RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
016-211602917-20230612-CM 12062023 02-DE
Reçu le 21/06/2023 SÉANCE 12 JUIN 2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 A1 27 06 JUIN 2023 21 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adijointe, M. Alain
DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDÉRARI, M. Thomas DAYGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux- ales,
âbsents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme
Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M, Alain DUPONT, Mme Aline GRANET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine
DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à
M. le Maire.
Madame Agnès ALT DRUGÉ a été nommée secrétaire de séance.
élibératio
RAPPORT D'ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE RUELLE SUR TOUVRE ET DE L'ISLE D'ESPAGNAC - EXERCICE 2022.
Exposé :
«Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Ruelle sur Touvre et de lisle d'Espagnac a transmis le rapport annuel d'activité de l'exercice 2022.
L'établissement de ce rapport est prévu par l'article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Ce rapport est joint à la présente.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de « prendre acte » ou « rejeter » ce rapport.
Madame LOCUFIER, directrice du syndicat, exposera ce rapport 2022. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport d'activités du syndicat intercommunal de restauration collective de Ruelle sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac - Exercice 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mof5 et an susdits.
Pourextrait certifié conforme,
}
Acte rendu exécutoire
Après-dépôten Pré
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AR Prefecture
016-211602917-20230612-CM 12062023 02-DE
Reçu le 21/06/2023
AR Prefecture
| 016- 21160291 -20230612- CM_12062023 02-DE pÉPART ÉMÉNT DE LA CHARENT
| SYN DICAT INTERCOMMUNAL
E RESTAURATION COLLECTIVE
RUELLE SUR TOUVRE ET DE L’'ISLE D'ESPAGNAC
D'ACTIVITÉ 2022
G Public de Coopération Intercommunale non doté d’une fiscalité propre
s dispositions de l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au nt et à la coopération intercommunale
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE ® DF RUELLE ET DE L'ISLF D'ESPAGNAC À
16, Rue Franiz Schubert 16400 Rueife-cur-Touvre 05 65 &B 06 84
TION:
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert. 16600 Ruelle sur Touvre
— + MBEQPIE-BES METS LOCAUX
016-211602917-20230612-CM| 2 PB RTE BRE 2022
Reçu de 21/06/2022
2015, à l'opération nationale «La Mélodie des Mets Locaux», le 15
de Ruelle-sur- €. } À
Touvre et L'Isle d'Espagnac à participé, comme chaque année depuis Hs œ
+» septembre 2022. VS Les collectivités sont invitées à valoriser les approvisionnements À =
locaux et/ou bio et le savoir-faire des professionnels en cuisine. MÉLODIE
il a été proposé aux enfants et aux personnes bénéficiaires du 8 METS lacaus portage à domicile le menu suivant : ee —
sise 15 SEPT ur? à Concombre à la vinaigrette P CRT
me : RE : ue 2 E CA c Petits nids charentais (pates artisanales bio} de Philippe Guédon, Lars Von ex able
producteur récoltant transformateur à Gourville Xe
Gratin de légumes aux pois chiches o 6
o Tomme de vache Bio EE La AOQRES
Clafoutis aux pommes Bio maison avec du lait du Gaec de la
Grande Dennerie à Blanzaguet
SIRC de Ruelle sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac 14 rue Frantz Schubert 16600 Ruelle sur Touvre
SEMAINE DU GOUT DU 10 AU 16 OCTOBRE 2022
Cette année les produits laitiers ont été les stars de la semaine du goût qui s'est déroulée du 10 au 16 octobre 2022.
Ces produits ont été intégrés dans les menus notamment dans les plats suivants :
Tomate mozzarella
Gratin de macaronis demi-complets bio au cantal
Emincé de bœuf sauce au cheddar
Mousse au chocolat au lait de coco
Ont été proposé également : du fromage de
Chèvre, Reblochon de Savoie AOP
Du fromage blanc vanillé
LA
SEMAINE
QU GOUT
2022
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
=-202306 /2023 élaboration du menu spécial ré PI A l'occasion de l'édition 2022, Jean-Charles Boisumault, chef du restaurant « Le Verre Y Table » était accompagné du formateur Mathieu Bardy. Ils ont défini ensemble le menu « hiver » :
Velouté de maïs, pop-corn fumé aux épices
Filet mignon de veau à la crème de shiitake avec patate douce et courge butternut rôties en purée
Tartelette au chocolat — Poire rôtie au beurre — Croquant aux noix
Une première rencontre a eu lieu le 21 septembre afin d'échanger avec le chef sur
les fiches techniques des composantes du menu. Le chef a ensuite organisé une dégustation des plats le mercredi 19 actobre dernier dans son restaurant à
Jarnac.
Maité Rebouillat, responsable des commandes au sein du SIRC, a participé à ce moment convivial. C'était l'occasion d'échanger en direct sur les ultimes conseils de préparation, présentation, approvisionnement etc.
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre SATELLITE DE L’'ECOLE MATERNELLE
AR Prefec TEFLEURS
016-211602917-20230612-CM 12062023 02-DE
Reçu le 21/06/2023 2
Suite aux travaux de l'école maternelle Chlntefieurs de
notamment des aménagements anti-bruit.
Ce satellite est particulièrement lumineux et très
agréable pour les enfants et les agents qui ont pu
réintégrer leur nouvel espace début janvier 2022.
Pendant les travaux, toute l’école, y compris le « satellite »
dédié aux repas, avait déménagé dans des préfabriqués.
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre LE SIRC : PARTENAIRE DU « POTAGER D’À CÔTÉ
Début mars 2022, le SIRC avait démarré un partenariat avec le Potager d’à côté une structure créée en 2018 et reconnue d'utilité sociale et détentrice de l'agrément ESUS ( Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale), dont les objectifs étaient de faciliter l'accès aux fruits et légumes locaux et de saison, d'éviter le gaspillage et de créer du lien social.
Le potager proposait aux particuliers mais aussi aux restaurateurs et à la restauration collective des fruits et légumes déclassés ou en surplus des producteurs locaux.
Le SIRC souhaitant des approvisionnements en fruits et légumes de Charente et/ou issus de l'agriculture biologique était ravi de ce partenariat car cela permettait à la structure de lutter contre
le gaspillage et de soutenir les producteurs locaux.
Malheureusement le Potager d'â côté a cessé de fonctionner en décembre 2022.
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
es me joues E 016-211602917-20230612-CM 12062023 02 Reçu le 21/06/2023 omme chaque année depuis 2018, les inscriptions à la cantine se font en ligne sur notre site internet. Les familles ont largement adhéré à cette procédure et pour celles qui ne
sont pas en mesure de le faire, la saisie se fait directement par un agent
du SIRC avec la famille.
D'une année sur l'autre, les familles se reconnectent à l'application et retrouvent les informations saisies l'année précédente ( nom, prénom des enfants, des parents, adresse etc).Elles n’ont plus qu'à choisir l'année
scolaire, la nouvelle classe et y joindre les justificatifs demandés. Les familles peuvent revenir en cours d'année sur leur espace afin de modifier leurs informations. Cette procédure a permit de réduire considérablement l’utilisation du papier.
Æ
6e 16600 Ruelle sur Touvre SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac 14 Rue Frantz Schubert-
L'ensemble des agents du SIRC a bénéficié au cours du
nos de mai 2022 d'une formation sur l'hygiène des
aliments.
Trois groupes ont été constitué et la formation, qui a eu
lieu au sein de nos locaux, a été dispensé par le
laboratoire départemental d'analyses et de recherche de la
Charente avec lequel la collectivité travaille tout au long de
Fannée pour les prélèvements et les audits.
Outre l'aspect réglementaire, il a été rappelé aux agents
l'importance des toxi-infections alimentaires collectives, les
principes de contamination et de multiplication des
microbes mais aussi les méthodes pour réagir.
il s'agissait d'acquérir les bonnes pratiques d'hygiène et de
remettre à jour les connaissances des agents (satellites,
cuisine, livreurs, magasinier) dans ce qui est leur cœur de
métier.
A l'issue de la formation, chaque participant a dû répondre
à un questionnaire de type check- liste afin de vérifier la
compréhension de la formation.
Ces formations ont lieu tous les 2 à 3 ans.
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert-
LDA 16 Laboratoire départements! d'anaivse de 13 Charente
16600 Ruelle sur Touvre
S SATISFAISANT »
AR Prefecture
0+6-211602917-20236612-CM 12062023 02-DE
É8°4 jüifet 2022 la cuisine centrale de Vitlment a fait Fobjet d'une inspection par la Direchor-Départementale-de l'Emploi de o ail, des Solidarités et de la Protection des
opulations. en une inspection physique de l'établissement en
fonctionnement ainsi qu’en un contrôle des bonnes pratiques d'hygiène à mettre en œuvre. A l'issue de cette visite et comme les années précédentes, le Syndicat s'est vu attribuer la mention. « Très satisfaisant »
Ce contrôle sanitaire a permis de vérifier que le travail et l'investissement de tout le personnel de la cuisine centrale étaient à la hauteur de ce que l'administration attend en matière de sécurité et d'hygiène alimentaire.
Vous pouvez retrouver sur © ©! confiance tous les résultats en France des derniers contrôles, que ce soit dans le domaine de la restauration collective, traiteurs, grandes surfaces, restaurants. Les résultats sont en ligne pendant 1 an.
GOUVERNEMENT
Liber Évalies
Fraccræité
Date du contrôte : 4 juil. 2022
Niveau d'hygiene
Validité 1 en Si DE RESTALIRATION COLLECTIVE = = TL ©
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
NOS CHOIX
Le SIRC prépare chaque jour environ 920 pour nos écoles et 80 pour le portage à domicile). Quels sont nos choix et nos obligations ?
1. Les produits labellisés
Le SIRC utilise des produits labellisés dans ces menus, c'est un signe de qualité:
Bio : produit issu de l’agriculture biologique ne contenant ni engrais ni pesticide de synthèse
Label rouge : signe national identifiant des produits de qualité supérieure en comparaison avec des produits courants ”
AOP : Appellation d’origine Protégée : l'appellation garantit que le produit a été transformé et élaboré dans une zone géographique déterminée (savoir-faire reconnu de producteurs locaux)
AOC : Appellation d'origine Contrôlée est la déclinaison française de l'AOP. Elle protège le produit sur le territoire français.
IGP : Indication géographique protégée : c'est un signe qui désigne un produit dont les caractéristiques sont liées au lieu géographique dans lequel se déroulé au moins sa production, son élaboration ou sa transformation.
HVE : la Haute valeur environnementale garantit que les pratiques agricoles utilisées sur l'ensemble d'une exploitation préservent l'écosystème naturel et réduisent au maximum la pression sur l'environnement (sol, eau, biodiversité .....)
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Éspagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
116-211602917-20230612-CM 12062023 02: Reçu le 21/06/2023
24 fi
l'affichage
viandes est obligatoire en restauration collective. Il
s'applique aux viandes achetées crues et non aux
viandes achetées déjà préparées ou cuisinées.
Depuis le 1er mars 2022, de l'origine des
o 8.Le menu végétarien
La loi Egalim a introduit lobligation pour la
restauration collective de proposer un menu
végétarien une fois par semaine (elle exclut la viande,
le poisson mais pas les œufs).
