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Déliberation - Deliberations du conseil municipal du lundi 07 oct
Déliberation - Deliberations du conseil municipal du lundi 09 septembre 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Ruelle-sur-Touvre.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du lundi 09 septembre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT ONS ONSEIL
DE LA CHARENTE DE COMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
AR Prefecture re
016-211602917-20240909-CM 09092024 02-DE ÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 Reçu le 10/09/2024
Nombre de | Nornbre de | Nombre de | Nombre de
RER TRE æoit D
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
23 22 2è 27 03 SEPTEMBRE 2024 10 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Mäaire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET. Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
äbsents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET,
Mme Alexia RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: M. VERRIERE à M. DUPONT, M. BENOUARREK 3 Mme ZIAD, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à Mme DESCHAMPS.
M. Julien DELAGE à été nommé secrétaire de séance.
Objet de la Délibération.
RAPPORT D'ACTIVITES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE DE
RUELLE SUR TOUVRE ET DE L'ISLE D'ESPAGNAC - EXERCICE 2023.
Exposé :
«Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de Ruelle sur Touvre et de l'Isle
d'Espagnac a transmis le rapport annuel d'activité de l'exercice 2023.
L'établissement de ce rapport est prévu par l'article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
Ce rapport est joint à la présente.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de « prendre acte » ou « rejeter » ce rapport.
Madame LOCUFIER, directrice du syndicat, exposera ce rapport 2023. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport d'activités du syndicat intercommunal de restauration collective de Ruelle sur Touvre et de l'Isle d'Espagnac - Exercice 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et ag susdits.
Pour extrait certifié conforma,
#ptembre 2024.
me
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfeeture.
AO) OO oo Et publication okific:
a
jon
4 = Pour le. Mgire, la DGS AR Prefecture
016-211602917-20240909-CM 09092024 02-DE Reçu le 10/09/2024 AR Prefecture
-602917-20240909-CM er ENTE
0/09/2024 _ =
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE RESTAURATION COLLECTIVE
DE RUELLE SUR TOUVRE ET DE L’ISLE
D’'ESPAGNAC
Rapport d'Activité 2023
tablissement Public de Coopération Intercommunale non daté d’une fiscalité propre
n vertu des dispositions de l’article 40 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et la coopération intercommunale
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATIDN COLLECTIVE .
#
DE RUELLE ET DE LISÈF D'ESPABNAC =
f
16. Rue Franiz Schubert 16615 Ruelle-sur-Touvre DS 65 68 US ês
Touvre le 10/09/2024
Cette année, le SIRC a choisi de mettre en avant les menus de différents pays au cours de la « Semaine du goût » qui s’est déroulée du 9 au 12 octobre 2023,
Les menus proposés :
Un menu oriental avec un taboulé à la menthe et un tajine de poulet aux épices,
Un menu américain avec une salade coleslaw et un émincé de bœuf sauce cheddar accompagné de frites,
Un menu asiatique avec des samoussas aux légumes, un sauté de porc au caramel et des nouilles asiatiques,
Un menu de nes régions avec du sauté ds canard et du butternut gratiné.
Les convives ont pu également apprécier le pain d'épices Bio de notre boulanger accompagné d’un verre de lait
: de Ruelle sur Touvre Piste d'Espagnac 14 Rue Frantz Schubert- 16600 Ruelle sur Touvre 3
Comme chaque année, le SIRC participe à l'édition des Gastronomades. C'est le chef étoilé Miciae! Ciautour du Restaurant AUMI qui a défini le menu de l'édition 2023.
Les recettes proposées (jaune d'œuf confit, canard séché, beurre blanc de coquillage)
n'étant pas adaptables dans leur ensemble à la restauration collective, le SIRC a fait le
choix de s'en inspirer.
Voici le menu proposé ce jeudi 23 novembre à nos convives :
Velouté de butternut
Saumon sauce beurre blanc et Choux fleur rôti
Tarte croustillante aux pommes
sut Msle 14 Rue 16600 Ruelle 4 AR Prefecture
602917-20240909-CM 09092024 02-DE
10/09/2024
Le SIRC a engagé courant avril 2023 des travaux de réfection des sols d'une partie du couloir et des zones « légumerie » et « cuisson ». Îl s'agissait de reprendre ces sols en résine qui étaient fissurés.
- Ces travaux étalent nécessaires et avaient été demandés par la DDESPP lors de la dernière
inspection en 2022.
+ Les travaux se sont déroulés sur plusieurs jours. ll a fallu décaper la résine existante au disque
diamant, puis traiter les fissures et ensuite effectuer la pose d’une fibre de verre imprégnée de résine époxy. Trois couches de résine ont ensuite été étalées avec saupoudrage de sable de quartz entre chaque apération.
- Cette réfection a engendré des contraintes pour les agents avec l’impossibilité d'accéder aux zones concernées mais le travail a été adapté pour en permettre la réalisation.
.2e
16600 Ruelle Touvre PCL XL error
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE RESTAURATION COLLECTIVE
DE RUELLE SUR TOUVRE ET DE L'ISLE
D’ESPAGNAC
Rapport d'Activité 2023
Etablissement Public de Coopération Intercommunale non doté d'une fiscalité propre
En vertu des dispositions de l'article 40 de ka loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la coopération intercommunale
SYNDICAT (INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECYIVE DF RLUEËLE ET DE L'ASLE D‘ SPAGNAC
14, Rue Frantz Schubert ‘ 16600 Ruetr-sur louve D5 49 68 O6 B£
-
Ruelle et 4 Frantz Schubert Touvre de
Cette année, le SIRC a choisi de mettre en avant les menus de différents pays au cours de la « Semaine du goût » qui s'est déroulée du 9 au 12 octobre 2023.
Les menus proposés :
Un menu criental avec un taboulé à la menthe et un tajine de poulet aux épices,
Un menu américain avec une salade coleslaw et un émincé de bœuf sauce cheddar accompagné de frites,
Un menu asiatique avec des samoussas aux légumes, un sauté de porc au caramel et des
nouilles asiatiques,
Un menu de nes régions avec du sauté de canard et du butternut gratiné.
Les convives ont pu également apprécier le pain d'épices Bio de notre boulanger accompagné d'un verre de lait.
sur :. et lsle d'Espagnac l4kRue Frantz «°: 16600 Ruelle sur Touvre
Comme chaque année, le SIRC participe à l'édition des Gastronomades. C'est le chef étoilé Mickael Clautour du Restaurant AUMI qui a défini le menu de l'édition 2023.
Les recettes proposées (jaune d'œuf confit, canard séché, beurre blanc de coquillage) n'étant pas adaptables dans leur ensemble à la restauration collective, le SIRC a fait le choix de s’en inspirer.
Voici le menu proposé ce jeudi 23 novembre à nos convives :
Velouté de butternut
Saumon sauce beurre blanc et Choux fleur rôti
Tarte croustillante aux pommes
deR elle Touvre e1 14 Rue Frantz Schubert: 16600 sur Touvre AR Prefecture
602917-20240909-CM 09092024 02-DE
10/09/2024
Le SIRC a engagé courant avril 2023 des travaux de réfection des sols d'une partie du couloir et des zones « légumerie » et « cuisson ». Îl s'agissait de reprendre ces sols en résine qui étaient fissurés.
.… Ces travaux étaient nécessaires et avaient été demandés par la DDESPP lors de la dernière
inspection en 2022
« Les travaux se sont déroulés sur plusieurs jours. Il a fallu décaper la résine existante au disque
diamant, puis traiter les fissures et ensuite effectuer la pose d'une fibre de verre imprégnée de
résine époxy. Trois couches de résine ont ensuite été étalées avec saupoudrage de sable de quartz entre chaque opération.
+ Cette réfection a engendré des contraintes pour les agents avec l'impossibilité d'accéder aux zones concernées mais le travail a été adapté pour en permettre la réalisation.
ne Ruelle AVRIL 2023
AR PrefHIS£RIPTIONS EN LIGNE
016-211602917-20240909-CM 09092024 02-DE
Reçu le 10/09/2024
dé
Le renouvellement du label Etablissement bio
“de
Comme chaque année depuis 2018, les inscriptions à la cantine
se font en ligne sur notre site internet.
Les familles ont largement adhéré à cette procédure et pour
celles qui ne sont pas en mesure de le faire, la saisie se fait
directement par un agent du SIRC avec la famille.
D'une année sur l'autre, les familles se reconnectent à
l'application et retrouvent les informations saisies l'année
précédente ( nom, prénom des enfants, des parents, adresse
etc).Elles n'ont plus qu'à choisir l'année scolaire, la nouvelle
classe et y joindre les justificatifs demandés. Les familles peuvent
revenir en cours d'année sur leur espace afin de modifier leurs
informations. Cette procédure a permit de réduire
considérablement l’utilisation du papier. €
a aus -I4Ruet ::Schubert- 16600 Ruelle sur
Engagé
Le label « Établissement Bio Engagé » a été créé et est délivré par interbio Nouvelle Aquitaine, une association interprofessionnelle bio
régionale, C’est le première démarche de labellisation bio des collectivités
territoriales, proposée en France.
Le SIRC a obtenu ce label pour la première fois en 2021 pour avoir atteint
36.71% de produits bio dans les repas servis.
Cette labellisation étant valable un an, le SIRC a donc refait un dossier pour
une reconduite du label pour l'année 2022
Le renouvellement pour le label Établissement Bio édition
2022 a été validé en février 2023 avec 27% de produits utilisés.
Le SIRC est particulièrement satisfait d’avoir pu atteindre cet objectif,
l’année 2022 ayant été particulièrement difficile avec l'explosion des
prix : alimentation, énergie, carburants etc.
