mme ALLARD à M. P DELAGE, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, M. AUDEBERT à M. DAYGRES, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.

M. Patrick DELAGE a été nommné secrétaire de séance.

Qbiet de la Délibé —

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS GRANDANGOULEME - REMISE EN ÉTAT PORTES ACCÈS SALLE DE TENNIS

Exposé :

« Monsieur le maire indique que la remise en état des portes d'accès à la salle de tennis du Complexe sportif Colette Besson est devenue indispensable. Ces travaux visent à enrayer les infiltrations d'eau qui pourraient endommager la nouvelle surface de jeu posée en 2023 et permettre également de garantir la sécurité des usagers.

Monsieur le maire précise que cette enceinte sportive couverte accueille les 150 licenciés du « Tennis Club de Ruelle » dont 70 ont moins de 18 ans.

Le montant des travaux s'élève à 6 250,00 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération au global est le suivant :

- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE

- Projet présenté: Remise en état des portes d'accès à la salle de tennis du Complexe sportif Colette Besson

- Coût des travaux : 6 250,00 € HT (7 500,00 € TTC)

.. | Montant de la dépense | MONTANT SUBVENTION_

Origine subventionnable (HT) Pourcentage Escomptée _ | Acauise

Fonds de concours

Fonds de concours du 6 250 € 50% 3125 €

| Grand Angoulême _ _ _| _ _| :

AUTOFINANCEMENT AUTOFINANC 3125€ 50%

Fonds propres

TOTAL 100 % 6250 €Monsieur le maire propose à l'assemblée :

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mobilisable et participations auprès des

partenaires institutionnels : ;

- D'autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a

examiné le dossier. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,:

- approuve les travaux de remise en état des portes d'accès à la salle de tennis du Complexe sportif Colette Besson;

-_ approuve le plan de financement des travaux de remise en état des portes d'accès à la salle de tennis du Complexe sportif Colette Besson:

- décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ;

- autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à subventions.

ces demandes de

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, lé O4 juin 2024.

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Acte rendu exécutoire

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COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

29 29 19 29 28 MAI 2024 05 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étajent présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Pouvoirs : M. VERRIERE à M. VALANTIN, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à Mme THOMAS, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. J DELAGE à M. ALBERT, Mme ALLARD à M. P DELAGE, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, M. AUDEBERT à M. DAYGRES, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.

M. Patrick DELAGE à été nommé secrétaire de séance.

jet d éfi Qbijet de la Délibération,

ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC N° 2024 02 - MARCHE D'EXPLOITATION ET DE

MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE CHAUFFACE, CLIMATISATION, VENTILATION ET

DE TRAITEMENT D'EAU DE LA VILLE DE RUELLE SUR TOUVRE

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'une consultation pour Un marché de

fournitures courantes et de services relatif à «l'exploitation et la maintenance des

installations de chauffage, climatisation, ventilation et traitement d'eau de la ville de

Ruelle sur Touvre » a été publiée, le 3 avril 2024, au JOUE et BOAMP.

Au regard du montant estimé sur la durée totale du marché, cette consultation est passée

en appel d'offres ouvert, selon une procédure formalisée soumise au Code de la

Commande Publique.

Les prestations faisant l'objet du présent marché permettent d'assurer l'exploitation et la

maintenance globale (P2) des installations de chauffage, climatisation, de ventilation et

de traitement d'eau de la collectivité incluant le gros entretien et renouvellement (P3). La

maîtrise et la réduction des consommations énergétiques sont également des éléments

centraux dans ce dossier.

Ce marché a donc pour objet de fixer les modalités techniques et financières de ce contrat.

Sa durée initiale est prévue pour une durée de 3 ans (36 mois). Il est reconductible

tacitement, sauf décision contraire, une fois pour une nouvelle période de 3 ans (36 mois)

sans que la durée totale du marché ne puisse excéder 6 ans (72 mois).

Dans le cadre de cette consultation, une publication a donc été réalisée le 3 avril 2024. La

date limite de remise des plis électroniques, composés des candidatures et des offres des

soumissionnaires, a été fixée au 24 mai 2024 à 12h00.Les membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO), réunis en séance le lundi 3 juin

2024 à 10h00, en salle du Conseil Municipal, ont procédé au classement des offres, après

analyse desaçensidaturespuis des offres, fonformément aux critères techniques et fl ançiers J'ARTIPUTION JE 0OPTÉE SD PVR A s le règlement de la consultation.

Reçu le 05/06/2024

Après présentation du Rapport d'Analyse ded Dffres, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de suivre la décision de la CAO et de retenir le prestataire suivant pour le marché susmentionné: Entreprise HERVÉ THERMIQUE, sise 14 Rue Denis Papin BP 105 à JOUE- LES-TOURS (37300), pour un montant total de 357 182.76 € HT soit 428 619.31 € TTC sur 6

ans.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

+ De retenir la décision d'attribution de la Commission d'appel d'Offres, lors de sa séance

du 3 juin 2024 ;

e D'attribuer le marché de fournitures courantes et de services relatif à « l'exploitation et

la maintenance des installations de chauffage, climatisation, ventilation et traitement

d'eau de la ville de Ruelle sur Touvre » à l’entreprise Entreprise HERVÉ THERMIQUE, sise 14

Rue Denis Papin BP 105 à JOUE-LES-TOURS (37300), pour un montant total, toutes

prestations confondues, de 357 182.76 € HT soit 428 619.31 € TTC sur 6 ans.;

° D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en

œuvre de ce marché ainsi que tous documents afférents à ce marché.

+ De préciser que les crédits sont et seront inscrits au budget.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a examiné le dossier. »

Délibéré :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 portant délégations consenties au maire

par le Conseil Municipal en application de l'article L2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales et, notamment le 4e alinéa chargeant le Maire, par délégation

du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat « de prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres pour les fournitures, les services et les travaux, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, passés en procédure adaptée au sens du Code de la

Commande Publique en vigueur et lorsque jes crédits sont inscrits au budget » :

Considérant que Monsieur le Maire n'est pas autorisé par les membres du Conseil Municipal à signer toutes décisions afférentes aux marchés passés en procédure formalisée :

Considérant le Rapport d'Analyse des Offres en date du 3 juin 2024 proposé par les

membres de la Commission d'Appels d'Offres et la décision de ceux-ci;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

+ Décide de retenir la décision d'attribution de la Commission d'appel d'Offres, lors de sa

séance du 3 juin 2024;

+ Décide d'attribuer le marché de fournitures courantes et de services relatif à

« l'exploitation et la maintenance des installations de chauffage, climatisation, ventilationet traitement d'eau de la ville De Ruelle sur Touvre » à l’entreprise Entreprise HERVÉ

e à JQUE-LES-TOURS (37300), pour un montant

Û

Rde Cntarch ainsi que tous documents a T

e Que édits son seront instrits au budget.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 04 juin 2024.

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016-211602917-20240603-CM 03062024 06-DE Reçu le 05/06/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE GISTR

DÉPARTEMENT DES D SEIL L

DELACHAREAR Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

016-211602917-20240603-CM 03062024 07-DE cos

Reçu le 05/06/2024 A. ÉANCE 03 JUIN 2024

Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

29 29 19 23 28 MAI 2024 O5 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

i : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alaïn DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZiAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERAR!, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adijoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Pouvoirs : M. VERRIERE à M. VALANTIN, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à Mme THOMAS, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. J DELAGE à M. ALBERT, Mme ALLARD à M. P DELACE, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, M. AUDEBERT à M, DAYGRES, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.

M. Patrick DELAGE a été nommé secrétaire de séance.

Dietde là Délibérati

AVENANT N°2 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE N° 16-17-010 D'ACTION FONCIÈRE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE VILLE ENTRE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE (16} LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND ANGOULEME ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (EPFNA)

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle qu'une convention opérationnelle a été signée en date du 5 mars 2019 entre la commune de Ruelle-sur-Touvre, la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême et l'EPFNA visant d'une part à la maîtrise foncière de deux propriétés de centre-ville et d'autre part à une veille sur le foncier commercial en mutation.

Le 31 juillet 2020, l'EPFNA a acquis un ensemble immobilier ciblé dans la convention opérationnelle et destiné à être restructuré. Une étude a eu pour objectif de vérifier la faisabilité de l'opération de démolition-réhabilitation-restructuration de l'lot. Afin de permettre la sortie opérationnelle de ce projet, il est ainsi nécessaire de prolonger la durée de la convention opérationnelle n°16-17-010.

Aussi, Monsieur le maire propose à l'assemblée de :

+ Valider l'avenant à la convention opérationnelle d'action foncière pour la revitalisation du centre-ville entre la commune, la communauté

d'agglomération du Grand Angoulême et l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine {EPFNA) ci-annexée et ainsi de modifier la durée de la convention opérationnelle initiale pour la porter au 31 décembre 2026;

* _ L'autoriser à signer l'avenant à la convention ainsi que tout document relatif à cet avenant.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a examiné le dossier. »Délibéré :

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018-2iVéliderrlavenäht-1 le ménvention: ébérationnelle d'action foncière pour la Reçu “fevitahsatien du centre-ville erffe la commune, la communauté Î Hêrhe et l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine EPENA) cl-annexée et ainsi de modifier la durée de la convention opérationnelle initiale pour la porter au 31 décembre 2026;

°< autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention ainsi que tout document relatif à cet avenant.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le O4 juin 2024.

Le Maire

Acte rendu exécutoire

LOS JUIN LOUE.

Du 09 JE 2028 Pour le Maire, la DGS äPROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2023-2027

AR Prefecture

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AVENANT N°2 A LA CONVENTION OPERATIONNELLE N° 16-17-010

D'ACTION FONCIÈRE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE VILLE

ENTRE

LA COMMUNE DE RUELLE-SUR-TOUVRE (16)

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE GRAND ANGOULEME

ET

L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

entre

La Commune de Ruelle-Sur-Touvre, dont le siège est situé — Place Auguste Rouyer — 16600 Ruelle-sur-Touvre,

représentée par son Maire, Jean-Luc VALENTIN, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal en date du mn

Ci-après dénommée « la Collectivité » ;

d'une part,

La Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême, dont le siège est situé 25 boulevard Besson Bey, 16023

ANGOULEME, représentée par son Président, Monsieur Xavier BONNEFONT, dument habilité par une décision du Conseil communautaire en date du

Ci-après dénommée « l’EPCI » ;

d’une part,

et

L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et

commercial, dont le siège est au 107 boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du bureau n°... en date du sus

Ci-après dénommé « l'EPFNA » ;

d'autre part

Page 1 sur 2AR Prefecture

Uhegenvention opérationnelle 4-été signge-en date B mars 2019 entre là commune de Ruelle-sur-Touvre, la Câmimanalté 0 Ageléhétation de Grand Angoulême 6! l'EPFNA visant d’une part à la maîtrise foncière deux iété i F ° i e foncier commercial en mutation.

Le 31 juillet 2020, l'EPFNA a acquis un ensemble immobilier ciblé dans la convention opérationnelle et destiné à être restructuré. Une étude a eu pour objectif de vérifier la faisabülité de l'opération de démolition-réhabilitation- restructuration de l’îlot. Afin de permettre la sortie opérationnelle de ce projet, il est ainsi nécessaire de prolonger

la durée de la convention opérationnelle n°16-17-010.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 —- MODIFICATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION

Cet article vient modifier l'ARTICLE 4 « durée de la convention » de la convention opérationnelle initiale

La durée de la convention est portée au 31 décembre 2026.

é

Les autres dispositions de la convention opérationnelle démeurent'inchangées.

Fait à Poitiers, le en 4 exemplaires originaux.