© 4,Les allergènes
14 allergènes définis dans la règlementation
européenne sont susceptibles d'être présents dans nos
préparations. La liste des allergènes est mentionnée
ans la grille des menus que vous trouvez en ligne
sur notre application atable.
pus Les f4 allergènes listés Sn
LE par le règlement n“1160/20 14
® é o © nn me C2
nd en CI
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
© &. La conception des menus
Pour répondre aux besoins nutritionnels de l'enfant et aux exigences de l'arrêté du 30 septembre 2011, les menus sont conçus par Patricia Desclides, diététicienne, à partir d’un plan alimentaire.
Le plan alimentaire permet de respecter les fréquences d'apparition de plat et des grammages donnés par le document GEMRCN (Groupement d'Etude des archés en Restauration Collective et de Nutrition).
Sur 20 repas présentés selon leur qualité nutritionnelle, certaines composantes doivent apparaître un minimum ou un maximum de fois. Par exemple, sur 20 jours:
© 10 garnitures à base de légumes doivent être présentées ainsi que 10 garnitures à base de féculents.
o a plat dont la teneur en matière grasse est supérieure à 15% ne doit pas être proposé plus de 4 ois.
Les menus sont élaborés par la diététicienne, avec la responsable des achats, et le chef de poser ils sont ensuite présentés aux agents des cantines satellites avant validation définitive. es menus sont conçus avec 2 mois d'avance.
chere
Pense pur
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Lo lsenLood
AR Prefecture
016-211602917-20230612-CM 12062023 02-DE Reçu le 21/06/2023
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
CENTRE LUE RIT IEE: [TIRE
Charges de personnel 908 469,58 € 55,57% .
Transferts entre sections 47 579,58 € 2,91% I
Autres charges de gestion 12 860,82 € 0,79%
Dotations aux 1 521,00 € 0,10 %
amortissements
Total 1 634 742,05 € 100 %
2,91 %—..0,79% 01
w Charges Générales
m Charges de personnel
m Transfert entre sections
+ Autres charges ds gestion 1
* Dotation aux amortissements
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Éspagnac - 14 Rue Frantz Schubert 16600 Ruelle sur Touvre
AR Prefecture
016-211602917-20230612-CM 12062023 02-DE
Atténuatéonaie th67bes 2 3 39 525,36 € 2,60 %
Proirite desservices G49-396-SEE 42,0%
Participations des communes 771 954,00 € 50,75 %
Autres produits de gestion 1,79 € 0,0%
Produits exceptionnels 60 069,20 € 3,95 %
1 520 936,90€
2,60 %
0,0 % 595 %
m Atténuation de charges
M Produits des services
& Participations des
communes
# Autres produits de gestion
» Produits exceptionnels
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
| | ! AL | | Immobilisations corporelles |
18 095,93 €
| Acquisitions :
- renouvellement d’un poste informatique,
- tablette pour conserver la traçabilité,
-_ 8 armoires froides positives ( Chantefleurs, Jean Moulin, Corset
Carpentier mater),
- Meubles inox ( Le Cormier) + chariots,
- Nouveau coupe légumes pour la cuisine
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre | AR Prefecture 016-211602917-20230612-CM 12062023 02-DE Reçu le 21/06/2023 | Transferts entre section FCTVA 7,26 % SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 47 579,68 € | # Transferts entre section mFCTVA d: 8 725,23 € | | 4: 51 304,81 € l l [ [I 16600 Ruelle sur Touvre L SE ..."t LL ue lICIPATION DE 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 RUEILE À 431 485,00 €) 414 382,00 €8 424 833,00 € 440 664,00 €] 454 674,00 € 435 507,00 1 430 373,00 €] 438 528,00 €| Æ 340 469,00 € 357 572,00] 347 21,00€) 366 290,004 252 280,00 € 336 447,00 €] 241 S8L00#) 333 426,00 €) | TOTAL 771 954,00 €] 771 954,00 q71 95400€ 806 954,00 €] 806 554,00 €] TH 954,006] 771 954,00 €] 771 954,00€| 500 000,00 € 460 000,00 € 400 009,00 € 350 000,00 € 300 000,00 € 250 000,00 € + + RUELLE 200 000,00 € © 150 009,00 € 100 000,00 € 50 000,00 € _ 0,00 € + ——+ r + —+— —+ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Éspagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre - : = RESULTAT DE CLOTURE FONCTIONEMENT FONCTIONNEMENT Recettes de l'exercice 1 520 936,90 € Resultat à la clôture des exercices précédents 349 615,46 € Dépenses de l'exercice 1 634 742,06 € Déficit de l'exercice 2022 -113 806,81 €
Déficit -113 805,15 € Excedent de clôture 235 808,15 €
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Recettes de l'exercice 51 304,81 € Déficit reporté de l'exercice précédent -19 764,79 €
Dépenses de l'exercice 18 095,93 € Excédent de l'exercice 33 208,88 €
Excédent 33 208,88 € Déficit de clôture 18 444,09 €
Solde des RAR au 51 12 2022 0,00 €
SOLDE -80 596,27 € EXCEDENT TOTAL 249 252,24 €
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
Repas % Scolaire 113 997 69,90 % Portage 23 596 14,47 % Centre de loisirs 12 972 7,96 % Divers 12 506 7,67 % | 163 071 100 7,67 % # Scolaire mi Portage Ssivu » Divers
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16606 Ruelle sur |; Touvre
016-211602917-20230612-CM 12062023 02-DE Reçu le 21/06/2023
Effectifs %
Ruelle 483 56,4
L'Isle d'Espagnac 874 43,6
857 100
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre
LRSONNE)
32 AGENTS employés par le SIRC en 2022
6 agents cuisine
1 agent responsable achats
1 magasinier
3 chauffeurs
2 agents service administratif
19 agents dans les satellites à temps non complet (annualisation 17h30)
85 % de femmes |
145 % d'hommes |
SIRC de Ruelle sur Touvre et l'Isle d'Espagnac - 14 Rue Frantz Schubert. 16600 Ruelle sur Touvre | L AISE EXTRAIT DU REGISTRE
BÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHAREME Prefecture DE LAÏOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20230612-CM 12062023 03-DE |L Reçu le 21/06/2023 SANCE 12 JUIN 2023
Nombre de | Nombre de | Nornbre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 2 27 06 JUIN 2023 | | 21 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain
DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZiAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux- ales.
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M. Alain DUPONT, Mme Aline GRANET à Mrne Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine
DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à M. le Maire.
Madame Agnès ALT DRUGÉ a été nommée secrétaire de séance.
CONVENTIONNEMENT AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES FACULTATIFS RELATIFS A L'ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITE DANS LA GESTION DE SES RESSOURCES HUMAINES
Exposé :
«Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose une nouvelle
convention de services facultatifs relatifs à l'accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines.
Il entend ainsi pouvoir répondre, au-delà de ses missions obligatoires, à des sollicitations
ponctuelles de collectivités confrontées à des difficultés diverses ou souhaitant se faire
aider pour la conduite de projets divers dans le domaine de la gestion du personnel.
Cette convention structure les solutions d'appuis ponctuels ou d'accompagnements méthodologiques suivantes :
+ Prestation de calcul des droits en matière de reprise de services lors de la nomination d'un agent :
Les agents nommés en qualité de stagiaire bénéficient d'une prise en compte de leur parcours professionnel antérieur pour leur classement d'échelon. Les règles de ces
reprises de services antérieurs sont variables selon le cadre d'emploi de recrutement. Eu égard à la technicité et au temps nécessaire à ces calculs, le CDG 16 permet à
l'adhérent de se décharger de cette tâche ponctuelle lorsqu'il le souhaite.
° Secours ponctuel en matière de paye et de remplacement de secrétaire de mairie :
Afin de palier à l'absence ou au besoin de renfort d'un personnel secrétaire de mairie, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent faire appel au CDG 16 pour une prise en charge ponctuelle de certaines tâches prioritaires.
A la différence du service Remplacement-Renfort qui propose la mise à disposition d'un agent recruté par le CDG, selon les conditions fixées par la collectivité demandeur pour assurer un remplacement de plus ou moins long terme, les services « S.O.S. paye » et « S.O.S. S.M.L» s'effectuent sur la base d'un nombre d'heures et une durée limitée destinés à permettre à la collectivité de s'organiser et d'assurer une continuité de service ù nce
AR Prefecture
recu ADIEU 185 à acafg.12062023 :
hboration des LDG, GPÉEC, fiche de poste,
Le conseiller en organisation aide la collectivité à renforcer durablement son efficacité et son efficience et à adapter son organisation aux évolutions du service public. Par exemple : mise en place d'une nouvelle équipe, fusion ou mutualisation, création d'une commune nouvelle, démarche de maîtrise de l'absentéisme, révision d'un protocole d'aménagement du temps de travail, refonte d'emplois du temps, mise en place de l'annualisation, mise en place d'une démarche de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC), optimisation de la masse salariale, réflexion relative au régime indemnnitaire, mise en place d'un règlement intérieur, mise en place des entretiens professionnels...
e Evaluation des Risques Psycho-Sociaux
Dans toute organisation professionnelle, les relations hiérarchiques, sociales,
interpersonnelles, les émotions, les valeurs, les sentiments, les non-dits, les incompréhensions..., façonnent un environnement de travail ét peuvent aboutir à
cristalliser des tensions et générer des dysfonctionnements.
Prévenir les risques psycho-sociaux est un véritable enjeu en termes de santé des agents mais également de qualité de vie au travail et de performance collective. interroger l'organisation mais aussi le sens et les relations au sein de celle-ci, c'est agir pour améliorer le climat et les conditions de travail afin de pouvoir mieux travailler ensemble.
Le CDG 16 propose de réaliser une évaluation des facteurs de risques et aider l’'adhérent à
élaborer un plan d'actions de prévention.
e Médiation conventionnelle
Un conflit professionnel provoque inévitablement des souffrances individuelles et une
altération du bon fonctionnement du service ou de la collectivité dans son ensemnble.
La médiation conventionnelle s'entend de tout processus structuré par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus
rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
e Enquête administrative :
L'enquête administrative vise à éclairer l'autorité territoriale de manière objective sur les faits intervenus lorsqu'elle est confrontée à un incident tel qu'un signalement pour acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation, ainsi que tout autre incident verbal, conflit interpersonnel et enfin lors de manquements aux obligations ou fautes.
Elle permet d'établir la matérialité des faits et des circonstances afin de faciliter la prise de décision objective sur les mesures à prendre aussi bien d'ordre réglementaire (dépôt de plainte, procédure disciplinaire) que managérial.
Dans le cadre de l'engagement d’une procédure disciplinaire, l'enquête administrative va permettre de confirmer ou pas la faute, d'aider l'autorité territoriale à définir un niveau de sanction proportionnée, d'étayer le dossier disciplinaire. Dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de sement et d'agissements sexistes, l'enquête administrative vise à établir la DA éde et_de anstan des signalements reçus et ainsi dresser un
rapport d 'ARADÈE ESA les éléments matériels collectés auprès de l'ensemble des 5 ct , la collectivité décide des suites à donner au 20230612-CM. 12062023 03-DE
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LR RP PEUT AS PET PES 7 ET D DOTÉ DS DT QE PO PT EX à tout moment mais le fait d'adhérer à celle-
ci en amont du besoin permet d'être plus réactif en cas de situation urgente.
