Procès Verbal - pv 1 mars 2017

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Procès Verbal - pv 1 mars 2017 Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 1 mars 2017)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

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COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ECOLE

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 1er MARS 2017

(Exécution de l’art. L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales)

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Présidence : Monsieur Bernard DEBAIN, Maire.

Présents : M. DEBAIN, Mme RICART-BRAU, M. BUONO-BLONDEL, Mme ARANEDER, M. LANCELIN, Mmes GENEVELLE, DUCHON, M. QUINTARD, Mmes CHENEVIER, VERENNEMAN, MM. BRAME, COUTON, Mme CAILLON, M. DUSSEAUX, Mme AUBONNET, MM. DO LAGO DANTAS DE MACEDO, OUDIOT, Mme DJAOUANI, M. FUGAGNOLI, Mme BULLIER, MM. GUYARD, DURAND, DOUBLET, Mmes BRAUN, FRAQUET, M. STEINER, Mme MOULIN, MM. FONTENEAU, HALAOUI.

Absents excusés : M. HEMET pouvoir à M. LANCELIN,

M. CHAMAYOU pouvoir à M. COUTON,

Mme du MESNIL pouvoir à Mme CAILLON,

Mme RARRBO pouvoir à M. BUONO-BLONDEL.

Secrétaire: M. GUYARD

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20 HEURES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Procède à l’installation de Monsieur Abdelsslem HALAOUI en remplacement de Madame Gaëtane DESJARDINS, démissionnaire de son mandat de conseillère municipale.

 Après avoir désigné M. GUYARD comme secrétaire de séance.

Adoption à l’unanimité.

 Réf. : 2017/03/1

OBJET : Orientations budgétaires de la Commune pour 2017.

Article unique : Prend acte du rapport d’orientation budgétaire pour la Ville de Saint-Cyr-l’Ecole pour l’exercice 2017 tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement, sur la base du rapport présenté par Monsieur le Maire en application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriale modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, lequel est annexé à la délibération.

Monsieur DURAND :

« Même si ce sont uniquement les orientations ce soir, il y a les grands éléments qui sont présentés et qui supposeraient forcément de longs débats.

On a eu l’occasion de parler un petit peu de la commission finances qui permettrait peut-être de discuter de ces sujets, mais je ne vais pas la réclamer, ça ne se prête pas forcément en Conseil Municipal de faire 3-4 heures de débats. Je voudrais me focaliser ce soir sur 3 sujets : le sujet des dotations de l’Etat forcément, c’est une question importante, également un bref rappel sur le sujet du personnel et enfin, je voudrais aborder un risque peut-être financier pour la commune, et je voudrais discuter avec vous à défaut d’informations dans ce document.

Tout d’abord au niveau des dotations de l’Etat, lorsque ce sujet avait été débattu l’an passé, j’avais eu l’occasion de vous dire que les dotations qui étaient inscrites avaient été souvent sous-estimées2

et les recettes, enfin, les baisses de dotations surestimées et les recettes sous-estimées, ce qui fait que cela crée artificiellement un creux qui pouvait justifier des hausses d’impôts récemment. J’ai regardé les chiffres que vous proposez ici avec des baisses que vous estimez à, à peu près, 1 milliard d’euros et je dois dire que je n’ai pas forcément les mêmes chiffres. Alors je suis surpris, mais c’est peut-être l’occasion de partager ces interrogations et peut-être d’avoir des réponses. Le 1er point concernait la dotation globale de fonctionnement. Vous annoncez une baisse à hauteur d’1 milliard, au lieu de 2 milliards. Effectivement c’est toujours mieux, mais je voudrais corriger la baisse qui est annoncée de 1 milliard des dotations. Ce n’est pas la baisse pour les communes, c’est la baisse pour le bloc communal, c’est-à-dire les communes et les intercommunalités. En pratique c’est 725 millions d’€. Je vous l’accorde, ça reste beaucoup, peut-être même trop, mais toujours est-il que ce n’est pas le milliard qui est indiqué. Sur ces chiffres, si on regarde les baisses de dotations toutes collectivités confondues, le chiffre qui est annoncé, je me réfère à l’Association des Maires de France qui a fait des analyses plus poussées que moi forcément sur ce sujet, annonce une baisse globale au niveau de la France de 7 %, alors de votre côté, dans votre graphique vous prévoyez une baisse de DGF de 800 000 € pour cette année, ce qui correspond à peu près à une baisse de 30 %. Au niveau national, on annonce 7 % de baisse, au niveau de Saint-Cyr-l'Ecole c’est 30 %. Je suis surpris, mais, peut-être auriez-vous une explication ou des estimations ? Second point pour ces dotations, c’est la DSU. Elle n’a pas été mentionnée. La DSU augmente de 180 millions d’euros. Les critères ont été un petit peu rebattus pour fournir ces dotations ou ces aides à un petit peu moins de communes : je crois que c’est 2/3 des communes au lieu des ¾. Après, les critères sont des critères sur la richesse fiscale des communes. Je suppose qu’on va en avoir droit, peut-être que vous pourrez me le confirmer ou me l’infirmer, mais toujours est-il que si on bénéficie, comme l’an passé de la DSU, il faut s’attendre à avoir un abondement supplémentaire, donc supérieur à l’an passé sur ce sujet.

Troisième point, le Fond de Solidarité de la Région IDF, le FSDRIF. Vous annoncez une baisse de ce fonds. Là encore une fois je suis surpris, moi je me réfère aux chiffres également de l’Association des Maires de France le montant du Fonds de Solidarité des communes d’IDF. Au contraire, il a été majoré de 20 millions cette année, il passe de 290 millions à 310 millions. Encore une fois, je ne m’attends pas à une baisse, je m’attends plutôt à une hausse, même si, je veux bien vous l’accorder par avance, ce ne sera pas une hausse de peut-être 1 million d’euros pour la commune, mais on peut s’attendre à une hausse et non pas à une baisse, comme indiqué dans le document. Je m’arrêterai sur un 4ème point sur ces dotations, avec le Fonds de Compensation de la TVA. Pour mémoire, pour ceux qui n’ont pas l’habitude de travailler le budget tous les jours, lorsque la commune fait des investissements, elle va payer une TVA, elle va récupérer cette TVA. En pratique les puristes diront que l’Etat ne rembourse pas l’intégralité de la TVA, mais en tout cas la TVA est reprise par ce mécanisme. Vous annoncez une baisse du Fonds de Compensation de la TVA. Je trouve que l’expression est vraiment trompeuse, car le mécanisme du Fonds de Compensation de la TVA n’a pas changé par rapport à l’an passé, c’est le même. Ce qui a changé, c’est que lorsque l’Etat a préparé son budget pour la nouvelle année, l’Etat a préparé une enveloppe inférieure. Donc c’est l’enveloppe nationale qui baisse et l’enveloppe nationale baisse pour une raison toute simple, c’est que les communes qui ont en majorité été un petit peu plus timorées, pour ne pas dire plus, sur les investissements, forcément ont moins investi, elles vont donc moins récupérer la TVA. L’Etat a anticipé, l’Etat devrait reverser moins de TVA, il a forcément prévu une enveloppe inférieure. L’enveloppe au niveau national a baissé, mais le mécanisme pour les communes est strictement le même que celui qui était prévu l’an passé. Pour la commune, ça ne devrait pas changer. »

