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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 RAA du 19 juillet 2023
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 RAA du 19 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
E :
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité e
Bureau de l’accueil Fraternité
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 91 du 19 juillet 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous le-
quel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
D? Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du
19 juillet 2023 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
Sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 19 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
ï Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site
Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de
la préfecture www.maine-et-loire.aouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous le- quel l'acte a été
publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 91 du 19 juillet 2023
SOMMAIRE
l- ARRÊTÉS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° TICSR 2023-28 du 18 juillet 2023 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87 dans le
cadre de travaux de maintenance ligne HT au PK18
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 N° 2023-04 du 18 juillet 2023 limitant provisoirement les usages de
l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest - Arrêté du 18 juillet 2023
donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Secrétaire Général pour l'administration
du ministère de l’intérieur de la zone Ouest auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Il - AUTRES
PREFECTURE
Direction de l’interministérialité et du dévelo. ement
durable - Décision d'approbation
N° 187 du 12 juillet 2023 du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de
l'accès au droit de Maine-et-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Liste N° 20/2023 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal prévue par le Il! de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts à compter
du 1 juillet 2023 1- ARRÊTÉS E = Direction Départementale PRÉFET des Territoires DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2023-28
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87
dans le cadre de travaux de maintenance ligne HT au PK18
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société
des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu la note technique. du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A1, AB7N et A87 dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu le dossier d'exploitation sous chantier de la société Autoroutes du Sud de la France transmis
en date du 10 juillet 2023,
Vu l'avis réputé favorable du sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé
(GCA),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Considérant qu'à l’occasion des travaux de la maintenance ligne HT ( 225Kv - Cholet-Distré 2
HTB } et la mise en place d'un passe câble, il importe de prévoir la fermeture momentanée de
l'autoroute A87 dans les deux sens de circulation et d'assurer la sécurité des clients de l'A87
ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France ; ARRÊTE
Article premier
La mise en place d'un système de protection type passe câble pour les travaux de mainte-
nance de la ligne HT ( 225Kv - Cholet-Distré 2 HTB ) traversant l'autoroute A87 au niveau
du PK 18, se dérouleront le jeudi 20 juillet 2023 et le mardi 08 août 2023. La pose et la dé-
pose du système nécessitent la coupure momentanée de la circulation au niveau du PK18
dans les deux sens de circulation entre 10h et 11h.
Article 2
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue
par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l'entreprise désignée par ses soins,
suivant la réglementation en vigueur.
Article 4
En cas d'intempérie où d'un problème technique, les fermetures pourront être reportées
dans les mêmes conditions le lundi 24 juillet 2023 de 10h00 à 11h00 et le mercredi 9 août
2023 de 10h00 à 11h00, après information de la DDT.
Article 5
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux
gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant
la mise en place effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dû-
ment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites confor-
mément aux règlements et lois en vigueur.
Article 7
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à
l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-
toroutes sur 1077.
Article 8
- le président du Conseil départemental de Maine-et-Loire
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont
une ampliation.leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - - chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
213 Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès
du tribunal administratif - 6 allée de l'ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex
01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet wwuwrtelerecours.fr.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 18 juillet 2023,
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de l'unité
Transports, Ingénierie de Crise
et Sécurité Routière
\
Julien Bonal
33 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2023-04
Limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à Une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux « Dive du Nord », « Sèvre Nantaise » et « Thouet-
Thouaret-Argenton » ;
Vu la circulaire TREL2119797) du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,
Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre Nan- taise, Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départementale des territoires,
Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce
réseau en Maine-et-Loire, sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire et les niveaux piézométriques constatés sur les piézomètres de référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau ; Considérant les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) annoncées pour les prochains
jours ;
Sur proposition du chef de service eau, environnement et biodiversité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2023-03 en date du 30/06/2023 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Restrictions applicables aux usages des particuliers et collectivités
L'ensemble des usages des particuliers et des collectivités entrant dans le périmètre
géographique de l'arrêté cadre étiage du 26 juin 2023 sont soumis aux restrictions du niveau «
vigilance ». Les demandes de dérogations ne pourront être examinées que de façon exceptionnelle
et surjustification.
ARTICLE 3: Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux professionnels
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8,9 de l'arrêté du 26 juin
2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE | ALERTE ALERTERENFORCÉE D
LATHAN, SARTHE ROMME LAYON THAU LOIRE, AUTHION
OUDON AUBANCE COUASNON
LOIR, MAYENNE EVRE, ERDRE
| DIVATTE
HYROME, BRIONNEAU
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, 9 de
l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté.
| VIGILANCE ALERTE | ALERTE RENFORCÉE
DIVATTE - MAYENNE
AUBANCE-THOUET-OUERE LOIR-SARTHE-AVAL
OUDON,
SEVRE-NANTAISE-EVRE
LAYON, ERDRE, SUD-LOIRE
ROMME-BRIONNEAU
ALLUVIONS-
DE LA LOIRE-THAU
AUTHION-ALLUVIONS
AUTHION-MOYEN
AUTHION-SUPERIEUR RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à
l’article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues
à l’article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE | ALERTE RENFORCÉE D SARTHE
LOIRE
MAYENNE
CENOMANIEN-TURONIEN
LOIR
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa publication, Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2023.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible. des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l’Environnement (contravention de la 5°" classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'Un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services de
l'État en Maine-et-Loire, et sera adressé aux maires des communes pour information et
affichage.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loire sur le site Propluvia :
> www.oronluvia.developoement-durable.souv.fr/ ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur. et Segré-en- Anjou-Bleu, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et
L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 18 juillet 2023
Pour le Préfet,
La directrice adjointe,
“27 Signé numériquement par
L— 11014016, OU=PERSONNES,
<—— QID.0 92342 19200300:100. = 1545889, GRCATHERINE,
Ne
SIBAUD, GN=CATHERINE
SIBAUD 1645883
— Date : 2023.07 18 17:10:17+02/00
Catherine GIBAUD Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels
(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités) Annexe 1 — Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°4
Limites sdminematives
2% Département
Hydrologie.
— Cours es pinipaun
Nheau de restrictions
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CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
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POUR LES SAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°4
pan, se or -1pbnel
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Time ONPRE NN Man CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU POTABLE
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POUR 15 USAGES PROFESSION:
Arrêté préfectoral n°4 | Annexe 2 - Les usages non professionnels
| tés et particuliers)
Le préfet de Maine-et-Loire décide de placer en restriction « vigilance » tous les
| usages des particuliers et des collectivités quelle que soit la ressource utilisée
| (forage, cours d'eau, eau potable).
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POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE À
Arrêté préfectoral n°4
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“OO 20 era Annexe 3 - Restrictions des usages de l’eau
selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)
et non professionnels (particulier et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée |" Rte Crise |PlEelcl|a
Arrosage des jardins interdiction su _ re entre 1h18 Interdiction 8h-20h x|x|x|x
| su Interdiction
RER | era ner A l'exception des arbres et arbustes xIx|lx fleuris 20h plantés en pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et avant 9h
Arrosage des |
façades, toitures, et | grand public et | une collectivité ou une réalisé par une
pelouses (hors terrain Interdiction X|IX|IX|Xx
de sport) |
ñ Sensibiliser le | Interdiction de remplissage sauf " OURS grand public et | remise à niveau et premier 8 aFA les collectivités | remplissage si le chantier avait Interdiction x (de Bius dim) aux règles de | débuté avant les premières P' bon usage : | restrictions d'économie ee d'eau Interdiction
Sauf en cas de
premier
va remplissage ; Interdiction idange et . .
remplissage des 4 | Vidange soumise x| x piscines à usage Autorisé à autorisation
collectif auprès de l'ARS
Le renouvellement d'eau
indispensable sur le plan sanitaire
reste permis.
