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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 093 RAA du 30 juille
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 093 RAA du 26 juillet 2023
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 093 RAA du 26 juillet 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
E
PRÉFET ss Pa
DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
ps Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Frateroité Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 93 du 26 juillet 2023
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin - bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous le-
quel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
5 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du 26 juillet 2023
a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour
sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 26 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
\
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin
— bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de
contacter le service sous le- quel l'acte
a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
N° 93 du 26 juillet 2023
SOMMAIRE
[- ARRÊTÉS
PREFECTURE
Secrétariat Général
. Mission interministérielle chargée
du contentieux Stratégique de l'État
- Arrêté SG/MICCSE N° 2023-19 du 26 juillet 2023 portant délégation de Signature à M. Franck HEMERY,
directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire - Commissaire central d'Angers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2023-06-06 du 19 juillet 2023 portant autorisation d'organiser le tir d'un
feu d'artifice sur la Sarthe le 1° Septembre 2023 : commune déléguée de Châteauneuf-sur- Sarthe (commune
des Hauts-d’Anjou)
- Arrêté N° DDTA9/SEEB/CVB 2023-87 du 24 juillet 2023 portant autorisation de travaux de peinture et d’élargissement sur le pont de la RD 26, franchissant la Sarthe, en site
Natura 2000, sur la commune de Morannes-sur-Sarthe (49640)
- Arrêté DDT/SCHV/HPP N° 2023-008 du 25 juillet
2023 autorisant la démolition de 1 logement locatif
social situé 3 rue des Pommiers à Feneu
- Arrêté DDT/SCHV/HPP N° 2023-009 du 25 juillet 2023 autorisant la démolition de 1 logement locatif Social
situé 13 rue des Chardonnerets à Juvardeil
- Arrêté DDT/SEEB/PPE-Etiage-49 N° 2023-05 du 26 juillet 2023 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace
ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2023-028 du 21 juillet 2023 fixant la liste des personnes agréées en
qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales
Il - AUTRES
Etablissement de santé Baugeois Vallée
- Décision de délégation de signature du 20 juillet 2023 1- ARRÊTÉS PRÉFET POLICE DE MAINE-ET-LOIRE ;
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ SG / MICCSE N° 2023-19
Portant délégation de signature à M. Franck HEMERY
Directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire
Commissaire central d'Angers
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; °
VU le décret n° 97:34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 97199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire; ”
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019, portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Maine-et-Loire ;
De es +
VU l'arrêté ministériel DRCPN/SDARH/DMGCP n° 0804 du 9 juin 2023 portant nomination, à compter du 12 juin 2023, de M. Franck HEMERY, en qualité de directeur départemental
de la sécurité publique de Maine-et-Loire et commissaire central d'Angers ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2022-25 du 28 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Jean HAYET, directeur départemental de la sécurité publique de Maine- et-Loire et commissaire central d'Angers ;
1/2 Sur proposition de Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine- et-Loire
;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ :
Délégation est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de prononcer les sanctions du Ter groupe à l'encontre
des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement et d'application et au corps des adjoints techniques de la police nationale placés sous son autorité.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de procéder à l'expression des besoins relatifs
au budget de son service, rattaché au BOP 176 police nationale, dans la limite de 90 000 euros par opération, et de constater le service fait.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de signer les conventions concernant
le remboursement des dépenses relatives aux prestations de service d'ordre, de relations
publiques et d'escortes de transports exceptionnels et les états liquidatifs afférents à ces conventions, dans
les conditions prévues par le décret n° 97199 du 5 mars 1997.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck HEMERY, les délégations accordées aux articles 1,
2 et 3 du présent arrêté sont exercées par Mme Céline STONA, commissaire
divisionnaire de police, Directrice départementale adjointe de la Sécurité Publique de Maine- et-Loire.
ARTICLE 5 :
M. Franck HEMERY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés
sous son autorité, Copie de cette décision sera adressée à la préfecture en vue de sa. publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2022-25 du 28 juillet 2022 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de Maine-et-Loire.
Angers:le 26 JUIL, 2023
Le Préfet jrs
À
|
: ORY
2/2 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des Territoires Liberté
Égalisé Fraternité
Arrêté n° DDT49/SSERCL-ULN/2023-06-06
Arrêté portant autorisation d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la Sarthe
le 1° septembre 2023,
Commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe (commune des Hauts-d’Anjou)
Lé préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des Articles pyrotechniques destinés au théâtre notamment dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l‘Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 12 mai 2023 par DS n° 12442475 par laquelle madame Maryline LEZE, maire des Hauts-d'Anjou SIRET 20008490300018, 36 rue Henri Lebasque - Champigné 49330 Les Hauts-d'Anjou sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice tiré en rive droite de la Sarthe, en aval du’port sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe (commune des Hauts-d’Anjou) le 1° septembre 2023 entre 22 h et 23 h 30,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de Gritchen smart insurance solutions certifiant que la manifestation est couverte par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire des Hauts-d'Anjou en date du 13 mars 2023,
Vu l'avis du Président du conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 6 juin 2023,
13 Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 6 juin 2023,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
Article 1
Madame Maryline LEZE, maire des Hauts-d'Anjou SIRET 20008490300018, est autorisée à organiser
un feu d'artifice tiré en rive droite de la Sarthe, en aval du port sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe
(commune des Hauts-d’Anjou), le 1° septembre 2023, entre 22 h et 23 h 30,
sous réserve :
* Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, l'organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet :
wwwrvisicrues.ecologie gouv.fr :
* Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation et moyennant les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2
Le vendredi 1° septembre 2023, entre 22 h 00 et 23 h 30, la navigation et le stationnement de bateaux
de toutes sortes seront interdits sur la Sarthe et sur une distance de 150 m en amont et en
aval du port sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe {commune des Hauts-d’Anjou).
Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice, seront
autorisées à naviguer dans cette zone.
Article 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 4
Les organisateurs devront respecter les dispositions de la circulaire n° 86165 du 28 avril 1986 de M.
le ministre de l'Intérieur, relative aux tirs de feux d'artifices.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
*_ Avant et pendant le tir :
- L'ouverture des colis contenant les artifices et la préparation du tir seront effectuées
en présence et sous la responsabilité du chef de chantier qualifié pour procéder au
tir;
-_ Débarrasser la zone de tir des herbes sèches, broussailles et l'enlèvement de toute
matière combustible, la veille du tir au plus tard ;
- Délimiter la zone de tir par des barrières ou tout moyen équivalent, maintenant les
spectateurs à une distance de sécurité suffisante. Celle-ci sera fixée par le chef de
chantier responsable du tir ;
-_ Orienter les mortiers vers une direction n’induisant aucun danger, en tenant compte
notamment des vents dominants ;
- Permettre, en cas d'accident (chute de fusée, etc) l'évacuation rapide des spectateurs
de leur lieu de stationnement ; — Prévoir au moins quatre personnes dotées de pelles et d'extincteurs pour la
surveillance de la zone de tir ;
— Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours ;
— Alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone en composant
le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (tél, 18 ou 12);
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus
proche auprès de la mairie.
* Après le tir :
— Nettoyer, ratisser et enlever les déchets d'artifices. Les pièces inutilisées ou
défectueuses seront récupérées et rassemblées dans des caisses mises en lieu sûr h
— S'assurer qu'aucune matière en ignition ne subsiste après le départ des responsables
du tir.
Article 5
Madame Maryline LEZE, maire des Hauts-d'Anjou, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires,
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification auprès du tribunal
administratif — 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes cedex O1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le préfet, le directeur départemental des Territoires, le président du conseil départemental, le directeur départemental
des services d'incendie et de Secours de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Maryline
LEZE, maire des Hauts-d’Anjou et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 19 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service Sécurité, Éducation Routières,
Crises e} Loire,
|
|
Bruno(GRENOX
] / E =
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2023-87
Portant autorisation de travaux de peinture et d'élargissement sur le pont de la RD26; franchissant la Sarthe, en site Natura 2000,
sur la commune de Morannes-sur-Sarthe (49 640).