La commune de Ruelle sur Touvre La communauté d'agglomération L'établissement public foncier de

représentée par son maire, Du Grand Angoulême Nouvelle-Aquitaine représentée par son président, représenté par son directeur

général,

Jean-Luc VALENTIN Xavier BONNEFONT Silvain BRILLET

Avis préalable favorable du Contrôleur Général Economique et Financier, Monsieur D cnrs. en date du

Annexe n°1 : convention opérationnelle n°16-17-010 d'action foncière pour la revitalisation du centre-ville signée

le 5 mars 2019

Annexe n°2 : Avenant n°1

Page 2 sur 2RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

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IBÉRATIO CIPA,

DELACHARENRRR Prefecture DE LA Q

016-211602917-20240603-CM 03032024 0O8-DE FRE

OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

OS SHANCE 03 JUIN 2024 NE

Nombre de | Nomnbre de | Nombre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE

29 29 1s 29 268 MAI 2024 O5 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient_ présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adicinte, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M, André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés: M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Pouvoirs: M. VERRIERE à M. VALANTIN, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à Mme THOMAS, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. J DELAGE à M. ALBERT, Mme ALLARD à M. P DELAGE, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, M. AUDEBERT à M. DAYGRES, Mme ROBUCHON ä Mme CALDERARI.

M. Patrick DELAGE a été nommé secrétaire de séance,

bjet de ta Délib£rati

NOALIS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT A 50 % POUR LE FINANCEMENT DE L'ACQUISITION EN VEFA DE 40 LOGEMENTS SIS RUE DES SEGUINS - ZAC DES SEGUINS - RUELLE SUR TOUVRE

Exposé:

« Monsieur le maire informe l'assemblée que pour financement de l'acquisition en VEFA de 40 logements individuels à Ruelle sur Touvre « ZAC Seguins », NOALIS a sollicité auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS un prêt d'un montant total de 4 938 166,00 € selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 157917 constitué de 7 lignes du prêt.

ll vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l'objet est de garantir 50 % du prêt.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a

examiné le dossier. »

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Ds (D: = D

Vu la demande formulée par NOALIS le 07 mai 2024 et tendant à financer l'acquisition en VEFA de 40 logements sis rue des Seguins - Zac des Seguins à RUELLE SUR TOUVRE,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2305 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt n° 157917 en annexe signé entre NOALIS ci-après l'emprunteur et CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :Article 1:

S"RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à

Junn prêt d’un montant total de 4 938 166,00 €

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 469 083,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2:

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de ia collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Article 3:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 04 juin 2024.

Le Maire f

|

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Jean-Luc VALANTIN

Acte rendu exécutoire

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CONTRAT DE PRÊT

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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONMIGNATIONS

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CAES DES DÉPÔTS ET CONMENATIONS

PRÉAMBULE

La Celsss des Dépôts et sas Mios consent un groupe pui eu sers de raie Er OU

développement économique du pays: la Caksso Caïsso des Dépôts ecoure sos missions Jinkérét pénèrs 27 SpA den oRRgUES PUIqUES roboras & Done, name a es de 8 Gtoe k des Torrhofres {chaprèe « Banque des Territoires »).

emiotres accompagne les grandes évolutions éconcniqises et sociéteiss du pays.

orités s'inscrivant en coutien des grandes crlentsfions publiques au service de La croispance,

D TEmaloiet di développement économique et Lorkorial du paye.

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KOALSS, SIREN n°: 5618209481, sisfe) 164 RUE ARMAND DUTRERX 87009 LIMOGES,

Ceprès indfiéremmant dénommé(s) « NOALIS » ou « l'Emprunisur ».

DE PREMIÈRE PART,

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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSICNATIONS, éfobtssemmnt epéciel cré$ par Fa li du 28 GATE A AR LES eau 6 Cm men et et financier, sise 56 de Lie, 75007 FAR,

Cieprès nükiéremment dénommée « la Calsse des Déplts », « ia CDC » ou « ls Prèteur3 DE DEUXIÈME PART,

IéKféremment dénommé{s}s « des Parties » ou « le Partis »

Sn de cout. CRC. 2908 Boreeux cedex - TA : DS 58 0001 59 205

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CARSS DES DÉPÔTS ET CONFIQNATIONS

SOMMAIRE

ARTICLES GEMET DU PRÊT PS

ARTELEZ PRÊT P£

ARTICLES DURÉE TOTALE Ps

ARTIOLE4 TAUX EPFECTIP QOBAL © CT

ARTILES DÉRNITIONS ‘ Ps

ARMCLES COMMMIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALICITÉ OÙ CONTRAT P.40

ARTICLE7 CONDITIONS SUSPEMSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P,10

ARTICLES AUSE À DISPOSTION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Pit

ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FHANCÉRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT Ps

ATICLE 10 DÉTERMNATION DES TAUX PAR

ARTICLE(S CALGUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Ps

AETICLE 2 ANORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL Pr

ARTICLES RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES Pt

ARTICLE 14 COMMESSIONS, PEXALITES ET INDEMNITES Ps

ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET EXGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P2

ARTICLES GARANTES Pa

ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDATIONS FINANCIÈRES ex

ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIMES CE

ARTICLE 13 DISPOSITIONS DIVERSES ep

ARTICLE) UROITS EYFRAIA p.28

ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONMÉES À CARACTÈRE PERSONNEL F2

ARTICLE Z2 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRSUTION DE COMPÉTENCE P2

ANNDE CONFIRMATION D'AUTORIMATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE

L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCUABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT

Estyse das dépôts 51 coasigradons

38 rus de Curio- CS 61590 - 32081 Bordeaux cedex - Tél: 05 56 OÙ Di 60 42 novvelke-squiiareficaisceceedepoitr

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Le préson! Contral esl dettiné es financement de Fopération RueBe ZAC Seguins, Parc socts publie, VEFA de 40 logements silués Rus des Soguins, 16600 RUELLE EUR TOUVRE 16600

ABTCLEZ PRÊT

Le Préteur consent à PEmprunteur qui l'accapts, un Prêt d'un montent maximum de quatre rio neufcenttremie-hui mille cert-ecconts-aix euros {à 38 166,00 euros] constitué du 7 Lignes du Prét.

Cv Prêt set destiné su firencement de Topérafian sé à l'Articie e Dtjet du Prét» ef soie l'affectation

= CPLE Complémentaire ou PLS 2028, un monteni de contsobante-Quinze mile cont
« PLAL d'in moniont d'un mBlion cont-seire mile sept-cont-cobante-cing suros (1 116 765,00 euros):

" PLAI foncier, d'un montani de quabe
- PES PLSDD 2023, d'un moniam de centsottpniseh male neuf-cert-cuotresrgt-esi7s euros (186 296,00 auras} ;

” PLS foncier PLSDD 2023, dim moment de centvhgtetun mile quars-wingthuh (121 068,00 surce) : se

= PLUS, dE «+ centre {2.061 729,00 ere);

« _P4US foncier, d'un montant de hub-cen£un mille chq-cont-tronte-deux eurcs (BOT 532,00 euroa) ;

SR en Patte Piée HR PROD 2IE Eure Op AR NL PES mm de fongibtré entre chaque duPre

ASEELES DURÉE TOTALE

Le Coniral entra an vguaur suivent (es dkpacitions de FArticie « Conditions de Priss D'Effel et Date Limite 49 VaNORS Su Contrat » pour une durée totale flan fuaqu'ou palamant de a damièra Seh£ance du Prêt. Le en UC CAS

ARTIELE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le Taux Enoir Global (TES) aie! que I taux de période sppicabie eu Prêt, fpurant à l'Article rs pri pir rm æhaqus Ligne du Prêt», sont dormés en respect des dispositions de fartide L. 315-4 du Cods marMaire & financier,

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Bus de Cœuci- CS 81530-88681 Borderux codex - Tél: C5 66 00 01 60 nouv£saquisie(colessiessapotsfr

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TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONHONATIONS

En ces d'abtence de puhfeatfon de ec taux pour une maturfé

sera déteminés par iniesrpalation Enéaire réalisés à nerir des Taux de Swap ilation (loux pubs pour una durée Irmédilunert ifirivure st de ceux publiés pour 1me durée Immédiatement

La = Date de Début de In Fluse d'Aorlissemerit» comespond au prernier jour du mais suivent ls Dote DEN du Coétrn aditicnnmsn: le en une Eos eh Fret encre Frise dé Péararoennent de (a Purée do Lx Phase de Préfinancament,

Læ e Dates d'Echéances » corsspondenl, pour une Ligne du Prêt, sux cales de palement der intérbts ellou de remboursement du capliel pendant In Fhace d'Amortissement,

Selon la périodicïss choiste, ls dets des échéances ol délenminée à campter de le Bcte de Début de La Phase d'Amostlasenent,

Le = Date d'EMet » du Contet eu La dat ds réoeptlon, par M Pobtaur, du Conére signé por fenserbie des condtion(el etpuidees) à 'Articto « Conditions 6 Prire d'Efet oi Dis Parties ai ce, dès lors que Ia (ou les}

Limite de Vali5né du Contret > à (ont) lé rerpia(s).

La « Dats Limite de MobliEisation » j,ornond à ia de de in dela Frans, Mobnesin dune Lans qu Pre el est fboe oil deux mois avant ls date de precière Rte du Pi more Phase de mn ee D ris de D inst un Pi comporte une Phase de Préfrrancsmant.

La « Durée de Le Ligne du Prêt» désigne, pour Sais Ligne 4 Frs le ré comprise entre 1e De, 0, Début de ts Phase d'Amortissoment ol ia dernière Data J'Echémnon.

La « Durés ds h Phass de Préfinancament » ent la durée comprins entre la pramier jour du mols suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de La Ligne du Prat æ

Las Durée teçuio du prêt ne Es durée comprise antre le premier jour du mois euivent sa Deis d'Etiet oits Comière Lis War

La e Durée de la Phase d'Amortissement de le Ligne du Prêt » désigne la durée commise entre le Date de Début de la Phase d'Amorbssement et ia demière Die d'échéance.

La + Garanie > eci une sûreté accordée au Préleur qui ui permet d'oblenir [s palement ds sa créance en cas da défettiance de l'Empruniaur.

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L'ebders désigne, pour une Ligne du Pr£t, Findex de rékérence appliqué on vus da déterminer le taux

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CASE DES DÉPOTS EF CONSICMATIONS

La TEG de chaque Ligne du Prit est caluis pour leur durée iciais sans remboursement sntidipé, Eur La bace du taux d'intérêt filal auquel ajoutent les Frals, ccoaméssions où rdmumnéräions de touls nature, Gris Ou Écasvaires à l'octroi du Prêt,

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L'Enpunteur reconnait evoir procédé perzonnellament à toutes let etimaflons et hrextigations GE ae pou ap à QU o e Le dPAi tre rate Eu ronaskmements nécossoires de le part du Préteur,

Fou Paris Prieur at EEE UE (opoNrasserk sq roger ent POu raque Liane du Prêt = TES du des particularités de Mae nanonen ei ces do Eux Va, no peut Ge fourni qu'à Ur

ecail est effectué sur hypothèse d'un unique Vérsemecé, à a date de siyraiere du Contrat qu vaut, les besoins du cacui du TEG, data de début d'amortissement féorique du de

Toutes, ce TEG Indicaff no serait Are opposable au Préteur en cas de mofkcatlon dos irformations poriées à ea s

Les éventuels frais de garantie, Ws£s ddussus, ennt intégrés pour le calcul du TEG eur la base du montage de garnie pravu &l'Ariiis « Garartilas »,

ARTICLES DÉFINITIONS

Pour linterpréirion et l'application du Contrat, les termes et ogressions ciaprks eurort ks signification

Las «Autorisstions » déciquent tout agrément, permis, osrificsl, eutcrisation, conce, opprobetion, noterisalion ou enregistrement.

La = Consolidation de la Ligne du Pret » dés! Se one ee D Fi qe na an D RE TES Vernanents. Che inter à a Dis de Din da la Phabe GR RRaaMan

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CAISSE DES DÉPÔT ET CONEICNATIONS

A chaque Révision de l'index Uvrot À, l'Emprunteur aura ls faculté de soMcter du Préleur la communication formations utfles nouvols valeur à la prochains Dets d'Echéance, En cæ cuse norte de le Gen Teener remettre en le Conscidation deu Ligne du Prit ou retarder be des Cet continurerk à étre appelées aux Dates d'Echéances corfraciweñes, aur le bass du dernier index publié et seront révisées lorsque les nouvsles modetités de cédision feront careties.