Malheureusement en 2023, la situation ne s’est pas amélioré et le SIRC 2-7 atteint difficilement 21,56% au lieu des 22% exigés. Fe,
et d'Espagnac - 14 Rue Frantz 16600 AR Prefecture
02917-20240909-CM 09092024 02-DE
10/09/2024
7" FINANCES 20
pe:
FONCTIONNEMENT DEPENSE ET Enr an - ÉEENS
Réalisé | 4 Charges à caractère générale 724 970,78€ 41,76
Charges de personnel 942 309,20€ 5428
Atténuadon de charges 17 415,00 € 1,00
Amortissements 34 262,73€ 1,98
Autres charges de gestion 15 471,30 € 0,90
Charges exceptionnelles 346,65 € 0.02
Dotations aux amortissements 1OL,91€ 0,06
1 735 787,57 € 100,00
# charges à caractère générale
® charges de personnel
# Atténuation de charges
» Amortissements
# Autres charges de gestion
# Charges excetionnelles
Dotation aux Amortissements 18600 Ruelle sur Touvre 10 Produits exceptionnels 38 793,10€ 2,44
1 558 992,31 €
Ventes
# Atténuation de charges
» Produits des services
# Dotations
» Autres produits de gestion
8 Produits exceptionnels
dekrrt sur d'Espagnac 14 Rue Frantz t 16600 Ruelle sur Touvre H
= ni « .
INVESTISSEMENT "RE
Autres bâtiments publles
Immobilisations corporelles
26 37N72€
Acquisitions et renouvellement :
- Renouvellement de 2 lave vaisselles + acquisition de 2 adoucisseurs
(chanteñleurs, Corset Carpentier élémentaire)
-__ Acquisition de 2 adoucisseurs ( Ruelle maternelle, Le Cormier)
- Rénovation des sols en résine de la cuisine,
- Remplacement du transpalette,
- Remplacement de l'armoire froide positive pour Ruelle maternelle,
- Divers matériels( acquisition de plate forme roulante, remplacement des bacs plastiques par des bacs inox + couvercles)
- Acquisition d'un ouvre boite électrique pour la cuisine.
Ruelle 14 Rue Frantz Schubert: sur Touvre D à me
INVESTISSEMENT RECETTES -
AR Prefecture
02917-20240909-CM 09092024 02-DE
10/09/2024
j 34 262,73 €
FCTVA 12 593,23 €
46 855,96 €
# Amortissements
= FCTVA
H 340 469.00 #0 157 572,00 40 347 121 00e 8 366 290.00 vf 353 OU 336 44740 #9 247 581.00P} 333 476.00
61 14 ni 4
TOTAL | 771954,001] 771 954,00 +} 771 954,00 +} RD6 954,00 F 806 954,00 €} 771 954,00 «| 771 954.00 €} 771 954,00 $ 822 000,00 (
500 000,00 €
450 000,00 € RÉ EÉ 409 000,00 €
350 000,00 € re
300 000.00 €
250 000.00 € —
200 000,00 €
150 000.00 €
100 000,00 €
S0 000,00 € ‘ =
o00 €
2015 2016 2917 2018 2019 2020 2021 2022 2023
de Ruelle Touvre er l'Isle d'Espagñac 14 Rue Frante 16600 14 A7 _ (2
le 10/09/2024 mn RESULTAT DE L'
Recettes de l'exerciæ
Dépenses de l'exercice
Excédent
SOLDE
sur #
RESULTAT DE CLOTURE
FONCTIONNEMENT
1568 992.31 € Resultat à b chêture des exercices précédents 25 808,31 €
1735 787,57 €
Déficit de l'exercice 2023 146 795,26 €
-146 795,26 € Excedent de cdiéture 89 013,05 €
INVESTISSEMENT
46 355,96 EExcédent reporsé de l'exercice précédent 13 444,09 €
26 379,72 € Exrédent de l'exercice 20 476,24 €
20 476,24 € excédent de côture 33 920,33 € Solde des RAR au 31 12 2022 000€
-126 319,02 € EXCEDENT TOTAL 122 932,38 €
14 Frantz Schubert- 16600 . . 4 Touvre 15
Scolaire
Portage
Centre de loisirs
Centre__ Divers
de loisirs
Portage
Touvre et
Scolaire
t4 Schubert
116 962 70.71%
24 00! 1451 %
12228 740%
12219 738%
165 410 100
# scolaire
» Portage
» Centre de loisirs
» Divers
Touvre Effectifs %
523 60,7
339 39,3
862 100
-REPARTITION DU rsonne 1 S
34 AGENTS employés par le SIRC en 2023 :
6 agents cuisine ( 4 hommes + 2 femmes)
4 agent responsable achats ( 1 femme)
1 magasinier ( 1 femme)
3 chauffeurs ( 2 femmes + 1 homme)
2 agents service administratif( 2 femmes)
21 agents dans les satellites à temps non complet (annualisation 17h30}
femmes
= Hommes
Ruelle sw l'ile d'Espaga 4 Rue Franz 16600 su Ouvre AR Prefecture
016-211602917-20240909-CM 09092024 02-DE
Reçu le 10/09/2024 UE F ISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT s 1 CIPAL
DE LA CHARENFE DPrefecture DE LAKOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20240909-CM 09092024 03-DE
Reçu le 10/09/2024 SANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 27 03 SEPTEMBRE 2024 10 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adijointe, M. Alain DUPONT Maire-Adijoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alsin CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents_excusés: M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Chantal THOMAS, M, Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Alexia RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
äbsent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: M. VERRIERE à M. DUPONT, M. BENOUARREK à Mme ZIAD, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à Mme DESCHAMPS,
M. Julien DELAGE a été nommé secrétaire de séance.
©hiet de la Délibération,
CREATION D'UN EMPLOI STATUTAIRE : FILIERE TECHNIQUE - CATEGORIE C - ADJOINT TECHNIQUE - TEMPS NON COMPLET (28/35?)
2
Exposé:
«Monsieur le maire informe l'assemblée que conformément à l'article L313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Compte tenu du besoin constaté aux services « affaires scolaires» et «entretien ménager» pour occuper la fonction d'agent polyvalent d'entretien et d'accueil périscolaire, il convient de créer un poste.
Pour ce faire, Monsieur le maire propose à l'assemblée :
* La création d'un emploi au grade d'adjoint technique, à temps non complet (28/35è"°), à compter du 15 septembre 2024.
Cet emploi devra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 septembre 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1,
Vu le tableau des emplois, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la création d'un emploi au grade d'adjoint technique, à temps non complet (28/35°"°), à compter du 15 septembre 2024.
emploi dre Efté PobRAFpar un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique,
grade adjointtecbnigu@c092024 03-DE Reçu le 10/09/2024
libéré, les jour, mois et an susdits.
rtifié conforme,
Ainsi fait et
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, | septembre 2024.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfect:
STATE EPS EL EN
S Pour le Maire, la DGS UBLIQUE F EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENE Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVR
RER
016-211602917-20240909-CM 09092024 04-DE
Reçu le 10/09/2024 £ AN E DU 09 SEPTEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
| 29 | 29 22 27 O3 SEPTEMBRE 2024 | 10 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en Session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme
Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
äbsents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme
Alexia RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: M. VERRIERE à M. DUPONT, M. BENOUARREK à Mme ZIAD, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à Mme DESCHAMPS.
M. Julien DELAGE a été nommé secrétaire de séance.
Objet de la Délibération.
CONSTITUTION D'UNE CENTRALE D'ACHAT « GRANDANGOULEME ACHATS PARTAGES » (GrAP) : ADHESION ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR.
Expos
« Monsieur le maire expose à l'assemblée, qu'à la fin de l'année 2022, GrandAngoulême a
souhaité mener une étude sur la stratégie d'achat partagée de l'EPCI, en associant ses
services acheteurs et les représentants de ses communes membres et en s'adjoignant les compétences d'un cabinet spécialisé (Visiativ Operations & Procurement).
ll précise qu'à l'issue de cette étude, associant plus de 50 participants, il est apparu que l'outil de la centrale d'achat, prévu à l'article 37 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et aux articles L.2113-2 à L.2115-S du Code de la commande publique, permettait de mettre en œuvre des achats centralisés selon des modalités plus souples, plus rapides et de professionnaliser l'achat public au bénéfice de l'ensemble du territoire.
Dès lors, le Conseil communautaire a procédé à une modification de ses statuts pour y intégrer la création d'une centrale d'achat communautaire par délibération n°232 en date du 13 décembre 2023.
Aussi, par délibération n°102 du 13 juin 2024, le Conseil communautaire a approuvé le règlement intérieur et les conditions d'adhésion à la centrale d'achat, prenant le nom de « CrAP » - GrandAngoulême Achats Partagés.
En synthèse, le règlement intérieur prévoit :
- Un premier engagement allant de la date d'adhésion jusqu'au 31 décembre 2026, avec la possibilité de quitter la centrale chaque année et au coût de deux (2) ans pour tenir compte de la montée en charge progressive de la centrale ;
- Un forfait annuel d'adhésion fixé à 0,21 €/habitant, comprenant, pour chaque adhérent, l'accès aux marchés mutualisés, à une foire aux questions et une base documentaire sur les achats et les marchés publics, ainsi qu'à un crédit de dix (10) heures/an de conseil pour ses besoins propres (c'est-à-dire hors achats auprès de la centrale) ;:
bmme suit : 50% en 2025 et 50% en 2026.
a t l'objet d’une facturation distincte pour
016- s-21lacoès rave Rés de foumnitune diélectricité et de gaz naturel et pour une Reçu lésdi@{AAl # maîtrise d'ouvrage (AMA) en matière de conduite d'opération de L____ travaux,
a mise en place d’une gouvernante partagée de la centrale d'achat, avec notamment un comité de pilotage comprenant un représentant par adhérent et se réunissant deux fois par an.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- D'adhérer à la centrale d'achat « CrandAngoulême Achats Partagés » CrAP ; - D'approuver le projet de règlement intérieur et le projet de convention d'adhésion joints en annexe ;
- De l'autoriser à signer la convention d'adhésion et tout autre acte s'y rapportant.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 septembre 2024, a examiné le dossier, »
Délibéré :
VU les articles L2113-2 à L2113-5 du Code de la commande publique relatifs aux centrales d'achat,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
-__ Décide d’adhérer à la centrale d'achat « GrandAngoulême Achats Partagés » GrAP ; - Approuve le projet de règlement intérieur et le projet de convention d'adhésion joints en annexe ;
- Autorise Monsieur le maire à signer la convention d'adhésion et tout autre acte s’y rapportant.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
septembre 2024.