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-7, L171-8, L.414-4, L.414-5-2 et R.41419 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette » (zone spéciale de conservation FR5200630) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le département de Maine-et-Loire, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000, prévue au IV de l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre- Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu l'évaluation des incidences transmise le 21 juin 2023 par le Conseil départemental de Maine-et-Loire, relative au projet de réfection des peintures du pont franchissant la Sarthe, sur la RD26, à Morannes-sur-Sarthe ;
Considérant que ce projet est intégralement situé dans le site Natura 2000 « Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette » (zone spéciale de conservation FR5200630),
Considérant qu'il s'agit des travaux de réfection des peintures de l'ouvrage et d'agrandissement de la bande de roulement, pour créer une piste cyclable,
Considérant que ces peintures sont amiantées, qu'elles nécessitent donc une mise en confinement de l'ouvrage, lors de leur décapage et que le confinement sera réalisé par bâchage des échafaudages suspendus au pont, pour éviter tout rejet de produits amiantés dans le milieu naturel,
1/4 Considérant que le confinement sera réalisé en deux phases d’un mois, correspondant à la
moitié du pont en direction de Morannes-sur-Sarthe, puis à la moitié du pont en direction de
Miré,
Considérant que le’chantier sera réalisé sur le domaine public et que les installations de chantier
et les zones de stockage seront situées prioritairement en amont du pont, rive gauche,
pour un accès plus facile à l'eau et l'électricité,
Considérant que ces zones sont situées dans le site Natura 2000 et en partie en zone inondable,
Considérant la période d'intervention de 7 mois à partir du 1% septembre 2023,
Considérant la présence d'un nid de Mésange charbonnière sous la culée rive droite, le fait que
cette espèce ne réutilise pas son nid d'une année sur l'autre et la disponibilité des
matériaux de construction aux alentours,
Considérant la présence d'habitats favorables aux chiroptères, non détruits par les travaux, mais rendus
inaccessibles, durant le confinement du tablier,
Considérant qu'aucune vérification visuelle de la présence de spécimens dans ces habitats favorables
n'a pu être faite, étant donné l'inaccessibilité actuelle du centre du tablier du pont, que cette vérification
pourra être réalisée après la pose des échafaudages et avant le confinement
du pont, courant du mois de septembre,
Considérant qu'un plan de respect de l'environnement et de suivi de l'élimination des
déchets (PRESED) sera élaboré,
Considérant que l'évaluation conclut à l'absence d'incidence permettant de conserver dans Un
état favorable les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont
justifié la désignation du site Natura 2000,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation
Le Conseil départemental de Maine et Loire est autorisé à exécuter les travaux de peintures et d'élargissement
du pont franchissant la Sarthe, sur la RD26 à Morannes-sur-Sarthe, conformément au dossier de demande.
Article 2 : Nature et Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2024.
Après montage de l'échafaudage et avant confinement de celui-ci, sur chaque tronçon de l'ouvrage, une
vérification de l'absence de chiroptères, dans les parements verticaux extérieurs du tablier, devra
être effectuée par un chiroptérologue spécialisé.
En cas de présence de spécimens, une demande de dérogation à la protection des espèces Pour
perturbation intentionnelle devra être déposée pour faire fuir les chiroptères et le
chantier sera interrompu jusqu'à délivrance de cette dérogation. La présente autorisation ne dispense donc pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 3 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 4 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des
territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil départemental, et dont copie sera transmise à Angers-Loire-Métropole, structure animatrice du site Natura 2000.
Fait à Angers, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l’adjointe au chef du service eau, environnement et biodiversité gl
>
Sabrina VOITOUX
3/4 Annexe 1 à l'arrêté n° DDT49/SEEB/CVB 2023-87
Formulaire d'évaluation d'incidences Natura 2000
incluant la notice décrivant les travaux
a/4 BE Liberté «+ Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
FORMULAIRE D'EVALUATION SIMPLIFIEE OU PRELIMINAIRE L ne =) DES INCIDENCES NATURA2000
|
| NATURA 200 |
EH
|
|
Pourquoi ?
Le présent document peut être utilisé comme suggestion de présentation pour une évaluation des incidences simplifiée. 1! peut aussi être utilisé pour réaliser l'évaluation préliminaire d'un projet ‘afin de savoir si un dossier plus approfondi séra nécessaire.
Évaluation simplifiée ou dossier approfondi ?
Dans tous les cas, l'évaluation des incidences doit être conforme au contenu visé à l’article R414.,23 du code de l’environnement.
Le choix de la réalisation d'une évaluation simplifiée ou plus approfondie dépend des incidences potentielles du projet sur un site Natura 2000. Si le projet n'est pas susceptible d'avoir une quelconque incidence sur un site, alors l'évaluation pourra être simplifiée. Inversement, si des incidences sont pressenties ou découvertes à l'occasion de la réalisation de l'évaluation simplifiée, il conviendra de mener une évaluation approfondie. Le formulaire d'évaluation préliminaire correspond au R414-23-I du code de l'environnement et le « canevas dossier incidences » au R414-23-II et III et IV de ce même code.
Par qui ?
Ce formulaire peut être utilisé par le porteur du projet, en fonction des informations dont il dispose (cf. p. 9 : » ou trouver l'info sur Natura 2000? »). Lorsque le ou les sites Natura 2000 disposent d'un DOCOB et d'un animateur Natura 2000, le porteur de projet est invité à le contacter, si besoin, pour obtenir des informations sur les enjeux en présence. Toutefois, lorsqu'un renseignement demandé par le formulaire n'est pas connu, il est possible de mettre un point d'interrogation.
Pour qui ?
Ce formulaire permet au service administratif instruisant le projet de fournir l'autorisation requise ou, dans le cas contraire, de demander de plus amples précisions sur certains points particuliers.
Définition :
L'évaluation des incidences est avant tout une démarche d'intégration des enjeux Natura 2000 dès la conception du plan ou projet. Le dossier d'évaluation des incidences doit être conclusif sur la potentialité que le projet ait ou pas une incidence significative sur un site Natura 2000.
JUILLET 2012 | Coordonnées du porteur de projet :
|
Nom (personne morale ou physique) : Département de Maine et Loire
Adresse : Direction Générale Adjointe Territoires, Direction des Routes Départementales,
Service Ouvrage Gestion de l'Entretien Routier, unité ouvrages d'art, CS 94104 - 49941
Angers cedex 9
Téléphone : 02 41 81 44 69 Fax
.
Courriel: j.bidet@maine-et-loire.fr - l.guillemet@maine-et-loire.fr
Nom du projet : RD 26 - Remise en peinture du pont de Morannes et | modification
du profil en travers
| L
À quel titre le projet est-il soumis à évaluation des incidences ? Article L414-4- | IV du Code de
l'environnement
1 Description du projet, de la manifestation
ou de l'intervention
Joindre une description détaillée du projet, manifestation ou intervention Sur papier libre en complément
à ce formulaire.
a. Nature du projet, de la manifestation ou de l'intervention
Préciser le type d'aménagement envisagé (exemple : canalisation d'eau, création d'un pont, mise en place de grillages, curage d’un fossé, drainage, création de digue, abattage d'arbres, création d'un sentier, manifestation Sportive, etc.).
1. Remise en peinture de l'ouvrage
La protection anticorrosion de l’ensemble des parties métalliques est prévue.
Toutes les parties métalliques seront mises à nu par Un procédé adapté (abrasif, ). L'ensemble des
pièces sera ensuite traité à l'aide d’un système titulaire de la marque ACQPA-Systèmes anticorrosion
par peinture, de classe de certification C4 AMV.
Les diagnostics amiante préliminaires des peintures ont été mené en 2022, il a été repéré des
matériaux et produits contenant de l'amiante dans les anciens fonds de peinture des garde-corps, de
la structure métallique en intrados et de la nacelle. Les travaux de préparation de surface seront donc
menés en sous-section 3 pour le traitement de l'amiante. Le pont sera donc équipé d’un échafaudage
suspendu et confiné. Pour cela, l’ouvrage sera séparé en deux zones et les équipements (échafaudages
et confinement) seront positionnés en deux temps. ZONE 1
tags GC Ccnatnudses
L 3
Profil en long de l'ouvrage
Ci-dessous, une coupe de l’échafaudage et de son confinement en « section courante » (ce qui
correspond à « Echafaudage GC + sous-face » des zones définies précédemment)
cr nn
Vue en coupe transversale de l'échafaudage et du confinement en partie courante métalliques
et sur les appuis (ce qui correspond à « Echafaudage GC» des zones définies précédemment).