En effet, l'adhésion est gratuite, seules les éventuelles prestations sollicitées seront soumises à tarifications telles que détaillées dans ladite convention.
Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l'assemblée de :
+ De conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale pour l'ensemble des services facultatifs relatifs à l'accompagnement de la collectivité dans la gestion de ses ressources humaines ;
De l'autoriser à signer la convention ;
D'inscrire au budget les crédits correspondants si nécessaire.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 05 juin 2023, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Le Conseil Municipal, par 25 voix pour et 2 absentions (Mme Caldérari, M. Chaulet), :
+ Décide de conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale pour l'ensemble des services facultatifs relatifs à l'accompagnement de la collectivité dans la gestion de ses ressources humaines ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ;
Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants si nécessaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, fe 21 juin 20233.
Acte rendu exécutoire
Led. ne
AR Prefecture
016-211602917-20230612-CM 12062023 03-DE
Reçu le 21/06/2023
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BÉPARTEMENT S DÉ ONS DU CONSEIL MUNICIP
DE La cHARÈRE Prefecture DE LAÏCOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE 016-211602917-20230612-CM 12062023 04-DE éireet Reçu le 21/06/2023 ÉANCE 12 JUIN 2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | DATE D'AFFICHAGE
29 29 21 27 06 JUIN 2023 | | 21 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M, Alain
DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André
ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux- ales.
absents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M. Alain DUPONT, Mme Aline GRANET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine
DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à M. le Maire.
Madame Agnès ALT DRUGÉ à été nommée secrétaire de séance.
Dbjet de la Délibérati
MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS — SUPPRESSIONS de POSTES
Exposé :
=
«Monsieur le maire explique à l'assemblée que suite à des départs à la retraite,
mutations externes, avancement de grade suite à promotion interne, douze postes sont à supprimés.
Aussi, il présente les postes à supprimer :
Filière technique catégorie À :
1 POSTE D'ATTACHÉ TERRITORIAL - TEMPS COMPLET
Filière administrative catégorie B :
°1P DE RÉ UR ORIAL-TE
iiè chnique catégori :
e S D'ADIJO TECHNIQU IP E 2ème CLASSE -TE
°1 POSTE D'ADIOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ère CLASSE - TEMPS NON COMPLET {(26/35ème)
e1 POSTE D'ADJOINT TECHNIQU CIPAL 1e SSE - TEMPS C PL
°1 POSTE D'ADIOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1*e CLASSE - TEMPS NON COMPLET {22 27/35ème)
+1 POSTE D'ADIOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE Te CLASSE - TEMPS NON COMPLET
(26,85/35ème)
°1 POSTE D'ADJIOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1° CLASSE - TEMPS NON COMPLET {[29/35ème)
+] POSTE D'AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL -TEMPS COMPLET Filière administrative catégorie C :
e] POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE "€ CLASSE - TEMPS COMPLET,
Filière médidBoREfÉRCEURE C :
e 1POSTED'ATSEMRRINGIPALDEP'SELASÉE - TEMPS COMPLET Reçu le 21/06/2023 . . sr blée :
- De supprimer, à compter du 20 juin 2023 :
1 poste d'attaché territorial, à temps complet,
1 poste de rédacteur territorial, à temps complet,
2 postes d'adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet 1 poste d'adjoint technique principal de 2°" classe, à temps non complet (26/35°ms), 1 poste d'adjoint administratif principal de " classe, à temps complet, 1 poste d'adjoint administratif principal de 1% classe, à temps non complet (22,27/35ème),
1 poste d'adjoint administratif principal de T1" classe, à temps non complet
(26,85/35ème),
1 poste d'adjoint administratif principal de °° classe, à temps non complet (29/35°"e), 1 poste d'agent de maîtrise, à temps complet,
1 poste d'adjoint administratif principal de T° classe, à temps complet,
1 poste d'ATSEM principal de 1° classe, à temps complet,
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le O5 juin 2023, a
examiné le dossier. »
élibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 janvier 2018 déterminant les taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu les arrêtés de radiation des effectifs de 2 agents pour mutation externe, Vu l'arrêté de radiation des effectifs de 7 agents pour départ à la retraite, Vu l'arrêté de nomination d'1 agent pour avancement de grade suite à promotion interne, Vu l'arrêté de nomination d'1 agent pour avancement de grade,
Vu l'arrêté de nomination d'1 agent pour avancement de grade suite à promotion interne, Vu l'avis favorable du Comité Technique du 28 novembre 2022 relatif à la suppression des postes préalablement mentionnés,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
De supprimer, à compter du 20 juin 2023 :
1 poste d'attaché territorial, à temps complet,
1 poste de rédacteur territorial, à temps complet,
2 postes d'adjoint technique principal de À" classe, à temps complet 1 poste d'adjoint technique principal de 2"* classe, à temps non complet (26/35°"°), 1 poste d'adjoint administratif principal de Ÿ"° classe, à temps complet, 1 poste d'adjoint administratif principal de °° classe, à temps non complet (22,27/35ème), 1 poste d'adjoint administratif principal de T"° classe, à temps non complet (26,85/35è7e), * 1 poste d'adjoint administratif principal de °° classe, à temps non complet (29/35°"*), + _] poste d'agent de maîtrise, à temps complet,
: 16 "° classe, à ternps complet,
emps complet.
016- 211602917- 20230612- CM 12062023 04- _DE
Reçu le 21/06/2023 Ainsi fait E
Pour ex
délibéré, les jour, mois et an susdits.
ait certifié conforme,
*UELLE SUR TOUVRE, le/21 juin 2023.
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Acte rendu exécutoir
Après dé PES en P ft ,
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AR Prefecture
016-211602917-20230612-CM 12062023 04-DE
Reçu le 21/06/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTI DE LA MMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
AR Prefecture
016 160291 02306 M 12062023 05-D “SHANCE 12 JUIN 2023
F PRCPREPEREN POPPTENP EP ER T'OPPTEME CRE Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 21 27 06 JUIN 2023 14 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mrne Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M, Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREXK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M. Alain DUPONT, Mme Aline GRANET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine DESCHAMPS, M, Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à M. le Maire, Madame Agnès ALT DRUGÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération,
CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE TECHNIQUE - CATEGORIE C - ADJOINT TECHNIQUE — TEMPS NON COMPLET (34,5/35ème)
Exposé :
Monsieur le maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu du besoin constaté au service «entretien ménager» pour occuper la fonction d'agent polyvalent d'entretien et d'accueil périscolaire, il convient de créer un poste.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1, Vu le tableau des emplois,
Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
e La création d'un emploi au grade d'adjoint technique, à temps non complet (4,5/35è"°), à compter du 15 juin 2023.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le O5 juin 2023, a examiné le dossier. Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
PR Prefecture ä =
é A hnique, à temps non complet (34,5/35ère), à
ü par un fonctionnaire de catégorie C de la
stirectechnioque-acomded'atiointiikchnique.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, [
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 13 juin 2023.
Le Maire, Jean-Luc VALANTIN Acte rendu exécutoire so ae en NY E E Eraten pu raie ation
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DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELACHARENTE Drefecture DE LA JOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
LANCE 12 JUIN 2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nembrede Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 21 27 O6 JUIN 2023 14 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREXK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAVGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M. Alain DUPONT, Mme Aline GRANET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à M. le Maire. Madame Agnès ALT DRUGÉ a été nommée secrétaire de séance. Objet de la Délibération.
CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE TECHNIQUE - CATEGORIE C - ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ère CLASSE - TEMPS NON COMPLET (28/35èm°)
Exposé :
Monsieur le maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu du besoin constaté au service «entretien ménager» pour occuper la fonction d'agent polyvalent d'entretien et d'accueil périscolaire, il convient de créer un poste.
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1,
Vu le tableau des emplois,
Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
e La création d'un emploi au grade d'adjoint technique principal de 2° classe, à temps non complet (28/35ème), à compter du 15 juin 2023.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique principal de 2è"° classe.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le O5 juin 2023, a examiné le dossier.
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Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
016-211602917-20230612-CM 12062023 07-DE
Reçu le 21/06/2023 TANCE 12 JUIN 2023 Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 21 27 06 JUIN 2023 | | 21 JUIN 2023 L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain
DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUCGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux- ales.
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme
Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M. Alain DUPONT, Mme Aline GRÂNET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M, Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à M. le Maire.
Madame Agnès ALT DRUGÉ à été nommée secrétaire de séance.
Délibération.
ADMISSION DE PRODUITS IRRECOUVRABLES EN NON-VALEUR
Æ
Exposé :
k Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des états transmis par le trésorier municipal dans lequel celui-ci expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement de titres de recettes émis sur les exercices 2015 à 2022 représentant des créances pour un montant de 697.58 € et de 1285.24 € sur les exercices 2017 à 2022.
Ces sommes non recouvrées doivent être inscrites en non-valeur sur l'article
6541.
Monsieur le Maire propose que les produits irrécouvrables d'un montant de 697.58 € et de 1 285.24 € soient admis en non-valeur à l'article 6541.
Il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le O5 juin 2023, a examiné le dossier. » et en non-valeur à l'article 6541 Îles
.58 € et de 1 285.24 €.
roduits irréoutra RS te montant de
016-211602917-20230612-CM 12062023 07-DE Reçu le 21/06/2023 Ainsi fait et
rtifié confor.
LLE SUR TO VRE, le 21 Lin 2023.
Acte rendu exécutoire Après ES en Pr Re RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARRE Prefecture DE LAÏOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20230612-CM 12062023 08-DE +
Reçu le 21/06/2023 ANCE 12 JUIN 2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 21 27 06 JUIN 2023 | | 21 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étajent présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adijointe, M. Alain
DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux- ales,
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme
Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M. Alain DUPONT, Mme Aline GRANET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine
DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à M. le Maire. ,
Madame Agnès ALT DRUGÉ a été nommée secrétaire de séance.
Chiet d é Chiet de la Délibération,
PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES.
k Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'instruction M14 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses en vertu du principe de prudence et de sincérité des comptes.
Le provisionnement des créances douteuses consiste à retracer dans les comptes de la Collectivité le risque de non recouvrement des titres de plus de deux ans pour lesquels le résultat des poursuites est incertain voire compromis.
A cet effet, il est nécessaire de constituer une provision à hauteur de 40 % des créances impayées depuis plus de deux ans, soit un total de 667 € {voir détail en annexe).
Le niveau de provision actuel étant de 462 € (voir c/4911), il convient de procéder à un ajustement à la hausse par l'émission d'un mandat de 205 € sur l'article 6817.
Monsieur le Maire propose l'émission d'un mandat de 205 € sur le l’article 6817.
