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Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrc
Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrcouvrables
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Admission en non valeur des produits irrcouvrables)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
au
exercice
|
BLEU
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
12 février
2015
Date
d'affichage
12
février
2015
Objet
de
la
délibération
Direction
des
Finances
—
Service finances
— Admission
en non-valeur
des produits
irrécouvrables.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
19
février
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le dix-neuf
février
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire,
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-Pierre,
SMADJA
Marie-
Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
RE
Daniel,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurénce,
MERMET-
MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
DAVIGNON
Jacques,
MANDON-BONHOMME
Céline
Procurations
:
DUPONT
Thierry
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
CHOLLEY
Jocelyne
donne
procuration
à CHEVROT
Régis,
MAIRESSE
Aude
donne
procuration
à GRISOLLE
René.
Absents
:
Aucun. Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Suite
aux
courriers
du
receveur
municipal,
en
date
du
25
novembre
2014,
demandant
une
admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables,
et
joignant
les
états
correspondants
pour
les motifs
invoqués
par
le
comptable,
il est nécessaire
de
délibérer
afin
de prononcer
l’admission
en
non-valeur,
pour
une
somme
de
2
369,01
€.
VU
ie Code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l’article R.1617-24
;
“VU
les
étets
des produits
isrécouvrables,
dressés
et
certifiés
par
le
receveur
municipal,
qui:
demandé
f’admission'
en
non-valeur,
et
par
suite
la
décharge
de
son
compte
de
gestion
de
la somme
portée
au
dit et ci-après
reproduit
;
VU
égalzmentle
rapport
des pièces
à l’appui
;
Après
avoir
entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
ct à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants -
CONSIDERE
que
les
sommes
dont
il
s’agit
ne
sont
point
susceptibles
dé
recouvrement,
que
monsieur
le
receveur
municipal
justifie,
conformément
aux
causes
et
observations
consignées
dans
les
dits
états,
l'impossibilité
d’exercer
utilement
des
poursuites
(NPAI,
RJ)
;
- DECIDE
d’admettre
en non-valeur
les
sommes
ci-après :
-__SRL
PATISSERIE
DE
SOLLIES
: 827,84
€
-
_SRL
PATISSERIE
DE
SOLLIES
: 1 212,57
€
-
HADJ
Mansour
: 25
€
-
MICHALAK
Dorothée
: 25
€
- __ BADOUR
Richard
: 7,20
€
-
__SRL
TROTIN
TERRASSEMENT
: 7,20
€
-
PROMAP
: 72,00
€
-
_BODO
Nathalie
: 14,40
€
- __ BODO
Nathalie
: 28,80
€
- _ BODO
Nathalie
: 14,40
€
-__
BODO
Nathalie
: 39,60
€
- __
BODO
Nathalie
: 25,00
€
-
UHLMANN
Kris
: 25,00
€
-
LACROIX
Ambroise
: 45,00
€
Soit un montant
total
de
: 2 369,01
€
- DIT
que
la
dépense
sera
imputée
au
BP
2015
article
6541.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
°
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
25
FEV,
2015
et
publication ou notification
du .
me
of
2
6
FEV,
205 Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Trésorerie
de
Sollies
Pont
Exercice
2014
Le
Conseil
.…......................
083 016
Collectivité
[_-
Sollies Pont
_]
Taxes
et
produits
irrécouvrables
Le
comptable
soussigné,
expose
qu'il
n'a
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état
ci
après
colonnes
5 à 8
en
raison
des
motifs
énoncés
dans
la
colonnes
11.
Il demande,
en
conséquence,
l'allocation
en
non
valeur
de
ces
titres,
cotes
ou
produits,
dont
le
montant
s'élève
aux
sommes
suivantes
Sommes
non
recouvrées
TITRE
158/2013
14,40
TITRE
280/2013
28,80
TITRE
447/2013
14,40
TITRE
611/2013
39,60
TITRE
1081/2013
25,00
TITRE
589/2013
25,00]
TITRE
590/2013
45,00
TOTAUX
.
192,20
: À
Sollies-Pont,
25/11/2014
Le
Comptable
du
Trésor
émet
les
avis
portés
dans
la
colonne
12
de
l'état:
les
décisions
chiffrées
figurent
dans
les
colonnes
13
à
17. 00'0 [000 Joo'o Joo'o Joz‘zcz
RUSASI Sp sed 00 Sp
SSIOIGUV-XIDHOVIT 7 7 E107/069 SULIL SIUOPE Suep ueu ledu
00'SZ SUM NNVATIHN| = €LOZ/68S AULIL Seau sonbueq 39 je0
po 00'Sz
SHEUTZN OgO8|- €LOZ/L80L LIL SeBou Sonbueq 3 je9 pjo
09'6€ SIEUJEN OUOE €LOZ/LI9
3HLIL Shebou Sonbueq je je9 pjo 0223
SIEUN 003 UT £LOZ/2vÿ 38 LIL SmeBou ssnbuegq je 30 pjo
08'8z SMEUN-OGO8|_ " ELOZ/087 JUIL SieBou Ssnbuegq je 789
po OvpL SIEUEN
OO £LOZ/8SL AULIL LE Ok 6 8
Z 9 S ÿ : -
eIqeiduios a] ‘ Seynsinod ap
3SU09 np suoeAaSqO Jed sonboaul éeluspp9gid
ANS HV So|qeAopau sop SHIQRJANODOLU
p 2pUU] AN
© SNONZUd L3 SNON Son ue sstupe 99 | ZMIONZN
2118-7-E 9)09 e7 xnOd JSJANOS91
E JUPJS3J Sauwuos
2101 np Sa NOTA
- Le
comptable
est
tenu
d'émarger
aux
articles
et titres
concernés
les
sommes
qui
n'auraient
pas
été
soldées
par
les
débiteurs
et de
porter
ces
sommes
dans
la
colonne
18.
