Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2297

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2297

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 85

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 71

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3496

Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP ZONAGE NEWCASTLE

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 70

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 346

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 447

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 434

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 07

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2297 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2297)Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques, E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2297 SALIMPSPAE-2022-2162-D

RAPPORTANT L'ARRETE PREFECTORAL n° 2048 SALIMPSPAE-2022-1999-D DÉLIMITANT UNE ZONE DE PROTECTION ET UNE ZONE

DE SURVEILLANCE SUITE À UNE OU DES CONFIRMATION(S)

D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non-destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmises et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte de celles-ci ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-1 à L210-13, L221-

1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17 ;

VU le Code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU larrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport par véhicule routier d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire

VU larrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU ie décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25 février 2021 : Influenza aviaire — Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;

VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2022-320 du 25 avril 2022 : Influenza aviaire — Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone indemne dans le cadre de l'épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforcé des

couvoirs

VU l'arrêté préfectoral n°SALIMPSPAE-2022-1990-D du 05/10/2022, portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l'arrêté préfectoral n°SALIMPSPAE-2022-1991-D du 05/10/2022, portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection du foyer confirmé ont été réalisées le 5 octobre 2022, soit depuis plus de 30 jours ;

CONSIDÉRANT que les élevages commerciaux, et non commerciaux d’effectif supérieur à 100 animaux, de la zone de protection ont été visités avec des résultats favorables, selon l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 susvisée ;

CONSIDÉRANT que le programme de surveillance des élevages commerciaux de la zone de surveillance établie conformément à l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 susvisée a été appliqué et que les résultats des visites vétérinaires et des analyses de laboratoire sont favorables ;

SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;

ARRETE:

Article 1°:

L'arrêté préfectoral n° 2048 SALIMPSPAE-2022-1999-D en date du 11 octobre 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.Article 2 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté, selon les modalités suivantes :

e soit par recours gracieux auprès de l’auteur ou par recours hiérarchique à adresser au ministre en charge de l’agriculture ; L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants ;

e soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis ou via l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http JIww.telerecours.fr.

Aucun de ces recours ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.

Article 3 :

La secrétaire générale de la Préfecture de La Réunion, la sous-préfète de l'arrondissement de SAINT-PAUL, les maires des communes SAINT-PAUL, TROIS-BASSINS et SAINT-LEU, le général commandant de la Gendarmerie de La Réunion, le directeur territorial de la police nationale, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les vétérinaires sanitaires des détenteurs des zones réglementées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Saint-Denis, le 10 novembre 2022

Régine PANE