Il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le O5 juin 2023, à examiné le dossier. » de constituer une provision à hauteur us de deux ans, soit un total de 667 €. 016-211602917-20230612-CM 12062023 OB8-DE Reçu le 21/06/2023 Ainsi fait et dHibéré, les jour, mois et an susdits. & rtifié conforme, Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 19 juin 2023. Le Maire, | / | cd _ le { à de : _ er À us s ChareŸ” Acte rendu exécutoire Après dépôt en Préfecture Le AL te. ÈS Et pu lPESL ou purUiDes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉTACHARENTE DETA OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE AR Prefecture
sens
-2116 ÉSÉANCE 12 JUIN 2023 su le 13
ere res FRERE Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE 29 29 21 27 06 JUIN 2023 14 JUIN 2023 L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme
Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT
Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M.
Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve
CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M. Alain DUPONT, Mme Aline GRANET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine
DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à M. le Maire.
Madarne Agnès ALT DRUGÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération
AMÉLIORATION ÉQUIPEMENT THÉÂTRE. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire d'un centre culturel et d'un théâtre municipal, implantés en cœur de ville.
Ouvert il y a 50 ans, l'espace Jean Ferrat est aujourd'hui très actif. Il accueille de nombreux événements (spectacles, conférences, colloques..). Ceux-ci sont proposés dans le cadre de la programmation de la Ville, en partenariat avec des associations, ou organisés par des entreprises et structures locales.
Les collaborations avec des festivals et institutions sont nombreuses, les spectacles proposés sont très variés et plusieurs résidences sont organisées.
D'une grande diversité culturelle (théâtre, cinéma, musique, débat..), la programmation proposée par la commune et/ou portée par des partenaires extérieurs, offre à cet équipement un rayonnement et une aire d'attractivité dépassant le cadre communal.
Le salon du centre culturel connaît également une forte activité. || est réservé au minimum deux fois par semaine.
Monsieur le maire précise que le centre culturel Jean Ferrat comprenant le théâtre et le salon a été construit dans les années 70 et nécessite des investissements pour la rénovation du bâtiment afin d'assurer le confort des utilisateurs.
La volonté est d'attirer et de répondre aux attentes de toujours plus de publics, mais également aux besoins des artistes et partenaires en améliorant le confort et la sécurité.
Le projet est le suivant
Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
Projet présenté : rénovation énergétique centre culturel
Liste des investissements prévus entrant dans les critères de l'attribution du fonds de concours pour un montant total de 118 471.00 € HT : - Réfection toiture terrasse zone théâtre
- Changement des menuiseries du 1°" étage
Calendrier gle "BIS PR CUVE ;
6 20230612-CM 1 2062023 09-DE
18 , A.
Monsieur le Maire indique que ces travallx
Eotturechtt-GranrchérecttHènmre-cetres
plafonné à 40 000 €.
peuvent bénéficier du fond de concours ant à 50% du montant HT des travaux et
Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
-_ D'approuver la liste des investissements proposée ;
- De solliciter, à ce titre, un fonds de concours auprès de GrandAngoulême ; -_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce fonds de concours.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 05 juin 2023, a examiné le dossier.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ Approuve la liste des investissements proposée ;
- Solliciter, à ce titre, un fonds de concours auprès de GrandAngoulême ; -_ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce fonds de concours.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an,susdits.
Pour extrait certifié conforme, /
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 13 juin 2023. f
Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le AB. NA. OL 2) |
Et publication ou notification /
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DETENTE CACHAREN DELTA OMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
Prefecture
1 1602917- 0612-CM
?-10-DEQSANCE 12 JUIN 2023 le 13/06
RE peu Pereeh Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE 29 29 21 27 O6 JUIN 2023 14 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales, Absents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M. Alain DUPONT, Mme Aline GRANET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à M. le Maire.
Madame Agnès ALT DRUGÉ a été nommée secrétaire de séance,
Objet de la Délibération.
CONCERTATION/CONCEPTION ET TRAVAUX DE LA PREMIERE TRANCHE DE REQUALIFICATION DU QUARTIER DE VILLEMENT : DEMANDES DE SUBVENTION
Exposé :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la ville s'est engagée dans la requalification du quartier de Villement, classé « Quartier de veille active» dans le cadre de la politique de
la ville. L'enjeu réside dans la rénovation et la revalorisation de ce quartier afin de le désimperméabiliser, de le re-végétaliser, le rendre plus agréable pour ses habitants, mais aussi favoriser de nouvelles mobilités quotidiennes, et le reconnecter à la ville.
Monsieur le maire indique qu'une première mission a été confiée au C.A.U.E (Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement) en 2015 pour faire un état de lieux global du fonctionnement du quartier, de ses liaisons avec les autres quartiers et de la qualité de ses espaces publics afin de déterminer les orientations à donner au programme de maîtrise d'œuvre.
Cette étude a été suivie par la rédaction d'un schéma directeur réalisé par le maitre d'œuvre AgenceB en 2018 précisant notamment le calendrier des investissements à prévoir sur plusieurs années budgétaires.
Le programme et la mise en place d'une autorisation de programme ont été actés par délibérations en date du 29 juin 2020, et du 22 mars 2021, pour une durée de 5 ans jusqu'à
2024. Ce projet a été inscrit au volet Cohésion du Contrat de Relance et de Transition Energétique (CRTE).
Monsieur le maire précise que plusieurs chantiers ont déjà été initiés dont notamment
l'aménagement du square des 3 cabanes situé à l'entrée du quartier, la re-végétalisation du cheminement piéton reliant le quartier au sentier de promenade «le chemin des diligences » et la création d'un cheminement piéton permettant de relier le quartier aux écoles.
L'année 2022 a été consacrée à la co-construction du projet d'aménagement du cœur du quartier dans le cadre d'une concertation citoyenne animée par l'Agence, puis à la mise à jour du schéma directeur. Monsieur le Maire ajoute que la modification du schéma directeur couplée à l'inflation (augmentation des prix des matières premières) a donné lieu à une mise à jour du montant de l'opération et de la durée et du phasage des travaux.
Compte t important de l'hpération, celui a été découpé en tranches cree AE '
travaux 016 2-CM 12062023 10-DE 'opération d'un montant|global de 1235 300 € HT est décomposé de la
- Concertation et Etudes (2022) : 19 200,00 € HT
- Conception et tranche 1 des travaux (2023) _ Aménagement entrée du quartier et création du petit bois : 250 600 €HT
- Tranche 2 des travaux (2024) _ Aménagement du cœur d'Ilot et Les tout-petits jeux : 523 600 € HT
- Tranche 3 des travaux (2025) _ Rénovation de la voirie principale : 441 900 € HT
Monsieur le Maire précise qu'une première délibération a été prise le 12 décembre 2022.
Or, depuis, le nouveau dispositif national « fonds vert » a été mis en place et le projet de
Villement est éligible à ces subventions. De même, entretemps, le département a adapté
ses dispositifs de subventions pour répondre à l'urgence climatique.
Il convient donc de reprendre une nouvelle délibération pour modifier le plan de financement de la concertation / conception et tranche 1 des travaux de requalification du quartier de Villement. Le projet dans son ensemble, est inscrit au Contrat de Relance et de Transition énergétique (CRTE) - volet cohésion.
Le plan de financement est le suivant:
- Maître d'Ouvrage : Commune de RUELLE SUR TOUVRE
- Projet présenté : REQUALIFICATION DU QUARTIER DE VILLEMENT_ CONCERTATION/CONCEPTION ET TRANCHE 1 DES TRAVAUX
- Coût total : 269 800 € HT (323 760 € TTC)
o Coût concertation et Etudes : 19 200,00 € HT
eo Coût conception et tranche 1 des travaux : 250 600 €HT
Le tableau de financement est le suivant :
MONTANT
DE LA DEPENSE MONTANT SUBVENTION
ORIGINE SUBVENTIONNABLE | POURCENTAGE EHT
Escomptée
ETAT _ LE FONDS VERT
Renaturation des villes 269 800 € 35% 94 430 €
et des villages
DEPARTEMENT
Valorisation,
embellissement et 153 000,00 € 45% 68 850,00 €
aménagement des
espaces publics
AUTOFINANCEMENT :
FONDS PROPRES
TOTAL 269 800 € HT
106 520 € (39,48 %) Aussi, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
eil départemental, Agence de l'eau, CDC
à RTPILe, _
De signer la charte Charente 2030,
tout document relatif à ces demandes de
subvention.
La commission du Personnel, des Finances et des Intercommunalités, réunie le 05 juin 2023, a examiné le dossier.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Valide le plan de financement proposé ;
- Sollicite, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès de tout organisme public (Etat, Région, conseil départemental, Agence de l'eau, CDC biodiversité, Europe...)
- Signe la charte Charente 2030,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de subvention.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, /
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 13 jüin 2023.
Le Maire, À Î
Jean-Luc VAI [TI Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le AE RE ve A9
Et pu ou notification
A pu AU AR . À
AR Prefecture
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA GOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE DE LA CHARE *EHÉRENE Pre fecture
016 512 ne RANCE 12 JUIN 2023
116
-CM_12
ROFTOTE CE | NOMIDTE CIE | INOTPIDTE CE NOITIDTE UE Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
enexercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 21 27 06 JUIN 2023 14 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adijointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREXK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M. Alain DUPONT, Mme Aline GRANET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à M. le Maire.
Madame Agnès ALT DRUGÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération.
OPH DE L'ANGOUMOIS - DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT A 25 % POUR LA CONSTRUCTION DE 25 LOGEMENTS SITUES PLANTIER DU MAINE-GAGNAUD A RUELLE SUR TOUVRE.
Exposé :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que pour financement de la construction de 25 logements situés Plantier du Maine-Gagnaud à RUELLE S/TOUVRE, l'OPH a sollicité auprès de LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS un prêt d'un montant total de 3 978 140 € constitué de 5 Lignes du prêt, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 147693.
Il vous est demandé de donner votre avis sur ce projet de délibération dont l'objet est de garantir 25 % du prêt.
« Vu la demande formulée par l'OPH le 30 maï 2023 et tendant à financer la construction de 25 fogernents situés Plantier du Maine-Gagnaud à RUELLE SUR TOUVRE,
Vu les articles L 2252-] et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 147693 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat de l'Angoumoïs ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Article 1:
Le Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 978 140 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caïsse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 147693 constitué de 5 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 994 535 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2:
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
antide ROHENHESst accordée pdur la durée totale du prêt et jusqu'au complet wemboursement:de celui-ci et porte surd'eMFemble des sommes contractuellement dues spar l'ernprüritéür dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
UT nolhcation de limpaÿe par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3:
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. »
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le O5 juin 2023, a
examiné le dossier.
élibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 3 978 140 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 147693 constitué de 5 Lignes du Prêt.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE] le 13 juin
À
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fe Le Maire,
Jean-Luc VALANTIN
Acte rendu exécutoire
Après dépôt e Préfecture
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Jean-Luc VALANTIN Erreur
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n° 000E72408
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
le 26/05/2023 09:20:20
LAURENT JUVIGNY
DIRECTEUR GENRBAL OFRICE PUBLICRE L'HABITA DE L'ANGOUMOIS
Sigaé uement le 38/05/2025 1225 222
CONTRAT DE PRÊT
N° 147693
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS - n° 00027B465
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts at constgnations 38 rue de Cursal - CS 61530 - 39084 Bordeaux cedex - Tél : 05 55 00 0 60
nouvelle-aquitsine@caissedesdepols fr 1/30
benquedesterritotres.tr | @BanqueDesTer
( BANQUE des | mo
Ww” TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général ei du développement économique du pays : la Calsse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires {caprès « Banque des Territoires »).
