Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 aout 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 aout 2 Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 08 aout 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°43-2017-045

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2017Sommaire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire

43-2017-08-01-001 - Arrêté DDT N° SEF 2017-222 portant institution de la réserve de

chasse de l'ACCA de Vals le Chastel (3 pages) Page 4

43-2017-07-31-002 - Arrêté n° DDT-SEF-2017-218 portant application du régime forestier

de parcelles de terrain appartenant à la commune de CHAMPCLAUSE, dans le

département de la Haute-Loire (2 pages) Page 8

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire

43-2017-08-08-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la

direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (1 page) Page 11

43_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2017-08-03-002 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2017 – 195 du 3 août 2017portant

convocation des électeurs de la commune du VERNET à l’élection de trois conseillers

municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt de candidatures (2 pages) Page 13

43-2017-08-08-001 - Arrêté interpréfectoral DCL/BRE n° 2017-196 du 8 août 2017

portant autorisation d'organiser la troisième édition d’une compétition sportive pédestre,

dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le mardi 15 août 2017 (7 pages) Page 16

43-2017-08-03-001 - Arrêté portant autorisation d’installation de mobilier design sur la

commune de Chaudeyrolles, au niveau du col de la Croix de Peccata dans le site classé du

Mont Mézenc (1 page) Page 24

43-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-197 du 8 août 2017 portant

autorisation d’organiser les 14 et 15 août 2017 une compétition sportive motorisée sur la

voie publique dénommée «36ème course de côte régionale de Laussonne» (5 pages) Page 26

43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire

43-2017-07-19-005 - Promotion au grade de commandant du Cne Xavier MATERAC (1

page) Page 32

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

43-2017-07-04-009 - Arrêté inter préfectoral n° 07-2017-07-04-076 - Déclarant d'utilité

publique les travaux de captage et les mesures de protection d'eau et sa distribution pour la

consommation humaine autorisant le prélèvement / Renforcement des ressources en eau

potable commune de LESPERON captage CHOMELS commune de PRADELLE (16

pages) Page 34

43-2017-07-31-001 - Arrêté n° ARS/DD43/201//09 du 31 juillet 2017 portant autorisation

temporaire d'usage d'eau de la source PERREL située sur la commune d'Araules en vue de

la consommation humaine, pour renforcer le réseau du bourg d'Araules. (2 pages) Page 51

43-2017-07-24-003 - ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant

d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la

dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune

d'Araules/L'instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation des eaux

captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un

réseau public. (10 pages) Page 54

243-2017-08-24-001 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité

publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des

eaux du captage "Couquet " implanté sur la commune de SAINT-JEURES/l'instauration

des périmètres de protection et autorisant l’utilisation des eaux captées en vue de la

consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public. (9 pages) Page 65

43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité

publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation

des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de

SAINT-JEURES/L'Instauration des périmètres de protection et autorisant l'utilisation des

eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un

réseau public. (11 pages) Page 75

342_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2017-08-01-001

Arrêté DDT N° SEF 2017-222 portant institution de la

réserve de chasse de l'ACCA de Vals le Chastel

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2017-08-01-001 - Arrêté DDT N° SEF 2017-222 portant institution de la réserve de chasse de l'ACCA de Vals le Chastel 4EX mn Liorté « Égalist » Fratreé RÉFPUSLIQUE FRANÇAIS

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service « environnement et forêt »

ARR ET E DDT N° SEF 2017-222

Portant institution de la réserve de chasse de

l’association communale de chasse agréée de VALS LE CHASTEL

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L 422.27, R 422.65, R 422.67 et R 422.82 à R 422.91,

VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 modifié relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage,

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric MAIRE en

qualité de préfet de la Haute-Loire,

VU l'arrêté N° 2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS,

directeur départemental des territoires,

VU la décision de subdélégation de signature N° 2017-003 du 10 janvier 2017 à Monsieur Jean-Luc CARRIO,

chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires, intéressant notamment

les décisions en matière de chasse,

VU la demande de mise en réserve de chasse présentée par l’ACCA de VALS LE CHASTEL,

VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1

Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains faisant partie du territoire de chasse de l’ACCA de

VALS LE CHASTEL et situés dans la zone de 39 ha précisée dans le tableau ci-dessous et figurant sur le plan

annexé au présent arrêté,

Commune | LIMITES

Vals le Chastel ST : Limite avec la commune de Saint Didier sur Doulon (ruisseau de la trinité).

S : Limite avec la commune de Montclard.

QUEST: Piste du suc jusqu’à la piste de Graby (traversant notamment les parcelles AE

122, 125, 119, 112, 109 et 107) puis chemin de la tranchée jusqu’à la limite avec la

commune de Saint Didier sur Doulon (passant notamment à l’ouest des parcelles AD 146,

144 et 139, puis traversant les parcelles AD 135 et 134).

tici

Tout acte de chasse est strictement interdit dans la réserve de chasse ainsi constituée sauf si le maintien des

équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétique le nécessite, Les opérations organisées à ce titre, pour les motifs

précisés à l'article R 422-86 du code de l'environnement, seront effectuées sur autorisation préfectorale et selon

les conditions qui y seront spécifiées,

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2017-08-01-001 - Arrêté DDT N° SEF 2017-222 portant institution de la réserve de chasse de l'ACCA de Vals le Chastel 5Articl

La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de

chasse agréée par la pose de panneaux aux points d’accès publics à la réserve.

Article 4

Il pourra être mis fin à la réserve de chasse et de faune sauvage :

1 - à tout moment, pour un motif d'intérêt général.

2 - sur demande du détenteur du droit de chasse à l'expiration de périodes quinquennales courant à partir de la

date d'institution de la réserve.

Cette demande doit être adressée au préfet, six mois au moins avant la période quinquennale courant à compter

de la date d'institution de la réserve.

Article 5

Le précédent arrêté préfectoral en date du 8 mai 1969 portant institution d'une réserve de chasse sur le territoire

de l’ACCA de Vals le Chastel est abrogé.

Article 6

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

— par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du Ministre, L'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même,

déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

— _ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 7

Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs, qui sera transmis à Monsieur le président de l'association communale de chasse

agréée intéressée et dont copie sera adressée à :

e Monsieur le maire de la commune, qui procédera à son affichage, ainsi qu'à celui du plan annexé, pendant un

mois. L'accomplissement de cette mesure sera certifié par le maire.

e Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.

e Monsieur le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Fait au Puy-en-Velay, le 1° août 2017,

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,

Le chef du service « environnemetxt et forêt ».

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2017-08-01-001 - Arrêté DDT N° SEF 2017-222 portant institution de la réserve de chasse de l'ACCA de Vals le Chastel 6ACCA de Vals-le-Chastel - Annexe à l'arrêté DDT n° SEF 2017-222

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3 DDT43 / ST / MCT ?

ds) Août 2017

es Source JON * LT réserve de chasse

n° "+ ts k. #"@

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2017-08-01-001 - Arrêté DDT N° SEF 2017-222 portant institution de la réserve de chasse de l'ACCA de Vals le Chastel 742_DDT_Direction départementale des territoires de

Haute-Loire

43-2017-07-31-002

Arrêté n° DDT-SEF-2017-218 portant application du

régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la

commune de CHAMPCLAUSE, dans le département de la

Haute-Loire

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2017-07-31-002 - Arrêté n° DDT-SEF-2017-218 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de CHAMPCLAUSE, dans le département de la Haute-Loire 8EX = == Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service « environnement et forêt »

Arrêté n° DDT-SEF-2017-218

portant application du régime forestier de parcelles de terrain

appartenant à la commune de CHAMPCLAUSE,

dans le département de la HAUTE-LOIRE

LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,

VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,

VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8,

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire,

VU l'arrêté n° 2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires,

VU la décision de subdélégation de signature n° 2017-003 du 10 janvier 2017 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la direction départementale des territoires, intéressant notamment les décisions en matière de forêt,

VU la délibération du conseil municipal de CHAMPCLAUSE en date du 19 juin 2015, sollicitant l'application du régime forestier à des parcelles boisées, en tant que forêt communale de CHAMPCLAUSE pour 53,3087 ha,

VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 28 juin 2017,

VU le rapport d’instruction de l’Office national des forêts en date du 8 octobre 2015,

VU l'avis favorable de l'agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts en date du 3 juillet 2017,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,

ARRETE

Article 1er

Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2017-07-31-002 - Arrêté n° DDT-SEF-2017-218 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de CHAMPCLAUSE, dans le département de la Haute-Loire 9Indications cadastrales Personne morale

propriétaire Territoire communal Section N° de la parcelle Lieu-dit

Contenance

cadastrale

de la parcelle

Surface relevant

du régime

forestier

Commune de CHAMPCLAUSE C 272 Ourbe 7,3950 7,3950 CHAMPCLAUSE C 3 La Faye 8,0678 8,0678 C 947 Sagne ronde 0,0076 0,0076 C 948 Sagne ronde 5,1427 5,1427 C 865 La Freydere 1,3904 1,3904 C 884 La Freydere 1,9952 1,9952 C 726 Sagne ronde 1,1648 1,1648 C 845 La Freydere 3,8948 3,8948 B 1048 La Champ du Pin 0,7423 0,7423 B 246 Lous Clauds 1,4330 1,4330 B 137 La Calla 4,0550 4,0550 B 56 Montvert 0,9580 0,9580 B 101 Montvert 0,9260 0,9260 B 102 Montvert 0,3730 0,3730 B 1132 La Calla 8,6081 8,6081 B 126 Montvert 1,1210 1,1210 B 79 Montvert 4,0960 4,0960 B 76 Montvert 1,9380 1,9380 TOTAL 53,3087

La surface totale de la forêt communale de Champclause est par conséquent arrêtée à 53,3087 ha.

Article 2 – Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être, elle-même, déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 3 – Exécution

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, Monsieur le directeur de l'agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts et Madame le maire de la commune de CONNANGLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de CONNANGLES par les soins du maire qui certifiera l'accomplissement de cette formalité et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.

Au PUY EN VELAY, le 31 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service « environnement et forêt »,

Signé : Jean-Luc CARRIO

42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2017-07-31-002 - Arrêté n° DDT-SEF-2017-218 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la commune de CHAMPCLAUSE, dans le département de la Haute-Loire 1043_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Loire

43-2017-08-08-003

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services

de la direction départementale des finances publiques de la

Haute-Loire Fermeture exceptionnelle de l'ensemble des services des finances publiques de Haute-Loire le 14 août 2017

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2017-08-08-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire 11A (à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE Â Ga

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE 17 rue des Moulins – BP 10351 – 43012 Le Puy en Velay

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire

La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, et ceux de l'ensemble des services infra-départementaux relevant de sa compétence, seront fermés au public à titre exceptionnel le lundi 14 août 2017.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait au Puy-en-Velay, le 8 août 2017.

Par délégation du Préfet,

par délégation de la directrice départementale des finances

publiques de la Haute-Loire,

Signé

Caroline CROIZIER

Administratrice des Finances Publiques Adjointe

43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2017-08-08-003 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire 1243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2017-08-03-002

ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2017 – 195 du 3 août 2017portant

convocation des électeurs de la commune du VERNET à

l’élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates

et lieu de dépôt de candidatures ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2017 – 195 du 3 août 2017portant convocation des électeurs de la commune du VERNET à l’élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt de candidatures

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-03-002 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2017 – 195 du 3 août 2017portant convocation des électeurs de la commune du VERNET à l’élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt de candidatures 13d

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS

ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2017 – 195 du 3 août 2017

portant convocation des électeurs de la commune du VERNET à l’élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt de candidatures

Le secrétaire général,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-3 et R.2121-1 à R.2121-4;

Vu le code électoral, et notamment ses articles L.30 à L.40, L.247, L.251 à L.253, L.255-2 à L.O.255-5, R.17, R.40 et R.41 ;

Vu les décès de Mme Aline MARTEL en date du 26 décembre 2016, de M. René BOYER en date du 1 er juillet 2017 et de M. Christian BOUCHIT en date du 17 juillet 2017 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune du VERNET a perdu un tiers de son effectif légal, il y a lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires ;

Article 1 - Les électeurs de la commune du VERNET sont convoqués, le dimanche 15 octobre 2017 afin d’élire trois conseillers municipaux. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 22 octobre 2017.

Article 2 - Peuvent prendre part au scrutin, les électeurs inscrits sur les listes électorales (générales et complémentaires municipales) arrêtées au 1er mars 2017 ainsi que les électeurs inscrits sur les tableaux rectificatifs ultérieurs conformément aux articles L.30 à L.40 et R.17 à R.18 du code électoral.

Toutefois, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, sont admis à voter, bien que non inscrits, les électeurs porteurs d’une décision du juge du tribunal d’instance ordonnant leur inscription ou d’un arrêt de la Cour de cassation annulant le jugement notifiant leur radiation.

Article 3 - Les opérations de vote se déroulent à la mairie du VERNET. Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement est effectué immédiatement après la clôture du scrutin.

Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.

Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-03-002 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2017 – 195 du 3 août 2017portant convocation des électeurs de la commune du VERNET à l’élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt de candidatures 14Article 4 - Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé en deux exemplaires : l’un est conservé à la mairie du VERNET, l’autre transmis à la préfecture du Puy-en-Velay au plus tard le lundi 16 octobre 2017 à midi pour le premier tour et le lundi 23 octobre 2017 pour le second tour.

Article 5 - Déclaration de candidature

En application de l’article L.255-4 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous les candidats.

Pour le second tour, aucune déclaration n’est demandée pour les candidats ayant déjà fait acte de candidatures au premier tour. Une déclaration de candidature est obligatoire seulement pour les nouveaux candidats (n’ayant pas candidaté au premier tour) dans le seul cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée (appel à un mandataire unique). La parité n’est pas obligatoire.

Chaque candidat, y compris lorsque la candidature est groupée doit déposer une déclaration individuelle de candidature rédigée sur l’imprimé Cerfa n° 14996*01 accompagné des pièces justificatives demandées.

Article 6 - Dépôt des candidatures

La déclaration de candidature doit être déposée en préfecture du Puy-en-Velay au bureau de la réglementation et des élections - Bâtiment A - 1er étage - Porte 107.

Pour le 1er tour de scrutin :

du lundi 25 septembre 2017 au mercredi 27 septembre 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 28 septembre de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Pour le 2nd tour de scrutin :

le lundi 16 octobre 2017 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 17 octobre de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Aucune déclaration de candidature ne sera reçue en dehors de ces périodes de dépôt. Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique n’est admis.

Article 7 - Pour le premier tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 2 octobre 2017 à zéro heure et s’achève le samedi 14 octobre à minuit

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 octobre à zéro heure et close le samedi 21 octobre 2017 à minuit.

