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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 08 002 du 31 08 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2018 08 002 du 31 08 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-08-008
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-28-002 - Arrêté nP 2018-08-27-02 modifiant l'arrêté n° 2018-08-17-02 portant
autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2018-2019
(6 pages) Page 3
39-2018-08-22-001 - Arrêté n° 2018-08-22-02 attribuant le plan de chasse grand gibier
(daim) pour la campagne 2018/2019 (2 pages) Page 10
39-2018-08-24-001 - Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des usages de
l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire
jurassien Alerte renforcée (10 pages) Page 13
39-2018-08-28-001 - Arrêté n° 2018-08-27-01 modifiant l'arrêté n° 2018-08-17-01 portant
autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours
d'eau du département du Jura pour la période 2018-2019 (6 pages) Page 24
39-2018-08-29-003 - Arrêté n° MSER.ER.291.2018 du 29 août 2018 portant agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière exploité par la SAS EC Jurassienne 17/19 rue Baronne Delort à
CHAMPAGNOLE (2 pages) Page 31
39-2018-08-27-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage
(RCFS) de l'AICA fusionnée du DROUVENANT (4 pages) Page 34
39-2018-08-24-002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction d'accès au domaine
public fluvial et de la navigation dans le cadre des travaux de restauration de la dynamique
fluviale au droit de la confluence Doubs-Loue à Molay, Gevry, Rahon et Parcey (2 pages) Page 39
39-2018-08-30-001 - Arrêté portant modification d'une réserve de chasse et de faune
sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRATZ (2 pages) Page 42
Préfecture du Jura
39-2018-08-29-001 - AP BaptAutomobilesTavaux. (10 pages) Page 45
39-2018-08-29-002 - AP COMMISSION DEPANNAGE REMORQUAGE (2 pages) Page 56
39-2018-08-23-004 - AP MoissBattCrossChampagney (8 pages) Page 59
39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du
Parc Naturel Régional du Haut Jura (21 pages) Page 68
2 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-28-002
Arrêté nP 2018-08-27-02 modifiant l'arrêté n°
2018-08-17-02 portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les
dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la
période 2018-2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-28-002 - Arrêté nP 2018-08-27-02 modifiant l'arrêté n° 2018-08-17-02 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2018-2019 3 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-08-27-02
Direction modifiant l’arrêté n° 2018-08-17-02 départementale portant autorisation de régulation de grands
des territoires cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts aux piscicultures en étang
Jura et aux plans d’eau pour la période 2018-2019
Le Préfet du Jura,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté n° 2018-08-17-01 portant autorisation de destruction de grands cormorans (Pha-
lacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période
2018-2019
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-08-17-02 portant autorisation de la destruction de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en
étangs et plans d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, direc-
teur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
Considérant les risques liés à la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour les populations de poissons menacées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°" : Seule l'annexe 1 est modifiée comme suit : ajout de monsieur Pierre SAUSSE
dans la liste des demandeurs.
Article 2- Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux sous-préfets de Dole et Saint-
Claude, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l'ONCFS, au chef du service départemental de l'AFB, au président de la
FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie, aux responsables des
tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-28-002 - Arrêté nP 2018-08-27-02 modifiant l'arrêté n° 2018-08-17-02 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2018-2019 4 Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
ll peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) — Tour Pascal À et B Tour Séquoia 92055 La Défense CEDEX Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Lons-le-Saunier, le 2 8 AOUI 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par
subdélégation
la directrice départeme e des territoires le adjoi
Estélle
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-28-002 - Arrêté nP 2018-08-27-02 modifiant l'arrêté n° 2018-08-17-02 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2018-2019 5 GLLLLZGE HAINNYS 31 SNOT 0006€ neljeyse9 jeu0j09 np ani ZSL sIu8Q SI01n09 SLOd3H S11 1e6n0y
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-28-002 - Arrêté nP 2018-08-27-02 modifiant l'arrêté n° 2018-08-17-02 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en étang et aux plans d'eau pour la période 2018-2019 7 26£99£ NISSNYHI OCT6€ senboer jures Binoqney T eeW
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39-2018-08-22-001
Arrêté n° 2018-08-22-02 attribuant le plan de chasse grand
gibier (daim) pour la campagne 2018/2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-22-001 - Arrêté n° 2018-08-22-02 attribuant le plan de chasse grand gibier (daim) pour la campagne 2018/2019 10 direction
départementale
des territoires
7
D - Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ;
PREFET DU JURA «
Arrêtén° JoAg- of. La - où
attribuant le plan de chasse grand gibier (daim)
pour la campagne 2018/2019
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-1 à L. 425-13, R. 425-1 à
R. 425-13 et R. 428-11 à R. 428-16 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et
au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-07-13-02 du 4 juillet 2018 fixant le plan de chasse au grand gibier
pour la campagne 2018/2019 (Cerf, chamois, daim et mouflons) ;
WU l'arrêté préfectoral n° 2018-06-25-01 du 25 juin 2018 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2018/2019 dans le département du Jura ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20
juin 2018 ;
Vu la consultation du public du 20 juin au 30 juin 2018 et la synthèse des observations reçues
dans ce cadre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation à la direction
départementale des territoires ;
Considérant que les daims, espèce non indigène dans le département du Jura, sont indésirables
dans le milieu naturel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° :
La fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) est dépositaire de 10 bracelets de
daims portant la mention DAI numérotés de 1 à 10. Ces bracelets sont destinés à être apposés
exclusivement sur des daims évoluant dans le milieu naturel conformément à l'arrêté préfectoral
n°2018-07-13-02 du 4 juillet 2018 fixant le plan de chasse au grand gibier pour la campagne
2018-2019 (cerf chamois, daim et mouflons).
Article 2 :
La FDCJ délivre des bracelets aux ACCA, AICA où à l'ONF qui en font la demande motivée par
écrit, dans la limite des bracelets attribués.
Article 3 :
L'utilisation des bracelets de marquage visés à l'article 1 donne lieu à l'établissement d'un
rapport détaillé transmis à la direction départementale des territoires par la FDCJ à la fermeture
générale de la chasse de l'espèce dans le département.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération départementale des
chasseurs du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-22-001 - Arrêté n° 2018-08-22-02 attribuant le plan de chasse grand gibier (daim) pour la campagne 2018/2019 11 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du jura, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur
de l'agence du jura de l'office national des forêts ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 22 août 2018
Le directeur départemental des territoires,
pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, risques, environnement et forêt,
Voies et délais de recours :
Recours gracieux :
Recours gracieux à formuler auprès de la Préfecture du Jura — 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER - dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique :
Recours hiérarchique à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire — Tour Pascal A et B Tour
Sequoia 92055 La Défense CEDEX - dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux :
Recours contentieux à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-22-001 - Arrêté n° 2018-08-22-02 attribuant le plan de chasse grand gibier (daim) pour la campagne 2018/2019 12 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-24-001
Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des
usages de l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse
Jurassienne et du plateau calcaire jurassien Alerte
renforcée
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-001 - Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire jurassien Alerte renforcée 13 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-08-24-01
portant restriction provisoire
des usages de l'eau sur les unités hydrographiques
de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire jurassien
Alerte renforcée
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations où à un risque de pénurie ;
Vu le code du domaine public fluvial, notamment l'article 25 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son titre II
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 2212-2-8,
L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l’article 14 de l'arrêté intégré du 02 février 1998 par lequel le préfet peut limiter ou
suspendre provisoirement les usages de l'eau pour les installations relevant de cette
législation ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-07-07-1 du 10 juillet 2015 portant restriction des usages de
l'eau : niveau alerte sur l'ensemble du département du Jura ;
Considérant la situation hydrologique actuelle du département du Jura et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières tel qu’il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures
des débits des cours d'eau ;
Considérant que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages
de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et
préserver la vie aquatique et la situation future ;
Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est prioritaire ;
Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la
préservation de la vie et des milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-001 - Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire jurassien Alerte renforcée 14 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1: Objet
Le seuil d'alerte renforcée étant atteint, les usages de l’eau sont limités à titre provisoire sur
l'ensemble du territoire des communes du département du Jura appartenant aux unités
hydrographiques de la Bresse jurassienne et du plateau calcaire jurassien telle que
définies dans l'arrêté cadre sus-mentionné du 26 juin 2013. La liste des communes
concernées figure en annexe 1 au présent arrêté. Sur ces communes, les mesures de restriction édictées par l'arrêté préfectoral n°2018-07-24-01 du 24 juillet 2018, sont
remplacées par les mesures indiquées aux articles suivants.
Sur les autres communes jurassiennes de l'unité hydrographique de la Haute Chaîne, l'arrêté n°2018-07-24-01 portant restriction des usages de l'eau «niveau d'alerte 1 »
continue de s'appliquer.
Article 2 : Mesures de restrictions
2-1 .Rappels et recommandations générales :
- Arrosages restant autorisés : veiller à limiter les arrosages non interdits aux périodes les
plus fraîches de la journée ou peu ventées.
- Travaux : pour éviter les risques de pollutions, éviter les interventions non indispensables
dans le lit mineur des cours d'eau en période d'étiage . Reporter les travaux si cette
disposition est prévue dans l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration, en lien avec
le service instructeur.
- Agriculture :l'abreuvage des animaux n'est pas concerné par les mesures de restriction de
quelque niveau que ce soit. Dans la mesure où il existe d'autres ressources moins
impactantes, les prélèvements effectués dans les cours d'eau ne doivent cependant pas
amener le débit de ceux-ci en dessous du minimum biologique (ou mettre en danger la faune
et la flore, ou conduire à des assecs).
- Les restrictions et interdictions mentionnés ci-dessous sont valables quelle que soit la
ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources
et de nappes). Concernant les ressources provenant de réserves d’eau de pluie, seules les
restrictions horaires (interdiction de 8h à 20h) s'appliquent. Ces interdictions ne s'appliquent
pas à l’utilisation de l'eau des réserves artificielles constituées préalablement à la publication
du présent arrêté.
Les usages de l'eau au titre de la sécurité et de la santé publique ne sont pas concernés par
ces restrictions.
2-2 Sont interdits ou aménagés, sur le territoire des communes mentionnées à l'article
1, les usages suivants :
2-2-1 Usages domestiques et collectifs :
Sont interdits :
- l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules hors des stations professionnelles
équipées d'économiseurs d'eau (lance haute pression) ou d'un système de recyclage, sauf
pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et ceux des organismes liés à la sécurité .
- le remplissage des piscines privées existantes y compris les piscines démontables, à
l'exception :
- de la première mise en eau de piscines « en dur » et « enterrées » construites
depuis le 1°’ janvier 2018,
- du remplissage des piscines et bassins d'une capacité inférieure à 2m.
Pour les piscines ouvertes au public: les vidanges sont soumises à autorisation
préfectorale ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-001 - Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire jurassien Alerte renforcée 15 - l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément ; en
matière de fleurissement, seuls sont concernés les massifs fleuris en pleine terre ;
l'interdiction ne concerne pas les bacs et jardinières, il importe toutefois de veiller à ce que
les arrosages soient limités aux stricts besoins des plantes et ne provoquent pas de pertes
d'eau par écoulement ;
- l'arrosage des jardins potagers entre 8het20h;
- l'arrosage des terrains de sport et des terrains de golf (à l'exception des greens et stades
dont l'arrosage reste autorisé de 20hà8h);
- le nettoyage des pistes d'athlétisme, des tribunes et des équipements de loisirs (sauf impératif sanitaire) ;
- le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire, et au moyen de balayeuses laveuses
automatiques ;
- le lavage des terrasses, toitures et façades (sauf à l'occasion de travaux, et sauf dérogation
pour des raisons sanitaires) ;
- l'arrosage des pistes de chantiers est limité au strict nécessaire pour des raisons de santé
publique ;
- l'utilisation des fontaines publiques qui doivent être fermées lorsque cela est techniquement
possible ;
- en matière de gestion du réseau d'eau potable, le lavage des réservoirs d'eau potable et
les purges des réseaux, sauf dérogation sanitaire, ainsi que les essais de débit sur poteaux incendie, sauf nécessité de service ;
- en matière de gestion des systèmes d'assainissement, les opérations de maintenance
pouvant entraîner une dégradation du niveau de rejet, dont il faut prévoir le report sauf si
elles sont indispensables au bon fonctionnement du système d'assainissement et après accord du service de police de l'eau.
2-2-2 Usages économiques
- les industries doivent appliquer le niveau 2 de leur plan d'économie
- irrigation agricole : l'arrosage par aspersion est interdit entre 8h et 20h ; cette interdiction ne
concerne pas l'irrigation des cultures de semences, des cultures fruitières équipées de « goutte à goutte » ou de « pied à pied » et des cultures maraîchères, florales et pépinières.