La Banque des pagne les grandes ions 6 Î et les du pays.
Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caissa des dépôts s consignetions 38 ve de Cursol- CS 61630 - 33081 Bordeaux cedex - Ti : 05 56 00 01 60
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LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS, SIREN n°: 402787717, sis(e) 42 RUE DL DOCTEUR DUROSELLE BP 1180 18005 ANGOULEME CEDEX,
Ciaprès indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOK » ou e l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 evil 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Chaprès indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la GDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie >
Calses des déplts at oonsignations
36 rue de Cursol = GS 81830-83081 Bordoaux code - Tél: 08 54 DA D 89 20
banquodestertiokes.tr D; @BanqueDesTer
[ RO des | mo
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGMATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.6
ARTÈLEZ PRÈT PE
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PS
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS pe
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE L'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.40
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LKNE DU PRÊT P40
ARTICLE 8 MISE À DISPOSTTION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANGIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PAS
ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX P.16
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.18
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL Ps
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.19
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.20
ARTICLE 16 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.20
ARTICLE 18 GARANTIES P.23
ARTICLE 17 T8 ET LEURS PA
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P2T
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P2T
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.29
ARTICLE 21 MOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.30
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.30
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts ei consigrations 32 ru de Gursal CS 63690 39081 Bordeaux cedex - Tél: 08 68 00 01 60 .
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ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat sst destiné au financement de l'opération Le Maine Gagnaud à RUELLE, Perc social public, Construction de 25 logements situés Plantier du Maine Gagnaud 16600 RUELLE-SUR-TOUVRE.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement soclal, la Calese des Dépôts el Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, vla la mise en placs d'un Prêt à
taux d'intérêt très avantageux.
ARTICLEZ2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maxdmum de tmls millions neuf-cent-soixante-dix-huil mille cent-quarante euros (3 978 140,00 euros) conslitué de 5 Lignes du Prèt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération viséa à l'Article e Objat du Prêt » et selon l'affectation suivante :
« PLALd d'un million cent-vingt-cinq ml bi t-qi te-slx euros (1 125 446,00 euros);
= PLAl foncier, d' d t Me huit-cent-quatre-vingl-selze euros (213 696,00 euros}
PLUS, d'un montent de deux millions cent-cinquante-stun mille cing-cent-quaire-vingt-un euroe
{2151 581,00 euros) ;
PLUS fonder, d'un montant de quatre-cent-cinquante-deux mille deux-cent-ilx-sepi euros (452 217,08 euros) :
» PHB 2.0 tranche 2016, d'un montant de trente-cirq mille euros (35 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et Il ne pourra pas ÿ avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat antre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant [usqu'au patement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Efecif Global! {TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Arc « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt», sont donnés en respect des disposkions de l'article L. 313-4 du Cods monétaire el fmancier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totate sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt Initial auquet s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
Calese des dépôts et consignstions
38 rue de Cureol - CS 61530 - 89081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 ao à fr nonvels-aquiteine@caissad
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Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date da Début de la Phase d'Amortissement.
La «€ Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par ls Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que {a (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet at Date Limite de Validité du Contrat » a {ont} été rempla(s).
Le « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant La date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phass de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phese de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phass de Préfinancement
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date do
Début de la Phase d'Amodissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durés totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier Jour du mois sulvant sa Diete d'Effet et la demière Date d'Echéance.
La « Durés de la Phase d'Amoitissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Débui de le Phase d'Amortissement et la demière Date d'échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le palement de sa créance en cas de défalllance de l'Empruntsur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt on cas de défaillance de sa part.
L'«index » désigne, pour une Ligne du Prét, Findex de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'a index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publles sur la base de la formuls en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mal 1886 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit
À cheque Révision de l'index Livret 4, l'Emprunteur aura la facuité de seiliciter du Präteur la communication des Informations utiles concemant ls nouvelle valeur applicable à la prochaine Dale d'Echéancs. En cas d'indispanibilité temporaire de l'index, FEmprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou ratarder ls paiement des échéances. Celles-G continueront à être appalées aux Dates d'Echéances contractuelles, eur la base du demier index publié et seront révisées lorsque les nouvelkss modalités de révision seront connues,
Si 1 Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvales modalités de révision esront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités dé révision ne seront pas définies, Emprunteur ne pourra user de la faculté de per qu'à titre 4
de remboursement définitif sera étabf dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
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L it que, ÉRE en vigueur, le TEG susmentlonné, calculé selon un made proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, sst fourmi en tenant compts de l'ensemble des commissions, rémunérations et frals, dont les frais de garantis, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunieur reconnait avolr procédé personnellement à toutes tes estimations st investigations qu'if considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les
renselgnements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à tite indicatif ; - le calcul est effectué eur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour
les besoins du calcul du TEG, dets de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG Indicatif ne saurait étre opposable au Préteur en cas de modification des Informations portées à 83 conn: .
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont Intégrés pour le calcul du TEG sur le base du montage de garantis prévu à l'Article « Garanties ».
BRIICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions chaprès auront la signification suivants :
Les «Autorisationn» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, Ilcence, approtetion, nétarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrai de Prôt, son annaxs et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par tennes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe ds Taux de Swap Euribor sera déterminés par Interpolation Hnéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor {taux swap « ask »} pubiés pour une durées immédiatement inférieure ei de caux publiés pour une durs Immédiatement
supérieure.
Le « Courbe de Taux de Swap inflation »# désigne la courbe formés par la structure par tarmes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces teux pour une maturté donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpoletion lnégire réalisée à parir des Taux de Swap Inflation {aux swap « ask ») publiés pour une durée Immécdatement inférieure et de coux publiés pour une durés immédistement
supérieure.
La e Dete de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier Jour du mois suivent la Date d'Effet du Contrat addkionnée, dans te cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement,
Les « Dates d'Echénnces » correspondent, pour une Ligre du Prêt, aux dates de palament des intérèts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
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La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalsation de l'opération ou à une composante de calla-cl. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son monter correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Dats Umite de Mobilisation auquel eont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phases de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le sr A >» désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Cade monétaire et
financier.
Les « Normes en matlère de lutte contre la corruption » algniient (i) Fensemble des dispositions Kégales et lementalres françaises relatives à La Iutie contre la corruption, notsmment celles contenues au tre 31 du Evre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre 1] (e manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à Ia section 1 du chapitre V {a corupiion des personnes n'exerçant pas uns fonction publique ») du titre SV, (H) ta loi n° 2016-1691 du 9 décombre 2016 relative à Ja transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite lol Sapin 1! ; (fi) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la masure où celles-ci sont eppHcables.
Lo € Pays Sanctionné » signifie tout pays ou terriloire faisent l'objet, au ütre des Réglementations Sanctions, de relatives aux ou
La « Phase d'Amortissement pour uns Ligno du Prêt sane Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mais suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse k capital prôté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », el aflant jusqu'à la demière Date d'Echéance.
La «Phase do Différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquells pren ne règle que des échéances en intérêts. Son début colncide avac le début de la Phase ‘Amortissement.
La « Phaso de Mobilisstion pour une Ligne du Prét sans Phase de Préfinancement » désigne La période débutant di (10) Jours ouvrés sprès la Date d'Eflat et s'achovant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cetts phase, l'Emp a la facuité des de
Le « Prêt » désigne la somme miss à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'articia R. 3931-14 du Code de la construction el de Fhabi li est destiné à à la età de locatifs à usage
Le « Prêt Locatif Aldé d'intégration » (PLAÏ) est défini à l'article R. 3931-14 du Code de La construction et de Hest né à l la et da locatifs très sociaunc
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38 rue de Cureol -CS 61530 - 33081 Bardaeux cedex - T6] : 05 58 00 01 60 nouvelle-aquital fr 8/30
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La «Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchimemt de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (1) des Ï jales et ré | relatives à
{a futis contra le bianchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III titre il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre ke financement du tervrisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre | « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relalives à la lutte contra le blanchiment des capitaux, le financement des activités temoristes, tes loteries, jeux et paris prohlbés et l'évasion et la fraude fiscale 2 du Code monétaire et financier et (in tes réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du lerodisme dans is mesura où celles-ci sont applicables.
La «Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, sdministrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies atou l'Union Européenne elfou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) evou le gouvemement eméricain eu travers de l'Office of Foreign Assets Control {OFAC) du Trésor américain sÿou loule aulre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans ts mesure où celles-ci sont applicables.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérèt actuarie] annuel et de taux de progressivilé des échéances sont révisés en cas de varlation de l'index, Toutafols, le taux de prograssivilé des échéances ne peut tre inférieur à son taux plancher,
La < Simple Révisabiiité » {SR} signifie que pour une Ligne du Prêt seul Je Laux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le e Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisabls appliqué à uns Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro el pour uns maturité donnée, le taux fe In fine qui sera échangé contrs l'index Euribor par référence aux taux composites Blonmberg pour la Zone euro disponibles pour les meturités allant de 1 à 50 ans {aux swap « ask 2), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction , ou en ces de cessation de pubcation sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient noffiées par le Prèteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcentage ou en points de base par an} fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de Swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur fa durée du swap, par référence aux taux London composhtes swap zéro coupon pour l'inflation hors labac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ens (taux swap « ask), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes à , ou en ces de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloom ou Thomson Reuters ou d'autres contlbuteurs financiers agréés qui seralent notifiées par le Préteur à l'Emprunteur,
La a Valeur de Marché de Ia Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prët, à une date donnée, la valeur actueïisés de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intéréts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisablo ou varieble, las échéances seront recatculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
-sur ls Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation :
- sur une combinalson des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au soin des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP,
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- que l'Emprunteur produise au Préteur fa (au les} pièce(s) suivante(s] :
“Contrat de prât(s) signé de l'ensemble des parties
m Garanti Collectivités territoriales
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour 4 premier Versement, le Prâteur sera dens l'impossibilité de procéder au Versement des fonde à cata dete.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt esl miss à disposition pendant la Phase de Mobliisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Arlicle « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt >, à la et à ivité de la (ou des) ainsi qu'à la ji ion, par
F dr le financée par ap ion de l'ordre da service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou ds toute auire pièce présiablement agréée par
Prèteur,
Sous réserve des ions de l'ainéa un é ier de pour chaque Ligne du Prèt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Dale Limite de Mobäisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Conirat et ne peut intervenir moins de dix {10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobiisation.
Il appartient à l'Emprunleur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doil être :
- soit adressée par Emprunteur au Prêtaur per lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant ta date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l r eur le slle : www. itoines.fr en un délai de
trois (3} Jours ouvrés entre la date de demande el La nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur se réserve ls droit de requérir de l les just de cette bon de
A la date timite de moblilsation de chaque Ligne du Prât, si la somme des Versements esl inférieure au montent de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans tes conditions figurant à l'Adlicle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét ».