EL M Lire À servent de Case eux MORE de MUEN de tan Mr à dépens sent ls complet rembourgamené du Prêt, da nouvelles madellés de révision seront Präleur an accord avec les pouvoirs publie. Dans ca ee tent que les rouvelrs pe fEnrprunteur ns üser facuhé de rembourser par anticipation provisionnel; le décompte TE Re A de en den ds de Edson CE rat paoeT

L'eincex de la Phase de Préft » désigne, pour une Line du Prèt, l'index de référence mppliqué ss bpase rene dé, on ne LeEPrER den

Es « Jour ouvré » désigne toul jour da ls perieine autre que le samedi, le dimanche ou jour férfé 18gs.

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Lee Livret À » dei ie produit d'épargne pré parles mie L 2214 et eufVonts du Gonieimiere ie

Les « Norman en ratière de futré contre En Com Rn » SgoNe (9 Ferserbs Get dspastions légales at régl françaises relaiives à la lutte contre bs , nolarmant calles conisnues au tilre 4 che Hvre I du code pénal, à La section 3 qu Chapitre B (e manquements au devoir de problé »}, ainsi qu'à la gacion 1 du compo des una foncfian

te économique, dite Li lof H: lementationsdarts totatères à Mur

paques pi A Etes ose

Loc Paye Canon » rie oo rs ou Le Ft FN, au dus Régienir Garcaons,

Le «Phases d'Amcrtissement pour une Ligne du Prêt avec une Pheze da Préfinancement > désigne, pour chaque Moi END Pré" peride dote S'Rea Qui ras de RREEREER, AUTRE He lEmpcuntaur sembourso lo coplol prelé dans les condions définies à l'Arücie « Règlisment dre Echéanoes », ol alfans Jinqu'à [a dernière Date d'Ecinance,

Lg « Phase de Moblisation pour ame Ligne du Prit eva une Phase de Pape e déeûne sbutant 10 jours eurés prde ta Drain d'Eet ef s'achevent à La Dats Limite de Mobiisation de In Ligne du Prét. Ouront cette phase, r a la fecuté d'elractier des demandes die Versement.

Le « Phate de Préfiiancement s désigne, pour une Liane du Prêt | bédode comprise entre le prernier jour du mois euhert le Duts d'Effel et ss liste Limite cha Mnhifsation,

La e Prêt» désigne ls somme mise à disposition de T'Emprurieur eous la forrne d'une ou plusieurs Lignes du Prét. Son montant ne paul pas exxéder celui stipuié & l'Articie à Prii »,

Cricus dux cipéts at cpongrations 28 re de Curol- CS 61530- 22091 Bordeaux cadet - Tél : OS HE 00 O1 F9

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Le RES a due or HE 2 DA à rate: 29314 0 age de mate nc à l'améborüon de togernents IL est destiné à Fecmiésiion, à fa construction et Locaks à Usage 104}

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Ls u sà b el locaD Lrès +00euR,

Le «Pret Locattl Social » (PLE) asi desbné, eelon les concftions prévues à l'astidie R_851-17 du Cude do La ei de t è île “à é Ibcatts

Sociaux.

Le s Complémentaire au Prét Locstif Sochal x (CPLE) mat un Prêt permettant de complier le

dan Pr Lait Soi LS) por Mafigr une péato, AT ES td

nds propres, eubventions ei Préte divers}.

La « Réglementation relative à ls Luis conire ls le Bianchiment de Ceptraux et le Fnencamant n Terrorisme ervorisae (LGBFTI » crie 5 lenseriis des ciepctione Dei e OnE Re ratesà Le lutte contre le blenchinient notansrent celles copies ss LNre Li Ere Le De means

« Otigattons

les Joariss, feux eÙ paris pronos et et l'évesion et ls

érengères ratstivas à la Jutis contre le blanchiment d'erger el Le

dans la mure où calfse-ci ent acplcabtes.

«Double Riviasbiiié Linitée » (DL} sgniis qua, pour Une da Pré, te taux dintéoit sctuariel as tu a pragnestsà des échéances ont révisés en cas de varistion de l'index. Toutefois, Le taux ue pronressivRé des échésnces ns paut dtrs Inférieur à son tx plancher.

Le a Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donne, on euro el pour une salurié donnée, le taie a référence sucx taux compailés Bloomberg pour la Zone

Lea « Toux de Sara lnfistion » désigne, à moronk don! pour umo eratirité donnée, l RRQ 0 PO de ere er Cp a le ocnausion d'uR de

ee zéro ap eoupon pour

aux ewap « s8k»], deis que publiés eur les papes

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Prélaur à EMprureur, = vw Fe

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CANSIE DE0 DÉPÔTS ET CONSIONATIONS

- qu'aucun ces d'ocgbbté Visé à FAticie « Remboursements Anticinés st Leurs Conditions Finanolères », ne #0 survenu ou subCpUbtS de sUnrarér ;

=que l'Errpranteur ns s0ù pas en sRuatlon d'irveyé, de quelque naîure que ce soi vée-bris du Préteur ;

_Que l'Erprunteur produise au Préleur la (ou les) phice(s) suciventofe) :

. 3 {HbéreGon enbcutoire da garant iikiale)

A défeut de réefsation des conéféons préciées su rire Gi (10) laura ouvrés avr le date SoURR EE pour Le premier Versoment, la Préteur sers dns Pimposrbibé de procéder au Versement Ses fonds à caits des.

AETICLEZ MISE À OISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Ctrque Ligne du Prêt ea rise 6 dispos pondant ls hace de Mobbesten D Cle Lee Les Varseents sont subondonnés eu respoci de Conditions eu Versement da chaque Ligne du Prés, TDR 21 Ra de à Çu d) Cm) sat a ait Pet, é da Fordre de sance de

Re dar NE 6 CO Ge VD 8 de Ds M Ha PER EP Par

Le premier Varoment sét

Jours ouvrés aprés ?a Daio d'Effel at le damier

pps Eruntenr de eingrurus as échéance de Varsarnan correspond à Pape Hransée ou

a moines de où des échéanciors de Vorsements doit

Vel neposné per Fer Pr pr parts ma x (Jus ns avt it

auborcdonné à La prise d'afst du Contrat oi ne peut Irlerverër moins de dix (10)

Verserrert doi intarvenk svuré ls Déts Lirrils de MobKe28on.

25 area prie nu

=oot résEade par Er mt sur ls site: fr en rep un délei de vole (3) Jours auvrée entre ta date du de sil le date di

Le Prêteur sa réserve ie droû de raquéri des l les Histiicatife de cette d ch

Ale dete Emis de mrobtfsation de chaque Lions dn du Pré, &j la somme des Versements ws1 irfédieure au rcrhet de Le Lie du à ment E Le D dore F de chaque Ligos du Fritz.

En cas de retard durs le déroutement de pente gilet imA na eee de déceissements Ds à l'avancement l'opéralica, FÉmprumteur ou es échéancisnt de Versements préfslonnels aux besoins effactie

des vavaux.

Le PrBaur 819 (hcué, pOur due reiona PRES, de modWier uns D phoglaure date prés à Téchéir de Versemants vole d8 suspendre Fes Varsamanis, sous résnrve c'eniiommer présisblemen! FEmprunieur

Te ÉncE ti oe

sont domicilés sur le compte dont Finttuté exact est parté aur l'accusé de réception transnis RTE à Le prise Sat du Const

Coisas den dipéts et oornimiiens

38 rue de Qurroi - CS 6152 - 33021 Pi PR OTNEEEOOO «

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CAISSE DEN DÉPÉTS ET CORNOMATIONS

La « Vañeur de Marché Ge En Lignes du Prèt » désigne, pour una Ligne du Prit, à ure dale donnée, la vaisur sctmEsée de chacun des ux de Vorsements et ds rarbouresments en principal mt intiréts restant à court,

Dans le ces d'un Index révésable où variable, les échéances nero rocsicuiéos sur fa beme de scénarios

1e Courbe de Taux de Swap Euribor dans le ves de lircex Euribor ;

eur la Courbe de Taux Ce Sao Ninon dans ls cas de l'inéex iciation :

- sur une combinaison dos Courbes de Teur de Swap des indices de rélérence ullisds au sebv dse frites Do re cas des née Limel Aou LEP.

Les échéances calculées calculées eur ta bass du to fon ou das sodnarios définis ci-dessus, sont actusisdes sur ES ER de Ten de Wap Eurbor 24e coupon.

Les courbes uSiséss sont cofss on vigueur le jour du caicul des sommes dues,

EUVerterment 3 éù Pit, la mise à ds de tour du « En ee disposition de l'Empnssiaus de tour ou parte

ARTICLE & CONDIMONS SE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITÉ DE VALIDITÉ DU CONTRAT

Le présent contrat oi l'annee devront être retournés signés eu Prätousr

e sof par courrier :le Contrat devra alors tre düment comphété, parsphé à chaque pags ef signé à le een Pen

a cphé pour la sise

“trs: RS tonnes es QUE ok DeeGki Ge paraphe ls

Lo ta 4 à ce tn du Contre signé pes l'armerble des Parties et après réslisslion, àLa sststacdon du Préteur, de le fu des) condiicnls) c-apris manéonréets),

Ada de on de se [ou de ces) convition(s) &La die du 12/08/2024 le Priteur pourra conaldirer 2e présent Contrat comme nul st non venu.

La prise d'eflt est subordonnée à te réuastion de le fou es) condilon(s) suivete(e) :

= ia production de {ou des) actels) confomme(s) habitant le représentant de l'Emprunieur à trèerventr au

BERTELE 7 CONDMONS SLBPENEIVES AU VERSENENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT

Bai précisé que le Versement sure Ligne du Prét ss suborionné au respect des dispositions suivenies :

À OR se PR Mae DU A PAPER EE TRS

- QU n'y a succn de TEr à runque des prhws à rArics

« Déctarstions st Engagertents de FEmprunteur » ;

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CABSE DES DÉPÔTS ET CONHOHATIONS

L'Emprunieur à la éscuhé de procéder à un changement de de dontelleon en cours de Yarsement du Prôi saum réserve d'en fsb 13 desnende su Préteur, par lettra pervers eu rnoine virgl (20) Jours euvrée svani ln nouvelts date de réalisation du Versement.

Le Préteur so réserve, toutefois, la droit d'agréer lea établissements teneurs des compies aline) que ln ds comptes sur fssquais doived les

Calsss des dépèts st comigradiens

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ARTICLE 4

Les caractéristiques finance de chaque Ligne du Prêl sant tes suivantes :

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CARSE DES DÉPÔTS ET COMBIOHATIONS

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GABSE DES DÉRÔTS ET CONESNATIONS

À Taxcapiion es du Prèt dont le Phase de Préfnencement est Indsxée eur Euribor, LlEnermour als facuké£, pendant Ea nement et eur plus Lardl dleine mais avant la plis prache das deux dates Eure de Le À de Pheve de Préfnencement dt ls date liste, de solfciter accord du Préteur pourY'&llongemenri ou li réduction de te Durée de la Phase de Préfnancement mentionnés ci-dessus.

RLeAe ovveNe Dune ce le Phare de Préérencatrmt tr x des le PioGe Le 3 à 24 rois SnRRrée Var Facta do garenbie, catts modficeion ne donnera pes Heu à l'établissement d'un nouvel acte Ce garantis ss formalisée ous la Érme d'uns lettre vuleri avenant,

Per allure, la modification de la Durée de Le Phase de Préfinamcement fera l'oblel de la percssüon d'une commission de réaménagement dans tss condiions prévues à l'Axüde « Coramissions ».

ARTIQLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX

MODALITÉS L'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

Ep Ro eentLiren lnr mn D o PET, vatus ik Date d'Echésnes de chaque

Een Re Re oT 2e POPANRMERTEN) OU (EH/ OA eux ete)

Le ‘Aticie « Caractéristiques Financières de cheque Ligne du Prête, fan Foot Sue mctueéeation de leur voleur, à ta Data d'Effet du Caniret, on cas de variation de

échéent, 1 deréché dorée À

Les ot per fonrules de révisit reprèz

MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE

PHASE DE PRÉFINANCEMENT

Phare re er Jours ouvrés précèden! ln dote de le Révision Hate Enter of à le Gle data Tien De Se Pr

Le montant des ntéréts de a Phase de Fréfinancement est caicuié an fonction. dune part, du montant et des dates de Vorssments al, d'autre part, des teuce d'intéräi succsgshrement en gireur pendant cotte période,

Ce ot CEE GS M PAS ce Prémeneanet 1P) indiqué à FAO ns Fnatire ds chaqus Ligne » et actiniisé comme Irdiqué cLdeseue, est révité à chaque variation üa l'index dans tes condillons chaprès définies :

- Le taux d'intérêt révisé (17°) de fa Ligne du Prêt es1 détenviré sion ta lormuls : 1P°a TP + MP

où TP désigne le taux da l'indai da préfinancement retenu à à date de Révision et LP ta marge Bee sur fkiex de préfrncement prévue à l'Arbcte s Caractéristiques Firrencières de chaque Ligne du Prêt ».

Caies des dépôts oi orsigralions 2 rue de Cursol - CS 61530-26081 Bordeaux côtes « TH :05 58 00 01 60

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Débt de in Phees s' Le porteront rail rh
. Le teucc inéérét révieé (7) de La Ligne de Prèt est cHéterrriné saonis formule : Fe T + M

où T déaigna 1e Lau de l'index en vigueur àla date de Révision ei M 12 margo lice eur mxiex prévue à FArics a Caractéristiques Firancières de chaque Ligne duPrêt» en dgueur à la Date d'Echéanca de le Ligre du Pt

Le toux anal caiuié mere a cer s'applique ou crplol 90 af, la cas échéant, à le perl des intérôts dard

gg ane de pre ins (1 des eh, 8 ARTE Du I Hart Peter) (137)

ED na cateuié asion la touts précédente estrgef, Peel or égal à D'%

Les taux de au caicul des rolsthes 3 Le Press d'A rt à cour,

En tout dtst de couts, en Phase d'Amarlesoment ainsi qu'en Phase da Préênancernent éventuelle, Le taux iniérät de do a a UN em dshiee dus nmeet BUS,

SUBSTITUTION DE L'NDEX ETOU AUTRES] INDICESS) EN CAS DE DISPARITION DÉFNITNE DE L'ADEX ET/OU AUTRES) INDICE{E)

1 reconnei que les index et Les Indices nécessaires à ta Géterminetian de Fa Ja Courbe de Taux de mp Extbor,de Courbe de Ta ds Sp ben PS Le cas dehéart da 1e Courbe da Taux CAT 407 d'évoluer en cours d'exécution du présent

Indice nécsasaire à fa déternérration du ls Courbe de Taux de se Sup Ion. dela Courbe D en déen do B Coube de Teri CAT cases GB pubté de rerfère

fi) par (pue fadristator de at porn

D cex da Don dés{yalion dun MLCOBSTEUT

auto pur compétents (on ca coepris la Curmrimse

pas Lou groupo de travail

Fe es eu 1) eu DA crées cons dr le PS ra Findico afecté par un Evénement, élant préciré que le Préteur eu d'ausement recommandée.

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LABSE DES DÉPÈTS ET CONRENATIONS

précisées Canatisnquss

capital de ls Ligne du Prêt est constitué par somme des Varsemonts effectués à l'Erprunieur el dus Ge Le Re Sa ls Date Eat Deus Lire de Moblibation.

ile choix de lEmprunieur s'est parlé aus lo capksere fes des iiéris, ve devrése a la possbé da de ac#tlor du Priteur do réglement dos Lrtérète de préfinancoment sfin de les payer an

Aus} l'Emprunieur devra fre pet au Préteur de sa volorié de mois ladite modaÿfé de paiement. ou plu dArortissement Dès are

pos

Perabons, régie des Inéôrèls de préfinancemnent fera 2e percepfian d'une convriseion de réeménegement dans les condillons prévues à l'Articie « Corrsrlsalorr ».

Lors de fétabüssement du tsbleu d'erncrtissement Gune Ligne Gu Prei rves un prob « deésres prioiaie (ntéréts fériés) », les intéréts et l'échéance nord aus l'emortireeren de mere Sander a4 voi dés a son rmoriané correspond à “élérencs ertre Le montant da l'échéance ei

La séquence déchéance æst fonclion du de progressivié des échieces mentionnées eux Articles Le niques Céchnes eut Knnon O E mE à Désemnitiise dos Tac.

Si les intéréts sont supériaure à l'éciéancs, alors la diférence entre entre le montard des intérêts el de l'échéance oenstäus les iriéréts ilénés, Le snontant arnorf eu fra de ln périade est donc nul.

ARDICLE 12 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES

ré du capliat et ou

Caractérisiiquen L'Emprunteur pale, 8 cheque Date le montant plane des iniéréla Cu. a ent désnins asbonies erocaREn dfnire à Acte =

Financières de chaque So Liens du Préte,

Le tsblezu d'amortisssment da chaque Ligne du Prél Indique ls cepial restant d0
Caisse des dépôts et conslpations 5 ras de Carol. CS 61920-22061 Bordeaun cadex - Tél: 05 880 D1 60 4008

rouvele-squisho@caissaderdepoints

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LA TERRITOIRES

CASIE DES DÉPÔTS ET CONMONATIONS

Le Prâteus, agieseni de bonne lol, pourra en outre procädar àcertains sjostenrants relatifs Dre délersirasion at da déconpie des iniéréts en de préserver l'équébre économique dez opérations rlelstes er etre Préteur.

Et a ME a ec per un Entente tr Prataur pourra mubéiuer au Torre de Esp de burx Re in fine qui sera échangé contre l'ndits de auhsïution chois. L'indice de sybediution at

éventuols ajustements y afférents aothée à FEmgrunieur,

A: de lever iouts emblgié, à est précieé que Le prévont poragraphe (Subettuéon de Pindenc — chpariéon permanente ei déGniäve da l'index étlou autres indices) of l'ensembh de se stpuisions + Cratatis mutenuis à fout taux sucoeseeur de Pänckenx Ill bou des autres itflcns inééeux qui serai à 20 jour efacié par ua Evénement,

ARTICLE 11 GALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS

Les intérêts tes su Lire de la périock is entre J'Eché #onk ation ta ou lee méthodes de csicul décries cheprie.

désigne calcuiés àlerme échu, KO le caphae restant dû au début de la péricts majoré, le on ne Sn Pad,

taK=ftt + 6e cul” 17

Lu base de cajoul a 30 f 365 » euppoës que lon considère que taus les mols comporlont 30 Jours et que fernés ecmports 360 jours,

inde 9 vod aie +4

La besa de caicui = eracl / 355 = SUppO rorière de jours écoulés ouris

na ue lande osrports 606 um,

Pour chaque Ligne du Prël, les Htérkès seront enfgibles soion les conGDons craprèe,

El la Dkrés de ls Pise de Préfnancement ext Infirieure à 12 mob, Emprunteur pois, dans les condtions Farchères de ééaries à FArtkte « Line de Prêt» at à le dis dedgiité

hriqués le mise an recouvrement seen par Jo Pre, 1e MOULE des rés Gvuus sur

Vonerenis ofactade airs la Deie CEnei et la Date Linie da Mobliss£on,arrêtée à le Dais Ga Début ds le

Le cap do ts Ligne du Prèt, dont Le corset nacre ocpl précinie à PCR pr conafibvé pes la des Versement: efoctués à l'Emprunieur entre 13 Date d'Eft wt ln Date Linie de

omicéens

CS 01590-53001 oodex - Tél: æ fr 18225

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CASE DES DÉPÔÜTE ET COMRIOMATIONS

Les palaments font F Sun préfèvement automatique su bénéfice du Priteur, Ca prélèvement ui effectué conformément à ue por le Prétnur à cet fiat,

Le papers sc chatte de soc qe ft parviennent effectivement dans jes écrèures comptables es Re Pen DD Drames Jet ueS murs Ca 69

FRS eje eos

ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS

L'Emprunteur sers redevatis, seuf excodrafion socordés per le Prèteur, pour Lme puseurs Lens du Prit, Suns commieaion dinstrueion du CAN ot Las) int cu Dre Cat

commÉsaon nepourra sooédor nat mie et correspond au moriani perçu per le Prétaur 80 Due dos fra da 00

Bsion Ia typotogie du dossier, elle Mandra mihorer Le praribe Vercment és par ll

trs l'objel dune mére 00 recouvrement d8ns possren d prise d'effet Séféivement avquise 00 Préour. mère si lu Ligne duPb cat que pement tie. prévu à l'Aricie « Caractéristiques Financières de chaque Ligrre du

“a cartt

sers 69 due per l'Emp ciè frsus de le Press Ue Mobiieaon avan Varserneni n'a été afleciué.

L'Empructeur sers redevable pour chaque Ligne du Pré en ces de mosication de 3 Durés de ls Phese de RER ire À Pics à Caruethriatiqu #s Financières de du Prét » obus do a

modes de rigfement des iriéréts de définie à rArbcle « Caicul et Palatnant dus intéréts n, Préi réeminagée. préfrancermnent d'une de réeménagement de cent euroe (100 €) par Ligne du

Lt Lo ml) Posaur socbs réception de La letre re arm former a où les modfications où après prise

BEUIGLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

45.1 Déctarations de l'Emprunteur :

L'Empristieur décisra et garantit eu Prêtaur :

avoir pris connaissances de es cbfgafions prinins à Parce 11124 du Code el af avoir échAngS À Cetts An avac le Préteur toutes lus x Héorresions Qi estime, au regard do lou krporence, déterminentes pour 1 consenlement da lafre Pardi ;

avoir prie de toutes etpiicss a et les sccepter:

- qu a le capaca de coneiure ot signer a Contrat auquel N ci Pacte. cyan cb aies lea aufofiseñons nécessaires à cel efat, sirei que d'exécuter les obgstions qi en découlent;

# ler d'un détal de & cornpier de la -qu'Â rencnca du contét;

- qu'A 9 una perfails et des conffions de aie ne cat Rae RS part do FT en tenl que de bescin, toutes

be formations Lies si rnéoessaires :

Caicss clan dépôt si sonigra6ons

26 rue du Cursol- CA 61830 - 29081 Bordeaux cedex - TS1 : 05 56 00 Dt G5 rouvallc.squiishe@csescdesdapots 202$ Dr, @earqueiesterRÉSERVER

sacre

SRE

EN PEe ce ovoru

te tinoérié Ces docuwmenés frandrmrés et not

Fabeence de loute contestation à leur écard ;

qu'i n'es pas en élei de fon de

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et me (sit l'otiket c'e éd fé 3

QU'A n'a pas déposé de roquéis en vus de l'eutverture d'une procédure amiable ls cortéernant ;

-l'abesncs ds recours de quelque nature que te oi à l'onconire de l'opération Srattée :

162 Engegements do Emprunteur :

Sous peine de déchu du terme de remb du Prét, Es ‘engage à :

+ affecter les fonds ehrairement ou projet défi à lArboié « Objet du prit du Contrat. Cependant, Futiration des fonds par l'Érmeruntenr pou un objet putre cum cali défi à l'Arfitla précté re Eoursst on auçun cas pngager ls responeabilié du Préteur:

-renboureer le Prêt eux Dates d'Echéances convenus ;

- fesurer lea Enmeubles, cblol du présent

exemplaire des polices 8n Cours à prernière néquisiion :;

pes consenti, asns

Perident out Le durée de remboursement du Pr, à fexytion deip

échéant, par lets) garantis) en

or dos

fancement, contra l'incendia et à présenter ou Prieur un

faccord préalable du Prâteur, de ee PRE et me rte pci L Re PE ES

ef

ei ou faire en ecre que

vigueur;

