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Document publié le Mardi 11 décembre 2012 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025 03 140 reglement dutilisation Case o Arts 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
ARRETE DU MAIRE
N° 2025/03/140
SAINT-CYR-L'ÉCOLE" (YVELINES)
Service Culture et Evénement
OBJET : Règlement d'utilisation de la salle de spectacle située dans le Case ô Arts sis 11, rue Yves Farge à Saint-Cyr-l'Ecole.
Le Maire de Saint-Cyr-l'École.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L 2144-3, L.2212-1,
L.2212-2 et suivants.
Vu le Code pénal, notamment les articles 131-13, 314-1 à 314-4, R.610-5 et R.623-2.
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles R.1336-4 à R.1336-9.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le Département des Yvelines.
Vu l'arrêté municipal n° 2008/12/291 du 29 décembre 2008 relatif à l'interdiction d'accès des animaux dans les locaux ouverts au public.
Vu les tarifs applicables pour la location du Case à Arts.
Considérant la nécessité de réglementer les conditions d’utilisation de la salle de spectacle municipale du Case O Arts au regard des nécessités de l’administration des propriétés communales, de la salubrité et de la tranquillité publiques.
Considérant qu’il y a lieu de concilier la possibilité pour les locataires utilisateurs de la salle de spectacle municipale du Case Ô Arts, d’y organiser des spectacles musicaux (concerts) ou autres (conférences, contes, sketchs, théâtre, ...) avec la nécessaire sauvegarde de l’ordre public, de la préservation de l’environnement, de la santé publique, de la sécurité et de la tranquillité publiques et qu’à cette fin, il appartient à l’autorité municipale d'intervenir et de prescrire les mesures à même de pouvoir répondre à cet objectif.
ARRETE:
CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Article 1 : La salle de spectacle du Case 6 Arts sera louée toute l'année (en dehors des créneaux durant lesquels des évènements municipaux sont organisés) : Û aux groupes musicaux résidant à Saint-Cvyr-l'Ecole ou répétant au Case 6 Arts,
Û aux associations saint-cyriennes régies par la loi du 1‘ juillet 1901 modifiée, déclarées à la Préfecture et ayant leur siège social sur la commune,
[Ü aux collectivités territoriales ou établissements publics,
Q aux entreprises saint-cyriennes,
La salle pourra être louée à des demandeurs résidant à l'extérieur de la commune si des créneaux de réservation sont disponibles.
Article 2 : Il est interdit de sous-louer ou mettre à disposition cette salle à une autre personne ou entité quelconque.
Article 3 : Pour les locations, la demande de réservation devra être faite auprès des services municipaux compétents un mois au minimum avant la date souhaitée.
Article 4 : La location de la salle de spectacle du Case 6 Arts s’entend pour une durée de 10 heures, sur une plage horaire qui s’étend jusqu’à minuit maximum. L'équipement est loué selon le tarif fixé par délibération de l’assemblée communale. La location comporte le concours et l’assistance d’un technicien son et lumière et la mise à disposition du matériel technique de la structure (cf. article 9).
Aucun dépassement d’horaire ne sera autorisé. La fermeture de la structure au public est fixée à minuit au plus tard.
Article 5 : Le demandeur devra obligatoirement remplir un formulaire de demande de réservation de la salle de spectacle du Case 6 Arts. Il devra pouvoir justifier à cette occasion de son appartenance à l'une ou l'autre des catégories d’utilisateurs mentionnées à l'article 1.
Article 6 : La salle de spectacle du Case 6 Arts sera louée à des conditions tarifaires fixées par délibération du Conseil Municipal.
Cependant, la salle de spectacle du Case & Arts pourra être prêtée gratuitement aux demandeurs qui organiseront un spectacle ou un évènement gratuit s’adressant à l’ensemble de la population saint-cyrienne.
Le demandeur devra régler, par carte de paiement ou chèque bancaire, la totalité du montant de la location de la salle de spectacle du Case 6 Arts à la confirmation de l’acceptation de la demande de réservation.
Article 7 : Le demandeur devra fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d'énergie ou quittance de loyer), ainsi qu’une attestation sur l’honneur qu’il est bien le locataire/utilisateur de la salle.
Article 8 : Si le demandeur était amené à annuler sa location, il devrait alors prévenir la Mairie dès que possible, par écrit, et au moins dix jours à l'avance, s'il ne veut pas être facturé selon les conditions fixées par le Conseil Municipal.
CHAPITRE II: CONDITIONS D'UTILISATION DE LA SALLE DE SPECTACLE DU CASE O ARTS
Article 9 : Du matériel de sonorisation et d’éclairage pourra être mis à disposition, après accord préalable du régisseur du Case ô Arts.