2-2-3 Ouvrages hydrauliques et plans d’eau
- le débit réservé doit être strictement respecté ;
- à l'exception des ouvrages hydrauliques servant à l'alimentation en eau potable ou à la
navigation, sont interdites toutes les manœuvres d'ouvrages hydrauliques, notamment en
vue de leur vidange, sauf si ces manœuvres sont nécessaires :
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains riverains
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
- plans d'eau : vidange et remplissage interdits.
2-2-4 Tous usages
- le prélèvement d'eau dans le milieu naturel et les fontaines est interdit entre 8h et 20h
Article 3 : Durée
Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour
une durée d'application de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Par ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en
fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-001 - Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire jurassien Alerte renforcée 16 Article 4 : Sanction des infractions
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir
aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté.
La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée
conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans les
mairies citées à l’article 1er du présent arrêté en un lieu accessible à tout moment et rendu
public par tout moyen approprié.
Il en sera fait mention en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
régional de l'agence régionale de santé, M. le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie conforme en sera adressée à :
- M. le préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée ;
- Mmes et MM. les Maires des communes du Jura ;
- aux gestionnaires d’eau potable :
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- M. le directeur de l'agence régionale de santé ;
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
- M. le chef de service départemental de l'AFB ;
- M. le chef du service départemental de l'ONCFS ;
- M. le président de la Chambre d'agriculture :
- M. le président de la Chambre de commerce et d'industrie ;
- M. le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
LONS LE SAUNIER, le 24 août 2018
ÿ Le Préfet,
Pour le pyéfefet par délégation
Le se éjaire général
4
StéPha HIPPONI
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Besançon dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-001 - Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire jurassien Alerte renforcée 17 Annexe unique de l’ Arrêté n ° 2018-08-24-01portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les unités de la Bresse jurassienne et du plateau calcaire jurassien
Alerte renforcée
Liste des communes visées à l'article 1
Communes appartenant à l'unité d'alerte de la Bresse jurassienne
(186 communes)
ABERGEMENT-LA-RONCE
AMANGE
ANNOIRE
ARCHELANGE
ARLAY
ASNANS-BEAUVOISIN
AUDELANGE
AUGEA
AUGERANS
AUMONT
AUMUR
AUTHUME
AUXANGE
BALAISEAUX
BANS
LA BARRE
BAVERANS
BEAUFORT
BELMONT
BERSAILLIN
BIARNE
BIEFMORIN
BLETTERANS
BOIS-DE-GAND
BONNAUD
BRANS
LA BRETENIERE
BRETENIERES
BREVANS
CESANCEY
CHAINEE-DES-COUPIS
CHAMBLAY
CHAMPAGNEY
CHAMPDIVERS
CHAMPROUGIER
CHAMPVANS
CHAPELLE-VOLAND
LA CHARME
LA CHASSAGNE
CHATELAY
LE CHATELEY
CHATENOIS
CHAUMERGY
CHAUSSIN
LA CHAUX-EN-BRESSE
CHEMENOT
CHEMIN
CHENE-BERNARD
CHEVIGNY
CHILLY-LE-VIGNOBLE
CHISSEY-SUR-LOUE
CHOISEY
COLONNE
COMMENAILLES
CONDAMINE
COSGES
COURLANS
COURLAOUX
COURTEFONTAINE
COUSANCE
CRISSEY
CUISIA
DAMMARTIN-MARPAIN
DAMPARIS
DAMPIERRE
LE DESCHAUX
DESNES
LES DEUX-FAYS
DIGNA
DOLE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-001 - Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire jurassien Alerte renforcée 18 ECLANS-NENON
ECLEUX
LES ESSARDS-TAIGNEVAUX
L'ETOILE
ETREPIGNEY
EVANS
FALLETANS
LA FERTE
FONTAINEBRUX
FOUCHERANS
FOULENAY
FRAISANS
FRANCHEVILLE
FRASNE-LES-MEULIERES
FREBUANS
FROIDEVILLE
GATEY
GENDREY
GERMIGNEY
GEVINGEY
GEVRY
GREDISANS
LES HAYS
JOUHE
LARNAUD
LAVANGEOT
LAVANS-LES-DOLE
LOMBARD
LONGWY-SUR-LE-DOUBS
LOUVATANGE
LA LOYE
MALANGE
MALLEREY
MANTRY
MAYNAL
MENOTEY
MESSIA-SUR-SORNE
MOISSEY
MOLAMB0Z
MOLAY
MONNIERES
MONTBARREY
MONTEPLAIN
MONTMIREY-LA-VILLE
MONTMIREY-LE-CHATEAU
MONTMOROT
MONT-SOUS-VAUDREY
MUTIGNEY
NANCE
NEUBLANS-ABERGEMENT
NEUVILLEY
NEVY-LES-DOLE
OFFLANGES
ORBAGNA
ORCHAMPS
OUGNEY
OUNANS
OUR
OUSSIERES
PAGNEY
PARCEY
PEINTRE
PESEUX
LE PETIT-MERCEY
PETIT-NOIR
PLEURE
PLUMONT
POINTRE
QUINTIGNY
RAHON
RAINANS
RANCHOT
RANS
RECANOZ
RELANS
LES REPOTS
ROCHEFORT-SUR-NENON
ROMAIN
ROMANGE
ROUFFANGE
RUFFEY-SUR-SEILLE
RYE
SAINTE-AGNES
SAINT-AUBIN
SAINT-BARAING
SAINT-DIDIER
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-001 - Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire jurassien Alerte renforcée 19 SAINT-LOUP
SALANS
SALIGNEY
SAMPANS
SANTANS
SELIGNEY
SELLIERES
SERGENAUX
SERGENON
SERMANGE
SERRE-LES-MOULIERES
SOUVANS
TASSENIERES
TAVAUX
TAXENNE
THERVAY
TRENAL
VAUDREY
VERCIA
VERS-SOUS-SELLIERES
LA VIEILLE-LOYE
VILLERS-LES-BOIS
VILLERS-ROBERT
VILLETTE-LES-DOLE
VILLEVIEUX
LE VILLEY
VINCELLES
VINCENT
VITREUX
VRIANGE
Liste des communes visées à l'article 1
Communes appartenant à l'unité d'alerte du plateau calcaire jurassien (299 communes)
ABERGEMENT-LE-GRAND
ABERGEMENT-LE-PETIT
ABERGEMENT-LES-THESY
AIGLEPIERRE
ALIEZE
ANDELOT-EN-MONTAGNE
ANDELOT-MORVAL
ARBOIS
ARDON
ARINTHOD
AROMAS
LES ARSUREFS
ARTHENAS
L'AUBEPIN
AUGISEY
BALANOD
LA BALME-D'EPY
BARESIA-SUR-L'AIN
BARRETAINE
BAUME-LES-MESSIEURS
BEFFIA
BESAIN
BIEF-DU-FOURG
BLOIS-SUR-SEILLE
BLYE
BOISSIA
LA BOISSIERE
BONLIEU
BONNEFONTAINE
BORNAY
BOURCIA
BOURG-DE-SIROD
BRACON
BRAÏNANS
BRERY
BRIOD
BROISSIA
BUVILLY
CENSEAU
CERNANS
CERNON
CEZIA
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-001 - Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire jurassien Alerte renforcée 20 CHAMBERIA
CHAMOLE
CHAMPAGNE-SUR-LOUE
CHAMPAGNOLE
CHANCIA
LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE
CHAPOIS
CHARCHILLA
CHARCIER
CHARENCY
CHAREZIER
CHARNOD
CHATEAU-CHALON
LA CHATELAINE
CHATEL-DE-JOUX
CHATELNEUF
CHATILLON
CHATONNAY
CHAUSSENANS
CHAUX-DES-CROTENAY
LA CHAUX-DU-DOMBIEF
CHAUX-CHAMPAGNY
CHAVERIA
CHAZELLES
CHEMILLA
CHEVREAUX
CHEVROTAINE
CHILLE
CHILLY-SUR-SALINS
CHISSERIA
CIZE
CLAIRVAUX-LES-LACS
CLUCY
COGNA
COISIA
COMMUNAILLES-EN-MONTAGNE
CONDES
CONLIEGE
CONTE
CORNOD
COURBETTE
COURBOUZON
COYRON
CRAMANS
CRANCOT
CRANS
CRENANS
CRESSIA
CROTENAY
LES CROZETS
CUVIER
DARBONNAY
DENEZIERES
DESSIA
DOMBLANS
DOMPIERRE-SUR-MONT
DOUCIER
DOURNON
DOYE
DRAMELAY
ECRILLE
VAL-D'EPY
EQUEVILLON
ESSERVAL-COMBE
ESSERVAL-TARTRE
ESSIA
ETIVAL
LA FAVIERE
FAY-EN-MONTAGNE
FETIGNY
LE FIED
FLORENTIA
FONTENU
LA FRASNEE
LE FRASNOIS
FRONTENAY
GENOD
GERAISE
GERUGE
GIGNY
GILLOIS
GIZIA
GRANGE-DE-VAIVRE
GRANGES-SUR-BAUME
GRAYE-ET-CHARNAY
GROZON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-001 - Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire jurassien Alerte renforcée 21 GRUSSE
HAUTECOUR
IVORY
IVREY
JEURRE
LADOYE-SUR-SEILLE
LAINS
LE LARDERET
LARGILLAY-MARSONNAY
LE LATET
LAVANCIA-EPERCY
LAVANS-SUR-VALOUSE
LAVIGNY
LECT
LEGNA
LEMUY
LENT
LOISIA
LONGCOCHON
LONS-LE-SAUNIER
LOULLE
LOUVENNE
LE LOUVEROT
MACORNAY
MAISOD
MARIGNA-SUR-VALOUSE
MARIGNY
MARNEZIA
MARNOZ
LA MARRE
MARTIGNA
MATHENAY
MENETRU-LE-VIGNOBLE
MENETRUX-EN-JOUX
MERONA
MESNAY
MESNOIS
MEUSSIA
MIEGES
MIERY
MIREBEL
MOIRANS-EN-MONTAGNE
MOIRON
MOLAIN
MOLPRE
MONAY
MONNETAY
MONNET-LA-VILLE
MONTAGNA-LE-RECONDUIT
MONTAGNA-LE-TEMPLIER
MONTAIGU
MONTAIN
MONTCUSEL
MONTFLEUR
MONTHOLIER
MONTIGNY-LES-ARSURES
MONTIGNY-SUR-L'AIN
MONTMARLON
MONTREVEL
MONTROND
MONT-SUR-MONNET
MOUCHARD
MOURNANS-CHARBONNY
MOUTONNE
MOUTOUX
NANC-LES-SAINT-AMOUR
NANCUISE
LES NANS
NANTEY
NEVY-SUR-SEILLE
NEY
NOGNA
NOZEROY
ONGLIERES
ONOZ
ORGELET
PAGNOZ
PANNESSIERES
LE PASQUIER
PASSENANS
PATORNAY
PERRIGNY
LES PIARDS
PICARREAU
PILLEMOINE
PIMORIN
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-001 - Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire jurassien Alerte renforcée 22 LE PIN
PLAINOISEAU
PLAISIA
LES PLANCHES-PRES-ARBOIS
PLASNE
PLENISE
PLENISETTE
POIDS-DE-FIOLE
POLIGNY
PONT-DE-POITTE
PONT-D'HERY
PONT-DU-NAVOY
PORT-LESNEY
PRENOVEL
PRESILLY
PRETIN
PUBLY
PUPIELIN
REITHOUSE
REVIGNY
RIX
ROSAY
ROTALIER
ROTHONAY
SAFFLOZ
SAINT-AMOUR
SAINT-CYR-MONTMALIN
SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE
SAINT-GERMAIN-LES-ARLAY
SAINT-HYMETIERE
SAINT-JEAN-D'ETREUX
SAINT-JULIEN
SAINT-LAMAIN
SAINT-LAURENT-LA-ROCHE
SAINT-LOTHAIN
SAINT-MAUR
SAINT-MAURICE-CRILLAT
SAINT-THIEBAUD
SAIZENAY
SALINS-LES-BAINS
SAPOIS
SARROGNA
SAUGEOT
SAVIGNA
SENAUD
SIROD
SONGESON
SOUCIA
SUPT
SYAM
THESY
THOIRETTE
THOIRIA
THOISSIA
TOULOUSE-LE-CHATEAU
LA TOUR-DU-MEIX
TOURMONT
UXELLES
VADANS
VALEMPOULIERES
VALFIN-SUR-VALOUSE
VANNOZ
VARESSIA
LE VAUDIOUX
VAUX-LES-SAINT-CLAUDE
VAUX-SUR-POEIGNY
VERGES
VERIA
VERNANTOIS
LE VERNOIS
VERS-EN-MONTAGNE
VERTAMBOZ
VESCLES
VEVY
VILLARDS-D'HERIA
VILLECHANTRIA
VILLENEUVE-D'AVAL
VILLENEUVE-LES-CHARNOD
VILLENEUVE-SOUS-PYMONT
VILLERSERINE
VILLERS-FARLAY
VILLETTE-LES-ARBOIS
VOITEUR
VOSBLES
ARESCHES
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-001 - Arrêté n° 2018-08-24-01 portant restriction provisoire des usages de l'eau sur les unités hydrographiques de la Bresse Jurassienne et du plateau calcaire jurassien Alerte renforcée 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-28-001
Arrêté n° 2018-08-27-01 modifiant l'arrêté n°
2018-08-17-01 portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours
d'eau du département du Jura pour la période 2018-2019
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-28-001 - Arrêté n° 2018-08-27-01 modifiant l'arrêté n° 2018-08-17-01 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période 2018-2019 24 +
ss h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction Arrêté n° 2018-08-27-01
départementale modifiant l’arrêté n° 2018-08-17-01
des territoires portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur
les cours d’eau du département du Jura pour la Jura
période 2018-2019
Le Préfet du Jura,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6 et
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté n° 2018-08-17-01 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Pha-
lacrocorax carbo sinensis) sur les cours d’eau du département du Jura pour la période
2018-2019
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-08-17-02 portant autorisation de régulation de grands cor-
morans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures en
étangs et plans d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, direc-
teur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
Considérant les risques liés à la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour les populations de poissons menacées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°" : Seule l'annexe 1 est modifiée pour l'AAPPMA LA GAULE DU BAS JURA
Article 2- Une copie du présent arrêté est adressée au directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, aux sous-préfets de Dole et Saint-
Claude, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura, au chef du service
départemental de l'ONCFS, au chef du service départemental de l’AFB, au président de la
FDAAPPMA, au président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie, aux responsables des
tirs et à la Ligue de Protection des Oiseaux.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-28-001 - Arrêté n° 2018-08-27-01 modifiant l'arrêté n° 2018-08-17-01 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période 2018-2019 25 Le demandeur P
notification Ace
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Lons-le-Saunier: le 9 8 ADI 2518
Vois et délais de recours :
eut contester la tégalité de la présente décision dans les eux mois qui sui t effet, il peut Saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours ges la d ux.