Article 8 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune au plus tard le 1 octobre 2017 afin que le délai de publication de quinze jours précédant les élections soit respecté, conformément à l’article L.247 du code électoral.

Article 9 - Le secrétaire général ainsi que le maire de la commune du VERNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Au Puy-en-Velay, le 3 août 2017

Le secrétaire général,

Signé : Rémy DARROUX

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-03-002 - ARRÊTÉ DCL/BRE n° 2017 – 195 du 3 août 2017portant convocation des électeurs de la commune du VERNET à l’élection de trois conseillers municipaux et fixant les dates et lieu de dépôt de candidatures 1543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2017-08-08-001

Arrêté interpréfectoral DCL/BRE n° 2017-196 du 8 août

2017 portant autorisation d'organiser la troisième édition

d’une compétition sportive pédestre, dénommée «Trail du

Mézenc», au départ des Estables, le mardi 15 août 2017 trail nature sur le site du Mézenc

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-001 - Arrêté interpréfectoral DCL/BRE n° 2017-196 du 8 août 2017 portant autorisation d'organiser la troisième édition d’une compétition sportive pédestre, dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le mardi 15 août 2017 16EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ²

Bureau de la Réglementation et des Élections

Arrêté interpréfectoral DCL/BRE n° 2017-196 du 8 août 2017 portant autorisation d'organiser la troisième édition d’une compétition sportive pédestre, dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le mardi 15 août 2017

Le préfet de la Haute-Loire,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport, notamment le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ainsi que son arrêté d'application du 3 mai 2012, codifiés aux articles R.331-6 à R.331-17-2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;

Vu la demande présentée le 16 mai 2017 par Madame Aline JOUVE, présidente de l’association « Tourisme et Détente », sise Mairie des Estables, en vue d'obtenir l'autorisation d’organiser le mardi 15 août 2017 entre 13h00 et 19h00, la troisième édition d’une manifestation sportive pédestre dénommée « Trail du Mézenc», composée de 3 courses adultes, 3 courses enfants, et une randonnée pédestre sur les communes des Estables, Saint-Front et Chaudeyrolles pour le département de la Haute-Loire, et Borée et La Rochette pour le département de l’Ardèche ;

Vu le règlement de la Fédération Française d'Athlétisme, et l’avis favorable de la fédération délégataire locale en date du 22 mai 2017 ;

Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la présente demande ;

Vu l’attestation d'assurance produite par les organisateurs ;

Vu la convention n° PRV-009-17, signée le 26 avril 2017 entre l’Association Départementale de Protection Civile de l’Ardèche (association agréée de sécurité civile) et l’organisateur, concernant le dispositif prévisionnel de secours ;

Vu l'attestation de couverture médicale, établie le 18 juin 2017 par la docteur Aubry, médecin généraliste ;

Vu l’avis favorable de Monsieur le préfet d’Ardèche ;

Vu les avis favorables des maires des communes concernées, et l'arrêté municipal des Estables du qui réglementera la circulation et le stationnement en vue de la manifestation ;

Vu l’avis favorable des services en charge du volet environnemental de la manifestation, dont notamment l’office national des forêts et le gestionnaire de site Natura 2000, et leurs prescriptions ;

Vu le rapport initial favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne du 8 juin 2015 , remis à l'occasion de la première édition de la manifestation dont une partie se situe en site classé et ses conclusions à ce jour toujours applicables ;

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-001 - Arrêté interpréfectoral DCL/BRE n° 2017-196 du 8 août 2017 portant autorisation d'organiser la troisième édition d’une compétition sportive pédestre, dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le mardi 15 août 2017 17Vu l'avis du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :

ARRÊTE

Article 1er :

Madame Aline JOUVE, présidente de l’Association « Tourisme et Détente », sise Mairie des Estables, est autorisée à organiser, le mardi 15 août 2017 entre 13h00 et 19h00, une compétition sportive pédestre dénommée « Trail du Mézenc» sur les communes des Estables, Saint-Front et Chaudeyrolles pour le département de la Haute-Loire, et Borée et La Rochette pour le département de l’Ardèche , conformément au programme et aux itinéraires définis dans le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture, à savoir :

* 3 parcours sportifs :

- le Trail du Mézenc : trail court de 31 kms, départ à 14 h 00, ouvert aux vétérans, séniors, espoirs (année limite 1996),

- l’Appel du Mézenc : trail découverte de 14 kms, départ à 15 h 45, ouvert aux vétérans, séniors, espoirs, juniors et cadets (année limite 2001),

- l’Appel de l’Alambre : trail découverte de 8 kms, départ à 16h00, ouvert aux vétérans, séniors, espoirs et cadets (année limite 2001),

* 3 courses pour les enfants :

- nés entre 2001 et 2004, 2000 m : départ à 14 h 15

- nés entre 2005 et 2008, 1200 m : départ à 14 h 45

- nés à partir de 2009 et après, 600 m : départ à 15 h 10

* une randonnée pédestre de 14 ou 10 kms : départ de 14h15 à 15h15

Article 2 :

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes.

SÉCURITÉ

En sus du règlement particulier, le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme devra être respecté.

Un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la course pédestre, datant de moins d’un an, doit être demandé par l’organisateur à tous les participants non titulaires d’une licence sportive.

L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés.

Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du code de la route. La liberté de la circulation et la sécurité générales seront sauvegardées sur les routes empruntées.

Les organisateurs veilleront à ce que les concurrents des courses soient équipés du matériel obligatoire prévu par le règlement. Ils recommanderont aux participants de se munir d’un portable.

Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route. Une pré-signalisation adaptée et visible sera mise en place afin d’informer les automobilistes du déroulement de la manifestation.

Les organisateurs devront être particulièrement vigilants lors de l’utilisation ou du franchissement des routes départementales par les participants, ainsi que lors de la traversée des villages.

Toutes dispositions seront prises par les maires des communes concernées afin d'assurer le bon déroulement de la course.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-001 - Arrêté interpréfectoral DCL/BRE n° 2017-196 du 8 août 2017 portant autorisation d'organiser la troisième édition d’une compétition sportive pédestre, dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le mardi 15 août 2017 18SERVICE D’ORDRE

Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité sans qu’en aucun cas, celle de l’état, du conseil départemental et des communes concernées puisse se trouver engagée.

Des signaleurs en nombre suffisant seront positionnés aux points et carrefours dangereux du parcours, notamment sur les RD 274 et 631, et particulièrement au niveau de chaque point de traversée de route départementale et des bourgs des Estables et Chaudeyrolles ainsi que de part et d’autre de chaque section de route départementale empruntée.

Ces signaleurs agréés (désignés en annexe), devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet réflectorisé marqué « COURSE », et devront être en possession d’une copie du présent arrêté autorisant la course ainsi que d’un moyen de communication.

Lorsqu'ils sont situés à un point fixe, les signaleurs doivent utiliser des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 réglementaire (un par signaleur), prévus à l'article A 331-40 du code du sport. Ce matériel devra être fourni par les organisateurs.

Dans le cadre du service normal, si les effectifs et les impératifs du moment le permettent, un service de la gendarmerie nationale sera commandé.

Une priorité de passage sera donnée uniquement lors du départ de chaque trail et la circulation sera neutralisée temporairement, durant quelques minutes, dans le bourg des Estables (cf. arrêté municipal).

Article 3 :

SECOURS

Conformément aux règles de sécurité applicables sur les épreuves proposées, les organisateurs devront mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) nécessitant les moyens suivants : • une équipe de 5 secouristes issue d’une association agréée sécurité civile (ADPC07), • un véhicule de premier secours à personne (VPSP),

• un véhicule léger,

• un médecin (Docteur Agnès AUBRY).

Le responsable du dispositif prévisionnel de secours, en relation avec l’organisateur et dès son arrivée, devra prendre impérativement contact avec le CODIS 43 (Tél 04 71 07 03 18), le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.

Les organisateurs devront disposer, tout au long de la manifestation, d’un moyen permettant l'alerte des secours.

Pour toute demande de secours, les organisateurs préviendront le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), tél. 18 ou 112. Ils veilleront à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.

En cas de mise en œuvre de moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire ou son représentant, assurera sous l'autorité du Préfet, en liaison avec le Sous-Préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.

Le service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, se réserve le droit d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.

Article 4 :

Le parcours de cette manifestation concerne le site « Massif du Mézenc », lequel bénéficie d’une protection au titre des sites classés. Celui-ci recouvre en partie la zone Natura 2000 (ZCS n° FR8301076) et est répertorié à l’inventaire des ZNIEFF (type I et II).

ENVIRONNEMENT

Dès la fin de la course, l’organisateur veillera à déposer le dispositif de signalétique et la rubalise.

Conformément à l'article R .421-6 du code de l'urbanisme relatif aux sites classés , la remise en état des lieux devra être réalisée, dans la limite maximum d'une durée de 3 mois (dans l'idéal, sous un délai de 2 jours).

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-001 - Arrêté interpréfectoral DCL/BRE n° 2017-196 du 8 août 2017 portant autorisation d'organiser la troisième édition d’une compétition sportive pédestre, dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le mardi 15 août 2017 19L’organisateur veillera à respecter et faire respecter toute disposition réglementaire en vigueur et notamment les consignes particulières prescrites par l’ONF et/ou le gestionnaire de site Natura 2000, à savoir :

- l'organisateur devra se conformer aux indications données par le service de l'ONF et ses correspondants locaux Messieurs Valentin et Maron. Il fera son affaire d'assurer convenablement sa couverture pour tous les risques et dégâts éventuels ;

- l’organisateur devra respecter les mesures convenues le 18 juillet 2017 lors de la visite sur site conjointe avec le gestionnaire de site Natura 2000 et notamment l’absence de traversée en diagonale de la parcelle située à proximité du parking d’hiver des Estables ;

- De même, en vue du passage des concurrents dans la forêt communale de Saint Front à proximité du Chalet d’Aiglet, en lien avec les prescriptions de l’agent territorial ONF en charge de ce secteur, l’organisateur devra éviter la portion de chemin fortement abîmé pour en éviter encore davantage la dégradation ;

- l'organisateur s'engage à remettre les lieux en état. Cette remise en état signifie entre autres : ramassage de tous déchets, détritus, ou autres dans un délai maximal de 48 heures, prévoir des dispositifs de collecte avec tri des déchets, en communiquer les lieux aux participants, les récupérer dès la fin de la manifestation, et épierrage, voire empiérage du sentier d'accès au sommet du Mézenc afin de remettre le cheminement en bon état d'accessibilité ;

- tout apport de feu est interdit ;

- tout balisage sur les arbres est interdit et aucun balisage ou affichage ne sera maintenu en place au-delà de 2 jours après la manifestation ;

- la circulation hors des pistes circulables est interdite à tous, compétiteurs, organisateurs ou spectateurs ;

- 2 véhicules motorisés au maximum sont autorisés en cas de nécessité pour la sécurité ;

- à titre exceptionnel et si aucune autre solution pratique n’est envisageable, un véhicule motorisé pourra être utilisé pour faciliter le balisage et le dé-balisage ;

- il est formellement interdit de pénétrer dans les parcelles forestières ;

- l’organisation du stationnement, hors massifs forestiers, sera à la charge de l’organisateur. Ce dernier mettra en œuvre toute mesure utile pour éviter les risques de pollutions (hydrocarbures) liés à l’augmentation de la fréquentation de véhicules automobiles à proximité des sites protégés.

-l’organisateur est responsable de tous les dégâts, délits ou dommages occasionnés à l’encontre des forêts domaniales traversées, à la suite de l’autorisation de l’ONF étant entendu que sa responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée pour quelque cause que ce soit.

Article 5 :

Les frais inhérents au service d'ordre, à la mise en place de la signalisation, ainsi que la fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sont à la charge des organisateurs.

Article 6 :

Il ne sera apposé aucune inscription (peinture ou autres) sur le domaine public ou ses dépendances telles que les chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation.

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs.

Article 7 :

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Article 8 :

L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté. La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun maire des communes concernées.

Article 9 :

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-001 - Arrêté interpréfectoral DCL/BRE n° 2017-196 du 8 août 2017 portant autorisation d'organiser la troisième édition d’une compétition sportive pédestre, dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le mardi 15 août 2017 20Les règles d’assurance définies à l’article L321-1 du code du sport devront être respectées.

Article 10 :

En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la manifestation.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le préfet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont un exemplaire sera notifié à Madame Aline JOUVE, présidente de l’Association « Tourisme et Détente », titulaire de la présente autorisation.

Au Puy-en-Velay, le 8 août 2017

Le préfet, par délégation,

le directeur

Signé

Jacques MURE

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-001 - Arrêté interpréfectoral DCL/BRE n° 2017-196 du 8 août 2017 portant autorisation d'organiser la troisième édition d’une compétition sportive pédestre, dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le mardi 15 août 2017 21TRAIL DU MEZENC

MARDI 15 AOÛT 2017

Liste des signaleurs

Nom Prénom Numéro de permis

Jouve Cédric 920743200296

Jouve Jean-Pierre 80174

Gras Fernand 109544

Simon Jean-Luc 106247

Sobczak Céline 970343200277

Carasco Bénédicte 11143200223

Gibert Bernard 780643200335

Pina Raymond 84554

Vidal André 70196

Vidal Reitler Andrée 749502

Volle Francis 870507200298

Buchère Franck 940643200061

Von-Hoff Philippe 890974120331

Assezat Danielle 790343200245

Assezat Christian

Souvignet Béatrice 941142300748

Chaussende Amandine 20443200088

Ribeyre Gilles 891069120070

Gibert Pierre-Luc 90843200116

Vidil Rémi 906433200217

Nicaise Emilie 20843200004

Faveyrial Florent

Boulet Jean Gabriel 353187

Carlier Marie Claire 821243200274

Passera Magalie 900842310398

Duthel Pierre 13bb89942

Duthel Pascale 830443200194

Gire Jean-Michel 820843200195

Bonnet Christelle 30943200185

Chalaye Alexandre 861043200285

Bonnefoy Christophe 970643200189

Nicaise Jerôme 343200025

Ollier Sylvain 980543200018

Falarz Jean-Charles 991243200038

Terrasse Gérard

Boulet Anne-Marie 395720

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-001 - Arrêté interpréfectoral DCL/BRE n° 2017-196 du 8 août 2017 portant autorisation d'organiser la troisième édition d’une compétition sportive pédestre, dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le mardi 15 août 2017 22Falarz Delphine 961243200094

Jouve Yolande 96394

Masclaux Laetitia 991243200086

Gibert Lucienne 115146

Régnier Jean-Pierre 770443200221

Barreto Adrien

Chambon Philippe 15169P109542

Garnier Geoffrey 10443200227

Carlier Bernard 900743300016

7/7

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-001 - Arrêté interpréfectoral DCL/BRE n° 2017-196 du 8 août 2017 portant autorisation d'organiser la troisième édition d’une compétition sportive pédestre, dénommée «Trail du Mézenc», au départ des Estables, le mardi 15 août 2017 2343_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2017-08-03-001

Arrêté portant autorisation d’installation de mobilier

design sur la commune de Chaudeyrolles, au niveau du col

de la Croix de Peccata

dans le site classé du Mont Mézenc

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-03-001 - Arrêté portant autorisation d’installation de mobilier design sur la commune de Chaudeyrolles, au niveau du col de la Croix de Peccata 24=" À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement

Arrêté n° BCTE 2017/196 du 3 août 2017 portant autorisation d’installation de mobilier design sur la commune de Chaudeyrolles, au niveau du col de la Croix de Peccata

dans le site classé du Mont Mézenc

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-10, R.341-10 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R.421-2, R.421-5 et R.421-7 ;

VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de monsieur Eric Maire, préfet du département de la Haute- Loire ;

VU l’arrêté du 27 août 1997 portant classement parmi les sites du département de la Haute-Loire du mont Mézenc ;

VU la demande de déclaration préalable du 30 juin 2017 de la présidente du parc naturel régional des monts d’Ardèche pour l’installation de mobilier design sur le site classé du Mézenc ;

VU le délai d’instruction du dossier ;

VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France du 13 juillet 2017 ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire

ARRÊTE

Article 1ier : Dans le cadre du parcours artistique « partage des eaux », porté par le parc naturel régional des monts d’Ardèche, l’installation d’un mobilier design, situé dans le site classé du mont Mézenc, au niveau du col de la Croix de Peccata sur la commune de Chaudeyrolles, est autorisée au titre de l'article L.341-10 du code de l'environnement, sous réserve du respect de la prescription suivante :

• installation en bordure de lisière de la forêt

Article 2 : Cette autorisation temporaire à une validité de trois mois à compter de la date de signature du présent arrêté conformément aux articles R421-5 et R421-7 du code de l’urbanisme.