Monsieur BUONO :

« Alors, effectivement on peut argoter sur le fait que ce n’est pas 1 milliard, mais 725 millions sur le bloc communal. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que ce qui impacte VGP, nous impacte nous, notamment sur la prise en charge par exemple de la moitié du FPIC. C'est-à-dire que plus on tape sur la DGF de VGP, moins il y a de l’argent pour une compensation qui permet de « dédommager » les communes du FPIC. D’ailleurs on a bien vu, et vous y étiez, que la politique de3

Versailles Grand Parc en matière de compensation du FPIC va devenir beaucoup plus restrictive pour cette raison. Ensuite, la DGF c’est un petit peu spécial. Effectivement quand on prend une moyenne on est à 7 %, mais toutes les communes ne touchent pas autant de DGF que d’autres et il y en a même qui n’en touchent plus. Finalement la baisse des dotations sur la DGF n’est pas répartie sur l’ensemble des communes, la moyenne est calculée sur l’ensemble des communes, c’est pour ça qu’à Saint-Cyr-l'Ecole vu qu’on touchait beaucoup de DGF historiquement la baisse est beaucoup plus prononcée, que pour les communes qui n’avaient pas de DGF. Contrairement au FPIC qui lui va prendre à toutes les communes qui sont « éligibles » à contribuer, l’effort sur les DGF n’est pas réparti sur toutes les communes, puisqu’il y a des communes qui n’ont déjà plus de DGF. »

Monsieur DURAND :

« Pour vous le chiffre de 30 %, c’est un chiffre crédible, c’est ça ? »

Monsieur BUONO :

« On paye un cabinet pour ça, donc il y a un peu la crédibilité du cabinet qui en plus conseille un certain nombre de députés et de sénateurs au niveau de l’Assemblée Nationale, donc on suppose qu’ils sont au fait de la question. »

Monsieur DURAND :

« Si je me permettais de poser la question, c’est que l’an passé il y a également un cabinet qui avait été sollicité. On sait très bien que le chiffre qui a été annoncé, donc je suppose qu’il avait été annoncé à la commune par le cabinet, n’est pas le chiffre réel de dotation, il y avait pour le coup une différence assez importante. »

Monsieur BUONO :

« Voilà, le changement a eu. Les projets de loi des finances qui sont rectifiés X fois, typiquement sur l’aspect DGF et sur d’autres aspects relatifs aux financements des communes. On était obligé d’avoir affaire à des cabinets spécialisés qui vont nous expliquer ce qui a été voté par les élus et ce qui peut être remis en cause 1 mois, 2 mois, 3 mois après. »

Monsieur DURAND :

« Pendant la loi de finances, pendant sa discussion et son vote, effectivement ça fluctue, c’est une certitude, mais maintenant la loi est passée, elle est passée au Conseil constitutionnel, donc maintenant j’ose espérer que les chiffres sont connus. »

Monsieur BUONO :

« J’aimerais bien avoir votre assurance, mais au jour d’aujourd’hui ces chiffres c’est ça. Le FCTVA qui baisse par anticipation du fait que les communes ont été plus timorées, peut-être que c’est le cas, peut-être que ça ne l’est pas, peut-être qu’on se dit que bon on verra bien après les élections, j’en sais strictement rien. Je sais que le calcul n’a pas changé, je subodore que quand même les communes, même en différant un certain nombre d’investissements, globalement ont une enveloppe d’investissement qui est à peu près équivalente à l’échelle de la France, donc faire moins 25 % ça paraît beaucoup, surtout que c’est sur des investissements qui ont eu lieu l’année dernière, donc soit les investissements sont connus et le chiffre a vocation à être définitif, soit c’est une prévision et là je me pose des questions sur la réalité de ce que ça veut dire. »

Monsieur DURAND :

« Le reproche qui avait été fait, notamment l’an passé, lorsque les dotations ont baissé, et nous avons eu l’occasion de rappeler qu’on trouvait que les dotations avaient baissé de façon trop forte et ce qui était dit de façon assez large, c’est que les dotations qui baissaient de façon trop drastique allaient peiner l’investissement local, l’investissement local qui représente 65-70 % de l’investissement national et du coup l’investissement allait nécessairement baisser. Si on se rend4

compte demain que c’est faux et que l’investissement n’a pas baissé, ça veut dire que toutes les critiques qui sont mises en avant depuis 2 ans, c’était du flan aussi. »

Monsieur BUONO :

« Alors, il ne faut pas perdre de vue que quand une commune décide d’investir, une fois que le coup est parti, il est parti. Il y a des choses sur lesquelles on peut agir, des choses sur lesquelles on n’a pas démarré et qu’on diffère, il y a des tas de communes qui sont dans cette situation-là. Et puis, il y a des choses sur lesquelles on a démarré et on a été obligé d’y aller et la majorité des investissements de 2015-2016-2017 sont dans cette situation, ce sont des projets qui sont prévus de longue date, qui sont démarrés et pour lesquels de toute façon si ce n’est pas fait, ça crée des perturbations au niveau du service municipal, qu’il s’agisse d’écoles, qu’il s’agisse de centres de loisirs, qu’il s’agisse de routes, une fois que c’est lancé, c’est lancé. Il y a de bonnes chances ou même des risques plutôt que ce soit sur 2018-2019-2020 que les investissements qui ont été reportés ou arrêtés, on dit « on fera ça plus tard », donc ça a été décidé en 2014-2015-2016 et ainsi de suite, le temps de les redémarrer il peut y avoir un sacré trou d’air effectivement sur la fin des années 2010 quoi, parce que là effectivement on ne l’aura pas provisionné le système d’investissement pour 2-3 ans pour y arriver et puis on verra ce trou à ce moment-là. Pour l’instant je ne vois pas en quoi il pourrait y avoir une estimation sur l’investissement 2016, l’investissement de 2016 était connu, les budgets ont été votés au plus tard au mois d’avril 2016, il n’y a pas de difficultés à avoir les informations au niveau national pour savoir que le FCTVA sera voté. Or, là on nous parle de choses sur des prévisions.