La
présente
décision,
revêtue
des
mentions
d'emploi, est
jointe
au
mandat
émis
par
l'ordonnateur
et produite
à l'appui
du
compte
de
gestion.
Pour
les
frais
de
poursuites
à la charge
de
l'Etat,
le comptable
établit
des
certificats
P241
(66-87
A,MO
du
27juillet
1966) L'Ordonnateur
DECISION
DE
LA DECISION
Vu
l'état
et les
avis
d'autre
part:
Il'est
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état
(col.
14
à
17)
lesquelles
s'élèvent
à
192,20
A
Le
L'ordonnateur
Le
comptable
soussigné,
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les
sommes
‘indiquées
à là
coionhe
13
du
présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
ésepiion
de
la
décision
ci-dessus.
A
Sollies-Pont
le Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Trésorerie
de
Sollies
Pont
Exercice
2014
Collectivité
[
Sollies Pont
083 016
Taxes
et
produits
irrécouvrables
Le
comptable
soussigné,
expose
qu'il
n'a
pu
recouvrer
les
titres,
cotes
ou
produits
portés
sur
l'état
ci après
colonnes
5 à 8 en
raison
des
motifs
énoncés
dans
la colonnes
11.
Il demande,
en
conséquence,
l'allocation
en
non
valeur
de
ces
titres,
cotes
ou
produits,
dont
le
montant
s'élève
aux
sommes
suivantes
Sommes
non
recouvrées
TITRE
848/2011
827,84
TITRE
922/2012
1 212,57)
TITRE
818/2012
25,00
TITRE
826/2012
25,00
TITRE
931/2012
7,20
TITRE
959/2012
7,20
TITRE
964/2012
72,00
TOTAUX
2
176,81
À
Sollies-Pont,
25/11/2014
Le-Comptable
du
Trésor—
ÿ RELLUGT NOTA
- Le
comptable
est
tenu
d'émarger
aux
articles
et
titres
concernés
les
sommes
qui
n'auraient
pas
été
soldées
par
les
débiteurs
et
de
porter
ces
sommes
dans
la
colonne
18.
La
présente
décision,
revêtue
des
mentions
d'emploi,
est
jointe
au
mandat
émis
par
l'ordonnateur
et
produite
à
l'appui
du
compte
de
gestion.
Pour
les
frais
de
poursuites
à
la
charge
de
l'Etat,
le
comptable
établit
des
certificats
P241
(66-87
A,MO
du
27juillet
1966) 0081 00‘0 |Z6'are 1 [re‘zz8
TLOZIEUS FUTY 0022
aYNOHd ZI O2/796 SULIL SUIUIL SOS
O2'Z IUOWSSEELSL NILOËL TUS|. — LOZ/676 AULIL
n 022 7 PIEUCIH HNOQYEE
2LOZ/LE6 AULIL SARRPQU SIEOUEZ ALO TT 00Gz TT
ssqaou HF IVHOIA] ZL02/978 2 LIL SAILVOSN 1neXojdus GLO
0062 ENOSN YA rAYH : TLOZ/8L8 AULIL SAREBEU SIS SOANEDQU SIEOUEY GLO
vEZ 1STIT SAITIOS 30 ASSIS ES]. |
ZLOZ/226 AULIL SAREBEU 8IS SSAREDOU SIEOUEZ LO 902 ve'2ze SAITIOS
3G-1È3SSILYd T4S!, LLOC/8ÿ8 ULILL LL 0L
6 Z 9 S CAES
elge]duuos 9j soynsinod op
I2SU01) np SUONEAESGO Jed sanboaur
éauepssgud SIEJJ Ans Yyy
Se|qeApes sep EJANOISLUI P SJUUB] AN
SWON3Hd 13 SNON Son ue esILIpe 9j IYION3N
98--e 9)09 e7 YNnOd JSJANO981 JUEJS1 SOUUWOS
2j01 NP Say Le
Conseil
émet
les
avis
portés
dans
la colonne
12
de
l'état;
les décisions
chiffrées
figurent
dans
les
colonnes
13
à
17.
L'Ordonnateur
DECISION
DE
LA DECISION
Vu
l'état
et les
avis
d'autre
part:
Il est
accordé
décharge
au
comptable
des
sommes
détaillées
au
présent
état
(col.
14
à
17)
lesquelles
s'élèvent
à
827,84] 1 348,97]
L'ordonnateur
Le
compiable'soussigaé,
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs
les
sommes
indiquées:
à la colonne
‘18
du
présent
état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
réception'‘de
la décision
ci-dessus.
A
Sollies-Pont
le