ts |
Vue en coupe transversale de l'échafanulage et du confinement pour traitement des garde-corps seuls
L'entreprise compte environ 30 jours par zone, entre le début du confinement et la fin du dé-
confinement. |! faudra une quinzaine de jours pour passer de la zone 1 à la zone 2. 2. Elargissement du trottoir amont
Le trottoir amont va être élargi de 80cm afin d'y intégrer la circulation cyclos. Pour cet élargissement
les travaux suivants seront réalisés :
— Rehausse de l’ensemble du linéaire de garde-corps pour le passer à 1,40m
- Dépose des dalettes de trottoirs sur les 2 trottoirs (une partie importante de ces dalettes sont
cassées) et dépose des bordures du trottoir amont
- Rabotage de la chaussée : 6cm en partie courante et jusqu’à l'étanchéité le long du trottoir
amont soit environ 10cm sur 1m de large
- Pose de bordures T2 au niveau du trottoir amont
- Pose de fourreaux en attente dans les trottoirs en fonction de la place disponible afin de ne
pas alourdir l'ouvrage et sablage des fourreaux ou mise en place d’un système léger de
comblement des trottoirs
- Pose d’un drain derrière les bordures T2 qui est raccordé aux descentes d’eau dans le tablier
- Bétonnage des trottoirs (béton fibré) avec pour le trottoir amont élargi la mise en place de
réservation au niveau des descentes d’eau du tablier pour évacuer l'eau
- Revêtement asphaite sur les trottoirs
- BBM au niveau de la chaussée (4cm)
Î ii
Profil en travers avant travaux du trottoir amont Profil en travers après travaux du trottoir amont
3. Remplacement des joints de chaussée et réfection de la couche de roulement
Joint de chaussée Les joints de chaussée seront déposés avant le rabotage de la chaussée. Des joints de même souffle
seront mis en place. Des tôles de recouvrement seront mises en place au niveau des joints de trottoirs.
Un nouveau tapis d’enrobé (BBM 4cm) sera réalisé en fin de travaux.
b. Localisation du projet par rapport au(x) site(s) Natura 2000 et
cartographie
Joindre dans tous les cas une carte de localisation précise du projet (emprises temporaires, chantier, accès et définitives...) par rapport au(x) site(s) Natura 2000 sur une photocopie de carte IGN au 1/25 000. Si le projet se situe en site Natura 2000, joindre également un plan de situation détaillé (plan de masse, plan cadastral, etc.).
Le projet est situé :
Nom de la commune : Morannes
N° Département : 49
Lieu-dit : Pont de Morannes qui permet à la RD26 de franchir la Sarthe - situé sortie de
Morannes direction Chemiré sur Sarthe
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En site(s) Natura 2000
n° de site(s) : FR5200630 « Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies
de la Baumette » :
n° de site(s) :
n° de site(s) :
Hors site(s) Natura 2000 D .A quelle distance ?
A (m ou km) du site n° de site(s) :
(m ou km) du site n° de site(s) :
(FR93----)
(FR93----) ec. Étendue/emprise du projet, de la manifestation ou de
l'intervention
Emprises au sol temporaire et permanente de l'implantation ou de la manifestation (si connue) : ... (m2) ou classe de surface approximative (cocher la case
correspondante) : .
D <100 m2 Æ 1 000 à 10 000 m2 (1 ha)
D 100 à 1 000 m2 O > 10000 m2(>1ha)
Les emprises du projet correspondent au pont lui-même, aux abords de celui-ci, ainsi qu’une zone susceptible d'accueillir les installations de chantier.
- Longueur (si linéaire impacté) : ln (M)
- Emprises en phase chantier : ........... (M.)
- Aménagement(s) connexe(s) :
Préciser si le projet, la manifestation ou l'intervention génèrera des aménagements connexes (exemple : voiries et réseaux divers, parking, zone de stockage, etc. ). Si oui, décrire succinctement ces aménagements.
Pour les manifestations, interventions : infrastructures permanentes ou temporaires nécessaires, logistique, nombre de personnes attendues.
Là zone chantier concerne le pont existant et la chaussée, à proximité de l'ouvrage. Du fait de contraintes environnementales, il n'y aura aucun rejet du chäntier. Des échafaudages seront installés hors lit mineur de la Sarthe. La gestion des déchets sera strictement encadrée. L'entreprise sera sensibilisée à la présence des sites Natura 2000. :
Deux parcelles supplémentaires à proximité du pont, sont proposées à l'entreprise pour disposer
provisoirement des installations de chantier pendant toute la durée du chantier : - La zone située en amont rive gauche de l'ouvrage est privilégiée pour les installations de chantier, l'accès à l’eau et à l'électricité sera plus aisé dans cette zone.
- Une autre zone située en amont rive droite peut servir aux installations de chantier ou au stockage de matériel. 4. Durée prévisible et période envisagée des travaux, de la manifestation
ou de l'intervention :
- Projet, manifestation :
H diurne
©] nocturne
- Durée précise si connue : (jours, mois)
Ou durée approximative en cochant la case correspondante :
O < 1 mois D 1anàSans
Æ 1 mois à 1 an D >5ans
Le délai envisagé d'exécution des travaux est de 7 mois.
- Période précise si connue (de tel mois à tel mois)
Ou période approximative en cochant la(les) case(s) correspondante :
O Printemps © Automne
0 Eté CO Hiver
Les travaux sont envisagés courant 2023 et début 2024, probablement entre août 2023
et février 2024.
- Fréquence :
2 chaque année
© chaque mois
© autre (préciser) :
e. Entretien / fonctionnement / rejet
Préciser si le Projet ou la manifestation générera des interventions ou rejets sur le milieu durant sa phase d'exploitätion (exemple
: traitement chimique, débroussaillage mécanique, curage, rejet d'eau pluviale, pistes, zones de chantier, raccordement réseaux...). Si oui, les décrire succinctement
(fréquence, ampleur, etc.).
Les travaux n'engendrent aucune modification dans le fonctionnement de l'ouvrage existant.
£. Budget
Préciser le coût prévisionnel global du projet,
Coût global du projet : Estimation à 1 150 000€ TTC
ou coût approximatif (cocher la case correspondante) :
D <5000€ © de 20 000
€ à 100 000 €
© de 5 000 à 20 000 €
D >à100000€
2 Définition et cartographie de la zone d'influence du projet La zone d'influence est fonction de la nature du projet et des milieux naturels environnants. Les incidences d'un projet sur son environnement peuvent être plus ou moins étendues (poussières, bruit, rejets dans le milieu aquatique...).
La zone d'influence est plus grande que la zone d'implantation. Pour aider à définir cette zone, il convient de se poser les questions suivantes :
Cocher les cases concernées et délimiter cette zone d'influence sur une carte au 1/25 000ème ou au 1/50 000ème.
Impacts potentiels avant mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction
O Rejets dans le milieu aquatique
E pistes de chantier, circulation
CG Rupture de corridors écologiques (rupture de continuité écologique pour les espèces)
ŒÆ poussières, vibrations
Æ poliutions possibles
© Perturbation d’une espèce en dehors de la zone d'implantation
E Bruits
© Autres incidences ...
3 Etat des lieux de la zone d'influence
Cet état des lieux écologique de la zone d'influence (zone pouvant être impactée par le projet) permettra de déterminer les incidences que peut avoir le projet ou manifestation sur cette zone.
PROTECTIONS :
Le projet est situé en :
© Réserve Naturelle Nationale
D Réserve Naturelle Régionale
© Parc National
© Arrêté de protection de biotope
D Site classé Q Site inscrit
Q PIG (projet d'intérêt général) de protection
O Parc Naturel Régional
ŒIZNIEFF (zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique)
D Réserve de biosphère
© Site RAMSAR
USAGES :
Cocher les cases correspondantes Pour indiquer succinctement quels sont les usages actuels et historiques de la zone
d'influence.
© Aucun
O Pâturage / fauche
D Chasse
pêche
Esport & Loisirs (VTT, 4x4, quads, escalade, vol libre...)
D Agriculture
D Sylviculture
0 Décharge sauvage
D Perturbations diverses (inondation, incendie...)
CO Cabanisation
autre (préciser l'usage) : chemins...
Commentaires :
MILIEUX NATURELS ET ESPECES : > Se référer à l'annexe : Expertise du Pont
de Morannes, réalisée par la LPO
Renseigner les tableaux ci-dessous, en fonction de vos Connaissances, et joindre une cartographie de localisation
approximative des milieux et espèces, -
Afin de faciliter l'instruction du dossier, il est fortement recommandé de fournir quelques photos du site (sous format
numérique de préférence). Préciser ici Ja légende de ces photos et reporter leur numéro sur la carte de localisation.