saalement, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'aute A dun recours hiérarchique la Ministre de la T _ Tour pascal AetB Tour Sequoia 92055 La Défense CEDEX j ai de recours contentieux qui doit alors ê
ur de | Scici ; a décision (Préfecture du Jura 8 rue
ansition Ecologique
tre i : e introduit dans le délai de deux mois
pour le préfet et par délégation Pour le directeur dé ——
L Obdélégation partemental des territoires et Par
la directrice départe Hinte des territoires
ate de sa
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-28-001 - Arrêté n° 2018-08-27-01 modifiant l'arrêté n° 2018-08-17-01 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période 2018-2019 26 H3IINÔSNYM
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-28-001 - Arrêté n° 2018-08-27-01 modifiant l'arrêté n° 2018-08-17-01 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période 2018-2019 29 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-28-001 - Arrêté n° 2018-08-27-01 modifiant l'arrêté n° 2018-08-17-01 portant autorisation de régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les cours d'eau du département du Jura pour la période 2018-2019 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-29-003
Arrêté n° MSER.ER.291.2018 du 29 août 2018 portant
agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité
par la SAS EC Jurassienne 17/19 rue Baronne Delort à
CHAMPAGNOLE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-29-003 - Arrêté n° MSER.ER.291.2018 du 29 août 2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par la SAS EC Jurassienne 17/19 rue Baronne Delort à CHAMPAGNOLE 31 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° MSER.ER. 291 2o18
portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur
et de la sécurité routière
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses
mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport
public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite
des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de [a route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du
ministre des transports relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-06-001
du 8 juin 2018 portant délégation de signature
à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2018-06-14-001 du
14 juin 2018 portant Subdélégation de signature
à Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu la demande d'agrément du 30 juillet 2018
de Mme Colette MOREL (POURCHET) pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Ecole de Conduite Jurassienne SAS» et
situé 17 — 19 rue
Considérant que la demande de Mme Colette
MOREL (POURCHET) remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1%: L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploité par Mme Colette MOREL (POURCHET),
gérante de l’auto-école dénommée
« École de Conduite Jurassienne SAS », est
accordé Sous le n° E 18 039 0003 0, pour une durée
de cinq ans.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-29-003 - Arrêté n° MSER.ER.291.2018 du 29 août 2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par la SAS EC Jurassienne 17/19 rue Baronne Delort à CHAMPAGNOLE 32 Cet établissement situé 17 — 19 rue Baronne Delort à CHAMPAGNOLE est habilité à dispenser les formations :
> catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),
> catégories A2 et À,
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
+ apprentissage anticipé de la conduite,
+ apprentissage avec ou sans conduite supervisée,
+ mention additionnelle « 96 »,
> catégorie BE,
> catégorie C.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Mme Colette MOREL (POURCHET) devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise de local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une ————— formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, Mme Colette MOREL (POURCHET) devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau
éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en application le 1° septembre 2018.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
> Mme Colette MOREL (POURCHET),
> Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, > Monsieur le Maire de Champagnole.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 9 AU 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des terri |
Estelle WURPILLOT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-29-003 - Arrêté n° MSER.ER.291.2018 du 29 août 2018 portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière exploité par la SAS EC Jurassienne 17/19 rue Baronne Delort à CHAMPAGNOLE 33 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-27-001
Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune
sauvage (RCFS) de l'AICA fusionnée du DROUVENANT
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-27-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA fusionnée du DROUVENANT 34 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/3
EX + = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-07-25-07
portant création d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS)
de l'AICA Fusionnée du DROUVENANT
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 425-15,
R 422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura ;
Vu les arrêtés de constitution de réserves des ACCA de CHAREZIER, COGNA, VERTAMBOZ et
de l'AICA par union du Drouvenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-09-09-02 portant création de l'association communale de chasse
agréée fusionnée (AICAF) du DROUVENANT ;
Vu la demande du président de l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée
(AICAF) du DROUVENANT relative à la modification de l'emplacement de la réserve de chasse
et de faune sauvage de l’AICAF précitée ;
Vu l'avis de l'office national des forêts (ONF) du Jura du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura du 13 juillet
2018 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 6 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifié portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°’: Les arrêtés préfectoraux portant constitution des réserves de chasse et de faune
sauvage des ACCA de CHAREZIER, COGNA, VERTAMBOZ et de l'AICA par union du
Drouvenant sont abrogés.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le
territoire de l'AICAF du DROUVENANT telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et cadastrées
sous les numéros suivants :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-27-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA fusionnée du DROUVENANT 35 213
p _ | Superficie à exclure
Communes | section parcelles du
territoire
de chasse
OA |212p
OB \1p
345p OC
De 1 à 14- de 17 à 19-21p-24-25-52-72-73-
de 75 à 77 - 78p — 86p — de 87 à 93 — de 95 à 100 — 102p
ZA |-103p - de 104 à 108 — de 110 à 113 — de 115 à 119 —
COGNA 125 — 126 — 129 — 138 — 140 — 142 — 143 — de 146 à 149 — 157 — 160 - 161
3p — 4p — 5 — 6 — 7p — 9p -— de 10 à 14 — 15p — 16p — 18p
- de 19 à 21 — 23 — 58p — 60p — 61p — 62 — 63p — 64 —-
2D |65p — 66p - 68p - 69p — 71p - 72 -— 73p — 74p - 81p-| Environ 83p — 85p — 90p — 102p — 103p - 123p 197,2 ha ZE |182p
on (222
OB |409p — 410 —- 411 — 412p — 413p - 414
16p — 17p — 106p — 107p — 108p — 109p — 112p — 113p —
216p - 225p
ZB |27p-28p- de 37 à 42 -66
28p — 29p — de 30 à 36 — 37p — 38p — 40p — 41p — 42p -
52p — 60p — 61p — 62 — 96p - 140p
VERTAMBOZ| OC
ZD
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de
cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
* à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
* sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales
courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande
devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi
constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-syivo-
cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
° d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ;
° d'un plan de gestion pris en application de l’article L 425-15 du code de l’environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de
l'AICAF du Drouvenant
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l’environnement, les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par
les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, aux maires des communes de CHAREZIER, COGNA,
VERTAMBOZ et au président de l’'AICAF.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-27-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA fusionnée du DROUVENANT 36 3/3
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au
moins 15 jours dans les communes de CHAREZIER, COGNA, VERTAMBOZ.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du
Jura de l'office national des forêts, le président de l’'AICAF du Drouvenant, les communes de
CHAREZIER, COGNA, VERTAMBOZ ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
2 7 AOUT 2018 Lons-le-Saunier, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
le chef du pôle biodiversité et forêt,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la
mer (Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant
la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-27-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA fusionnée du DROUVENANT 37 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-27-001 - Arrêté portant création d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'AICA fusionnée du DROUVENANT 38 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-24-002
Arrêté portant mesures temporaires de restriction d'accès
au domaine public fluvial et de la navigation dans le cadre
des travaux de restauration de la dynamique fluviale au
droit de la confluence Doubs-Loue à Molay, Gevry, Rahon
et Parcey
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction d'accès au domaine public fluvial et de la navigation dans le cadre des travaux de restauration de la dynamique fluviale au droit de la confluence Doubs-Loue à Molay, Gevry, Rahon et Parcey 39 direction
départementale
des territoires
DE Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2018-290
portant mesures temporaires de restriction
d’accès au domaine public fluvial et de la
navigation dans le cadre
des travaux de restauration de la dynamique
fluviale au droit de la confluence Doubs-Loue
sur le territoire des communes de Molay, Gevry,
Rahon et Parcey
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment l'article À 4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017- 141 en date du 30 octobre 2017 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial sur le territoire des communes de Molay,
Gevry, Rahon et Parcey pour la restauration de la dynamique fluviale au droit de la
confluence Doubs-Loue ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-09-18-001 du 18 septembre 2017 portant autorisation unique
au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, en application de l'ordonnance n°
2014-619 du 12 juin 2014 et déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code
de l'environnement concernant la restauration de la dynamique fluviale de la confluence
Doubs-Loue ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura ;
VU l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature ;
Considérant que la réalisation des travaux de l'opération confluence concernée par l'arrêté
préfectoral visé ci-dessus nécessite de prendre des mesures temporaires de restriction de la
navigation ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour des raisons de sécurité, d'interdire toute navigation sur
le Doubs et la Loue dans le périmètre des travaux ;
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui lui sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE :
Article 1er : Pour des raisons de sécurité, la navigation sera interdite sur le Doubs et la Loue
en regard de la confluence Doubs-Loue, au droit des travaux de restauration des cours d'eau
durant la période du 27 août 2018 au 1° décembre 2018 sur la Loue pour les communes de
Rahon et Parcey et durant la période du 1°’ septembre 2018 au 15 mars 2019 sur le Doubs
pour les communes Molay, Gevry, conformément au plan joint.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction d'accès au domaine public fluvial et de la navigation dans le cadre des travaux de restauration de la dynamique fluviale au droit de la confluence Doubs-Loue à Molay, Gevry, Rahon et Parcey 40 2f2e
Article 2 : Des panneaux mentionnant cette interdiction seront installés sur chaque rive ainsi qu'aux accès piétons des berges à 75 mètres à l'amont et à l'aval de la zone de travaux. Des panneaux de présignalisation seront également installés sur chaque rive, à l'amont et à l'aval, à 150 mètres de la zone.
La mention ‘DANGER -— NAVIGATION INTERDITE — TRAVAUX” sera portée sur cette signalisation et devra être clairement identifiable par les usagers de la voie d'eau.
Article 3 : La signalisation et la présignalisation d'interdiction de la navigation seront assurées par des panneaux conformes à la réglementation en vigueur et mis en place par le maître d'ouvrage des travaux et entretenus à ses frais.
Article 4 : La responsabilité du gestionnaire du domaine sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident, le maître d'ouvrage des travaux étant le seul responsable du bon déroulement de ces travaux et de leurs conséquences.
Article 5: Une copie du présent arrêté sera affichée sur le site et dans les mairies des 4 communes concernées.
Article 6 : M. le sous-préfet de Dole, M. le directeur départemental des territoires du Jura, MM. Les Maires de Molay, Gevry, Rahon et Parcey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, et dont une copie conforme sera adressée à chacun ainsi qu'au maître d'ouvrage des travaux.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le chef de service de l’eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
7 d
| Bertrand BROHON a
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-24-002 - Arrêté portant mesures temporaires de restriction d'accès au domaine public fluvial et de la navigation dans le cadre des travaux de restauration de la dynamique fluviale au droit de la confluence Doubs-Loue à Molay, Gevry, Rahon et Parcey 41 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-08-30-001
Arrêté portant modification d'une réserve de chasse et de
faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRATZ
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-30-001 - Arrêté portant modification d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRATZ 42 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
1/2
EX |. ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-08-30-01
portant modification d'une réserve
de chasse et de faune sauvage (RCFS)
Le Préfet du Jura, de l'ACCA de PRATZ Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 422-23, L 422-27, L 427-8, L 4256-15, R
422-65, R 422-82 à R 422-91 et R 427-21;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté n° 2013-039-0006 du 8 février 2013 modifiant l'ensemble des arrêtés préfectoraux por-
tant constitution des réserves de chasse et de faune sauvage du département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1991 portant constitution de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l' ACCA de PRATZ ;
Vu la demande du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de PRATZ
relative à la modification de l'emplacement de la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'ACCA précitée ;
Vu l'avis de l'office national des forêts du Jura du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) du Jura ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Jura du 4 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifié portant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 1°’: L'arrêté préfectoral du 17 juillet 1991 portant constitution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'ACCA de PRATZ est abrogé.
