Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 6 juillet 2018

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 6 juillet 2018 Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Chuzelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 6 juillet 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du 06 juillet 2018

L’an deux mille dix-huit, le six juillet, le conseil municipal de la commune de CHUZELLES, diment convoqué, s’est réuni en session publique ordinaire, 4 la Mairie, sous la présidence de Madame Marielle MOREL Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18

Date de convocation du conseil municipal : 02 juillet 2018

PRESENTS : Mme MOREL Marielle, Maire, M. PELAGOR-DUMOUT, MT. ODRAT, H. JANIN, M. DELORME, D. MEZY, A. GRANADOS, A. GRES, A. GODET, P. ALLARD, N. HY VERNAT, G. GONIN.

EXCUSK(S) : , D. BUTHION (a donné pouvoir 4 M. DELORME), I. MAURIN (a donné pouvoir a A. GRANDOS), F. VALOT (a donné pouvoir 4 M. PELAGOR-DUMOUT), M. PESENTI (a donné pouvoir 4 MT. ODRAT), J. SOULIER (a donné pouvoir 4 N. HY VERNAT,

ABSENT(S) : H. FANJAT

SECRETAIRE : D. MEZY

La séance est ouverte a 18h40

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPEL NOMINAL Madame le Maire procéde a l’appel nominal des conseillers et appelle 4 candidature pour les fonctions de secrétaire de séance.

Didier MEZY se porte candidat et est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2018 Le procés-verbal est adopté a l’unanimité,

DELIBERATION N°25: MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE LA

SALLE D’ANIMATION CULTURELLE, FESTIVE ET SPORTIVE: AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHE

Rapporteur : Marielle MOREL

Dans le cadre de la construction de la salle d’animation culturelle, festive et sportive, la consultation des entreprises a été lancée le 23 avril 2018 en procédure adaptée pour un montant prévisionnel arrété a2 005 312 €HT (phase PRO) distinguant 16 lots de travaux séparés suivants :

N° Lot DESIGNATION

CLOS COUVERT

01 TERRASSEMENTS GENERAUX

02 GROS-GEUVRE

03 CHARPENTE METALLIQUE - COUVERTURE

TOITURE METALLIQUE - ETANCHEITE

Compte rendu du conseil municipal du 06 juillet 2018 Page 1/904 MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM

CORPS D'ETATS SECONDAIRES

05 SERRURERIE - METALLERIE

07 PEINTURES

10 PARQUET

u CHAPES

12 MONTE-PERSONNE

LOTS TECHNIQUES

13 PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION

4 ELECTRICITE - COURANTS FORTS ET FAIBLES

15 EQUIPEMENTS CUISINE

16 AMENAGEMENTS PAYSAGES EXTERIEURS

Le retour des plis était fixé au vendredi 11 mai 2018 4 16H00. Trente plis ont été remis tous lots confondus.

Trois lots ont été déclarés infructueux par la commission pour les motifs suivants et ont été relancés,

la consultation est actuellement en cours :

Lot n° 6: offre financiérement inacceptable,

Lot n° 8 : offre financiérement inacceptable,

Lot n° 9 : absence d’ offre.

Les entreprises ayant soumissionné pour les 13 autres lots ont été invitées 4 négocier financiérement

leur offre. Le retour des négociations était fixé au 14 juin 2018 a 12H.

La commission d’attribution s’est réunie a trois reprises :

Le 16 mai 2018, pour l’ouverture des plis et l’analyse des candidatures,

Le 6 juin 2018 pour l’analyse des offres et le choix de lancer des négociations suite 4 la présentation de l’analyse technique et financiére faite par le groupement d’architectes représenté par |’agence Playtime, meg Le 28 juin 2018 pour l’analyse des offres suite qu retour des négociations et le choix des entreprises,

Pour les réunions concernant l’anglyse des offres des 6 ef 28 juin 2018,

elle q été préedée par ine

réunion dy COTECH, ey

La commission a yetenu, selon les critéres de jugement des offres énoncés dang l’ayis de publicité savoir 60 % pour la valeur technique de l’offré et 40 % pour le prix des prestations), comme étant les offres économiquement les mieux disantes celles des entreprises suivantes :

MONTANT OFFRE

N° Lot ENTREPRISE MIEUX DISANTE BASE et VARIANTE LOT 13 MIEUX

DISANTE (en € HT)

Groupement ROGER MARTIN RHONE

01 ALPES (mandataire) / ENTREPRISE 24 566.85 ROGER MARTIN (Dijon)

Compte rendu du conseil municipal du 06 juillet 2018 Page 2/902 SARL MILLET NIVON 433 275.94