Article 10 : Aucune clé ne sera mise à disposition. Le régisseur de la structure sera présent sur la totalité de la période de location.
Commune de Saint-Cyr-l École — Libertés publiques et pouvoirs de police Un état des lieux sera effectué avant et après l'utilisation de la salle de spectacle du Case 6 Arts entre le demandeur et le régisseur du Case 6 Arts.
En cas de défaut de présence du locataire ou de son représentant, au moment de l'état des lieux, l'agent chargé de ce dernier y procèdera seul, sans contestation possible du demandeur.
Article 11 : Le nettoyage et la remise en état de la salle de spectacle et des annexes (espace de convivialité, sanitaires ….…) sont à la charge du demandeur.
Le nettoyage devra se faire dans le temps d'utilisation demandé. Un kit de ménage sera fourni par la ville. Son contenu sera précisé sur une annexe au formulaire de demande de réservation du Case 6 Arts.
Les poubelles et autres détritus devront être sortis et mis dans les containers situés rue Yves Farge, en respectant les consignes du tri sélectif (déchets ménagers et emballages recyclables) et les horaires de dépôt des déchets. Les verres devront être déposés dans un PAV (point d’apport volontaire) approprié.
En cas de manquement à ces obligations, les frais de nettoyage seront facturés et la commune procèdera à l'émission d'un titre de recette.
Article 12 : La préparation de la salle est à la charge du demandeur. Il pourra faire appel à un prestataire, sous sa pleine et entière responsabilité.
À l'issue de l’état des lieux sortant, si l’agent de la ville constate une situation anormale (dégradation/casse, ménage non effectué, nuisances sonores) le locataire devra régler le coût de la remise en état ou des préjudices subis suivant les modalités prévues à l’article18. Un titre de recettes sera envoyé au locataire concerné ayant réservé la salle.
Article 13 : Il est absolument interdit, dans cette salle :
de démonter, transformer du matériel ou du mobilier, d'y faire quelques travaux et inscriptions de quelque nature que ce soit (pose de clous, vis, perçage, modifications d'installations électriques, collage d'affiches ..),
de proposer un service alimentaire nécessitant le recours à des appareils de chauffe,
[1 d'introduire dans l'enceinte des pétards, fumigènes,
[1 de déposer des cycles et cyclomoteurs à l'intérieur des locaux,
1 de sous-louer la salle ainsi que d'organiser des manifestations à but lucratif, sous peine de poursuite pour abus de confiance,
de fumer, conformément à la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 et au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Des cendriers urbains sont installés à l'extérieur du bâtiment,
d'y laisser pénétrer des animaux en application de l'arrêté municipal n° 2008/12/291 du 29 décembre 2008 interdisant l'accès des animaux dans les locaux ouverts au public.
de masquer ou couvrir les lumières et autres sources de chaleur avec tout type de produits (décorations ….).
d'utiliser du gaz à l'intérieur de la structure et aux abords du bâtiment.
Commune de Saint-Cyr-l’École — Libertés publiques et pouvoirs de police [ d'une manière générale, d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés.
Il est autorisé d'installer des décorations et habillage démontables, sous réserve de procéder à leur enlèvement total.
Article 14 : Le nombre de personnes pouvant être accueilli dans la salle de spectacle est de 130 personnes en configuration debout (cocktail) hors présence de matériel ou de mobilier, et de 50 personnes en configuration assise (en mode spectacle).
Article 15 : Les issues de secours devront toujours être dégagées.
Les utilisateurs devront veiller à ne pas stationner sur les trottoirs de la rue Yves Farge.
En cas de sinistre, l'évacuation se fera suivant les consignes de sécurité affichées dans la salle.
Article 16 : Les utilisateurs devront respecter l'environnement extérieur tant sur les nuisances sonores (bruit...) conformément à la réglementation en vigueur, que sur l'état de propreté de ce dernier.
À partir de 22 heures, les sonorisations ou autres diffuseurs de musique seront réduits. Il est impératif de veiller scrupuleusement au respect de la quiétude du voisinage. A cet effet, le demandeur devra s'assurer de la fermeture de toutes les issues, y compris celles de secours donnant sur les habitations voisines, que les participants s'abstiennent d'animations ou de manifestations extérieures à la salle et réduisent au maximum les bruits provenant des véhicules (démarrages, claquements de portières, … , etc.).
Le demandeur devra respecter les règles d'ordre public habituelles, relatives à la sécurité, la salubrité et l'hygiène. Il sera également responsable de la protection des mineurs pendant toute la durée d'occupation de l'établissement.
Il devra se conformer aux obligations édictées par la SACEM en cas d'usage d'œuvres musicales dans le courant de la manifestation.
