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Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 2025 05 192 autorisation tournage ODP Ste My Family CVT)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
ARRETE DU MAIRE N° 2025/05/192
SAINT-CYR L'ÉCOLE" (YVELINES)
Direction Générale des Services
JPB/AVP/NM
OBJET: Autorisation de tournage et d'occupation du domaine public le 13 mai 2025 pour la réalisation de séquences pour une série intitulée « Maison de retraite ». Convention avec la société de production MY FAMILY.
Le Maire de Saint-Cyr-l'École,
Vu les articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code pénal, notamment l’article R.610-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012346-0003 du 11 décembre 2012 relatif à la lutte contre le bruit dans le département des Yvelines,
Vu la demande du 11 mars 2025 formulée par la société de production MY FAMILY, complétée par son message du 8 mai 2025, en vue :
- d'obtenir l'autorisation de tournage de séquences le 13 mai 2025 pour effectuer des prises de vues en extérieur Esplanade Napoléon Bonaparte, rue Charles de Foucauld, rue du Champ de Manœuvre, pour la réalisation d'une série intitulée « Maison de retraite »,
- d'obtenir l'autorisation d'occupation du domaine public pour 5 places de stationnement rue Charles de Foucauld le 13 mai 2025 pour le stationnement des véhicules techniques du tournage, pour l'installation d'une cantine de cinéma,
- de contrôler la circulation des piétons aux moments des prises de vues aux abords du décor installé,
- d'obtenir l'interdiction de la circulation automobile rue du Champ de Manœuvre et rue Charles de Foucault le 13 mai 2025 de 12h à 20h pour permettre les prises de vues en toute sécurité pour les participants au tournage,
® Considérant que si à l’occasion de tournage de séquences de films, une société de production peut être autorisée à utiliser des dépendances du domaine public en extérieur, il revient au maire d'en déterminer les conditions, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés publiques, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, impliquant ainsi la conclusion d'une convention entre la commune et la société utilisatrice. % Considérant qu'il y a lieu de concilier la possibilité d'autoriser le tournage de films et d'utiliser les espaces ouverts au public avec la nécessaire sauvegarde de l'ordre public, de la sécurité et de la tranquillité publiques et qu'à cette fin, il appartient à l'autorité municipale d'intervenir et de prescrire les mesures à même de pouvoir répondre à cet objectif, que tel sera le cas lors de la réalisation de séquences filmées par la société de production MY FAMILY pour la série « Maison de retraite » le 13 mai 2025 de 12h à 20h dont il convient à cet effet de réglementer les conditions pour le bon déroulement de ce tournage.
ARRETE
Article 1 : La société de production MY FAMILY sise 59 rue Scheffer 75116 Paris, N° SIRET : 801 050 231 00055, est autorisée le 13 mai 2025 :
- à occuper 5 places rue Charles de Foucauld, de 8h à 21h pour le stationnement des véhicules techniques du tournage
- à effectuer la réalisation de séquences pour une série intitulée « Maison de retraite », par des prises de vues à l'extérieur sur le domaine public de 12h à 20h, à savoir l'Esplanade Napoléon Bonaparte, la rue Charles de Foucauld et la rue du Champ de Manœuvre à Saint-Cyr-l'Ecole.
Article 2: L'utilisation des dépendances du domaine public à l'extérieur, notamment pour les décors extérieurs sera faite suivant les conditions et les modalités prévues dans la convention devant être conclue avec la société de production mentionnée à l’article 1 et annexée au présent arrêté.
Article 3 : Cette convention prendra effet à compter de la date de sa signature par la partie contractante ayant effectué cette formalité en dernier et elle expirera le 13 mai 2025 à 24h. Elle sera non renouvelable.
Article 4 : L'autorisation d'occupation du domaine public ne donnera pas lieu à la perception d'une redevance auprès de la société de production MY FAMILY, ledit domaine n'ayant pas été rétrocédé à la commune de Saint-Cyr-l'École par Grand Paris Aménagement, aménageur de la zone d'aménagement concerté Charles Renard.