Article 3 : Le projet sera soumis à l’avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages – Formation « des sites et des paysages » en septembre en vue d’une éventuelle autorisation à titre pérenne.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, la présidente du parc naturel régional des monts d’Ardèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Puy en Velay, le 3 août 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Rémy DARROUX

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-03-001 - Arrêté portant autorisation d’installation de mobilier design sur la commune de Chaudeyrolles, au niveau du col de la Croix de Peccata 2543_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2017-08-08-002

Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-197 du 8 août 2017

portant autorisation d’organiser les 14 et 15 août 2017 une

compétition sportive motorisée sur la voie publique

dénommée «36ème course de côte régionale de

Laussonne»

COMPÉTITION AUTOMOBILE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-197 du 8 août 2017 portant autorisation d’organiser les 14 et 15 août 2017 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «36ème course de côte régionale de Laussonne» 26EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ²

Bureau de la Réglementation et des Élections

Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-197 du 8 août 2017 portant autorisation d’organiser les 14 et 15 août 2017 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «36ème course de côte régionale de Laussonne»

Le préfet de la Haute-Loire,

Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;

Vu l’arrêté n° PV-2017-06-16-f du 16 juin 2017 du Conseil départemental de la Haute-Loire interdisant temporairement la circulation et le stationnement,

Vu l'arrêté du 1er août 2017 du maire de la commune de Laussonne réglementant la circulation à l'occasion de cette épreuve sportive motorisée ;

Vu la demande présentée le 7 juin 2017 par Monsieur Marc HABOUZIT, président de l’Association Sportive Automobile (A.S.A) Velay Auvergne sise Hôtel du midi 43260 Saint Julien Chapteuil, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, les 14 et 15 août 2017, une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée « 36ème course de côte régionale de Laussonne » ;

Vu le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile, ses règles techniques et de sécurité propres aux courses de côtes et slaloms ;

Vu les permis d’organisation n° R/24 de la Ligue du Sport Automobile d'Auvergne, et n°651 de la Fédération Française de Sport Automobile délivrés le 4 juillet 2017 à la compétition ;

Vu le règlement particulier de l’épreuve, ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la présente demande ;

Vu l’attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 9 juin 2016 à l'organisateur par la SAS Assurances Lestienne à Reims (51), au titre du contrat n°R125672017 1 ;

Vu l'attestation de présence du 6 juin 2017 du docteur Dimitri Bolotnikov en vu de la surveillance médicale ;

Vu l'attestation de mise à disposition de 2 ambulances et leur personnel, le 14 et le 15 août 2017, par la société Avenir Ambulances ;

Vu l'attestation de mise à disposition d'une dépanneuse par le Garage Perinet sis 30 avenue Clemenceau à Ambert ;

Préfecture de la Haute-Loire

6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40

Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-197 du 8 août 2017 portant autorisation d’organiser les 14 et 15 août 2017 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «36ème course de côte régionale de Laussonne» 27Vu l’avis du maire de Laussonne, du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du Conseil départemental de la Haute-Loire ;

Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives, de la commission départementale de la sécurité routière réunie le 4 juillet 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :

A R R Ê T E

Article 1er :

Monsieur Marc HABOUZIT, président de l’A.S.A Velay Auvergne,sise Hôtel du Midi 43260 Saint Julien Chapteuil, est autorisé à organiser le lundi 14 et le mardi 15 août 2017 une compétition sportive motorisée dénommée « 36ème course de côte régionale de Laussonne », sur cette même commune, conformément aux horaires et à l'itinéraire définis dans le dossier de demande d’autorisation déposé en préfecture, à savoir :

• lundi 14 août 2017

- de 9 h 00 à 18 h 30 : vérifications administratives,

- de 9 h 15 à 18 h 15 : vérifications techniques,

- de 14 h 00 à 18 h 30 : essais libres (2 montées prévues),

• mardi 15 août 2017

- de 7 h 00 à 8 h 15 : vérifications administratives,

- de 7 h 15 à 8 h 30 : vérifications techniques,

- de 9 h 00 à 12 h 00 : essais chronométrés (2 montées prévues),

- de 14 h 00 à 19 h 00 : course.

Aucune vérification ne sera effectuée après l'heure de fermeture du contrôle, soit à 18h30 pour les vérifications administratives et 18h15 pour les vérifications techniques, le lundi 14 août 2017 ; et à 8h15 pour les vérifications administratives et 8h30 pour les vérifications techniques, le mardi 15 août 2017.

Article 2 :

En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.

Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).

Article 3 :

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures de protection et de secours suivantes, arrêtées par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et les services chargés de la surveillance de la circulation.En sus du règlement particulier, le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile devra être appliqué. Les organisateurs devront prendre toute mesure utile pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.

SÉCURITÉ DES CONCURRENTS

Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du code de la route.

Le nombre de voitures admises est fixé à 130. En cas d’anomalie lors du contrôle de la conformité des véhicules avant le départ de l’épreuve, le départ devra être systématiquement refusé.

Les concurrents devront présenter leur permis de conduire ainsi que leur licence et sont tenus de présenter la fiche d'homologation de leur voiture et le passeport technique (pour les concurrents français).

Le mardi 15 août 2017 de 13h30 à 13h45, un briefing aux pilotes aura lieu au départ de la course.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-197 du 8 août 2017 portant autorisation d’organiser les 14 et 15 août 2017 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «36ème course de côte régionale de Laussonne» 28L’itinéraire de la course devra être jalonnée et protégé par des bottes de pailles, ou autres dispositifs de protection gonflables, au niveau de chaque obstacle pouvant présenter un danger pour les concurrents.

10 postes de commissaires de course devront être déployés sur le tracé, tel qu'indiqué dans le dossier. Ils seront munis d’un extincteur, d’un gilet réflectorisé (jaune ou orange fluo) marqués « COURSE » et porteurs individuellement d’une copie du présent arrêté, et placés à vue sur l'ensemble du parcours. Ils seront situés dans des zones hors risque.

Des postes de communication radio seront également mis en place à chaque PR ainsi qu’à l’arrivée et au départ. Tous seront en liaison permanente avec le directeur de course (Monsieur Marc HABOUZIT) afin de signaler tout accident ou incident et en permanence aptes à arrêter la compétition en cas d’incident.

Après chaque montée, les concurrents seront regroupés et reviendront au point de départ par l’itinéraire inverse de la course, en convoi, sur ordre de la direction de course, après le passage de la voiture de sécurité.

SÉCURITÉ DU PUBLIC

Les croisements, chemins de terre et routes qui débouchent sur le parcours devront être fermés à la circulation par la présence effective de commissaires de course ou de barrières.

Les emplacements réservés au public, sécurisés par les organisateurs, devront être clairement identifiés et balisés. Ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel.

Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste ainsi que dans les courbes, seront interdites au public. Ces secteurs seront matérialisés à l’aide de rubalise et de panneaux. L’organisateur sera chargé d’en surveiller et interdire l’accès.

La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement interdite. Durant toute l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à rejoindre les zones qui leur sont réservées hors risque, sur les parties en surplomb, côté droit, dans le sens de la course, prévues à cet effet.

Plus aucun déplacement ne sera autorisé, et particulièrement sur l'itinéraire, dès que le départ de l'épreuve sera donné par le directeur de course, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux spectateurs.

À l’exception des commissaires de course, personne ne sera autorisé à circuler ou à s’arrêter hors des zones prévues à cet effet.

La zone de décélération à l'arrivée devra être interdite au public par signalisation sur une distance de 150 mètres, de part et d'autre de la chaussée

Aucun stationnement en bordure des routes départementales ne sera autorisé. Des parkings en nombre suffisant devront être prévus par les organisateurs de part et d’autre de l’épreuve.

Les commissaires de course et les opérateurs radio signaleront immédiatement tout incident déclaré ou urgence au directeur de course.

DISPOSITIF ET MOYENS DE SECOURS

Les organisateurs devront, au minimum, mettre en place les moyens de secours suivants :

- un dispositif prévisionnel de secours composé de 2 ambulances permettant chacune la ventilation et l’aspiration et leurs membres d’équipage respectifs,

- un médecin spécialiste en oxyologie (Docteur Dimitri BOLOTNIKOV),

- une dépanneuse positionnée au départ de la course.

En complément des dispositions de la réglementation médicale de la FFSA relative aux courses de côte, la présence d'un moyen de désincarcération et son équipe d'extraction est recommandée.

Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, le Docteur BOLOTNIKOV , dès son arrivée, de prendre contact avec le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) de la Haute-Loire (tél. 04 71 07 03 18), et de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.

Tout au long de la manifestation, les organisateurs devront disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-197 du 8 août 2017 portant autorisation d’organiser les 14 et 15 août 2017 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «36ème course de côte régionale de Laussonne» 29Toute demande de secours complémentaire doit être adressée au CODIS de la Haute-Loire (numéro de téléphone : « 18 ») qui, en concertation avec le Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA – tél. 15) du Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU), enverra le(s) vecteur(s) le(s) plus approprié(s).

Il est conseillé aux organisateurs d’aviser les directeurs des hôpitaux les plus proches, et notamment le Centre Hospitalier Émile Roux (CHER) et la Clinique Bon Secours au Puy-en-Velay, que des blessés éventuels pourront être dirigés sur leurs services.

Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.

Le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.

Lorsque des moyens sapeurs-pompiers seront engagés sur le dispositif de secours, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, ou son représentant, assurera, sous l’autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.

L'organisateur est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif à la protection contre l'incendie.

Article 4 :

CIRCULATION

Les dispositions de l'arrêté n° PV-2017-06-16-f du 16 juin 2017 du conseil départemental de la Haute-Loire, interdisant temporairement la circulation et le stationnement sur la route départementale n°275, devra être strictement respectée, au même titre que celles de l'arrêté du 1er août 2017 du maire de la commune de Laussonne, tous deux sus-visés et annexés.

Pour mémoire, la circulation et le stationnement de tous les véhicules, autres que ceux participant à la course, ceux des riverains et les véhicules de secours, seront interdits le lundi 14 août 2017 de 13h30 à 19h00 et le mardi 15 août 2017 de 7h30 jusqu'à la fin de la course, sur la route départementale n°275, à partir de la sortie du bourg de Laussonne jusqu'au lieu-dit « Rocheton », la circulation étant alors déviée par la RD n°36 via Moulinou et la RD n°500.

Une réouverture temporaire de la circulation sur la RD n° 275 sera effective du lundi 14 août 2017 à 19h00 au mardi 15 août 2017 à 7h30. Aucun stationnement ne sera autorisé en bordure de route départementale.

De même, sur la commune de Laussonne, le lundi 14 et le mardi 15 août 2017 de 8h00 à 19h00, la circulation sera interdite route de Freycenet-Latour, et et réglementée sur la place du Planet de la croix ainsi que sur la voirie communale de Bauregard.

Les organisateurs devront prendre en charge la mise en place, la gestion ainsi que la maintenance de la signalisation correspondante, sous le contrôle du conseil départemental de la Haute-Loire, à savoir le hef de Pôle de territoire du Puy-en-Velay.

Les croisements, chemins de terre et routes qui débouchent sur le parcours devront être fermés à la circulation soit par la présence effective de commissaires de course ou de barrières.

Toutes dispositions seront prises par Monsieur le maire de la commune de Laussonne afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.

Article 5 :

ENVIRONNEMENT ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, au domaine public ou à ses dépendances.

Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).

Le nettoyage et la remise en état des lieux en fin de manifestation seront à la charge des organisateurs. Ces opérations concernent la chaussée et les accotements des routes départementales concernées par la course, mais aussi l’ensemble des espaces ayant accueilli la course et les spectateurs.

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit. Des poubelles seront mises à disposition du public en nombre suffisant.

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-197 du 8 août 2017 portant autorisation d’organiser les 14 et 15 août 2017 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «36ème course de côte régionale de Laussonne» 30L’ensemble des mesures destinées à préserver l’environnement pourra faire l’objet d’une information destinée au public par le biais de tout vecteur de communication à la disposition de l’organisateur, avant et pendant la manifestation sportive.

Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique. Ils veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci.

Toutes les voitures des participants devront être équipées d’un silencieux. Selon le type de véhicule, le niveau sonore maximal autorisé sera de 105 ou 110 décibels.

Article 6 :

Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ainsi que la fourniture du dispositif de sécurité, d’incendie et de protection du public sont à la charge de l'organisateur.

Article 7 :

L’autorisation de l’épreuve pourra être reportée à tout moment, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, notamment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents. Les autorités compétentes devront être tenues informées de tout report décidé par l’organisateur.

Article 8 :

Dans le cadre du service normal, si les effectifs et les impératifs du moment le permettent, un service de surveillance sera mis en place par le groupement de gendarmerie de la Haute-Loire.

Article 9 :

En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.

Article 10 :

L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.

Article 11 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de Laussonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du Conseil départemental de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Marc HABOUZIT, Président de l’Association Sportive Automobile Velay Auvergne, titulaire de la présente autorisation.