Je finis avec le FSRIF. Le FSRIF est calculé sur le potentiel financier des habitants, à l’échelle de l’agglomération. Avec la rentrée de Vélizy dans l’agglomération, si on avait été super intégré et que finalement il n’y avait plus de communes et que l’agglo, on aurait pu considérer que les habitants de l’agglo étaient devenus collectivement plus riches. C’est effectivement ce qui est considéré pour le calcul du FSRIF, même si l’argent de Vélizy reste à Vélizy, donc mathématiquement on perd 200 000 € qui seront compensés ou pas par Versailles Grand Parc. Le FSRIF mécaniquement, de part sa formule de calcul, basé sur le potentiel financier qui tient compte de la richesse globale de Versailles Grand Parc diminue pour Saint-Cyr-l'Ecole, malgré l’augmentation d’enveloppe. Si on devient gentil peut-être qu’on aura le droit d’être compensé par VGP. »

Monsieur DURAND :

« Vous parlez de Versailles Grand Parc. J’ai l’occasion de le dire, on va le redire. Je pense qu’il y a un certain nombre de combats effectivement qui sont à mener à Versailles Grand Parc, qui sont, je l’ai dit aussi, plus faciles à mener de votre côté que du mien. Même si vous contestez le terme de majorité, en tout cas vous avez des postes de Vice-présidence et vous êtes aussi bien au bureau que plus facilement aux responsabilités. Mais j’ai eu l’occasion de le dire, sur d’autres sujets, comme sur celui-là, si je peux aider à faire en sorte que Versailles Grand Parc soit un petit peu plus solidaire, puisque c’est vrai que Versailles Grand Parc manque cruellement de solidarité sur ces sujets, forcément n’hésitez pas à me solliciter.»

Monsieur BUONO :

« La DSU, on devrait avoir au moins ce qu’on avait, mais on n’est pas capable de calculer encore. »

Monsieur DURAND :

« Typiquement sur la DSU, je trouve que ça aurait été agréable que ce soit mentionné. J’ai un petit peu l’impression quand je vois votre liste, qu’on cherche à lister toutes les mauvaises nouvelles, si possible en noircissant un petit peu le trait. »5

Monsieur BUONO :

« Une bonne nouvelle ce sera 30 000 €, ce qui grosso modo représente on va dire 1/30ème de l’effort qu’on a fait nous pour assainir les finances de la commune, enfin les assainir…raboter tout ce qu’on pouvait raboter. »

Monsieur DURAND :

« Je crois qu’en termes de dotations il faut tout mettre sur table, les mauvaises nouvelles et les bonnes, après on peut dire que certaines valent peut-être plus que d’autres, mais la DSU de mémoire c’est 640 000 €, enfin, ce n’est pas rien non plus. »

Monsieur BUONO :

« On aura 20 ou 30 000 € de plus dans le meilleur des cas. »

Monsieur DURAND :

« Le second sujet est beaucoup plus rapide. Il appelle peut-être un peu moins de précisions sur le personnel. Moi j’ai vu qu’il y avait des personnels qui étaient à terme appelés à augmenter. Vous avez parlé de la nouvelle école, même si en pratique il y a du personnel qui va quitter Langevin pour la nouvelle école et j’imagine du personnel supplémentaire qui va arriver sur la nouvelle école. Sur ce personnel, on avait eu l’occasion de rappeler l’an passé, lorsque des postes d’ATSEM avaient été supprimés, que ces postes nous paraissaient extrêmement importants, même si nous avons bien conscience que tout poste supplémentaire représente un coût pour la collectivité. Puisque le budget n’est pas fait et que nous sommes aux orientations budgétaires, nous voulons rappeler que ces postes-ci nous semblent être particulièrement des bons investissements, même si, je le redis, on n’est pas aveugle sur le fait que chaque poste supplémentaire a un coût, mais que certains postes sont peut-être plus profitables à la collectivité que d’autres. Autre point qui n’apparaît pas directement dans le DOB ou dans le Budget Primitif. Je voulais revenir à l’affaire que nous avons avec la ZAC Santos Dumont. Vous savez que nous avons une procédure en cour avec l’aménageur qui est la SARRY 78. La SARRY 78 a porté plainte suite à l’arrêt du projet contre la commune, en disant que l’équilibre du marché avait été modifié de façon substantielle, que du coup c’était à leur charge. Ils ont préféré résilier le contrat et ce sont retournés vers la commune pour récupérer des intérêts et ce qu’ils avaient investis dans le projet : 473 000 € plus les intérêts suite à la résiliation de la convention. On parle quand même d’un budget qui va dépasser allègrement le demi-million d’euros, ce qui veut dire un budget extrêmement important pour la commune, si la commune venait à être déboutée. En première instance, au Tribunal Administratif de Versailles, c’était en décembre 2015, la commune a gagné et il faut s’en féliciter, mais je dirais malheureusement, la façon dont la commune a gagné le procès n’est pas forcément extrêmement rassurante. La commune a gagné le procès sur une suite de coups de chance qui nous a profité. Premièrement parce que le juge a relevé un moyen d’office. Le juge qui a regardé la convention a expliqué qu’il y avait des clauses illégales dans la convention, notamment les clauses de résiliation qui se faisaient au bénéfice unique de la SARRY 78 et qui du coup n’étaient pas légales. C’est quelque chose que notre conseil juridique n’a pas vu et on a eu beaucoup de chance que le juge le voit, et le juge a décidé du coup, de prononcer la nullité du contrat, ce qui nous a un petit peu sauvé. On a eu un second coup de chance, c’est que le juge qui s’apprêtait à relever cette nullité d’office a écrit aux deux parties en disant « je m’apprête à déclarer nul le contrat » et second coup de chance, l’avocat de la partie adverse la SARRY 78 a trouvé bon de ne même pas répondre, ce qui nous arrangeait bien. Et troisième coup de chance, le juge lui-même a expliqué que la SARRY ne pourrait plus faire valoir de responsabilité contractuelle, puisque par définition le juge allait annuler le contrat. Mais par contre il pourrait utiliser une responsabilité extracontractuelle, c’est ce qu’on appelle en droit : l’enrichissement sans cause. On a eu un troisième coup de chance, c’est que le conseil juridique de la SARRY 78 a préféré ne rien faire et ne rien demander en responsabilité extracontractuelle, ce qui fait que le juge, comme il avait dit, a prononcé la nullité du contrat et a débouté la SARRY au prétexte que la SARRY avait demandé qu’une responsabilité contractuelle qui n’était plus valable et n’avait rien6