Article 5 : Afin de permettre les prises de vues prévues en extérieur en toute sécurité pour les participants au tournage rue du Champ de Maneuvre et rue Charles de Foucault entre 12h et 20h, la circulation automobile sera interdite dans ces voies le 13 mai 2025, à partir de 11h45 jusqu’à 20h15.
Afin de pallier cette interdiction, une déviation sera mise en place au niveau de l'avenue du Général de Gaulle et du boulevard du Colonel Arnaud Beltrame suivant le schéma annexé au présent arrêté.
Les services techniques de la Ville sont chargés de la mise en place des barrières et de la signalisation correspondante.
Article 6 : Outre l'affichage du présent arrêté par les soins de la société de production MY FAMILY sur les lieux de réalisation des séquences filmées, elle devra en aviser les riverains des voies publiques concernées, par voie d'affiches au moins 24 heures avant le début du tournage.
Article 7 : Les infractions à cet arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud à Versailles (78011), notamment par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de la formalité la plus tardive, soit la date de sa publication en ligne sur le site internet de la commune indiquée ci-après, soit la date de sa réception en Préfecture.
Commune de Saint-Cyr-l'Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des
Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Madame le Commissaire de
Police de Plaisir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Cyr-l'École, le
Certifié exécutoire
par publication en ligne le :
et
par transmission
en Préfecture des Yvelines le :
Accusé de réception en préfecture
078-217805456-20250512-2025-05-192-AR
Date de télétransmission : 12/05/2025
Date de réception préfecture : 12/05/2025
Sonia BRAU
Maire
Conseiller départemental
Vice-président de Versailles Grand Parc
Signé électroniquement par :
Sonia BRAU
Le 12 mai 2025
Commune de Saint-Cyr-l'Ecole — Libertés publiques et pouvoirs de police tS D
& cree A3) LET IE De et EU à
Bonaparte, Læ
École Maternell us
| 1. Allés à CONVENTION ENTRE LA COMMUNE
DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE ET
À lie LA SOCIETE DE PRODUCTION MY FAMILY AFIN DE REALISER DES
SEQUENCES FILMEES POUR UNE SERIE INTITULEE « MAISON DE
SANT-CYRL'ÉCOLE* RETRAITE » SUR LE DOMAINE PUBLIC (EXTERIEUR) (YVELINES)
Entre :
La commune de Saint-Cyr l'École, représentée par Madame Sonia BRAU agissant en
qualité de Maire, dénommée « la commune » dans la présente convention,
d’une part,
et
La société de production MY FAMILY, représentée par Monsieur Stéphan
GUILLEMET, Régisseur général, dénommée «la Société de Production» dans la
présente convention,
d'autre part,
Préambule
Suivant une message du 11 mars 2025, complété par celui du 8 mai 2025, la société de production MY FAMILY a formulé une demande en vue d'obtenir l'autorisation de tournage de séquences le-13 mai 2025, pour une série intitulée « Maison de retraite » en intérieur dans le supermarché SPAR sis 2, Esplanade Napoléon Bonaparte et en extérieur sur le domaine public, à savoir l'Esplanade Napoléon Bonaparte, la rue Charles de Foucauld et la rue du Champ de Manœuvre à Saint-Cyr-l'Ecole.
Si, à l’occasion de tournage de séquences de films, une société de production peut être autorisée à utiliser des dépendances du domaine public en extérieur, il revient au maire d'en déterminer les conditions, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés publiques, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public, impliquant ainsi la conclusion d’une convention entre la commune et la société utilisatrice.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Afin de permettre le tournage de séquences le 13 mai 2025 de 12h à 20h par « la
Société de Production », pour une série intitulée « Maison de retraite », « la
commune » l’autorise à filmer en extérieur sur le domaine public, à savoir l'Esplanade
Napoléon Bonaparte, la rue Charles de Foucauld et la rue du Champ de Manœuvre
selon les conditions énoncées ci-après.
