Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 301
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 393
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 155
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D20
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2009 151 taux TPU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2009 151 taux TPU)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
N l'UN N N N
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 09 mars 2009
FICALITE 2009
VOTE DU TAUX DE TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE POUR 2009
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 9 mars 2009, a Gignac au siege de la Cornmunaute de communes, salle du Conseil, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Communaute de communes
Etaient prcsents ou
rcpresentes :
Absents ou cxcuses :
BONNAFOUS Claude, V AN-RUYSK.ENVELDE Jcan-Pierrc, VENTURE Jean-Pierrc, TREMOULET Bernard, SAJNTPIERRE l\<(ichcl, 8,\IUv\J. l-fclcnc,JOVERJ1..'!ln-M:u:ccl, DEJEAN Anne-Marie, SID ERIS 1
dre, POUJOL llobcrt, CABELI.O Gcr::trd, CORBEAU Edc, DU1lr•,TJcan-Picrre, C1\RCEI.J,I:m. Cb.udc,JEllEZ Bcrnard, CADARS Cyirne, VAILHE--S!BERTJN 131.ANC Mruie-Agncs, \llLLi\ltET Loui$, YVANEZ Andrc, DONNADIE U Jacquc~, PEYRi\ UD Xnvicr, DOUY.SSET 13cmar
PALOC Eric, REQUIIv\ND Daniel, Caroline COMBES, DELONCA Helenc, BEDES Mru-ic-Cb.u
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement au.." dispositions de son reglement interieur,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, Sur le rapport du President,
Vu l'article L.1612-2 du Code general des collectivites territoriales
Vu les credits votes au Budget Primitif 2009, soit une somme de 3 295 707€ pour le produit attendu de taxe professionnelle unique,
Vu les dispositions legislatives relatives aux regles de plafonnement des taux de la fiscalite directe locale,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint,
DECIDE
d l'unanimite des su ffrages exprimes,
De voter le taux de taxe professionnelle unique a 19.08% sur le territoire de la Communaute de communes pour l'annee 2009
La presente recette sera imputee au chapitre 73 article 7311 du budget communautaire 2009.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 151 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 2009
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
Le Presiden communes