Lavage de véhicules Autorisé sur les pistes équipées
dans des installations de haute-pression ou équipées
de professionnels ou de système de recyclage Interdiction sauf
collectivités et mise Sensibiliser le {minimum 70% d'eau recyclée) | impératif sanitaire
de lavage, unités de les collectivités Interdiction lavage des garages et| aux règles de XX | X|X
stations-service, se usage : : . : stations de lavage en Mise en place de manière visible au droit des
des entreprises eau installations à destination des utilisateurs : un
professionnelles (de affichage des restrictions en vigueur et une |
transport, BTP, signalétique des pistes ouvertes ou fermées |
location, etc.), ... |
Î 7
Lavage de véhicule | Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du | |
chez les particuliers Code de la santé publique |
Nettoyage des Sensibiliser le | Interdiction sauf si réalisé par | Interdiction sauf si xx | xx |
| Usages Vigilance
autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage des
trottoirs et voiries
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
les collectivités | restrictions (à justifier) ou en cas s'agisse d'un cas
Alerte Alerte renforcée _ Crise
collectivité ou une
entreprise de nettoyage entreprise de
professionnel, et à condition nettoyage
que le chantier ait été professionnel, et à
programmé avant les premières condition qu'il
d'impératif sanitaire ou d'impératif
sécuritaire sanitaire où
sécuritaire
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Arrosage des terrains
de sport et
hippodromes
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite
Interdiction
Interdit entre | (Saufautorisation du service police de
8h et 20h l'eau pour un arrosage réduit
significativement, réalisé de 20h à 9h,
et uniquement pour lès terrains
d'entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international
économiques de
l'eau (industrie,
nécessaires au
process de
artisanat) strictement d'usage qui leur
production ou à de sensibiliser
exercée | leur personnel
bon usage
d'économie
d'eau
Arrosage des golfs | Laon Interdiction Interdiction
Objectif de
réduction de
Dès le passage 25 % du volume
en vigilance, les journalier
gestionnaires maximal autorisé
Autres usages sont tenus de Auto- ou Arrêt des
s'informer des
restrictions
sont
applicables et
aux règles de
limitation habituellement | prélèvements sur
prélevé pour | décision du préfet
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière)
bon usage
d'économie
d'eau.
Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux
polluées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. | Usages Vigilance | Alerte Alerte renforcée Crise
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les
arrêtés de prescriptions individuels ou les
prescriptions du cadre général, quand elles existent,
prévalent.
Les volumes prélevés par les ICPE seront
communiqués de manière hebdomadaire à la DDT
ainsi qu'à la DREAL concernée.
Irrigation par
aspersion des
grandes cultures, att
prairies, vergers (hors Interdiction sus Lu à d'irriguer Interdiction Interdiction lutte antigel) ou | entre 9h et
autres usages
= 19h agricoles non
spécifiés par ailleurs
—|
Maraîchage,
semences potagères
et plants maraîchers | interdiction
ne
Arboriculture en s aan © sn technique économe |
ec) Auto- Interdiction complète sur Pi : à limitation | d'irriguer entre | décision du Préfet . Information des fic Arrosage des petits La 14h et 20h en cas de difficulté ä ë agriculteurs. d'approvisionneme fruits (casse, nt en eau potable groseille), des plantes où S'imbacts
médicinales et direct P. d | aromatiques, des leu ssurees jeunes plants milieux aquatiques
arboricoles et
viticoles
Horticulture et
pépinières en
technique Lu économe (goutte-à- Auto- Qperdiction Interdiction à Fee irriguer entre goutte, récupération limitation 14h et 20h des eaux, arrosage
par marée haute-
marée basse)
Horticulture et Interdiction Loti ais es Interdiction pépinières hors d'irriguer d'irriguer entre Interdiction techniques entre 14h et 08h et 20h | économes 20h
Abreuvementues Pas de limitation sauf arrêté spécifique animaux
Remplissage / Sensibiliser le Interdiction sauf piscicultures | Interdiction sauf vidange des plans | grand public et déclarées et baignades piscicultures d'eau les collectivités autorisées déclarées aux règles de
bon usage et
Navigation fluviale | d'économie Privilégier le regroupement des bateaux pour le d'eau. passage des écluses Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée | Crise PIE
Manœuvres
d'ouvrage sur les
cours d’eau et plans
d'eau connectés
Travaux en cours
d'eau
Arrêt de la navigation si nécessaire
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf par les
collectivités compétentes en GEMAPI et si elle est
nécessaire :
—au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et
au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire
l'objet d'une déclaration motivée au service police
de l’eau de la DDT.
- Limitation
au maximum
des risques Report des travaux sauf :
de - situation d'assec total
perturbation |- pour des raisons de sécurité
des milieux |-dans le cas d'une restauration,
aquatiques |renaturation du cours d'eau
- Obligation Dans ces cas de figure les travaux
de respecter doivent faire l'objet d'une
le débit information au service police de l’eau
réservé à de la DDT.
l'aval des
travaux
Rejets des systèmes
d'assainissement
urbains et industriels
Sensibiliser les
collectivités et
exploitants
concernés
Surveillance accrue des rejets
Report des travaux et activités de maintenance
pouvant concerner les stations d'épuration urbaines,
les déversoirs d'orage ou bien encore les installations
industrielles (sauf si justifications de sécurité ou de
risque de pollution) jusqu'au retour d’un débit plus
élevé du cours d'eau’ Ex SGAMI Ouest
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Ésalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU/ÊJUILLET 2023 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR HERVE TOURMENTE, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR DE LA ZONE OUEST AUPRÈS
DU PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départemerits et des régions ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs. des services de la Police nationale et notamment son article 3 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police nationale ; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur :
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du Code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de la Police et certaines dispositions du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du Code de la
sécurité intérieure ;
VU je décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
relevant du rninistère de l'Intérieur; VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur A
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ilfe-et-Vilaine :
VU le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de ia zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis
du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur î
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement
et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations
des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur x
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 22-24 du 4 novembre 2022 portant organisation de la
préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest h
VU l'arrêté préfectoral n° 22-18 du 26 iuillet 2022 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 28 décembre 2022 portant affectation de madame Charlotte BOUZAT,
administratrice de l’État hors classe, en qualité d'adjointe à ia préfète déléguée pour la défense et la
sécurité, secrétaire générale pour l’administration du ministère de l'intérieur au sein de la zone Ouest,
à compter du 16 janvier 2023 ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone
Ouest, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés,
décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur Ouest et relatifs notamment :
* à la gestion administrative et financière des Personnels relevant du secrétariat général pour l’administration
du ministère de l'Intérieur Ouest,
*__au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAM!
Ouest et les services de police de ja zone de défense et de sécurité Ouest,
*_au recrutement et à la signature des contrats des personnels administratifs, techniques et sic
affectés au SGAMI Ouest dont la durée est inférieure où égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au
visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est
habilité à correspondre directement avec l'agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant
les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
“à la gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :
- aux actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par France Domaine :
- à l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;
- aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
police nationale ;
* à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
* à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et
notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en
soit la valeur,
* au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du 23
juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tous
marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés -
dits « formalisés » où « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement
passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de
travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de
gendarmerie,
“à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat
généra! pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest, agissant pour son propre compte
OÙ pour celui des services de policé de la gendarmerie et des systèmes d'information et de
communication,
aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d'annulation qu'il émet et d'admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
* dans le cadre de l'exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa de la préfète
déléguée pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier,
* la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé.
* aux arrêtés, arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction des systèmes
d'information et de communication.
ARTICLE 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:
* les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 238 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012.
les demandes et les décisions de.passer outre les refus de visas à l'engagement de dépenses émis
par le directeur régional des finances publiques.
ARTICLE 8 En cas d'absence ou d'empêchement d'Hervé TOURMENTE, délégation de signature est
donnée à Chariotte BOUZAT, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l'article 1°.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Charlotte BOUZAT pour :
+ toutes. les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du
ministère de l'intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
+ la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 201€-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-8361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics. de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi
que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services
de police et de gendarmerie,
+ des décisions d'ester en justice,
+ la réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé. ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à :
Alinéa 1. Au titre du bureau du cabinet :
11 Stéphane PAUL, chef du bureau du cabinet, pour :
* les correspondances et les actes de gestion liés à la politique de prévention des risques et de
sûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;
“les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité
de l'administration centrale ;
les accusés de réception ;
* la gestion administrative du personnei du bureau du cabinet {notamment les congés, ordres
de missions et états de frais de déplacement).
1-2 Sylvie GILBERT, cheffe de la section représentation, pour :
*les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une autorité de l'administration
centrale,
* les accusés de réception.
Alinéa 2. Au titre du bureau du Pilotage :
Eve-Marie MOOS LABALME, cheffe du bureau du pilotage, pour
* les arrêtés portant octroi de la NBI;
* les correspondances et les actes de gestion liés aux activités et missions du bureau pilotage de
l'entité SGAMI Ouest ;
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus OÙ à une autorité
de l'administration centrale ;
* les accusés de réception;
* la gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés, ordres
de missions et états de frais de déplacement).