Photo 1
Photo 2
Photo 3
Photo 4 :
TABLEAU MILIEUX NATURELS DE LA ZONE TRAVAUX : TYPE D'HABITAT NATUREL Cocher
si
présent
Commentaires
Milieux ouverts
ou semi-ouverts
pelouse
pelouse semi-boisée
lande
garrigue / maquis
autre : ...... eur
Milieux
forestiers
forêt de résineux
forêt de feuillus
forêt mixte
plantation de peupliers
autre : ripisylve...
Milieux rocheux
falaise
affleurement rocheux
éboulis
blocs
autre : ...
Zones humides
fossé
cours d'eau
étang
tourbière
gravière
prairie humide
autre : ...
La Sarthe
Autre type de
milieu
Milieu anthropisé
Camping, embarcadère de
plaisance, jardins de
résidences (côté rive
| gauche) TABLI ESPECES FAUNE, FLORE :
Remplissez en fonction de vos connaissances : > Se référer à l’annexe : Expertise
du Pont de Morannes, réalisée par la LPO
Cocher Autres informations
GROUPES Nom de si présente | (statut de l'espèce, nombre d'individus, D'ESPECES l'espèce ou | type d'utilisation de la zone d'étude
par | |
potentielle | l'espèce...)
|
D an D | | Amphibiens, À ——— |
reptiles. | L | — .
| a
——_À |
|Crustacés
| insectes —————— = a LL]
——
À
———À©
a
| Mammifères |
|
| | e: F
—= 1 jee, |
| Oiseaux ——— 1 | —— =
| Plantes == — TT ="
| EE TT
| Poissons F- —— ———
| ES RS |
4 Incidences du projet
Décrivez sommairement les incidences potentielles du projet dans la mesure de vos connaissances.
Destruction ou détérioration d'habitat (= milieu naturel) ou habitat d'espèce (type
d'habitat et surface) :
Une suspicion de nid de mésanges charbonnières a été identifiée lors d’une visite au niveau
de la conduite d'eau qui passe sous le tablier. Compte tenu de l'éthologie de l'espèce, le nid ne sera pas
réutilisé l'an prochain, sa destruction n'impactera donc pas l'habitat de l'espèce. A la fin des travaux, des
nids pourront de nouveau être réalisés par les espèces d'oiseaux présentes sur le site et nidifiant sous l'ouvrage.
Le rapport de la LPO (en annexe) indique la présence d'interstices qui pourraient être favorables
aux chiroptères. La présence de chiroptères lors de la période de travaux (période de septembre
à décembre) n'est historiquement pas connue par la LPO et aucun individu n'a été vu lors de leur expertise (mai 2023), Leur expertise na pas pu porter sur l'ensemble des
interstices. C'est pourquoi une vérification de l'absence d'individus sera réalisée début
septembre, lorsque les échafaudages seront installés et juste avant la fermeture physique du confinement. A noter, qu'en phase travaux, une partie des sites restera toujours accessible (confinement
par demi-ouvrage). La seconde phase de confinement débutera lors du début de la période
d'hibernation, soit mi-novembre, donc les interstices d'une moitié d'ouvrage resteront
disponibles durant toute la durée de là phase d'hibernation.
La zone où se situent les interstices n'est pas concernée par les travaux. Ces interstices
seront toujours disponibles à l'issue des travaux. Les potentiels habitats ne seront ni
détruits, ni détériorés par les travaux.
Destruction ou perturbation d'espèces (lesquelles et nombre d'individus) :
Une perturbation est possible sous réserve que l'ouvrage abrite effectivement des
chiroptères. Cette perturbation sera limitée au fait que sur une durée de deux fois 30 jours
maximum, entre septembre et décembre, l'accès ‘en .sous-face d'un demi-tablier sera
impossible. Tantôt en rive droite et tantôt en rive gauche. Pour s'assurer de l'absence
d'impact sur les chiroptères, un passage sera réalisé par un écologue afin de confirmer leur
absence au niveau de la zone confinée. L'opération sera répétée deux fois, lors des deux
phases de confinement. La vérification pourra être réalisée dès lors que les échafaudages
seront installés.
Perturbations possibles des espèces dans leurs fonctions vitales (reproduction,
repos, alimentation...):
-Les travaux sont menés sur.une période favorable (Septembre à décembre pour les
travaux de peinture). La période de nidification est évitée.
5 Conclusion
Il est de la responsabilité du porteur de projet de conclure sur l'absence ou non d'‘incidences
de son projet.
A titre d'information, le projet est susceptible d'avoir une incidence lorsque :
- Une surface relativement importante ou un milieu d'intérêt communautaire ou un habitat
d'espèce est détruit ou dégradé à l'échelle du site Natura 2000
- Une espèce d'intérêt communautaire est détruite ou perturbée dans la réalisation de son
cycle vital
Le projet est-il susceptible d’avoir une incidence ?
E NON : ce formulaire, accompagné de ses pièces, est joint à la demande d'autorisation
ou à la déclaration, et remis au service instructeur.
Exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet n'a pas d'incidences :
Les travaux s'appuient sur des milieux déjà très anthropisés (route, ouvrage). Les
contraintes environnementales imposent une absence de rejets vers les milieux naturels
des matériaux issus.des travaux. L'entreprise sera sensibilisée à la présence des sites Natura 2000 par l'élaboration d'un PRESED (Plan de Respect de l'Environnement et de Suivi de l'Elimination des Déchets).
La période des travaux est favorable aux espèces présentes sur site. Si l'ouvrage sert | effectivement de gîte aux chiroptères, les travaux ne détruisent pas les sites potentiels.
Seul les accès à une partie ceux-ci sont temporairement condamnés pendant les travaux. Des nichoirs provisoires pourront être posés sur l'ouvrage durant la phase de travaux afin de garantir l'accessibilité à un gîte pour les chiroptères. © OUI : l'évaluation d'incidences doit se Poursuivre, Un dossier plus poussé doit être
réalisé, Ce dossier sera joint à la demande d'autorisation ou à la déclaration, et remis au service instructeur.
A (lieu) à aan
— = A (lieu) : Angers
Signature : pourla Présidente et
par délégation, Le directeur
des Routes départementales
| 5 c ss
| Le (date) : 29 jun DE AZ Philippe TROUILLARD À L
— Er A vegr
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Égalité Fraternité
Arrêté DDT/SCHV/HPP - N°2023-008
Autorisant la démolition de 1 logement locatif social
situé 3 rue des Pommiers - FENEU
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-14 et L443-15:1 relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de caleul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement.
Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements
locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux.
Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020, portant nomination de M. Pierre
ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire.
Vu l'arrêté STS n°2023-07-02 en date du 6 juillet 2023, portant décision de subdélégation de
signature en matière administrative.
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat Maine et Loire Habitat en date du 15 décembre 2020 actant la démolition de 1 logement locatif social sis 3 rue des Pommiers - FENEU.
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat Maine et Loire Habitat en date du 21 juin 2023
sollicitant une autorisation d'intention de démolir 1 logement locatif social sis 3 rue des Pommiers -
FENEU,
Vu l'avis favorable dé M. le Maire de FENEU en date du 20juillet 2023.
SUR proposition du directeur départemental des territoires, ‘ARRÊTE
Article premier
L'OPH Maine et Loire Habitat est autorisé à démolir 1 logement locatif social sis 3 rue des Pommiers -
FENEU,
Article 2
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif - 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont ampliation sera en outre adressée à :
- Monsieur le Directeur Général de l'OPH Maine et Loire Habitat,
- Monsieur le Maire de FENEU, -
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement d'Angers
A Angers, le ‘2 5 JUIL. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du service construction habitat ville
adjointe
Jennifer GIKARDEAU
2 ur
PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DDT/SCHV/HPP - N°2023-009
Autorisant la démolition de 1 logement locatif social
situé 13 rue des Chardonnerets - JUVARDEIL
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Mu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-14 et L443-1511 relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.
Vu l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement.
Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements-PLA construction-démolition et au changement d'usage de logémerts'sociaux.
Vu.la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020, portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire.
Vu l'arrêté STS n°2023-07-02 en date du 6 juillet 2023, portant décision de subdélégation de signature en matière administrative.
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Office Public de l'Habitat Maine et Loire Habitat en date du 17 décembre 2019 actant la démolition de 1 logement locatif social sis 13 rue des Chardonnerets - JUVARDEIL.
Vu la demande de l'Office Public de l'Habitat Maine et Loire Habitat en date du 12 juin 2023 sollicitant une autorisation d'intention de démolir 1 logement locatif social sis 13 rue des Chardonnerets - JUVARDEIL
Vu l'avis favorable de M. le Maire de JUVARDEIL en date du 18 juillet 2023.