demandé au titre de la responsabilité extracontractuelle. Alors, je pense maintenant que la SARRY 78 a peut-être lu l’arrêt et en tout cas, ils ont fait appel auprès de la Cour Administrative d’Appel. Je suppose que s’ils ont lu au moins rapidement l’arrêt ils ne feront pas l’erreur une deuxième fois, ils pourraient demander de faire jouer une responsabilité extracontractuelle pour des montants équivalents, c’est-à-dire un demi-million d’euros. Alors sur ce sujet nous on souhaite évidemment une suite favorable pour la commune. Et si modestement avec nos moyens on peut participer à ce que la commune puisse s’en sortir sur ce dossier, évidemment, on est prêt à passer le temps qu’il faut sur ce dossier. Mais toujours est-il qu’aujourd’hui il y a un risque, un risque qui pourrait arriver sur 2017, peut-être le procès se tiendra à la fin de l’année 2017 et à ce moment-là on ne peut pas savoir ce qui va se passer. C’est par définition un tout nouveau procès sur des motifs juridiques différents qui va se produire, avec un risque juridique et un risque financier pour la commune, si la commune venait à être condamnée. Donc, j’aurais aimé savoir un petit peu où en est le dossier, qu’est-ce que vous en savez ? »

Monsieur le Maire :

« La SARRY n’existe plus, elle a été absorbée par Yvelines Aménagement qui lui-même a fusionné. »

Madame la Directrice Générale des Services :

« Je vais vous donner surtout des précisions du futur parce qu’on travaille avec notre avocat sur ce dossier depuis déjà des mois, voir des années et il a bon espoir que l’appel confirme plutôt la décision en notre faveur. Pour l’instant, on travaille sur les aspects positifs de ce dossier et la défense qui a été la notre jusqu’ici devrait payer, y compris en appel, d’après les dires de notre avocat. »

Monsieur DURAND :

« Donc, ça c’est plutôt une bonne nouvelle, mais ça veut dire qu’aujourd’hui il n’y a rien qui est provisionné ? »

Monsieur le Maire :

« Non. »

Monsieur BUONO :

« Non, et puis il n’y a pas de raison de provisionner sur le budget 2017. »

Monsieur le Maire :

« Ҫa fait aussi parti de la marge de négociation avec la direction qui a repris les affaires de la SARRY, on les a déjà reçus plusieurs fois. »

Monsieur DURAND :

« Alors il pourrait éventuellement y avoir un arrangement avant l’issue de la procédure ? »

Monsieur le Maire :

« La SARRY exigeait d’avoir un courrier des pilotes renonçant à tous recours contre tous permis de construire, chose que les pilotes ont toujours refusé de faire. Le problème est là aussi.»

Monsieur HALAOUI :

« J’avais juste une question d’ordre technique. La ville a-t-elle réalisé un bilan énergétique des bâtiments ? Si oui : quelles étaient les priorités qui avaient été données au travers de cette étude et quelles subventions avaient été sollicitées ? Aujourd’hui, il y a beaucoup d’appels à projets qui sont lancés pour des opérations de cet ordre et effectivement dans le rapport que j’ai lu on ne voit pas apparaître des sollicitations auprès d’organismes comme l’ADEME ou la Région, ou le FEDER par rapport à ce type d’opérations. Je sais qu’il y a beaucoup, beaucoup de communes qui en sollicitent7

actuellement, puisqu’en plus c’est une priorité qui a été donnée par l’Etat. Je sais que sur beaucoup de communes il y a ces soucis en règle générale et ça aurait un intérêt justement de limiter les consommations énergétiques. C’était juste une question qui permet de réduire les dépenses de fonctionnement. »

Monsieur le Maire :

« Il y a 3-4 ans avec Versailles Grand Parc, on avait envisagé de faire un bilan par cartographie, de la thermographie des bâtiments, qu’ils soient publics ou privés. Un certain nombre de maires n’étaient pas d’accord, pas pour les bâtiments publics, mais pour les bâtiments privés, disant que ça risquait de donner un ressentiment à certains locataires par rapport à leurs dépenses énergétiques, vis-à-vis de leurs propriétaires et surtout pour des bâtiments anciens. Donc, finalement ça a été abandonné. »

Monsieur BUONO :

« On n’a pas de stratégie à proprement parler sur le sujet, sachant que l’urgence du moment, mais qui dure depuis très longtemps et fort heureusement la deadline a été repoussée très régulièrement, c’est la mise aux normes PMR des bâtiments qui coûte extrêmement chère et pour le coup qui est beaucoup plus pénalisante d’un point de vue légal. On nous permet encore éventuellement de chauffer les petits oiseaux, mais c’est compliqué de ne pas avoir des bâtiments accessibles aux PMR. »

Monsieur HALAOUI :

« Oui, ce que je voulais dire, c’est qu’effectivement c’est une priorité qui a été donnée, d’ailleurs aussi bien par l’Etat que par la Préfecture et c’est logique et normal que vous ayez engagé ces travaux-là. Ce que je pense, c’est qu’effectivement ce qui par la suite, ce qui devrait être fait, parce que, comme je l’ai rappelé, il y a beaucoup de communes qui le sollicitent et il y a énormément d’argent, je crois même que la caisse des dépôts, alors c’est une information à vérifier, participe aussi au travers de certains financements. Je ne suis pas spécialiste du domaine, mais ce sera à vérifier, mais je pense qu’il y a des sources d’économie non négligeables. »

Monsieur le Maire :

« Mais on a changé par exemple pour mettre en double ou triple, je ne sais plus, le vitrage des 300 et quelques fenêtres de l’école Romain Rolland. Effectivement, on a obtenu des aides, on a fait la même chose pour la mairie, et quand on fait la rénovation d’un bâtiment à ce moment-là on le mets aux normes. En dehors de ce que vous disait Monsieur BUONO, tous nos bâtiments qui sont construits actuellement sont aux normes et même souvent au-delà, comme la crèche des Farfadets, puisqu’elle va au-delà. On se lance bientôt dans l’école Bizet-Wallon, et naturellement le bâtiment sera remis aux normes. Par le passé, on a refait la Maison des Sports donc pour la transformer en Maison de la Famille, vous avez connu ça, ça a été fait aux normes aussi. Donc effectivement, quand on prend un bâtiment, généralement on y va pour progressivement le mettre aux normes. C’est vrai qu’il y a des recettes de l’ADEME, on n’est pas éligible à toutes les aides, il faut le savoir, les particuliers en ont, que nous n’avons pas forcément. »

