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Déliberation - 60a536f638c0e5b079d46651465cfc59
Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune de Mont Lozère et Goulet.
Lien du pdf (Déliberation - 60a536f638c0e5b079d46651465cfc59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2024
Publié
le
©.
42
-2ett
ID
: 048-200062545-20241125-DEL2024154-DE
République
Française
Département
de
la Lozère
©
©
COMMUNE
DE
MONT
LOZERE
ET GOULET
ou
core
e
oule
Ce
©
Délibération
du
Conseil
Municipal
@
Séance du 25 novembre
2024, à 20 h 30
Date
de
convocation
et d'affichage
: 19
novembre
2024
Membres
en
exercice
: 21
Membres
Présents
: 18
Pouvoirs
: 2
Le
vingt-cinq
novembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
vingt
heures
trente,
salle
de
réunion
du
Bleymard,
se
sont
réunis
les
membres
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
BEAURY,
Maire
de
la
commune
de
Mont
Lozère
et
Goulet.
Présents:
Pascal
BEAURY,
Jeannine
CUBIZOLLE,
Malika
FOLCHER,
Guy
AMOUROUX,
Pascal
ROUVIERE,
Jean-Noël
GIBERT,
Jean-Marie
BOISSET,
Jean-Claude
COUSTES-CHAPDANIEL,
Béatrice
FOLCHER,
Patrice
RICHARD,
André
SAINT
LEGER,
Evelyne
MOURET,
Nadine
TOIRON,
Olivier
BOULAT,
Pauline
GALINDO,
Annabelle
DIET,
Agnès
COULOMB,
Christine
POUDEVIGNE
Absents:
Laura
DIET
ayant
donné
pouvoir
à
Jean-Noël
GIBERT,
Michel
SICARD
ayant
donné
pouvoir
à
Jeanine
CUBIZOLLE,
Didier
ROCHE,
Secrétaire
de
séance
: Jeannine
CUBIZOLLE
Délibération
n° 2024-154
Objet:
Modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
participation
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
frais de
santé
des
agents
Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
introduit
une
obligation
de
participation
des
employeurs
publics
à la mise
en
place
d’une
complémentaire
santé
au
profit
de
leurs
agents.
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
précise
les garanties
minimales
et le niveau
minimal
de
participation
des
employeurs
(15€/mois/agent
minimum).
Par ailleurs
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
créé
l'obligation
pour
les centres
de
gestion
de
conclurent,
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
des
conventions
de
participation
avec
les organismes
mentionnés
à l'article
L. 827-5
dans
les conditions
prévues
à l'article
L.827-4.
Dans
le cadre
de
cette
réforme
de
la Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC)
dans
la fonction
publique
territoriale
et
suite
à
la
signature
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Lozère
et
les
représentants
des
organisations
syndicales
mandatés
ont
établi
et
signé
un
accord
collectif
local
au
sens
de
l’article
L222-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP),
visant
à
mettre
en
place
un
régime
d'assurance
complémentaire
frais de
santé
des agents
de
la fonction
publique
territoriale
à adhésion
obligatoire
où
facultative
suivant
le choix
de
la collectivité.
Les
collectivités
peuvent
au
choix
souscrire
un
contrat
d'assurance
à adhésion
obligatoire
ou
à un
contrat
d'assurance
à adhésion
facultative
pour
leurs
agents
conformément
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
en
vigueur.
Par
délibération
en
date
du
12
août
2024
le conseil
municipal
a adhéré
à l’accord
collectif
local
sur
la mise
en
place
de
la
PSC.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent
être
fixées
par
l'organe
délibérant,
après
avis du
Comité
Social
Territorial.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
l’article
L827-7
duquel
résulte
l'obligation
pour
les CDG
de Envoyé
en
préfecture
le
03/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/12/2024
Publié
le
OÙ
: A2
.Totk
ID
: 048-200062545-20241125-DEL2024154-DE
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
portant
sur
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
pour
le
compte
des
collectivités
et de
leurs
établissements
publics.
Vu
l'ordonnance
n°2021-174
du
17 février
2021
relative
à la négociation
et aux
accords
collectifs
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique Vu
le décret
n°2022-581
du
20 avril 2022
relatif aux garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
Vu
l'accord
de
méthode
national
du
12 juillet
2022
établi
par
les
partenaires
sociaux
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale
Vu
l'accord
de
méthode
départemental
du
16/05/2024
établi
par
les
partenaires
sociaux.
Vu
l'accord
collectif local
du 10 juillet
2024
instituant
un
régime
complémentaire
de
remboursement
de
« frais de
santé
» Vu
l'avis préalable
du
CST
du
14
novembre
2024.
Entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
:
DECIDE
d’adhérer
à
la
convention
de
participation
relatif
au
risque
santé
proposée
par
le
CDG48
et
à
la
convention
d'accompagnement
à la gestion
du
CDG48.
DECIDE
de
retenir
au
titre
du
caractère
de
l’adhésion
pour
les agents
: Un
contrat
à adhésion
facultative
DECIDE
de
fixer
le
montant
de
participation
de
la
collectivité
par
agent
et
par
mois
à
compter
du
1er
janvier
2025,
comme
suit
: 20 € de
la cotisation
de
l'agent
quelle
que
soit
l'offre
choisie
PREND
L'ENGAGEMENT
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires Ainsi
fait et délibéré,
le 25
novembre
2024
Le
Maire,
Pascal
BEAURY
La
secrétaire
de
séance,
Jeannine
CUBIZOLLE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
©3.
AT.
Tec,
publié
sur le site internetle
©.
AT
.letl
Le
Maire,
Pascal
BEAURY
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mot
of
y
sg
dé
59
publication
et/oh
notification,
d'un
a
!
ete
recours
contentieux par
courrier
adressé
au Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
6 Av
Feuchères
30000
Nîmes,
ou
par
l'application Télérecours
citoyens
acû
sables FBf
u site www.telerecours.fr.