Article 2 : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parcelles situées sur le
territoire de l'ACCA de PRATZ telles qu'elles figurent sur le plan ci-annexé et cadastrées sous les numéros suivants :
Superficie à exclure du section arcelles LEA
P territoire de chasse
AB 5 — de 27 à 45 — 26p — 27p - de 46 à 52 — 54 —
de 65 à 91 — 102 — 105 -— de 108 à 110
De 101 à 103p -— de 104 à 105 — 108p — de 109 à
110 — de 114 à 118 — 122p - de 125 à 126 — Environ 33ha50
AC 129p — 135p — 264 — 265p — 266 — 267p - 288p
— 290p - 292p — 294 — 296 — 297 — 299
A 335p |
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de signature du présent arrêté pour une
durée de cinq années, reconductible par tacite reconduction, pour des périodes successives de cinq années.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-30-001 - Arrêté portant modification d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRATZ 43 2/2
La mise en réserve pourra cesser :
° à tout moment, sur décision du préfet, pour un motif d'intérêt général ;
° sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales
courant, à compter de la date d'institution de la réserve (dans ce dernier cas, la demande
devra être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus).
Article 3: Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve ainsi
constituée. Toutefois, en cas de nécessité de maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-
cynégétiques, il pourra être dérogé à cette disposition pour la réalisation :
° d'un plan de chasse, suivant les modalités précisées par un arrêté attributif ;
* d’un plan de gestion pris en application de l’article L 425-15 du code de l'environnement.
Article 4 : La réserve devra être signalée de manière apparente sur le terrain par les soins de
l'ACCA de PRATZ.
Article 5: En application des articles L.427-8 et R.427-21 du code de l'environnement, les
détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués doivent respecter les dispositions fixées par
les arrêtés ministériels relatifs au classement des animaux nuisibles.
Article 6: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de PRATZ et au président de
l'ACCA.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au
moins 15 jours dans la commune de PRATZ ;
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du
Jura de l'office national des forêts, le président de l'ACCA de PRATZ, la commune de PRATZ
ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 30 août 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
le chef du pôle biodiversité et forêt,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la
mer (Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant
la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-08-30-001 - Arrêté portant modification d'une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de l'ACCA de PRATZ 44 Préfecture du Jura
39-2018-08-29-001
AP BaptAutomobilesTavaux.
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-001 - AP BaptAutomobilesTavaux. 45 Liberié & Egalled + Fréterrilié.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES BAPTEMES AUTOMOBILES DU CABINET TAVAUX
Bureau de la sécurité intérieure et
des polices administratives
ARRETEN : DSC. CAB. Joif 6129 b04
2 septembre 2018
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1,
L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 4114-7, R. 411-5,R. 4141-10, R. 411-18, R. 411-30 :
VU le Code du Sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R.331-18 à R. 331-18à R.
331-34, R. 331-45, À. 331-18 et À. 331-32 ;
VU Farrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-02-06-01 du 26 février 2018 portant dispositif de surveillance renforcée de
la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura, M. Richard VIGNON ;
VU Farrêté n° DSC-CAB-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation formulée par Monsieur Christophe BOURGES, président de l'association
« Ecurie du Val d'Orain » dont le siège se situe 8 route de Saint-Loup à 39410 SAINT AUBIN en vue d'organiser
une manifestation dénommée « Baptêmes automobiles » le dimanche 2 septembre 201 dans la zone commerciale
des Charmes de Tavaux (39500) ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU Pattestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU Flavis favorable de la commission départementale de sécurité routière/sous-commission
« manifestations sportives » réunie le 24 août 2018, conformément au code du sport et son relevé de décisions ;
VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés :
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit
de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 - GE prefecture{@jura gouv.fr
Horaires d’ouverture au public : consulter notre site internet mvw jura gouv.fr rubrique « Horaires » ‘
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-001 - AP BaptAutomobilesTavaux. 46 supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur des services d'incendie et de secours et du directeur de la Croix-Rouge ;
VU l'avis du maire de Tavaux ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M. Christophe BOURGES, président de l'association « Ecurie du Val d'Orain » dont le siège se situe 8 route de Saint-Loup à 39410 SAINT AUBIN est autorisé à organiser une manifestation dénommée « Baptèmes automobiles » le dimanche 2 septembre 2018 de 07h00 à 20h00 sur la zone du centre commercial Les Charmes de Tavaux (39500).
Article 2 : Conformément au code du sport, ce circuit non permanent est homologué pour la seule durée
de la manifestation (R. 331-37 du code du sport).
Article 3 : Le numéro du PC course sera le : 07 61 97 07 84 (M. Bourges).
Article 4 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
respecter les préconisations de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous- commission des manifestations sportives qui s’est réunie le vendredi 24 août 2018 à la préfecture du Jura (voir relevé de décisions) ;
appliquer l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement des véhicules et privatisant
la chaussée ;
veiller à ce que la zone « public » située entre le PK1, PK2 et PK8 soit en recul de 20 mètres par rapport à la piste et que sa bordure face au premier virage soit protégée par du grillage de chantier ;
vérifier la bonne protection de l'accès au bassin de décantation de cette zone « public » par du grillage de chantier ;
assurer l'accès au funérarium par un membre de lorganisation présent en permanence vers ces locaux afin d'arrêter la course et de faire traverser les personnes se rendant à cet établissement et remettre un numéro de téléphone de la course au responsable du funérarium en cas de besoin ;
positionner des véhicules « utilitaires » de manière à fermer les routes d'accès aux véhicules étrangers
à la manifestation (voir les croix noirs dessinées sur le plan joint} pour éviter toute intrusion ;
disposer des extincteurs sur le parcours ;
donner un maximum d'informations aux usagers de la route afin de leur annoncer les perturbations de la circulation ;
prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
assurer l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement,
assurer l'accès des engins des services d'incendie et de secours en tout temps et en toutes circonstances,
S'agissant de l’environnement, les organisateurs devront :
s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (organisation,
parkings et spectateurs) et informer les associations de chasse locales de cette manifestation ;
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-001 - AP BaptAutomobilesTavaux. 47 Article 5 : Adresser un fax (03 84 43 42 86) ou un mail à : pref-standard@ijura.gouv.fr, à la Préfecture
du Jura, le dimanche, avant l'ouverture de la manifestation au public, en précisant dans l'attestation
écrite que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (article R. 331-27
du code du sport).
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie sont à la
charge de l'organisateur.
Article 7 : La circulation sur les voies empruntées par le circuit est réglementée selon les dispositions de
l'arrêté de Monsieur le Maire de Tavaux.
Article 8 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté.
Article 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du
groupement de gendarmerie départementale si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne
sont pas respectées.
Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénai ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- lapposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être tolérés
des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve et en accord avec les Chefs
des CTRD intéressés, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 11 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve où d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
Préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Articte 12 : L'ensemble du dossier et les cartes y afférent pourra être consulté à la préfecture du Jura.
Article _ 13 : Le directeur de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de dole, le, commandant du
groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Jura, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles du Jura, et
le maire de la commune de Tavaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à l'organisateur à titre de notification.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier,
dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 Q AQUT 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le direcfeur de cabinet,
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-001 - AP BaptAutomobilesTavaux. 48 / DOSSIER DE SECURITE — Zones d’implantation
BAPTÊME TAVAUX 2017
GTS SURA Dimanche 2 septembre 2018
one de
débarquement
BAPTEME TAVAUX 2018
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-001 - AP BaptAutomobilesTavaux. 49 DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation
BAPTÊME TAVAUX 2017
ISERE Dimanche 2 septembre 2018 TGS SURA
Zone Publi Dépanneuse PK point Radio |Commissaire| Autre GPS “ : sou P
Autorisée (ZP) Ambulance
0 départ 1 - - - ZP1 1
Observations: | Photo 1
Photo 2 :
d'embarquement
ee
De LL Lui ce.
BAPTEME TAVAUX 2018
teams
ss nn
santé
à
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-001 - AP BaptAutomobilesTavaux. 50 DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation
BAPTÊME TAVAUX 2017
TGS JURA Dimanche 2 septembre 2018 TRES SURA
PK oint Radio | Commissaire Autre GPS Zone PURIIUe Dépanneuse É Autorisée (ZP) è
pK1 1 - + - - ZP1 -
Observations:
Zone public en retrait derrière le grillage.
Photo 2
BAPTEME TAVAUX 2018
sn
une
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-001 - AP BaptAutomobilesTavaux. 51 AA
DOSSIER DE SECURITE -— Zones d'implantation
BAPTÊME TAVAUX 2017
Dimanche 2 septembre 2018 AA
commencent les tours suivants.
Photo 2.
Zone Publique PK point Radio |Commissaire| Autre
GPS . Dépanneuse
Autorisée (ZP)
PK2 2 Li - - - - -
Observations: Photo1
Croisement des autos venant du départ et celles qui Ke
PK point Radio | Commissaire | Autre GPS Zone Publique
Autorisée (ZP)
Dépanneuse
BAPTEME TAVAUX 2018
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-001 - AP BaptAutomobilesTavaux. 52 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
BAPTÊME TAVAUX 2017
LA PERR Dimanche 2 septembre 2018 03 JURA
LPK 3 1 Tr TT mm T -
Observations: Photo 1
Zone public près de la ligne de chemin de fer, sur le |
parking.
Zone Publique
Autorisée (ZP)
PK6 4 1 - - - - -
PK point Radio |Commissaire | Autre GPS Dépanneuse
BAPTEME TAVAUX 2018 6
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-001 - AP BaptAutomobilesTavaux. 53 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
A$ BAPTÊME TAVAUX 2017 A 255 JURA JURA Dimanche 2 septembre 2018 CCS
Observations: Photo 1
Rangée de botte de paille pour fermer la route.
Laisser l’accès au magasins.
Photo 2
Zone Publique PK oint Radio
Commissaire Autre GPS
e Autorisée (ZP) Dépanneuse
PK8 5 = =
BAPTEME TAVAUX 2018 7
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-001 - AP BaptAutomobilesTavaux. 54 DOSSIER DE SECURITE — Zones d'implantation
BAPTÊME TAVAUX 2017
CDS AURA Dimanche 2 septembre 2018 Ca
Observations: Photo 1
Croisement des autos allant à l’arrivé et celles qui
partent pour les tours suivants.
[HULL=
"
stiivants
Passage tours
Suivants
BAPTEME TAVAUX 2018 8
=
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-001 - AP BaptAutomobilesTavaux. 55 Préfecture du Jura
39-2018-08-29-002
AP COMMISSION DEPANNAGE REMORQUAGE
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE
D'AGRÉMENT DES DÉPANNEURS-REMORQUEURS
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-002 - AP COMMISSION DEPANNAGE REMORQUAGE 56 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Sécurité Routière
Professions Régiementées
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTATIVE
D’AGREMENT DES DEPANNEURS-REMORQUEURS
Arrêté n° DSC. BR LOT 0819 COA
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral n° 2035 du 6 octobre 1998 portant création de la Commission
Départementale Consultative d'Agrément des Dépanneurs-Remorqueurs ;
VU larrêté préfectoral n° DRLP-BUR-20150825-001 du 25 août 2015 modifié portant
renouvellement de la Commission Départementale Consultative d’Agrément des Dépanneurs-
remorqueurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRLP/BUR/20173108-001 du 31 août 2017 portant approbation des
prescriptions du cahier des charges relatif à l'agrément des professionnels du dépannage-remorquage
des véhicules légers sur le réseau routier du département du Jura hors autoroute ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant
délégation à M. Jean-François BAUVOIS, Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura ;
Vu les désignations effectuées par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, le CNPA Bourgogne-
Franche-Comté et la F.N.A.A 39 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : La Commission Départementale Consultative d'Agrément des Dépanneurs-
Remorqueurs est renouvelée pour une période de 3 ans.