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de GrandAngoulôme
ARTICLE 12- PROPRIETE INTELLECTUELLE nee Î8
AFCICLE 13 - MODAUITES DE MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR... 3
ARMCLE 14- MODALITES DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR 18
OLOFIARE
TRS CERENAZS ES
ARNCLE 1 — Respect parles du féç Itérour s
ARTIGLE 2 -F 5
LIAGAS s
£82 k s
ARDIÔLE $ Adhésion, retrait, € 2.1 Dates d'effet de d'un membre. &
A2 Dates Can Ou FETE DUT MONDE créer — unes mamans À
88 Detss d'offat de l d'un membre. 6 34F ë TITRE? mr
ARTICLE 4 : LE CONITE DE PILOTAGE (COPL) nd
4.1 COMPOSITION ET RÔLE #
42 MODALITES DE CONOCATON mme à ASCIQLE 5 : LE COMITE TECHNIQUE (COTECH) 9
54 COMPOSITION ET RÔLE s +
ARTICLE 6 :LE COMITE DE SUIVI 19
6.1 COMPOSITION ET RÔLE 1
62 MODALITES DE CONVOCATION |
TITRES : MOULES RE LACENTRAL si
ARTICLE 7- CHOIX DU RECOURS A LA CENTRALE D'ACHAT 17
ARTICLE B= PASSATION OÙ MARCHE PUBLIÉ a
ARTICLE De EXELCUTION DU MARCHE PUBLIÉ ——mmnnnenmumnemecee 18
£.1- DPOSITIONS GENERALES 5
12 - EXECUTION DU MARCHE PUBLIC mm 13
23— Ps 35
ARTICLE 10 — PRESTATIONS DE CONELS, nn ——_————— 15 1
ARTICLE 11 - DIFFUSION DEB DOCUMENTS... nnm—nee 17
11.1 CONMUNICATION FAR LES MEMBRES 17
N2 DESTINATAIRE 17
41.3 COMMUNICATION DES DOCUMENTS em nn 17
218
GLOSSARE
Terms Défidtion
ni a pour objet t des raenires, des sciiviés d'achel contralaés doc ta pascañion de
publte de toraux de foumiuten ou de BeNiCES,
conorrsinent à l'arids L.2113-2 du Code de 1 commence publique.
Émapeproiet Est composée des représentants Ces merdces commons, du senÂce dsppui ax communes al des experts a Grandangoutème el: da
U Vie 'Angauime cfou des euires mamimus en fin des
bescian
SRE GrabsAngoiläme Achats Périagée
Conrendon d'ashésien Acc contractuel pa laquel um Mernbre ceburt aux o4ndcea de Le
each: à cafs-ct,
Moubra En comidèré éomems mambre rodhérent à jour du paiement! de st cobestan à la Craie d'achat
Peuvent Ube roerrhess toutes les personnes morslan rmentiomées
dans les sistuit de la Communauté dagglomirelon robis à le
Centre d'achat
Macba ken fine Ent conidiré conime membre binélsiare, le Marbre soshaitant participer à un avaehé lancé per le Cantal d'achat,
Bhéroiscotractuel Prootoure permettant àun cshcda énoé, ari Eanchônt potenbel ou Je préfel (contrüie de légal} de contesier ure décision ou une mon Ga l'acheleur ave 1e signature Au contrat,
Bétiri strate! Procédure perrnattert à Lei candidat éin0é, uñ cencoet poiansal eu le préfet (corrBla de Migaÿii) de contssies un manquement de Pocheleur (ebsonce dois de pubicié, absence de putcaslon au JOUE 5 chlguicire, viclatan dl défai de sieceiK, woislion de le
auipansbn de Je efgneisre du cortret 5e à la aathe Ou rés
sbconnaitancs
ecceurance pour des cantrals fonds sur un cconionde, siutter
Gr marché à vs offre anormanment baces) après le sipætrs du
marché.
Becpirassswencks de Racours en vue de fire annuier ün ais aGministeb} UrASII pour seek cause dhépeil at dors le requérant dot prouver eon Iniérit à agir
te décinion de décitarer sans auËa one procédure). 1: DSPOSMONS ESS e fecture
6 421.1: Pos 0. L. _ LE TRQRA ANA TS 2R AAA NGR MAMAN 2025 04 DE
&lurcie X de la Convention d'adhésion à la Centrale d'actt, un Membre peut
AknGLe 2 Parüicipation
Li AcëvRé ne
Les Larrkren s'engagent à periciper sctvement à 1e réoliszllon des cbfacils de Lu Cantrois d'abat.
Far Er PRAORPR AUN DCS 61 GES RARES STARS EN PERS EC ne
partoiper aux ralanus par leu trtances de ta Canirals
EEomeIRS, ZE
Bésionation d'un conreponsdent nique
Pour la bonne gestion da l d'achat, les Menires r'egagent à un unique. fs ex informent le Centrale d'achel rs de leur ediisésion
avec 006 coorionnées oMérierement pour ts ModEcalon se
Le corespontant arique d'un Membre s pois fonction de recevoir les conmunications de la
Le unique des cations ou des
consid adrespies à ls Cantrala d'acte. d
Pour certains dossiors d'achat mouais Es déclin de participer, les Mertres peuvent Se Des ES 68
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Le montant se l'adhésion comprend, pour chaque Mere. accès aux marchés euivalisés A ER PET 03 Ts 0 GO Ft la pasceBon de nouveaux marchés
Pour les prestafione sunplimentaires, à:savoÿ leccks suc marchés d'émeries rep
ln parfidpeton fnancièse et ses condkions de nigiemert seront définis, pour Fansembis des membres, RON: Ces OTALE ae RS: EU Qu ConEE de, RAGE
LL
eg fr fAgonce Technique Départements de Charente).
ARE 3 Adhésion, retrait exclusion
311 Dates d'effet de l'adhéslen d'un membre
Coninnémesté aux depcsllons de le Corwenrtion d'adhésion, ne foie ls dossier d'adhésion complet, ls Certrals d'achat naïife par courir élactronique ou nouveau Membre la valkiallor: de aca schésion, Sauf menfon convuire, celle-ci prend eflel dès récention de In abtiication par le nouveau Merabre.
3.2 0ates d'effet de retrait d'un membre
Le Morbre informe fn Centrale d'achat de son souhal de ae vattrer du cieposlt} per courrier électronique. Une fois la décision de retral anses à le Centrale d'achel. la Corsa d'achal noëfie per courrier électronique au Meribre les conséquences de ce retral el sn dsle d'efst.
En touts hypothéss, le retrait eflectif ne peut avoir eu cprà linanc do l'année dll ânes die isquells 1 demande de rebsE e 6 formuibe, c'ustà-cre eu 31 décembre de l'année d'adbsion pour lecule Le Montre à riglé sa coitstion,
LS Dates d'effet de l'axciesion d'un mambre
Une tb !s cécision d'aciusion prise, ls Conizie d'achat nofle par courrier électronique au Marbre lus conséquences de co relsaù ol an date d'aftet. a
BA Parteipeton Rrantiire "en mure =
Lee due Morte tn Ce Acte des tan 0e QE Dm RES nas
les communes : D STE C'mDRace au de Canet career IE, per per Ras por Feb
Pour les autres sucres : du montant de laura achats de gestion courarés, seu de laur darder bilan coraptable, par appEcalion d'un pourcentage,
En css Cohésion en cours d'arnés, le morEaTt totel de ln particiætion est Gil pour Fannde
Celle patcpalion est papbis en ue foi, sous résene de défdetos du Corsel conmunautaire fani les espects fianciers de parficipalion à 1e Cantrale d'achats.
sn
Tire 2 : FONCTIONNEMENT DE5 INSTANCES DE GOUVERNANCE
4.1 comPOemon ET RÈLe
Le Corn dE PAL na comprEé com Bu:
Un représentant par Mernère;
- Dos êe sfirecia de GrandAngoullrne et des services communs ;
équipe projet.
pauvres Jour noonrtont à Cora de Pécisge ha Marins Feng à prune, ns délais, lee sècs et deg ethiug ur dar Lau
Le Comité de plhiage Se réuni au moins tieux (2) fois per an, gour velléer le plan d'actions annual et partager les résulois et le bien d'actullés.
42 MODALITES DE COMVOGATON
Ls Comité de potage ee rEunk eur convocation de ragrésenian! de ls Certrale d'achat, adressés au rnoins dix (10) jours calendabes savent ln date fée porr tu séunoe.
Par ent, 0 oi donc dOreR rosée, à CORRE Ge CRONQe 2h, che par ds la Centrales d'achml, adremés ao moins cinq (5) jours
MU EE Es RU aue
Ep Lt
dradracse indiquée parles raprésenderés des
dela Leo meneur cote pie page ele tige rome
de = Certraio d'chel lixiique dans la comvocation ef mel en cunen des moyens de wsiocmeñirancs permettent de garandr lientilication at la participation mux volsa 1ies Mercbres du Cons du Pictage.
Le Coms de plotage dkpose d'un avis coneuliaiif ol se avis des Mamnbres du Comiké da plotaga sont pris drain levée.
Les choits de vots au sois du Cemké de plolage soct répartis de ls manière suhanie : = Los porées ma Corveniionc des vervices communs (GrardlArgoullme et la Vile dATOTuIME) Goposent de EX don drele de vale +
Les Mernbres disposent de 45% des crois de vote.