SUR proposition du directeur départemental des territoires, ARRÊTE
Article premier
L'OPH Maine et Loire Habitat est autorisé à démolir 1 logement locatif social sis 13 rue des
Chardonnerets - JUVARDEIL
Article 2
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif - 6 altée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr. |
Article 3
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Maine-et-Loire et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont ampliation sera en outre adressée à :
- Monsieur le Directeur Général de l'OPH Maine et Loire Habitat,
- Monsieur le Maire de JUVARDEIL,
- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu
A Angers, le à 5 “JUIL. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La responsable du service construction habitat ville
Jennifer GIRARDEAU En
PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2023-05
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Mu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'Arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux « Dive du Nord », « Sèvre Nantaise » et « Thouet-
Thouaret-Argenton » ;
Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l’Arrêté préfectoral d'Orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,
Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre Nan-
taise, Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe
des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à certains agents de la direction départementale des territoires,
Considérant les débits observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de ce
réseau en Maine-et-Loire, sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La Loire et les niveaux piézométriques constatés sur les piézomètres de référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et. globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau ; Considérant les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) annoncées pour les prochains
jours ;
Sur proposition du chef de service eau, environnement et biodiversité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2023-04 en date du 18/07/2023 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Restrictions applicables aux usages des particuliers et collectivités
L'ensemble des usages des particuliers et des collectivités entrant dans le périmètre
géographique de l'arrêté cadre étiage du 26 juin 2023 sont soumis aux restrictions du niveau «alerte
». Les demandes de dérogations ne pourront être examinées que de façon exceptionnelle
et sur justification.
ARTICLE 3: Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux professionnels
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, 9 de l'arrêté du 26 juin 2023
susvisé entraîne la’ mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes
VIGILANCE | ALERTE | ALERTE RENFORCÉE
LATHAN ROMME LAYON THAU LOIRE EVRE, ERDRE AUBANCE | COUASNON AUTHION SARTHE BRIONNEAU DIVATTE MAYENNE LOIR OUDON
HYROME
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8, 9 de l'arrêté
du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article
7 du même arrêté.
| VIGILANCE | ALERTE | ALERTE RENFORC
| DIVATTE MAYENNE LOIR-SARTHE-AVAL
AUBANCE-THOUET-OUERE ERDRE
OUDON
SEVRE-NANTAISE-EVRE
LAYON, SUD-LOIRE
ROMME-BRIONNEAU
ALLUVIONS-
DE LA LOIRE-THAU
AUTHION-ALLUVIONS
AUTHION-MOYEN
AUTHION-SUPERIEUR RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à
l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues
à l’article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE
LOIRE SARTHE
CENOMANIEN-TURONIEN LOIR
MAYENNE.
ARTICLE4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2023.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5°" classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerécours.fr.
ARTICLE8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site des services de
l'État en Maine-et-Loire, et sera adressé aux maires des communes pour information et
affichage.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-et-Loire sur le site Propluvia :
> www.prooluvia.develonpement-durable.souv.fr/ ARTICLE 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en- Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le lieutenant-colonel Commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L172-1 et L.216-3 du Code
de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26 juillet 2023
Pour le Préfet,
La directrice adjointe,
Catherine GIBAUD Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 3 : Restrictions des usages de l’eau selon le niveau de gestion pour les professionnels
(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités) [ Annexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (ägricoles et entreprises) CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES A
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°5
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES Ps
POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES : ! AUTRES - MAINE-ET-LOIRE
Arrêté préfectoral n°5
Limites sdminieraives
E2 Département CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU POTABLE
Limites administratives
Ex Departement Annexe 2 - Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
Le préfet de Maine-et-Loire décide de placer en restriction « vigilance » tous les
usages des particuliers et des collectivités quelle que soit la ressource utilisée
Limiter sémiitries
Département
Hydrologie
= Cou deu pincipaux
veau de restrictions
LT veisnes
Laine
Abrarnéoode
En crise
(forage, cours d'eau, eau potable).
RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES Xe
POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIRE * À
Arrêté préfectoral n°5
Fuel 801 D Éormor
Fa Grngue BOIS EN 200 Annexe 3 - Restrictions des usages de l'eau
selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)
et non professionnels (particulier et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
PIEI|C
Arrosage des jardins Interdiction ti potagers entre T1h-18h Interdiction 8h-20h XX} X
mn Écti interdiction REEICES CES
Interdiction A l'exception des arbres et arbustes arborés, massifs entre 8h et h : : : XX! X fleuris 20h plantés en pleine terre depuis moins
de 2 ans après 20h et avant 9h
Arrosage des
pelouses (hors terrain Interdiction
X|X]|Xx de sport)
a Sensibiliser le | Interdiction de
remplissage sauf
viLen Ree eu grand public et remise à niveau et premier
& iva les collectivités | remplissage si le chantier avait Interdiction x «“HE lus dm) aux règles de débuté avant les premières
P bon usage restrictions
d'économie ee
deg Interdiction
Sauf en cas de
premier
. remplissage ;
Interdiction Vidange et
id, .
remplissage des h Igange soumise
piscines à usage Autorisé à autorisation
X | x collectif
auprès de l’ARS
Le renouvellement d'eau
indispensable sur le plan sanitaire,
reste permis.
Lavage de véhicules Autorisé sur les pistes équipées
| dans des installations
de haute-pression ou équipées
de professionnels ou de système de recyclage Interdiction sauf collectivités et mise
Fe {minimum 70% d'eau recyclée) impératif sanitaire ë 3 Sensibiliser le n en service des dites :
OU portique programmé en B : ù = grand public et installations : stations les collectivités mode ECO
de lavage, unités de aux règles de Interdiction
xIxlx lavage des garages et bo e
stations-service, ’ n usage
stations de lavage d'économie Mise en place de manière visible au droit des des entreprises
d'eau installations à destination des utilisateurs : un
professionnelles (de affichage des restrictions en vigueur et une
transport, BTP, signalétique des pistes ouvertes ou fermées
location, etc.), ...
Lavage de véhicule | Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du x chez
les particuliers Code de la santé publique
l Nettoyage des Sensibiliser le Interdiction sauf si réalisé par | Interdiction sauf si x|Ixixlx façades, toitures, et | grand public et une
collectivité ou une réalisé par une i
L Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée PIE
| collectivité ou une
entreprise de nettoyage entreprise de
nettoyage professionnel, et à condition
que le chantier ait été professionnel, et à
programmé avant les premières | condition qu'il
s'agisse d'un cas
autres surfaces
imperméabilisées les collectivités | restrictions (à justifier) ou en cas
aux règles de d'impératif sanitaire où d'impératif
bon usage sécuritaire sanitaire où d'économie sécuritaire d'eau
HR Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire XX
Alimentation des
fontaines publiques L'alimentation des fontaines publiques et privées en xx
et privées circuit ouvert est interdite
d'ornement
Interdiction
Interdit entre | (sauf autorisation du service police de
Arrosage des terrains 8h et 20h l’eau pour un arrosage réduit
de sport et significativement, réalisé de 20h à 9h, | X
hippodromes et uniquement pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à
Sensibiliser le enjeu national ou international
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Arrosage des golfs Madcon |. Interdiction Interdiction | x
|
|
|
Objectif de
réduction de
Dès le passage 25 % du volume
en vigilance, les journalier
gestionnaires maximal autorisé Autres usages sont tenus de Auto- (ou Arrêt des
économiques de s'informer des | jinitation | habituellement | prélèvements sur l'eau (industrie, restrictions prélevé pour | décision du préfet
artisanat) strictement d'usage qui leur ceux qui n'ont nécessaires aU sont
process de applicables et , pes, production ou à | de sensibiliser d'autorisation ou l'activité exercée | leur personnel de disposition
aux règles de particulière)
bon usage Report des opérations exceptionnelles d ‘économie consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux
d'eau. polluées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée | P
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les
arrêtés de prescriptions individuels ou les
prescriptions du cadre général, quand elles existent,
prévalent.
Les volumes prélevés par les ICPE seront
communiqués de manière hebdomadaire à la DDT
ainsi qu'à la DREAL concernée.