Au Puy-en-Velay, le 8 août 2017

le préfet, par délégation,

le directeur

Signé

Jacques MURE

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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-08-002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-197 du 8 août 2017 portant autorisation d’organiser les 14 et 15 août 2017 une compétition sportive motorisée sur la voie publique dénommée «36ème course de côte régionale de Laussonne» 3143_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours

de Haute-Loire

43-2017-07-19-005

Promotion au grade de commandant du Cne Xavier

MATERAC

Promotion au grade de commandant à partir du 01 09 2017

43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2017-07-19-005 - Promotion au grade de commandant du Cne Xavier MATERAC 32EE © d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Haute-Loire

DEPARTEMENTAL , 2

Demos Be a DE SECOURS MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ARRETE N° 2017 - 1001

LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des

sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines,

commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu la délibération du bureau du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire du

7 décembre 2016 portant modification du tableau des effectifs et des emplois budgétaires ;

Vu l'arrêté conjoint du préfet de la Haute-Loire et du président du conseil d'administration du Service

départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 07-919 du 3 décembre 2007 portant nomination

au grade de capitaine de M. Xavier MATERAC ;

Vu l'arrêté conjoint du préfet de la Haute-Loire et du président du conseil d'administration du Service

départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2017-202 du 27 janvier 2017 portant intégration

de M. Xavier MATERAC dans le cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de

sapeurs-pompiers professionnels, au grade de capitaine ;

VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du Service

départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire n° 2016-1923 portant inscription de M. Xavier

MATERAC sur le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre

de l'année 2017 ;

Sur proposition du préfet du département de la Haute-Loire,

ARRÊTENT

Article 1 - M. Xavier MATERAC, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, est promu au grade de

commandant à compter du 1° septembre 2017.

Article 2 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif

compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à

compter de sa notification.

Article 3 - Le Préfet de la Haute-Loire et le président du conseil d'administration du Service départemental

d'incendie et de secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Fait à Paris, le 19 juillet 2017

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE e chef de servic&|adjoint au Directeur

Général de la Sk

>N PE et de la Gestio \des Crises,

chargé dé

des Sapeürs-

MARC BOLEA

Julien MARION

43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2017-07-19-005 - Promotion au grade de commandant du Cne Xavier MATERAC 3384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2017-07-04-009

Arrêté inter préfectoral n° 07-2017-07-04-076 - Déclarant

d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de

protection d'eau et sa distribution pour la consommation

humaine autorisant le prélèvement / Renforcement des

ressources en eau potable commune de LESPERON

captage CHOMELS commune de PRADELLE

Arrêté Inter Préfectoral n° 07-2017-07-04-076

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-04-009 - Arrêté inter préfectoral n° 07-2017-07-04-076 - Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection d'eau et sa distribution pour la consommation humaine autorisant le prélèvement / Renforcement des 34x b Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche Délégation départementale de la Haute-Loire de l’Agence Régionale de Santé de l'Agence Régionale de Santé Auvergne - Rhône-Alpes Auvergne - Rhône-Alpes

Direction départementale des Territoires

De la Haute-Loire

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL n° 07-2017-07-04-076

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage

et les mesures de protection de la ressource.

Autorisant la production d’eau

et sa distribution pour la consommation humaine.

Autorisant le prélèvement.

Renforcement des ressources en eau potable

Maître d’ouvrage : Commune de LESPERON

Captage : CHOMELS

Commune : PRADELLES (43)

Le Préfet de l’ Ardèche Le Préfet de la Haute-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et

suivants ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles, L. 215-13, L214-1 à 214-10, R214-1 à 214- 60 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, KR. 126-1 à KR. 126-3 ;

Vu le code rural et de la pêche, notamment les articles L151-36 et L151-37, KR. 152-29 à R.152-35 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021du bassin Loire Bretagne ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-04-009 - Arrêté inter préfectoral n° 07-2017-07-04-076 - Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection d'eau et sa distribution pour la consommation humaine autorisant le prélèvement / Renforcement des 352

Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du

contrôle sanitaire ;

Vu l’Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application

des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,

1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation

d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.

1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique :

Vu la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de

traitement des eaux destinées à la consommation humaine :

Vu lArrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire

départemental de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-02-010 du 2 décembre 2016 portant ouverture de

l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvement

et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage "des

Chomels", situé sur la commune de PRADELLES (43), pour le compte de la commune de

LESPERON (07) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-02-011 du 2 décembre 2016 prescrivant l'ouverture de

l'enquête publique préalable à l'autorisation de prélèvement dans le captage "des Chomels" ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-2016-12-12-006 du 12 décembre 2016 prescrivant l'ouverture

d'une enquête parcellaire préalable à la délimitation exacte des terrains nécessaires en vue d'établir

une servitude de passage permettant l'accès au captage "des Chomels" ;

Vu la délibération en date du 20 mars 2015 de la commune de LESPERON demandant l’ouverture

de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection de la source "Chomels" et

approuvant le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de

l’environnement ;

Vu la convention de gestion commune (07) du PPI des sources de "CHAMBLAZAIRES", entre les

communes de LANGOGNE (48) et LESPERON, daté de 10 novembre 2015 ;

Vu l'avis de M. Paul ROYAL, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le

département de l’ Ardèche, dans son rapport daté de février 2016 :

Vu l'avis daté du 4 juillet 2016 du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, service

environnement ;

Vu l'avis daté du 4 juillet 2016 du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, service

urbanisme et territoires ;

Vu Pavis daté du 5 juillet 2016 du directeur départemental des territoires de l'Ardèche, service

urbanisme et territoires ;

Vu l’avis daté du 27 juin 2016 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-04-009 - Arrêté inter préfectoral n° 07-2017-07-04-076 - Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection d'eau et sa distribution pour la consommation humaine autorisant le prélèvement / Renforcement des 363

. Vu le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la délégation départementale de l’ Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 septembre 2016 ;

Vu les conclusions et l’avis datés du 09 mars 2017 de M. Hervé MONCHAUX, commissaire

enquêteur ;

Vu l'avis daté du 29 juin 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires

et technologiques de la Haute-Loire ;

Vu l'avis daté du 18 mai 2017 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires

et technologiques de l'Ardèche ;

Considérant qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la

commune de LESPERON, et d’autoriser les travaux de dérivation d’une eau de source ;

Considérant qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la

détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et

d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;

Considérant que le captage est exploité depuis 1995 et qu'aucun acte administratif autorisant le

prélèvement n’a été retrouvé et qu’à ce titre il bénéficie d’une antériorité par rapport aux lois et

règlements actuels.

Considérant que les prescriptions définies ci-après permettent de garantir une gestion globale est

équilibrée de la ressource en eau.

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Ardèche et de la Haute-Loire

ARRÊTE

ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215.13 du code de l’environnement et L.

1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux d’une source à entreprendre par la commune de LESPERON ;

- l'aménagement et l'exploitation de la source de Chomels située sur le territoire de la commune de

PRADELLES (43) ;

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage

de la source ;

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection

contre la pollution des eaux.

L'indice BSS du captage est le 08394X0034/HY.

Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 771 114 ; Y = 6 406 434 ; Z = 1158 m.

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2-1 — Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé (1) au présent arrêté, le P.PI. occupe :

- en section AM du plan cadastral de la commune de PRADELLES (43), les parcelles n° 78, 178,

179 et 180.

- en section AK du plan cadastral de la commune de LESPERON, la parcelle n° 134.

2-2 — Propriété

Ce périmètre est commun à celui des captages de Chamblazaire alimentant la commune de

LANGOGNE (48). Une convention de gestion, annexe (3), en date du 10 novembre 2015, a été

passée entre les deux communes.

La commune de LESPERON, ci-après dénommé Personne Responsable de la Production et de la

Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) est propriétaires des parcelles AM 78, 178, 179. La commune de

LANGOGNE (48) est propriétaire des parcelles AM 180 et AK 134.

Les terrains inclus dans le PPI. resteront la propriété des deux PR.PD.E., tant que le captage

servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

2-3 —- Aménagements

Le PPI. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d’une hauteur minimale de 1,50m,

interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à

partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes

interventions utiles sur les ouvrages.

Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas

d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée.

2-4 — Interdictions et urbanisme

Le P.PL est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification

urbaine des communes de PRADELLES (43) et LESPERON.

Dans la zone délimitée par le P.PI., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à

l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage.

2-5 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. L'usage

de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 7 du présent

arrêté.

La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage.

2-6 — Accès

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, l’accès au P.P.I. se fait depuis

le chemin rural de Moulines à Mauras puis par un chemin traversant en section AK du plan

cadastral de la commune de LESPERON les parcelles n° 133 et 108.

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. La PR.PD.E. doit obtenir soit à l’amiable par acte notarié à titre gracieux soit au titre de l'article L.151-37-1 du code rural et de la pêche, une servitude de passage sur ce chemin, une servitude l’autorisant à l’entretenir et une servitude l’autorisant à passer des canalisations.

ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé (1) au présent arrêté, le P.P.R. occupe :

- _ensection AK du plan cadastral de la commune de LESPERON, les parcelles n° 23, 25 à 33, 88

à 90, 108 à 118,119, 124, 125, 128, 130 et une partie des parcelles n°87, 91, 92, 120, 127, 129 et

158

Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès, indique l’entrée dans une zone de

protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.

A l’intérieur du P.PR. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles

d’altérer la qualité de l’eau prélevée et notamment :

3-1- Mesures générales de protection de la ressource

Sont interdits :

- tout nouveau prélèvement d’eau par pompage ou captage de source, à l’exception des ouvrages

destinés à l’alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages

contre les pollutions accidentelles ;

- Je fonçage de nouveaux puits, forage ou piézomètre à l’exception de ceux destinés à

l’alimentation publique en eau potable ;

- l’installation d’un déversoir d’orage ;

- l'établissement de nouvelles canalisations collectives d’eaux usées, brutes ou épurées, à

l’exception du raccordement d’habitation existante ;

- l’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre

produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la nappe ;

- Je stockage de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la

qualité des eaux ;

- Je rejet de produit toxique ou radioactif ou de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux ;

- le dépôt de matières fermentescibles ;

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières ;

- le remblaiement d’excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ;

- l’ouverture d’excavations à ciel ouvert ;

- la création de mare, étang ou lac collinaire.

Est réglementé :

- le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles,

3-2- Mesures spécifiques à l’occupation du sol

Sont interdits :

- l'établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles

strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage ;

- la création de piscine enterrée ou semi-enterrée ;

- les puits d'infiltration destinés à l’évacuation d’eaux pluviales ;

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- l'installation d’ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et

le rejet d’eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel sauf en cas de traitement tertiaire

des paramètres microbiologiques ;

- la création ou l’agrandissement de cimetière ;

- l’établissement d’aire de camping, Caravaning ou de parc résidentiel de loisir ;

l’établissement de centre de stockage de déchets ultimes (classes L, IT et ID) ;

l'établissement d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement ;,

l'établissement de déchetterie.

Sont réglementés :

- la rénovation, la reconstruction à l’identique en cas de sinistre, les extensions de confort

(sanitaire, garage, véranda, terrasse), le changement de destination des habitations et

infrastructures existantes restent compatibles avec l’enjeu de protection des eaux souterraines et

est soumis à l’avis du préfet.

3-3- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- le stockage même temporaire de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier et autres déjections

solides, de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, d'engrais organique,

d'engrais chimique et de pesticides, ou de tous produits ou substances destinées à la fertilisation

des sols ;

- le rejet ou écoulement direct dans le milieu superficiel de produits toxiques, phytosanitaires,

engrais organiques ou chimiques, lors de la vidange ou du rinçage des cuves de préparation

(tonnes ou épandeurs) et l'abandon des emballages de ces produits ;

- l’épandage et le rejet de lisier, purin ou jus d'ensilage, de fumier non composté, d'engrais

chimiques, de pesticides, de boues de station d’épuration et autres déjections susceptibles

d’induire une contamination bactérienne de la nappe ;

- l'utilisation de phytosanitaires, biocides, défoliants, désherbants de toutes sortes, le traitement

des bois et forêts par voie aérienne :

- l'installation de bâtiment d'élevage ;

- l'installation de stabulation libre découverte ;

- l'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, dépôt de foin, mangeoire,

parcage etc...) ;

- la culture des terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, etc) :

- la coupe à blanc du bois sur une surface de plus de 20 ares :

- le défrichage, le sous-solage, le dessouchage et l'écobuage ;

- la création de nouvelle desserte forestière (route, piste, tire de débardage).

Sont réglementés :

- Les animaux d'élevage pourront pâturer de manière extensive dans le P.PR. ;

- les travaux forestiers, la réfection de chemin forestier ou le débardage des coupes de bois se font

en dehors des périodes pluvieuses. Les ornières sont immédiatement comblées et nivelées. Les

manipulations de carburant, lubrifiant (hors petit matériel) se font en dehors des périmètres de

protection.

- les exploitants agricoles limitent la pollution agricole des eaux souterraines en respectant les

principes suivants : choix des dates d’épandage d’engrais, de phytosanitaires, doses limitées aux

seuls besoins des plantes conformément au code des bonnes pratiques agricoles, désherbage

chimique limité au strict minimum, désherbage mécanique privilégié, alternance des matières

actives utilisées ;

3.4 - Mesures diverses

Sont interdits :

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.- la création de nouvelle voie de circulation, à l’exception de celles nécessaires à l’entretien des ouvrages de captage et de celles citées à l’article 3-3 du présent arrêté ;

- le camping sauvage et le stationnement des caravanes et camping-cars ;

- Ja pratique des sports mécaniques sur circuit fermé ;

- l’utilisation de véhicules motorisés, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien du captage

Sont réglementés :

- les dispositifs d’assainissement non collectif existants :

o la P.R.PD.E. les recense dans le délai de deux ans à compter de la notification du présent

arrêté ;

o en cas de dysfonctionnement, une mise aux normes en vigueur est effectuée ;

o les dispositifs d’assainissement non collectif sont contrôlés tous les cinq ans ;

- les stockages de produits chimiques (phytosanitaires, hydrocarbures .....) existants :

o laPR.PD.E. recense les stockages de produits chimiques existants dans le délai de deux ans

à compter de la notification du présent arrêté,

o les stockages de produits chimiques existants sont équipés de système de rétention d’un

volume au moins égal au stockage,

o En cas d’absence ou dégradation du système de rétention, les stockages de produits chimiques existants sont équipés ou sécurisés sans délai,

o les stockages de produits chimiques existants sont contrôlés tous les cinq ans.

