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Arrêté - Arrêté n° 1152021
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Feignies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n° 1152021)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Correspondance administrative : Monsieur le Maire
Mairie de Feignies, Place Charles de Gaulle 59750 FEIGNIES
Tel 03 27 68 39 00 • Fax 03 27 68 22 66 • www.ville-feignies.fr
STATIONNEMENT INTERDIT
RUE DE LA CHAUSSEE BRUNEHAUT
ARRÊTÉ N° 115 / 2021
LE MAIRE DE FEIGNIES,
Vu la loi n°82-2213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des collectivités locales.
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état.
Vu les articles, L2213-1 à 2213-6 du C.G.C.T (Code Général des Collectivités territoriales),
Vu le code de la route, notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 417-4, R 417-9, R417-10
et R 417-11.
Vu le code pénal et notamment son article R610-5.
Vu l’ arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription
absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie - marques sur chaussées -
approuvée par l’arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié).
Considérant que le stationnement sur le trottoir et sur la chaussée de la rue de la Chaussée Brunehaut du n° 61 au n°
67, doit être interdit pour la sécurité des piétons et des usagés.
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement de tous véhicules sera interdit du coté des numéros impairs de la chaussée du n° 67 au
n°61 de la rue de la Chaussée Brunehaut.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription absolue - et éventuellement septième partie - marques sur la chaussée sera
mise en place à la charge
Article 3: Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté prendront effet du jour de la mise en place de la
signalisation définie à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES
Secrétariat Général
03 27 68 39 06
k.debieve@ville-feignies.fr
2021 -0713- JC/KD/ED/PL
Affaire suivie par Karine DEBIEVE Correspondance administrative : Monsieur le Maire
Mairie de Feignies, Place Charles de Gaulle 59750 FEIGNIES
Tel 03 27 68 39 00 • Fax 03 27 68 22 66 • www.ville-feignies.fr
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de Feignies.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté pourront être contestées auprès de la juridiction administrative dans un
délai de 2 mois à dater de sa publication.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
– Monsieur le Président de la CAMVS,
– Monsieur le Commissaire Divisionnaire, Chef du District de Police à Maubeuge,
– Monsieur l'ingénieur de la DVD à Avesnes/Helpe,
– Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Maubeuge,
– Monsieur le Directeur de la société SEMITIB.
Feignies, le 13 juillet 2021
LE MAIRE DE FEIGNIES.