‘us mocticsson da crie répariton des droits de vus do foire l'objet d'un avenert cosionnéenent aux dispotilens de la Convention d'adhésion.
is emo ICT CRIE TECKNED E ECH
AR Prefécture
Lau rrhéee
29240 2007CM.02097024_04-DE QrBéiies Membres:
CE SRE TETE TE
(RÉEL TON ES
4 à2 000 habiarts
Selon les spéciioiés dun dossier Sachel el à le demande des autres Membres (os communes), veit-ci pourront Sésigner perl eux un {1} rapebeeriant eu Cork tactique.
buis modiéestion eëou ajout d'une renrvalle absle doi faire lobisl d'un event L pe ES de d a C
La Comaé technique 2e réunit per dossier d'achal pour valider La stalégie d'achat rotocuo pour la pessation du marché public ou ercord-carire st le choix da Farbutaire prosserii,
Les comoestions anni adressées sous forme de courder élecinnique, comportant l'ordre du Jour et tous les dstals nécssaies à ie bonne Eeoue des réunions (leu ou nrxitités de Vsiocontrence,
Saut réunion en urgence dÜrnent Juztfiée, elles sont scresches au mére sept {7} jours
ouvrés à l'avance, L'ordire du jour #tles documents ufles à is teriue de ta réunion por Foints à
CR RAR A Cu PP ue on PE ni PRET ES
dk
5,3 MOGAUTÉS DE VOTE
Le Corié technique disposs dun sy coneultail ei les avis des Mernbes du Com de technique sont pris à ma levbs.
Auttune règle de quorum ne s'app£que.
TITRE 3 : MODALTES D'INTERVENTION DE LA CENTRALE
D'ACHAT
F nu dunes ddure dep d'un marché puble, la Centrale
arch sdresse à chacun des Menères por jou moysn dote ycarpe bivouerique, 1
Chsque membre qui soutrale ani cours & à Centrale d'achel pour ce rrché publ, Fndique en réponde au de pl, dlanes uen ché] d
ssents (03 Jours calendaires à compter de la réceplion de linformañon isse my paragraphe ru dans colie sion. Le précisé form de
Nonsion de levcement.
Les Mentres ayant icqeé, en répondent où formuieke élecironique do recensement dans io Uhint prescrh, qu'ils souballerrt avoir recours àla Centrale d'achat pour ce meché pubic sons désignés cheprès « les Macnbres bénéticlsies 2.
Le représentent de la Certrais d'achat pourra refuser le paifiipation dm Mernbre à la vonculebon & le suke d'une transmission d'nfonneton erronée où cormplète ou tout MoËf
A tre exnephonnal, le rmprésentant de la Cenèrais d'achatpourrs accepter uno dernando de roccura àla Centrafe hors délais sous réserve qu'aïle na rernells par en conse Le coneutiation ei sas modalités de passation.
Tout recensement veflté par ur Membre veut engagement Lrifque. Alrsi, dès Lors qu'un Mcccbre a répondu favorsblement àle patispaton au marché publ, cel sem conektér comme patio pranarts dos marché.
S$ un Mercbre ayant recours àia Centrale achat pour un marché public souheo se rtirer de b consutation, 8 Gevre résiéer le marché, conformément eux dispostions détnios cers ec marché, et SES LMeT Eu biié des éventues “-
Ê-vs des auiros pertes Au 00ntrat
Bi nécessaire, et sur décision du Comté ds piotege, la Centres d'achat se réserve le druk ds passer em marché pub, sans recours au recsnsement des besohs de Fensomblo dos sræmibres lorsque ins schats ne concement pas Funépralté des membres.
ARFÈLE 8 + PASSATION OU MARGRE PBLIC
La Centrak d'acte pesse de mevché pubic de travaux, founures ou sendcss desinés à éhacun des Membres bénéficiates.
8.1 COMPOSTON ET RÔLE
Le Comêé de Sun esi composé d8 équipe Pro.
Ls Cons de sui #8 Muni sxiont de Lois qué NÉCESSATE, POUT FrÉDErEr d'actions
aval, ouvre et plier le plan d'eCGon ei le réeSsaton des dossiers l'achat et
te téponss sue dernndes Bo conseil
Les comocaïions sont adressées 3ous forme da courrier Slecbonique à une #unin, comportent l'ordre du jour ef tous les dilabs nécessaires à ia bonne tanue des ré
où modailés de visocomiérence, ….).
î 8
Er réunion en wegence dûment JusSfiée, elles sonl adressées eu mime sept
oùsvés à lance, L'ordre du jour ét les dociomenks utiles à In tenue de La résnion 361) Fiovitston, moBéés ou ajoutés caBe-ci eu plus lard 48 heures mnt tenue de la rinion.
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6.2 MODAUTES DE VOTE
Auemn vale e'asi prés.
1028
Les marchés passés salon ta technique de l'aocord-cairs peuvent donner Fou à Ia DoCciusion de marchés 1 ä ion de bons de es a+esP
reisvent ds chacune des caiégocdss sort kfonifiées.
Les merchés subeéquents el les bone de commence sont passés où Enés par les Momires bénéficiaires, qui sont chege du Pextcution du contrat.
Le marché public eo paso5 por ls Centrale d'achat conformément aux règles Gu Coca de ts commande publique.
Le Contrats d'achat dispose ds tous pouvoirs, dans les Emitas do Lu fégisetion ei de fu cégiementaïcn sppicnèles, à l'effet de faire 6 näcosseira pour la miss on œuws de le pasastion du marché publie,
Le Cantraio d'achat est rosponsatée de le passion du marché publk, O1 prend noltninent B + charge:
des bé dars & de leurs besoins et la dltermineïors avec eux des bosuins éigibss à ls Contrats ;
ta prépwraon de ls conaulation: procbder à la phsss ds sourmags dou ds
bencarark:
1e rédacion oi ls pubikation des avis de puhéclé du marché putBc {avis de pré-
Infornetion, ads de marché, avis diviention de conclure, lettre de consulstn, œ6e
Jebbubon, etc):
ja rédaction et ls mise à désposlion das candidats du dossier de consuiaton dos
entecrisss {giement de cossukation, cahior des causes edriistaives paticuières, cahier des causes techniques particuëières, modèle da décisruiion des cérdiiats, sic}:
B de erou is & :
Panshssa des canfideiures et des oîres remises pour l'attribution du engrché public ;
- ln comocsion el tenue des séances Ge la Convnlesion de da cornmantie gubtique,
ségeant comme Commission d'appel d'offres poër les mucédures fomslséen ei comme Camenission AAA pour les procbdures adupiées, selon lei mousilés définies par le Régioment ktresr adopté par GrandAngoulème;
BB mise su pol du marché pubEa :
Fivormeñon dus condkists éMnvEs ;
ta Signature du marché pubiic, per le rapaésentant de là Communauté er'aggiomérafion de GrandAngouiëme dûment habité :
ta noficabon du marché pub : mms EG À asaseon do marne Pat Des ttèrés Parce L_021-1 du Cole de jestice sdminiiealve dès lors qu'is résotemt Gun ou plusieurs motls és à ls passalion Ou marié publc.
ARTICLE 8 - BAESUTON DU MARCHE FÜx MD
8.5 - Due
Best rappelé que ln Centrale d'achel signe des marchés publics de fraveux, de fourniures où du servies, deslinés à cheque Membre bénénciaire.
Chaque Merire bénéfidaire est pastis és publics conch lb
A cs tre, N ross0) hé di
apnteables Eux Marve PvbFce, un droit d'ociusMié; dans ces condiions, cheque AMestbre bénéiiciaies s'engage à recourir au ttuiake pour seGstobe 525 boucles rslovant doi
Le tlulaire du marché est ainsi rmponsabie de Fexéoution non pes à gard die le Centrale d'achei mais à Fégard de chaque Manbre bénéficiaire {y cocrgris la Cecisaie d'achat ol colle demièro esl partie au raarché) E rests toutefois responsable à Fgar Ga le Cariraia erschat ces éventuelles fours de in mise en cuve du marché af si ls Centrale Sachant asure un rôle de coordination pour l'exécution du contre.
Le Œukcire du merché public el cute le contrai clans la lkrite des besoins de chaque Membeæ bénéficie.
8.2 - EXECUTION DU MARCHE PEBLIC
Chaque Marbre bénéfidetre dispose de fous pouvoirs, dans les Gnies de ls Mgisiation et de ta règlementation applicables, à left de take le nécessaire pour lu mise on œuars do Fedo don du marie pêR : À ce fra, chaque Membre bénéBdete prend notament à sa charge, et uniquemert pour ce qui le concems :
+ les érmiesions des bons de commet ;
- les opécations da vértficstion des préstatioss objet Gu Marché publ ;
2.3 PAESATION ET EXECUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS À UN ACCORD-CADRE
Locsqus cala est pri, le Marbre binaire pouf prondre à 9 chsige a ste an ca nes a la à csposhion en roépactsnt Fa drof CenishAS réomrud errctinistres do Paccond-cadre,
A cs Utre, chaque Menère béréficiaie prond à ea charge, lorsque cel est nécerelre et uniquement pour ce qui ie concsne :
s P pes
sur Le fondement d'un aceoni-caûr ;
ere mn rem meer hp horse pr
code Joes de la es marchés passés sur ls dun
Fanalyse des vîres rastises pour Fattribution des maschés subséquents passés sur le fondement Sur accont-cadre
JD eron au pot des marchés aubséquents parsés sur le fondement dun a00on
+ Priormetion dos candkists non-selenus :
- d “ passés eur le d'un scoord-caûre :
J ontrôte de équité lo ces :
- Ma roïieation dec marchés subréquente passés eur ln fondement d'un ecconi-cadre ;
- Le consorvalln el l'archivage des Gosçiers de marchés eslon lac règles en Mjueur ÿ #lectroniques. compris les dousiers
Le Centrale d'actiat dans les autres cas, prendre également à £a charge la passation ds mari oies Aou a, Ce deu rt Actermnert à £a charge le
ARTICLE 10 PREXTAIONS DE CONSE"
Les prastetions de consel juridh Ourérak tes da Factral si do le cie publique, à le or sk dorcain
Sin ch Bei Ms ei aéré
per l'équipe de le Certrale d'ochet, Dans le cas contraire, la demande sl trahbe par un post de GranAngoulëme.