Homobiiers, permis ot Autorfsations nécessakes, s'assurer

es
= [ustilier du Etre défiiif conforme condérant Les droits résts Immobiliere pour l'opération où cekukci n'a pas élé prédstioment iranamis ot conserver, sauf accord préafable éorft Qu Préteur, la propriété de ut ou pertis slonficative des biens fuancûs par Le Prât ;

souseire st maïriant, lo cas échéent,

CANTAGES

Huta La durée du éhankier et jusqu'à l'achèvement dan

lip TE S'éREuTENCS Lou HEQUER CHEN, RÉ BON BONE où FANS Ge kS ouvrages en carstruction contre tous

&rorcés

fous fes trvenerse à constuction, garantissant

Een enr erérurn

ls blité de l'Ermp
entretenir, réparer at rancuvalur {aa actifs utlfaés dans le cadre d'a l'apéralion ;

«apporter. le cas échéant, les fonds progres nécescaires à l'équMibre financier de Fopéretion :

Caisse des étpôts st consknstions

36 re de Curie C5 01530 - 33081 Gordseux cedex - Téi: DS 55 CD O1 ED nnuvels-eruaneges te nartenciefr 21/29

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CAISSE DES DÉPÔTE ET CONSIANATIOUR

- fespecter jes dl rép: applicables aux logements focabfs sociaux el en 0 de A RRON 60 PORMAN IMACE SOUPE ur Re(s) DIRE) Nrneneres'ANÉRES(N) Eu En ta décision da ou d'agrément 1 droit à un Fhancement Dépôts ou d'un étatéissemeni de crédi ayant conclu une crivention aves cale-cl:

a de ln os Re le Prâteur, en complément du fnaneenent de l'opérétion présent Pret dans ls cas où 18 Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement emicipé, totel De sens DDËgaioirs,

La reccboursement du

dues ou devenues exdgibles au Stre

caen eue paiement des rites fre que tatns: les sorrmes contrectsilernent du présent contral sont gerantis comme suit

à Garantis - CuctitS Garantie [an %}!

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COMMUNE DE RUELLE SÛR V

GADU GRAND ANGOULEVE

Les Garanis du Prêt ste, le unie au &u cas où l' motif +5 u es enr Pret, eu cas 0 'ÉMPRREUT, Dour Queue que cæ sok, ne au davanues edgiies, à an eelutcl

eontractitsfamen

So plat on sn ù Pons ns rare du Pl ans pat it ue déscute au préaiable les biens de l'Empruniteur défoltent.

Les ongagements se cos dencre sont réputés cordons, de tele serto que le Gararile de chaque Garant cat spressémen fie due pour {a totalité du Prét & hauteur de sà QuotB-pert æx tomes de l'acte portani Gerariie au PrèL

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Cairse dus Gpôts at corskgasilans 28 r00 de Care -CS 61530 -T3081 Bordeaux cedex - Fi; 08 55 00 O1 60

rourele-couisho@roetsmedesdoporsir

&BIKLEN7 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES

Tout rembourement anticipé

éorespordats, Ce montem sara cgieulé au proraié des

Tout remboursement anticipé doil être accompegnh du paiement des inlére cauns contractuels

devra étre secnmpr du paisment, lo cs échdont, des intérêts Œférks _. es pau Lo PUNÈUNSÉS An CHE de sembrrsemon

CoUTUS Sul unies sou Ming Pr POUGNS Or SEA een ec ne be paiement des Intérêts conditions définies à FArticts « Coicul et Paleriet des

rembarsemen Ar Pal OÙ a cu FE, QU 8 Yo ou chere, dnvare feu, eu de cakeul sont détallées saion tes déérents

le Préteur est dostinéo à compenser le préudits financier Lndemnié perçue par résuien du remboursement anticipé do Prét avenl son ferme, eu regard de le spéricité da ia ressource prétée at da aan raphecament ur de marchés fnangiors.

L'Erpruntaur reonnaîit avoir Gé bommé dus conddjons financières des remboursements antichsés el en accepte les

GBarcueDss Fer PSE

ENPERRER

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TERRITOIRES © LÉ

CASE DES DÉFÔTS ET COMNGHATEONS

—infnmer, là ess &chéant, prémiobianant {at au plus tar dons ja mois précédant l'évènemant) le Fréteur at dbtenir son accord sur tou projet :

de tranafmelon de son statut, au de fusjon, acitsion, d'ecif, tentéort » = sn us en apport partiel

»_ da modisceïen raie ne eee mou mare

. de aps

ne BRON au cars du Bapoeon de Fa LA DIE 1 du Code de la conshuctlon st de

RE A maintenir, pendant toute francée et [usifier du rmaped de cet engagement par famvoi, su Prétur, d'un report ennuel 3

REU a Pve Qu PR sur #3 Cemande, lec documents Bnantierc et comptables dec troie cs eq caa fchéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ralib frencier que ls Pré Jones ue UE

far à dom rt, be Don tt de tn Ge 3 maman à FAtide « Objet du Prét», ainsi que les Ï no 'escurer La pérennité du caractère social ds l'opôralion fiiencéa

tenir des Scrilises de toutes les Li faïes dans le cadre de l'opérafon fiancse #i conserver lesdis Dvres oompéables ;

- foumir, soil sur sa gituafion, sat nr pare ee me cocument DUCGDÉEITE OÙ & Jour que à Prêteur pout Étra & ki néchamer saisie La fs face au Charges Ondes ar je prose euh pe

&toutes vétMeations qu'üs Moereiontutles

- Mionmer, le ces échéant, le Prétaur sans délai, da toule décision tencherit à dférer lss défhésstions de autorisent le récours eu Pré ot eë nodallés deent louis

kid de mêmeq dépét de tout an ets détachable du Contrel :

procédure emidbie

os que do in eurvenance de touts

"fénnn lo cos dort le Pre, sas CA, Ge lUarefute d'un B 60 dernands ou do l'ouverture dune procédure collecte à eon égard, procédure

# kfoncer préstsblement, lo cu échéent, le Prétux de tout projet de menéissement du sus parts sotistes ou

= bfonmer, dès qu'il en a connalssnes, ls Prileur do la survonance de tout évènament visé à l'article « Rembourcements Andicipés et Leurs Conditions Financires » ;

ner eatienn c da tout Fr opération financés, d'en er a Le Mio es Re Ben nr Le RES où Sen modifior le contenu ;

-Infacner la Préieur de La ta d'achèvement dec travaux, par production de fa déciamtion ad hoc, dans un détd msodmun de trois maïs à compter de colle-ci ;

Caisse des dt

28 rue de Cul. CS 3208 Gordeaux cœdux « TA: 05 55 00 DE 50

Céanquebes Ter

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ÉAISSE DES DÉDÔTS ET CONSIGHATIONE

17.4 REMEQURBEMENTS ANTICPÉS VOLONTAIRES

17.94 Conditions des d ë P

En PS de Fons lEprnaur a MERS 'efeci pour cheque Ligne du Prét remboursentents la

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'Armortissement sect

des Dépôts ai] moins deux mois svant cetie dote,

ur gens Line di Pa voa are Eee note, ÉonLles mogetée de AUS son sOpIREs en Phase aniepss

Ses a ce Bt d'carco noyer on rats ce cure pa 68 Jours nvent ta date mement anticipé volontatre scuhaltés. Les remboursements volontaires sont pris cab peur Re are caen de le Versement effectif des sommes esl constets dens les écritures comptables de la Calsse des Däpôts out moins doux mois avant octta échéanne,

Le dats du jaor da calcul dec sommss dues est fxés quarante (40) Jours calendalres avan ls date de remboursement endcipé volontaire souhokée.

ra ae or ne de tan Haha ph per 14 ù a Lea rsé par articipals et préclesr Ia (eu Le) Lignefs) du Prêt eur laqunfe (ou

Le Präteur lui sdressers, trente A SLR core sant M dat ea REs por le rboumenen voloniare, te montant de l'indemnité de remboursement anticipé votontairs caicuké eson las modoftés détailles caprès ou présent aris.

ae volcrfaire per courriel ou par élicopie, eslon les re Pa eaent mis s ; . rrodetés définies à l'cticle « NoÉticstions s, darrs Jours calendatres qui suivent Ia récoption cad de nd renboureement and vue. Le ë

Ba confrmaSon voul accord révocsb}hs des Parfes eur io moniant total Su remboursement entitips volontaires eléu montent de l'indemnité.

17-12 Conditions des enticiéa

Les condillons fnencières des remboursements volontaires définies dairasous et sppicables à chaque Ligne du Psrétronl détaltées à l'Article « Financières de chaque Ligne du Prét ».

Le TORTUE ENREEES VANNES. BORIS. saura FRS de Presraneenmni concert Bus à pos inéemnté égale à cells perçue en cas Ge remboursements enticipés volontaires es cours de

Keu à le

B différence,

æ et le montent du copital

dus à ln des du rarboureement

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38 n00 du Coran- CS SISID-20087 Bontaaux caaot - ‘Tél: DS 65 DO DS SD

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Ridoces ubares ct ê la dats du sur tA éd application des 5 majoré,

472

172.4 Promier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes screen eurtractontiermert ns us Prieur 3 Br di Corbat deendne Hrenéiement GIE en cas de:

toul irpayé à Deie d'Echéance, ces Somiers wrtreinarentéquiareni l'oigäneé d'intérèts moratoies ;

=perte pas Emprunteur de sa quaËté le rende éligible au Prêt ;

= d'évolution du bien financé à ve peracane non éfgible au Prét etou non agréés per le Prétour an maison de ta Ssaokuon, pour quelque ceuss que es soë, de organiæens Emprunisur ;

- vere de tfan per lEmmx au proit da morales ne pes avec &

Corsa des Déples pour l'acquisition desdits logements :

+non respect per FEn de légates et régl bras app ax bestis

sociaux;

non uéesñon des fonds empruntés conformément à l'objet du Prit tot que défini à l'Articie «Objet du Pâte du Contrat

brise a = non raspeci de Fun des de der defund suivants : >. 22] en Cas d

, tissoulon, Knidefon judiciare en eu ærniobés, plan de cession de l'Enprunbbur ou de l'un des associés de procédure DoscEvs ; sr nRs

) Garante(s) ) dans le cadre do Corirai, ajout) 8th rapportéaés), coese{rt) d'atra ) ou probramient } pour quekjue coute que Co soi

DR

Les ces de te

dune pénaflé égale à 7 % du montant total TE D ner eric,

1722 cas un anticipé f

outes sommes contractusñement dues eu Préleur au fire du: Cortrüt défendrarc imméciatement exigibles dans les cas EUfVSrts :

-cssuion, Sémolion ou destruction du bien irancbiler Bnanoë per le Prèk sauf Gkpoetons Hgistrives 0 régtamaniaires contraires où renoncinion expresse du Préleur ;

»transfert. dérembrement ou ou sxkrcon, pour quelque moËf que ce &ch, dat drots réels immobkibrs détenus per l'Empriréeur sur !s Dien finencé ;

action juficiste où au admiristuïtvo tendent à modifer ou à anruéer lee autarkatons eiistratves ” nécuesares à 18 r£slea Bon de l'opération :

Cuabrsa des éépÜts et cormigralons

74 rade Gasot- CS 61890 - MON1 Boniseux cedex - Tél: LE 56 00 Di FO

SV; qmanqueDerter

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LS TERRITOIRES

ÉAXRE DES DÉPÔTS ET COPAIGMATIOES

Sans préudics de leur SG RES àtout mornent, les Intérâte de retérci échua æt nor-puyés serré Capiloin ss JE ES pp PRÉ 66 Een PO une année enfère au sans de larikis 1343-2 du Code

ARTICLE 19 DISPOSITIONS INVERSES

42.1 Non ranoncdiation

Le Préeur Ro er Das coreieé ocre sat re Aa CET de fo tre eV

Dobrcies parti dir crof na sera pos un chtiacie à son exercice uiédeur, ni à lexurcies, plus

généralement, des drobs oi recours prévus par toute réglementation.

392 prévision

Sens préudics des autre etpulafons Cora chaine sa: Parües convient que Toppication des ne re de MES du Cod CNA À vos Rp êu A récemn contra oct dc el roconnall Sr ee Omer des depot da l'rtile 1185 Ad cod.

