Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 RAA AOUT 2015 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 RAA AOUT 2015 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 RAA AOUT 2015 2)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Inégalités sociales, PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

NUMERO SPECIAL AOÛT 2015

EDITE ET PUBLIE LE 7 AOÛT 2015

"Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture de la Haute-Loire et dans chaque service concerné"

1PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’ADMINISTRATION LOCALE

BUREAU DES TITRES ET DE LA NATIONALITE

Appel à projets relatif à la création de 500 nouvelles places de Centre Provisoire d'Hébergement (CPH) en décembre 2015

2AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

Compétence de la préfecture de département

Dans un contexte de forte pression migratoire vers le continent européen depuis le début de

l’année 2014, le Gouvernement a présenté lors du conseil des ministres du 17 juin 2015 un plan

d’amélioration de la prise en charge des migrants qui prévoit notamment de mobiliser des

solutions d’accueil pour les bénéficiaires d’une protection internationale. Il a été décidé dans ce

cadre de créer 500 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau

national.

Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CPH dans le

département de la Haute-Loire qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la

sélection finale des 500 nouvelles places de CPH en décembre 2015.

Clôture de l’appel à projets : 5 octobre 2015

1 – QUALITÉ ET ADRESSE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE

POUR DÉLIVRER L'AUTORISATION :

Monsieur le Préfet du département de Haute-Loire, Hôtel de la Préfecture – 6 avenue du Général de Gaulle –

CS 40321 – 43009 Le Puy En Velay Cedex conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du

code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 – CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS :

L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CPH dans le département de la

Haute-Loire.

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à

l'article L. 312-1-I du CASF.

3 – CAHIER DES CHARGES :

3Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 3 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite

formulée auprès de la Préfecture de la Haute-Loire - Direction des Politiques Publiques et de

l'Administration Locale – Hôtel de la Préfecture – 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 –

43009 Le Puy-en-Velay Cedex. Tél : 04 71 09 43 43 – Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site

internet : www.haute-loire.gouv.fr.

4 – MODALITÉS D'INSTRUCTION DES PROJETS ET

CRITÈRES DE SÉLECTION :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas

recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

. vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à

l'article R. 313-5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de

compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article

R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours.

. les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été

complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet sur la bases

des indications du cahier des charges joint au présent avis.

A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée

conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets

qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président

de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon

les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.

4Ne seront pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de CPH

correspondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à

projets, lors du renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles

autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014

(article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).

La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département,

conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition sera publiée au

recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

La liste des projets classés est également publiée au RAA de la Préfecture de département. Cette

liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au ministère

de l’intérieur.

Chaque projet soumis à la dérogation prévue par l’article D. 313-2 susmentionné sera également

transmis dans les meilleurs délais au ministère de l’intérieur dès l’instruction finalisée par les

services préfectoraux.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non

soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection

nationale des 500 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon

les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée

avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 – MODALITÉS DE TRANSMISSION DU DOSSIER DU

CANDIDAT :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 5 octobre 2015, le cachet de la

poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

5- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Préfecture de Haute-Loire - Direction des Politiques Publiques et de l'Administration Locale –

Hôtel de la Préfecture – 6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 Le Puy-en-Velay

Cedex.

Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais aux horaires

d’ouverture des services, soit :

- du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

- le vendredi de 08h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée

portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2015 – n° 2015-catégorie « CPH »qui

comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- juillet 2015– (CPH) – candidature"

;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2015- juillet 2015 – (CPH) – projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de

candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – COMPOSITION DU DOSSIER :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts

s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

6c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées

aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du

code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne

dispose par encore d'une telle activité.

6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins

décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en

charge comprenant :

1. un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du

CASF,

2. l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des

articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

3. la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8

du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas

d'une extension ou d'une transformation,

4. le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-

7 du CASF,

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs

par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant :

7. une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la

nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

 un dossier financier comportant :

. le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,

leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

7 – PUBLICATION ET MODALITÉS DE CONSULTATION DE

L'AVIS D'APPEL À PROJETS :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de

publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture

fixée le 05 octobre 2015.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent

par courrier recommandé avec avis de réception.

8 – PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES :

Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations

avant le 28 septembre 2015 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :

prefecture@haute-loire.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à

projet "Appel à projets 2015 - CPH".