- les dédsions après vé de Nssion, aÿ réfachion ou valet) ;
- le vemement des mances at le euh de leur remboureemer, dans les curriiione prhvuss au rmerché :
+ to tégiement des acompies, des factures el de touiss les demarsies de paiement ;
- lonsemèie des mesures Bées ds fecturallon des prustattnes objet du marché publ ;
+ Ferstemite des mebutee Woo aux f0t0nues C6 garantie Sur tous (09 versamaonts ds marché utile (neutres que les avances) ;
emectié pabtic) ;
7 aux fraïs où risques du tluisire
. D cosctraoo de it avenant MORALE de MANS PRBe (e Henoes Dénénaste on Interme par écrii ln Cartrale d'achat présiabierent à l'engagement Juridique sur la marfication} :
- In pecestion des merchés de prastsions sirinires (aricie R2122-7 - CCP} ou des marchés corapibmenteies €e fournitures (articie R.2125-4, ai, 1° - CCP) et lo euM de Fexécufion ds C8 Marchés ;
- De ces échéant, te transrission des scies sournis au contrôle de dgaité :
de tout En :
<__ le trasement des recours non Mes à l'aricle 5 du Réglement intérieur et notamment ceux à présenter au juge de PaxSeution des cortrais ;
- da conservañion et l'archivage des Gossiers de marchés sainn les rigies es vjueur ÿ cornpris pour les dossiers électroniques.
de consell ent formulée par mal avressd à in Centres d'echal qui en accuse SR du SE 8 uen Leu» gs emmener sus achat afin da pormetie à cheore Merire de sur l'evamonnent du talemeri do on
Chaquo marnise s'engage à commaniquer à le Centrab d'achat toutes les Iformetions ui sn os D Cr ReaRS Ai cornée clou mt ea demande ; M Carine
£s Centres d'achat s'engage à réslser uns analyse de pain Ménion ans ie délai de trois (3) Jours curés en lui ter.
te Control Fe 4 4 il
Les prestations de consal de ln Centrale d'achat cont réslaiss on fonchon du context
sobtions ris en œuvre poctérianrament ou dans un tre ceniexie.
À: embase premieres suis mebt: vwnan ou d'achal et de commande publique. " " Tme4:DisPosneMe MERS ecture
HEREÉ SRE Is 60g NAS "CR 09 082 024 04-DE
11.1 ConmnnacaTION PARLES MEMBRES
Les Membres peuvent utiles los noms el go de ls Centrale d'achat, al conrruniquee sur La H de dé de l'acets P mé él Cantrsk d'achel,
Cactrab d'achat.
#12 OerrmaxTARE
les communications à cssinaiion des Membres sont valablement fes à Padrasse RS nue di Mas unique, liquée per ke marbre dans les conciticrn ds arcs 22 dr prés giermert.
41:3 Cosmmuacanou DES DOCUMENTS
L'attantion des Merrbres bénéficiaires esi stirée sur le fe que les Informetions trasenipes Je Cartrale d'achat dore le cadre des more dental pd ter couvertes pr le secret en: matière indusirielle si commerciale.
Aboei, si un Mernire bénéficiaire est demande de communicstion de document A où D Ge LL TES où 18 RO, Cd de tbe abs ou é public ou
fnotemment CE, 30 mers 2018, n°375520).
En cs de doute, ln Mere bénéficiaire peut saisir le Comhé de sui qui dsposs d'en dé
do qui L16) Jours pour en accuser réception et de deux maispour y répoñdré,
Entabsocca de saisine du Comté de auMi ou a'l ne respecte pas les Irxikcations de le répone
du Com, le Membre bénéficisie engoge sa suis responsutilis, y compris SLprès la Cortraie d'achat et de ve Mernbres
Touts sécetion de rés ri le Centrale d'achat per un Bets canne do de ant au ÉGAL Cote achat Lerepréseniant de ls
Gectreie d'achat formule mon accord ou non refus, eur le projet de communication dans un délai d'un mois mapdimumn à complar de te réception 4e à dormsrie,
vas
AGGRAE A LECTUELLE
La Contre arnisles di des dors
inielecuaies emcepEbles de protectios au Ure ds ls protection hislectuele, iels que notewoment, progranvhés raanuals, chier, brevets, drobs d'auteur, Cros des dessine et Ge modèles, y compris les documents où les études nécessaires nu plein exercice de ce doi Bou forme étain ou sous toui supoori Onformetque our eulr).
La Centrale d'ech sa voir céder droits de propriété se Membres Mombres (care an cm d CRE en ao) ou par dos Gas (ot
ses pmsatates), dans ie respec des disnoshions du code de propdiété belectuole.
La Centreie d'achel, en foncilon des droits acquis sur les Gibrents éléments susceptibles de
prose ou Ge de M prop Varie Poe RER PUS antiuges
La ceprâseniant de Le Coniraie d'achet met le présent Règiemeni intérieur à la disposition do
Roul membre qué an fai la dernande ot sur le ske Iriarnet de GrandAngoutème.
Le Régioment intérieur de la Centreie d'achat ns pout être moi qua per una décision du AR Prefecture
016-211602917-20240909-CM 09092024 04-DE Reçu le 10/09/2024 U IS EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LACHARAEE Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE Er
£ ANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 016-211602917-20240909-CM 09092024 05-DE Reçu le 10/09/2024 d
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 2 27 03 SEPTEMBRE 2024 10 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mit vingt-quatre, lundi neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaïent_ présents: M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M, Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M, Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M, Olivier BEINCHET, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Alexia RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
äbsent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: M. VERRIERE à M. DUPONT, M. BENOUARREK à Mme ZIAD, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à Mme DESCHAMBS.
M. Julien DELAGE a été nommé secrétaire de séance.
et de pbiet de la Délibérati
ADMISSION EN NON VALEUR - CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES
Exposé :
“Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des états transmis par le Trésorier municipal dans lesquels ceux-ci exposent qu'il n’a pu procéder au recouvrement de titres de recettes émis sur la période de 2022 à 2024 représentant des créances irrécouvrables et éteintes pour un montant total de 534.08 €, et qu'il demande l'extinction de ces dettes.
Cette somme 5e détaille comme suit :
- extinction de créances irrécouvrables de 128.18 € sur l'article 6541,
- extinction de créances éteintes de 405.90 € sur l'article 6542.
Monsieur le Maire propose que le produit irrécouvrable de 128.18 € et le produit éteint de 405.90 € soient effacés de la dette suivant la demande du Trésorier municipal.
Il demande à l'assemblée de se prononcer.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 septembre 2024, a examiné le dossier. » Délibéré :
que le produit irrécouvrable de 128.18 € et le
le la dette suivant la demande du Trésorier
UrHTipah2217-20240909-CM 09092024 05-DE
Reçu le 10/09/2024
ertifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, l8)0 septembre 2024.
J
Jean-Luc V N »
ne rendu exécutoire
LS 10 BAISE
F sure" ur ie Maire, la DGS
caroline COUTARD
Ve ire ne ré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT D UC U
DELACHAREE Drefecture DE LA ÉOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20240909-CM 09092024 06-DE 2
Reçu le 10/09/2024 SANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 27 ©3 SEPTEMBRE 2024 10 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le fieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maïire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme
Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, M, Jutien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents.excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Alexia RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs : M. VERRIERE à M, DUPONT, M. BENOUARREK à Mme ZIAD, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à Mme DESCHAMPS.
M, Julien DELAGE a été nommé secrétaire de séance.
Obiet de {a Délibération,
TRAVAUX CIMETIERES DE «LA CROIX ROMPUE >» et JEAN FILS - DEMANDES DE SUBVENTION.
Exposé :
« Monsieur le maire expose que les deux cimetières de Ruelle sur Touvre doivent faire
l'objet de travaux de rénovation et d'aménagement.
Concernant le cimetière de la Croix Rompue, Monsieur le Maire indique que le mur d'enceinte du cimetière de la Croix Rompue montre des signes de fatigue.
De très nombreux dis-jointoiements du mur sont visibles à l'intérieur du cimetière. De plus, en des points particuliers le long de l'avenue Foch, le mur commence à pencher, indiquant un risque d'effondrement à long terme. Les premiers travaux de confortemnent engagés en 2022 et 2023, doivent se poursuivre pluri annuellement jusqu'à confortement complet des sections fragilisées.
Le coût de ces travaux pour cette nouvelle tranche de travaux s'élève à 26 281,35 € HT, répartis en plusieurs tronçons de mur.
Concernant le cimetière Jean Fils, Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de travaux relatifs
à la mise en place d'un nouvel ossuaire et de nouvelles concessions pour répondre à la demande :
° L'installation et la fourniture de l'ossuaire s'élève à 5 833,33 € HT,
° Le cout des travaux de concessions s'élève à 17 467,00 € HT.
Monsieur le Maire informe que les travaux des cimetières sont éligibles aux subventions
relatives au « soutien à l'initiative locale » du Département,
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant : - Maître d'Ouvrage : Commune de RUEELE SUR TOUVRE
- Projet présenté : Travaux dans les cimetières de la Croix Rompue et de Jean Fils - Coût tatal des travaux +49 9 498,02€ TTC)
016-211602917-20240909-CM Üs09MantfnPddla | | MONTANT SUBVENTION Reçu le 10/09/2024 | Pourcent | —
Origine le age Escomptée Acquise
ne — | HT) | | DEPARTEMENT |
| Soutien à l'initiative locale 49 581,68 € | 20% | 996,34 _
AUTOFINANCEMENT
Fonds propres 39 665,34 €
TOTAL 100 % 49 581,68 €
—— 1
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- D'approuver les travaux des cimetières de la Croix Rompue et de Jean Fils ;
- D'approuver le plan de financement des travaux ét aménagements;
- De solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des
partenaires institutionnels ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces demandes de
subventions (charte Charente 2030, etc).
