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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2009 247 instauration FISCALITE MIXTE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2009 247 instauration FISCALITE MIXTE)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Éducation,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
N N N N N N
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 21 decembre 2009 N N N N N
FISCALITE
INSTAURATION D'UNE FISCALITE MIXTEAU IERJANVIER2010
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 decembre 2009, a Gignac, au siege de la Cornmunaute de communes, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Communaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Absents ou excuses :
Claude BONNAFOUS, Jean-Pierre VENTURE, Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, Jean-Franc;ois CADILHAC, Georges PIERRUGUES, Michel SAINTPIERRE, Helene BARRAL, Jean-Claude MARC, Jean-Marcel JOVER, Christi.an LASSALVY, Sylvie CONTRERAS, Robert POUJOL, Gerard CABEI.1...O, Eric CORBEAU, Jean-Pierre DURET, Claude CARCEI.l...ER, Bemard JEREZ, Cyrille CADARS, Marie- Agnes SIBERTIN BLANC, Louis VII.l...ARET, Andre YVANEZ, Jacques DONNADIEU, Helene DELONCA, Bemard DOUYSSET, Jean-Pierre PECillN, Jean-Pierre GABAUDAN, Frederic GREZES, Michel COUSTOL, Daniel REQUIRAND, Robert SIEGEL,Jean-Franc;ois RUIZ, Didier LAMONT, Agnes CONSTANT, Fabienne GALVEZ, Jean-Pierre BERTOLINI, Franc;ois GASTAN, DanielJAUDON, Eric PALOC, Maurice DEJEAN, Maguelone SUQUET, Andre SIDERIS represente par Christian LASSALVY
Anne-Marie DEJEAN, Marc HENRY, Marie-Claude BEDES, Caroline COMBES, GALABRUN Jacky
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
Vu l'article 1609 nonies C-II du Code General des Impots,
Vu la circulaire ministerielle NOR/INT/B/08/00054/C du 4 mars 2008,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint,
DECIDE
SOuS-PREFECTUHE OE LODEVE
ARRIVE~j.E : ___.....,
J 1 nFG; 2QQQ
d la mqjorite des su jfrages exprimes, avec 26 voixpour, 11 voix contre et 4 abstentions,
- De decider de percevoir a compter du lier janvier 2010 la taxe d'habitation et les taxes foncieres, dans les conditions prevues par l'article 1609 nonies C-II du Code General des Impots, sans alterer les ressources fiscales des communes et leurs taux, ·
- De fixer, de maniere previsionnelle, a 1 750 000€ le produit attendu au titre de la taxe d'habitation et des taxes foncieres,
- D'autoriser Monsieur le President ou son representant a signer tout document necessaire a l'execution de la presente deliberation.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 247 le g
Publication le 2 DEC, 2009
Notification le
D~LIBERATION cea_~I~EQJiljQJRE
G1gnac, le "/. ~ Ut~. ,uu~
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
ecommunes
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