03 SAS SOCAM 441 735.06

04 METTALERIE ROLLAND 87 104.50

05 MARTIN G SARL 28 537.58

07 DIC SAS 20 592.97

10 SARL VERNIS SOLS 10 000.00

11 Chapes Dallages Industriels (CDI) SARL 38 000.00

12 SAS ERMHES 13 950.00

: SARE MARTIN TaD 14 Groupe Emile Dufour (GED) Rhéne Alpes 160 531.42

15 CUNY 23 700.00

Groupement ROGER MARTIN RHONE

ALPES (mandataire) / ENTREPRISE

” ROGER MARTIN (Dijon) - Sous traitant 381 077.05 GENEVRAY

TOTAL 1 868 880.34

TVA 373 776.07 TOTAL

TTC 2.242 656.41

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les dispositions du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 portant réforme des marchés publics et

notamment I’ article 27,

VU la délibération du conseil municipal en date du 8 février 2018 approuvant l’inscription sur le budget principal des crédits pour la construction de la salle d’animation culturelle, festive et sportive,

VU les propositions de la commission d’attribution,

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- approuve les propositions de la commission d’attribution telles que ci-dessus définies ;

- autorise Madame le Maire a signer lesdits marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus.

- autorise Madame le Maire a signer tout document relatif a cette opération et de maniére générale a faire le nécessaire

DELIBERATION N°26: INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION - DEMANDE DE

SUBVENTION

Rapporteur : Marielle MOREL

Dans le cadre de l’installation prochaine du systéme de vidéoprotection sur le territoire communal, Madame le Maire expose aux membres présents qu’il y a lieu de solliciter des subventions auprés de tous les organismes susceptibles de participer au financement de cette opération, notamment auprés de

l’Etat, au titre du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance).

Le montant prévisionnel du marché, toute tranche optionnelle incluse, est estimé 4 120 000 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, par 16 voix pour et 1 abstention (I. MAURIN),

- Emet un avis favorable pour autoriser Madame le Maire 4 solliciter le concours financier de l’Etat au titre notamment du FIPD et a entreprendre toute formalité, accomplir toute démarche, signer tout document administratif ou comptable se rapportant a ce dossier et plus généralement a faire le nécessaire.

Compte rendu du conseil municipal du 06 juillet 2018 Page 3/9DELIBERATION N°27 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2018 Rapporteur : M. PELAGOR-DUMOUT

Madame PELAGOR-DUMOUT donne lecture des propositions de subventions faites par la

commission le 18 juin dernier :

oo Subventions 2018

Associations

ACCA 450

GV gymnastique volontaire 350

AFR Association Familiale Rurale 500

Chorale «Clef des chants» 750

Club des anciens «Trait d’ union» 250

Ecole de musique Chuzelles/Seyssuel 3700

Harmonie 900

Football Club de la Sévenne 700

Rugby Club Sévenne 750

Divers 900

TOTAL 9450

Il est proposé de verser des subventions exceptionnelles aux associations suivantes en raison de

limportance de certains projets qu’elles portent :

co. Subventions 2018

Associations

ACCA 200

Chuzelles Histoire et Patrimoine 500

APE Association des Parents d’Elév 700

Rugby Club Sévenne 500

TOTAL 1900

Le conseil municipal sera appelé a délibérer pour approuver les montants des subventions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions (A. GODET, N. HYVERNAT, J. SOULIER),

- valide les montants des subventions 2018 aux associations proposés par la commission Association tels qu’indiqués ci-dessus et autorise leur versement,

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2018, chapitre 65, article 6574.

DELIBERATION N°28: MODIFICATION DES STATUTS DE VIENNE CONDRIEU

AGGLOMERATION : TRANSFERT DE COMPETENCES COMPLEMENTAIRES A LA COMPETENCE GEMAPI VISEE A_ L'ARTICLE' 1211-7 DU CODE ODE

L'ENVIRONNEMENT POUR LA STRUCTURATION DE LA GESTION DES RIVIERES ET DE LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

Rapporteur : Marielle MOREL

Au 1* janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale 4 fiscalité propre (EPCI) et donc notamment Vienne Condrieu Agglomération se sont vus confier la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondation » (GEMAPI), instituée par la loi portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 et la loi du 7 aodit 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe).

Ces lois incitent par ailleurs les collectivités territoriales 4 organiser la mise en ceuvre de ces compétences et des compétences connexes relatives a la gestion de l’eau et des riviéres au travers de

syndicat mixtes ceuvrant a l’échelle de bassins hydrographiques cohérents.