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 septembre 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- Approuve les travaux des cimetières de la Croix Rompue et de Jean Fils ;
- __Approuve le plan de financement des travaux et aménagements; - Décide de solliciter, à ce titre, toute subvention mobilisable et participations auprès des partenaires institutionnels ;
- Autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à ces demandes de subventions (charte Charente 2030, etc.).
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, leA0 septembre 2024.
Acte rendu exécutoire
spre & T5 BTE
h pu a Ve ion
UEPL< Eve 2)
ri le Maire, la DGS / IQUE NÇAIS EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT co NICIPAL
DELACHAREE Prefecture DE LA EOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
ee
016-211602917-20240909-CM 09092024 07-DE [kL
Recu le 10/09/2024 Î NCE DU 09 SEPTEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 28 22 27 03 SEPTEMBRE 2024 10 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme
Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales,
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENCUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Alexia RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: M. VERRIERE à M, DUPONT, M. BENOUARREK à Mme ZIAD, Mme GRANET 3 Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à Mme DESCHAMPS.
M, Julien DELAGE a été nommé secrétaire de séance.
Obier de le Délibérat
PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF (SCIC-SAS) FABRI K WATT
Exposé:
« Monsieur le maire expose que le développement des énergies renouvelables est un
enjeu incontournable pour l'avenir énergétique de notre territoire. Des ressources existent et la commune doit se les approprier, en cohérence avec la démarche Territoire et Energie Positive, portée par GrandAngoulême depuis 2016, qui propose d'une part de réduire au
maximum les consommations énergétiques du territoire et de couvrir le reste par des énergies renouvelables d'ici 2050 ; d'autre part de favoriser une réappropriation locale des questions énergétiques et des flux économiques associés, puisque plus de 90% des flux
financiers échappent à la richesse territoriale.
Pour répondre à ses ambitions, GrandAngoulême a accompagné durant deux ans, avec
l'appui de l'association CIRENA (Citoyen en Réseau en Nouvelle Aquitaine), une trentaine de citoyens volontaires à structurer la création d'une société citoyenne de production d'énergies renouvelables sur le territoire. Une telle société peut développer des projets en direct, mais également être coactionnaire de grands projets d'énergie renouvelable {éolien, méthanisation, parcs photovoltaïques au sol, .). Cet accompagnement a été soutenu par la région Nouvelle-Aquitaine et l'ADEME dans le cadre d'un appel à projets « Projets participatifs et citoyens ».
Au-delà de la mise en application des objectifs énergétiques fixés par la loi et confortés
par la dimension TEPOS, les sociétés locates de production d'énergies renouvelables permettent un ancrage au territoire fort mais aussi de percevoir des retombées économiques locales (fiscalité, emploi de prestataires, loyers, revenus sur
investissements, …). Selon une étude récente d'Energie Partagée, les projets locaux d'énergies renouvelables, c'est-à-dire maîtrisés tant sur le financement et le foncier que la
gouvernance par les citoyens et les collectivités, gênèrent jusqu'à 2,5 fois plus de retombées économiques comparativement à des projets portés par des acteurs exogènes au territoire.
La SCIC-SAS PDP 8 EtasE Sujourd'hui créde et sollicite ls commune pour participer au apitalLA société apous chjet-dinstaller stdféxploiter des unités d'énergies renouvelables ns une spprdebéde sobriété et d'efficacité nergétique sur le périmètre de la Charente. dbri K Watt se positionne, dans un premier
aiques en toiture de bâtiments publics par le
biais de conventions juridiques adaptées. Fabri K Watt défend des valeurs coopératives avec une gouvernance ouverte {1 personne = 1 voix), un sociétariat diversifié (citoyens, collectivités, associations, …), un ancrage local, une exigence écologique et ia défense d’un bien commun qu'est l'énergie, le tout dans une démarche non spéculative.
En intégrant cette société coopérative d'intérêt collectif, la commune de Ruelle sur Touvre :
e Contribue à ses engagements dans la démarche TEPOS (atteindre 30% d'ENR en
2030, 100% en 2050) et anticipe la mise en œuvre de son futur Plan Climat Air Energie Territorial, notamment avec l'implantation d'éléments permettant la production d'énergie verte sur le territoire communal (patrimoine bâti ou non);
+ Affiche son soutien et reconnait la SCIC-SAS Fabri K Watt comme un nouvel acteur
de la transition énergétique sur le territoire, dont la majorité des revenus sont réinvestis dans de nouveaux projets ;
e Fait évoluer sa posture de simple financeur vers une autre forme de relation aux acteurs du territoire en appréhendant différemment le développement
économique local (valeur unitaire d'une part = 50€).
Comme pour les autres associés d'une SCIC, le risque financier pris par une collectivité sera limité à son apport en capital. La collectivité peut sortir librement d'une SCIC, société
dont le capital est variable, sous réserve d'une ancienneté de 5 ans. Le capital social de la collectivité sera remboursé au plus à la valeur nominale, dans les conditions statutaires
prévues par les statuts.
ll est proposé que la commune adhère pour1 350 euros, soit 27 parts de 50 euros.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
- D'approuver les statuts de la SCIC-SAS Fabri K Watt ;
-_ D'approuver la participation de la commune de Ruelle sur Touvre au capital de la SCIC- SAS Fabri K Watt à hauteur de 27 parts d'une valeur nominale de 50€, soit 1 350 € ;
- D'inscrire cette dépense au budget 2025;
- De désigner M. Julien DELAGE comme représentant de la commune, pour la durée du mandat en cours, au sein de l'assemblée générale de la SCIC-SAS Fabri K Watt ; - D'autoriser Monsieur le maire ou la personne dûment habilitée à signer tout document relatif à cette prise de participation.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 septembre 2024, a examiné le dossier. »
ibéré :
Le conseil Municipal, à l'unanimité :
-_ Approuve les statuts de la SCIC-SAS Fabri K Watt ;
-_ Approuve la participation de la commune de Ruelle sur Touvre au capital de la SCIC- SAS Fabri K Watt à hauteur de 27 parts d'une valeur nominale de 50€, soit 1 350 € ;
- _ Décide d'inscrire cette dépense au budget 2025 ; - Désigne M. Julien DELAGE comme représentant de la commune, pour la durée du
mandat en cours, au sein de l'assemblée générale de la SCIC-SAS Fabri K Watt ; ne dûment habilitée à signer tout document
relatif Péette sfReSAticipation.
016-211602917-20240909-CM 09092024 07-DE Reçu le 10/09/2024 Ainsi fait kt délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
UELLE SUR TOUVRE, le 19-septembre 2024.
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Le AolO
Et publication ou netification
LÆ 19312024 AR Prefecture
016-211602917-20240909-CM 09092024 07-DE
Reçu le 10/09/2024 Bulletin de souscription
Fabri K Watt
SCIC SAS à capital variable
4 avenue Maryse Bastié - ZI n°3
16 340 L'Isle d'Espagnac
RCS Angoulême — N° 895 137 859
mail : fabrikwatt@gmail.com
site : www.fabrikwatt.fr
Je soussigné.e,
Nom : Prénom :
Qualité :
Tél : Courriel :
Représentant.e légal.e de
Dénomination:
Nature juridique:
Immatriculation RCS (sociétés):
ou N° de déclaration préfectorale (association) :
Adresse du siège social :
CP : Ville :
Tél : Courriel :
Connaissance prise des Statuts et du Document d'Information Synthétique présentant les risques associés à un
investissement dans les parts sociales (consultables sur le site internet) de la Société Coopérative d'intérêt Collectif
par Actions Simplifiées à capital variable, Fabri K Watt, et constituée du capital social initial de 53 600 euros,
Dont l'intérêt collectif est réalisé notamment à travers les activités suivantes :
— installer et exploiter des unités de production d'énergies renouvelables
— créer une dynamique citoyenne, coopérative et partenariale en matière de transition énergétique territoriale
— mener des projets et actions en matière d'économie, d'efficacité et de maîtrise des énergies — promouvoir la sobriété et l'efficacité énergétique
— maintenir une veille sur opportunité de développer l'autoconsommation collective
Déclare souscrire à part(s) sociale(s) de 50 euros chacune de ladite société, soit un apport libéré* de euros (montant en lettres et en chiffres).
[] J'accepte de recevoir par mail les convocations et toutes les informations de Fabri K Watt, pour faciliter la
gestion, limiter les frais afférents et favoriser une gestion respectueuse de l'environnement.
Je reconnais en outre qu'il m'a été remis un exemplaire sur papier libre du présent bulletin de souscription.
Fait en 2 exemplaires, le à
Signature du/de la représentant.e légal.e
Précédée de la mention «Bon pour souscription de XX parts sociales de 50€»
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Les informations cammuniquées seront enregistrées par Fabri K Watt uni pour de trail de votre di Ces In sont ob jres. Vous dis d'un droit xd ee rectification, d'opposition
et de suppression dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 fanvier 1978 modiffée, relotive ël'informatique, aux.fichiers et aux libertés. Ces droitspeuvent s'exercer auprés de * Chéque ü! ordre de SCIC SAS Fabri K Watt AR Prefecture
016-211602917-20240909-CM 09092024 07-DE Reçu le 10/09/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AIT DU E
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
cH C DE LA CHARENTE Prefecture DE LAKOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20240909-CM 090 - : - 92024 08-DE Reçu le 10/09/2024 = _ HANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024
PASIRETE ET NOMDIE DE TROIE UE
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 23 22 27 03 SEPTEMBRE 2024 10 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf septembre à dix-huit heures, te Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNEF Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adijointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Alexia RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs : M. VERRIERE à M. DUPONT, M. BENOUARREK à Mme ZIAD, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à Mme DESCHAMPS.