Les terrains correspondant au périmètre de protection rapprochée sont classés en zone agricole ou naturelle dans le document de planification urbaine de la commune de LESPERON.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, dans le P.PR., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou

documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)

Le PPE est délimité conforment au plan (1/25 000) annexé (2) au présent arrêté :

A l’intérieur du PPE., tout nouvel aménagement, avec ou sans terrassement susceptible d'altérer la qualité de la nappe fait l'objet d'un avis favorable du préfet, le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

ARTICLE 5 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION

5-1 — Périmètres de protection

Pour les activités, dépôts et installations existants à la date de la publication du présent arrêté sur les

terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée, il est satisfait aux

obligations de mise en conformité fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, hormis les articles 2-2 et 2-3. L'article 2-3 est

respecté dans le délai de 2 ans après acquisition des terrains, sans préjudice des mesures prises en

vertu de l’article 12 du présent arrêté.

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Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent

arrêté :

5-2 — Ouvrage de captage

L'ouvrage de captage se compose des éléments suivants :

- Une galerie drainante et un drain ;

- Un ouvrage maçonné de collecte des eaux comprenant un bac de réception décantation, un bac

de rétention, un bac de départ et un pied sec.

Les travaux suivants sont réalisés dès notification du présent arrêté :

- Reprise et remise en état de la galerie drainante

- Mise en place de trop-pleins surverse démontable sur chaque bac

- Mise en place d'un clapet anti-retour sur l'extrémité de la vidange.

ARTICLE 6 _- AUTORISATION DE PRELEVEMENT

Le prélèvement soumis à autorisation de la nomenclature eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6

et R.214-1 du code de l'environnement, relève de la rubrique 1.2.1.0 « prélèvements... d'une

capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau

Ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (À). Le débit mentionné ci-

dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cing ans (OMNA 5) ».

La commune de LESPERON est autorisée à prélever, en vue de la consommation humaine, l'eau du

captage de Chomels (localisation définie à l’article 1) selon toutes les conditions fixées ci-après :

Débit maximal instantané autorisé 1.7 l/s

Débit journalier maximal autorisé 146 m°/jour

| Débit annuel maximal autorisé 35 000 m°/an

La’commune de Lesperon mettra en place sur toutes les unités de distribution, un système de

régulation des débits prélevés afin que le trop plein soit restitué au niveau de l’ouvrage de captage.

L'ouvrage de captage doit être équipé d'un compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.

La commune de LESPERON doit tenir à jour un registre et le transmettre au préfet (DDT43 service

environnement Forêt CS60350 13 rue des Moulins 43000 LE PUY EN VELAY Cedex) selon les

modalités des articles 10 et 11 de l’Arrêté du 11 septembre 2003 précité,

Toute modification des ouvrages par rapport au dossier présenté sera portée à la connaissance des

préfets avec les éléments de compréhension nécessaires.

Les agents du service chargé de la police de l'eau, les agents de l'Agence Française de Biodiversité,

ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de

l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

Le rendement de réseau sur l'ensemble des réseaux de la commune de LESPERON, calculé

annuellement, doit être au minimum de 75 % chaque année.

Le pétitionnaire adressera aux préfets chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année

civile, pour chaque unité de distribution un bilan des volumes prélevés, mis en distribution et

facturés aux abonnés.

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La PR.PD.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau de la source

Chomels selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les

conditions fixées dans le présent arrêté et à mettre en service une unité de traitement pour sa

potabilisation.

La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :

1. désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCI)

La surveillance et le pilotage de la filière de traitement est assurée par :

— Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le

remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la

provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).

La filière de traitement devra être conforme aux prescriptions du présent article dans un délai de 2

ans à compter de la notification du présent arrêté.

Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement. Une porte métallique munie d’une

serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de traitement. Un système de détection d’intrusion

est mis en place. Ce local est ventilé (ventilation haute et basse) et équipé hors gel.

ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L'EAU

La PR.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le

la source Chomels.

Le captage alimente en permanence pour l’unité de gestion de la commune de LESPERON, les

réseaux de distribution suivant :

- Unité de distribution de « Village » comprenant

o sur la commune de Lesperon les quartiers suivants : bourg centre ainsi que les

hameaux de Malesvielles, Hermet Chabalier, la Ribeyre, Pestel, Concoules, le

Carme, les Peyreyres, l'Hermet Genestouze, Genestouze.

ARTICLE 9 - MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE

Dès la fin des travaux de mise en conformité du captage, la P.R.P.D.E. adresse aux préfets un plan

de récolement des installations.

Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la

P.R.PD.E.et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la

qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en

visa, relatif au programme de surveillance.

Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public.

Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée

jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté

la conformité.

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ARTICLE 10 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation

humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre

elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures

prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La PR.P.D.E. porte à sa connaissance tout

incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la PR.PD.E. pour en

rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L'usage de l’eau peut être immédiatement

suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle

analyse révèle le respect des normes de qualité, En cas de persistance de ces dépassements,

l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet.

Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un

programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements

sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les

synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation

pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de

porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la PR.PD.E. le

maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

En cas de pollution accidentelle des eaux, la P.R.P.D.E. activera le plan d'intervention qu'elle aura

élaboré pour limiter les conséquences du sinistre et préserver la sécurité des usagers du réseau de

distribution d'eau.

ARTICLE 12 - INDEMNITES

Les aménagements et indemnisations nécessaires à la mise en place des périmètres de protection

seront conduits à la diligence de la P.R.PD.E.

La P.R.P.D.E indemnise le cas échéant les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous

dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ainsi que les

propriétaires fonciers et toute personne exerçant une activité directement impactée par les servitudes

du périmètre de protection rapprochée.

ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES

Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R.1321-13-1 et

R.1321-13-4 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de

réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des

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périmètres de protection immédiate, rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus

d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits

par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.PD.E., à défaut de quoi ils sont déchus

de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de LESPERON et PRADELLES (43), conformément à l'article R.1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairies de LESPERON et PRADELLES (43), pendant une durée minimale de 2 mois ; mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la PR.PD.E. ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et de la Haute-Loire à la diligence de l’agence régionale de santé — délégation départementale de l’ Ardèche.

Les maires de LESPERON et PRADELLES (43) conservent l’acte portant déclaration d’utilité

publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont

rattachées.

ARTICLE 14 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

© par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de

son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

o par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

ARTICLE 15 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 16 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La PR.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Les maires de PRADELLES et LESPERON doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leurs polices administratives de salubrité publique.

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ARTICLE 17 - SANCTIONS PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à

des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

ARTICLE 18 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet

tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le

présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à

son exécution.

Les préfets statuent sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté

modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue

agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. À défaut de décision dans ce délai, le projet de

modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions

d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté

d’autorisation.

ARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES

Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Loire et de l'Ardèche, les directeurs des

délégations départementales de la Haute-Loire et de l’Ardèche de l’agence régionale de santé

Auvergne-Rhône Alpes, les directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et de

l Ardèche, les maires de Pradelles et de Lesperon, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et

dont copie sera adressée :

- aux maires de LESPERON (07), PRADELLES (43) et LANGOGNE (48) ;

- aux directeurs des délégations départementales de la Haute-Loire et de l’Ardèche de

l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes;

- aux directeurs départementaux des territoires de la Haute-Loire et de l’Ardèche,

- au directeur de l’agence de l’eau Loire-Bretagne,

- aux présidents des conseils départementaux de la Haute-Loire et de l’Ardèche.

Privas, le 0 4 JUIL. 2017 Le Puy-en-Velay,

le 0 6 JUL. 207

Le Préfet, Le Préfet,

Pour le préfet,

Le {lu général, y

et:

Li :

Paul-Marle CLAUDON ——

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-04-009 - Arrêté inter préfectoral n° 07-2017-07-04-076 - Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection d'eau et sa distribution pour la consommation humaine autorisant le prélèvement / Renforcement des 46fus Jj0ddes & ddvIS-039 SRE S1ANOH9 sep oBexdeo _ :CI < # 77 \ 1 = 1 x æLL æ L] 1 l Li à £ ns A} nl « # { u ;w Ye Le |CT À t / !l LeaLES & var SHNRU 531 À wi Ÿ Li * | IE 4 = Ft a m , Due: 4 # ù | dd {774 A de u :eunBuñis a"L4 BOUESSIEULOO SUd HOAP JUSIEPEP Sautmaudoid 587 neauñq N8 SSLLUNO) }UO SJLND SUOPENUE 50 Saude,G- W sa] Jed gyueo ‘ebequedie,p jueilinoop Juesgid 87 NOLLVOLILHAO 00G€/L:UORIPE.peHeuoT 10 :(s}aine id Y ebequodiepjueunsop np elPIOPCISLUNN eÂEqqv.-UEZEN ÿSLLO:eunuxuog (41490)TW41v0v9 TVLSVOVO441V11294VdNQNOILVOIHIOON 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-04-009 - Arrêté inter préfectoral n° 07-2017-07-04-076 - Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection d'eau et sa distribution pour la consommation humaine autorisant le prélèvement / Renforcement des 4784_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-04-009 - Arrêté inter préfectoral n° 07-2017-07-04-076 - Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection d'eau et sa distribution pour la consommation humaine autorisant le prélèvement / Renforcement des 48Périmètre de Protection Éloigné

Captage de CHOMELS

LESPERON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-04-009 - Arrêté inter préfectoral n° 07-2017-07-04-076 - Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection d'eau et sa distribution pour la consommation humaine autorisant le prélèvement / Renforcement des 4984_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-04-009 - Arrêté inter préfectoral n° 07-2017-07-04-076 - Déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection d'eau et sa distribution pour la consommation humaine autorisant le prélèvement / Renforcement des 5084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2017-07-31-001

Arrêté n° ARS/DD43/201//09 du 31 juillet 2017 portant

autorisation temporaire d'usage d'eau de la source

PERREL située sur la commune d'Araules en vue de la

consommation humaine, pour renforcer le réseau du bourg

d'Araules.

Arrêté n° ARS/DD43/2017/09 du 31 juillet 2017

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-31-001 - Arrêté n° ARS/DD43/201//09 du 31 juillet 2017 portant autorisation temporaire d'usage d'eau de la source PERREL située sur la commune d'Araules en vue de la consommation humaine, pour renforcer le réseau du bourg 51Liberté + Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE

ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de la Haute-Loire

Bureau Unité Santé-Environnement

Arrêté n° ARS/DD43/2017/09 du 31 juillet 2017 portant autorisation temporaire d’usage d’eau de la source

Perrel située sur la commune d’Araules en vue de la consommation humaine,

pour renforcer le réseau du bourg d’Araules

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code de la santé publique, notamment les articles R-1321-8 et R1321-9 ;

VU le décret du président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de monsieur Éric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation

d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.1321-[2 et R. 1321-

42 du code de la santé publique ;

VU le dossier de demande d’autorisation temporaire d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine

déposé par la commune d’Araules du 24 juillet 2017 ;

VU le rapport de l’agence régionale de santé du 28 juillet 2017 attestant que l’utilisation de l’eau ne

constitue pas un danger pour la santé des personnes ;

CONSIDÉRANT :

“ a nécessité d’assurer le maintien de la distribution d’eau potable à la population à partir d’une

ressource ne disposant pas encore d’autorisation préfectorale ni de déclaration d'utilité publique de

périmètres de protection

“ [a diminution des débits des ressources habituelles constatée début juillet 2017

“ les besoins en eau liés à l’activité de l’entreprise agro-alimentaire Gérentes alimentée par le réseau

du bourg d’Araules

“que cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de 6 mois

sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé :

ARRETE

ARTICLE 1 — AUTORISATION TEMPORAIRE D'UTILISATION DU CAPTAGE DE PERREL

La commune d’Araules est autorisée à utiliser l’eau de La source Perrel, afin de la distribuer en vue de la

consommation humaine sur les réseaux d’alimentation du bourg d’Araules.

Cette autorisation est temporaire. Sa limite de validité est fixée à 6 mois après date de signature du présent

arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-31-001 - Arrêté n° ARS/DD43/201//09 du 31 juillet 2017 portant autorisation temporaire d'usage d'eau de la source PERREL située sur la commune d'Araules en vue de la consommation humaine, pour renforcer le réseau du bourg 52ARTICLE 2 — LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE

La source Perrel est implantée sur la commune d’Araules. Cette ressource est captée entre 5 et 6 mètres de

profondeur. Un ouvrage de regard est aménagé et situé sur la parcelle 853 section B appartenant à la

commune d’Âraules.

ARTICLE 3 — MoDaALItÉs DE TRAITEMENT ET DE SUIVI DE LA QUALITÉ DES EAUX

Afm de garantir la potabilité de l’eau distribuée, l’eau du captage de Perrel fera l’objet d’un suivi

analytique à la charge de la commune d’Araules :

+1 analyse de type P1 de l’eau au captage avant la mise en service dans le réseau de distribution,

complétée par la recherche éventuelle de tout élément pertinent au regard du contexte hydrogéologique

local

e[ analyse de type D1 par mois sur l’eau du réseau de distribution

ARTICLE 4 -— SÉCURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU

La commune d’Araules devra dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent arrêté, définir et

mettre en place les moyens de sécurisation de son alimentation en eau destinée à la consommation

humaine.

ARTICLE S$ — Exécurion

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire d’Araules, le directeur général de

l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Puy en Velay, le 31 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Lu

Rémy DARROUX

- mr

" Voiss ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-31-001 - Arrêté n° ARS/DD43/201//09 du 31 juillet 2017 portant autorisation temporaire d'usage d'eau de la source PERREL située sur la commune d'Araules en vue de la consommation humaine, pour renforcer le réseau du bourg 5384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2017-07-24-003

ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017

déclarant d'utilité publique au profit de la commune de

SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux

du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune

d'Araules/L'instauration des périmètres de protection et

autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la

consommation humaine pour la production, la distribution

par un réseau public.

Arrêté n°ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la

commune de SAINT JEURES - captage "Eaux Bas"

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-003 - ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune 54| 8 | Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de la Haute-Loire

Bureau Unité Santé-Environnement

Arrêté n°ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d’utilité publique au profit de la commune de Saint-Jeures :

- Le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune d'Araules

- L'instauration des périmètres de protection

et autorisant l’utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public.

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le décret du président de la république du 30 septembre 2015 portant nomination de monsieur Éric

Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126 3 ;

VU la délibération du 2 février 2015 par laquelle la mairie de Saint-Jeures demande l'institution des périmètres de protection autour du captage « Eaux Bas » en vue de préserver la qualité des eaux ;

VU le rapport et l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé établis le 4 avril 2016 ;

VU la délibération du 7 octobre 2016 par laquelle la mairie de Saïint-Jeures, demande l’ouverture de l'enquête publique en vue de l’utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection du captage « Eaux Bas » ;

VU l’avis du directeur départemental des territoires du 20 octobre 2016 ;

VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 janvier 2017 au [4 février 2017 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 6 mars 2017 ;

VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Loire du 20 juillet 2017 ;

SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-003 - ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune 55ARRETE

CHAPITRE 1: déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau

ARTICLE 1 - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la mairie de Saint-Jeures :

- La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage « Eaux Bas

», situé sur la commune d'Araules

- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi que

l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de

Peau

- La cessibilité et l’acquisition au profit de la mairie de Saint-Jeures, du terrain nécessaire à

l'instauration du périmètre de protection immédiate du captage sur la partie de la parcelle 1516,

section E6 commune d'Araules

ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE

La commune de Saint-Jeures est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au

niveau du captage « Eaux Bas » et dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DE LA RESSOURCE

La ressource est constituée d'un drain d'une longueur de 26 m à une profondeur de 4 m dans un

environnement boisé.