08 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 24 71 29 - INTERNET : www.juragouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-002 - AP COMMISSION DEPANNAGE REMORQUAGE 57 Article 2 : Cette Commission est composée :
- Monsieur le Préfet du Jura ou son représentant (Président),
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant,
- Monsieur le Chef de l'Unité Territoriale DREAL Franche-Comté ou son représentant,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ou son représentant,
- Monsieur Jean-Michel CHARNU, titulaire, représentant la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura ou son
représentant,
- Monsieur Joël MAITRE, titulaire, et M. Richard PIRAT suppléant, représentant le Conseil
National des Professionnels de l'Automobile Bourgogne-Franche-Comté (CNPA),
- Monsieur Alain GAY, titulaire, et Monsieur Jean-Daniel MONNET, suppléant, représentant la Fédération des Artisans de l'Automobile du Jura (FNAA39).
Article 3 : Le mandat de chacun des membres est de 3 ans renouvelable.
Article 4 : Cette commission émet un avis favorable ou défavorable à la majorité de ses
membres.
Le Président a voix prépondérante.
Article 5 : l'arrêté n° DRLP-BUR-20150825-001 du 25 août 2015 modifié est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 Q AOÛT 2018
Pour le préfgt et par délégation
Le directur de Chbinet
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2018-08-29-002 - AP COMMISSION DEPANNAGE REMORQUAGE 58 Préfecture du Jura
39-2018-08-23-004
AP MoissBattCrossChampagney
Préfecture du Jura - 39-2018-08-23-004 - AP MoissBattCrossChampagney 59 >
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ÉPREUVE MOTORISEE
DIRECTION DES SERVICES DU
CABINET
« MOISS BAT CROSS »
Bureau de la sécurité intérieure à CHAMPAGNEY (39)
et des polices administratives
Samedi 1°" et dimanche 2 septembre 2018
ARRETE N°: DSC-BSIPA-30190323 -004
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4
et L. 3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles EL. 411-7, R. 411-5,R. 411-10, R. 411-148, R. 411-30 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles EL. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R.331-18 à R. 331-18 à R. 331-34,R.
3831-45, À. 331-18 et À. 331-32 et son annexe IlI-22 ;
VU larrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives ;
VU Farrêté du 22 décembre 2017 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2018 ;
VU Farrêté préfectoral n° 2018-02-06-01 du 26 février 2018 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation
routière dit « Plan Primevère » ; |
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du
Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20170125-001 du 25 janvier 2017, portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane CHIPPONI, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
VU la demande d'autorisation reçue le 28 juin 2018 de Madame Pauline LE BOURNOT, représentante des
Jeunes Agriculteurs du Jura dont le siège se situe 455 rue du Colonel Casteljau à Lons-le-Saunier (39000),
en vue d'organiser une épreuve motorisée intitulée “Moiss’ Batt Cross” le samedi 1” et le dimanche 2 septembre 2018 à CHAMPAGNEY (39), à l'occasion de la fête de l'agriculture qui se déroule les mêmes jours ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU lattestation d'assurance ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental d'incendie et de
secours du Jura et du directeur de la Croix-Rouge du Jura ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de {a Préfecture 39030 EONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 85 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — FA prefecture@jura.qouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-08-23-004 - AP MoissBattCrossChampagney 60 VU Favis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Sous-commission
« manifestations sportives » qui s'est réunie sur le site le mardi 21 août 2018.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1er : Madame Pauline LE BOURNOT, représentante des Jeunes Agriculteurs du Jura dont le siège
se situe 455 rue du Colonel Casteljau à Lons-le-Saunier (39000), est autorisée à organiser une épreuve
motorisée intitulée ‘ Moiss Bat Cross », le samedi 1° septembre 2018 de 10h00 à 3h00 et le dimanche 2
septembre 2018 de 10H00 à 19h00 lors de la Fête Régionale de l'Agriculture.
Article 2 : le numéro de téléphone du responsable sur le site est le : 06 76 32 27 83,
Article 3 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation et par la commission de sécurité du
21 août 2018 :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
> respecter les préconisations de la commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous-
commission des manifestations sportives qui s'est réunie le mardi 24 août 2018 ;
> appliquer les mesures de sécurité édictées par le Code du Sport (FArticle Annexe 11-22 créé par Arrêté du 28 février 2008) et le Code de la Route ;
> prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
> veiller à la fermeture des chemins communaux (par arrêté du maire de la commune concernée) qui
traverse l'ensemble de la fête où se trouve intégré le circuit ;
> respecter les implantations sur le terrain et les engagements pris figurant dans la demande
d'autorisation préfectorale, relatifs aux distances de sécurité lors de la démonstration de
Moiss'bat'Cross ;
> mettre en place les extincteurs comme prévu sur le plan ;
> disposer les commissaires aux emplacements prévus (un vers chaque extincteur) ;
> veiller à la largeur de la piste qui doit être de 15 mètres au minimum de façon à permettre le
dépassement d’autres concurrents ;
> porter une attention particulière aux accès du site par le public : sécurisation des entrées et sorties des
spectateurs sur les lieux de stationnement — bonne visibilité ;
> prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors de la
manifestation ;
> prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite :
> veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs à l'intérieur du site.
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
> mettre en place le Dispositif Prévisionnel de Secours (D.P.S.) comme convenu dans la convention
conclue entre l'organisateur et la Croix-Rouge et l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du
Jura ;
Préfecture du Jura - 39-2018-08-23-004 - AP MoissBattCrossChampagney 61 > garantir les accès des véhicules de secours, médecins et pompiers durant toute la durée de la
manifestation et des véhicules dédiés à la sécurité (gendarmerie) :
> faire appel exclusivement au centre 15 pour l'évacuation d'éventuels blessés ,
S'agissant de l’environnement, les organisateurs devront :
> S'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking,
organisation, spectateurs) ;
> veiller à contenir les fuites de fluides préjudiciables à l’environnement et notamment à la ressource en
eau ;
> procéder à la collecte des déchets générés par la course.
Article 4 : Avant l’ouverture de la manifestation au public, il appartiendra à l'organisateur d'adresser
par télécopie (03 84 43 42 86) ou par mail : pref-standard@jura.gouv.fr, à la Préfecture du Jura, une
attestation précisant que l'ensemble de toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation
ont été respectées.
Article 5: L'autorisation préfectorale vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation
conformément à l’article R. 331-37 du code du sport.
Article 6 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à la
charge de l'organisateur.
Article 7 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du
groupement de gendarmerie du Jura, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les
mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve
ne sont pas respectées.
Article 9: Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal :
> le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
> lapposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
Signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même :
> tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même ;
> seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en
accord avec le Chef de l'Agence Routière Départementale intéressée, et enlevés au plus tard le
lendemain de celle-ci.
Article 10: Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation
d'informer la préfecture du Jura de leur décision, avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 11 L'organisateur devra tenir compte des conditions météorologiques pour décider du
maintien de la manifestation.
Article 12 : L'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie
du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué de
l'agence régionale de santé, le chef du service Interministériel de défense et de protection civiles, le
Préfecture du Jura - 39-2018-08-23-004 - AP MoissBattCrossChampagney 62 directeur départemental des territoires, le maire de CHAMPAGNEY, Madame Pauline LE BOURNOT,
représentante des Jeunes Agriculteurs et M. Jean-Marc JEANDOT, organisateur technique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur
départemental des services d'incendie et de secours ainsi qu’au pétitionnaire .
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère
de l'intérieur où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles
Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 23 alu } Lo | F_
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Préfecture du Jura - 39-2018-08-23-004 - AP MoissBattCrossChampagney 63 L Lan ol dla } ke
JURA du (’ take ke avec Lois fut! Goss
LÉGENDE
. P1: Parkings auto (316x123m)
| | P2: Parking porte-chars
| 1 : Labours à cheval (70x30)
A2: Chiens de troupeaux (40x40m)
: dé AS: Cornice (50x30mn)
A4 : Pôle enfant (20x20)
A5: Minl-fermme (10x10)
A6! Battage à f'anclenne (50x20)
A7: Stands OPA [ 50x5m)
_ |A8: Show mécanique Bourny (200x40m)
Ë A9 : Exposants de matériel (200x20m)
| À10: Bucheronnage (20x20rñ)
A11: Moiss bat cross (150x100m)
A12: Exposition vieux matériel (80x5m)
| A13 : Labours àl'ancienne (40x40m)
A14 : Pôle connecté (40x40m)
| A15 : Marché paysan (20x20m)
A16 : Démo semoir pôle connecté
A17 : Montgolfière (50m de rayon autour)
R1 : Chapiteau principal #ec chapiteau de vente tick-
jets etJetons (20x40m)
= >. R2, R3 : Buvette/restauration raplde
d L1, L2 : Concours de labours départemental et réglo-
nal
200 mA ETS ee D
Jeunes Agriculteurs du Jura
455 rue du Colonel de Casteljau
39006 LONS LE SAUNIER CEDEX
03 84 86 10 45 -— jeunes-agriculteurs-39@wanadoo.fr
Préfecture du Jura - 39-2018-08-23-004 - AP MoissBattCrossChampagney 64 Plan moiss’bat’ cross FRL 2018
2
LEGENDE
Périmètre de sécurité délimité par des barrières et de la ruba-
C1
lise
——
Circuit moiss’ bat’ cross (largeur 15m)
FA
Terre plein central Extincteurs
5 Ez=2
Zone creuse remplie d’eau
LL]
Contour du parc pilote (10mx5mx15cm)
&
Cuve remplie d’eau
Préfecture du Jura - 39-2018-08-23-004 - AP MoissBattCrossChampagney 65 Groupama
GROUPAMA GRAND EST
MARCHE DES COLLECTIVITES
30 BOULEVARD DE CHAMPAGNE
21000 DIJON JA'NIME 39
03.80.78.32.07 455 RUE DU COLONEL DE
collectivites@groupama-g CASTELJAU
BP 420
39006 LONS LE SAUNIER CEDEX
GROUPAMA GRAND EST garantit l'association JA’NIME 39 par un contrat d'assurance
COHESION référencé 727406S6H/AN .
Ce contrat garantit, dans les limites fixées tant aux Conditions Générales que Particulières, les
risques suivants :
Les conséquences financières de la Responsabilité Civile et/ou Administrative pouvant
incomber à l'assuré du fait de l’organisation d’une manifestation c'est-à-dire
- les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers au
cours ou à l’occasion de cette manifestation et des travaux de montages et de
démontages des installations utilisées pour celle-ci.
- Les dommages causés aux personnes prêtant bénévolement leur concours à la
manifestation dans la mesure où ces dommages ne donnent pas lieu à l'application
de la législation sur les accidents du travail
- Les dommages causés par l'incendie, les explosions, l'eau et engageant la
responsabilité de votre association.
Cette garantie comprend d'office la garantie « intoxications alimentaires ».
EXTENSION CONCENTRATION ET/OU MANIFESTATION AVEC VEHICULES TERRESTRES A
MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE :
Conformément aux prescriptions des articles R.331-30 et A. 331-32 du Code du Sport :
En cas d'accident, d'incendie ou d’explosion survenu au cours de la manifestation
désignée aux conditions particulières, nous garantissons :
- les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à
l'organisateur ou aux participants du fait des dommages corporels ou matériels
causés aux spectateurs, aux tiers, aux participants ;
Groupama Grand Est
Caisse Régionale d'Assurances Muluelles Agricotes du Grand Esi
101 rmute de Hausbergen CS 30014 Schiltigheim 67042 Strasbourg Cedex — Téléphone : 03 88 188 188 — ww.grouparna.fr 379 906 753 RCS Strasbourg — Enlreprise régie par le Code des assurances ei soumise à l'Autorité de conlrôle prudentiel et de résolution, 61 rue Taïtboul, 75008 Paris
immatriculée à l'ORIAS sous le n°13 003 056 (www.orias.fr)
Préfecture du Jura - 39-2018-08-23-004 - AP MoissBattCrossChampagney 66 Page 2/2
- les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber au
participant en tant que pilote tenant le volant tant à l'égard de son co équipier
qu’à l’égard des passagers ayant pris place dans son véhicule :
- les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à
l'organisateur ou aux participants envers les agents de l'Etat ou de toute autre
collectivité publique participant au service d’ordre, à l’organisation ou au
contrôle de la manifestation ou envers leurs ayants droit du fait des dommages
corporels ou matériels causés auxdits agents ;
- les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à
l'Etat, aux départements et aux communes, pour tous les dommages causés aux
tiers, aux participants ou à l’organisateur par les fonctionnaires, agents ou
militaires mis à la disposition de ce dernier ou leur matériel.
MONTANTS DE FRANCHISE PAR GARANTIES GARANTIE SINISTRE (*)
PAR SINISTRE ({*}
+ Dommages corporels, autres que ceux relevant de
la responsabilité civile automobile 6.100.000 € Sans franchise
+ Dommages corporels relevant de ta responsabilité
civile automobile Ilimités Sans franchise
e< Dommages matériels, autres que ceux relevant de
la responsabilité civile automobile 500.000 € 10% des dommages
+ Dommages matériels relevant de la responsabilité
civile automobile 460.000 € 10% des dommages
+ Dommages immatériels quels qu'ils soient Exclus
L'extension «concentration et/ou manifestation avec véhicules terrestres à moteur dans les
lieux non ouverts à la circulation publique » est accordée pour l'épreuve de concours de
labours.