Irrigation par
aspersion des
grandes cultures, Interdicti 44
erdiction
PEAUEE Versers (hors d'irriguer Interdiction Interdiction X lutte antigel) ou
entre 9h et autres usages 19h
agricoles non
spécifiés par ailleurs
Maraîchage,
semences potagères
et plants maraîchers Interdiction
Arboriculture en d Monte En
technique économe
LS Interdiction
ad) Auto- Interdiction complète sur
P limitati d'irriguer entre | décision du Préfet x
:. [Information des| limitation 14het20h | en cas de difficulté Arrosage des petits icuk L Le fruits
(cassis, agriculteurs d'approvisionneme
We M nt en eau potable groseille), des plantes
ou d'impacts médicinales et
directs Pr les
aromatiques, des milieux aquatiques jeunes plants
‘quatiq arboricoles
et
viticoles
Horticulture et
pépinières en
technique Le
économe (goutte-à- Auto- gserdiction Interdiction £ .
tant irriguer entre
x
goutte, récupération limitation 14h et 20h
des eaux, arrosage
par marée haute-
marée basse)
Horticulture et Interdiction
pépinières hors d'irriguer n Interdiction
techniques entre het | À Mons 2
économes 20h
Abreuvement des CEE A : ner
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X|IX|X/|Xx
Remplissage / Sensibiliser le | interdiction sauf piscicultures | Interdiction sauf | x | x | x | x vidange des plans
| grand public et déclarées et baignades piscicultures
d'eau les collectivités autorisées déclarées
aux règles de
bon usage et
Navigation fluviale d'économie Privilégier le regroupement des bateaux pour le XX
d'eau. passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques JE selon les axes et les enjeux locaux Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée
Crise
Manœuvres
d'ouvrage sur les
cours d'eau et plans
d'eau connectés
Travaux en cours
d'eau
Arrêt de la navigation si nécessaire
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf par les
collectivités compétentes en GEMAPI et si elle est
nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- 8U non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et
au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée -par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire
l’objet d'une déclaration motivée au service police
de l'eau de la DDT.
- Limitation
au maximum
des risques Report des travaux sauf :
de - Situation d'assec total
perturbation |- pour des raisons de sécurité
des milieux |- dans le cas d'une restauration,
aquatiques |renaturation du cours d'eau
- Obligation Dans ces cas de figure les travaux
de respecter | doivent faire l’objet d’une
le débit information au service police de l'eau
réservé à de la DDT.
l'aval des
travaux
Rejets des systèmes
d'assainissement
urbains et industriels
Sensibiliser les
collectivités et
exploitants
concernés
Surveillance accrue des rejets
Report des travaux et activités de maintenance
pouvant concerner les stations d'épuration urbaines,
les déversoirs d'orage ou bien encore les installations
industrielles (sauf si justifications de sécurité ou de
risque de pollution) jusqu'au retour d’un débit plus
élevé du cours d'eau | PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail Paie et des Solidarités
Arrêté N° DDETS/SPI-AC/2023-028
fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L471-2, L472-8 et L474 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique
des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du président de la République en date du 28 octobre 2020 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire à compter
du 23 novembre 2020;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2010-320, 2010-321, 2010-322 du 17 septembre 2010 portant
autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés
respectivement par l'UDAF de Maine-et-Loire, l'association. Cité Justice Citoyen et
VATADEM ;
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'absence d'opposition du Procureur de lä République aux déclarations de désignation de préposés reçues par le représentant de l’État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d’un service
mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial, géré
par l'UDAF de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités,
DDETS de Maine-et-Loire
15bis Rue Dupetit Thouars- Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99
: et ARRÊTE
Article 1: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,est
ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du tribunal judiciaire d'ANGERS_ du tribunal de proximité de CHOLET et_du tribunal judiciaire
de SAUMUR
— Association agréée pour la gestion des tutelles (ATADEM) - 6 Square François Truffaut — 49 000 ANGERS
- Association Cité Justice Citoyen - 8 Square François Truffaut - CS 61 046 - 49 007 ANGERS cedex 01
— Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS 90326
- 49 003 ANGERS cedex 01
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Auprès du tribunal judiciaire d'ANGERS
- Mme BRILLOUET jeannine — « La Morlière » - 49 740 LA ROMAGNE
- Mme HYVON Christine - 34 boulevard Jean Moulin — 72 200 LA FLÈCHE
- M. REBILLARD Etienne - « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU - Mme PERRAUX
Sandra - 25 rue Louis Gain - 49 100 ANGERS
- Mme DEROITE Sylvie - 25 rue Louis Gain - 49 100 ANGERS
- Mme CHATELIER Pascale - BP 70 704 - 49 307 CHOLET cedex
- Mme FLIPEAU Mänuela - BP 70 133 - 44 154 ANCENIS cedex
- Mme DUBAILLAY Delphine - BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2
- Mme AMIET Nathalie - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ
- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France — 49 240 AVRILLÉ
- M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur - 49 100 ANGERS
- Mme BAULIN Hélène - 81 avenue Pasteur - 49 100 ANGERS
- Mme PICCOLI Arabelle - BP 20 416 - 49 104 ANGERS cedex 2
- Mme COUET-BAILLY Christelle - 12 avenue Yolande d'Aragon — 49 100 ANGERS
- Mme COPIN Sandrine - BP 90014 - 49 137 TRÉLAZÉ PDC
- M. COTTEZ Arnaud - 12 avenue Yolande d'Aragon — 49 100 ANGERS
- Mme CHIRON Emmanuelle — BP 90014 — 49 137 TRÉLAZÉ PDC
- Mme CAMPAS Céline - BP 82 - BAUGÉ — 49 150 BAUGÉ EN ANJOU
- M. MORINIÈRE Romain — BP 80009 - 49 120 CHEMILLÉ PDC1
- Mme BLOT Laetitia — BP 80002 - 49 290 CHALONNES SUR LOIRE
Auprès du tribunal de proximité de CHOLET
- Mme BRILLOUET Jeannine - « La Morlière » - 49 740 LA ROMAGNE
- M. MORANDEAU Philippe - BP 99 214 - 44 192 CLISSON cedex
- Mme PERRAUX Sandra - 25 rue Louis Gain - 49 100 ANGERS
- Mme CHATELIER Pascale - BP 70 704 - 49 307 CHOLET cedex - Mme RETAILLEAU Sarah - BP 50 010 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES
- Mme MATHOREL Aurélia - BP 90 457 — 49 304 CHOLET cedex
- Mme MAGAZZENI Virginie — Vallet BP 49 512 — 44 195 CLISSON cedex
- Mme PROUX Céline — BP 10 051 - 49 450 SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES
- M. BARREAUD Christian - BP 50 015 - 85 290 SAINT LAURENT SUR SÈVRE - M. CAO Joseph - 81 avenue Pasteur - 49 100 ANGERS
- M. RAIMBERT David - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ - Mme CUDENNEC Cécile - BP 50 428 - 49 104 ANGERS cedex 2 - M. COTTEZ Arnaud -12 avenue Yolande d'Aragon - 49 100 ANGERS - Mme CHIRON Emmanuelle - BP 90014 - 49 137 TRÉLAZÉ PDC - Mme MORILLE Christèle - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex
Aunrès du Tribunal judiciaire de SAUMUR
- Mme HYVON Christine - 34 boulevard Jean Moulin - 72 200 LA FLÈCHE - M. REBILLARD Etienne - « La Pataudière » LE GUÉDÉNIAU - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU - Mme TERPREAU Valérie - 72 bis avenue de la Libération — 72 800 LE LUDE - Mme CHATELIER Pascale - BP 70 704 - 49 307 CHOLET cedex
- Mme AMIET Nathalie - 177 avenue Pierre Mendès France - 49 240 AVRILLÉ - Mme DUBAILLAY Delphine - BP 65 224 - 49 052 ANGERS cedex 2 - M. LAUTRAM Dominique - BP 2 - GENNES - 49 350 GENNES-VAL-DE-LOIRE - Mme PICHEREAU Amélie - BP 84 - BAUGÉ - 49 150 BAUGÉ EN ANJOU - Mme BARREIRA-RALLET Julie - BP 83 - BAUGÉ — 49 150 BAUGÉ EN ANJOU - Mme MORILLE Christèle - BP 90626 - 49 306 CHOLET Cedex
- Mme MÉTIVIER Emmanuelle - rue de la Chesnaie - 49 400 POCE DISTRE
- Mme BOUGOUIN-GOUJAUD Magali - rue de la Chesnaie — 49 400 POCE DISTRE
- Mme COMMON Patricia — rue de la Chesnaie - 49 400 POCE DISTRE
c) Personnes physiques préposées d'établissement :
Auprès du Tribunal judiciaire d'ANGERS
- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de Santé
Mentale Angevin route de Bouchemaine - BP 50 089 — 49 137 LES PONTS-DE-CÉ cedex
- Mme RIFFET Christine et Mme ROUSSEAU Caroline, préposées du Centre Hospitalier de
la Corniche Angevine - 13 avenue Jean Robin - 49 290 CHALONNES SUR LOIRE (sites de
CHALONNES SUR LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-LOIRE) et par convention de
mutualisation, préposées des établissements suivants :
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences Les
Ligériennes » — Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier - 49 170 SAINT-GEORGES-SUR-
LOIRE (sites de SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE, de LA POSSONNIERE et de SAVENNIERES)
+ Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences Les
Hauts de Maine»: Résidence Belles Rives - 1 Promenade de la Sarthe -
49 000 ECOUFLANT (sites de ECOUFLANT et de FENEU)
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Cordelières »
avenue de la Boire Salée BP 40 009 - 49 135 LES PONTS DE CÉ cedex
DDETS de Maine-et-Loire
18bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99
ei et ni * Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence Les
Plaines » : 228 rue Elisée Reclus - 49 800 TRÉLAZÉ
* Hôpital «Layon Aubance »: Résidence Marie Morna 12 rue du Colonel Panaget -
MARTIGNÉ BRIAND 49 540 TERRANJOU (sites de TERRANJOU, de BRISSAC LOIRE
AUBANCE, de FAYE D'ANJOU et de THOUARCÉ BELLEVIGNE EN LAYON)
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les. Résidences du
Val d'Oudon » : résidence Les Tilleuls - 1 Allée des Tilleuls - SAINTE GEMMES D'ANDIGNÉ
49 500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU (sites de SEGRÉ EN ANJOU BLEU, de MARANS, de SAINT-
MARTIN-DU-BOIS et de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNÉ)
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Résidences au
fil du Loir » 6 Place André Moine - 49 140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LE
LOIR et de DURTAL)
* Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Tilleuls » 3,
avenue Philéas Fogg - 49 220 LE LION D'ANGERS,
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Yvon Couet » 25,
rue d'Angers — 49 370 BECON-LES GRANITS,
* Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Les Aulnes » 1, rue du Frêne -
49 220 ERDRE-EN-ANJOU.