Ce drain rejoint un ouvrage de collecte à 53 m en aval. Celui-ci est composé d'un dessableur, d'une

chambre de mise en charge et d'un pied sec.

Les coordonnées topographiques Lambert (zone II étendue) de l'ouvrage de collecte sont :

X — 746 166 m, Ÿ =2 009 627met Z = 1163 m.

Implantation sur la parcelle 1516 section E6, commune d'Araules.

Il est enregistré sur la base SISE-Eaux sous Le code installation 903

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT

Le débit de prélèvement est le suivant :

Captage « Eaux Bas » : 10,75 m‘/h soit 258 m° journalier.

L'eau excédentaire sera restituée au milieu naturel sur le site de prélèvement, par le trop-plein de

l'ouvrage de collecte.

ARTICLE 5 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la

mise en conformité des ouvrages liés au captage « Eaux Bas » sont fixées selon les règles applicables en

matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la

commune de Saint-Jeures.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-003 - ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune 56CHAPITRE 2 : détermination des périmètres de protection

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement et

des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire

joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 6 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

6.1- EMPLACEMENT

Section E6 commune d’'ARAULES

Parcelle 1 516 pour partie, section E6 commune d'Araules.

Forme trapèze : Base inférieure = 20 m et Base supérieure = 40 m.

m Le périmètre de protection immédiate d’une surface d'environ 1 525 m° englobe la zone du drain ;

m Le périmètre s’étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.

6.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

La parcelle 1 516 section E6 commune d'Araules, est en indivision entre les trois communes d'Araules,

le Mazet-Saint-Voy et Saint-Jeures. La partie correspondant au périmètre de protection immédiate sera

de propriété de la commune de Saint-Jeures.

Le périmètre de protection immédiate sera muni d’une clôture avec un portail cadenassé. La clôture et

le portail devront être maintenus en bon état.

L’accès au périmètre, n’est autorisé que pour des raisons d’entretien et de gestion de la ressource.

La surface du périmètre sera maintenue propre, les ronces et les buissons régulièrement coupés. Les

déchets de coupe seront exportés. Dans ce périmètre, on favorisera, dans la mesure du possible,

l'implantation d’une prairie endémique.

Les arbres de grande taille seront coupés avec maintien des souches en place. Les coupes de bois et de

végétation arbustive seront évacuées hors des périmètres.

6.3 - [INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :

= Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien ou liées à l’exploitation et au

développement de la ressource en eau, à l’amélioration des ouvrages de captage, aux installations

de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;

= Tout usage d’herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d’insecticides et

autres produits phytosanitaires ;

“Tout apport de fertilisant d’origine organique ou minérale.

6.4- TRAVAUX

> Signalement de la base du drainage principal :

Il faudra rapidement installer une borne à l'emplacement de la base de drainage détectée. La hauteur de

cette borne (canalisation fonte peinte en bleu) devra dépasser de 1,2 minimum hors sol et sera ancrée

profondément.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-003 - ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune 576.5- ACCÈS

L'accès aux captages est possible par la voirie communale qui se trouve en limite amont du périmètre

de protection immédiate.

ARTICLE 7 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 6 hectares.

7.1 - EMPLACEMENT

Section E6 — Araules

Parcelle 1 516 pour partie

100 m de chemin rural ; emprise (environ 280 m°?).

7.2 - INTERDICTIONS

Seront interdits :

+ Le stationnement et le stockage de bois, le long de la voirie communale sur une longueur de 100 m

encadrant le périmètre de protection immédiate et la Zone de captage ;

+ Les constructions de toute nature (habitations, refuges, bâtiments et chalets forestiers, abris pour la

faune, etc.) ;

+ Les rejets, épandages ou infiltrations des eaux usées ; la pose de canalisations d’eaux usées ;

+ Les dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous produits ou matières

polluants : hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, lisiers, purins, boues de station d’épuration,

engrais, composts élaborés à partir de déchets organiques ou de boues de station d’épuration,

produits phytosanitaires divers, produits de salage de déneigement, etc ;

+ Le stockage, l’emploi et l’épandage de tous produits phytosanitaires (désherbant, débroussaillant,

traitement du bois, pesticide, fongicide, dévitalisation des souches, etc.), que ce soit en usage

forestier ou pour l’entretien des routes et pistes forestières ;

+ De manière générale tout rejet ou dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus ou de

produits et matières polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles ;

* Les excavations du sol et du sous-sol : les terrassements, les travaux souterrains ou miniers, les

prélèvements de matériaux, les carrières, l’ouverture de tranchée ou de fossé, le déroctage avant

plantation forestière, la création de mare et d’étang, etc ;

+ La création de nouvelle route, parking ;

+ L'installation d’enclos à gibier ;

* L’enfouissement des cadavres d'animaux, et/ou leur destruction sur place ;

* Les sites d’engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action

permettant sa concentration en un point ;

+ Les produits chimiques pour l’éloignement ou l’éradication d’animaux nuisibles ;

+ L'organisation de manifestations publiques ;

+ La création de parcours ou d’aires aménagées de loisirs : accrobranches, camping, bivouac, point

pique-nique, etc ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-003 - ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune 58+ La circulation des véhicules à moteur sur les pistes forestières, à l'exception des personnes dûment

autorisées (service des eaux, propriétaires, exploitants forestiers, etc.). Des panneaux signalant cette

interdiction seront apposés aux entrées des pistes ;

+ De manière générale tout aménagement et toute activité susceptible de porter atteinte directement ou

indirectement à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;

+ Le défrichement pour changer la nature du terrain.

7.3 — PRESCRIPTIONS ET INTERDICTIONS LIÉES A L'EXPLOITATION DE LA FORÊT

L'exploitation forestière et la sylviculture s’effectueront selon les dispositions suivantes :

- Déclaration de travaux de déboisement dans les périmètres de protection rapprochée (maître

d'ouvrage, agence régionale de santé, mairie de Saint-Jeures)

{ Les Nom, qualité et responsabilité des intervenants devront être clairement définis ;

{ Positionnement sur plan (n° de parcelles, accès) à l'échelle cadastrale (71/2500°") ; ce document sera accompagné d’une note précisant les voies d’accès, les zones de travaux et les aires de stockage des engins ;

- Les voies nouvelles de circulations seront prioritairement parallèles aux courbes de niveau, en tout cas

jamais perpendiculaires (dans le sens de la plus grande pente) ;

- Avant le début des travaux, un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence des différentes parties (maître d’ouvrage, exploitant forestier....), il portera sur le marquage des canalisations et de

tout autre ouvrage en terre, l’état des clôtures et des chemins existants. Les voies forestières prévues

pour l’activité seront marquées ou balisées et les conducteurs tenus de s’y conformer ;

- L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en veillant à ne pas perturber les terrains. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées ;

- Les éventuelles zones humides seront évitées et contournées par les engins. En cas de nécessité, des

buses seront installées à cet effet ;

- L'écorçage sur site, la mise en andains (>3m) et le stockage prolongé des bois en attente de séchage seront interdits ;

- Les stockages d'hydrocarbures seront interdits (excepté les quantités nécessaires au fonctionnement

journalier des tronçonneuses). Par conséquent le remplissage des réservoirs des engins forestiers se fera en dehors des périmètres de protection rapprochée. De même les engins seront stationnés la nuit et

le week-end en dehors des périmètres de protection rapprochée. L’emploi d’huiles biodégradables est

obligatoire ;

- L'entretien et la maintenance des engins forestiers seront interdits dans les périmètres de protection

rapprochée. Prévoir des membranes étanches à étaler sous les engins en cas de pannes et de

réparations afin de récupérer toute fuite accidentelle, les souillures collectées seront évacuées. En cas

de déversement accidentel d’hydrocarbure (rupture de flexible, etc.), épandre immédiatement des produits absorbants, purger et évacuer rapidement les terrains souillés ;

- Rappelons que l’écobuage et l’usage de tous produits phytosanitaires sont interdits ;

- À l’issue des travaux forestiers, le sol des pistes sera remis en état, les ornières comblées. Les accès

liés aux travaux seront condamnés pour éviter leur empreint par des tiers indésirables ;

- Une visite de réception en présence des différentes parties, clôturera le chantier. Le cas échéant des travaux complémentaires pourront être demandés ;

Toute modification des pistes existantes à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée fera l’objet de l’avis de l’autorité sanitaire.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-003 - ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune 59Enfin informer les propriétaires, gérants et exploitants forestiers de l’existence de captages d’eau

potable, et les sensibiliser à la vulnérabilité des sites. En retour il appartiendra à ces derniers de déclarer

à la commune toutes exploitations et travaux forestiers dans les périmètres de protection rapprochée

définis.

7.4 — VOIRIE COMMUNALE À L'AMONT DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

Compte tenu de la très faible circulation sur les lieux, il ne parait pas nécessaire de prendre d’autres

mesures que celles qui concernent l’aspect préventif : tout travaux entrepris dans cette emprise devra

faire l’objet d’une demande au service santé environnement : agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes - délégation départementale de la Haute-Loire.

CHAPITRE 3 : Dispositions diverses

ARTICLE 8 - MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE

+ Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de traitement,

sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions

exigées par le code de la santé publique et des décrets d’application relatifs aux eaux destinées à la

consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du

fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au code de la santé

publique ;

e L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la

pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l’accompagnement de l'exploitant ou de son

représentant ;

+ Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront

accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;

+ La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de

traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la

qualité de l'eau ;

+ Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être consignées

dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DANS LA FILIÈRE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU

Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produit de

traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par

l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'une dossier définissant les

caractéristiques du projet.

ARTICLE 10 - MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION, INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT OÙ DÉPÔT RÉGLEMENTÉ SITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

Tout propriétaire d’une activité, installation, infrastructure de transport ou dépôt réglementé qui voudrait

y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à l’agence régionale de

santé, en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte

directement ou indirectement à la qualité de l’eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques

précités.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-003 - ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune 60Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L’enquête

hydrogéologique éventuellement prescrite par l’administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE 11 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection. Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du syndicat des eaux de Saint-Jeures devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 12 - DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 13 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Saint-Jeures pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.

Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Saint-Jeures.

Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-003 - ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune 61ARTICLE 14 - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux

dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de

15 000 € d’amende.

En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages

publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières

susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des

conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

ARTICLE 15 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 16 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de Saint- Jeures, le

directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations et le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Loire.

Le Puy en Velay, le 24 juillet 2017

Pour läbréfet et par délégation,

Le secrftaire général,

nn mue

Rémy DARROUX

" VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-003 - ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune 62| ANNEXE : PERIMETRES DE PROTECTION SOURCE EAUX BAS

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée seront réalisés

suivant le schéma ci-après

section E6 commune d'ARAULES

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-003 - ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune 63ANNEXE : PERIMETRES DE PROTECTION SOURCE EAUX BAS À

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée seront réalisés

suivant le schéma ci-après

section E6 commune d'ARAULES

B Montorier

Hydrogéologue agréépour LeDépartement de laHaufe Loire

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David RAVEL

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-003 - ARRETE N° ARS/DD43/2017/07 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Eaux Bas" implantés sur la commune 6484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2017-08-24-001

Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant

d'utilité publique au profit de la commune de

SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux

du captage "Couquet " implanté sur la commune de

SAINT-JEURES/l'instauration des périmètres de

protection et autorisant l’utilisation des eaux captées en

vue de la consommation humaine pour la production, la

distribution par un réseau public.

Arrêté n°ars/dd43/2017/06 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de

SAINT-JEURES - captage "Couquet 13

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-08-24-001 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Couquet " implanté sur la commune de 65ri

Libarté » Égalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de la Haute-Loire

Bureau Unité Santé-Environnement

Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant d’utilité publique au profit de la commune de

Saint-Jeures :

- Le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Couquet 1 "implanté sur la commune

de Saint-Jeures

- L’instauration des périmètres de protection

et autorisant l’utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la

distribution par un réseau public.

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et R.1321-1 à

R.1321-63 ;

VU le décret du président de la république du 30 septembre 2015 portant nomination de monsieur Éric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 126-I1 et R 126-1 à R 126 -3 ;

VU la délibération du 2 février 2015 par laquelle la mairie de Saint-Jeures demande l'institution des

périmètres de protection autour du captage "Couquet 1" en vue de préserver la qualité des eaux ;

VU le rapport et l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé, établis le 4 avril 2016 ;

VU la délibération du 7 octobre 2016 par laquelle la mairie de Saint-Jeures, demande l’ouverture de

l’enquête publique en vue de l’utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection du

captage « Couquet 1» ;

VU l'avis du directeur départemental des territoires du 20 octobre 2016 ;

VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 janvier 2017 au 14 février 2017

inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 6 mars 2017 ;

VU lPavis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques de la Haute-Loire du 20 juillet 2017 ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-08-24-001 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Couquet " implanté sur la commune de 66ARRETE

CHAPITRE 1: déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau

ARTICLE 1 - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la mairie de Saint-Jeures :

- La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du captage "Couquet

1", situé sur la commune de Saint-Jeures ;

- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi que

l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de

l’eau ;

ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D’EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE

La commune de Saint-Jeures est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au

niveau du captage "Couquet 1" dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DE LA RESSOURCE

La ressource est constituée de deux drains dans un environnement boisé.

Le drain situé juste en amont de l'ouvrage sur la parcelle 1 359 C2 commune de Saint-Jeures sera

définitivement déconnecté de l'ouvrage de collecte.

Le drain principal d'une longueur de 15 m à une profondeur de 3.5 m concerne les parcelles 1 360 et

1 361 section C2 commune de Saint-Jeures.

Ce drain rejoint un ouvrage de collecte à 47 m en aval. Celui-ci est composé d'un dessableur, d'une

chambre de mise en charge et d'un pied sec.

Les coordonnées topographiques Lambert (zone IT étendue) de l'ouvrage de collecte sont :

X = 746 536 m, Y = 2 009 885 met Z = 1 108 m.

Implantation sur la parcelle 1 359 section C2, commune de Saint-Jeures.

Il est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 906.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT

Le débit de prélèvement est le suivant :

Captage "Couquet 1" : 5,38 m3/h soit 129 m° par jour.

L'eau excédentaire sera restituée au milieu naturel sur le site de prélèvement, par le trop-plein de

l'ouvrage de collecte.