RÈ X Article 2 : Obligations de « la Société de Production »
«La Société de Production » s'engage à :
2.1 : n'exercer dans les dépendances du domaine public utilisées que des
activités en rapport direct avec le tournage de séquences pour la série
susmentionnée, à savoir l'occupation de 5 places rue Charles de Foucauld,
le 13 mai 2025 de 8h à 21h, pour le stationnement des véhicules techniques
du tournage et l'installation des décors suivants :
“ un « stand de vente de volailles et œufs » : le décor sera installé face
à la porte d'entrée du supermarché SPAR côté Esplanade Napoléon
Bonaparte et le tournage aura lieu entre 14h et 17h,
“ la "Livraison du magasin" : le décor sera mis en place au niveau des
portes arrière du SPAR, rue du Champ de Manœuvre et le tournage
se déroulera entre 17h et 20h.
«La Société de Production » déclare connaître parfaitement l'état des
dépendances du domaine public qu'elle est autorisée à utiliser, et s’interdit
toute réclamation ou tout recours qui serait fondé sur le caractère impropre
de ces biens à leur destination.
2.2: respecter les lois, les règlements en vigueur, notamment, sans être
exhaustif, en matière d'œuvres protégées, de droit à la vie privée, de droit à
l'image des personnes, de réglementation de la circulation édictée par arrêté
municipal spécifiquement à l'occasion du tournage de ces séquences le
13 mai 2025 entre 12het 20h. En outre, « la Société de Production » devra
veiller à ce que le stationnement du ou de ses véhicules ne cause aucune
gêne aux habitants de ce quartier.
2.3 : maintenir les lieux utilisés (en extérieur) en bon état, n’effectuer aucune
modification structurelle sans l'accord de « la commune ». La destination
des sites du domaine public mentionnés à l’article 1 utilisés par « la Société
de Production » ne pourra être modifiée sans avis favorable préalable de
« la commune ».
2.4: jouir des lieux paisiblement, de telle sorte que «la commune » ne
puisse faire l'objet d'aucune réclamation de la part des tiers ou du voisinage.
La nature des activités réalisées par « la Société de Production » ne devra
pas engendrer des nuisances sonores incompatibles avec la réglementation
en vigueur.
2.5: respecter le planning d'utilisation des dépendances du domaine public
dont l'occupation est autorisé le 13 mai 2025 de 8h à 21h.
AN NN - 2.6: ne procéder de son propre chef à aucun prêt, ni à aucune location, des
lieux qu'elle utilise.
Selon les lieux concernés, ceux destinés à être utilisés par « la Société de
Production » sont confiés en l’état.
- 2.7 : laisser les représentants de « la commune » contrôler qu'elle fera une
bonne utilisation des sites {en extérieur} pour lesquels elle a obtenu une
autorisation de tournage des séquences pour la série mentionnée à
l'article 1.
- 2.8: afficher le présent arrêté sur les lieux de réalisation des séquences
fimées et à en aviser les riverains des voies publiques concernées, par voie
d'affiches au moins 24 heures avant le début du tournage.
L'autorisation d'occupation du domaine public ne donnera pas lieu à la perception
d'une redevance auprès dex la Société de Production », ledit domaine n'ayant pas
été rétrocédé à « la commune » par Grand Paris Aménagement, aménageur de la
zone d'aménagement concerté Charles Renard.
Article 3 : Responsabilité et assurance
Les activités de «la Société de Production » sont placées sous sa responsabilité
exclusive.
Elle devra souscrire un contrat d'assurance, comprenant la responsabilité civile,
conforme à la législation et à la réglementation en vigueur, de façon à ce que «la
commune » ne puisse être recherchée ou inquiétée à l'occasion d'un sinistre inhérent
à la pratique de ses activités. Les risques encourus par « la Société de Production »
du fait de son activité et de l’utilisation de dépendances du domaine public seront
convenablement assurés par elle.
Elle devra justifier de sa souscription dudit contrat d'assurance et du règlement de ses
cotisations et primes, par le biais d’une attestation d'assurance détaillée émanant de la
société d'assurance. Le non-respect de cet alinéa entraînera la résiliation de la
présente convention.