8La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet ( www.haute-loire.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires

au plus tard le 30 septembre 2015

9 – CALENDRIER :

Date de publication de l’avis d’appel à projets au RAA : le 5 août 2015

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 05 octobre 2015

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets : le 12 octobre

2015

Date prévisionnelle de notification de l’autorisation et information aux candidats non retenus : le

20 janvier 2016

Date limite de la notification de l’autorisation : le 05 avril 2016

Fait à Le Puy-en-Velay, le 05 août 2015

Pour le Préfet du département de la Haute-Loire,

le Secrétaire Général,

Signé

Clément ROUCHOUSE

9Annexe 1

APPELS À PROJETS RELATIFS À LA CRÉATION DE 500 NOUVELLES PLACES DE

CENTRES PROVISOIRE D’HEBERGEMENT (CPH)

EN DECEMBRE 2015

FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D’UN PROJET

TOUT FORMULAIRE NON RENSEIGNE INTEGRALEMENT

NE SERA PAS PRIS EN COMPTE

NOM DE L’ORGANISME : ...............................................................................................................

NOM DU PROJET : .............................................................................................................................

Un formulaire doit être renseigné pour chaque projet présenté.

Le formulaire, signé et daté, et ses annexes, doivent être envoyés au service de l’asile par

les services régionaux en charge de l’asile, en un exemplaire par voie électronique sur le

serveur ENVOL, accessible sur l’intranet du ministère de l’intérieur à l’adresse suivante :

https://envol2.si.minint.fr

- Dès que possible pour les projets d’extension de moins de 30 % de la capacité initiale

du centre ;

- Au plus tard le 30 octobre 2015, pour les projets de créations ou d’extensions

supérieures à 30 % de la capacité initiale du centre.

Les pièces déposées sur le serveur ENVOL seront adressées à Véronique LALANNE :

veronique.lalanne@interieur.gouv.fr

Chaque formulaire doit être accompagné des annexes suivantes :

. Un budget prévisionnel de l’action en année pleine. S'il s'agit d'une extension, le

budget devra faire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine, les

reconductions de charges liées aux places déjà existantes ainsi que les mesure nouvelles

résultant des places qui seront créées ;

. pour les projets soumis à l’avis d’une commission de sélection :

Une description générale du projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des

charges et notamment :

.Une description des démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise

en charge, notamment de l’accompagnement social et administratif du public ;

.Une description de l’équipe d’encadrement comprenant une répartition

prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

.Une description précise de l'implantation, la surface et la nature des locaux ;

. le procès-verbal de la commission de sélection d'appel à projets départementale, le cas

échéant.

Le préfet de département veillera à la mise en œuvre préalable des dispositions de la

circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des

établissements et services sociaux et médico-sociaux.

10PARTIE I (À RENSEIGNER PAR LA PREFECTURE DE DEPARTEMENT) :

INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES

1. Nom de l'organisme et sigle : ..........................................................................................................

2. Statut juridique :................................................................................................................................

3. Date de constitution :........................................................................................................................

5. Tél. :.....................................................................................................................................................

7. Courrier électronique (obligatoire) : ..............................................................................................

(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires

concernant le projet (au cours de l’instruction et si projet sélectionné) :

……………………………………………..

8. Personnel permanent (nombre) :.....................................................................................................

9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de l'organisme :

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

11PARTIE II (À RENSEIGNER PAR LA PREFECTURE DE DEPARTEMENT) :

INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET

. Nature du projet :

Création (ouverture d'un CPH ex nihilo), précisez :

. Le nombre de places envisagées (capacité d’accueil) : ............................................

Extension (augmentation de la capacité d’accueil d'un CPH), précisez :

. La dénomination de la structure déjà existante : .....................................................

..............................................................................................................................

. La capacité d’accueil actuelle du centre : ..................................................................

. La capacité d’accueil du centre autorisée lors du dernier appel à projet, lors du

renouvellement de l’autorisation ou, à défaut de ces deux capacités, au 1er juin

20141 : ............................................................................................................................

. La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte) : .......................................

. Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d’accueil) :

. Type de structure (pour les nouvelles places) :

Collectif – Nombre de places : ........................................................................................

Diffus – Nombre de places : ............................................................................................

Mixte – Nombre de places :..............................................................................................

. A quel public la nouvelle capacité sera-t-elle le plus adapté :

Principalement des familles

Principalement des isolés

Modulable (les places créées pourront être agencées, selon les besoins, pour accueillir

soit des familles, soit des isolés)

. Quel sera l’encadrement :

Situation actuelle Situation après extension/création

Taux d’encadrement

Dont personnels socio-éducatifs

. Lieu d’implantation de la structure :

. Région : ...............................................................................................................................

. Département : ....................................................................................................................

. Commune : .........................................................................................................................

. Position ou engagement du propriétaire des locaux souhaités :

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

1

Date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014 (article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).

12..................................................................................................................................................................

. Position des élus locaux vis-à-vis du projet (mairie, conseil général, conseil régional, etc.)

