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Déliberation - DF SF Convention doccupation dun imm bati ou non bati dpendant du domaine public du rseau ferr de France
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Convention doccupation dun imm bati ou non bati dpendant du domaine public du rseau ferr de France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
un
exercice |
P Ebau
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
21
novembre
2013
Date
d'affichage
21
novembre
2013
Objet
de
la délibération
Direction
des finances
—
Service financier
—
Convention
d'occupation
d'un
immeuble
bâti
ou
non
bâti dépendant
du domaine
public
du réseau ferré
de
France
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
novembre
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
vingt-huit
novembre
deux
mille
treize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOTA
Yasmine
donne
procuration
à ARNAUDO
Michèle,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Marie-Pierre
CAPELA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
Une
convention
a
été
signée
le
10
juillet
2013
avec
réseau
ferré
de
France
(RFF)
afin
d’occuper
un
bien
immobilier
leur
appartenant
pour
y construire
un
parking.
Cette
convention
ayant
une
durée
de
10
ans,
il
convient
d’amortir
le
montant
des
travaux
engagés
sur
ce
bien
pour
la
même
durée.
VU
l'instruction
budgétaire et
comptable
MAMA,
VU
la
délibération
du!
27
‘juin
2013
autorisant
le
maire
à
signer
une
convention
d’occupation
d’un
immeuble
bâti
ou
non
bâti
avéé
réseau
ferré
de
France,
ZA
Après
avoir
entendu
cet
exoosé
et en.avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et
à l’unanimité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants -_
DECIDE
de fixer à 10 ans la durée d’arioitissement
des travaux
réalisés sur ce
bien.
se
‘
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
'
Docteur André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt en Préfecture
le
0
4
DEC
:
et publication ou
notification
du