Alinéa 3. Au titre du bureau des affaires intérieures :
Christophe SCHOEN, chef du bureau des affaires intérieures, pour :
les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant au budget du SGAM] Ouest {programme 216) ;
*__ les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus OÙ à une autorité
de l’administration centrale ; .
les accusés de réception ;
la gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures.
En cas d'absence ou d‘empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est
donnée par ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures,
Christian GOULARD, chef de la section archivage et développement durable, Catherine LEPORT,
cheffe de la section déplacements temporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour
toutes les attributions mentionnées au présent alinéa.
Dans le cadre de CHORUS-DT :
- En qualité de valideur hiérarchique, délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS et Catherine
LEPORT pour procéder à la validation dématérialisée des ordres de mission et des
états de frais pour tous les agents du SGAMI Ouest relevant des programmes 176 et 216;
- En qualité de gestionnaire budgétaire, délégation est donnée à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS,
Catherine LEPORT, Fabienne TRAULLE, Céline GERMON et Michaël CHOCTEAU pour
procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais pour tous les agents du SGAMI Quest
relevant des programmes 176 et 216, ainsi que pour les agents hors SGAMI Ouest relevant
du programme 176 dans le cadre de leurs déplacements relatifs aux missions administratives et médicales;
- Délégation est donnée à Béatrice BACHY et à Eva LAMBIERGE pour procéder à la validation
dématérialisée des ordres de mission et des états de frais de la secrétaire générale adjointe du SGAMI
Ouest ; L
- Délégation est donnée à Anne DUBOIS, Catherine LEPORT et Marie RABIAI pour procéder au contrôle, à la validation et à la comptabilisation du relevé d'opération des frais de déplacement
pour les missions des agents du SGAMI Ouest relévant du programme 216, et au contrôle et à la
validation du relevé d'opération des frais de déplacement pour les missions des agents du SGAMI
Ovest relevant du programme 176.
En ce qui concerne l'utilisation de la carte achat, délégation est-donnée à Samuel ANDRAUD, Jean-
Yves ARLOT, Albane AUBRUN, Yves BOBINET, Jean-Jacques CORBEL, Anne DUBOIS, Catherine
DUVAL, Eric ESPINASSE, Thierry FAUCHE, Sébastien GASTON, Céline GERMON, Gaëlle HERVE,
Frédéric HERBELET, Bernard LE CLECH, Yanne LE PORS, François LEREVEREND, Jean-Yves LE
PROVOST, jean-Pierre LEBAS, Cyril MATTIAZZI, Alain MESSAGER, Jean-Louis MESSINET, Sébastien
MULOT, Pascal RAOULT, Christophe SCHOEN, Frédéric STARY, Arnaud THOMAS, David GEOFFRE,
Gwenaël POULOUIN, Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour effectuer des achats avec ce
moyen de paiement, dans la limite du plafond qui leur est autorisé. |
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO
SGAMI.Ouest - Programme 216 :
- Délégation de signature est donnée à Cécile DESGUERETS, Anne DUBOIS, Stéphanie LEROY et
Marie RABIAI pour la validation des demandes.d’achat imputées sur le centre de coût SGA du
budget de l'UO SGAMI Ouest - Programme 216 ;
- Délégation de signature est donnée à Cécile DESGUERETS, Anne DUBOIS , Stéphanie LEROY et
Marie RABIAI pour la constatation du service fait des commandes imputées sur le centre de coût
SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest - Programme 216 pour les achats concernant le bureau des
affaires intérieures. ‘
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources
humaines jusqu'au 30 juillet 2023, pour :
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;
* les accusés de réception;
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des
ressources humaines relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur Ouest ;
* les actes, arrêtés, décisions ou documents relatifs à la gestion administrative des personnels de la
police nationaie ainsi que tous actes, arrêtés, décisions où documents relatifs à ja gestion des
personnes et des moyens des services de police ;
*_les contrats d'apprentissage pour les personnels relevant de la police ;
* les arrêtés portant octroi de congés de maladie, de temps partiel thérapeutique et de mise en
disponibilité d'office pour raison médicale ;
* les arrêtés portant reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents et maladies
professionnelles sauf en cas d'avis divergents ou défavorables ;
* les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels où aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;
la gestion administrative de la direction des ressources hurnaines (notamment les congés, ordres
de missions et états de frais de déplacement) ;
* les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et
CONCOUrS ;
* les conventions avec les organismes de formation ;
+ les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL pour la gestion
des frais de transport, d'hébergement et de restauration liés à la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à
Mélanie ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le
présent article.
À compter du 31 juillet 2023, Mme Mélanie ROQUES, adjointe à la directrice des ressources humaines assurera les fonctions de directrice des ressources humaines, par intérim, délégation lui sera donnée pour tout ce qui concerne le présent article. ARTICLE 7: Délégation de signature est donnée à:
* Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal. des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
* Aurélie GALDIN-ESPAIGNET, cheffe du pôle d'expertise et de services,
* Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,
* Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour:
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration
centrale et des actes faisant grief,
* les décisions prises’dans le cadre de l'organisation des concours,
les copies, extraits de documents, accusés de réception,
* la gestion administrative de leur bureau {notamment les congés),
* les états liquidatifs dés traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission et de déplacement
dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur, ou à leurs ayants-droits, * les.attestations
de l'employeur et relevés destinés au personnel où aux organismes sociaux et bancaires (sécurité
sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
les liquidations et visas des factures relatives à la Prise en charge par l‘administration, à la suite d'un accident reconnu
imputable au service ou d'une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales.
Délégation de signature est'en outre donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
pour :
* les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5CO0€HT se rapportant à l'unité
opérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec la logistique
dés recrutements.
* les conventions passées entre le préfet délégué à la défense et à la sécurité Ouest et les psychologues
vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureau zonal du recrutement,
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à Sébastien GASTON, chef du bureau zonal
du recrutement, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement.
Délégation de signature est en outre donnée à Ruddy NOBLET, chef du bureau zonel des personnels actifs,
des policiers adjoints et de la réserve, pour :
* les contrats d'engagement et avenants des policiers adjoints et les contrats d'engagement et les
avenants de contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
+ _la validation des ordres de missions et des états de frais de déplacement sur CHORUS-DT.
Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales pour :
* les arrêtés portant octroi de congé de maladie {congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé longue
durée), de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilité d'office pour raison de santé.
:
Délégation de signature est donnée à Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques pour :
* les correspondances courantes à l'exception de:
— Celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
- des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
*_les congés pour les agents placés sous son autorité,
* les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale,
instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, des policiers
adjoints et de la réserve pour les bordereaux de transmission relatifs aux contrats de la réserve opérationnelle et
aux états de service fait de la réserve opérationnelle. ITICLE 8 : En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie par l'article 7 aux chefs de
bureau de la direction des ressources humaines, à l'exception de celle spécifique donnée à Sébastien
GASTON, est exercée par :
* Xavier GUIOVANNA, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs,
techniques et scientifiques,
* Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et
scientifiques,
+ Marc LAROYE, adjoint à la cheffe du pôle d'expertise et de services,
+ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie à Sébastien GASTON est
exercée par Philippe DAGOBERT et Pierre-Marie DURAND, adjoints au chef du bureau zonal du
récrutement.
Pour le pôle d'expertise et de services, en cas d'absence ou d’empêchement de la cheffe de bureau
et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, par :
+ Miguy PAYET LECERF, chargée de mission contrôle interne et dossiers transversaux.
Est donnée délégation de signature à Françoise FRISCOURT, Chantal SIGNARBIEUX et Angélique
BERNUS, du bureau zonal des affaires médicales, pour les liquidations et visas des factures relatives à
le prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou
d'une maladie, de tout agent relevant. de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de
traitement), la délégation de signature est donnée à : L
* Nicole VAUTRIN et Marion ANCELIN , cheffes des sections « Paie des personnels actifs »,
* Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,
+ ‘Emmanuel RÂTEL, chef de la section « Transverse ».
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Emmanuel RATEL est exercée par
Bernadette LE PRIOL, adjointe au chef de la section « Transverse ».