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques :

« Au niveau de tout ce qui est énergétique, dès que l’on peut on demande bien évidemment des aides, que ce soit au niveau de la Région ou de tous les partenaires qui peuvent nous apporter des aides. On pratique déjà depuis très longtemps les certificats d’économie énergétique qui rapportent plus rien maintenant, ça coûte plus cher en procédure qu’au niveau de ce que l’on peut retrouver par rapport aux travaux d’isolation thermique, de toiture et tous ce qui peut apporter une amélioration énergétique, et il est proposé au budget des diagnostiques de performance énergétique l’année prochaine prévus pour tous les bâtiments de plus de 250 m². »8

Monsieur HALAOUI :

« Juste un dernier point, c’était juste pour vous dire : il y a aujourd’hui beaucoup de communes qui étudient les solutions géothermiques à l’échelle intercommunale, ça se fait pas mal et c’est en général les communautés d’agglomération qui portent ce genre de choses. Ça se fait beaucoup dans le Val de Marne et pour avoir étudié les dossiers pour certaines communauté d’agglo, cela a du sens à partir du moment où il y a beaucoup d’habitants qui sont desservis, beaucoup d’équipements aussi. Ma question c’était juste de savoir si au niveau de la communauté d’agglo il y avait une volonté ou une étude qui avait été menée et à quel stade on en était ? »

Monsieur le Maire :

« Alors, à Saint-Cyr-l'Ecole on a donné quand même par le passé, on a même été des précurseurs en tous les cas pour la Région puisqu’on avait assuré le chauffage de la piscine par géothermie. Au bout de quelques années, il avait fallu changer tout le système de pompage, parce que si je me souviens bien c’était du souffre qui avait fortement abîmé les tuyaux et il a fallu les changer. On a quand même eu quelques déconvenues, alors je ne sais pas quelle est la qualité de la géothermie dans le Val de Marne. Je voudrais bien habiter Chaudes Aigues, pour ceux qui ne le savent pas, le chauffage urbain est gratuit à Chaudes Aigues, puisque la fontaine de la commune sort de l’eau à 60°C. »

Madame BRAU :

« Juste pour revenir au point concernant le Département et donc la perte des 25 % de CVAE, avant que tout le monde ne s’enflamme. Que les choses soient claires, on a augmenté très largement les impôts de 66 % parce qu’on y était obligé et on s’est engagé à ne pas les ré-augmenter sur le mandat. En revanche, si on peut les baisser on le fera avec grand plaisir, donc même et malgré cette baisse de recettes dans le fonctionnement qui est de l’ordre de 25 %, il n’est pas envisagé d’augmenter les impôts, juste pour déjà calmer un peu les esprits, qui auraient pu déjà échafauder 25 % de plus en augmentation sur la prochaine taxe foncière au niveau du Département. Deuxième réaction par rapport à ce sujet de la CVAE, n’oublions pas ce qui est le fondement de la question, la CVAE a été transférée à la Région parce que la compétence transport scolaire a été transférée à la Région. Il faut savoir qu’en Région Ile-de-France le transport scolaire n’existait pas. Non, il n’y a pas de transport scolaire en Ile-de-France. En conséquence de quoi, nous avons largement au niveau du Département et des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise, interpelé nos parlementaires pour demander à ce qu’une exception soit faite sur notre Région Ile-de-France. Notre motion n’a pas trouvé écho, donc ces 25 % s’en vont. Aujourd’hui on a la chance d’avoir une Région Ile-de-France qui a l’oreille attentive et qui va veiller à ce que ces sommes soient plus ou moins injectées dans chaque département en termes d’investissements, parce qu’ils ne peuvent pas nous re-rétrocéder ou nous aider que sur l’investissement, la vérité c’est que ça va nous manquer sur le fonctionnement, puisque c’était des recettes sur le fonctionnement. Alors, si ça ne prévaut pas d’une augmentation d’impôts l’année prochaine, sachez quand même que pour les prochains à prendre le mandat départemental ça va être compliqué de monter des budgets avec 25 % en moins. Voilà, je vous remercie. »

 Réf. : 2017/03/2

OBJET : Ouverture du groupe scolaire Jacqueline de Romilly et fermeture de l’école maternelle Paul Langevin.

Article 1er : Approuve à l’unanimité la fermeture de l’école maternelle Paul Langevin pour la rentrée scolaire 2017-2018, sous réserve de l’avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines et de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Education nationale des Yvelines. Article 2 : Approuve l’ouverture du groupe scolaire Jacqueline de Romilly pour la rentrée scolaire 2017-2018, sous réserve de l’avis favorable de Monsieur le Préfet des Yvelines et de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l’Education nationale des Yvelines.9

Monsieur FONTENEAU :

« Pourriez-vous nous dire ce que va devenir cette école fermée, quelle destination lui avez-vous donné ou que vous allez prendre ? »

Monsieur LANCELIN :

« Pour l’instant aucune, c’est-à-dire qu’on considère qu’il peut y avoir des changements de population et on a besoin encore d’une école maternelle, donc elle restera fermée pour l’instant. »

Monsieur le Maire :

« Il y a certaines incertitudes dans l’avenir, à commencer par les incertitudes de la construction de logements sur le site des Aéroports de Paris. On préfère donc se garder la possibilité d’avoir ce bâtiment sous la main. En tous les cas, je ne la fermerai pas, je ne la rayerai pas des bâtiments de la commune. »

Monsieur FONTENEAU :

« Le coût de l’entretien viendra s’ajouter. »

Monsieur le Maire :

« Je suppose qu’il faut la chauffer à 4°C ».

Monsieur HALAOUI :

« J’avais juste une question au regard du manque cruel de places en crèche. Est-ce qu’une opportunité pourrait-être donnée en essayant de reconvertir ce bâtiment-là pour une structure dédiée vraiment à la petite enfance ? »

Monsieur le Maire :

« Elle n’est pas bien adaptée en termes de construction pour des bébés, ne serait-ce que parce que le réfectoire est en étage inférieur. Il y a quand même une crèche de 70 berceaux qui est presque terminée sur la ZAC Renard qui n’est pas très loin non plus, en termes de situation aussi géographique.»