La mise en place de la compétence GEMAPI vise ainsi a aborder de maniére conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques et des riviéres (pour gérer les ouvrages de

Compte rendu du conseil municipal du 06 juillet 2018 Page 4/9protection contre les inondations, faciliter I’écoulement des eaux et gérer des zones d’expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d’eaux,...) et l’urbanisme (pour mieux intégrer le risque

d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement du territoire et dans les documents d’urbanisme).

La compétence GEMAPI s’articule autour de 4 missions définies au Code de l’Environnement (1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 dudit code) :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accés a ce

cours d'eau, a ce canal, 4 ce lac ou a ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystémes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

A cette compétence obligatoire, peuvent étre rattachées, dans un souci de cohérence de |’action territoriale, un certain nombre de compétences facultatives qui concourent également a la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du grand cycle de l’eau. II s’agit des compétences

mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 précité :

4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre I'érosion des sols (hors eaux

pluviales urbaines) ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des

milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que

de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un systéme aquifére, correspondant 4 une unité

hydrographique.

En l'espéce depuis le 1 janvier 2018, Vienne Condrieu Agglomération a, sur l'ensemble de son territoire, la compétence GEMAPI et deux missions complémentaires (items 4 et 12) qui étaient détenues auparavant par ViennAgglo avant la fusion avec la communauté de communes de la Région

de Condrieu et qui ont donc été reprises par la nouvelle Agglomération.

Dans un souci de clarté et afin d'avoir une approche complete et globale de la gestion de la ressource en eau au sein du grand cycle de l’eau, il est proposé de transférer A Vienne Condrieu Agglomération les compétences optionnelles associées a la gestion du grand cycle de |’eau soit les compétences 6°, 7° et 11° de l'article L 211-7 du Code de l'environnement détenues 4 ce jour par les communes, la compétence GEMAPI étant déja acquise ainsi que les items 4 et 12. Ces compétences s'appliqueront sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération.

A ce jour, la compétence GEMAPI et les missions complémentaires associées (items 4 et 12) sont en partie exercées par des syndicats de riviéres ou de bassin sur une majorité du territoire de Vienne Condrieu Agglomération. Actuellement l'Agglomération adhére aux syndicats suivants par le

mécanisme de représentation-substitution :

- le Syndicat Riviéres des 4 Vallées (SR4V) pour les communes de Chuzelles, Villette de Vienne, Luzinay, Serpaize, Septéme, Vienne, Pont-Evéque, Jardin, Estrablin, Moidieu-Détourbe, Saint Sorlin de Vienne, Eyzin Pinet et Meyssiez.

- le Syndicat mixte du Gier Rhodanien (SyGR) pour les communes de Tréves, Longes, Echalas, St

Romain en Gier et les Haies

- le Syndicat hydraulique de la Varéze et du Saluant pour les communes de Chonas I'Amballan, Les Cétes d'Arey et Reventin-Vaugris (une partie de la compétence GEMAPI est exercée par le syndicat, l'autre partie est exercée par Vienne Condrieu Agglomération en régie).

Pour les communes de Condrieu, Tupin et Semons, Ampuis, St-Cyr sur le Rhéne, Ste Colombe, St

Romain en Gal, Loire sur Rhéne, Seyssuel et Chasse sur Rhone, la compétence GEMAPI et les missions complémentaires associées (item 4 et 12) sont exercées directement par Vienne Condrieu

Agglomération en régie.

Dans le cas particulier de I'Isére, les Présidents d'EPCI et le Département ont engagé des discussions

afin de déterminer la meilleure fagon de structurer l’exercice de I’ensemble de ces compétences dans

Compte rendu du conseil municipal du 06 juillet 2018 Page 5/9le département. Il est remonté l’opportunité de fusionner les 4 syndicats mixtes isérois existants (le SR4V, le SIBH SANNE, SIAH BIEVRE LIERS VALLOIRE ET SIABH VAREZE) couvrant les affluents du Rhéne a l’aval de Lyon au sein d’un nouveau syndicat mixte ouvert "le Syndicat Isérois des Riviéres - Rhone aval" (SIRRA) constitué de 6 EPCI et du Département. Ce syndicat se verra transférer la compétence GEMAPI et les compétences facultatives précitées (items 4°, 6°, 7°, 11° et

12). Cette démarche a pour intérét de mutualiser les moyens humains et techniques en vue d’une mise en ceuvre efficace des programmes d’actions arrétés par les territoires. Le Département a délibéré le 15 décembre 2017 sur les modalités d’un soutien technique et financier renforcé en direction de ce syndicat si les élus locaux soutiennent sa mise en place et organisent les transferts de compétences correspondants.