ARTICLE 5 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la

mise en conformité des ouvrages liés au captage « Couquet 1 » sont fixées selon les règles applicables

en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la

commune de Saint-Jeures.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-08-24-001 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Couquet " implanté sur la commune de 67CHAPITRE 2 : détermination des périmètres de protection

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement et

des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire

Joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 6 - PÉRIMETRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

6.1- EMPLACEMENTS

La commune de Saint-Jeures dispose des surfaces des périmètres de protection immédiate

correspondant à l'emplacement du drain de la source "Couquet 1" et à l'emplacement de l'ouvrage.

Le périmètre de protection immédiate sera dissocié en deux entités pour permettre de maintenir l'accès

actuel sans créer de nouvelles emprises. Toutefois, si le maître d'ouvrage le souhaite, les deux parcelles

pourront être clôturées dans leur ensemble.

> Zone de captage :

Parcelles 1 360 pour partie et 1 361 section C2 commune de Saint-Jeures

m Le périmètre de protection immédiate d’une surface d'environ 1 570 m? englobe la zone des

drains ;

m Le périmètre s’étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.

> Ouvrage de collecte :

Parcelle 1 360 pour partie, section C2 commune de Saint Jeures.

m Le périmètre de protection immédiate d’une surface de 25 m° englobe l'ouvrage ;

am Le périmètre s’étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.

6.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Les périmètres de protection immédiate sont de propriété de la commune de Saint-Jeures et doivent le

rester. Ils seront munis chacun d’une clôture avec un portail cadenassé. La clôture et le portail devront

être maintenus en bon état.

L’accès n’est autorisé que pour des raisons d’entretien et de gestion de la ressource.

Les surfaces des périmètres seront maintenues propres, les ronces et les buissons régulièrement coupés.

Les déchets de coupe seront exportés. Dans ces périmètres, on favorisera, dans la mesure du possible,

l'implantation d’une prairie endémique.

Les arbres de grande taille seront coupés avec maintien des souches en place. Les coupes de bois et de

végétation arbustive seront évacuées hors des périmètres.

6.3 - INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits à l’intérieur des périmètres de protection immédiate :

= Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien ou liées à l’exploitation et au

développement de la ressource en eau, à l’amélioration des ouvrages de captage, aux installations

de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;

“ Tout usage d’herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d’insecticides et

autres produits phytosanitaires ;

“Tout apport de fertilisant d’origine organique ou minérale.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-08-24-001 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Couquet " implanté sur la commune de 686.4- ‘TRAVAUX

> Suppression du drain n°2

Le drain situé à l'amont de l'ouvrage de collecte, sera définitivement déconnecté. L'orifice sera

étanchéifié efficacement. Puisque la canalisation est peu profonde (1m), un terrassement sera exécuté

pour réaliser cette opération de manière efficace et certaine.

Ces travaux seront soumis à l'avis de l'agence régionale de santé.

À Signalement de la base du drainage principal

Il faudra rapidement installer une borne à l'emplacement de la base de drainage détectée. La hauteur de

cette borne (canalisation fonte peinte en bleu) devra dépasser de 1,2 minimum hors sol et sera ancré

profondément.

6.5- ACCÈS

L'accès actuel utilisé pour se rendre à l'ouvrage de "Couquet" sera inscrit en servitude de passage sur les

parcelles 1 709, 242, 243 et 1 359 section C2 commune de Saint-Jeures. L'accès devra être maintenu à

l'aval de la base de drainage repéré.

ARTICLE 7 - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE

Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 6 hectares.

7.1 - EMPLACEMENT

Section C2 — Saint-Jeures

Parcelles 497 pour partie; 498, 499 pour partie, 1 359 pour partie, 1 362, 242 pour partie, 243 pour

partie.

7.2 - INTERDICTIONS

Seront interdits :

+ Les constructions de toute nature (habitations, refuges, bâtiments et chalets forestiers, abris pour la faune, etc.) ;

* Les rejets, épandages ou infiltrations des eaux usées, la pose de canalisation d’eaux usées ;

+ Les dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous produits ou

matières polluants : hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, lisiers, purins, boues de station

d'épuration, engrais, composts élaborés à partir de déchets organiques ou de boues de station

d'épuration, produits phytosanitaires divers, produits de salage de déneigement, etc ;

+ Le stockage, l'emploi et l’épandage de tous produits phytosanitaires (désherbant, débroussaillant, traitement du bois, pesticide, fongicide, dévitalisation des souches, etc.), que ce soit en usage

forestier ou pour l’entretien des routes et pistes forestières ;

+ De manière générale tout rejet ou dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus ou de

produits et matières polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles ;

+ Les excavations du sol et du sous-sol : les terrassements, les travaux souterrains ou miniers, les prélèvements de matériaux, les carrières, l’ouverture de tranchée ou de fossé, le déroctage avant

plantation forestière, la création de mare et d’étang, etc ;

+ La création de nouvelle route, parking ;

+ L'installation d’enclos à gibier ;

+ L’enfouissement des cadavres d’animaux, et/ou leur destruction sur place ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-08-24-001 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Couquet " implanté sur la commune de 69* Les sites d’engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action

permettant sa concentration en un point ;

+ Les produits chimiques pour l’éloignement ou l’éradication d'animaux nuisibles ;

+ L’organisation de manifestations publiques :

+ La création de parcours ou d’aires aménagées de loisirs : accrobranches, camping, bivouac, point 2 2 ?

pique-nique, etc ;

+ La circulation des véhicules à moteur sur les pistes forestières, à l'exception des personnes dûment

autorisées (service des eaux, propriétaires, exploitants forestiers, etc.). Des panneaux signalant cette

interdiction seront apposés aux entrées des pistes ;

+ De manière générale tout aménagement et toute activité susceptible de porter atteinte directement

ou indirectement à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;

+ Le défrichement pour changer la nature du terrain.

7.3 — PRESCRIPTIONS ET INTERDICTIONS LIÉES A L'EXPLOITATION DE LA FORÊT

L’exploitation forestière et la sylviculture s’effectueront selon les dispositions suivantes :

- Déclaration de travaux de déboisement dans les périmètres de protection rapprochée (maître

d'ouvrage, agence régionale de santé, mairie de Saint-Jeures)

Les Noms, qualités et responsabilités des intervenants devront être clairement définis ;

Positionnement sur plan (n° de parcelles, accès) à l’échelle cadastrale (1/2500°") ; ce

document sera accompagné d’une note précisant les voies d’accès, les zones de travaux et les

aires de stockage des engins ;

- Les voies nouvelles de circulations seront prioritairement parallèles aux courbes de niveau, en tout cas

jamais perpendiculaires (dans le sens de la plus grande pente) ;

- Avant le début des travaux, un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence des différentes

parties (maitre d'ouvrage, exploitant forestier. .....), il portera sur le marquage des canalisations et de

tout autre ouvrage en terre, l’état des clôtures et des chemins existants. Les voies forestières prévues

pour l’activité seront marquées ou balisées et les conducteurs tenus de s’y conformer ;

- L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en veillant a ne pas perturber les

terrains. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées ;

- Les éventuelles zones humides seront évitées et contournées par les engins. En cas de nécessité, des

buses seront installées à cet effet ;

- L’écorçage sur site, la mise en andains (>3m) et le stockage prolongé des bois en attente de séchage

seront interdits ;

- Les stockages d'hydrocarbures seront interdits (excepté les quantités nécessaires au fonctionnement

journalier des tronçonneuses). Par conséquent le remplissage des réservoirs des engins forestiers se

fera en dehors des périmètres de protection rapprochée. De même les engins seront stationnés la nuit et

le week-end en dehors des périmètres de protection rapprochée. L’emploi d’huiles biodégradables est

obligatoire ;

- L'entretien et la maintenance des engins forestiers seront interdits dans les périmètres de protection

rapprochée. Prévoir des membranes étanches à étaler sous les engins en cas de pannes et de

réparations afin de récupérer toute fuite accidentelle, les souillures collectées seront évacuées. En cas

de déversement accidentel d’hydrocarbure (rupture de flexible, etc.), épandre immédiatement des

produits absorbants, purger et évacuer rapidement les terrains souillés ;

- Rappelons que l’écobuage et l’usage de tous produits phytosanitaires sont interdits ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-08-24-001 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Couquet " implanté sur la commune de 70- À l’issue des travaux forestiers, le sol des pistes sera remis en état, les ornières comblées. Les accès

liés aux travaux seront condamnés pour éviter leur empreint par des tiers indésirables ;

- Une visite de réception en présence des différentes parties, clôturera le chantier. Le cas échéant des

travaux complémentaires pourront être demandés.

Toute modification des pistes existantes à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée fera l’objet

de l’avis de l’autorité sanitaire.

Enfin, informer les propriétaires, gérants et exploitants forestiers de l’existence de captages d’eau

potable et les sensibiliser à la vulnérabilité des sites. En retour il appartiendra à ces derniers de déclarer

à la commune toutes exploitations et travaux forestiers dans les périmètres de protection rapprochée

définis.

7.4 - Accès

Une servitude d'accès jusqu'aux périmètres de protection immédiate sera instituée dans le périmètre de protection rapprochée (parcelles 1 709, 242, 243 et 1 359 section C2 commune de Saint-Jeures).

CHAPITRE 3 : Dispositions diverses

ARTICLE 8 - MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE

+ Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de traitement,

sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions

exigées par le code de la santé publique et des décrets d’application relatifs aux eaux destinées à la

consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du

fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au code de la santé

publique ;

+ L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l’accompagnement de l'exploitant ou de son représentant ;

+ Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront

accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;

+ La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de

traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau ;

« Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DANS LA FILIÈRE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU

Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'une dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 10 - MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION, INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT OÙ DÉPÔT RÉGLEMENTÉ SITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

Tout propriétaire d’une activité, installation, infrastructure de transport ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à l’agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-08-24-001 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Couquet " implanté sur la commune de 71directement ou indirectement à la qualité de l’eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques

précités.

[l aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L’enquête

hydrogéologique éventuellement prescrite par l’administration sera faite par un hydrogéologue agréé en

matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai

maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues

par le pétitionnaire.

ARTICLE 11 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine du syndicat des eaux de Saint-Jeures devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 12 - DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et

aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 13 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Saint-Jeures pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.

Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Saint-Jeures.

Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.

ARTICLE 14 - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux

dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-08-24-001 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Couquet " implanté sur la commune de 72En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages

publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières

susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des

conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans

d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

ARTICLE 15 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 16 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de Saint-Jeures, le

directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations et le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Loire.

Fait au Puy-en-Velay, le 24 juillet 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétalre général,

a

Rémy DARROUX

" VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-S du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-08-24-001 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Couquet " implanté sur la commune de 73ANNEXE : PERIMETRES DE PROTECTION SOURCE COUQUET 1

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée seront réalisés

suivant le schéma ci-après

section G3 commune de SAINT-JEURES

B Montorier

Hydrogéologue agréé pour le Département de la Haute Loire

Section cadastral

mr dis Commune de Saint-Jeures Section E6

nee Périmètres de protection de source Section C2 SaintJeures Avis hydrogéologique 4

sources de Faux-Bas et Couquet

Échelle : 1/2500

= = mu ‘

édition : mars 2016 Périmètre Immédiat Périmètre Rapproché Ÿ Postilon des ouvrages

COUQUET

deninage 135 M :1110m

Bécton C2 1 P=258 9

commune de SaintSri | "ici % éuo. Ouvrage = Lu)

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VU POUR ETRE ANNEXE À L'ARRETE PK RS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2

Pour le Préfet et par détégation

Pour le directeur général et par delé

Le directeur de la délégation départem

David RAVEL

Li.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-08-24-001 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/06 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Couquet " implanté sur la commune de 7484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

43-2017-07-24-004

Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant

d'utilité publique au profit de la commune de

SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des

eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la

commune de SAINT-JEURES/L'Instauration des

périmètres de protection et autorisant l'utilisation des eaux

captées en vue de la consommation humaine pour la

production, la distribution par un réseau public.

Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la

commune de SAINT-JEURES captages "Vialette 1" et "Vialette 2"

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de 75ci

Liberté » Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE

ARS Auvergne-Rhône-Alpes

Délégation départementale de la Haute-Loire

Bureau Unité Santé-Environnement

Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d’utilité publique au profit de la commune de Saint-Jeures :

- Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette 1" et "Vialette 2" implantés

sur la commune de Saint-Jeures

- L’instauration des périmètres de protection

et autorisant l’utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public.

Le préfet de la Haute-Loire

VU le code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le décret du président de la république du 30 septembre 2015 portant nomination de monsieur Éric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-I às ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126 -3 ;

VU la délibération du 2 février 2015 par laquelle la mairie de Saint-Jeures demande l'institution des

périmètres de protection autour des captages "Vialette 1" et "Vialette 2" en vue de préserver la qualité des eaux ;

VU le rapport et l’avis favorable de l’hydrogéologue agréé établis le 4 avril 2016 ;

VU la délibération du 7 octobre 2016 par laquelle la commune de Saint-Jeures, demande l’ouverture de l'enquête publique en vue de l’utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection des captages « Vialette 1» et "Vialette 2" ;

VU l’avis du directeur départemental des territoires, en date du 20 octobre 2016 ;

VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 16 janvier 2017 au 14 février 2017 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur du 6 mars 2017 ;

VU l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Loire du 20 juillet 2017 ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de 76ARRETE

CHAPITRE 1: déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau

ARTICLE 1 - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la mairie de Saint-Jeures :

- La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des captages "Vialette 1" et "Vialette 2", situés sur la commune de Saint-Jeures

- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages, ainsi que

l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau

- La cessibilité et l’acquisition au profit de la mairie de Saint-Jeures, des terrains nécessaires à l'instauration des périmètres de protection immédiate des captages sur les parcelles 1 728 pour partie, 1 731, et 492 section C2 commune de Saint-Jeures

ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE

La commune de Saint-Jeures est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages "Vialette 1" et "Vialette 2" dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DE LA RESSOURCE

Les deux captages "Vialettes" sont distants d'environ 100 m. Ils sont proches d'une voirie communale. Une résidence secondaire se trouve entre les deux ouvrages.

L'environnement est constitué de pacages, prairies et de bois de résineux.

Captage "Vialette 1":

Il s'agit du captage amont.

La ressource est constituée d'un drain d'une longueur de 34 m à une profondeur de 2.7 m.

L'ouvrage comportant un dessableur est situé sur la parcelle 1 239 section C2 commune de Saint-Jeures. Le drain concerne la parcelle 1 240 section C2 commune de Saint-Jeures.

Un ouvrage supplémentaire déconnecté du réseau est existant en contrebas de la zone de captage sur la parcelle 1 240 section C2 commune de Saint-Jeures. Cet ouvrage devra être supprimé.