493 Nue

Mme 83 l'une des clauses où stipulations du Central est répuiée, en tout où partie, nuls où caduque, à valid2é du Conbat noël pas afactée.

484 Lutte conire le Blanchirrent de Cap et ré du

tite anticosruptinn {LAC}

L'Empruffour déciars que Lfmime, 6es false, ur orders, mentutises Lean, SO se sort comportés Suns merière

ist à a KE con le de caplaux, el de financement du

rames en matire ds lutie antr-corrupéon (LAC) quite sont appirabise.

En outre, l'Emprunieur a pris et mainGenl toutes les mseures nécessaires 61 ànotamment adopté el met en Eat Re SES ConARS duel on do peine loue vcleten de ces Lis,

et règles.

tsme {LCB-FT) et

L'Empruriour s'engage :

à na pes HMser, Grectemer ou indirectement, ut où Qu parle cu proc ds Pa peut pr pet en

mette à disposition d'une quiconque manière led produtt àtouts personne ou enElé ayant pour d'eirainer un rionsoepoct des Régiamentañors ratstivas à le LCB-FT ou à ts LAC

à iéomner sans détl is Prétmur ou 'éisbissemert gpcfornuire de Eréfr GEe toute phinte,

aclon, procédure, mise en demeur» Qu ou investis relaie à une vicistion des lois elicu rôgi on Patibeles LOS FT ou de LAC concernant une des personnes surrenllonréns,

Cuissp das Dhpôts et Lensigretions

88 ru de Cursol- C8 61520 - 33081 poron cn - Th: 05 66 00 01 00 nouvele-aqulaineicaissades Seporte |

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GARSE DES DÉPÔTS ET CONMRONATIONS

-modifcstion du siptut jericique, dur du capil déans non coran ou dans Ka répartionl de ncrrein en rétésence, du pecte daclonnaires ou de ta gouvemanca de l'Émpruriaur, réayeni pes préatabie du Prétour ;

des parts acts scfons dal

Les cos de cé: Feu au d'une indemnité à un snmastrs Cinidréts sur les sommes romboureées par anbcipation, calculée au

taux du Prêt on viguwur à a date du rernibouceement

1723 en , cipi ablustol

L'Emprunieur s'obipe, eu pps r années qui puiveni te dote de décisration d'achivarnent des Lryveoc pu dané l'année qui PA LS etre 'opéreSon, à rebeurser be sors ER

+ Ds ds rotec ORAT de FophraBon O6 AU ut EX pré ARE MAN Base GE

À défaut de remboursement dans ces délais une indsmnllé, égain à voËs perçus en cas de remboursements anticipée volontaires, sos dus sur let sommes trop perçues ramiboursbes par anripalion.

Donnant feu: act dre intérêts ds CoUFLE Des ca de

ertictpée suvants :

vernis de cet au profd de ;

Tee peoft de personnes morsiss contraciualsan svec le Caïrse des nec ph valet nr logements ;

ne mme

ARUCLE 15 RETARD OE PAIEMENT INTÉRÊTS MORATOIRES

Toute some due a Er de cheque Ligne du PEL norcde er Lin À bon ends LE de ports Intérèlde plain drall, dans toute la mesure permise pes îs lol, à compter de ée caite Gate, su Leux De RL SUD S € (06 pour de Des)

La date d'edgibnts des surures sors rarboursetlet per anticipation s'artend de la date du It pénémieur de Feel Ge DONNE GB Qu et dos qua 00 co fait géreireiur s été sonrstaté par lo

La porcepéon des intéräis da rataed mentionnés au présent sricie ne constiuere 1 pucun ess un oëlrai ds déiei de palement eu une renonciséon à LA Un droit quelconque di Préteur su tire du Contrat,

Caisse den dépôts ot seuslgnetons

Sue de Cursol- CS 81620-93081 Boniseux carter « Téé : DS 56 00 O1 60

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LA TERRITOIRES

CABLE DES DÉPÜTE ET CONDENATIONS

ee ee entr ern40 Vouqur save à LOST dde sancors éme

de Féanité vériabte Gus prunes m2 and Goes le cp aline eo MS à ét (bénéficiaires Ml epparsi ithabieïs effectifs} et en raison notomeni de 608 modailés où de 200 martant ou de son rarcière era. À ce Ca, le Fétabissorment de déclarer isa Prfheutr, OÙ du Pritaur le dus éohéont, sorm FR ennne

touta la durée du Conirat de Prêt,

L'Emprunteur s'engage à Fensenble Régiemenislons Sanctions ef à ne pas UtSiser, prier, LEE tete Gr D re ps Sema (M) dune mertère qui entrainerslh une des Rägiemeniationt Sanctions.

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échéant, connasEancs ot eur le chnes Siné ou An de Régimnertaiors Berne # Fe

19.5 Cession

L'Emprunieur ne pousre en aucun caë Céder ri Lransiérer Fun quoiconque de 2.26 dois ou: de l'ensemble da ces droits ou vhfgetions en vertu vertu du présent contrat ans avoir eu préalable obtenu reccord Scri du Préleur,

es M RE céder ou transférer tout ou partie des droits ou

ARTICLE 29 DROITS ET FRAB

Lampeuteur prod 4 sa charge les dr et Is présents où fie PU PR es de les commissions notamment fes féts de geatlon et prévues àl'Aricie « Carectéristiques Finencières de chaqia Ligne du Prêt us étinte lAtdse Commissions, pénalités stindeænnhiés ».

Caron dre dépôts 1 cpasiqnatins

T8 rue de Cursole CB 61590-33084 Bordeaux coder - TE: OS 58 00 D1 60

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Le rot EE PEU STD D ST MN SES SN ENTRE S cu à conséquence du Prêt seront également acquités par FEmprunteur où Fembouraés eu Préleur en cas d'avance per ce dernier, et déinkivement supportés par l'Emgrurieur.

ARTICLES NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les

. l'Empanteur

re PROS Le ete RO OUI ou Vs dr o8n POIÉ ciRcEs l'MEOUE au même Gtre qu'une signature criginala at sera considérée corne valstin, rnâme si, pour la bonne forme. une fattre simple de confirration est requise.

Par eau TEmpeurieus oui met que le niomeine rimtent ci 1e Mosisten gl de le régiementolion concament tes donnéesporonnstes. ef notamment lo réglement QUE) 2014078 du 27 ed 2010 tele sie de 6 ceractére personnel et à dre Sd Denon pale Serge 2m 018 S end cie ePD a), bts lobsu dune fa re

ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Lo Contrat est soumis au drof français.

Pour l'entière exécution dos présentes ot de leur suite, les Porliss font élection de domicile, à leurs acirestes Cdaatus mantlannées,

En cas de düérends sur r ou ds les Pertes s'efk de trouver de Bonne foi un accord amiable,

A défaut d'accord trouvé, tout Mige sers soumis sut L'ibunaux cornpétents ane le ressort des juridictions du sscond degré de Paris.

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33 rue de Curecl- CS 61630-31081 Bordeaux caler - Tdi: 08 85 00 01 60 nouvels-aquisinecnestcesdupclssr

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TERRITOIRES

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CAISSE DES DÉPÔTS GT SOMSOHATIONS

DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE

HOALES à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 461 RUE ARMAND DUTRELX DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE 67000 LIMOGES 38 rve de Cursot

CS 61830

#001 Bordeaux cedex

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

AUTOMATIQUE

U128107, NOALIS

Objet: Contrat de Prin UE Le, Ross

Je confirme l'autotisation dorviée à ja Galssa des Dépot de le recouvres les échéances, les commissions, les frais ei acoseectes, ainsi que les ettoutss autres sommes éventuellement duss eu Ure de ta Line du Pr visée en oblet ei ce, par prélèvement direct eur Le 00310000 10000 en vertu du mandat n° ?7DPH2013319002100 en date du 5 noverabre 2013.

Sivous souhwtez changer de domitiation bancaire do reccuyroment, nous vous /mions à nous retourner Je seevé dent bencafe correspondant afin que nous puissions élabir le cas Schésnt le mandat SEFA

Culses des dépèts e1 coreiyrations

28 rus de Curesl- CS 61530 -33061 Eordieaus cedex » TA: 05 88 00 O1 60 Rene@ ess ;

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WNORIS & CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

181 RUE ARMAND DUTREIX DRÉCTION REGIONALE NOUVELLE-AOUNTAINE 87000 LIMOGES 88 rue de Cri

CS 61550

Bordeaux cedex

CONFIRMATION D'AUFORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

U124107, NOALIS

Obint: Contrat de Prêt n° 157817, Ligne ou Fran Ese0024

de confirrre T'eutrissfion donnée à ts Cainse des Dépôts de rocouvres las Schéancna, les commitéions, Ee6 Elec rite er pénale el Loitas eur rrrres darrilotns dues LOS de & Ugns du Pril Vsée en objel et ce per prélévemert cirect eur Is COCGFRPPIOCUFROM DCS 00010000 SE0STLAS an verts Qu mano n° 77 PHADI ES 40 en date du 45 noverrère 2015,

Si wus souhaitez de doralsEatan FELOATEDEN, vou Émétons à nous relouner le soiré diéens cormapandant aûh qua vous puissions étehtr de ces échéant le mandai SEPA

Catems ds éipôts oi 3 re de Crea - CS BIS 48001 Bordeeux ceoux - Tél: 05 66 DO D1 80

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TERRITOIRES

CARSE DES DÉPÔTS ET CONRONATIONS

PRSCTION REGIONALE HOUVELLE-AGUITAWE

NOALIS à CAISSE DES DEROTS ET CONSIGNATIONS

167 RUE ARMAND DUTREIX DIRECTION REGIONALE NOUVEL LE-AQUITAINE

FR URSS EC

UL73707, NOALS

Objet: Conirat és Prèt AE, Lens cu Par DES

Je f'outorisation donnée à là Caisse des Dpèts de recouvrer les Échäances, les commissions, les accessoires, snsi que ios ms dencre ot auras ns de Ligne du Pr visée en objel et par préièveren! lo compte réfmes de Las de PE ee ET rc nananies TDF HDI 1800Z180 on Gets du 15 novembee 213,

S vous euhataz changer de doncésbon banc de SCENE, AUS VOUS invilons 8 zous retourer dhrots bencelre corecpondant aln que 2ous puissions étsbir la ce échéant 5 mandat SEPA

Caron Ses dhpéis ei cesse

33 na de Cursol- CS 61590 - 29081 Bordeaier cadinx - Tél: ÈS 55 09 01 60 nouvSls-surneGrsisammdepots Pr

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const oes Ébhier @xdrens 0 5/06/2024

NOALIS à CAISSE DES DEPUTS ET CONSIGNATIONS 181 RUE ARMAND DUTREIX DIRECTION REGIONALE NOUVELLE-AQUITAINE 67000 LIMOBES SdB rve de Cureoi CS 61550

23081 Bordsaux cedex

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

1128107, NOALIS

Os : Contrat da Prêt n° Pr Ligne du Pr n° 5560822

Po qli Lrme onn£e à la Caisse des Dépêls do rocouvrer les Schéances, les commissions, is ae accessores, nai que fes idemetés, péneltés el foutes auires eommes Rs Een es au re Lo Due do Pal vue en 0 el ce, per prétèvemen di r Je compta référencé COCGFRPPIOOUFRN24003 10000 10000 TL on arte en n° FAP 21000200 an ue Cu 16 novernbre 2018.