:

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

. Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. : coût de la construction des locaux, le cas

échéant. Ces dépenses doivent apparaître dans le budget prévisionnel)2 :

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

. Prévision des coûts de fonctionnement de la structure une fois le projet mis en œuvre

(coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du CPH,

après extension, le cas échéant :

Situation actuelle Situation après création des places

Montant des dépenses totales

en année pleine

Prix de journée en année pleine

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

. Quel(s) serai(en)t le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que

les modalités de coopération :

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

. Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de

la sélection des projets :

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

..................................................................................................................................................................

2 Ce renseignement est demandé à titre d’information pour le service de l’asile. Il ne constitue en aucun cas une garantie

de l’implication de l’État dans le financement des coûts relatifs à la mise en œuvre du projet.

13..................................................................................................................................................................

14PARTIE III (À RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT) :

. Avis sur le porteur de projet :

. Expérience de la gestion d’un CPH :

Oui

Non

Si oui, précisez :

. Au regard des indicateurs de pilotage du centre (taux d’occupation, durées

moyennes de séjour, etc.) : .........................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

. En termes de capacité de gestion financière : ..........................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

..............................................................................................................................

. Autre activité sur le même territoire :

Oui

Non

Si oui, précisez : ................................................................................................................

..............................................................................................................................................

..............................................................................................................................................

. Avis sur le projet :

Favorable

Réservé

Défavorable

Points forts du projet : .......................................................................................................

..............................................................................................................................................

..............................................................................................................................................

Points faibles du projet : ...................................................................................................

..............................................................................................................................................

..............................................................................................................................................

1PARTIE IV (À RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE RÉGION) :

5. Avis des services de l’État sur le projet proposé :

Favorable

Réservé

Défavorable

Motivation de l’avis :

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

........................................................................................................................................

6. Pour les projets soumis à l'avis de la commission de sélection (hors dérogation

prévue à l'article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles) :

Priorité que vous souhaitez voir accordée à ce projet parmi l’ensemble des

projets qui vous ont été soumis, le cas échéant : .........................................................

../..

Exemple : Si trois projets vous ont été soumis et que, parmi ceux-ci, vous souhaitez accorder la

priorité au présent projet, notez : 1/3

1Annexe 2

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

Compétence de la Préfecture de département

Calendrier prévisionnel 2015

de l'appel à projets relatif à la création de places de centres provisoires d’hébergement

(CPH) relevant de la compétence de la Préfecture du département de la Haute-Loire

Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Capacités à créer 500 places au niveau national

Territoire d'implantation Département de la Haute-loire

Mise en œuvre Ouverture des places en décembre 2015

Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile

Calendrier prévisionnel

Avis d'appel à projets : 05 Août 2015

Clôture : 5 octobre 2015

1Annexe 3

CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS

CAHIER DES CHARGES

Avis d’appel à projets août 2015, catégorie CPH

Pour la création de places en Centres provisoires d’hébergement (CPH) dans le

département de la Haute-Loire

DESCRIPTIF DU PROJET

NATURE Centres provisoires d’hébergement CPH)

PUBLIC Bénéficiaires de la protection internationale

TERRITOIRE Département de la Haute-Loire

PRÉAMBULE

Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture de la Haute-Loire en

vue de la création de places de centres provisoires d’hébergement pour bénéficiaires de la

protection internationale dans le département de la Haute-Loire, constitue le cahier des charges

auquel les dossiers de candidature devront se conformer.

Le Gouvernement en réponse à l’arrivée de migrants d’une ampleur exceptionnelle en Europe

depuis 2014, a décidé de créer 500 nouvelles places de CPH, dans le cadre d’un plan national

d’amélioration des conditions d’accueil en France. Cet hébergement temporaire constitue pour ce

public fragilisé par l’exil, une étape importante dans leur processus d’intégration.

Parmi ces 500 places, certaines correspondront à des extensions de faible ampleur (moins de 30 %

de la capacité initiale des centres concernés) et seront donc exemptés de la présente procédure

d’appel à projets, en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des

familles.

En tant que CHRS spécialisé, les CPH sont soumis à la réglementation encadrant les établissements

sociaux autorisés au sens de l’article L.312-1 du CASF.

Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension ou de créations de

places en centres provisoires d’hébergement notamment dans des bassins d’emplois non saturés

et/ou des territoires offrant une offre de logement suffisante permettant la sortie des bénéficiaires

du dispositif par leur accession à l’emploi et/ou au logement.

1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS

18Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de

création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-

sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et

d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des

familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la

circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à

cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.

La Préfecture de la Haute-Loire, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer

l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département de

la Haute-Loire. L’autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une

fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des charges est établi

conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.