Monsieur DOUBLET :

« Monsieur LANCELIN, combien est-il prévu d’ouvrir de places à Jacqueline de Romilly à la rentrée 2017-2018, une par niveau ? »

Monsieur LANCELIN :

« Par niveau, je ne sais pas, ça dépendra des effectifs, mais il est prévu 9 classes. »

Monsieur DOUBLET :

« A Langevin il y avait 3-4 ? »

Monsieur LANCELIN :

« Il y avait 4 classes. »

Monsieur le Maire :

« On est à peu près dans les clous, parce qu’avant donc la décision de transférer Langevin à Jacqueline de Romilly on était entre 4 et 5, donc on est dans les clous.»10

 Réf : 2017/03/3

OBJET : Dispositif « BAFA citoyen approfondissement » en direction des jeunes de la commune.

Article 1er : Décide à l’unanimité de mettre en place le dispositif « B.A.F.A citoyen approfondissement ».

Article 2 : Approuve le règlement applicable à cette opération annexé à la délibération. Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.

Article 4 : Indique que les dépenses sont inscrites sur le budget en cours.

Madame MOULIN :

« J’aurais juste voulu avoir un bilan des premières formations BAFA au niveau des jeunes qui avaient été prises en charge par la commune. Est-ce que l’intégralité des jeunes avait réussi à valider le BAFA ?»

Monsieur le Directeur des Services à la Population :

« Pour répondre rapidement, oui effectivement tous les BAFA première session ont été validés. »

Madame MOULIN :

« Et du coup, est-ce qu’il y a des jeunes de ces sessions qui ont été embauchés auprès de la commune ? »

Monsieur le Directeur des Services à la Population :

« Il y en a quelques-uns effectivement. Il y a une bonne partie qui fait la deuxième session. »

Madame MOULIN :

« J’aurais juste du coup une question : par rapport au premier stage on avait pris en charge plus au niveau financier et aujourd’hui on ne prend que 90 €. Pour les autres stages on prenait en charge 205 €, c’était juste pour dire qu’on trouvait dommage qu’on ne prenne pas en charge le même montant d’aide. »

Monsieur le Maire :

« Ce n’est pas le même, ce n’est pas la même chose. »

Madame MOULIN :

« Oui, ce n’est pas le même stage, je sais, non mais le stage BAFA 1er et l’Approfondissement c’est le même prix, mais on ne prend pas juste le même montant pour l’aide financière. On avait déjà soutenu cette option, donc on soutiendra aujourd’hui aussi. »

Monsieur le Directeur des Services à la Population :

« Ce n’est pas le même prix et le Conseil Départemental prend en charge une part très importante, puisqu’on peut aller jusqu’à 138 € par stagiaire. C’est une démarche personnelle de leur part. »

 Réf : 2017/03/4

- OBJET : Avenant n° 1 au marché n° 2014-24 relatif à la restauration collective en liaison froide – Lot n° 2 Petite enfance.

Article unique : Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché relatif à la restauration collective en liaison froide conclu avec la société ELIOR-ELRES, lot n° 2 Petite enfance.11

Madame DUCHON :

« Juste pour expliquer cet avenant : initialement, les anciennes structures qui ont été regroupées au sein du Multi-accueil Les Farfadets, à savoir la Garderie et l’ancien Multi-accueil ne fournissaient pas les repas, c’était les parents qui fournissaient les repas. Avec ce nouveau service que nous mettons en place, on est obligé de faire cet avenant pour apporter ces repas à vos enfants.»

 Réf : 2017/03/5

OBJET : Avenant n° 1 au marché n° 2014-08 relatif à l’entretien des espaces verts – Lot n° 1 Espaces publics

Article unique : Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché relatif à l’entretien des espaces verts conclu avec la société EDEN VERT, lot n° 1 Espaces publics.

Monsieur HALAOUI :

« Une remarque et une question : on se posait la question à savoir s’il serait possible éventuellement qu’un des membres du groupe soit présent en Commission d’Appel d’Offre ? Parce qu’on ne l’est pas.»

Monsieur le Maire :

« Malheureusement Monsieur HALAOUI les règles sont strictes, ça a été voté à bulletins secrets et c’est le groupe de Monsieur DURAND qui a obtenu un siège et il n’y en avait pas de deuxième. Je suis désolé.»

 Réf : 2017/03/6

OBJET : Avenant n° 1 à la police d’assurance des dommages aux biens, lot n° 1 B, conclue par l’intermédiaire du groupement de commandes du CIG (régularisation de la superficie et des risques assurés du 1er janvier au 31 décembre 2016 et pris en compte au 1er janvier 2017). Article 1er : Décide à l’unanimité de conclure un avenant n° 1 à la police d’assurance des dommages aux biens (lot n° 1 B) souscrite dans le cadre du groupement de commandes piloté par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France auprès du groupement formé par l’assureur AMLIN Insurance SE et le courtier GRAS SAVOYE, afin de prendre en compte la modification de la superficie et des risques assurés du 1er janvier au 31 décembre 2016 et à compter du 1er janvier 2017, soit 42 490 m², pour un montant de prime annuelle de 35 774,23 € HT (dont 2 384,95 € HT pour la surprime attentats), soit 38 771,18 € TTC, y compris avec l’option pour l’assurance des expositions, au titre de l’année 2017. Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant à la police susvisée.

 Réf : 2017/03/7

OBJET : Dénomination de rue dans la ZAC Charles Renard : rue Charles de FOUCAULD. Article unique : Décide avec 26 voix pour et 7 voix contre (MM. DURAND, STEINER, FONTENEAU, Mmes FRAQUET, MOULIN, BRAUN et M. HALAOUI) de dénommer « Rue Charles de FOUCAULD (1858-1916) » la voie située entre la rue Charles Emile le Roy et l’Esplanade Napoléon Bonaparte.

Monsieur STEINER :

« Le choix d’un nom de rue dans une commune n’est pas neutre, il y a même une forte valeur symbolique. Vous nous proposez donc ce soir, vous l’avez expliqué, le choix de Charles de Foucauld comme nom de rue dans le quartier de la ZAC Renard.