Sous mthoeE charge de domicEaten bancaire de recoirmemnt, noue vous ivêcns à ous redourrer la sevé didentié bancz Rat GR qe houo Bulietus diLE D Ces Saut D mure! EPA

dan dipôts ri corsigmfons Curcol- CS G1530- 33001 orient cedex - TI : 05 55 CD O1 SU

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CASE DES DÉPÔTS ET CONAIOKATIONS

DIRECTION RÉDICHALE HOUVELLE-AQUITAIE

NOALIS à CAISSE DES DEPOTS ET CONS IGNATIONS 141 RUE ARMAND DUTREL DIRECTION REGIONALE NOUVELLE: 87000 LIMOGES 38 ve de Curgoi

CS 51550

1 Bordeaux cedex

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

U128107, NOALIS

Objet : Contre de Prit n° 157517, du Prêl n° 5560921

de een dome à Caisse des Dénôts da racouvrar las échiésnoes, les commissions, les ons, De qe Le Ven, PÉRIRÉS 08 LAURE AUTRS SC ÉVRATI TE QUES Bi Bu re ë Liens du Prét visés en per préfèvement direci eur ls comple référencé COS Ron 00 1000010000 STLAS en vert du FrenvaL en PEDPHEO 135 19002100 en date du 36 novernbre 2013,

S vous souhañez chenger de donvislon bancaire de recouvrer, noue vous irwions à nous raloumer le Fev dents benceie conemendont ef que nous pulsions diahér Lo cas échaunt de mendal SEPA

Cihsa Ca dépôts ut contéinatients

34 rue de Cursoi. CA 61620-32044 Bordeaux cedex - Tél: OS 56 0 Di 60RER

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NOALS à CABSE DES DEPOTS ET CONSIGMATIONS

103 RUE ARMAND DUTREX DIRECTION REGIONALE NOLFVELLE-AQUITAINE

U?25107, NOALES

Objet :Contrat de Prêt «° 157917, Ligne du Prêt n° BSSOE2E » Feutiaton donnée à la Caisse des Dénéts de recouvrer les dchéencaz, Les commissions, lon

Ares ol acuutooiree, ainsi que tee Indemeiléa, péraftés et toutes atrires sommes éventrellarnent dues au Gire de la du Pré viée en si ce, per prélévemant &recl sur le commis LS CMP OOURANONS 10000 100001882871 en verts 6 mardal n° TAIPH2DISS 10002180 ea date du 15 noverrbre 2013,

Si vous souheñsz changer de domiciEstion bencaie ds recouvrement nous vous inéans à nous ralourer le rvé dents boncars correspondent en que nous poissons éésbdr le ces échéarn le mandat SEPA

Csles das dipEi 51 verntgrailors 38 ae de Curvai- CS 81530 - 3081 Bornssux cadet - T4 : C5 5 09 01 60

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LA TERRITOIRES

CARE DES DÉPÔTS ET COMMOLATIONS

DRECTION REGIONALE MOUVELLE-ACIUITANE

NOÂLIS à CAISSE DES DEPOTB ET CONSIGNATIONS

181 RUE ARMAND DUTREIX DIRECTION REGIONALE NOUVEL L EAQLITAINE 87000 LIMOGES

CONFIRMATION D'AUTORISATION DE

PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

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Objet : Contrat de Prêtn® 157917, Ligna du Prii n° 6550825

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29 29 19 29 28 MAI 2024 OS JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZiAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

és : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Pouvoirs: M. VERRIERE à M. VALANTIN, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à Mme THOMAS, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. J DELAGE à M. ALBERT, Mme ALLARD à M. P DELAGE, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, M. AUDEBERT à M. DAYGRES, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.

M. Patrick DELACE a été nommé secrétaire de séance.

DÉCISION DE DÉCLASSEMENT ET DE DÉSAFFECTATION DIFFÉRÉE

Exposé :

« Monsieur le maire rappelle que la commune est propriétaire gestionnaire de la crèche située rue Émile Roux « les petits pieds de Ruelle », sise sur les parcelles AN 273 et AN A380, qu'elle à acquises avec le bâtiment en 2006, par une délibération du 26 juillet 2006.

Dans une délibération du 25 mars 2024, le conseil municipal a décidé de procéder à la vente de ces parcelles, estimant qu'elles relevaient du domaine privé de la collectivité.

Il apparaît au regard de l'article L2TIT - 1 du code général de la propriété des personnes publiques que les parcelles en question relèvent en réalité du domaine public de la collectivité, comme étant affectées à un service public d'accueil des jeunes enfants, et aménagées de manière indispensable à cet effet.

L'article L3111 - 1 du code général! de la propriété des personnes publiques rappelle le principe selon lequel les biens qui relèvent du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Pour permettre la vente d'un bien relevant du domaine public, il faut que soit constatée la

désaffectation, et décidé le déclassement.

L'article 2141 -1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose ainsi qu'un bien qui n'est plus affecté à un service public ne fait plus partie du domaine public, à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

ll bascule alors dans le domaine privé, défini par opposition au domaine public selon l'article L 2211-1 du cg3p :

« Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre ler du livre ler. »ll convient donc de constater la désaffectation, c'est-à-dire l'absence d'utilisation du bien

dans le respect de l'affectation qui lui a été donnée.

pter du mois d'août 2024.

ntervenir qu'après que la désaffectation ait

Il s'agit donc d'un déclassement différé.

L'article L2141 - 2 du code général de là propriété des personnes publiques permet qu'intervienne le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à Un service public, dès lors que sa désaffectation a été décidée, et alors même que ies nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.

En premier lieu, il est demandé au conseil municipal d'abroger et de retirer la délibération du 25 mars 2024 en ce qu'elle a notamment décidé de la vente d'un bien relevant manifestement du domaine public de la collectivité.

En deuxième lieu, il est proposé au conseil municipal de décider de la désaffectation des parcelles AN 273 et AN A380, en constatant que les nécessités du service public d'accueil de la petite enfance justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai d'un an, laissant ainsi la possibilité de mettre en service la nouvelle crèche, et d'y accueillir le service public.

En troisième lieu, il est proposé au conseil municipal de donner tous pouvoirs au maire à l'effet de mandäter le cabinet d'avocats DROUINEAU 1927, dans le cadre de la rédaction du compromis de vente portant sur les parcelles précitées.

ll est précisé à cet égard que le compromis de vente devra reproduire dans son intégralité le texte de la présente délibération, et celui de l'article L2141 - 2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Si la vente intervient avant que la nouvelle crèche ne soit mise en service, l'acte

authentique qui pourra être reçu et authentifié par le maire en application de l'article L 13-13 du code général des collectivités territoriales, devra reproduire dans leur intégralité les mentions précitées de l'article L2141 - 2 du code général de la propriété des personnes publiques.

C'est ainsi qu'il sera stipulé que la vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans le délai fixé à la présente délibération.

L'acte de vente comportera également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'Usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics dont le domaine est le siège.

Si la vente intervient après la mise en service de la nouvelle crèche, ces mentions ne seront pas nécessaires.

Cela étant exposé, le Maire ayant été entendu, le conseil municipal:

s DECIDE de retirer la délibération du 25 mars 2024 en ce qu'elle a notamment décidé de la vente d'un bien relevant manifestement du domaine public de la collectivité.

es DECIDE la désaffectation des parcelles AN 273 et AN A380, en constatant que les nécessités du service public d'accueil de la petite enfance justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai d’un an, laissant sinsi la possibilité de mettre en service la nouvelle crèche, et d'y accueillir le service public.° DECIDE de prononcer le déclassement des parcelles AN 273 et AN 380, dans les

conditions précitées.

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La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a examiné le dossier. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

° DECIDE de retirer la délibération du 25 mars 2024 en ce qu'elle a notamment

décidé de la vente d'un bien relevant manifestement du domaine public de la collectivité.

« DECIDE la désaffectation des parcelles AN 273 et AN A380, en constatant que les

nécessités du service public d'accueil de la petite enfance justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai d'un an, laissant ainsi la possibilité de mettre en service la nouvelle crèche, et d'y accueillir le service public.

e DECIDE de prononcer le déclassement des parcelles AN 273 et AN 380, dans les conditions précitées.

° AUTORISE le Maire à mandater le cabinet d'avocats DROUINEAU1927, pour la

rédaction du compromis de vente portant sur les parcelles précitées, et celle de l'acte de vente qui sera rédigé par le cabinet d'avocats sous sa responsabilité exclusive, reçu et authentifié par le maire en application de l'article L 1311 - 13 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le O4 juin 2024.

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DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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Nombre de | Nombre de | Nornbre de | Nombre de

Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

29 29 19 29 28 MAI 2024 05 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous ls présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maitre-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M, Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiiler-ère-s Municipaux-ales,

Pouvoirs: M. VERRIERE à M. VALANTIN, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à Mme THOMAS, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. 3 DELAGE à M. ALBERT, Mme ALLARD à M. P DELAGE, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, M. AUDESERT à M. DAYGRES, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.

M. Patrick DELAGE a été nommé secrétaire de séance,

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SOUSCRIPTION A DES OPTIONS PROPOSÉES PAR L'AGENCE DÉPARTEMENTALE TECHNIQUE DE LA CHARENTE (ATD16)

Exposé :

« Monsieur le maire explique qu'il est indispensable de protéger les données de la collectivité contre la cybercriminalité. Pour se faire, L'ATDI6 propose des parcours de cybersécurité qui permettent :

* L'accès à des antivirus de dernière génération subventionnés à 100% par l'ANSSI sur 3 ans;

« L'accès à un gestionnaire de mots de passe pour tous les élus et agents.

Il précise que l'adhésion à cette option entrainera automatiquement et sans surcoût l'intégration de la commune dans l'expérimentation « infogérance » qui a pour but la maintenance informatique et l'intervention en cas de problème. Le fait de passer en infogérance renverse la charge de la responsabilité puisque l'ATD16 n'attendra plus d'être appelée pour intervenir mais organisera des passages à fréquence soutenue pour anticiper les problèmes sur le système d’information et répondre aux demandes au fil de l'eau, sans attendre le blocage.

De plus, Monsieur le maire informe qu'il est aussi nécessaire d'assurer la surveillance des ouvrages d'art de la collectivité.

Monsieur le maire propose à l'assemblée de :

° SOUSCIRE à ces politiques optionnelles de l'ATD16, à compter du 01/07/2024:

“" Parcours cyber sécurité incluant les actions suivantes :

o Un audit initial complet et personnalisé de la sécurité informatique de l'entité,

o La rédaction d'un plan d'action complet,

o Mise en place de sensibilisations, création de capsules d'autoformation, o Un accès à des solutions logicielles dédiées à la sécurité informatique,o Un gestionnaire de mots de passe,

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Re le AS liSKCe des ouvrages d’Art », indluant notamment :

évaluation des actions et actualisation de

- L'état de santé de l'ouvrage :

o Réalisation de visites simplifiées par le biais de la centrale d'achat ouvrage d'art, sur la base du recensement initial et exhaustif des ouvrages d'art communaux par la collectivité,

o Classification des ouvrages,

o Saisie de l'ouvrage dans le système d'information géographique,

- Stratégie d'entretien :

o Délimitation juridique des responsabilités de l'entretien

o Elaboration d'une stratégie pluriannuelle

o Suivi des cycles d'entretien

Nota : L'appui au suivi des travaux n'est pas inclus au titre de la présente option et fera l'objet le cas échéant d'un appui ponctuel conformément au barème de l'ATDT6

e PRÉCISER que ces missions seront exercées selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l'ATDI16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.

e APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.

La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 27 mai 2024, a

examiné le dossier. »

Délibéré :

Vu l'article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales, oo Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale, Vu la délibération N°17-11-01 de l'Assemblée générale Extraordinaire de l’'ATDI6 en date du 8 Novembre 2017 approuvant portant modification des statuts de l'agence technique départementale,

Vu la délibération N° CA 2022-06_RO2 du Conseil d'Administration du 22 juin 2022 relative à la proposition par l'ATDI6 de la nouvelle politique « Parcours Cyber sécurité » et « Parcours Cyber sécurité + »

Considérant l'intérêt de la collectivité pour ces nouvelles missions,

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions (Mme Caldérari + 1 pouvoir, M. Daygres +1 pouvoir, M. Chaulet),:

+ Décide de souscrire à ces politiques optionnelles de l'ATDI6, à compter du 01/07/2024 :

" Parcours cyber sécurité incluant les actions suivantes :

o Un audit initial complet et personnalisé de la sécurité informatique de l'entité,

La rédaction d'un plan d'action complet,

Mise en place de sensibilisations, création de capsules d'autoformation, Un accès à des solutions logicielles dédiées à la sécurité informatique, Un gestionnaire de mots de passe, 0

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O Une visite sur site tous les ans, évaluation des actions et actualisation de

l'audit,

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reçu Le 05/06/Æfécification des ouvrages, ? = _

CT MIS DAS LOTIR AS CA) 1 15 LL ème d'information géographique,

- Stratégie d'entretien :

o Délimitation juridique des responsabilités de l'entretien

o Elaboration d'une stratégie pluriannuelle

o Suivi des cycles d'entretien

Nota: L'appui au suivi des travaux n'est pas inclus au titre de la présente option et fera l'objet le cas échéant d'un appui ponctuel conformément au barème de l'ATDI6

« Précise que ces missions seront exercées selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l'ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.