2. LES BESOINS

2.1/ Le public bénéficiaire de la protection internationale

Après avoir connu une hausse continue de la demande d’asile depuis 2008, l’année 2014 avec 64 811

demandes déposées, enregistre une légère baisse de 2,2 % par rapport à l’année 2013.

Toutefois, avec 14 512 décisions positives de l’OFPRA et de la CNDA, le taux d’accès à une protection

internationale au titre de l’asile en 2014 connait quant à lui une augmentation de 5 % par rapport à

celui de l’année précédente.

Cette hausse de l’accès au statut se confirme par ailleurs avec les premiers chiffres de l’OFPRA pour

2015.

2.2/ Le dispositif national d'accueil

Les centres provisoires d’hébergement (CPH) font partie du dispositif national d’accueil des

demandeurs d’asile et des réfugiés (DNA).

Au 26 juin 2015, le DNA comportait 25 374 places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile

(CADA), 300 places en centres de transit, et 1 136 places de CPH.

Le parc de CPH a évolué depuis 2008 puisqu’il comptait à l’époque 28 centres répartis de façon

inégale sur le territoire pour 1 083 places, alors qu’il compte aujourd’hui 1 136 places, évolution qui

s’est faite à budget constant. Toutefois, cette offre reste encore insuffisante au regard du nombre de

bénéficiaires d’une protection qui ne peuvent accéder directement au logement à leur sortie des

CADA ou de l’hébergement d’urgence.

Les CPH ont en effet vocation à fluidifier le parc de DNA en accueillant les bénéficiaires d’une

protection sortant de CADA qui ne peuvent accéder directement au logement, pour des raisons

d’autonomie ou de saturation du parc de logement sur certains territoires.

19Les CPH ont également vocation à accueillir les bénéficiaires d’une protection hébergés dans des

structures d’urgence, qui répondent à des critères de vulnérabilité et d’absence d’autonomie.

2.3/ Description des besoins

L’objectif des CPH est tout d’abord de permettre l’accès à l’autonomie par le logement et par

l’emploi du public bénéficiaire de la protection internationale. Dès lors, une attention particulière

sera portée aux projets situés sur des territoires offrant des perspectives d’accès à un bassin

d’emploi et/ou disposant d’un parc de logements détendu, afin de faciliter l’intégration du public

accueilli, et la fluidité du dispositif.

Les territoires d’implantation devront également bénéficier d’un équipement suffisant en

établissements d’enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces

équipements.

Etant donné les délais restreints de mise en œuvre des projets, la capacité des porteurs à ouvrir

rapidement des places sera examinée avec attention. A ce titre, un engagement - ou à défaut une

position écrite - du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour

l’implantation du CPH est souhaitable.

En outre, dans la recherche d’une rationalisation du coût des centres et d’une mutualisation de

certaines des prestations et activités réalisées, il est important qu’une taille critique soit atteinte,

dans le cadre de procédures d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux

centres seront toutefois examinés avec attention sur les territoires moins équipés.

Enfin, la capacité à accueillir et à accompagner un public considéré comme vulnérables sera

examinée avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une

prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables

étant à rechercher. L’équipement des lieux de vie en matériel médical n’est toutefois pas une

priorité.

3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

3.1/ Public concerné

Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les bénéficiaires de

la protection internationale.

3.2/ Missions des CPH

Les prestations qui doivent être délivrées aux résidents des CPH sont les suivantes :

. l’accueil et l’hébergement ;

20. l’accès aux droits civiques et sociaux ;

. l’accès aux soins et à la santé ;

. l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;

. l’accompagnement et le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

. l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;

. l’accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social. Un partenariat étroit

avec les acteurs intervenant auprès des bénéficiaires pour mobiliser les dispositifs

d’insertion existant ; l’animation socio-culturelle.

3.3/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous

les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces

réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des bénéficiaires de la

protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (Pôle emploi, le Greta, la

mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation

spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes exilées, les CMP et la PMI,

l’OFII, etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État,

les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres

qu'ils gèrent.

3.4/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 31 décembre 2015.

3.5/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le

présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze

ans. A l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable

au vu des résultats positifs d’une évaluation.

4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS

4.1/ Encadrement

Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour un minimum de 10 personnes. Ce seuil pourra donc

être de 1 ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations

permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

4.2/ Cadrage budgétaire

En vertu de l’article R.314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises

en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par

21les préfets de départements d’implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et

des conditions de leur prise en charge (article R.314-150 du CASF), tels que prévu dans la

convention conclue entre le centre et l’Etat (article L. 345-3 du CASF.

Le budget prévisionnel devra prendre en compte une perspective de convergence vers un coût

unitaire de 25 € par jour et par personne en 2017.

4.3/ Évaluation

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux

dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.

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