« La Société de Production » s'engage, y compris après la date d'expiration de la
présente convention, à prendre en charge les dégâts matériels qui seront commis
pendant le temps d'utilisation des sites du domaine public mentionnés à l’article 1.
Pour ce faire, elle s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité
civile, notamment en cas d'accident, d'incendie ou de dégâts des eaux.
Les biens de «la Société de Production » dont elle fera usage à l'occasion des
séquences de tournage dans les lieux qu'elle utilisera en application de la présente
convention, ne peuvent être couverts par la police d'assurance de « la commune ». ||
appartient donc à «la Société de Production » de veiller à ce que l'assurance de
son matériel soit intégrée à son contrat.
CA We
7 € A Elle devra communiquer une attestation de cette assurance à « la commune ».
Conformément à l’article L 2131-10 du Code général des collectivités territoriales, « la
commune » ne peut renoncer à exercer toute action en responsabilité à l'égard de
« la Société de Production » pour les dommages que celle-ci pourrait causer.
Elle s'obligera, y compris après la date d'expiration de la présente convention, à la
remise en état des lieux, sur présentation d'un devis par « la commune », s'il est
constaté des dégradations à l'issue du tournage.
«La commune » dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des sites du
domaine public mentionnés à l’article 1 non prévue par la présente convention.
En cas d'accident, la responsabilité de « la commune » ne pourra être engagée que
pour un défaut de maintenance des seules et uniques installations dont elle assure la
gestion. || en est de même pour le matériel.
Article 4 : Obligations de « la commune »
« La commune » s'engage à maintenir en parfait état de fonctionnement, de sécurité,
d'hygiène, de propreté et de nettoyage les dépendances du domaine public ainsi que
leurs accès, que « la Société de Production » utilisera.
Article 5 : Encadrement des participants au tournage
L'encadrement des participants au tournage dans les sites du domaine public
mentionnés à l’article 1 utilisés par « la Société de Production » devront être assurés
par du personnel qualifié conformément aux lois, décrets et arrêtés en vigueur au jour
de la signature de la présente convention.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par la partie contractante ayant effectué cette formalité en dernier et elle expirera le 13 mai 2025 à 24h. Elle sera non renouvelable.
Article 7 : Résiliation
La présente convention est résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
faillite, de liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de «la Société de
Production ». Par ailleurs, «la commune » se réserve le droit de mettre fin,
unilatéralement et à tout moment à la présente convention en cas de non-respect par
« la Société de Production » de l’une ou de plusieurs de ses clauses ou des lois et
règlements en vigueur. La résiliation se fera par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis par un agent assermenté et non
suivie d'effet.
La résiliation ne sera effective qu’à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures (24
heures), excepté en cas de troubles de voisinage. Dans ce dernier cas, la résiliation
sera automatique et prendra effet sans préavis.
Dès que la résiliation deviendra effective, « la Société de Production » perdra tout
droit à l’utilisation des sites du domaine public mentionnés à l’article 1 pour lesquels
elle dispose d’une autorisation de « la commune », sans pouvoir prétendre à aucune
indemnisation du préjudice qu’elle pourra subir du fait de cette résiliation.
Article 8 : Litige et contentieux
En cas de litige, de conflit, concernant la présente convention, les parties s'engagent à
rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation, avant de
soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté
devant le tribunal administratif de Versailles s'agissant d’une convention comportant
l'usage de dépendances du domaine public.
Article 9: Caducité de la convention
La présente convention est rendue caduque par la dissolution de «la Société de
Production ».
Fait en deux exemplaires originaux.
A Paris, le 41 M/ : À Saint-Cyr-l'Ecole, le
Pour la Société de Production MY FAMILY Pour la commune de Saint-Cyr-l'Ecole
Stéphan GUILLEMET Sonia BRAU
Régisseur général Maire
DY FAMILY Conseiller départemental
MAISON DE RETRAITE - LA SÉRIE Vice-Président de Versailles Grand Parc 5S Roc Sehclfer Île 751 PARIS —{
SIRET : E91 650 431 CU
À À * Signé électroniquement par ( Sonia BRAU
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