M. Julien DELAGE à été nommé secrétaire de séance.
Objet de la Délibération,
OPAH RU MULTISITES GOND-PONTOUVRE -— LA COURONNE - RUELLE SUR TOUVRE — AVENANT N° 04
Exposé :
« Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 8juillet 2021, le conseil communautaire a approuvé le lancement d'un Programme d'intérêt Général sur le périmètre de l'agglomération et d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur les centralités de Gond Pontouvre, La Couronne et Ruelle sur Touvre pour une durée de 5 ans.
Par délibération du 10 mars 2022, le conseil communautaire à approuvé l'avenant n°1 à la convention OPAH RU multi sites relatif à l'extension du périmètre de l'OPAH RU sur la commune de Gond Pontouvre.
Par délibération du 24 janvier 2023, les avenants 1 à la convention PIG et 2 à la convention OPAH RU ont permis d'intégrer :
- La nouvelle règlementation de l'ANAH applicable aux logements conventionnés : le Loc'Avantages ;
- Les périmètres et modalités d'intervention définis par les communes pour les rénovations de façades.
Par délibération du 15 février 2024, les avenants 2 à la convention PIG et 3 à la convention OPAH RU ont permis d'intégrer :
- L'ouverture des aides aux travaux pour les projets conventionnés en Locl dans le cadre du dispositif de l'Anah Loc Avantages
- Le déplafonnement des aides aux travaux pour les projets portés par des propriétaires bailleurs s'engageant dans un conventionnement de leur(s) logement{s) avec l'Anah
Monsieur le maire informe que le décret du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat rendent obligatoire l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage aux ménages s'engageant dans un projet de
rénovation énergétique globale, répondant aux critères de l’Anah, à compter du 1° janvier bagnateur Rénov.
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ant la réalisation d’un audit énergétique. Le inancière et technique. Elle intègre égale
L'arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévoit que les prestations d'accompagnement Mon Accompagnateur Rénov doivent être intégrées dans les conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
Les ménages accompagnés dans le cadre du PIG et de l'OPAH RU multi sites bénéficieront ainsi du même niveau d'accompagnement que l’ensemble des ménages s'engageant
dans une rénovation énergétique globale et de la réalisation d'un audit énergétique.
Cette prestation est prise en charge par GrandAngoulême dans le cadre du marché signé avec Soliha Charente à hauteur de 2 000 € TTC par dossier.
L’Anah cofinance la mission, dans la limite de 2 000 € TTC, à hauteur de 100% pour les ménages très modestes et 80% pour les ménages modestes.
L'enveloppe complémentaire prévisionnelle pour l'année 2024 est estimée à 66 000 €. Le financement prévisionnel de l'Anah est estimé à 56 000 €, soit 85% de la dépense. Les crédits seront inscrits dans le cadre de la décision modificative n°1.
Monsieur le maire propose à l'assemblée :
e D'APPROUVER l'avenant n°4, annexé à la présente délibération, à la convention
OPAH RU multi sites.
e De L'AUTORISER ou toute personne dûment habilitée à signer tout document
relatif à ce dossier.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 septembre 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
° Approuve l'avenant n°4, annexé à la présente délibération, à la convention OPAH RU multi sites.
e Autorise Monsieur le maire ou toute personne dûment habilitée à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
LAAULES ie de RUELLE SUR JOUVRE, lg70 septembre 2024.
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æm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA CHARENRE Prefecture DE LA ÏOMMUNE DE RUELLE SUR TOUVRE
016-211602917-20240909-CM 09092024 09-DE L
Reçu le 10/09/2024 ÉANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 27 03 SEPTEMBRE 2024 10 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session
ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc
VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme
Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M, Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT
Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Alexia RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent : M. Julien AUDEBERT, Conseilier Municipal.
Pouvoirs: M. VERRIERE à M. DURONT, M. BENOUARREK à Mme ZIAD, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANATà M. PERONNET, Mme RIFFE à Mme DESCHAMPS,
M. Julien DELAGE a été nommé secrétaire de séance,
Qbiet de la Délibération.
CESSION DE BIEN : ENSEMBLE IMMOBILIER CADASTRÉ SECTION AN n°273 et 380
Exposé :
« Monsieur le maire expose au conseil municipal l'article L2241-1 du code général des
collectivités territoriales qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune et l'article L.2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé.
La commune est propriétaire gestionnaire de la crèche « les petits pieds de Ruelle » située
357, rue Emile Roux qu'elle a acquise avec le bâtiment en 2006, par une délibération du 26 juillet 2006.
Ce bien est situé sur les parcelles cadastrées section AN n°273 et 380 qui représentent une surface totale de 6.408m2.
Monsieur le maire indique qu'une nouvelle crèche a été construite sur les parcelles cadastrées section BD n°881 - 903 - 900. Elle est disponible depuis le mois d'août 2024.
Par délibération susvisée du 3 juin 2024, le conseil municipal a donc décidé de la désaffectation des parcelles AN 273 et 380 en constatant que les nécessités du service public d'accueil de la petite enfance justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai d’un an, laissant ainsi la possibilité de mettre en service la nouvelle crèche, et d'y accueillir le service public.
Le bien ayant fait l’objet d'un déclassement différé, il s’agit désormais de décider de sa cession.
Ces parcelles sont en zones UB du PLUi à savoir: zone urbaine des extensions urbaines des bourgs et villages, principalement sous forme pavillonnaire.
Les parcelles disposent d'un bâti composé de 2 corps de bâtiments séparés par un joint de dilatation : - Le premier bâtiment, élevé sur sous-sol, dispose d'une entrée en façade. Il abrite en son sous-sol, accessible par une rampe extérieure, une réserve, le local de rez-de-chaussée, on trouve une cuisine, un
ires avec WC, et douche, une lingerie, un
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Reçu lkeSnidBâätiment dispose également une entrée en façade. |! accueille la partie ini i irédtion et un bureau secrétariat, et les diverses pièces destinées aux activites propres à la crèche.
Par un courrier en date du 18 mars 2024, la Société BOUTILLET opérant pour la SASU BVMC PROMOTION a fait part de sa volonté d'acquérir cet ensemble immobilier pour la somme de SIX-CENT-CINQUANTE-MILLE EUROS TTC (650.000 euros TTC).
La société BOUTILLET propose ainsi la signature d'une promesse unilatérale de vente
d'une durée de 14 mois aux conditions suspensives suivantes :
- Absence de traces de pollution sur le site,
- Absence de prescription archéologiques,
- Bonne nature de sol n'entrainant pas de surcoût de fondations spéciales,
- Absence de prescriptions relatives aux réseaux (eau, électricité, assainissement) entrainant des surcoûts de travaux de nature à rendre le programme immobilier
impossible économiquement.
et en particulier,
- Obtention d'un PC avec autorisation de démolir, purgé de tous recours d’une surface de plancher minimum de 3600m?,
- Signature d'un contrat de réservation pour la vente de tous logements visés dans le PC
avec un organisme de type HLM OPH/ESH,
- Obtention de la garantie financière d'achèvement
La société indiquait dans cette proposition une date de validité d'offre courant jusqu'au 18 mai 2024, aussi, par courrier du 27 juin 2024, cette dernière a reporté la validité de cette offre au 30 octobre 2024.
Il est d'ores et déjà précisé qu'au-delà de cette date, la commune comme l'acquéreur
seront libérés de tout engagement.
Au-delà du 30 octobre 2024, si l'acquéreur entend manifester son intention de poursuivre dans son projet, il devra réitérer sa proposition, laquelle pourra être acceptée par nouvelle délibération le cas échéant.
Itappartient donc au conseil municipal de statuer sur cette proposition.
It est précisé au conseil que les frais d'acte, droit et émoluments relatifs à cette affaire
seront pris en charge en intégralité par l'acquéreur.
Cette cession interviendra en la forme administrative, conformément à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers, et que la collectivité partie à l'acte est représentée lors de la signature de l'acte par un adjoint dans l’ordre de leur nomination.
Ainsi il convient également de désigner l'adjoint qui sera chargé de signer l'acte en la forme administrative.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée :
- D'APPROUVER la cession de l'ensemble immobilier cadastrée section AN 273 et AN 380
à la SASU BVMC PROMOTION moyennant le prix de SIX-CENT-CINQUANTE-MILLE EUROS
TTC (650.000 euros TTC),
D'ACCEPTER les conditions suspensives sus énoncées et le délai de 14 mois entre la
signature de la promesse unilatérale de vente et celle de l'acte de vente en la forme
administrative, - _ D'AUTORISER Monsieur le maire à signer tout document à intervenir sur l'ensemble de la procédure de cession de la parcelle sus indiquée, en ce compris la promesse de vente.
- DE DONRER xéfegationà M. Lionel VERRIERE, adjoint au Maire, pour signer au nom et
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-_ D'AUTORISER Monsieur le maire à cevoir et authentifier l'acte en la forme u CCCT précité, rédigé sous la responsabilité
du Cabinet 1927 AVOCATS, avocats à ANGOULEME, 10 rue Chabrefy (16 000).
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 1°’ septembre 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L1311- T3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2221-1,
Vu l'avis de France Domaine du 04 novembre 2022
Vu la délibération n° 09 du conseil municipal du 3 juin 2024 relative au déclassement différé de l'ensemble immobilier,
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 4 abstentions (Mme Caldérari, M. Daygres, Mme Robuchon, M. Chaulet), :
-_ APPROUVE la cession de l'ensemble immobilier cadastrée section AN 273 et AN 380 à
la SASU BVMC PROMOTION moyennant le prix de SIX-CENT-CINQUANTE-MILLE EUROS
TTC (650.000 euros TTC),
- ACCEPTE les conditions suspensives sus énoncées et le délai de 14 mois entre la
signature de la promesse unilatérale de vente et celle de l'acte de vente en la forme
administrative,
-_ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document à intervenir sur l'ensemble de la procédure de cession de la parcelle sus indiquée, en ce compris la promesse de vente.