Les coordonnées topographiques Lambert (zone II étendue) de l'ouvrage de collecte sont :

X = 746 619 m, Y = 2 009 500met Z = 1 147 m.

Implantation sur la parcelle 1 239 section C2, commune de Saint-Jeures.

Il est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 907.

Captage "Vialette 2":

Il s'agit du captage aval.

La ressource est constituée d'un drain d'une longueur de 32 m à une profondeur de 2.6 m. L'ouvrage de collecte est identique au premier avec un dessableur.

Les coordonnées topographiques Lambert (zone IT étendue) de l'ouvrage de collecte sont : X = 746 723 m, Y = 2 009 490met Z = 1 141 m.

Implantation sur la parcelle 1 241 section C2, commune de Saint-Jeures.

Il est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 908.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de 77ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT

Le débit de prélèvement est le suivant :

Captages "Vialette 1" et "Vialette 2" : 33 m°/h soit 792 m° journalier.

L'eau excédentaire sera restituée au milieu naturel sur le site de prélèvement, par le trop-plein de l'ouvrage de collecte.

ARTICLE 5 - INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des ouvrages liés aux sources " Vialette 1 et 2 " sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Saint-Jeures.

CHAPITRE2 : détermination des périmètres de protection

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvements et des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 6 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE

6.1- EMPLACEMENTS

> Captage "Vialette |":

Parcelles 1 240 pour partie, 1 239 pour partie, 1 728 pour partie, 492, 1 731 section C2 commune de Saint-Jeures.

Le périmètre de protection immédiate d’une surface d'environ 2 350 m° englobe la zone du drain et l'ouvrage de collecte.

Le périmètre s’étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. Le chemin rural sur sa partie qui traverse l'emprise du périmètre sera à déclasser.

> Captage "Vialette 2" :

Parcelle 1 241, section C2 commune de Saint-Jeures.

Le périmètre de protection immédiate d’une surface de 2164 m° englobe la zone du drain et l'ouvrage de collecte.

Le périmètre s’étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.

6.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Les parcelles 1239, 1240 et 1241 section C2 commune de Saint-Jeures incluses dans les périmètres de protection immédiate sont de propriété de la commune de Saint-Jeures et doivent le rester.

Les parcelles 1 728 pour partie, 492, 1 731 section C2 commune de Saint-Jeures seront acquises en pleine propriété par la commune de Saint-Jeures.

Les deux périmètres de protection immédiate seront munis chacun d’une clôture avec un portail cadenassé. La clôture et le portail devront être maintenus en bon état.

Pour le captage "Vialette 1" la clôture pourra se tenir en retrait de la route (2 m) pour permettre d'installer un merlon (h = 0.30 m) et un drainage des eaux en dehors du périmètre de protection immédiate

L'accès aux deux périmètres n’est autorisé que pour des raisons d’entretien et de gestion de la ressource.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de 78Les surfaces des périmètres seront maintenues propres, les ronces et les buissons régulièrement coupés. Les déchets de coupe seront exportés. Dans ces périmètres, on favorisera, dans la mesure du possible, l'implantation d’une prairie endémique.

6.3 - INTERDICTIONS COMMUNES

Sont interdits à l’intérieur des périmètres de protection immédiate :

“ Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien ou liées à l’exploitation et au développement de la ressource en eau, à l’amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traitement, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;

“ Tout usage d’herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d’insecticides et autres produits phytosanitaires ;

“ Tout apport de fertilisant d’origine organique ou minérale.

6.4- TRAVAUX

> Reprise du drain du captage "Vialette 1"

Le captage de "Vialette 1" nécessite une reprise intégrale de son système drainant. Il faut Papprofondir pour limiter le risque de contaminations bactériennes. Pour ce faire, il faut reprendre l’axe de drainage une dizaine de mètres à l’amont. La longueur sera peu ou prou identique à ce qui existe aujourd’hui.

> Suppression de l'ouvrage complémentaire "Vialette 1"

L'ouvrage supplémentaire existant en contrebas de la zone de captage sur la parcelle 1 240 section C2 commune de Saint-Jeures, sera détruit et les débris évacués vers un centre de traitement des déchets adapté.

> Création d'un merlon (h = 0.30 m) et un drainage des eaux en dehors du périmètre de protection immédiate

Le merlon ceinturera la partie amont du périmètre immédiate "Vialette 1", les eaux seront canalisées et évacuées à laval du périmètre de protection immédiate. Pour permettre l'installation de ce merlon, la clôture pourra se tenir en retrait de la route (2 m).

> Reprise du drain du captage "Vialette 2"

Les travaux de captage vont permettre d’ordonner et de gérer les flux d’eau y compris le ruissellement.

6.5- ACCÈS

L'accès aux captages est possible par la voirie communale qui se trouve en limite des deux périmètres de protection immédiate.

ARTICLE 7 - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE

Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 9 hectares.

7.1 - EMPLACEMENT

Section C2 — Saint-Jeures

Parcelles 1 719 pour partie, 483, 1 722, 1 720, 471 pour partie, 1 725, 1 727, 489, 1 750, 1 729 et 1 732 (chemin), 1 734, 1 733, 1 740, 1 736, 495, 1 744, 1 742, 1 758, 497 pour partie, 244 pour partie, 1 731 pour partie, 1 728 pour partie

Voirie communale pour partie.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de 79Section E6 — Araules

Parcelles 1 519 pour partie, 1 520, 1 516 pour partie, 1 521, 1 522 pour partie, emprise du chemin Saint

Voy à Araules.

7.2 - INTERDICTIONS

Seront interdits :

+ Les constructions de toute nature (habitations, refuges, bâtiments et chalets forestiers, abris pour la

faune, etc.) ;

+ Les rejets, épandages ou infiltrations des eaux usées ; la pose de canalisation d’eaux usées (excepté

pour l’habitation 483 section C2 — Saint-Jeures) ;

+ Les dépôts, stockages, transports par canalisation, rejets et/ou épandages de tous produits ou matières

polluants : hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, lisiers, purins, boues de station d'épuration,

engrais, composts élaborés à partir de déchets organiques ou de boues de station d’épuration,

produits phytosanitaires divers, produits de salage de déneigement, etc ;

+ Le stockage, l’emploi et l’épandage de tous produits phytosanitaires (désherbant, débroussaïillant,

traitement du bois, pesticide, fongicide, dévitalisation des souches, etc.), que ce soit en usage

forestier ou pour l’entretien des routes et pistes forestières ;

+ De manière générale tout rejet ou dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus ou de

produits et matières polluants susceptibles d'altérer la qualité des eaux superficielles ;

+ Les excavations du sol et du sous-sol : les terrassements, les travaux souterrains ou miniers, les

prélèvements de matériaux, les carrières, l’ouverture de tranchée ou de fossé, le déroctage avant

plantation forestière, la création de mare et d’étang, etc ;

+ La création de nouvelle route, parking ;

+ L'installation d’enclos à gibier ;

+ L’enfouissement des cadavres d’animaux et/ou leur destruction sur place ;

+ Les sites d’engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action

permettant sa concentration en un point ;

+ Les produits chimiques pour l’éloignement ou l’éradication d’animaux nuisibles ;

+ L'organisation de manifestations publiques ;

+ La création de parcours ou d’aires aménagées de loisirs : accrobranches, camping, bivouac, point

pique-nique, etc ;

+ La circulation des véhicules à moteur sur les pistes forestières, à l'exception des personnes dûment

autorisées (service des eaux, propriétaires, exploitants forestiers, etc.). Des panneaux signalant cette

interdiction seront apposés aux entrées des pistes ;

+ De manière générale tout aménagement et toute activité susceptible de porter atteinte directement ou

indirectement à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;

+ Le défrichement pour changer la nature du terrain.

7.3 — PRESCRIPTIONS ET INTERDICTIONS LIÉES A L'EXPLOITATION DE LA FORÊT

L'exploitation forestière et la sylviculture s’effectueront selon les dispositions suivantes :

- Déclaration de travaux de déboisement dans les périmètres de protection rapprochée (maître

d'ouvrage, agence régionale de santé, mairie de Saint-Jeures)

+ Les Nom, qualité et responsabilité des intervenants devront être clairement définis ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de 80+ Positionnement sur plan (n° de parcelles, accès) à l’échelle cadastrale (=1/2500°") ; ce

document sera accompagné d’une note précisant les voies d’accès, les zones de travaux et les aires de stockage des engins ;

- Les voies nouvelles de circulations seront prioritairement parallèles aux courbes de niveau, en tout cas jamais perpendiculaires (dans le sens de la plus grande pente) ;

- Avant le début des travaux, un état des lieux contradictoire sera réalisé en présence des différentes parties (maître d'ouvrage, exploitant forestier....), Il portera sur le marquage des canalisations et de tout autre ouvrage en terre, l’état des clôtures et des chemins existants. Les voies forestières prévues pour l’activité seront marquées ou balisées et les conducteurs tenus de s’y conformer ;

- L'exploitation forestière sera menée par temps sec ou sur sol gelé, en veillant à ne pas perturber les terrains. Les ornières laissées par les engins forestiers seront comblées et nivelées ;

_ Les éventuelles zones humides seront évitées et contournées par les engins. En cas de nécessité, des buses seront installées à cet effet ;

- L’écorçage sur site, la mise en andains (>3m) et le stockage prolongé des bois en attente de séchage seront interdits ;

- Les stockages d’hydrocarbures seront interdits (excepté les quantités nécessaires au fonctionnement journalier des tronçonneuses). Par conséquent, le remplissage des réservoirs des engins forestiers se fera en dehors des périmètres de protection rapprochée. De même les engins seront stationnés la nuit et le week-end en dehors des périmètres de protection rapprochée. L’emploi d’huiles biodégradables est obligatoire ;

- L'entretien et la maintenance des engins forestiers seront interdits dans les périmètres de protection rapprochée, Prévoir des membranes étanches à étaler sous les engins en cas de pannes et de réparations afin de récupérer toute fuite accidentelle, les souillures collectées seront évacuées. En cas de déversement accidentel d’hydrocarbure (rupture de flexible, etc.), épandre immédiatement des produits absorbants, purger et évacuer rapidement les terrains souillés ;

- Rappelons que l’écobuage et l’usage de tous produits phytosanitaires sont interdits ;

- À l’issue des travaux forestiers, le sol des pistes sera remis en état, les ornières comblées. Les accès liés aux travaux seront condamnés pour éviter leur empreint par des tiers indésirables ;

- Une visite de réception en présence des différentes parties clôturera le chantier. Le cas échéant des travaux complémentaires pourront être demandés.

Toute modification des pistes existantes à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée fera l’objet de l’avis de l’autorité sanitaire.

Enfin, informer les propriétaires, gérants et exploitants forestiers de l'existence de captages d'eau potable et les sensibiliser à la vulnérabilité des sites. En retour il appartiendra à ces derniers de déclarer à la commune toutes exploitations et travaux forestiers dans les périmètres de protection rapprochée définis.

7.4 — PRESCRIPTIONS RÉSIDENCE SECONDAIRE

La résidence secondaire située entre les deux captages sur la parcelle 483 section C2 commune de Saint- Jeures, nécessite une enquête approfondie.

La description du mode de chauffage de l’habitation sera faite. Le conditionnement des combustibles potentiels sera décrit avec précision. La réglementation générale devra être respectée, en particulier dans le cas de stockage de fuel.

Le propriétaire devra également renseigner le maître d'ouvrage de l'existence d'un éventuel puits (description, profondeur et localisation). De même, le système d’assainissement individuel sera décrit avec précision : mode de traitement, localisation.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de 81Dans le cas d’une non-conformité ou d’un équipement incomplet, le dispositif devra être repris selon les

indications suivantes :

- Niveau topographique du traitement inférieur à la côte de rentrée des eaux dans le captage aval ;

- ou système étanche avec rejet des effluents traités au niveau du fossé aval.

7.5 — PRESCRIPTIONS VOIRIE COMMUNALE

Sur la partie de la voirie située en amont de "Vialette 1", aucune mesure ne semble nécessaire. Il faut

simplement être vigilant et ne pas créer les conditions de déversements de flux d’eau en direction de la

zone captée, ne pas réaliser de coupe d’eau par exemple.

Il convient de maintenir un accotement en herbe qui pourra être renforcé (dépôt d’une couche sablo-

limoneuse).

La création d'un merlon, qui ceinturera la partie amont du périmètre immédiate "Vialette 1", permettra

de canaliser et évacuer les eaux à l’aval de l’ouvrage.

CHAPITRE3 : Dispositions diverses

ARTICLE 8 - MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE

+ Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de traitement,

sont assurés conformément au code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions

exigées par le code de la santé publique et des décrets d’application relatifs aux eaux destinées à la

consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au code de la santé publique ;

+ L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l’accompagnement de l'exploitant ou de son représentant ;

+ Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront accessibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;

+ La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau ;

+ Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être consignées

dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.

ARTICLE 9 - MODIFICATION DANS LA FILIÈRE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU

Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produit de

traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'une dossier définissant les

caractéristiques du projet.

ARTICLE 10 - MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION, INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT OÙ DÉPÔT RÉGLEMENTÉ SITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE

Tout propriétaire d’une activité, installation, infrastructure de transport ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à l’agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de 82Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L’enquête

hydrogéologique éventuellement prescrite par l’administration sera faite par un hydrogéologue agréé en

matière d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire.

L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai

maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.

Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues

par le pétitionnaire.

ARTICLE 11 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de

l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la

consommation humaine du syndicat des eaux de Saint-Jeures devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.

ARTICLE 12 - DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et

aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de

2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 13 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Saint-Jeures pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.

Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Saint-Jeures.

Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.

Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature de monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.

ARTICLE 14 - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux

dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de 83En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages

publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

ARTICLE 15 - DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 16 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de Saint- Jeures, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.

Le Puy en Velay, le 24 juillet 2017

Rémy DARROUX

" VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421- 5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de 84ANNEXE : PERIMETRES DE PROTECTION SOURCES VIALETTE 1 ET VIALETTE 2 s

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée seront réalisés

suivant le schéma ci-après

section C2 commune de SAINT-JEURES

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de 85ANNEXE : PERIMETRES DE PROTECTION SOURCES VIALETTE 1 ET VIALETTE 2 h _

Les périmètres de protection immédiate et rapprochée seront réalisés

suivant le schéma ci-après

section C2 commune de SAINT-JEURES

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ee Hydrogéologue agréé pour leDépartement de la Haute Loire

Secti tr I “An cata Commune de Saint-Jeures

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-07-24-004 - Arrêté n°ARS/DD43/2017/08 du 24 juillet 2017 déclarant d'utilité publique au profit de la commune de SAINT-JEURES / Le prélèvement et la dérivation des eaux des captages "Vialette1" et "Vialette2" implanté sur la commune de 86