Pour les états liquidatifs et correspondances relatifs à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA), la
délégation de signature est donnée à: :
*_ Ruddy NOBLET, chef du bureau zonai des personnels actifs, policiers adjoints et de la réserve,
* Laurence PERDEREAU, cheffe de section des personnels actifs,
* Manuela FRETAY, adjointe à la cheffe de section des personnels actifs.
Délégation de signature est donnée à Olivier GIL pour les correspondances courantes, les accusés de
réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation de signature est donnée à :
-Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement, pour la validation des ordres de mission
et des états de frais de déplacement.
- Laurence PUIL, cheffe du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, et
à Olivier GIL, adjoint à la cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques,
pour la gestion du budget formation, pour la validation des ordres de mission et des états de frais de
déplacement.
Pour les dernandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO
SGAMI Ouest - Programme 216 :
- Délégation de signature est donnée à Mélanie ROQUES, Olivier GlL, Laurence PUIL, Christine
RAVIER, Sylvie TOUSSAINT et Françoise FRISCOURT pour la validation des demandes d'achat
imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAM] Ouest - Programme 216 concernant la
direction des ressources humaines ;
- Délégation de signature est donnée à Mélanie ROQUES, Olivier GiL, Laurence PUIL, Christine
RAVIER, Sylvie TOUSSAINT et Françoise FRISCOURT pour la constatation du service fait des
commandes imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest - Programme 216
pour les achats concernant la direction des ressources humaines. ARTICLE8 : Délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, directrice de l'administration
générale et des finances, pour :
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus *
les accusés de réception, :
la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances {notamment les congés, ordres
de missions et états de frais de déplacement),
* toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles
mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection
fonctionnelle,
* les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions
supérieures à 10 000 € HT,
* en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires où accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout
règlement inférieur à 10 000 € HT,
* les services d'ordre indemnisé police ,
*_les déciarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services, - les
lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures de marchés publics,
découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoir adjudicateur, + les modifications contractuelles
de procédures de commande publique liées à des ajouts ou suppressions de site,
* les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidence financière
inférieure à 40 000 € HT et n'excédant pas 10 % du montant totai du marché pour ceux de fournitures et
services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.
Délégation de signature est consentie à Gaëlle HERVE, en tant qu'ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
* les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000 € HT et l’ensemble des
modifications associées,
* la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de 70 000
€ HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police à l’exception
de ceux à la sensibilité stratégique particulière,
* les engagements juridiques n’excédant pas 70 000€ HT à l'exception de ceux à la sensibilité
stratégique particulière,
l'exécution des opérations de dépenses,
les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle {UO) SGAMI
Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les affairesgénérales, * les actés préparatoires à l’exécution
des titres de perception à partir de 3 000 € HT,
les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
* les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire, les documents
relatifs aux inventaires et aux immobilisations.
En cas d'absence et d'empêéchement de Gaëlle HERVE, délégation de signature est donnée à Alane LE DE,
adjointe à la directrice de l'administration générale et des finances, pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE10 :Délégation de signature est donnée à :
Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,
* Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés.publics,
Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du-centre de service partagé CHORUS (CSP) depuis le 1° juillet 2023,
.
* Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
pour :
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus où à une autorité de l'administration
centrale et des actes faisant grief,
* les accusés de réception,
* les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité), * les ordres de
mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau notamment
via l'outil dématérialisé CHORUS DT. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de la
direction de l'administration générale et des finances, est exercée par :
- Ludivine CAPITAINE adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets,
- Grégory ROUET, adjoint du chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,
: Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, responsable de la section dépenses courantes
et recettes,
- Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.
ARTICLE 11: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Sophie
AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets pour :
* la facturation des services d'ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les
abonnés aux alarmes de police et.par les sociétés de surveillance,
- la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE,
adjointe à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées .
Pour la saisie dans l'outil Chorus formulaire, en ce qui concerne les crédits des budgets déconcentrés
des UO 0216-CSGA-DOUE, 0176-CCSC-DM35 et 0303-CLIJ-DOUE dont le préfet de zone est
responsable :
Délégation de signature est donnée à Ludivine CAPITAINE, Julien SCHMITT, Bryan ALVES et
Gwenaëlle LE GUERN, pour la saisie des demandes d'achat et pour la constatation des services fait
des dépenses imputées sur les centres de coût dédiés à ces UO zonales.
ARTICLE 12: Dans le cadre de. ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme
LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
* les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à Grégory ROUET, adjoint,
Annie BARBOTIN, cheffe de la section « Travaux » et Nathalie THÉBAULT, cheffe de la section
« Fournitures courantes et services » pour toutes les pièces susvisées,
ARTICLE 13: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard
CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droit
victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d’outrages, à
l‘exception de ceiles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les
fonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protection fonctionnelle,
+ les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts des personnels de
police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à
l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT,
+ en matière d'indernnisation des personnels de la police nationale'et de la gendarmerie nationale
victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur. qualité,
pour tout règlement inférieur à 5 O00 € HT,
les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créances
détenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou aux biens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction ou d'annulation de
titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations,
+ les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destination
notamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictions
judiciaires.
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT,
adjoint au chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à : * Laurence CHABOT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, Marie-Hélène GOURIOU
Yann KERMABON, Katel LE FLOCH, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, Nathalie SCHNEIDER, Cécilia RIVET,
Morgane THOMAS et Ursula URVOY pour les demandes de pièces ou d'information.
Délégation est donnée à Gérard CHAPALAIN, Yann MASSOT et à Nathalie SCHNEIDER pour la validation, dans
l'application Chorus Formulaires, des demandes d'achat sur les crédits contentieux
(programme 216) et des demandes d'émission dé titres de perception dans le cadre des actions en recouvrement
initiées par le bureau des affaires juridiques.
ARTICLE 14 :
1- AU titre des programmes dont les crédits sont délégués. au SGAMI Ouest, délégation de signature,
en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l'engagement juridique,
de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de
payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAÏS-
TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS.
Cette dernière peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe.
Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, préfet
d'ille-et-Vilaine, et ‘aux comptables assignataires concernés, Elle est publiée dans les mêmes
conditions que le présent arrêté.
2 - Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant qu'ordonnateur
secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
* les engagements juridiques n'excédant pas 70000 € HT, à l'exception de ceux à la sensibilité
stratégique particulière, .
+ l'exécution des opérations de dépenses,
* les décisions rendant exécutoires les titres de perception n'excédant pas 70 000€ HT à l'exception de
ceux à la sensibilité stratégique particulière, ”
* les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
* les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable des
immobilisations dans chorus,
*_les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire,
“les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d'absence ou d'empêchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie est
exercée par:
* Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses courantes et recettes,
* Tassadit AREZKI, cheffe de la section audit et contrôle,
* Emmanuel MAY, major, adjoint à la cheffe de la section dépenses courantes et recettes,
* Alan GAIGNON et Marie MENARD, adjudante, chefs de pôle au sein de la section dépenses
bâtimentaires,
Pour les engagements juridiques n'excédant pas 20 000 € HT par.
Stéphanie BIDAULT, Rémi BOUCHERON, major, Isabelle. CHERRIER, Sarah CONTRAIRE, Carole
DANIELOU, Valérie GAC, adjudante, Alexandre GAILLOT, adjudant (à compter du 1° août), Mélanie GRILLI,
maréchale des Logis-chef, Marie-Anne GUENEUGUES, Laure LEBRUN, maréchale des logis- chef
(à compter du 1* août), Corentin LEMONNIER, Fauzia LODS, Noémie MAJCHRZYK, Loic
POMMIER, adjudant-chef, Claire REPESSE, Elodie ROUAUD, maréchale des logis-chef, Véronique TOUCHARD,
adjudante-cheffe et Sophie TREHEL, adjudante.
Pour les engagements juridiques n'excédant pas 2 000€ HT:
Cyril AVELINE, Manon BAJEUX, Line BAUDIER (LEGROS), Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYERB,
Bénédicte BOISSY, Nathalie BOUEXEL, Igor BRIZARD, Jean-Michel CHEVALLIER, Anne-Lise CADOT, Laurence
CRESPIN (LEFORT), Melinda DISSERBO, Fabienne DO-NASCIMENTO, Aurélie EIGELDINGER
{PELLIEUX), David FUMAT, Karelle GARANDEL, Pascal GAUTIER, Sébastien GIRAULT, Jean-Michel
GUERIN, Isabelle HOCHET, Christophe JANVIER, Laure KERAMBRUN, Hélèna MARSAULT, Régine PAIS, Philippe ROUX, Emmanuelle SALAUN, Sylvie SALM, Colette SOUFFOY, Stéphanie TIZON et
Ophélie TRIGALLEZ.