Mme RIFFET et Mme ROUSSEAU pourront sé suppléer en cas de besoin pour l’ensemble
de ces établissements.
— Mme PERRAY Yaëlle, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1 boulevard de
la Prévalaye BP 39 - 49 420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le Centre
Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme BRANLARD Laurence préposée par convention de coopération mutualisation, de
l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Le Bourg Joly» 1
route de Mazé - BP 26 - 49 250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes Résidence « Les
Bords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse - 49 640 MORANNES.
— Mme BOURDAIS Sonia, préposée de la Résidence « Les Acacias » 28 rue du Muguet -
49 330 CHAMPIGNÉ - LES HAUTS D'ANJOU
— Mme PIRON Marion, préposée du CHU d'Angers - Pôle PARADH / EHPAD et ULSD Saint
Nicolas — 4 rue Larrey - 49 933 ANGERS Cedex.
Auprès du Tribunal de Hroximité de CHOLET
- Mme BELLIARD Alexandra et Mme SUPIOT Carole, préposées du Centre Hospitalier 1
rue Marengo — 49 325 CHOLET cedex
— Mme RIFFET Christine et Mme ROUSSEAU, préposées par convention de mutualisation
des établissements suivants :
* Hôpital «Lys Hyrôme» 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU (site de
CHEMILLÉ EN ANJOU) * Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les
Fontaines » 3 rue Henri IV - 49 670 VALANJOU - CHEMILLÉ EN ANJOU
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence de
l'Evre » : Résidence Notre Dame 45 Avenue Chaperonnière — JALLAIS 49 510 BEAUPREAU
EN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES)
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidences Les
Ligériennes » - Résidence Arts et Loire 3 rue Adrien Meslier - 49 170 SAINT-GEORGES-SUR“
LOIRE (site de MONTJEAN SUR LOIRE et de CHAMPTOCÉ SUR LOIRE)
Mme RIFFET et Mme ROUSSEAU pourront se suppléer en cas de besoin pour l'ensemble
de ces établissements.
Augrès du Tribunal judiciaire de SAUMUR
- Mme DURAND Sandrine et Mme CADRAN Hélène, préposées du Centre de Santé
Mentale Angevin -— route de Bouchemaine BP 50 089 - 49 137 LES-PONTS-DE-CE Cedex
- Mme BRANLARD Laurence, préposée des établissements de Santé Baugeois Vallée - 9
chernin de Rancan CS 20 073 - 49 150 BAUGE EN ANJOU et des établissements rattachés :
* Maison de retraite publique 9 chemin de Rancan - 49 150 BAUGE EN ANJOU
* Maison de retraite publique 14 rue de l'Hôpital - Beaufort en Vallée - 49 250 BEAUFORT-
EN-ANJOU
* Maison de retraite publique 1 rue Jolliot Curie - 49 250 LA MENITRÉ
* Maison de retraite publique 15 rue Paul Richou - Mazé — 49 630 MAZÉ MILON
et par convention de mutualisation, préposée des établissements suivants :
* Centre Hospitalier - BP 100 - 49 403 SAUMUR cedex
* Centre Hospitalier -1 rue du Docteur Jean Rabilloud — 49 160 LONGUE-JUMELLES.
- Mme RIFFET Christine et Mme ROUSSEAU Caroline préposées par convention de
mutualisation des établissements suivants : .
* Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue St Gilles - 49 120 CHEMILLÉ (site de VIHIERS LYS HAUT
LAYON)
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Boissavary » 70 rue Nationale — VIHIERS 49 130 LYS HAUT LAYON
* Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes «Vallée Gélusseau » 1 rue de la Tigeole - 49 690 CORON
+ Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes « Résidence du petit bois » 30 ter rue Saint François - BP 50 039 — 49 700 DOUÉ EN ANJOU (sites de DOUÉ EN ANJOU et de NUEIL-SUR-LAYON LYS HAUT LAYON)
Mme RIFFET et Mme ROUSSEAU pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble
de ces établissements.