Ainsi le transfert des items 6°, 7° et 11° de l'article L 211-7 du Code de l'environnement 4 Vienne Condrieu Agglomération permettra également d'harmoniser les compétences des EPCI Isérois entre eux en matiére de gestion de riviéres et de lutte contre les inondations et d'engager le processus de

fusion des 4 syndicats mixtes Isérois au sein d'un seul syndicat

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 5211-17 relatif aux transferts de compétence des communes vers les EPCI ;

VU le Code de l’Environnement et notamment l'article L 211-7 relatif aux domaines pour lesquels les collectivités locales et leurs groupements sont habilités 4 agir en matiére de gestion de I’eau et des

riviéres,

VU les derniers statuts de Vienne Condrieu Agglomération en vigueur,

VU le projet de fusion de 4 syndicats mixtes isérois et la création d'un syndicat mixte ouvert (syndicat isérois des riviéres - Rhone aval) constitué de 6 EPCI dont Vienne Condrieu Agglomération et du

Département de I'Isére,

VU la délibération n°18-155 du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération approuvant le transfert de 3 compétences complémentaires a la compétence GEMAPI visées a l'article L211-7 du Code de l'environnement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés avoir délibéré, a l’unanimité,

- Approuve le transfert des compétences suivantes 4 Vienne Condrieu Agglomération en complément de la compétence GEMAPI et des compétences complémentaires en matiére de gestion de l’eau et des riviéres déja exercées par l'Agglomération (item 4 et 12 de l'article

L211-7 du Code de l'environnement) :

- La lutte contre la pollution (item 6 de l'article L211-7 du Code de

l'Environnement),

- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (item 7 du

Code de l'Environnement)

- Lamise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 11 du Code de l'Environnement).

- Approuve les statuts modifiés de Vienne Condrieu Agglomération tels que joints a la délibération,

- Charge Madame le Maire de notifier la présente délibération 4 Monsieur le Président de

Vienne Condrieu Agglomération,

- Demande a Monsieur le Préfet de I’Istre et 4 Monsieur le Préfet de la région Auvergne- Rhone-Alpes, Préfet du Rhéne de ‘prendre un arrété interpréfectoral adoptant la révision statutaire de Vienne Condrieu Agglomération en actant les transferts susvisés, sans attendre la fin du délai de consultation, dés que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.

- Autorise Madame le Maire a effectuer les démarches et a signer tous documents afférents a la présente délibération. :

Compte rendu du conseil municipal du 06 juillet 2018 Page 6/9DELIBERATION N° 29 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 19 JUIN 2018 Rapporteur : Marielle MOREL

Madame le Maire rappelle que la création de Vienne Condrieu Agglomération le ler janvier 2018,

suite a la fusion de la Communauté de communes de la Région de Condrieu (CCRC) et de ViennAgglo avec adhésion de la commune de Meyssiez, a donné lieu 4 une harmonisation des compétences entre les deux structures.

Suite a ce transfert de compétences a l'Agglomération et dans le cadre du pacte financier et fiscal lié a la fusion des deux intercommunalités, le conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 11 janvier 2018 a approuvé I'attribution de compensation provisoire de chaque commune.

Afin que ce chiffrage provisoire fasse l'objet d'une évaluation définitive par le conseil communautaire, la CLECT a procédé a l'évaluation des charges transférées a la nouvelle Agglomération.

Le rapport de la CLECT, adopté a I'unanimité le 19 juin 2018, indique les montants des charges transférées a l'Agglomération liées au transfert de compétences (concerne seulement les communes ex CCRC et la commune de Meyssiez) et les dispositifs spécifiques d'évaluation proposés dans le cadre du pacte financier et fiscal lié 4 la fusion des deux communautés.

Conformément a l’article 1609 nonies C du CGI du Code Général des Impéts, le conseil municipal de

chaque commune membre de Vienne Condrieu Agglomération est appelé a se prononcer sur le rapport

de la CLECT joint en annexe.

Le rapport sera approuvé si la majorité qualifiée prévue a l'article L.5211-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales est réunie (deux tiers au moins des conseils municipaux des communes

intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins

des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population).

VU l’exposé des motifs ci-dessus,

VU les statuts de Vienne Condrieu Agglomération,

VU le Code Général des Impéts,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU l’avis favorable du bureau communautaire du 5 juin 2018,

LE CONSEIL MUNICAL, aprés en avoir délibéré, 4 l’unanimité,

- | Approuve le rapport d’évaluation des charges transférées ci-joint établi le 19 juin 2018 par la

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Vienne Condrieu

Agglomération.