Pour les titres de recettes n'excédant pas 20 000 € HT à Marie-Anne GUENEUGUES , Alexandre
GAILLOT, adjudant (à. compter du 1er août 2023), Loïc POMMIER, adjudant-chef, et Noémie
MAJCHRZYK.
Pour les titres de recettes n’excédant pas 2 000 € HT à Guillaume CAIGNET et Franck EVEN.
Pour les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achats, délégation
est consentie, en, sa qualité de responsable du programme carte achat à Loïc POMMIER, adjudant-
chef, et en cas d'absence où d'empêchement à Rémi BOUCHERON, major.
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à Jean-Michel HERMANT, directeur de l'immobilier,
pour les documents concernant :
la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de. missions, congés et états de frais de déplacement),
les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieurs ou
égaux à :
40 000 € HT avec un relèvement temporaire à 70 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2024, pour les
travaux dans le cadre de l'article 142 dé la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 et du décret
n°20221683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande
publique,
les rapports d'analyse des offres,
+ les déclarations de sous-traitants,
* les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
les bons de livraison de fournitures,
les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
les décomptes généraux définitifs,
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris les
lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service, ainsi
que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,
* les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l'instruction des autorisations administratives {permis de construire, déclarations préalables...)
" les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre
de ja conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validätion des études de
conception....),
- les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,
lorsque ces correspondances concernent la conduite dés opérations immobilières...)
“les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale ou
contractuelle.
En cas d'absence ou d’empêchement de Jean-Michel HERMANT, délégation de signature est donnée
à Morgane MANSET-DEMANCHE, adjointe au directeur de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le
présent article.
+
ARTICLE 16 : Délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE, adjoint au chef du bureau
de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la maîtrise d'ouvrage {notamment ordres de missions,
congés, états de frais de déplacement),
- les demandes d'achat inférieures ou égales à 5 000€ HT,
* les bons de livraison de fournitures,
* les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
+ les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
+ les rapports d'analyse des offres,
* la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux,
* les déclarations cle sous-traitants, les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, - les ordres
de service de prolongation de délais et de Suspension de travaux,
les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
les exemplaires uniques,
les certificats de cessibilité,
* les décomptes généraux définitifs,
* les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme {permis de construire, les déclarations
préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables...), * les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l'exécution des
opérations {inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
+ les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés immobiliers.
ARTICLE 17: Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal du patrimoine
et des finances, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau zona du patrimoine et des finances (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
+ les demandes d'achat inférieures à 5 000 € HT,
* les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés, * les ordres de
service de prolongation de délais et de suspension de travaux,
“ les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5 000 € HT,
+ les bons de livraison de fournitures,
+ les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
* les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
+ les décomptes généraux définitifs,
* les déclarations de sous-traitants, des marchés de travaux a
* les exemplaires uniques,
- les certificats de cessibilité,
* les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers, * les correspondances
adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière des marchés
immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et aux services de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée à Béatrice
TRUTTIN, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine et des finances, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée à Hélène SPIERS, cheffe de la section gestion financière,
pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative de la section gestion financière (notamment ordres de missions,
congés, état de frais de déplacement),
* les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative et financière
des marchés immobiliers,
* les déclarations de sous-traitants,
* les exemplaires uniques,
* les certificats de cessibilité,
* les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchés immobiliers, * les décomptes
généraux définitifs ne donnant pas lieu à Un paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Hélène SPIERS, délégation de signature est donnée à Marlène DOREE,
responsable qualité à la section gestion financière, pour tout ce qui concerne le présent article.
:
ARTICLE 19
Alinéa 19-1:
Délégation de signature est donnée à Régis THOMAZO, chef du Bureau Gestion Technique du Patrimoine pour les
documents relatifs à : * la gestion administrative du Bureau Gestion Technique du Patrimoine (notamment ordres de
missions, congés, état de frais de déplacement),
* les demandes d’achat inférieures ou égales à 5 000 € HT,
+ les bons de livraison de fournitures,
* les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles,
+ les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux,
- les rapports d'analyse des offres,
* la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux.
- les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme {permis de construire,
les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP..),
* les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisations
administratives (permis de construire, déclarations préalables...)
* les correspondances adressées aux services de prévention et de contrêle dans le cadre de
l'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...),
* les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés
immobiliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Régis THOMAZO, délégation de signature est donnée à:
*_ Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
+ Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure,
“ Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne,
pour tout ce qui concerne le présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à
Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Väl de Loire, pour tout
ce qui concerne le présent article.
Alinéa 19-2 :
Délégation de signature est donnée à :
*_ Guillaume SANTIER, chef du service interrégional de travaux Bretagne/Pays de la Loire,
+ Jean-Louis JOUBERT, chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire,
+ Frédéric BERNARD, adjoint au chef du service régional de travaux pour les départements de
Seine-Maritime et de l'Eure,
* Fabrice DUR, chef du service régional de travaux pour les départements du Calvados, de
Manche et de l'Orne,
pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais
de déplacement),
- les bons de livraison de fournitures relevant de leur secteur,
* les procès-verbaux d'admission de prestations intellectuelles relevant de leur secteur,
* les procès-verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux relevant de leur secteur,
* les rapports d'analyse des offres relevant de leur secteur,
+ la constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de
travaux relevant de leur secteur.
ARTICLE 20 : Délégation de signature est donnée à:
Guillaume SANTIER, Fabrice DUR, Franck LORANT, Michel CLOTEAUX, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine
BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sébastien LEULLIETTE,
Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Renaud DUBOURG, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT,
Ludovic ROUSSEAU, Tanguy BARRE, Frédérique ALIS, Alexis LEMERCHER, Myriam CHEVALLIER,
Sabrina LE PIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Frédéric
BERNARD, Hervé JEHANNIN, Thomas LOPIN, Fabien ONNO, Thierry HARSCOUET, Sébastien
RECHER, David ROBERT, Mickaël FAUVET, Sylvain GUERNION, Phuong-Tam NGUYEN pour les
documents relatifs à : * la constatation du service fait por les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles et de travaux.
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO SGAMI Ouest
- Programme 216:
- Délégation de signature est donnée à Isabelle BROSSAIS, Richard DEMBSKI, Marlène DOREE, Maud
ESSIRARD, Marie-Laure LE GALL, Brigitte PIERRE, Hélène SPIERS, Béatrice TRUTTIN et Baptiste
VEYLON pour la validation des demandes d‘achat imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest
- Programme 216;
- Délégation de signature est donnée à Isabelle BROSSAIS, Richard DEMBSKI, Marlène DOREE, Maud ESSIRARD, Marie-Laure
LE GALL, Brigitte PIERRE, Hélène SPIERS, Béatrice TRUTTIN et Baptiste VEYLON pour la constatation du service fait des commandes imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO
SGAMI Ouest - Programme 216 pour les achats concernant la direction de l'immobilier.
ARTICLE 21 : Délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, directeur de l'équipement et de la logistique
pour :
* les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus,
+ la gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions,
congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
* les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence
de la direction de l'équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures,
de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de
travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes
pour procéder à l‘engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
— les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés,
- la validation des rapports d'analyse technique des marchés,
“les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et
de la gendarmerie nationale :
- l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules
dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
- les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses
liées à lamaintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiques imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unité opérationnelle 216.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal. RAOULT, la délégation consentie au présent article est donnée, Laurent
BULGUBURE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à Stéphane
NORMAND, Laurent LAFAYE, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine de compétences,
ARTICLE 22: Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels
et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les
demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances
courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
*__ Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
*_ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonai de la logistique.
* Yves BOBINET, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes, *
Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oisse!,
* Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.