En ces de retard dans le déroulement de l'opération, l'Empruntaur s'engage à avertir ke Prêteur et à adapter le ou tes échéenciers de Versements prévisionnels aux besoins effectits de décaissements Kés à l'avancement des travaux
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalabtement lEmprunieur
par courrier où par voie électronique.
Les Versements soni domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prisé d'effet du Contrat,
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Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis d-dessus, sont actuaïisées sur La Courbe de Taux de Swap Euribor Zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur la jour du calcul des sommse dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligné du Prôt, la miss à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montani en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retoumés signés au Préteur
- soil par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- 80H vie ke sle Frsir a opté pour la signaiure
électronique : la signature sers alors apposée électroniquement sans qu'il suit besoin de parapher les pages,
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé per l'ensemble des Parties st après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de La {ou des) condition(s) d-après mentionnées).
A défaut de réafsation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 25/08/2023 la Pr&taur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effai est subordonnée à la de la (ou des) condith :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habllitant le représentant de Emprunteur à intervenir au présent contrat.
&RTIGLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
l'est précisé que le Versement d'une Ligns du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signés par un représentant de FEmprunteur Habits ;
- qu'il n'y ait aucun del à lun des prévus à l'Article
« Déclarations ei Engagements ds l'Empruntsur à ;
- qu'aucun cas d'exiglbilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés ot Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas on stuation d'impayé, de quelque nature que ce s0k, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financés iel que précisé à FArticie « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêts ;
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L'Emprunteur 8 la facutté de procéder à un changement de domiciilation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire fa demande au Préteur, par lettre parvenue au moina vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle dets de réellsation du Versement.
Le Préteur ss réserve, toutefois, te drait d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir lea Vorsements,
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivanies :
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remboursement anticipé Sans Indemnité | :
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—Modaiité de révision Sensobjt eee Taux de progression de FA
__l'amortissement 0 ne
_ de calcul des Equivalent | ni
Buse 30360 j =
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Préteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A cheque variation de l'index, FEmprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des utiles ls valeurs fi àla üne Date d' chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres À chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (au des) taux applicable(s) s'effectue salon les modalités de révisions ci-après,
La taux d'intérêt et, la cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance Indiqués à l'Articis « Caractéristiques Financières do chaque Ligne du Prêt», fant l'objet d'une actualisation de feur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de f'indenc.
Les valaura actualisées sont calculées par application des formules de révision mdlquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon Ia modalité « Simple Révisabilité », la taux d'intérêt actuariel annuel (5 indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué G-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phass d'Amorëssement puis à chaque Dats d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions chaprés définies :
- Le toux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigns ls taux de l'index an vigueur à la date de Révislon st M la marge fixe eur Index prévue à l'Arücle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prit
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de ls Ligne du Prêt restant à caurir. I s'applique au capital restant dû et, ls cas échéant, à la part des intérêts dont le räglament a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phass d'Amortissement restant à courir,
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Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabtié Limiéo » avec un plancher à 0%, le leux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivhé (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » st actualisés, comme indiqué cdessus, sont révisés à le Dale de Début de la Phase d'Amortissememt puis à chaque Date d'Echéance de le Ligne du Prêt, dans les conditions craprès définies :
- Le taux d'intérêt révisé {l) da Ha Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= T + M
où T désigne le iaux de l'index en vigueur à la dste de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article < Caractéristiques Finsncières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéanca de la Ligne du Prêt
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour a Durée de la Ligne du Prêt restant à courir, ü s'applique au caplial restant dû et, le cas échéant, à ls pari des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la formula : P'= (14F) (1#P)7 {4-1
$ile résultat catculé selon la formule précédente est négatif, P' esi alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissementt restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancomant éventuelle, ls taux d'intérêl de chaque Ligne du Prêt ne saurait être nägatif el le cas échéant sera ramené à À %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE({S) INDICE{S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'NDEX ET/OU AUTRE({S) INDICE(S]
L'Emprunteur reconnaît que les index ot les Indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux da Swap Euribor, de {a Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-ächéant de la Gourbo de Taux OAT sont suscsplbies d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index où un indice nécessaire à la détermination de ls Courbe de Taux de Swap Inflation, de La Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-6chéant de la Courbe de Taux OAT ovase d'être Ké de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et oficiellement recannu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer : où
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faiHile ou de résolution ou d'un retrait d'agrément
{chaprès désignés comme un « Evénement »},
le Prslsur désignera l'indice qui 86 substiuera à ce dernier à compter de la disparition effective de findice sflecté par un Événement (ou à toute autre date antérieure déterminée par la Préteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandäs, par ordre de priorité : {1} par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
{2} en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration da l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente {en co compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou {3} par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué 8 Is demande de june quelconque des entités vigées au (1} ou au {2} ci-dessus comme étant le {ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur &a réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra sn outre procéder à ceriains ajusiements relslifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équiibre économique dés opérations réalisées entre l'Emprunteur et ls Préteur.
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Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prét avec un profil « échéance prioriaire {Intérêts différés) », les imtérêts ot l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce demier sa voit déduit el son montant correspond à {a différence entre la montani de l'échéance st celui des
intérêts.
Le séquence d'échéance est fonction du taux de progressvilé des échéances mentionnées aux Arlicles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el « Détermination des Teux ».
Sites intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre ls montent des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amorissement sont priorilaires sur Féchéance. L'échéance esi donc déduïte ot Son montant correspond à la somme entre le montant de l'amorlissement et celul dés intérêts.
La séquence d'amortissement ast fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt mutil-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'emortissement sont privritsires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite at son montant conespond à la somme entre ls montant de l'amortissement et celui das intérêts.
La séquences d'amortissement esl fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Aricie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt s.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pais, à chaque Date d'Echéance, le montant cormespondant au remboursement du capital st au 1 des imérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prèt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et ia répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intéréts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Dats de Débui de la Phase d'Amortisspment.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice dur Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cel effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans iss écriures comptables de {a Caisse des Dépôts au plus tard ls jour dé l'échéance ou le premier jour ouvrë suivant celui de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
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En perticuber, el Findex Euribor est affecté par un Evénement, le Préteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indics de substitution choisi. L'indice de subetitutian et las éventuels ajustements y afférents seront noûfiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüits, il est précisé que k présent pargraphea {Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensembis de ses stipulationa s'appliquerant mutetis mutandis à tout taux successeur de l'index Intbal efou des autres Indices Initiaux qui serait à son iour
affecté par Un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre da la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés ssion La ou les méthodes de catcul décrites caprès.
Où (1) désigne les intérbts calculés à terme échu, {K} le capital restant dû au début de la période majoré, ke cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période,
= K x {ft +1} Das de cali” .1]
La base de calcul « 50 / 380 » suppose que l'on considère que tous ss mols comportent 30 jours et que Fannés comporte 369 Jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les Intérêts seroni exigibles selon les conditions caprès.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au btre de la première Échéanco saront déterminés prormta compos pour fenir compta dos datne foires de Versement des
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes serarit déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
craprès,
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
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ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITÉS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% po de bass) du montant de La Ligne du Pré correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des de dossier,
Selon ls typologie du dossier. sils viendra minorer le premier Versement fait per le Préteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans ka mois suivant la prise d'effet du Contrat. Ella restera définitivement scquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiallement mobilisée. Son montant est prévu à FArticle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prât 2.
Ladite is d sera due parr st à l'issus de la Phase de Mobilisation
eucun Versement n'a été effectué,
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
45.1 Déciarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connalssance de 888 obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, détermineniss pour le
consentement de l'autre Partie :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer la Contrat auquel il est Parde, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cat sffet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'i renonce expressément à bénéficier d’un délal de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite Ci des istiq} à et des itions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de le part du Préteur, en tant que de basoin, toutos
les Informations utiles et nécessaires ;
la conformité des décisions Jointes aux originaux el rendues exécutoires :
- la sincérité des transmis et de la certi des fournis et
l'absence de toute contestation à eur égard ;
-quil n'est pas en état de cessation de palement el ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé da requête en vue de louvarture d'une procédure amiable le concemant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunleur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, Futilisation des fonds par l'Émprunteur pour un objet autre que celui défini à FArticie précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
= assurer les Immeubles, objet du présent financement, contre l'incendia et à présenter au Préteur un exemplaire des polices an cours à première réquistion :
ne pas consentir, sans l'accord préslable du Prêieur, de Garantie sur le foncier el les Immeubles financés, pendant touta la durés de du Prêt, à de celles qui étre prises, le ces
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagemant constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et dou faire en sorte que cslles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
-justifier du titre définitif nférant les droits réels pour financée dans les can où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prôteur, la
propriété de tout ou partie significative des biens financés per le Prêt ;
- eouscrire et maintenir, le cas échéant, pendant touts la durée du chantier et Jusqu'à l'achèvament des ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurances tous rlsques Chantier, pour son compte et celul de tous les als E en cours de contre tous
dommages matériels, alnel que le responsabilité de Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avalsinants au aux axistants :
- entrelenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans lé cadre de l'opération ;
- apporter, Is cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de opération :
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement] le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :
« de transfarmation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
+ de modffication relstive à son actionnariat de référence et à la répartition de son caplial social telle que cession ds droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel sssacié/actionnairs : « de signeture ou modification d'un pacte és ou É et plus g)
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de Fhabitetion :
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'apération financée el justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapporl annuel d'activité :
= produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trols deniers exercices clos ainsi que, le ces échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utite d'obtenir ;
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ARUCLE16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au litre du présent contrat sont garantis comme suit :
i
“Type de Garantie on du garant/ Dés ration de le Garantie î Quotité Garantie Een %)
Coltectivilés locales : COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE i 25,00
€ Évi locales : CA DU GRAND ANGOULEME Ï 75,00
Les Garantis du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas aù l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soft, ne s'acquitteraf pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu el place et sur simple demande du Prêleur, sans pouvair exiger que celui-d discute au préalable les blens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour ta totalité du Prêl à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux lermes de l'acte portant Garantie au Prét.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra étre accampagné du paiement, le cas échéant, des intérôts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata dés capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit 8e accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des Intérêts courus sur les sommes sinsi remboursées par enicipatian, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt qu'il soit volontaire ou obligalolre, donnera lieu, au
f par d'une dont les modalités de calcul sont détailiées selon les différents
cas, au sein du nt Article.