A la lecture de sa biographie, nous n’arrivons pas à trouver le sens recherché par cette dénomination. En effet, retenir le nom d’un ancien élève du Lycée Militaire de Saint-Cyr-l’Ecole paraît bon sur le12

principe. Pour autant il ne peut en soit suffire, surtout quand la carrière de l’officier en question a été chaotique, 133ème sur 186 de sa promotion, puis bon dernier de son école de cavalerie après de multiples frasques avant d’être placé en non activité pour indiscipline doublée d’inconduite notoire. Il aura certes terminé sa carrière dans de meilleures dispositions qu’il ne l’avait commencée, mais à l’évidence ce n’est pas sur le critère de sa valeur au combat qu’il nous est proposé de retenir son nom. Charles de Foucauld a ensuite suivi une carrière religieuse, mais là encore on ne voit pas vraiment l’apport que celui-ci a pu procurer à notre pays.

Pour ces différentes raisons, nous ne comprenons pas votre choix et nous ne voyons pas de raison valable de l’approuver.

Nous soumettons donc à la bienveillance de cette assemblée un amendement afin de retenir un choix qui nous semble plus porteur de sens, celui de Geneviève de Gaulle-Anthonioz. Sans rentrer dans une biographie aussi longue qu’incomplète, voici trois traits de la personnalité de cette femme d’exception qui justifient amplement à nos yeux : Geneviève de Gaulle-Anthonioz, c’est d’abord le choix d’une résistante de la première heure, déportée en camp de concentration à Ravensbrück. Dans notre ville détruite à 92 % pendant la seconde guerre mondiale, ce choix permettrait de lier les sacrifices endurés par la population saint-cyrienne avec ceux qui ont choisi de résister dès les premières heures de la guerre, au péril de leur vie, ainsi que de rappeler l’importance de la résistance intérieure essentielle aux côtés des forces alliées dans la libération du pays, tout en mettant en avant le rôle décisif des femmes dans cette même résistance, souvent oublié. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, c’est ensuite le choix d’une personnalité engagée au sortir de la guerre d’abord comme Présidente de l’Association nationale des anciens déportés internés de la résistance, puis comme militante du rassemblement pour la France du Général de Gaulle. Geneviève de Gaulle-Anthonioz, c’est enfin le choix d’une personnalité résolument engagée au service des plus pauvres auprès du père Joseph Wrésinski, fondateur du mouvement ATD Quart Monde, Présidente de la délégation française de l’ATD Quart Monde de 1964 à 1998. Elle obtiendra après 10 ans de travail acharné à force de conviction, l’adoption d’une loi d’orientation contre la grande pauvreté. Enfin, les femmes constituent la moitié de l’humanité et le choix de Geneviève de Gaulle-Anthonioz permettrait utilement de réduire un écart, qui chacune et chacun aura constaté, est relativement grand à Saint-Cyr, comme ailleurs dans la dénomination des rues. Je vous remercie. »

Monsieur le Maire :

« Je vous remercie Monsieur.

C’est vrai qu’il y a un certain nombre de corrections à faire au niveau des femmes, c’est vrai qu’il y a un certain nombre de sites ou de rues à Saint-Cyr : Bizet, Massé, Leluc, Wallon et c’est vrai qu’il n’y a pas une femme. Par contre vous remarquerez en prenant la liste de la ZAC Renard qu’il y en a quand même un certain nombre. Pour ce qui concerne Madame Anthonioz de Gaulle, effectivement déportée, résistante qui a succédé au Père Wrésinski qui a été le fondateur d’ATD Quart Monde ça a fait partie de mes réflexions. Pourquoi je ne l’ai pas mis à cet endroit-là ? Parce que le reste de la rue c’est Tom Morel, c’est un lieutenant Saint-Cyrien et que je remets derrière un lieutenant Saint-Cyrien, mais il me reste, ne vous inquiétez pas, je reviendrai vers vous d’ici quelques mois. Geneviève Anthonioz de Gaulle faisait partie effectivement de mes réflexions, parce qu’il me reste des rues. Par exemple nous avons l’autre jour eu à faire un choix par rapport aux constructeurs d’un lot Bouygues sur lequel d’après le plan nous avions 3 noms de rues que nous avons donnés, et nous nous sommes aperçus par rapport aux entrées d’immeubles et les entrées des maisons individuelles qu’ils avaient créé une rue supplémentaire, donc je reviendrai vers vous. »

Monsieur STEINER :

« Je ne vais pas être long, je vous remercie et je me réjouis que vous soyez ouvert à cette proposition pour Geneviève de Gaulle-Anthonioz. Il y avait effectivement deux sujets : le premier c’est qu’on ne comprend pas effectivement le choix de Charles de Foucauld et c’est pour ça qu’on a fait une contre- proposition pour ne pas simplement être dans l’opposition, et donc si ce choix n’est pas retenu… »13

Monsieur le Maire :

« Ҫa viendra. »

Monsieur STEINER :

« Et donc, si ce choix n’est pas retenu, on votera contre cette délibération. »

Monsieur le Maire :

« Très bien, vous voyez je trouve dommage ce genre de choses. Il y a quand même un certain nombre de rues de la commune qui ont été naturellement dénommées auparavant, qui sont toujours là. Il y a même un chapitre là-dedans sur certaines figures communales qui appartiennent à votre sensibilité, mais qui ont le droit à un chapitre avec leur photo, parce que ça fait partie des figures que je considère comme étant historiques pour la ville. J’aurais préféré un consensus, mais ça, vous être libres de faire ce que vous voulez. »

Monsieur HALAOUI :

« J’avais juste une remarque. En dehors du parcours, je ne permettrais pas de juger, c’était juste pour rappeler le principe qui à mon sens a du sens, c’est le fait qu’une commune, c’est quand même un personnage religieux, puisse baptiser une rue de cette façon par rapport au principe de laïcité. Vous en avez tout à fait le droit. J’ai lu un peu le parcours de la personne concernée, c’est quelqu’un qui a fait énormément de choses, qui est très respectable. Ce n’est pas du tout cela que je remets en cause. C’est juste par rapport à ça, au moment où on met en avant ce principe-là ça me paraît quand même important de le rappeler. »

Monsieur le Maire :

« Sur la plaque de la rue, il sera écrit Charles de Foucauld Saint-Cyrien promotion. Ce n’est pas une question non plus de religion ou autre, je crois que ça fait parti de personnalités qui sont plus que reconnues. Je sais qu’il y a des rues qui ont été nommées Mère Teresa, il y a même des rues Jean-Paul II. »

Monsieur BUONO :

« Oui, moi je voulais apporter ma contribution à cette illustration du principe de trivialité de Parkinson que je vous inviterais à regarder dans Wikipédia ou ailleurs, en vous rappelant que quand même l’Etat tout laïque qu’il soit est propriétaire de toutes les églises et cathédrales en France. »