ARTICLE 23: À l'exception des dépenses exceptionnelles où d'investissement, délégation de signature
est donnée à Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET, Bernard LE CLECH,
Arnaud THOMAS dans la limite de 5 060 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau En cas d'absence où d'empêchement de Laurent LAFAYE, Stéphane NORMAND, Yves BOBINET,
Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 22 et 23 est
donnée à Fanny GUYOT, François LEREVEREND, Jean-Marc LE NADAN, Jean-Pierre LEBAS, Benjamin
LANGUEDOC, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
*_ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
* Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,
* Jean-Louis SALMON, chef de l'atelier automobile de Rennes,
* Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,
Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
pour:
- dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles
après validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenses et
des recettes,
- la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et
états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à :
Eric MONNIER, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,
Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Hervé
LHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Jean-Yves
SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la
réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds
individuellement définis, délégation est donnée à :
Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Hugues GROUT, Frédérick
VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Frédéric ADAM, Johann BEIGNEUX,
Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, Stéphane
BOBAULT, Hervé LHOTELIER, Gaétan MANTEAU.
Délégation de dépense au moyen de carte achat est également donnée à Pascal RAOULT, Laurent
LAFAYE, Yves BOBINET, Jean-Pierre LEBAS, Arnaud THOMAS, Thierry FAUCHE, Bernard LE CLECH,
Benjamin LANGUEDOC, Frédéric HERBELET, Yann LE PORS.
ARTICLE 25 : Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site
de Rennes, à Benjamin LANGUEDOC, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,
responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :
les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes,
+ les ordres de missions et les états de frais de déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Benjamin LANGUEDOC sont
exercées par Jean-Yves ARLOT à l'exception des ordres de missions et des états de frais de
déplacement.
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par
Christophe DESCHERES à l’exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.
ARTICLE 26 : Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépenses
mutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui
concerne la gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en condition
cpéatonnels automobile, et logistiques.
les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les
“correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus,
+ l'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000€ HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique. En cas d'absence ou d’empêchement de Patrick ALLONCIUS, la délégat'on de signature qui lui est consentie
est donnée à Roseline GUICHARD.
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budget de l'UO SGAMI
Ouest - Programme 216 :
- Délégation de signature est donnée à Patrick ALLONCIUS, Aline ANDRÉ, Soizic BATHANY, Roseline
GUICHARD et Sophie LEBAS pour la validation des demandes d'achat imputées sur le centre de coût SGA du budget
de l'UO SGAMI Ouest - Programme 216 ;
- Délégation de signature est donnée à Patrick ALLONCIUS, Aline ANDRÉ, Soizic BATHANY, Roseline GUICHARD
et Sophie LEBAS pour la constatation du service fait des commandes imputées sur le centre de coût SGA du
budget de l'UO SGAMI Ouest - Programme 216 pour les achats concernant la direction de l'équipement
et de la logistique.
ARTICLE 27: Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, directeur des systèmes d'information
et de communication, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des
dépenses se rapportant à des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dans la limite de la
dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions
de la direction des systèmes d'information et de communication,
* tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la diréction des systèmes
d'information et de communication (notamment les conventions de refacturation), : ‘la gestion administrative
de la direction des systèmes d'information et de communication {notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables
de paie).
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses
liées à la massification informatique imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée
à Yannick MOY, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, adjoint au directeur,
à l'effet de signer les documents pour lesqueis Stéphane GUILLERM, à reçu délégation au titre de l’article 27.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de
signature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe de [a section « Affaires générales » ainsi qu'à Stéphane
LE VAILLANT, chef de la section « Pilotage, relations clients et gestion de crise », à l'effet de signer les documents pour
lesquels Stéphane GUILLERM.a reçu lui-même délégation au titre de l'article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités äu point 1 de cet article.
ARTICLE28 : Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions
de chef de la délégation régionale des systèmes d'information et de communication de Tours pour les attributions
suivantes :
*__ correspondances courantes, :
*__ copies conformes d'arrêtés et de documents,
“certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
*_ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l'intéressé,
* ordres de missions spécifiques, à l'exclusion de l'intéressé,
bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra
être exercée par Lionel CHARTIER, son adjoint.
ARTICLE 29 : Délégation de signature est donnée à :
- Jean-Jacques CORBEL, Christophe BURA, Bertrand LAUNAY, Pascal RAULT, Alain REMINGOL, David ALLAIN, Raphaël
BOQUET, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, Frédéric PROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome. LARUE, Yves
EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Eric ESPINASSE, Erwan COZ, Benoît JEAN et Stéphane PEZZON! pour les documents relatifs aux plans de prévention
sur les sites,
- Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAYet Jean-Jacques CORBEL pour signer les procès-verbaux de
réception de travaux.
S'agissant de CHORUS-DT, délégation est donnée à Stéphane GUILLERM, Yannick MOY, Audrey
PRODHOMME, Stéphane LE VAILLANT, Patrick LE GALL, Françoise QUERRE, Aymeric FRESKO, Olivier
FRECHON, Jean-Jacques CORBEL, Bertrand LAUNAY, Florence NIHOUARN, Yvon CREFF, Pierre
STRAUDO, Alain MESSAGER, Frédéric STARY, Lionel CHARTIER, jean-Marc OLLIVIER pour procéder à
la validation dématérialisée des ordres de mission et des états de frais de déplacement des agents
de la zone Ouest placés sous leurs responsabilités. .
Pour les demandes d'achat sur Chorus formulaire, en ce qui concerne la gestion du budgèt de l'UO
SGAMI Ouest - Programme 216:
- Délégation de signature est donnée à Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour la validation
des demandes d'achat imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO SGAMI Ouest -
Programme 216;
- Délégation de signature est donnée à Audrey PRODHOMME et Bruno THOMAS pour la
constatation du service fait des commandes imputées sur le centre de coût SGA du budget de l'UO
SGAMI Ouest - Programme 216 pour les achats concernant la direction des systèmes d'information
et de communication.
ARTICLE 30 : Délégation de signature est donnée à Jean-Louis JOUBERT, en tant que correspondant
du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
* les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation
des bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest à
Tours,
* les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Louis JOUBERT, délégation de signature est donnée à
Sandrine BEIGNEUX, adjointe au chef du service régional de travaux Centre-Val de Loire, pour tout
ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 31 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON,
chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé dé la
zone Ouest (notamment les congés, ordres de missions et états de frais de déplacement).
ARTICLE 32 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 mars 2023 sont abrogées.
ARTICLE 33 : Monsieur le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur auprès
du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Le Fréfet
EmnlenuèT SERTHIER I1- AUTRES COUR D'APPEL D'ANGERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS
3 rue Waldeck ROUSSEAU
49043 ANGERS CEDEX
DECISION D’APPROBATION W°18#
du renouvellement de la convention constitutive du conseil
départemental de l’accès au droit de Maine et Loire
Le préfet du département de Maine et Loire
Le premier président de la cour d’appel d'Angers
Vu Ja loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique,
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012, DECIDENT :
Article 1
Le renouvellement de Ja convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit
(CDAD) de Maine et Loire est approuvé cejour.
Le groupement d’intérêt public est renouvelé pour une durée indéterminée à compter de la.
date de publication de l'approbation de la convention constitutive au recueil des actes
administratifs du département.
Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.
Il réunit les membres suivants :
e
0]
CE
L'Etat, représenté par le préfet du département de Maine et Loire, par Je président du tribunal
judiciaire d'Angers, et par le procureur de la République près ledit tribunal ;
Le département de Maine et loire, représenté par le président du Conseil départemental de
Maine et Loire;
L'association départementale des maires de Maine et Loire, représentée par son président ;
L’ordre des avocats du barreau d'Angers, représenté par son bâtonnier ;
La caisse des règlements pécuniaires du barreau d'Angers, représentée par son président ;
La chambre régionale des commissaires de justice des pays de Loire, représentée par son
président;
La chambre départementale des notaires de Maine et Loire, représentée par son président ;
L'association France Victimes 49, représentée par son président ;
L'association des conciliateurs de la Cour d'appel d'Angers, représentée par son président.
Article 2
Le préfet du département de Maine et Loire
Le premier président de la cour d’appel d'Angers ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
42 JUIL. 2023
Fait a ANGERS Less .
Le préfet 4 déryriement | Le premier président de la
de Maine E| Loi Le | d’appel d'Angers. | | V\
LR 7
7 E26 MARÉCHAL |
Premier Président RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DE
MAINE ET LOIRE
(CDAD 49)
La présente convention fait suite à celle signée le 14 mai 2013 approuvée le 15 mai 2013 et
publiée le 17 mai 2013, qui a prorogé l'existence du Groupement d'intérêt Public - Conseil
Départemental de l'Accès au Droit de Maine et Loire (CDAD49), pour 10 ans et a pour objet
de proroger à nouveau son existence.