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.
CHAPITRE III : ASSURANCES - RESPONSABILITES
Article 17 : Assurances
Le demandeur devra contracter une police d'assurance responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers et en fournir une attestation à la ville, à l'occasion de la location de cette salle de spectacle.
En cas de difficultés ou d'accidents pendant la durée d'occupation de la salle de spectacle du Case 6 Arts, la responsabilité de la commune est, en tous points, dégagée, dans la mesure où elle n'assure que la location.
La commune est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités du demandeur et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis par les biens entreposés par les utilisateurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte du Case 6 Arts.
Article 18 : Responsabilités
L'utilisateur s'assurera de laisser les lieux dans l'état où il les a trouvés à son arrivée.
Commune de Saint-Cyr-l École — Libertés publiques et pouvoirs de police S'il constate la moindre difficulté, il devra en informer le régisseur de la structure, notamment pour tout problème de sécurité dont il aurait connaissance.
Il reconnaît :
[] avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s'engage à les respecter,
[lavoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction d'incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours,
Le demandeur ou un responsable de la manifestation qu’il aura désigné, devra être présent pendant toute sa durée.
Il devra veiller à faire respecter les horaires d’utilisation de la salle des fêtes pour son bon fonctionnement et le présent règlement.
Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu’ils pourront occasionner à la salle ainsi qu’aux équipements mis à disposition par la mairie.
Si des dommages sont constatés lors de l’état des lieux sortant, les utilisateurs devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées.
L'entretien et la maintenance des locaux mis à disposition sont à la charge de la mairie.
Article 19 : Deux exemplaires du présent règlement seront remis au demandeur responsable lors du dépôt de la demande de réservation. Un exemplaire revêtu de la mention «lu et approuvé, les conditions générales de location figurant dans le présent règlement » devra être retourné daté et signé lors de la réception des pièces justificatives nécessaires à la location. Il sera également affiché dans la salle de convivialité du Case 6 Arts, les consignes de sécurité incendie, les tarifs, les horaires d’ouverture, l’interdiction de fumer, vapoter, l’interdiction des animaux, le registre de sécurité et d'accessibilité.
CHAPITRE IV: SANCTIONS ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : En cas de non-respect du présent règlement, le Maire de Saint-Cyr-l'École se réserve le droit:
1 de refuser toute nouvelle utilisation de l'équipement par le demandeur l'ayant enfreint
[1 de faire percevoir le montant du préjudice constaté par l'émission d'un titre de recette, d'engager des poursuites en cas d'utilisation malveillante de cette salle de spectacle ou à d'autres fins que celles prévues dans le cadre du présent règlement.
Toute infraction à celui-ci sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, sans écarter l'application d'une mesure d'expulsion du contrevenant, de suspension provisoire ou définitive d'une manifestation ou du créneau attribué.
Article 21 : Toute modification du présent règlement fera l'objet d'un nouvel arrêté municipal.
Article 22 : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute solution amiable. Tout contentieux devra être porté devant le Tribunal administratif de Versailles, s’agissant de l’utilisation de dépendances du domaine public communal.
Article 23 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Maire de la commune de Saint-Cyr- l'Ecole et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint- Cloud à Versailles (78011 ), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à
Commune de Saint-Cyr-l École — Libertés publiques et pouvoirs de police 8
l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-dessous, soit la date de sa réception en Préfecture.
Article 24 : Le présent règlement sera applicable à compter du 4 avril 2025.
Article 25 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Chef de la Police
Municipale et le Commissaire de Police de Plaisir, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l’École, le 9 AVR
Sonia BRAU
Maire,
Conseiller départemental,
Vice-Président de Versailles Grand Parc
Signé électroniquement par
Sonia BRAU
<< Le 3 avril 2025
Certifié exécutoire
par publication en ligne le: - 3
et
par transmission
en Préfecture des Yvelines le : . à 119
Accusé de réception en préfecture û EE
-217805456-20250403-2025-03-140- à 4 L : 3 ë à + Date de télétransn(s@N PA THRE? e Saint-Cyr l’Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police Date de réception préfecture : 03/04/2025 03/04/2025 17:04 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2025-03-140
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Règlement d'utilisation de la salle de spectacle située dans le Case 6 Arts sis 11, rue Yves Farge à Saint-Cyr-l'École.
Date de transmission de l'acte : 03/04/2025
Date de réception de l'accusé de 03/04/2025
réception :
Numéro de l'acte : 2025-03-140 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 078-21 7805456-20250403-2025-03-140-AR
Date de décision: 03/04/2025
Acte transmis par: Jean Paul BOIRE
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
https//www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5754403437095693401 &exchangeTypeld=retour 1/1