Les épreuves de MOISS BATT CROSS et TRACTEUR TONDEUSE CROSS sont assurées
auprès des ASSURANCES LESTIENNES à REIMS.
La garantie est acquise du 01/09/2018 au 02/09/2018pour la manifestation «FETE REGIONALE
DE L'AGRICULTURE».
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Dijon, le 29 août 2018
Pour Groupama, par délégation
1 |Sroupamal)
ouparaa Grand Est
Soivtes GCoftectivités et Associations 40 boulevard de Champagne - CS 97839
21078 DIJON CEPE
Tél. 03 80 78 31 + Fax d 80 73 4441
nn
À
A
Préfecture du Jura - 39-2018-08-23-004 - AP MoissBattCrossChampagney 67 Préfecture du Jura
39-2018-08-28-003
Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat
mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 68 Liberté * Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l'expertise juridique
Arrêté n° Arrêté autorisant la modification des statuts du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura
Le PRÉFET du JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le décret ministériel n° 2011-359 du 1° avril 2011 portant classement du parc naturel régional du Haut-Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1249 du 19 décembre 1985 modifié autorisant la création du syndicat mixte
du Parc Naturel Régional du Haut-Jura ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura du 24
février 2018 décidant de modifier ses statuts ;
Vu l'article 3 relatif aux modifications statutaires de l'arrêté préfectoral n°560 du 30 mai 2011
autorisant la modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura ;
Vu la délibération du comité syndical du PNR du 24 février 2018 adoptée à l'unanimité moins une
abstention ;
Vu Faccord exprès du Conseil Départemental du Jura du 23 mars 2018 ;
Vu l'accord exprès du Conseil Départemental de l'Ain du 2 juillet 2018 ;
Vu accord exprès du Conseil Départemental du Doubs du 26 juin 2018
Vu l'accord exprès de la Région Bourgogne Franche-Comté du 28 juin 2018
Vu l'accord exprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes du 14 juin 2018 ;
Considérant que les conditions fixées par l'article 3 des statuts du 30 mai 2011 sont réunies pour
autoriser la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - SX : préfechre{jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.qouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 69 Article 1 : sont autorisées les modifications des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura resteront
annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la Sous-préfète de Saint-Claude, le Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté, le Préfet du Doubs, le Préfet de la Région Auvergne Rhône- Alpes, le Préfet de l'Ain, la Présidente de la Région Bourgogne Franche-Comté, le Président de la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Président du Conseil départemental de l'Ain, le Président du Conseil départemental du Doubs, le Président du Conseil départemental du Jura, le Président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura, les Présidents des communautés de communes concernées, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le à 8 AOUT 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréfaire Général,
téphafe CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 70 Statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura
votés en Comité syndical du 24 février 2018
En application des articles L5721-1 à L5722-9 du Code général des collectivités territoriales
et L333-1 à L333-4 et R333-1 à R333-16 du Code de l'environnement et en conformité avec
les dispositions de la Charte du Parc naturel régional du Haut-Jura, les Régions Bourgogne-
Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, les Départements du Doubs, du Jura et de l'Ain,
les communes énumérées à l'article 1er du décret N° 98-741 du 17 août 1998 publié au
Journal Officiel du 23 août 1998, complété par le décret N° 98-949 du 19 octobre 1998 ; et
les autres collectivités mentionnées à l'article 1 des présents statuts, décident de s'associer
en un Syndicat Mixte pour assurer l'aménagement, la gestion et l'animation du Parc naturel
régional du Haut-Jura.
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
En application des articles L 5721-1 à L 5721-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales et des articles R 5721-1 à R 5722-86, et R 5212.16, du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de :
« Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Haut-Jura »
dénommé ci-après le Syndicat.
Sous réserve de l'application de la réglementation spécifique aux Syndicats Mixtes et sauf
dispositions contraires prévues dans les présents statuts, le Syndicat sera soumis aux règles
édictées par les dispositions communes aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale du chapitre premier du livret 2 du Code Général des Collectivités
Territoriales et de l'article L 5212-16 relatif aux syndicats à la carte, du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le Syndicat est constitué entre les membres délibérants suivants :
- la Région Bourgogne-Franche-Comté
- la Région Auvergne-Rhône-Alpes
- te Département de l'Ain
- le Département du Doubs
- le Département du Jura
- les communes territorialement concernées
- les villes portes
_les Établissements Publics de Coopération Intercommunale
Une montagne À parfager
SE régionat
du Haut-Juta
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 71 je. Parc naturel régional Haut-Jura #
DÉPARTEMENT DE L’AIN : 25 COMMUNES
- Canton de Gex : 4
Divonne-les-Bains (pour partie du territoire), Gex (pour partie du territoire), Grilly (pour partie du territoire), Vesancy
- Canton de Thoiry : 12
Chézery-Forens, Collonges, Crozet, Échenevex, Farges, Léaz, Lélex, Mijoux, Péron, Pougny, Sergy (pour partie du territoire), Thoiry (pour partie du territoire)
- Canton de Bellegarde-sur-Valserine : 7
Bellegarde-sur-Valserine (pour partie du territoire), Champfromier, Confort, Giron, Lancrans,
Montanges, Saint-Germain de Joux (pour partie du territoire).
- Canton de Nantua : 1
Belleydoux
- Canton de Pont-d'Ain : 1
Dortan
DÉPARTEMENT DU DOUBS : 19 COMMUNES
- Canton de Frasne : 19
Brey et Maison du Bois, Chapelle-des-Bois, Châtelblanc, Chaux-Neuve, Fourcatier-Maison- Neuve, Gellin, Jougne, Labergement-Sainte-Marie, Le Crouzet, Les Pontets, Les Villedieu, Longevilles Mont d'Or, Mouthe, Petite-Chaux, Recuilfoz; Remoray-Boujeons, Rochejean, Rondefontaine, Sarrageois.
DÉPARTEMENT DU JURA : 68 COMMUNES
- Canton de Saint-Claude : 6
AvVignon-lès-Saint-Claude, Leschères, Ravilloles, La Rixouse, Saint-Claude, Villard-sur-
Bienne.
- Canton de Saint-Lupicin : 21
Bellecombe, Les Bouchoux, Chassal, Choux, Coiserette, Commune nouvelle de Coteaux du Lizon (en partie sur le canton de Saint-Claude), Covyrière, Lajoux, Lamoura, Larrivoire, Lavancia-Épercy, Commune nouvelle de Lavans-lès-Saint-Claude, Molinges, Les Moussières, Commune nouvelle de Septmoncel-Les-Molunes, La Pesse, Rogna, Vaux-lès- Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Viry, Vulvoz.
- Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux : 16
Château-des-Prés, La Chaumusse, Chaux-des-Crotenay, La Chaux-du-Dombief, Entre- deux-Monts, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Fort-du-Plasne, Le Frasnois, Grande- Rivière, Lac-des-Rouges-Truites, Commune nouvelle de Nanchez, Les Piards, Les Planches-en-Montagne, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Pierre.
-« Canton de Morez : 7
Bellefontaine, Bois-d'Amont, Commune nouvelle de Hauts-de-Bienne, Longchaumois, Morbier, Prémanon, Les Rousses.
Une montagne À partager
du Haul-Jura
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 72 sé. Parc naturel régional Haut-Jura | *
- Canton de Moirans-en-Montagne : 16
Chancia, Charchilla, Châtel-de-Joux, Coyron, Crenans, Les Crozets, Étival, Jeurre, Lect,
Maisod, Martigna, Meussia, Moirans-en-Montagne, Montcusel, Pratz, Villards-d'Héria,
- Canton de Champagnole: 2
Châtelneuf, Syam.
LES VILLES PORTES: 7
Bellegarde-sur-Valserine, Champagnole, Communauté de communes du Haut-Bugey, Divonne-les-Bains, Ferney-Voltaire, Gex et Pontarlier.
LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE : 10
- Communauté de communes Haut-Jura Arcade
- Communauté de communes Champagnole-Nozeroy-Jura
- Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude
- Communauté de communes Jura Sud
- Communauté de communes La Grandvallière
- Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
- Communauté de communes du Haut-Bugey
- Communauté de communes du Pays Bellegardien
- Communauté de communes du Pays de Gex
- Communauté de communes de la Station Classée des Rousses
ARTICLE 2 : ADHÉSIONS — RETRAITS
Les membres du Syndicat peuvent s'en retirer dans les conditions prévues par les articles L 5212-29 et L 5212-30 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cependant, ces membres resteront financièrement engagés pour l'exercice des compétences spécifiques transférées. lis devront en outre régler leur contribution selon les clés de répartition prévues dans les statuts, jusqu'à extinction des emprunts contractés et achèvement des actions engagées durant leur adhésion.
Pour les communes classées dans le périmètre du Parc naturel régional, l'adhésion au Syndicat mixte se fait parallèlement à l'approbation de la Charte ou dans les conditions définies à l'article L333-1 VII du Code de l’environnement.
Pour les communes ou les EPCI non classés dans le périmètre du Parc naturel régional, l'adhésion au Syndicat mixte pour des compétences spécifiques transférées intervient par voie de délibération conformément aux articles 4 et 5 des présents statuts,
Une montagne À fertager
du Haul-Jura
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 73 se Parc naturel régional Haut-Jura *
ARTICLE 3 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications portées aux présents statuts se feront conformément à l'article L 5721-2- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales et avec l'accord exprès des Régions et des Départements adhérents au Syndicat Mixte pour les objets du Syndicat qui les concernent.
ARTICÉE 4 : OBJETS
Le Syndicat est un syndicat mixte à la carte. A ce titre, conformément à l'article L5212-16 du CGCT, l'ensemble des délégués prend part aux votes pour les affaires présentant un intérêt commun à tous (élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat). Pour les autres votes, ne prennent part que les délégués représentant les collectivités concernées par l'affaire mise en délibération.
Le Syndicat a pour objet :
A — La réalisation, la gestion et l'animation du Parc naturel régional du Haut-Jura, conformément à la Charte du Parc et au programme qu'il s'engage à respecter et à faire respecter, ainsi que la conduite de la phase de révision de Charte par délégation des Régions.
Dans ce cadre, il assure sur le territoire classé du Parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menés par ses partenaires (art. R 333-14, alinéa 1 du code de l'Environnement). Ses domaines d'action sont :
- Protéger le patrimoine notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages,
- Contribuer à l'aménagement du territoire,
- Contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,
- Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public,
- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche (art. R 333-1 du Code de l'Environnement), Le Syndicat mixte gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » (art. R 333-16 alinéa 1 du Code de l'Environnement).
Dans le respect des compétences de ses membres, le Syndicat peut procéder ou faire procéder à toutes actions nécessaires à son objet et notamment les études, les travaux d'équipement ou d'entretien, les actions foncières, les acquisitions immobilières, l'information du public.
Pour la réalisation de la Charte du Parc et l'exécution des actions, le Syndicat peut passer tous types de contrats et de conventions ou se voir confier une délégation de maitrise d'ouvrage, par un ou plusieurs de ses membres pour effectuer les opérations qui lui sont confiées.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat se dote d'un service administratif, technique et d'animation.
Le Syndicat mixte du Parc conduit, par délégation des Régions, la révision de la Charte (art. L 333-141 du Code de l'Environnement) et contribue aux actions de protection et de
développement dans les délais nécessaires à son reclassement.
EN Une montagne À parfager
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 74 se Parc naturel régional Haut-Jura *
B — La gestion du grand cycle de l’eau sur le bassin versant de [a Haute-Vallée de
l'Ain et de l'Orbe
Le syndicat intervient dans la limite des compétences qui lui ont été transférées ou
déléguées par ses membres pour porter toutes actions et opérations sur le bassin versant
de la Haute-Vallée de l'Ain et de l'Orbe (carte en annexe 1) :
o Relevant de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI) :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
. La défense contre les inondations et contre la mer;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
o Relevant des missions complémentaires liées au grand cycle de l'eau (hors
GEMAP1) :
. La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à gérer les eaux de
ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les
milieux aquatiques en milieu non urbain ;
-__ La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de
l'eau ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la
mise en place et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des
milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de
programmes portés par la structure ;
. L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de
la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
Ces compétences GEMAPI et hors GEMAPI sont exercées soit dans le cadre d’un transfert
de compétence par les EPCI à fiscalité propre du bassin versant concerné, soit dans Île
cadre d'une délégation afin de garantir la cohérence de leur exercice à l'échelle du bassin
versant.
Une délibération des EPCI précise la portée des compétences GEMAPI et hors GEMAPI
par renvoi à une nomenclature technique des actions et opérations à mener, intitulée
Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE).
Une délibération du Comité syndical valide les contours matériels des compétences
GEMAPI et hors GEMAPI liées au grand cycle de l'eau et leur portée par renvoi au même
Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE).