- DONNE délégation à M. Lionel VERRIERE, adjoint au Maire, pour signer au nom et
pour le compte de la commune, ladite cession
-__ AUTORISE Monsieur le maire à recevoir et authentifier l'acte en la forme administrative
en vertu de l'article L 1311-13 du CGCT précité, rédigé sous la responsabilité du Cabinet Cabinet 1927 AVOCATS, avocats à ANGOULEME, 10 rue Chabrefy (16 000).
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
O septembre 2024.
Fa rendu exécutoire
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016-211602917-20240909-CM 09092024 09-DE Reçu le 10/09/2024 U Ua EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
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L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf septembre à dix-huït heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
Étaient présents : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Munlcipaux-ales.
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjaint, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Alexia RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: M. VERRIERE à M. DUPONT, M. BENOUARREX à Mme ZIAD, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à Mme DESCHAMPS.
M. Julien DELAGE a été nommé secrétaire de séance.
jbératio: Obiet de la Délibération.
CONSULTATION ADMINISTRATIVE - ABAISSEMENT DE LA PRESSION MAXIMALE DE SERVICE (PMS) DU RESEAU DE GRDF A 16 BAR
Exposé:
« Monsieur le maire fait part à l'assemblée que par courrier en date du 14 août 2024, la Préfecture de la Charente l'informe que la société GRDF exploite sur le territoire de la commune de Ruelle sur Touvre des canalisations de distribution de gaz naturel. Par arrêté préfectoral n° 16-2020-10-27-006 du 27 octobre 2020, des servitudes d'utilité publique ont été instituées pour prendre en compte la maîtrise des risques autour de ces canalisations de distribution de gaz naturel.
La société GRTgaz à porté le T1 juin 2024, à la connaissance de Madame la Préfète de la
Charente, un dossier de porter-à-connaissance pour l'abaissement de la Pression
Maximale de Service (PMS) du réseau DN 200-1984-BRT MAGNAC SUR TOUVRE Ci (16) à 16 bar sur les communes de Touvre et Magnac sur Touvre.
Cet abaissement du réseau de GRTgaz entraîne Un abaïssement de la pression délivrée à GRDEFE sur les communes de Touvre, Magnac sur Touvre, Ruelle sur Touvre et l'Isle
d'Espagnac. Par courrier du 5 octobre 2023, GRDF a informé la DREAL Nouvelle-Aquitaine du déclassement de ces ouvrages Hautes Caractéristiques sur ces 4 communes. Ainsi les SUP instituées de part et d'autre des ouvrages GRDF sont supprimées.
En conclusion de ce qui précède et en application de l'article R. 555-30, le projet d'arrêté visant à supprimer des SUP sur la commune de Ruelle sur Touvre est joint à la présente note de synthèse.
Monsieur le maire demande donc à l'assemblée de donner son avis sur ce projet dans un délai de deux mois. En l'absence de réponse dans le délai imparti, il sera réputé favorable.
La commission « Personnel, Finances et Intercommunalités », réunie le 02 septembre 2024, a examiné le dossier. » stentions (Mme Caldérari, M. Daygres, Mme
avis faMorable à la consultation administrative -
nbaissement:dekrpressionr rmaémale de-serMce (PMS} du réseau de GRDF à 16 BAR. Reçu le 10/09/2024
libéré, les jour, mois et an susdits.
mreertifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVR f 10 septembre 2024.
Acte rendu exécutoire
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016-211602917-20240909-CM 09092024 11-DE
Reçu le 10/09/2024
SEEEER
ANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024 4
Nombre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
23 29 22 27 03 SEPTEMBRE 2024 10 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ie lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
i : M. Jean-Luc VALANTIN Maire, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoint, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme
Muriel DEZIER, Maire-Adijointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain
DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alsin CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M. Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Ab és: M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET,
Mme Alexis RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
&bsent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal.
Pouvoirs: M. VERRIÈRE à M. DUPONT, M. BENOUARREK à Mme ZIAD, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M, PERONNET, Mme RIFFE à Mme DESCHAMPS.
M. Julien DELAGE à été nommé secrétaire de séance.
Obiet de la Délibérati
APPROBATION REGLEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2024- 2025
Exposé:
« Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que compte tenu de la nouvelle
organisation du temps scolaire à la rentrée de Septembre 2024, passage de la semaine d'école à quatre jours, il y a lieu de revoir le règlement des temps périscolaires organisés par la collectivité.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune propose aux familles
un accueil périscolaire pour tout enfant fréquentant l’une des quatre écoles tant maternelles qu'élémentaires.
Cet accueil périscolaire complète le temps scolaire et s'organise comme suit le lundi, mardi, jeudi et vendredi:
| Ecoles | Garderie du matin | Pause Méridienne | Garderie du soir
Ecole Maternelle ‘7h00-8h20 Th30-13h20 16h30-19h00 Andrée Gros-
| Duruisseaud | _ | | _—
Ecole Maternelle du 77h00-8h30 Th40-13h20 16h30-19h00
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École Elémentaire 7h00-8h25 11h50-13h40 16h35-19h00
| Jean Moulin | _ | |
Ecole Elémentaire 7h00-8h20 T1h45-13h20 16h15-19h00
Robert Doisneau
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le règlement est élaboré afin de fixer : - les horaires et les modalités d'accueil
- les consignarsæitehésture
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Reçu le 10/09/2024 . . k À onsieur le Maire soumet au Conseil Municibél le projet de règlement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le règlement des accueils périscolaires tel qu’annexé à la présente.
La commission « Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse », réunie le mardi 27 Août 2024, a examiné le dossier. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le règlement des accueils périscolaires tel qu'annexé à la présente.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairie de RUELLE SUR TOUVRE, /é 10 septembre 2024.
Acte rendu exécutoire
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T'Y RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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016-211602917-20240909-CM 09092024 12-DE
Reçu le 10/09/2024 7 _ ANCE U 09 SEPTEMBRE 2024
Nornbre de | Nombre de | Nombre de | Nombre de
Conseillers | Conseillers | Conseillers | Conseillers
Municipaux | Municipaux | Municipaux | Municipaux
en exercice | présents votants DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
29 29 22 27 03 SEPTEMBRE 2024 10 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, lundi neuf septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VALANTIN.
ï : M. Jean-Luc VALANTIN Maîre, M. Yannick PERONNET Maire-Adjoïnt, Mme Annie MARC Maire-Adjointe, Mme Muriel DEZIER, Maire-Adjointe, M. Patrick DELAGE Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS Maire-Adjointe, M. Alain DUPONT Maire-Adjoint, M. Christophe CHOPINET, M. Alain BOUSSARIE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Alain CHAUME, Mme Agnès ALT-DRUGE, M, Guillaume ROUZAUD, M. Julien DELAGE, Mme Audrey ALLARD, M. Olivier BEINCHET, Mme Minerve CALDERARI, M. Thomas DAYGRES, Mme Christelle ROBUCHON, M. Richard CHAULET et M. Yves MERINE, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absents excusés : M. Lionel VERRIERE Maire-Adjoint, Mme Chantal THOMAS, M. Mehdi BENOUARREK, Mme Aline GRANET, Mme Alexia RIFFE, Mme Séverine MANAT, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.
Absent: M. Julien AUDEBERT, Conseiller Municipal,
: M. VERRIERE à M. DUPONT, M. BENOUARREK à Mme ZIAD, Mme GRANET à Mme MARC, Mme MANAT à M. PERONNET, Mme RIFFE à Mme DESCHAMPS.
M. Julien DELAGE a été nommé secrétaire de séance.
FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES - ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Exposé :
«Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'Article L.212-8 du Code de l'Education précise que «lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une Commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre Commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait d'un commun accord entre la Commune d'accueil et la Commune de résidence. »
Monsieur le Maire précise que l'obligation pour la Commune de résidence de participer aux frais de fonctionnement de la Commune d'accueil ne s'applique que dans certains cas (contraintes professionnelles des parents, état de santé de l'enfant, scolarisation de fratrie) et que si le Maire a donné son accord au préalable.
Toutefois, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe spécialisée, au titre des Unités Localisées pour l'inclusion Scolaire (ULIS), cette décision s'impose à la
Commune de résidence, laquelle est tenue de participer aux frais de fonctionnement de la Commune d'accueil.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de définir le montant de la participation qui serait sollicité à la Commune de résidence :
1) Pour les enfants accueillis sur dérogation: montant fixé pour l'année 2023-2024 soit 455.83€ x118.39** :113.70* = 474.63€
“indice INSEE Décembre 2022
#*# [ndice INSEE Décembre 2023
2) Pour les enfants accueillis dans le cadre du dispositif ULIS : en référence au coût moyen départemental par élève défini pour l'année scolaire 2021-2022 soit 607.00€. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que ces participations feront l'objet d'une : yr-Touvre et la Commune de résidence de
l'enfant AR Prefecture
016-211602917-20240909-CM 09092024 12-DE I
pal :
arttipations ci-dessus présentées;
- de l'autoriser à signer les conventions de répartition des charges de fonctionnement
des écoles publiques avec les Communes de résidence ; - de l'autoriser à signer les conventions concernant la scolarisation des enfants de Ruelle
Sur Touvre dans d'autres Communes et de régler la participation y afférent.
La commission « Petite enfance, vie scolaire et politique jeunesse », réunie le mardi 27
Août 2024, a examiné le projet. »
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, :
- donne un avis favorable sur les montants des participations ci-dessus présentées ; - autorise Monsieur le maire à signer les conventions de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques avec les Communes de résidence ; - autorise Monsieur le maire à signer les conventions concernant la scolarisation des enfants de Ruelle Sur Touvre dans d'autres Communes et de régler la participation y afférent.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Mairi SRDERLE SUR TOUVRE, le 1 septembre 2024.
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Acte rendu exécutoire
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