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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 09 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Ruralité, Justice et droit,
C- 9-09-2025
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 23 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 29 septembre 2025
FINANCES ET FISCALITÉ - EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES ENTREPRISES CRÉÉES OU REPRISES ET SITUÉES ANCIENNEMENT EN ZONE DE REVITALISATION RURALE
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN pouvoir à Dominique SIX, Fabrice BARREAULT pouvoir à Frédéric NOURRIGEON, Jean-Michel BEAUDIC pouvoir à Elisabeth MAILLARD, Claude BOISSON pouvoir à Jean-Pierre DIGET, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Florence VILLES, Christelle CHASSAGNE pouvoir à Elmano MARTINS, Anne-Sophie GUICHET pouvoir à Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE pouvoir à Thibault HEBRARD, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Mélina TACHE pouvoir à Romain DUPEYROU, Lydia ZANATTA pouvoir à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaires absents :
Thierry DEVAUTOUR, Guillaume JUIN.
Titulaires absents excusés :
Annick BAMBERGER, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Florence VILLES C- 9-09-2025
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2025
FINANCES ET FISCALITÉ - EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES ENTREPRISES CRÉÉES OU REPRISES ET SITUÉES ANCIENNEMENT EN ZONE DE REVITALISATION RURALE
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Par délibération du 30 septembre 2024, le Conseil d’Agglomération a adopté en application de l’article 1383 K du code général des impôts (CGI), une exonération de Taxe Foncière Bâtie (TFB) en faveur des immeubles situés dans les zones FRR mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A.
Pour rappel, cette exonération de la TFPB concerne les immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 G du code général des impôts (CGI).
Vu l’article 1466 G et 44 quindecies A du code général des impôts, l’exonération de CFE concerne les établissements exploités par une entreprise bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) répondant aux conditions suivantes :
- être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
- avoir moins de 250 salariés pour les créations d’activités en zone FRR « plus » et moins de 11 salariés pour les créations et reprises en zone FRR, et les reprises d’activités en FRR « plus » ; - exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
L’exonération de TFPB est applicable pendant 5 ans à 100% avant d’être réduite de manière dégressive les 3 années suivantes (75%, 50% puis 25%).
L’article 99 de la loi n°2025-127 de finances pour 2025 du 14 février 2025 prévoit que les communes anciennement classées en Zone de Revitalisation Rurale (arrêté du 19 juin 2024) peuvent désormais bénéficier des dispositifs d’exonérations fiscales applicables au classement en zone France Ruralité Revitalisation (FRR) jusqu’au 31 décembre 2027.
Le Conseil d’Agglomération avait délibéré le 22 septembre 2014 pour instaurer cette exonération temporaire de la TFB, applicable dans les communes classées en Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
Néanmoins, cette délibération était devenue caduque par la loi de finances 2024 prévoyant le remplacement des ZRR par le zonage France Ruralité Revitalisation.
La loi de finances 2025 réinstaure la possibilité pour les collectivités d’adopter cette exonération de la TFB pour les communes anciennement classées en ZRR, il est donc proposé de délibérer de nouveau pour faire appliquer ce dispositif antérieurement en vigueur sur le territoire. Compte tenu de la date de délibération, cette exonération sera applicable pour le zonage ZRR aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2026.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Décide d’instaurer à compter du 1/01/2026 l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés
en faveur des immeubles situés dans une commune anciennement classée en Zone de
Revitalisation Rurale, rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier
de l’exonération de CFE prévue à l’article 1466 G du CGI, notamment création ou reprise.
Le conseil adopte à la majorité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Florence VILLES
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président