L'indemnité perçus par le Préteur esi destinée à compenser le préjudice financier résuitant du remboursement anticipé du Prât avant Son terme, au regard de la spécificité de la ressource prôléa et de son replacement sur jes marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés el en accapte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
4744 C ions des de
Four chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, a la faculté en Phase d' des anticipés
voloniaires toiaux ou partiels à chaque Date d'Echéancs moyennant un préavis de quarante cing (45) jours calendaires avant la date de tr t antici ï # Les anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéanca suivanle si le Versement affectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Calsse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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- foumir à la demande du Prâteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à FArticle « Objet du Prêt », ainsi que [es ustifiant dé ds tout
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par la Prêt ;
«tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faïles dans Is cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
- fournir, soit sur sa sHustlon, soit sur les projets financés, tout renselgnement st document budgétaire ou comptable à Jour que le Prèteur peut être amené à lul récamer notemment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à mayen et long isrme À faira face aux charges générées par lo projet, st à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeralent utiles ;
- Enformer, le cas échéant, le Prêteur sans délal, de toute décision tendent à déférer lea délibérations de l'essemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêi et ses modalités devant toute iuridiction, de même que du dépêt de tout recours à l'encontre d'un acts détachable du Contrat ;
«informer, ls cas échéant, le Prêteur, sans délai, de ouverture d'une procédure amiable à #8 demanda ou de l'ouverture d'une procédure collective à eon égard, ainsi que de la survenance de toute procédui
ie erbitrals ou devant toute ou autorité ë
- informer préalablement, le cas échéant, 1s Préteur dé tout projet de nantissement de s8s parts sociales ou
actions ;
- Informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article € pés et Leurs LE
- nfonner le Prétour dés qu'il en a connalesance, de tout évônemant susceptible da retarder le démarrage de , pend! ou voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- Informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux st transmettre au Prêtaur, en cas de réelisation de logements facatifs sociaux aur le(s) bien(s) Immobilier{s) financé{s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de ln Catese des Dépôts ou d'un étabilssement de crédit ayant conclu une convention avec cells-di ;
- affecter tout remboursement anticipé volontaire pdaritsirement 8 une Ligne du Prêt sur les dispositifs prèts ée heut de bilan mobliisés par l'Emprunteur et ce, avant touts affsctation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de i'Emprunteur auprès de la CDC.
8! tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de blien bonifiés n'étaient pas versés à l'Emerunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Préteur aura la faculté de réduire à due
concurrence ls montant des prêts haut de bilan non versés.
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La dats du jour de calcul des sommes dues est fixée quaranta (40) jours calendaires avant la dats de
remboursement anticipé volontaire souhaités.
Toute demande de anticipé notifiée ‘Article « » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit Interventr ts remboursement anticipé volontaire, l8 montant ss être remboursé par anticipation et préciser ka {ou tes) Ligne{s) du Prôi sur laqueïs (ou
) s) v F L intei
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) Jours calendaires avant la data souhaitée paur le remboursement anticipé volontaire, 8 montant de l'indemnité de rembourssment anticipé volontaire calculä salon les modalités détaillées chaprès au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer te remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq {5) jours calendaires qui aulvent la récaption du
calcul de findermmité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord imévoceble des Parles eur le montani total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont es modalités de calculs sont stipulées cheprès, l'Emprunteur a la facutté en Phase d' enticipés
voiontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements aenticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance sulvants si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptabies de la Calsse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé valantalre notifiée conformément à l’Articie « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir ls remboursement anticipé volontaire, le montent devant étre remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s} dolt(doiveni) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prét ne pas d da anticipé
VEmprunteur a la facuité d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anlicipés volontaires totaux ou partiels à chaque Dats d'Echéance, Les rembouraements anticipés volontaires sont pris er compte pour l'échéance suivante sl ls Versement effectif des sommes st constaté dans les écritures comptables da la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cotts échéance.
Toute demande de anticipé notifiée à l'Artide « à» doit indiquer, pour chaque Lkme du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, k
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce{s} rembourssment(s) anticlpé{s) dolt{dolvent) intervenir,
17.12 Conditions lères des b 1pé d
Les ul des antiènés définies ct-di et à
chaque Ligne du Prét sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêts.
Au fitre d'une Ligne du Prét mono-période
Gaises des cépéts st canslanationn
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Durant là Phase d hs enticipés donnent lieu à le
perception, par le Präteur, d'une indemnité actusvielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prét» et le montant du capital remboursé par anticipation, eugmenté des intérëts cours non échus dus à la date du remboursement anticipé.
Autitra de la première période de ta Phass d'Amortissement d’une Ligne du Prêt multkpériodes
Durant la Phase d les anticipés ires ne leu à &
perception, par le Préteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de ta Phase d'Amortissemant d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase ki tieu à #4 les anticipés ires ne perception, par ls Prêteur, d'aucune Indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur À la date du remboursement, sur {a base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des Intérêts différés corespondants ot, d'autre pari, de la durée résidueñs du Prêt.
172 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLKGATOIRES
172.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au Btre du Conirat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
-toutimpayë à Date d ces demiers d'intérêts
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible eu Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non égible au Prêt elou non agréée par le Préteur en ralson de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l au profit de morales ne pes avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- Ron respect par l des légales et f ji aux locatifs
sociaux :
= non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt lei que défini à l'Articka «Objet du Préts
du Contral :
Caisse des dépôts et consignetions
38 rue da Cursoi-CS 61630 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 O0 07 60 Haine lesd fr lepots | 25/30
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LL TERRITOIRES
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Donnent Heu au soul palement des intérêts ls courus les ças de
anficipés suivants :
- vente de logement faite par f'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au prof de personnes morales contractualisant avec la Cuisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette derniére, paur l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vélusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU}.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prét mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligns du Prêt indexés sur Livret À, non versés à la date d'exigibifté, porie intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte daie. au taux du
Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ugne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prél indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibifité, ports intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par le loi, à compter de cstte dale, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base}.
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au fitre de chaque Ligne du Prêt indexée eur Livret À, non versée à la dals d'exigibfilé, porte intérêt de plein droit, dans toute Is mesure permise par la loi, à compler de cetie date, au taux du Livret A majoré de 5 % (600 polnis ds bass},
La date d'exlgibllté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de f'obRgation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par
Prélsur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Préteur au Etre du Coniral.
Sans préjudice de leur exdgibllité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec t montant impaysé, s'ls sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code ñl.
8&BTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
49.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé 8 un droit au fre du Contrai ou de tout document 8'y rapportam du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
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à l'Article « Di at - non respect de l'Un des
eulvants : del », ou en Cas de de l'un des
dissolution, Equidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de FEmprunteur dans Je cadre d'une procédure collective ;
= _lafles) Garantie(s) nciroyée(a) dans le cadre du Contrat, a(ant) été rapportée{s), cesso(rri) d'être vafable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit
Les cas de remboursements anticipés obligatoires d-dessus donneront lieu au peisment par l'Emprunteur d'une pénalté égale à 7 % du montent total des sommes exigibles par anticipation.
1722 cas un remb anticipé À
Toutes sommes contractusflement duss au Préteur au fitre du Contrat deviendront immédlatement exigibles dans les cas suivenis :
= cession, démolition ou destruction du bien Immobkier financé par ls Prêt, sauf dispositions lépislatives où réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soi, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action Judiiee ou administrative tendant à modifier où à annuker les autorisations administratives nécessaires à la réañsation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition], de l'actonneirs da référence, du pacta d'actionnaires ou de la gouvemance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable‘ du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou ections de lEmprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires c-dessus donneront leu au palsment par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, caiculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé,
1723 cas un remb anticipé il
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2j années qui suivent la date de déclaration d'achévement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au litre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant Initialement menilonné dans le plan de Mnancomen de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt,
A défaut de remboursement dans ces délals une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par enficipation.
Calses des dépôts et consignations 38 rue ds Cursol - CS 61530-33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 58 DD 01 80
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L'exercice parilsl d'un drot ne sera pas un obstacle à son exercics uttérieur, ni à Fexercice, plus généralement, des droits et recours prévus par touts réglementation.
19.2 mprévislon
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Perties canvient que l'applcatlon des dispositions de l'article 1185 du Code civil à see obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de r'articla 1196 dudit code.
19.3 Nuiité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrai est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la valiiité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le BI de etkF du Te
tutte anti-corruption {LAC}
L'Emprunteur déciars que iukméme, ses fllales, leurs représentants, mandataires sociaux, dkigsants ou représentants légaux et agents ou employé. ne sé sont d'une manière
d'antreindre tes Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes on matlèrs de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont appllcables.
En outre, l'Emprunteur a pris st maintient toutes les mesures nécessalres et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates sfin de prévenir toute violation de ces lols,
réglementations et règles.
{LCBÆT)ot
L'Empruntour s'engage :
(D à ne pas utiliser, directement ou indirectement, taui ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter où meître à disposition d'une quelconque manière ledit produit à touts personne ou entité ayant pour effet d'entralner un des Réglemantations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(f) à informer sans délai la Préteur ou l'établissement gestionnaire du Prèteur ls cas échéant, ds touts plainte, action, procédure, mise en demeure où investigation relative à une violation des lois etfau réglementations an matière de LCB-FT ou d6 LAC concemanit une des personnes susmentionnéss.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Préteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, da S'informer sont réalisées de l'entité véritable au bénéfice desquelles les opérations le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de FEmprunteur lorsqu'une opération lul apparaïl inhabituelle en ralson notamment de ses modalités ou de son montant ou de son re cs titre, le exceptionnel. Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérailons pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de fiberté supérieure terrorisme.
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Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur () est formé que, pour répondre à ses obligations légales. ls Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité La LCB-FT, &} s'engage à communiquer à première demande au Prêtaur, où à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document ou informatian nécessaires aux fins de respecter toute abligation qui [ui es imposée par toute disposition légale au réglementaire relative à la LCB-FT, (if) s'engage à ce que les infomations communiquées solent exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles au autorités hs i Fr ou pauvent affecter, suspendre ou interdire da
réaïsation de ceriaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lu-mème, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants où représentants légaux et agents ou employés respectifs (|) ne sont actuellement pas visés par las, au souris aux, fü}ne sont pas situés, isés ou résidents dans un pays ou
temitoire qui est visé par ou soumis à, ou dont la gouvemement est visé par ou soumis à, fune des Réglementations Sanctions etou (fi) ne sont pas engagés dans des activités qui seralant interdites par les Réglementetions Sanctions,
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble das Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, invesäir, ou mettre autrement à disposition le produit du prét (i) dans un Pays Sanctionné ou (Ii) d'une manièra qul entrainerait une violalion par l'Emprunieur das Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur k cas échéent, de tout soupçon ou connaiseance qu'il pourrait avair sur lo fait que l'une des personnes susmentionnées ést en violatian des Réglementations Sanctions.
196 Cession
L'Emprunteur ne poure en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations an vertu du présent contrat sans svoir au préslable obtenu l'accord écrit du Préteur.
Le Préteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits at frais présents st futurs qui pauvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion st les commissions prévues à l'Arlicle « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt x ei, le cas échéant, à l'Arücle « Commissions, pénalités st indemnités ».
Los frais de ion des ies, de des de publicité ei les frais llés à
leur renouvellement ssront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et future, de quelque nalura que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur où remboursés au Préteur on cas
d'avance par ce dernier, et définitivement supporlés par l'Emprunteur.
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et la Préteur (y compris les demandes de Prêt{s)) peuvent être effectuées solt par courriel soit via le site www.banquedesteritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habifté. À cet égard, l'Empruntaur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au mêms être qu'une signature originale el sera considérée comme valable, même sl, pour la bonne forme, uns lettre simple de confirmation esi requise.
Per ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les Informations résultant de La législation et de La réglementation concemant les données psreonnellss, et notamment, le règlement (LE) 2016/6798 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère persomnel et à la Ubre Grcutstion de ces Données, applicable à compter du 26 mal 2018 {c-après, « le RGPD »), fan l'objet d'une
notice, sur le siis www.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur eulte, tes Parties font élection de domicile, à leurs adresses
cHiessus mentionnées.