- Autorise Madame le Maire a effectuer les démarches et a signer tous documents afférents a la

présente délibération.

DELIBERATION _N°30 : APPROBATION DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE

COMPENSATION DEFINITIVE DE LA COMMUNE

Rapporteur : Marielle MOREL

Suite au transfert de compétences a l'Agglomération et dans le cadre du pacte financier et fiscal lié a la fusion des deux intercommunalités, le conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération du 11 janvier 2018 a approuvé le montant de I'attribution de compensation provisoire de chaque commune.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ayant procédé l'évaluation des charges transférées, le conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération s'est réuni le 27 juin 2018 (délibération ci-jointe) et a arrété le montant des attributions de compensation définitives des communes membres de Vienne Condrieu Agglomeration.

Compte tenu du fait que les principes d’évaluation retenus pour calculer |’attribution de compensation et les charges transférées sont dérogatoires par rapport au droit commun, le montant de I'attribution de

Compte rendu du conseil municipal du 06 juillet 2018 Page 7/9compensation versé aux communes doit étre approuvé également par les conseils municipaux de chaque commune, |’ensemble des communes de Vienne Condrieu Agglomération étant concerné par

ces propositions d’évaluation dérogatoire.

L'attribution de compensation versée aux communes par la nouvelle Agglomération s'inscrit dans la

continuité de celle versée par ViennAgglo complétée par I'intégration de la dotation de solidarité communautaire, l'objectif étant de ne pas déstabiliser le budget des communes mais au contraire de

pérenniser les mécanismes de solidarité antérieurs a la fusion.

Le montant de I'attribution de compensation définitive de la commune s'éléve a 90 699 €

Les différentes composantes de I'attribution sont détaillées dans le tableau ci-annexé.

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu le Code Général des Impéts,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les statuts de Vienne Condrieu Agglomération,

Vu la délibération du conseil communautaire du 11 janvier 2018 fixant les montants des attributions

de compensation provisoires des communes de Vienne Condrieu Agglomération,

Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 5 juin 2018,

Vu le rapport de la CLECT sur le transfert des charges du 19 juin 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2018 de Vienne Condrieu Agglomération arrétant les montants de l'attribution définitives des communes membres,

Vu la délibération précédente du conseil municipal de ce jour,

LE CONSEIL MUNICIPAL, aprés en avoir délibéré, 4 l’unanimité,

- Approuve le montant de I'attribution compensation définitive qui s'éléve pour la commune a

90 699 € tel que détaillé dans le tableau joint a la délibération.

- Autorise Madame le Maire a effectuer les démarches et a signer tous documents afférents a la

présente délibération.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL (ART. L2121-22 CGCT)

Décision du Maire n° 2018/02 : Urbanisme - Frais et honoraires de conseil juridique Cadre de l’exécution du PC n° 0381101710029 délivré le 6 mars 2018 4 Madame GAYVALLET

COURNUT Virginie et Monsieur COURNUT Cédric

Décision du Maire n° 2018/03: Convention de mise 4 disposition d’un vélo a assistance

électrique avec la communauté d’agglomération Vienne-Condrieu-Agglomération

Décision du Maire n° 2018/04 ; Urbanisme - Frais et honoraires de conseil juridique

Cadre d’un litige relatif 4 la propriété du chemin du Barillet opposant la commune de Chuzelles et Madame Aurélie DURIEUX domiciliée 1593 route de Saint Maxime,

Décision du Maire n° 2018/05 : Frais et honoraires de conseil juridique

Cadre de l’exécution du PC n° 0381101510022 en date du 14 mars 2016 délivré 4 Monsieur Mickaél POUGEON et du PC n° 038110170026 en date du 22 février 2018 délivré a l’entreprise EARL Ecurie Pougeon Mickaél

Compte rendu du conseil municipal du 06 juillet 2018 Page 8/9Décision du Maire n° 2018/06 : Maintenance des équipements thermiques de la commune du 1

septembre 2018 au 31 aoiait 2021

Décision du Maire n° 2018/07 : Acquisition et installation d’une chaudiére 4 la Cure

Décision du Maire n° 2018/08: Acquisition d’un véhicule tracteur ISEKI TM3267 / Reprise

d’une tondeuse ISEKI SF230 ,

La séance est levée a 19H40

Le Maire

Compte rendu du conseil municipal du 06 juillet 2018 Page 9/9