Pour cet objet, le syndicat intervient dans le strict respect des droits et obligations reconnus
par la loi :
- aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d'eau non domaniaux (C.
Env. art. L215-14) ou à leur association syndicale,
- au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police),
Une montagne À pArfager
du Haul-Jurà
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 75 ro Parc naturel régional Haut-Jura *
- au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants),
- à l'Agence de l'eau {C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1),.
C — La gestion du grand cycle de l’eau sur le bassin versant de de la Valserine
Le syndicat intervient dans la limite des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées par ses membres pour porter toutes actions et opérations sur le bassin versant de la Valserine (carte en annexe 2) :
o Relevant de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
o Relevant des missions complémentaires liées au grand cycle de l’eau (hors GEMAPN) :
- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à gérer les eaux de
ruissellement et l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les. milieux aquatiques en milieu non urbain ;
- La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l'eau ;
- La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en place et l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;
- L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Ces compétences GEMAPI et hors GEMAPI sont exercées soit dans le cadre d’un transfert de compétence par les EPCI à fiscalité propre du bassin versant concerné, soit dans le cadre d'une délégation afin de garantir la cohérence de leur exercice à l'échelle du bassin versant,
Une délibération des EPCI précise la portée des compétences GEMAPI et hors GEMAPI par renvoi à une nomenclature technique des actions et opérations à mener, intitulée Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE).
Une délibération du Comité syndical valide les contours matériels des compétences GEMAPI et hors GEMAPI liées au grand cycle de l'eau et leur portée par renvoi au même Schéma d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE).
Pour cet objet, le syndicat intervient dans le strict respect des droits et obligations reconnus par la loi :
- aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d'eau non domaniaux (C. Env. art. L215-14) où à leur association syndicale,
Une montagne À patlager
du Haul-Jura
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 76 Parc naturel régional Haut-Jura *
- au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police),
- au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants),
- à l'Agence de l'eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art, L.21 3-8-1).
D — L'élaboration, l'approbation, le suivi et l'évolution du schéma de cohérence
territoriale (SCoT) du Haut-Jura
Conformément à l'article L143-16 du Code de l'urbanisme, le Syndicat est en charge de
l'élaboration, l'approbation, le suivi et l'évolution du schéma de cohérence territoriale (SCoT)
du Haut-Jura.
En référence à Loi N° 99-533 du 25 juin 1999 d'Orientation pour l'Aménagement et le
Développement Durable du Territoire et au décret 03/430 du 40 décembre 2003 du Préfet
de Région Franche-Comté, le syndicat anime, suit et gère le Pays du Haut-Jura conformément aux documents d'orientation et de programmation qu'il s'engage à respecter
et à faire respecter.
Pour la réalisation de toutes les actions liées au SCoT du Haut-Jura, des contrats de Pays,
ou de tout autre programme, le Syndicat peut passer tous {ypes de conventions ou se voir
confier une délégation de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRES DES INTERVENTIONS
A — Périmètre des interventions pour l'objet réalisation, gestion et animation du Parc
naturel régional du Haut-Jura, conformément à la Charte du Parc (article 4-A des
présents statuts)
L'ensemble de cet objet du Syndicat est limité au territoire classé. Après accord du Comité
Syndical, des actions pourront être menées dans le cadre de conventions avec d'autres
partenaires en dehors de ce territoire. Toute intervention du Syndicat en dehors de son
périmètre ne pourra se faire qu'à titre accessoire et ent lien direct avec ses objets.
B — Périmètre des interventions pour l’objet gestion du grand cycie de l'eau sur le
bassin versant de la Haute-Vallée de l’Ain et de l’Orbe (article 4-B des présents
statuts)
Le périmètre géographique d'intervention du Syndicat au titre de l’article 4-B des présents
statuts est défini par les délibérations des EPCI membres du Syndicat transférant ou
délégant l'exercice des compétences GEMAPI et hors GEMAPI liées au grand cycle de l'eau
dans les limites du bassin versant géographique de la Haut-Vallée de l'Ain et de l'Orbe
(annexe 1), Une délibération du Comité syndical valide ce périmètre géographique.
La concordance du périmètre d'intervention avec celui du bassin versant sera recherchée
dans l'optique d'une labellisation EPAGE (établissement public d'aménagement et de
gestion des eaux) du Syndicat ouvrant droit à la délégation de la compétence GEMAPI.
Après accord du Comité Syndical, des actions pourront être menées dans le cadre de
conventions avec d’autres partenaires en dehors de ce territoire. Toute intervention du
Syndicat en dehors de son périmètre ne pourra se faire qu'à titre accessoire et en lien direct
avec ses objets.
Une montagne À parlAger
| du Haul-Jura
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 77 je Parc naturel régional Haut-Jura *
C — Périmètre des interventions pour l’objet gestion du grand cycle de l'eau sur le
bassin versant de la Valserine (article 4-C des présents statuts)
Le périmètre géographique d'intervention du Syndicat au titre de l'article 4-C des présents 4. Statuts est défini par les délibérations des EPCI membres du Syndicat transférant ou : * délégant l'exercice des compétences GEMAPI et hors GEMAPI liées au grand cycle de l'eau dans les limites du bassin versant géographique de la Valserine (annexe 2). Une délibération du Comité syndical valide ce périmètre géographique.
La concordance du périmètre d'intervention avec celui du bassin versant sera recherchée dans l'optique d'une labellisation EPAGE (établissement public d'aménagement ei de gestion des eaux) du Syndicat ouvrant droit à la délégation de la compétence GEMAPI.
Après accord du Comité Syndical, des actions pourront être menées dans le cadre de
conventions avec d’autres partenaires en dehors de ce territoire. Toute intervention du
Syndicat en dehors de son périmètre ne pourra se faire qu'à titre accessoire et en lien direct avec ses objets.
D — Périmètre des interventions pour l'objet SCoT du Haut-Jura (article 4-D des présents statuts)
Le périmètre d'intervention géographique au titre de cet objet est celui du SCoT du Haut- Jura composé des communautés de communes membres :
- Communauté de communes Haut-Jura Arcade
- Communauté de communes Haut-Jura Saint-Claude
- Communauté de communes Jura Sud
- Communauté de communes La Grandvallière
- Communauté de communes de la Station Classée des Rousses
Après accord du Comité Syndical, des actions pourront être menées dans le cadre de
conventions avec d'autres partenaires en dehors de ce territoire. Toule intervention du
Syndicat en dehors de son périmètre ne pourra se faire qu'à titre accessoire et en lien direct avec ses objets.
ARTICLE 6 : SIÈGE
Le siège du Syndicat est fixé à Lajoux (39310) à la Maison du Parc du Haut-Jura — 29 le
Village.
ARTICLE7 : DURÉE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé des membres délibérants suivants :
Une montagne À partager
du ttaut-Jura
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 78 je. Parc naturel régional Haut-Jura *
1 - Les communes, les villes portes, et les Établissements Publics de Coopération
Intercommunale : 50 % des voix.
a/ Collège des communes
Les communes adhérentes désignent chacune au sein de leur conseil municipal :
- 4 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune de 1 à 2 000 habitants.
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune de 2 001 à 5 000 habitants.
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par commune de 5 001 à 10 000 habitants.
- 4 délégués titulaires 4 délégués suppléants par commune au-delà de 10 000 habitants.
Les strates démographiques sont appréciées en fonction de la population DGF communale.
Chaque délégué titulaire d'une commune dispose d’une voix délibérative.
b/ Collège des villes portes
Les villes portes adhérentes désignent chacune au sein de leur conseil municipal :
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
Chaque délégué titulaire des villes portes dispose d'une voix délibérative.
Pour les communes de Bellegarde-sur-Valserine, Divonne-les-bains et Gex qui sont à la fois communes classées et villes portes, la représentation au sein du Comité syndical et la
contribution financière sont basées sur le statut de villes-pories,
c{ Collège des Établissements Publics de Coopération Intercommunale
Ce collège est composé de quatre formations distinctes :
4. La formation Charte :
Cette formation est composée des délégués des EPCI adhérant au titre de l’objet Charte
(article 4-A des présents statuts).
Les EPCI adhérents (hormis ceux membres au titre d'un autre collège) désignent chacun
au sein de leur conseil communautaire et sur la base de la part de la population des
communes incluses dans le Parc, y compris la population des villes portes :
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par EPCI de 1 à 2 000 habitants.
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par EPCI de 2 001 à 5 000 habitants.
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par EPCI de 5 001 à 10 000 habitants
- 4 délégués titulaires 4 délégués suppléants par EPCI de plus de 10 000 habitants
Les strates démographiques sont appréciées en fonction de la population DGF communale.
2. La formation grand cycle de l’eau Haute-Vallée de l’Ain et de l'Orbe :
Cette formation est composée des délégués des EPCI adhérant au titre de l'objet gestion du grand cycle de l’eau sur le bassin versant de la Haute-Vallée de l'Ain et de lOrbe (article
4-B des présents statuts),
Une montagne à partager
du Haut-Jurà
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 79 se. Parc naturel régional Haut-Jura LS
Les EPCI adhérents désignent chacun au sein de leur conseil communautaire et sur la base de la part de la population des communes incluse dans le bassin versant géographique de la Haut-Vallée de l'Ain et de l'Orbe :
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléañt supplémentaires par tranche entamée de 5 000 habitants
Les tranches démographiques sont appréciées en fonction de la population DGF
communale incluse dans le bassin versant et calculée au prorata des superficies.
3. La formation grand cycle de l’eau Valserine :
Cette formation est composée des délégués des EPCI adhérant au titre de l'objet gestion du grand cycle de l'eau sur le bassin versant la Valserine (article 4-C des présents statuts).
Les EPCI adhérents désignent chacun au sein de leur conseil communautaire et sur la base de la part de la population des communes incluse dans le bassin versant géographique de la Valserine :
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant
- 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant supplémentaires par tranche entamée de 5 000 habitants
Les tranches démographiques sont appréciées en fonction de la population DGF
communale incluse dans le bassin versant et calculée au prorata des superficies.
4. La formation SCoT du Haut-Jura :
Cette formation est composée des délégués des EPCI adhérant au titre de l’objet SCoT du Haut-Jura (article 4-D des présents statuts).
Les délégués titulaires des EPCI adhérents au titre de l'objet Parc (article 4-À) disposent chacun, au titre de l'adhésion à l'objet SCoT du Haut-Jura, d'une voix supplémentaire.
Un délégué du collège des EPCI peut être désigné au titre de plusieurs formations dans la limite d'une voix délibérative maximum par formation. Un délégué du collège des EPCI ne peut donc être porteur de plus de 4 voix.
2 — Collège des Régions : 33 % des voix
Les Régions désignent chacune leurs représentants à raison de :
- 4 délégués pour la Région de Bourgogne-Franche-Comté
- 2 délégués pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes
La répartition des voix entre les Régions de Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne- Rhône-Alpes s'établit au prorata du nombre de communes adhérentes de chaque région, y compris les villes portes.
Les délégués des Régions sont porteurs de plusieurs voix, de manière à atteindre 33 % du total des voix, Le nombre de voix porté par chaque délégué est arrondi à l'entier le plus
Une montagne À partager
\‘4régional
du Haul-Jurà
10
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 80 ee. Parc naturel régional Haut-Jura *
proche.
3 Collège des Départements : 17 % des voix
Les Départements désignent chacun leurs représentants à raison de :
- 7 délégués pour le Département du Jurä
- 3 délégués pour le Département de l'Ain
- 2 délégués pour le Département du Doubs
La répartition des voix entre les Départements adhérents s'établit au prorata du nombre de
communes adhérentes de chaque département, y compris les villes portes.
Les délégués des Départements sont porteurs de plusieurs voix, de manière à atteindre 17
%, du total des voix. Le nombre de voix porté par chaque délégué est arrondi à l'entier le
plus proche.
Une même personne ne peut être désignée comme délégué, avec voix délibérative, au titre
de plusieurs collectivités.
Le mandat des représentants des Régions, des Départements, des communes, des villes
portes et des EPCI au sein du Syndicat expire en même temps que le mandat au titre duquel
ils ont été désignés pour siéger au Comité Syndical.
ARTICLE 9 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau de 23 membres parmi les délégués titulaires.
Le Bureau est composé de :
. 4 Président
- 9 Vice-Présidents
- 13 membres
Le Président est élu par l'ensemble des délégués du Comité Syndical,
Les membres sont ensuite élus par collège, de manière à obtenir la répartition suivante des
sièges au Bureau par catégorie de collectivités (le siège du Président est inclus dans cette
répartition).