En cas de sur our des les Pertias de trouver de
bonns foi un accard amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout lfige sera soumis eux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Caisae des dépôts rt consignations
48 rus de Gursal - CS 61590 - 33081 Bordeaux codex - Ta] : 05 56 O0 01 60 nouvells-aquitaine@calssedesdepots.fr
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30/30 LI F AI EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DELA CHAR Prefecture DE LA FOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
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016-211602917-20230612-CM 12062023 12-DE [LL SANCE 12 JUIN 2023 Reçu le 21/06/2023
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
23 29 21 27 06 JUIN 2023 | | 21 JUIN 2025
L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par là loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous 3 présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel! DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain
DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux- ales.
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M, Alain DUPONT, Mme Aline GRANET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine
DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M, Olivier BEINCHET à M. le Maire.
Madame Agnès ALT DRUGÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération.
COMMISSIONS MUNICIPALES
Exposé :
« Suite à la démission de Madame Hadja ZAOUI et Madame Josseline CHALONS
de leurs postes de conseillères municipales, Madame Christelle ROBUCHON et Monsieur Richard CHAULET ont fait part à Monsieur le Maire de leurs désirs d'intégrer les commissions suivantes :
Madame ROBUCHON :
-_ Démocratie Locale, Culture et Communication,
- Personnel, Finances et Intercommunalités,
- Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse.
Monsieur CHAULET :
- Sports, associations et équipements,
- Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse,
-_ Aménagement durable du territoire et environnement.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le O5 juin 2023, a examiné le dossier. » un avis favorable à la nouvelle liste des
016-211602917-20230612-CM 12062023 12-DE Reçu le 21/06/2023 Ainsi fait et
libéré, les jour, mois et an susdits.
ertifié conforme, /
LLE SUR TOUVRE, le À juin 2023.
Le Mairé,
Acte rendu exécutoire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENTE Prefecture DE LAOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20230612-CM 12062023 13-DE Recu le 21/06/2023 ANCE 12 JUIN 2023
Nornbre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION | | DATE D'AFFICHAGE
29 29 21 27 06 JUIN 2023 | | Z+ JUIN 2023
L'an deux nil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. î : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Mäaire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain
DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alsin CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux- ales.
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M, Julien DELAGE, Mme
Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M. Alain DUPONT, Mme Aline GRANET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine
DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à M. le Maire.
Madame Agnès ALT DRUGÉ a été nommée secrétaire de séance.
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DESIGNATION D'UN OU D'UNE REPRESENTANT.E AU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES SUITE A LA DEMISSION DE MADAME CHALONS.
Exposé :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que suite à la démission de Madame Josseline CHALONS, il est nécessaire de désigner un nouveau représentant au sein du Comité de la Caisse des Ecoles de RUELLE SUR TOUVRE.
Pour rappel, la Caisse des Ecoles est composée de six représentants et d'un président (Monsieur le Maire).
Monsieur le maire demande donc à l'assemblée de désigner un ou une représentant(e).
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le O5 juin 2023, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Monsieur Richard CHAULET comme nouveau représentant au sein du comité de la Caisse des Ecoles de RUELLE SUR TOUVRE.
Les six représentants sont donc : - Catherine DESCHAMPS (Vice-Présidente)
- Sophie RIFFÉ
-_ FatnâAfläâmefecture
016-211homas DAMGRES: 12062023 _13-DE
Recu Ipiéhärd CHAULET.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mais et an susdits. Pour extrait certifié conforme, ÿ
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 21 juin 2023.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfe
Le LCR.
Du NOR LS Le Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l EG
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Q TL
DE LACHARENE prefecture DE )MMUNE DE
RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20230612-CM 12062023 14- Reçu le 21/06/2023 _ _ 7e Nombre de o RTC PTE Pepper
Conseillers | Conseillers Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux Municipaux | Municipaux À
en exercice présents votants DATE DÉ
CONVOCATION
23 23 A 27
06 JUIN 2023 |
L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cètte commune, convoqué en session ordinaire,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence
de Monsieur Jean-Luc
VALANTIN.
je s : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET
Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme
Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Mäire-Adjoint,
Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain
DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal
THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZiAD, M. André
ALBERT, M. Alsin CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi
BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE,
Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Christelle
ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux-
ales.
DATE D'AFFICHAGE
21 JUIN 2023
exc : M. Lionel VERRIÈRE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie
RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme
Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT,
Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M. Alain DUPONT, Mme
Aline GRANET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme
Catherine
DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à
M, le Maire.
Madarne Agnès ALT DRUGÉ a été nommée secrétaire de séance.
Obiet de la Délibération.
ELECTION D'UN OÙ D'UNE DELEGUE(E) AU CONSEIL
D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.AS.) DE
RUELLE SUR TOUVRE SUITE
A LA DEMISSION DE MADAME JOSSELINE CHALONS.
Exposé :
« Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération
en date du 08 juin 2020,
le Conseil Municipal avait décidé que la composition
du conseil d'administration du
CCAS était fixée à 5 membres élus et 5 membres nommés.
Avaient donc été élus les 5 membres suivants:
- Madame MARC, Madame ALT DRUGE, Mme GRANET,
M. ROUZAUD et Mme
CHALONS.
Suite à la démission de Mme CHALONS, il est nécessaire,
dans un délai de deux mois
suivant sa démission, de procéder à une nouvelle
élection des « membres élus» du
conseil d'administration du CCAS, au scrutin de liste,
à la représentation proportionnelle
au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Le scrutin est secret.
Monsieur le Maire propose Une liste composée de 4 élus
du groupe majoritaire et d'1 élu
du groupe minoritaire comme suit :
- Annie MARC, Agnès ALT DRUGÉ, Aline GRANET, Guillaume
ROUZAUD, et Richard
CHAULET.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalité », réunie le 05 juin 2023, a
examiné le dossier. libéré :
ed Talss
Résultats du premier tour de scrutin pour
l'élection des membres élus pour le Conseil rer Ce ct
Una} d'Action Sociale : AR Prefecture
fo16-S NON TE. censellers présents] reoubt NIARTE dé votants : 27 (vingt-sept},
c. Nombre de suffrages d és n =
pel n'ayant pas pris Part au vote : O (zéro),
eCIaré DÈ
le bureau : 0 {zéro), {Vingt-sept),
QUES CAD
e. Majorité absolue : 14 (quatorze).
Nom du candidat placé en tête de Nombre
de suffrages obtenus |
liste En chiffres En
lettres L Dans l'ordre alphabétique
”_. Liste Annie MARC 27 Vingt-sept À
ee
Sont donc élus pour les 5 élus siégeant au Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale :
- Annie MARC, Ag nès ALT DRUCGÉ, Aline
GRANET, Guillaume ROUZAUD et Richard CHAULET
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois’èt an susdits.
Pour extrait certifié conforme, :
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE,|le 21 juin 20253.
k f
Jean-Luc VALANTIN Acte rendu exécutoire
Le AA Of.
pu al. 2 Le Maire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉTA CHARENTÉ DE LA QOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE AR Prefecture
30612-CM 12062023 15-DE ANCE 12 JUIN 2023
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 21 27 06 JUIN 2023 14 JUIN 2023 L'an deux mil vingt-trois, lundi 12 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN. Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, Mme Chantal THOMAS, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT DRUGE, M. Mehdi BENOUARREK, M. Guillaume ROUZAUD, , Mme Alexia RIFFE, Mme Minerve CALDERARI, M. Thornas DAYGRES, Christelle ROBUCHON et M. Richard CHAULET, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Absents excusés : M. Lionel VERRIERE, Mme Aline GRANET, Mme Sophie RIFFE, Mme Séverine MANAT, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET et M. Julien AUDEBERT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales. Pouvoirs : M. Lionel VERRIERE à M. Alain DUPONT, Mme Aline GRANET à Mme Annie MARC, Mme MANAT à Mme Catherine DESCHAMPS, M. Julien DELAGE à M. Yannick PERONNET, Mme Audrey ALLARD à M. Patrick DELAGE et M. Olivier BEINCHET à M. le Maire.
Madame Agnès ALT DRUGÉ a été nommée secrétaire de séance.
Objet de la Délibération.
ACHAT ET VENTE DE BIEN EN PERIL_ PARCELLE AM 128 ,7 BIS RUE DES 4 EVIERS
Exposé :
Monsieur le maire informe l'assemblée que la maison située au 7 bis rue des 4 éviers sur
la parcelle AM128 d'une surface de 33m? fait l'objet d'un arrêté de « mise en sécurité » depuis le 08 février 2022 (arrêté 43-2022).
Le bâtiment a été mis en sécurité depuis le 8 février 2022, et doit être détruit pour assurer la sécurité des habitants du quartier et la stabilité des murs mitoyens des voisins. Monsieur le maire précise que « les domaines » sont actuellement en charge de la gestion
de ce bien, car le propriétaire, monsieur Trintade-Balbino Sylvestre, est décédé et qu'aucun héritier n'a été retrouvé.
Monsieur le maire précise que le coût de démolition incombe à la commune et s'élèverait à environ 30 000€ TTC, selon le devis effectué par une entreprise de démolition :
Monsieur le maire rajoute que la SCI LAJOLITIM propriétaire de la parcelle voisine propose d'acquérir le bien au prix de 1€, et s'engage à effectuer la démolition à ses frais et à construire une petite cour avec un garage à vélo dans l'emplacement dégagé (voir promesse d'acquisition en annexe).
Monsieur le maire complète en disant que le bien doit être acquis au préalable par la commune auprès des services des domaines avant de le revendre. Le montant de vente fixé par les domaines est de 400€ correspondant au coût des diagnostics réalisés pour la vente du bien.
Considérant que la vente de ce bien évite à la commune de réaliser la démolition à ses
frais :
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- de valider l'achat de la parcelle AM 128 d'une contenance de 33m? pour la somme de 400€ auprès des service des domaines,
- d'accepter la proposition d'acquisition de l'immeuble précité présentée par la SCI LAJOLITIM, pour la somme d'un euro symbolique, - de choisir l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, sise 60 avenue Jean Mermoz, 16340 l'Isle d'Espagnac pour rédiger l'acte authentique correspondant,
- de l'autorjser signer tout gocument atrérbnt à l'achat puis à la vente de la parcelle.
Lés
êt « à Travaux, f Pa Strimoine, Mobilité et Sécu JL
ctossiet
u territoire, Cadre de vie et Environnement »
é », réunies le 30 mai 2023, ont examiné le
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Valide l'achat de la parcelle AM 128 d'une contenance de 33m? pour la somme de 400€ auprès des service des domaines,
- _Accepte la proposition d'acquisition de l'immeuble précité présentée par la SCI LAJOLITIM, pour la somme d'un euro symbolique,
-__ Choisit l'étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU, sise 60 avenue Jean Mermoz, 16340 l'Isle d'Espagnac pour rédiger l'acte authentique correspondant,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l'achat puis à la vente de la parcelle.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, le 15 juin 2023.
Le Mairè |
Acte rendu exécutoire
Après dépôt « en Préfecture
Le AR. dan DIR
Et ms tion où noti fication
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