Monsieur HALAOUI:

« Monsieur le Maire je me permettrais quand même de répondre. Il n’y a pas de trivialité de Parkinson et je ne permets pas à un collègue de s’adresser de cette façon et d’avoir un air condescendant à mon égard. Là-dessus je tiens seulement à rappeler un principe, bien évidemment et comme vous l’avez précisé, il y a des rues qui portent le nom de personnes qui ont eu un parcours religieux. Ce n’est pas du tout ça qui est en cause. Je rappelle simplement les grands principes qui font de notre démocratie les lois qui ont été votées, en particulier la loi 1905. Donc, là-dessus il y a une liberté d’expression, une liberté d’avis et de choix, et vous ne m’empêcherez pas de dire et de rappeler ces principes, et je vous remercie de respecter cet avis. »

Monsieur le Maire :

« Mais je suis tout à fait d’accord avec vous, je vous signale que c’est le Saint-Cyrien que j’ai nommé. Chacun en fera ce qu’il veut, au même titre que vous avez en France des rues Général de Gaulle, des rues Charles de Gaulle, en fonction de ce que les gens ont voulu mettre, alors qu’on était d’accord ou pas d’accord avec ses opinions et son action. »

Monsieur HALAOUI :

« Mais ce n’est pas pareil. »14

Monsieur le Maire :

« Oui. »

Monsieur HALAOUI :

« Vous êtes d’accord avec moi. »

 Réf : 2017/03/8

OBJET : Adhésion au groupement de commandes devant être constitué par le CIG de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour la conclusion de marchés publics de services d’assurance Cyber Risques.

Article 1 : Décide à l’unanimité d’adhérer au groupement de commandes que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France souhaite constituer pour la période 2018-2021 pour la conclusion de marchés de services d’assurance Cyber Risques et d’approuver en conséquence la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur de cette structure l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans ladite convention.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes précité et, en tant que de besoin, toute autre pièce afférente à cette adhésion, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

Article 3 : Précise que l’assemblée communale sera amenée à se prononcer sur le contrat d’assurance Cyber Risques proposé pour la ville de Saint-Cyr-l’Ecole à l’issue des résultats de la consultation lancée par le groupement de commandes, lesquels seront portés à la connaissance de la commune au cours du dernier trimestre 2017.

Article 4 : Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

 Entend le compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil municipal en date du 22 avril 2014 en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur STEINER :

« Sur la décision n° 2017/02/11 relative au règlement par la commune d’une somme de 528 € TTC pour une consultation pour la rédaction d’un projet de courrier de mise en demeure pour abandon de poste d’un agent communal. C’est vrai qu’on a été un peu étonné qu’on en ait besoin. Je suppose que le cas était un peu complexe, et qu’on ait besoin de solliciter un avocat simplement sur la rédaction d’un courrier sur une procédure. »

Madame BRAU :

« En effet, on a fait appel à un cabinet extérieur et on a mis ceinture, bretelles, mouchoirs, tout y est. C’est une procédure de licenciement qui date. C’est une personne qui est déjà en arrêt maladie depuis 6 ans. Il a été acté par le médecin du travail qu’elle pouvait reprendre son travail, chose qu’elle n’a pas souhaité faire, parce qu’il y avait une contre-indication sur des éléments de transport, de dureté, bref. On en est à la troisième procédure avec des procès, des renvois en appel, des appels sur appels, donc là on a pris un avocat, on va faire des courriers, des choses qui sont vraiment très ciblées dans un dossier qui est vraiment extrêmement pointu. Concrètement pour vous donner une idée de la bêtise du truc, elle a le droit de reprendre le travail, en revanche elle ne peut pas prendre son véhicule pour aller travailler. Cette dame qui habitait Saint-Cyr à l’époque où elle a eu son accident de travail, habite aujourd’hui du côté de Dreux. Entre temps elle a eu trois enfants. La voiture ce n’est pas possible, c’est contre-indiqué par le médecin et c’est à nous collectivité territoriale de Saint-Cyr-l’Ecole, mairie de Saint-Cyr-l'Ecole de lui proposer un15

travail qui ne l’oblige pas à prendre son véhicule sachant qu’elle habite à Dreux. Voilà la complexité du dossier sur lequel nos équipes DRH malgré toute leur bonne volonté n’ont pas su mettre en avant. »

Monsieur le Maire :

« Je vais rajouter une petite chose. Lorsqu’elle est passée la dernière fois devant une commission, on lui a proposé de demander, puisqu’elle est agent territorial, de demander à travailler à Dreux ou dans les environs immédiats, elle a répondu non je veux travailler à Saint-Cyr. Il se trouve que de Dreux à Saint-Cyr il y a une ligne de chemin de fer, mais voilà le fait de changer peut-être de train l’empêche de venir travailler. Depuis, ça fait plus de 6 ans, ça commence quand même à être un peu lourd. On prend donc toutes les garanties juridiques. »

Madame BRAU :

« Pour compléter mes propos, alors ça a été long et coûteux. Il faut savoir que cet agent est payé à 100 %, c’est un accident du travail qu’elle a eu. »

Monsieur HALAOUI :

« Concernant le fait de recourir à un avocat au sujet du contentieux qui vous oppose à deux agents communaux concernant les logements qu’ils occupent actuellement. Est-ce que pour lever ce contentieux et avant d’en arriver à ce stade-là, il n’était pas possible peut-être d’augmenter le niveau de rabais de façon à rendre les montants un peu plus acceptables. On avait regardé, c’est vrai que les logements de superficie de 80 m² ont des montants de loyers assez importants. Est-ce que ces solutions-là ont été étudiées ? Est-ce qu’il n’y a pas d’autres solutions que d’en arriver à une solution de contentieux telle que celle-ci et de supporter à la Ville un montant aussi important ? »

Monsieur le Maire :

« Ce n’est pas nous qui les avons fixés, c’est une moyenne dans le Département des Yvelines et plus particulièrement en Ile-de-France, pour un immeuble de catégorie moyenne. Ce qu’on a proposé aux gents c’est de l’étaler dans le temps. Certains ont exprimé leur désir d’acheter leur logement, sur quoi ils feront je pense une bonne opération par rapport au prix qui sera fixé ou bien d’autres à qui on aura proposé de basculer dans les logements sociaux classiques. »

CLOTURE DE LA SEANCE A 21 HEURES 45