Ce groupement d'intérêt public est constitué entre :
- L'Etat, représenté par le préfet du département de Maine et Loire, par le président du
tribunal judiciaire d'Angers, et par le procureur de la République près ledit tribunal ;
- Le département de Maine et loire, représenté par le président du Conseil
départemental de Maine et Loire;
- L'association départementale des maires de Maine et Loire, représentée par son
président ;
- L'ordre des avocats du barreau d'Angers, représenté par son bâtonnier ;
- La caisse des règlements pécuniaires du barreau d'Angers, représentée par son
président ;
- La chambre régionale des commissaires de justice de Maine et loire, représentée par
son président;
- La chambre départementale des notaires de Maine et Loire, représentée par son
président ;
- L'association France Victimes 49, représentée par son président ;
- L'association des conciliateurs de 12 Cour d'appel d'Angers, représentée par son
président.
Il est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à
la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
modernisation de la justice du XXIe siècle, ainsi que par l'ordonnance n° 2019-964 du 18
décembre 2019 prise en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les articles 141 et suivants du décret
n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique, modifié par le décret n°.2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la
composition et au fonctionnement du Conseil national de laide juridique et des conseils
départementaux de l'accès au droit, par le décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant
diverses dispositions relatives à l'aide juridique, et par le décret n° 2020-1717 du 28
décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique et relatif. à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les
procédures non juridictionnelles, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêt public, modifié par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique, complété par la circulaire du 18 avril 2012
d'application aux conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) du décret n° 2012-91
du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, ainsi que le décret n° 2019-1363
du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupement
d'intérêt public, l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-
91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, le décret n° 2013-292 du 5
avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements
d'intérêt public, l'arrêté du 19 avril 2017 portant suppression du contrôle économique et
financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public, les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16
juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des
1/9 groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de
l'accès au droit », par l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du
6 août 2015 qui vise à créer la profession de commissaire de justice et ainsi que la présente convention.
Article 1°: Personnalité morale
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision
approuvant cette convention.
I! s'agit d'une personne morale de droit public.
Article 2 : Objet du groupement
Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à l'accès au droit. ll est chargé de recenser les besoins,
de définir une politique locale, de dresser et diffuser
l'inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d'action préalablement
à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution.
I! procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. | peut
participer au financement des actions poursuivies.
Il participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différends.
I! peut développer des actions communes avec d'autres conseils départementaux de l'accès au droit ou conseils
de l'accès au droit.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Article 3 : Siège
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal judiciaire d'Angers.
Article 4 : Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, à compter de la publication de la présente convention.
Article 5 : Adhésion, démission, exclusion
Adhésion - Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres au titre de l'article
55 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, par décision de l'assemblée générale.
Exclusion — L'exclusion d’un membre autre que les membres de droit peut être prononcée sur proposition du
conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de
ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions
financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre exclu.
Retrait — En cours d'exécution du contrat, tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement
pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait
notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que les modalités financières et autres aient reçu
l'accord de l'assemblée.
L'application des dispositions du présent article est soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle. Article 6 : Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Article’7 : Ressources du groupement d'intérêt public
Les ressources du GIP comprennent :
+ Les contributions financières des membres ;
e La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être
rémunérés par l'un des membres ;
La mise à disposition de locaux ;
La mise à disposition d'équipements qui restent la propriété du membre ,
Les subventions ;
Toute forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant
appréciée d’un commun accord ;
+ Les dons et les legs.
La nature, les modalités et les montants des contributions des membres sont définis lors de
la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention.
Cette annexe financière est signée par les membres de droit du groupement et se renouvelle
par tacite reconduction.
Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du
projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à
proportion de leur contribution qu'elle qu’en soit la forme. À cet égard, l'évaluation des
apports en nature permettra le cas échéant de fixer la participation des membres ayant opté
pour ce mode de participation.
Article 8 : Mise à disposition de moyens et de personnels
Les personnels mis à la disposition du groupement par les membres conservent leur statut
d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur
couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement. Ces
personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil
d'administration du groupement.
Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d'origine :
+ Par décision du conseil d'administration sur proposition de son président ,
e A la demande du corps ou organisme d'origine ; .
e Dans le cas où cet organisme se retire du groupement. |
Les matériels mis à disposition du groupement par un membre restent la propriété de celui-
ci.
Ârticle 9 : Mise à disposition de fonctionnaires et d'agents des collectivités publiques
Des agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent être
mis à disposition conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique,
notamment celles de la loi n° 2007-148 (articles 10-1 et 14) du 2 février 2007 relative à la
modernisation de la fonction publique.
319 Article 10 : Recrutement direct
A titre subsidiaire et dans le cas où les membres du groupement ne peuvent mettre à la
disposition de ce dernier les agents ayant les compétences nécessaires pour l'exercice de
ses activités, le conseil d'administration, conformément aux règles établies à l'article 18, peut
autoriser leur recrutement direct, dans le cadre de contrat en droit public.
Article 11 : Propriété des équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de
dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 23.
Article 12 : Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut les opérations de
recettes et de dépenses prévues pour l'exercice et qui ne sont pas prises en charge
directement par les membres du groupement.
il fixe le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et à la réalisation du
programme d'actions d'aide à l'accès au droit.
Article 13 : Gestion
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent
éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes sera reporté sur
l'exercice suivant.
Article 14 : Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit
public par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du
directeur départementai des finances publiques. L'agent comptable assiste aux séances des
organes de délibération et d'administration du groupement avec voix consultative. Avant ces
séances les documents transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmes
délais.
Les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique sont applicables.
Article 15 : Contrôle économique et financier de l’Etat
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des
chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions
financières.
Article 16 : Commissaire du Gouvernement
Le commissaire du gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le
magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel chargé de la politique associative, de
l'accès au droit et de l'aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de
la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l'accès au droit
et par le procureur général près de cette cour, conformément à l'avant-dernier alinéa de
49 l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 1 assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d'administration du groupement.
Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
Article 17 : Assemblée générale
L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres du groupement.
Chaque membre participe au fonctionnement du groupement (en nature ou en numéraire).
Outre ses membres de droit :
- L'Etat : trois voix (soit une pour le préfet, le président du tribunal judiciaire d'Angers et le procureur de la République près ledit tribunal) ;
- Le département de Maine et Loire : une voix ;
- L'ordre des avocats du barreau d'Angers ou, si le département compte plus d'un barreau, de l’un des ordres des avocats établis dans le département choisi par leurs bâtonniers respectifs : une voix ;
- La caisse des règlements pécuniaires des avocats de ce barreau : une voix ; - La chambre départementale des notaires : une voix ;
- La chambre régionale des commissaires de justice : une voix ;
- L'association départementale des maires : une voix ;
- L'association France victimes 49 : une voix ;
- L'association des conciliateurs de justice de la Cour d'appel d'Angers : une voix.
Elle comprend, en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d'une voix délibérative (Une voix délibérative peut devenir une voix consultative en. CA pour respecter le nombre de 15 membres (article 145 décret n°91-1647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) . - Les Chefs de juridictions du Tribunal judiciaire de Saumur : une voix ;
-__ L'Ordre des avocats du barreau de Saumur : une voix ;
- la communauté urbaine Angers Loire Métropole, représenté par le président ou son représentant ; une voix ;
- La vile de Saumur ou la communauté d'Agglomération Saumur Loire
Développement, représenté par le maire/ou le président ou son représentant. Une voix ; .
- La ville de Cholet ; une voix;
En application des dispositions de l'article 56 de la loi du 10 juillet 4991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, l'assemblée générale comprend les personnes qualifiées appelées à siéger avec voix consultative suivantes :
L'association Anjou Maine Médiation représentée par son président ou un représentant: une voix ;
- L'association Centre d'information sur les droïts des femmes et des familles (CiDFF) de Maine et Loire représentée par son président ou un représentant : une voix ;
- L'association Cité Justice Citoyen représentée par son président ou un représentant ; une Voix ;
- l'union départementale des associations familiales (UDAF) de Maine et Loire représentée par son président ou un représentant. Une voix ;
L'association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) de Maine et Loire représentée par son président ou un représentant. Une voix ;
519 Les assemblées générales son convoquées par lettre recommandée où par courrier
électronique, quinze jours au moins à l'avance. La convocation indique l'ordre du jour, la
date et le lieu de la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour
le représenter dans la limite de deux mandats par membre.