° _Approuve le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme, |

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, lé 04 juin 2024.

QUELLE, Le Mäire

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

Et po ion

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si np

Cal roline COUTARDAR Prefecture

016-211602917-20240603-CM 03062024 10-DE

Reçu le 05/06/2024RÉPUB S EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT S DU CONSEIL ICIPAL

DE LA CHARENTE DE LA COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

he

AR Prefecture ANCE O3 JUIN 2024

QTÉ=2TTÉOAIT7- 202406 03-CM U3U6ZUZA4 LIIHDE d bre des Nombrede | Nombrete

onseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

terre rentre ae Eee Srertise

en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION [ DATE D'AFFICHAGE

29 29 1 29 28 MAI 2024 O5 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alaïn DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUCGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

: M. Lionet VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDÉBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Pouvoirs: M. VERRIERE à M. VALANTIN, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à Mme THOMAS, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. 3 DELAGE à M. ALBERT, Mme ALLARD à M. P DELAGE, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, M. AUDEBERT à M. DAYGRES, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI,

M. Patrick DELAGE a été nommé secrétaire de séance.

Qbijet de la Délibération.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES, AU RASED ET D'UNE PARTICIPATION USEP

Exposé:

« Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer une subvention annuelle et une participation aux classes transplantées, avec la répartition suivante :

école de la commune

élémentaires

Une subvention de fonctionnement annuel forfaitaire pour le RASED

Une subvention de fonctionnement annuelle de 5 euros par enfant pour chaque

la prise en charge de la cotisation USEP de 50 euros par classe pour les écoles

la participation aux classes transplantées sera réalisée sous là forme d'une subvention de 100.00 € par élève élémentaire à la Coopérative scolaire après présentation des justificatifs

Sur l'exercice 2024, Monsieur le Maire propose alors l'attribution des subventions suivantes :

. | Dotation Subvention ee

4 : Participation classes Attributaire : ennuele de : pes 4 transplantées TOTAL

ONCHANNEMEN sur justificatifs

Coopérative scolaire école primaire R. 1 490.00 € 450.00 € 3 000.00 €

| DOISNEAU ——— _— | _|[__494000€ Coopérative scolaire école primaire J. 985.00 € 300.00 € 0,00 € MOULIN — = | | ____| ___1285.00€ |Coopérative scolaire école maternelle 560.00 € 0,00 € 0,00 € CENTRE _ _— _ . | h 560.00 € Coopérative scolaire école maternelle 435.00 € 0,00 € 0,00 € CHANTEFLEURS Co _ . 435 00 € RASED 550.00 € 0,00 € 0,00 € 550 .00 €

Les 4 020.00 € 750,00 € 3 000.00 € 7700.00 €Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur les montants des subventions ci-dessus présentés. uros (7 700.00 euros) au budget 2024

AR Prefecture

La comraission-roPetites | fa et politique jeunesse », réunie le mardi 30 RAH202849 %/6#k4PAfté le projet. »

ré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :

- se prononce favorablement sur les montants des subventions ci-dessus présentés. - décide d'inscrire la somme de sept mille sept cent euros (7 700.00 euros) au budget 2024.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme, h

Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 04 juin 2024.

Le Maire

Jean-Luc VALANTIN ,

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

et pu 3 Re

r le Maire, la DGS fRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AT. E

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LACHARRRE Prefecture D E LA;

016-211602917-20240603-CM 03062024 12- Reçu le 05/06/2024

DE

Nombre de

Conseillers

Municipaux

Nombre de

Conseillers

Municipaux

en exercice

Nombre de

Conseillers

Municipaux

présents

Nombre de

Conseillers

Municipaux

votants

pance 03 JUIN 2024

COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE

DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE

29 29 15 29 28 MAI 2024 O5 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous {a présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

i : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absentsexcusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Pouvoirs: M. VERRIERE à M. VALANTIN, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, M. BENOQUARREK à Mme THOMAS, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. 31 DELAGE à M. ALBERT, Mme ALLARD à M. P DELAGE, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, M. AUDEBERT à M. DAYGRES, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.

M, Patrick DELAGE a été nommé secrétaire de séance.

Objet j

CRÉATION D'UN CONSEIL POUR LES DROITS ET DEVOIRS DES FAMILLES |

Exposé :

« Monsieur le maire informe l'assemblée que :

+ Laloin°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance renforce le rôle du Maire, désormais chargé d'animer et de coordonner la politique de prévention de la délinquance et lui confère des moyens nouveaux pour assumer cette mission.

L'article 9 de la loi autorise le Maire, dans le cadre de l’action sociale facultative, à

entendre et à accompagner les familles qui rencontrent des difficultés dans l'éducation de leur enfant, lorsque son comportement entraîne des troubles à la tranquillité ou à la sécurité publique.

Aussi, il explique qu'inscrit dans le cadre du soutien à la parentalité, le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF) est une instance qui a notamment pour missions d'entendre une famille sans formalisme particulier, de l’informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et l'ensemble des personnels, et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui. Cette instance vise également à examiner avec la famille des mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale. Enfin, cette instance permet également de saisir le Président du Conseil départemental en vue de la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale, ou de saisir le Juge des enfants pour lui signaler les difficultés de cette famille en vue de la mise en œuvre d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial.

Monsieur le maire propose :

Article 1 : De créer le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles pour la commune de Ruelle sur Touvre.

Article 2 : D'approuver la composition de ce conseil comprenant:e Le Préfet ou son représentant;

e Le PARCS Conseil département Lu son représentant ;

—? Î A . Rec RAT ra RS EeP RS clés ER ège, lycée) ;

EE NE AIO OL COS I icipaux désignés par le Maire;

+ Des responsables de service ou techniciens désignés par le Maire;

En fonction des situations présentées, pourront être invitées toutes personnes pouvant éclairer les membres du CDDF sur les situations ou apporter une expertise utile à la résolution des problèmes rencontrés par la famille, notamment : + Des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance; Des représentants associatifs ;

Des représentants de la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse ; Des représentants du CCAS.

Le CDDF n'a pas vocation à se substistuer aux actions des autres partenaires. || est préférable d'envisager des suivis courts, le long terme étant réservé au Conseil départemental ou à l'autorité judiciaire.

Article 3 : De désigner les représentants de la commune comme suit :

Le Maire;

L'élu en charge de la petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse; L'élu en charge des actions sociales et solidarités ;

Les responsables de là Police Municipale, des affaires scolaires, du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) ;

Article 4 : D'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette instance.

Article 5 : D'imputer la dépense au budget de l'exercice considéré de la commune.

Article 6 : Le Maire, la Directrice Générale des Services et le Trésorier sont chargés, chacun

en ce qui lé concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le maire propose à l'assemblée d'approuver :

e La création d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles pour la commune de Ruelle sur Touvre ;

e Le présent règlement.

La commission « Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse », réunie le 30 avril 2024, a examiné le dossier. »

Délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu les crédits correspondants inscrits annuellement au budget de la commune ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,:

e Décide la création d'un Conseil pour les Droits et Devoirs des Families pour la commune de Ruelle sur Touvre ;

° Approuve le présent règlement:

Article 1 : De créer le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles pour la commune de Ruelle sur Touvre.Article 2 : D'approuver la composition de ce conseil comprenant :

tal ou son représentant;

016-2168 0Djréttiôrt de fa prétettiônidel'emance ;

Reçu Je CERER d'établissements (écoles,|éollège, lycée) ;

a Miaire

+ Des Maires adjoints ou Conseillers municipaux désignés par le Maire ; * Des responsables de service ou techniciens désignés par le Maire ;

En fonction des situations présentées, pourront être invitées toutes personnes pouvant éclairer les membres du CDDF sur les situations ou apporter une expertise utile à la résolution des problèmes rencontrés par la famille, notamment:

+ Des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et

éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance ;

° Des représentants associatifs ;

* Des représentants de la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse ; « Des représentants du CCAS.

Le CDDF n'a pas vocation à se substistuer aux actions des autres partenaires. Il est préférable d'envisager des suivis courts, le long terme étant réservé au Conseil départemental ou àl'autorité judiciaire.

Article 3 : De désigner les représentants de la commune comme suit :

Le Maire;

L'élu en charge de la petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse ; L'élu en charge des actions sociales et solidarités ;

Les responsables de la Police Municipale, des affaires scolaires, du Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS) ;

Article 4 : D'autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette instance.

Article 5 : D'imputer la dépense au budget de l'exercice considéré de la commune.

Article 6 : Le Maire, la Directrice Générale des Services et le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme, :

TOUVRE, le P4 juin 2024.

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en PréfectureAR Prefecture

016-211602917-20240603-CM 03062024 12-DE

Reçu le 05/06/2024AR Prefecture

016-21 F0

Reçu lé Ù

Le MAIRE

CDDF

of Président du COTON DNNATE OIL EN

- entend et informe la famille

de ses droits et devoirs

En vue de la mise en place :

- d'une mesure d'aide à la En vue de la mise en

envers l'enfant place : | :

- examine avec la famille les d uns mesure gesion dulbudgei Pi

mesures d'aide à l'exercice d accompagnement en

de la fonction parentale économie sociale et

- peut proposer un familiale, au titre de l’aide

accompagnement parental sociale à l'enfanceAR Prefecture

016-211602917-20240603-CM 03062024 12-DE Reçu le 05/06/2024U EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DETATCHARENTE DETAKOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE AR Prefecture ketpes

016-211602917-20240603-CM 03062024 13-DE ME Recu le 05/06/2024 — - ÉANCE 03 JUIN 2024

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Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers

Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux

enexercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE

29 29 19 29 28 MAI 2024 O5 JUIN 2024

L'an deux mil vingt-quatre, lundi trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.

i : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M, Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUCGE, M. Guillaume ROUZAUD, Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M, Thomas DAYGRES, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excuses: M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Julien AUDEBERT, M. Olivier BEINCHET, Mme Christelle ROBUCHON, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Pouvoirs: M. VERRIERE à M. VALANTIN, Mme DESCHAMPS à Mme DEZIER, M. BENOUARREK à Mme THOMAS, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, M. 3 DELAGE à M. ALBERT, Mme ALLARD à M. P DELAGE, M. BEINCHET à M. BOUSSARIE, M. AUDEBERT à M. DAYGRES, Mme ROBUCHON à Mme CALDERARI.

M. Patrick DELAGE 9 été nommé secrétaire de séance.

Dbiet de la Délibérati

MODIFICATION DES CRITERES D'ADMISSION A LA CRECHE «LES PETITS PIEDS DE RUELLE SUR TOUVRE »

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l'Assemblée que compte tenu de l'ouverture de là nouvelle crèche le 22 Août 2024, il est nécessaire de modifier les critères d'admission.

Monsieur le Maire précise qu'en fonction des pratiques, des différentes commissions qui se créent une nouvelle organisation professionnelle va être mise en place dans les sections

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- d'approuver les nouvelles commissions et leurs critères d'admissibilité ; - d'approuver la tarification hors commune à 20% ;

- de l’autoriser à signer les documents y afférents.

La commission « Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse », réunie le mardi 30 Avril 2024, a examiné le projet. »critères d'admissibilité ;

ents y afférents.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de RUELLE SER TOUVRE, le 04 juin 2024.

Le Maire

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture

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