Nombre Nombre de voix de délégués par membre
Collège des Régions
| Région Bourgogne-Franche-Comté 2 6= 12 voix
Une montagne À pArfAger
11
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 81 r Parc naturel régional Haut-Jura *
Région Auvergne-Rhône-Alpes 2 3= 6 voix
| Collège des Départements
Département du Jura 3 : 1= 3 voix
Département de l'Ain 2 Â= 2 voix
Département du Doubs 1 4= 1 voix
Collède des Communes
Communes du Jura 5 2= 10 voix
Communes de l'Ain 2 25 4 voix
Communes du Doubs 1 2= 2 voix
Coilège des Villes portes
Villes portes L 2= 2 VOIX
Collège des EPCI
EPCI 4 2 = B voix
TOTAL = 23 membres TOTAL = 50 voix
Ne sont éligibles au titre du collège des communes que les délégués des communes ayant
approuvé la Charte. Il en est de même pour les EPCI adhérents au titre de l'objet Charte (4-
À).
Lors de sa première séance, le Bureau élit en son sein les Vice-Présidents.
Les sièges de Président et de Vice-Présidents seront pourvus par :
- un délégué de la Région Bourgogne-Franche-Comté
- un délégué de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
- un délégué du Département de l'Ain
- un délégué du Département du Doubs
- un délégué du Département du Jura
- trois délégués de communes du territoire
- un délégué de villes portes
- un délégué des EPCI
Le mode d'élection du Président, des membres du Bureau et des Vice-Présidents est le
scrutin uninominal à 2 tours. La majorité absolue est requise au premier tour, la majorité
relative au second tour. Le scrutin se déroule à bulletin secret.
Le Bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit
chaque élection municipale générale et chaque révision de Charte, A cette occasion, un
appel à candidature est préalablement organisé auprès des délégués.
Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient aux remplacements des membres
démissionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils participent aux travaux du Comité
Une montagne À parfager
12
Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 82 se. Parc naturel régional Haut-Jura *
Syndical est venu à échéance, ou n'a pas été renouvelé. Dans ce dernier cas, si le membre
concerné est le Président, le Comité syndical procède lors de la séance suivante à l'élection
du nouveau Président parmi les membres du Bureau en exercice,
Dans l'intervalle, l'intérim est assuré par un vice-président dans l’ordre de rang des
nominations.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ ET DU BUREAU
Le Comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session
extraordinaire à la demande du Président ou de la moitié des membres du Bureau.
Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président et le cas
échéant à tout moment également sur convocation du Président.
Le Comité Syndical et le Bureau se réunissent au siège du Syndicat ou dans l'une de ses
communes membres.
Les délibérations du Comité Syndicai et du Bureau sont prises à la majorité simple des
suffrages exprimés.
Le vote du Président est prépondérant en cas de partage des voix.
S'agissant des règles de quorum, les délibérations du Comité Syndical et du Bureau ne sont valables que si les délégués présents sont porteurs d'au moins la moitié plus une des voix.
Un délégué peut être représenté par son suppléant, ou en cas d'empêchement de ce
dernier, donner pouvoir écrit à un autre délégué titulaire ou suppléant du Comité Syndical
ou du Bureau.
Un membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
Le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre en raison de leur compétence, toute
personne ou organisme dont il estimera le concours utile au Comité Syndical ou au Bureau.
Le Directeur du Parc assiste aux réunions du Bureau et du Comité Syndical.
ARTICLE 11 : RÔLE DU COMITÉ ET DU BUREAU
Le Comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le
fonctionnement des Syndicats ainsi que celles prévues par les présents statuts et en
particulier :
- il approuve les décisions relatives aux modifications statutaires conformément à l'article L
5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- il examine les comptes rendus d'activités et les financements annuels,
- j| approuve les comptes administratifs,
- il arrête et vote les budgets préparés par le Bureau,
_ il définit et vote les programmes annuels,
- il vote la création et/ou la transformation des postes statutaires,
- i! procède à la désignation de la Commission d'Appel d'Offre,
il définit les délégations de gestion d'un service public,
- il prépare les programmes pluriannuels et d'une façon générale veille au respect des
engagements pris dans le cadre de la Charte et à la réalisation du programme du Parc.
Une montagne À partager
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Préfecture du Jura - 39-2018-08-28-003 - Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut Jura 83 je. Parc naturel régional Haut-Jura *
En référence à Particle L 5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales, le Comité définit, en dehors des fonctions listées ci-dessus, les pouvoirs qu'il délègue au Bureau et au Président,
En particulier le Bureau établit les projets de budgets et de programmations du Syndicat et assure la gestion courante du Syndicat.
Le Comité élabore le règlement intérieur du Syndicat et l’adopte dans un délai de 6 mois à compter de son installation.
ARTICLE 12 : RÔLE DU PRÉSIDENT
Le Président dirige l’action du Syndicat et coordonne son activité avec celles des collectivités, établissements publics ou organismes privés intéressés au Parc naturel régional du Haut-Jura,
- | convoque aux réunions du Comité et du Bureau, dirige les débats, contrôle les actes. Il a une voix prépondérante en cas de partage,
- j} suit l'exécution des décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau,
- ordonne les dépenses, émet les titres de recettes, signe les marchés et contrats et assure l'administration générale du Syndicat,
- il représente le Syndicat dans la vie civile et en justice,
- il rend et signe les avis pour lesquels le Parc est sollicité,
- | nomme aux emplois du Syndicat,
- | peut recevoir délégation d'attribution du Comité Syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au Bureau,
- il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs Vice-Présidents élus par le Bureau ou en cas d'absence à un ou plusieurs membres du Bureau,
- il est assisté par le Directeur du Parc.
ARTICLE 13 : RÔLE DU DIRECTEUR
Le Directeur assure sous l'autorité du Président l'administration générale du Parc :
- il élabore chaque année le compte administratif de l’année écoulée ainsi que le programme d'activités et le projet de budget pour l'année suivante,
- | soumet chaque année au Bureau, puis au Comité, ses propositions de programme d'activités et de budget,
- il assure l'exécution des décisions prises par le Comité et le Bureau,
- il dirige les services du Parc et notamment le personnel. Il définit les profils de poste du personnel et propose les candidatures au Président,
- il peut recevoir du Président toute délégation de signature.
ARTICLE 14 : RÉPARTITION DES DÉPENSES ET DES CHARGES
4 - Clé de répartition du budget pour l’objet Charte {article 4-A des présents statuts)
L'adhésion au Syndicat entraîne l'engagement des membres avec voix délibérative à participer à l'équilibre d'un budget de fonctionnement au titre de l'objet Charte (article 4-A
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des présents statuts). La répartition des charges entre collectivités de Bourgogne-Franche- Comté et d’Auvergne-Rhône-Alpes sera déterminée au prorata de l'apport des communes, des villes portes et des EPCI de chacune des Régions.
Au sein des Collectivités adhérentes de Bourgogne-Franche-Comté, Îles participations se répartissent comme suit :
- Communes, villes portes et EPCI du Jura et du Doubs 25 %
- Département du Jura 20 %
- Département du Doubs 5 %
- Région de Bourgogne-Franche-Comité 50 %
Au sein des Collectivités adhérentes d'Auvergne-Rhône-Alpes, les participations se répartissent comme suit :
- Communes, villes portes et EPCI de l'Ain 25 %
- Département de l'Ain 45 %
- Région Auvergne-Rhône-Alpes 60 %
La cotisation des communes est votée annuellement par le Comité Syndical. En application des règles statutaires de répartition des charges définies ci-dessus, elle détermine la
participation des collectivités territoriales. La cotisation est plafonnée à 2,93 € par habitant et par an (en euros constants, valeur 1 janvier 2010). De 2011 à 2013, la cotisation est
plafonnée à 2,73 €/hab/an (en euros constants au 1 janvier 2010). À partir de 2014, après évaluation du premier programme triennal, le plafond de la cotisation progressera de 7% et sera portée à 2,93 €/hab/an (en euros constants, valeur 1er janvier 2010),
La population considérée pour le caleul de la participation des communes est la population DGF de la dernière année connue.
Pour les communes adhérant pour partie de leur territoire, la cotisation est égale à 50 % de la cotisation communale.
La participation des villes portes est fixée forfaitairement à 9234 €/ville porte/an (en euros constants, valeur 1er janvier 2010), Celle-ci est indexée sur l'augmentation de la cotisation des communes.
Pour les EPCI, une participation forfaitaire est fixée à 182 €/EPCI/an (en euros constants, valeur 1% janvier 2010). Celle-ci est indexée sur l'augmentation de la cotisation des communes,
Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté, le montant de la participation statutaire est plafonné à 460 000 € (en euros constants, valeur 1er janvier 2010). Pour la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, le montant de la participation statutaire est plafonné à 292 000 €. Cette contribution statutaire n'est pas indexée sur l'évolution annuelle du coût de la vie mais progresse au maximum de 2%/an.
Les cotisations statutaires des collectivités locales membres du Parc alimentent prioritairement la section de fonctionnement du budget du Parc, sauf décision contraire du Comité Syndical motivée par la programmation annuelle des actions du Parc ou par
l'exercice des compétences statutaires nécessitant la réalisation par le Syndicat Mixte du Parc d'opérations d'investissement spécifiques,
Le Parc initie chaque année une conférence entre les deux Régions, en y associant l'État
et les Départements concernés, pour examiner les grandes orientations et les propositions
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de financement des programmes opérationnels, avant l'adoption du budget par le Syndicat Mixte.
2 — Clé de répartition des EPCI concernés par l’objet gestion du grand cycle de l'eau sur la Haute-Vallée de l'Ain de l’Orbe (article 4-B des présents statuts) :
Les participations des EPCI au titre du fonctionnement et des investissements résultant du transfert ou de la délégation de ces compétences s'établiront sur la base de la population DGF communale incluse dans le bassin versant géographique de la Haute-Vallée de l'Ain et de l'Orbe (calculée au prorata de la superficie communale incluse dans le bassin versant).
La cotisation est votée annuellement par le Comité Syndical sur proposition des délégués des EPCI de la formation grand cycle de l'eau Haute-Vallée de l'Ain et de l'Orbe, en fonction de la clé de répartition définie ci-dessus et d'un programme d'action prévisionnel établi pour 5 ans.
3 — Clé de répartition des EPCI concernés par l’objet gestion du grand cycle de Peau sur la Valsetine (article 4-C des présents statuts) :
Les participations des EPCI au titre du fonctionnement et des investissements résultant du transfert ou délégation de ces compétences s’établiront sur la base de la population DGF communale incluse dans le bassin versant géographique de Valserine (calculée au prorata de la superficie communale incluse dans le bassin versant).
La cotisation est votée annuellement par le Comité Syndical sur proposition des délégués des EPCI de la formation grand cycle de l'eau Valserine, en fonction de la clé de répartition définie ci-dessus et d’un programme d'action prévisionnel établi pour 5 ans.
4 — Clé de répartition des EPCI concernés par la mise en œuvre de Pobjet SCoT du Haut-Jura (article 4-D des présents statuts) :
Les participations des EPCI et des communes hors EPCI, ayant délégué la compétence animation-gestion du Pays du Haut-Jura et SCoT du Haut-Jura, sont calculées selon une clé de répartition basée sur la population DGF des communes qui les constituent.
Le montant des participations est voté annuellement au Comité Syndical, sur proposition de la Conférence des EPCI qui a pour rôle d'examiner les grandes orientations et les propositions de financement des programmes opérationnels, avant l'adoption du budget par le Syndicat Mixte.
ARTICLE 15 : BUDGET ET RESSOURCES
Le budget du Syndicat sera établi conformément à la nomenclature des Syndicats mixtes. Il pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement destinées à la réalisation de ses objectifs.
Les recettes de fonctionnement comprennent les produits d'exploitation tels que :
- Jes redevances versées par les personnes physiques ou morales utilisant la marque « Valeurs Parc naturel régional »,
- Je produit et exploitation des régies de recettes que le Parc serait amené à créer,
- toute autre recette utilisée par les lois et règlements,
- les produits domaniaux (entre autres les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat),
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du Haut-Jura
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. les recouvrements et subventions tels que :
o les contributions statutaires des membres telles que fixées à Particle 14
o les participations exceptionnelles des membres pour services rendus
o les subventions de l'Union Européenne, de l'État, des Régions, des Départements,
Collectivités ou tout autre organisme.
- {es éventuelles contributions directes,
les produits exceptionnels (entre autres dons et legs).
Les recettes d'investissement comprennent :
les participations et subventions d'équipements (Union Européenne, État, Régions,
Départements, Collectivités ou tout autre organisme),
ï
les participations spécifiques de certains membres délibérant à la réalisation
d'infrastructures ou d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération,
les produits des emprunts contractés par le Syndicat,
le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement,
ï les contributions statutaires des membres telles que fixées à l’article 14 des présents
statuts.
ARTICLE 16 : COMPTABLE
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le Trésorier Payeur Général du Département du Jura avec l'accord du Président.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION DU SYNDICAT
Elle peut intervenir dans les conditions prévues aux articles L 5721-7, L 5211-25-1, L 5211- 26 et L 5221-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
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Annexe 1 :
périmètre du bassin versant géographique de la Haute-Vallée de FAin et de l'Orbe
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Annexe2 :
périmètre du bassin versant géographique de Valserine
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