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil
départemental de l'accès au droit de Maine et Loire, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. A défaut, l'assemblée
générale élit elle-même son président parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
a) L'approbation du rapport annuel d'activité :
b) L'approbation des comptes de chaque exercice ;
c) Toute modification de l'acte constitutif :
d) L'admission de nouveaux membres ;
e) L'exclusion d'un membre autre qu'un membre de droit ;
f) Les modalités financières et autres du retrait d’un membre autre que de droit.
L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an ou peut-être réunie à la
demande du quart au moins des membres du groupement.
L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux
tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée
est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le
nombre de membres présents.
Les décisions de modification, de renouvellement de la convention ou de dissolution
anticipée visées au paragraphe c) ne peuvent être prises que par l'assemblée générale.
Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des voix des personnes présentes ou
représentées.
ité des membres
grésents ou représentés étant observé que les décisions visées au paragraphe e) ne seront valablement prises qu'hors la présence des représentants ou abstraction faite de la voix du membre dont l'exclusion est demandée.
Les décisions de l'assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion
obligent tous les membres.
Article 18 : Conseil d'administration
Un conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le président du conseil
départemental de l'accès au droit, administre celui-ci.
Il comprend outre son président et son vice-président, quinze membres au plus.
Sont obligatoirement représentés, au sein du conseil d'administration, PEtat, le département,
les professions judiciaires et juridiques, l'association départementale des maires et la ou les
associations mentionnées au 9° de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1994 susvisée. La
convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit fixe, pour chacun de ces
membres, le nombre de leurs représentants qui sont désignés selon les modalités
suivantes :
- Au titre desreprésentants de l'Etat :
e Le préfet du département désigne le ou les fonctionnaires des services
déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous son autorité ;
Les chefs des autres services déconcentrés de ces administrations désignent,
s'il y a lieu, le ou les fonctionnaires qui relèvent de leur autorité ;
+ Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite
cour désignent conjointement, s'il y a lieu, le ou les magistrats de l'ordre
618 judiciaire ou le ou les fonctionnaires des services judiciaires exerçant leurs
fonctions dans le ressort de leur cour.
- Le ou les représentants du département sont désignés par le conseil départemental
où, à Paris, par le conseil de Paris ;
- Le ou les représentants des professions judiciaireset juridiques sont désignés par l'organisme professionnel dont ils relèvent ;
- Le ou les représentantsde l'association départementale des maires et le ou ies représentants de la ou les associations mentionnées au 10° de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 précitée sont désignés par l'organe délibérant de leur association.
Elle comprend, en application du dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, des membres associés disposant chacun d’une voix délibérative (Une voix délibérative peut devenir une voix consultative en CA pour respecter le nombre de 15 membres (article 145 décret n°91-1647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Les chefs de juridiction du Tribunal Judiciaire de Saumur,
- L'ordre des avocats du Barreau de Saumur, représenté par son Bêtonnier ou son représentant,
- La Communauté urbaine «Angers Loire Métropole », représentée par son président ou son représentant.
- La ville de Cholet,représentée par son maire ou son représentant.
- La vile de Saumur ou la Communauté d'agglomération Saumur Loire
Développement représentée par le Maire/président où son représentant
Le conseil d'administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique associative et à l'accès au droit mentionné à l’avant-demier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée en sa qualité de commissaire du Gouvernement du conseil départemental de l'accès au droit.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Le conseil d'administration est convoqué ,par lettre recommandée ou par courrier électronique. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans la limite de deux mandats par administrateur.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
il délibère notamment sur :
a) L'adoption du programme annuel d'activités et du budget correspondant b) Le budget et la fixation des participations respectives ;
c) Le fonctionnement du groupement ;
d) La convocation des assemblées, fixation de l'ordre du jour et des projets de résolution.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.
Le conseil d'administration, régulièrement convoqué, délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les sent jours et délibère valablement quel que soit ls nombre de membres présents.
Les décisions du conseil d'administration sont prises selon les règles de majorité qualifiée.
La participation des administrateurs du conseil départemental de l'accès au droit aux délibérations leur accordant des subventions ou financement est prohibée. Dans cetle
718 hypothèse, les administrateurs concernés par cette prohibition ne doivent prendre part ni à la
discussion ni au vote du conseil d'administration, la preuve de ces abstentions peut être
apportée par la mention figurant au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Président et vice-président du conseïi d'administration et du groupement
Le groupement est présidé, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 10
juillet 1991, par le président du tribunal judiciaire d' Angers, qui a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-
présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est
attribuée au vice-président. A défaut, le conseil d'administration désigne lui-même le
président de séance parmi les autres membres représentants de l'Etat.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son
objet. Il a le pouvoir d'ester en justice et de transiger.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son
personnel.
Il exécute et met en œuvre les délibérations de l'assemblée générale et du conseil
d'administration, dont il préside les séances.
Le président peut déléguer ses compétences au sein du groupement à toute autre personne
qu'il désignera.
Article 20 : Règlement intérieur
Le conseil d'administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au
fonctionnement du groupement.
Article 21 : Dissolution
Le groupement d'intérêt public est dissous
1° Par décision de l'assemblée générale ;
2° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive,
notamment en cas d'extinction de l'objet.
Article 22 : Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du
groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des
pouvoirs du ou des liquidateurs.
Article 23 : Dévolution des biens
En cas de dissolution prononcée par l'autorité administrative, les biens et droits du
groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur
contribution.
Article 24 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l'autorité
administrative.
8/9 La décision d'approbation fait l'objet d’une publication dans les conditions fixées par l'articie 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier reiatif aux groupements d'intérêt public au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Angers, le
En 3 exemplaires. 4 2 JUIL. 2023
Lu et approuvé,
Monsieur le Préf:t du Département Monsieur le Président du Tribunal
de Maïh} &/Loire Judiciaire d'ANGERS
Rat Président du CDAD de Maine &
\ Pa: É Loire
a _
Tr
Madame la Présidente sr
du Conseil Départemental de Maine et loire
Monsieur le Président de la Monsieur le Maire de la Monsieur le Maire de
Communauté urbaine ville de CHOLET la ville de SAUMUR
« Angers Loire Métropole » ?
9/9 Monsieur le Bâtonnier de
l'Ordre des Avocats du
Barreau d'ANGERS 7
Monsieur le Président de la
Chambre interdépartementale
des Notaires deMaine & Loire
Dos
Rs
Monsieur le Président de la Monsieur le Président
Caisse interdépartementale de la Chambre
des Règlements Pécuniaires régionale des
«Anjou Maine » du Commissaires de
Barreau d'ANGERS Justice
des Pays de Loire
XL CAS ÈRE
RTS UNS EMonsieur le président de 1 Madame laPrésidente Des
l'Association des de l'Association
conciliateurs de Justice Départementale
de la Cour d'Appel d'Aide aux EU e
d'Angers
e ÉÉRREUE LAVER à
10/9 } de Saumur
le TJ de Saumur l'Ordre des Avocats du
Barreau de SAUMUR
11/9 LE
MINISTÈRE Direction
générale
DES FINANCES des Finances
publiques
ET DE LA RELANCE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE =
T RUE TALOT
49041 ANGERS CEDEX 01
Liste n° 20/2023 des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
à compter du 1er juillet 2023
Nom - Prénom Responsables des services
BOYER Cyril
ARDENT-CUILHE Jérôme
EFORT Fabienne
HERVY Philippe
BOURDIN Lucie
'ABOREAU Liliane
ITAFZA Pascale
FORET-VIGNER Catherine
LARROQUE Dominique
AOUSTIN Alain
LEMOINE Sylvain
BESCH Marie-Pierre
LETELLIER Laurent
LAUX Françoise
Service des impôts des particuliers
Angers
Cholet
Saumur
Services des impôts des entreprises
Angers
Cholet
Saumur
PRS
Service départemental des impôts fonciers
Service départemental de Publicité Foncière et de
l'enregistrement
Brigades départementales de vérification
BDV 1-BDV2
PCRP
Pôle de contrôle et d'expertise de Maine-et-Loire
BCR