Article 2: La liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement
judiciaireest ainsi établie pour le département de Maine-et-Loire :
DDETS de Maine-et-Loire
16bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99
et Personnes morales gestionnaires de services :
Augrès du tribunal judiciaire d'ANGERS. du tribunal de proximité de CHOLET et du
tribunal judiciaire de SAUMUR
— Association agréée pour la gestion des tutelles (ATADEM) - 6 Square François Truffaut -
49 000 ANGERS
:- Association Cité Justice Citoyen - 8 Square François Truffaut - CS 61046 — 49 007
ANGERS cedex 01
— Union Départementale des Associations Familiales {UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS
90326 - 49 003 ANGERS cedex 01
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de
délégués aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de Maine-et-
Loire :
Personnes morales gestionnaires de services :
Auprès du Tribunal judiciaire d'ANGERS
—Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) - 17 rue Bouché Thomas CS
90326 - 49 003 ANGERS cedex 01
Article 4: L'arrêté N° DDETS/SPI-AC/2023-010 du 8 février 2023 fixant la liste des
personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de
délégués aux prestations sociales est abrogé.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
— aux intéressés
|
—aux procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d'Angers et près le Tribunal
judiciaire de Saumur
— aux juges des tutelles du Tribunal judiciaire d'Angers, du Tribunal de proximité de Cholet
et du Tribunal judiciaire de Saumur
- aux juges des enfants du Tribunal judiciaire d'Angers
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre
des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut
être déposé auprès, du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article_7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine et Loire. Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
DDETS de Maine-et-Loire
‘5bis Rue Dupetit Thouars - Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél : 0241.72.47.20 - Fax : 02.41.72.47.99 nenal
f'et
Angers, le 4
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet de Cholet,
secrétaire général par intérim
Î fl
AU
TT |
Ludovic MAGNIER Il- AUTRES 4915
Le Directeur de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment
que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992,
Vu larrêté du 6 novembre 2015 nommant Monsieur Christophe BRUAND en qualité de
directeur de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1° avril 2016,
Vu la décision en date du 1er janvier 2018, nommant Monsieur Jacky BOYEAU en qualité de
Directeur-adjoint en charge du patrimoine, des travaux et de la sécurité de l’Établissement
de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 9 avril 2018, nommant Madame Corine GABILLAUD en qualité de
coordinatrice des soins de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 3 février 2020, recrutant Madame Laurence DECARIS en qualité de
Directrice-adjointe en charge des services hôteliers, des achats et de la communication de
l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2019, nommant Madame Émilie PINEAU en qualité de
Directrice-adjointe en charge des ressources. humaines et des affaires médicales de
l’Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 20 juin 2022,
Vu le contrat en date du 26 septembre 2022, recrutant Madame Coline NAIL en qualité de
responsable financier et budgétaire de l’Etablissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 11 décembre 2014, recrutant Madame Sophie PINEAU en qualité
de responsable qualité et gestion des risques — RSO de lEtablissement de Santé Baugeois
Vallée,
SERVICE FINANCIER ET BUDGÉTAIRE
Vu le contrat en date du. 30 septembre 2021 recrutant Madame Agathe HERMENIER,
adjoint administratif de l'Etablissement de Santé Baugeoïs Vallée à compter du 11 octobre
2021,
ESBV - DOC DIR 10 -— Décision de délégation de signature du 02/08/2022 Vu le contrat en date du 30 janvier 2023 recrutant Madame Marina ROGEREAU, adjoint
administratif de l’Etablissement de Santé Baugeois Vallée,
RESSOURCES HUMAINES
Vu le contrat en date du 10 janvier 2019, recrutant Monsieur né cronmeaux en qualité de Responsable Ressources Humaines de l’Établissement de
Santé augeois Vallée,
SYSTEME D'INFORMATION
Vu la décision en date du 3 février 2014, nommant Monsieur Clément GENTET en qualité de
Technicien Supérieur Hospitalier de l’Établissement de Santé Baugebis Vallée,
SERVICES HOTELIERS, ACHATS et DE LA COMMUNICATION
RESTAURATION
Vu la décision en date du 1° janvier 2016, nommant Monsieur Franck RENOU en qualité de
technicien hospitalier, responsable du service restauration de l'Établissement de Santé
Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Laurent VILCHIEN, ouvrier
professionnel qualité et vu la fiche de poste et les missions confiées en date du 4 janvier
2021, en qualité de responsable de production du service restauration de l’Établissement de
Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 1° janvier 2016 nommant Monsieur Ludovic COQUET, ouvrier
professionnel qualifié et vu la fiche de poste et les missions confiées en date du 4 janvier
2021 à en qualité de responsable de production du service restauration de l’Établissement
de Santé Baugeois Vallée,
poste et les missions confiées en date du 7 février 2022 en qualité de responsable de
Vu la décision du 1% avril 2021 nommant, Madame Ophélie aa et vu la fiche de
production du service restauration de l’Établissement de Santé Bai igeois Vallée,
ACHATS
Vu le contrat en date du 19 avril 2023 recrutant Madame PI RUEL, en qualité de
Responable achat et bugétaire de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 16 juin 2023, recrutant Madame Johan LIHOREAU, en qualité
d’assistante achat de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
MAGASIN
Vu la décision en date du 1° septembre 2011, affectant Madame Karine LEMONNIER,
ouvrier principal, en qualité de magasinier de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, Vu le contrat en date du 22 octobre 2018, recrutant Monsieur Mickaël BARBAULT, ouvrier principal, en qualité de magasinier de Établissement de Santé Baugeoïs Vallée,
ACTIVITÉ
Vu l'arrêté en date du 13 janvier 2009, nommant Madame Laurence BRANLARD en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MiPM) de l’Établissement de Santé
Baugeois Vallée,
Vu la décision en date du 1° décembre 2013, nommant Madame Carole DAVID en qualité
de responsable des admissions et de la facturation de l’Établissement de Santé Baugeois
Vallée.
Vu la décision du 25 novembre 2013 nommant Madame Valérie CHEVALLIER, Cadre de
santé paramédicale titulaire de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1°
décembre 2013,
Vu la décision de titularisation du 24 mai 2017 nommant Madame Nathalie NOUCHET,
infirmière en soins généraux et spécifiques à compter du 1erjanvier 2017 ayant les missions
d’infirmière coordinatrice du SSIAD de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision du 12 février 2018 nommant Madame Béatrice KADDAM, masseur
kinesithérapeute cadre de santé paramédical titulaire à compter du 8 octobre 2017, ayant
pour mission la gestion de la Coordination des parcours de l’Établissement de Santé
Baugeois Vallée,
Vu la décision du 1% janvier 2023 nommant Madame Anne-Claude PLOQUIN, cadre de
santé paramédicale à compter du 1° janvier 2023, exerçant les missions de cadre de service
de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision du 16 décembre 2020 nommant Madame Blandine BREHERET, cadre de
santé paramédicale titulaire de l’Établissement de Santé Baugeoïs Vallée, à compter du 1°
avril 2020,
Vu la décision du 7 août 2020 nommant Madame Marie-Laure CHAUVIGNE, cadre de santé
de l’Établissement de Santé Baugeoiïs Vallée, à compter du 1° septembre 2020,
Vu la décision en date du 4 janvier 2021, nommant Madame Ludivine GUYET en qualité de
coordinatrice de la vie sociale de l'Établissement de Santé Baugeoïis Vallée,
Vu le contrat Madame Audrey BOISSE, cadre de santé de l’Établissement de santé Baugeois
Vallée,
Vu le contrat de Madame Blandine BREHERET, cadre de santé de l'Etablissement de Santé
Baugeois Vallée,
Vu la décision du 23 février 2021 portant le détachement à compter du 1° mars 2021 de
Madame Delphine FOURRIER sur le grade d’adjoint administratif principal, exerçant au
SSIAD de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée, Vu la décision de titularisation du 4 octobre 2021 nommant Madame Stéphanie
CORNUAUD, cadre socio-éducatif de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1°‘ avril 2021,
Vu la décision du 14 avril 2023 nommant Madame Isabelle LALANNE, cadre de santé
paramédicale de l'Etablissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 16 avril 2023,
Vu le contrat en date du 9 mars 2023, nommant Madame Louise RANNOU en qualité
d’Assistante Médico-Administrative de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la contrat en date du 23 mars 2023, nommant Madame Charlotte JUBEAU en qualité de
d’Assistante Médico-Administrative de Établissement de Santé Baugeois Vallée,
DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET LA SECURITE
Vu la décision de titularisation en date du 1er avril 2004 nommant Monsieur Stéphane
BALLU, ouvrier principal de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du 1er janvier 2004,
Vu la décision du 1° janvier 2009 nommant Monsieur Victor CADEAU, ouvrier principal en
qualité de gestionnaire d'achats à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité,
de l’Établissement de Santé Baugeoïs Vallée,
Vu la décision du 6 décembre 2016 nommant Monsieur Jérôme CHESNAIE, responsable
maintenance, en qualité de Technicien Hospitalier de l’Établissement de Santé Baugeois
Vallée,
Vu la décision de titularisation du 24 mai 2017 nommant Monsieur Laurent GOULET,
ouvrier principal au sein de l'Établissement de Santé Baugeois Vallée, à compter du ler
septembre 2016,
Vu la décision de reclassement du 14 janvier 2022 reclassant Madame Tiziana NAULLEAU,
sur un grade d’adjoint administratif à compter du 1° janvier 2022] exerçant ses mission au sein à la Direction du Patrimoine, des Travaux et de la Sécurité, de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu le contrat en date du 7 juin 2022 recrutant Monsieur Donovan GILBERT, Agent entretien
qualifié de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
PHARMACIE
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2001, nommant Madame Mari ristine BEAUFILS, en
qualité de Praticien Hospitalier au service pharmacie de l'Établissément de Santé Baugeois
Vallée,
Vu la décision de titularisation en date du 1° avril 2004 nommant Madame Valérie
VARRAIN, Préparatrice en pharmacie de l'Etablissement de de Santé Baugeois Vallée, à
compter du 1° octobre 2003, Vu la décision de mutation en date du 8 janvier 2005 recrutant Madame Florence
CHAMPAGNE, Préparatrice en pharmacie de l'Etablissement de de Santé Baugeois Vallée, à
compter du 1° janvier 2005,
Vu l'arrêté en date du 1° octobre 2015, nommant Monsieur Benjamin MORLET, en qualité
d'assistant spécialiste des hôpitaux au service pharmacie de l’Établissement de Santé
Baugeois Vallée,
Vu la décision de titularisation en date du 2 décembre 2015, nommant Madame Noémie
SAUDUBOIS, Préparatrice en pharmacie de l'Etablissement de de Santé Baugeois Vallée, à
compter du 1 septembre 2014,
Vu le contrat en date du 30 juin 2020 recrutant, Monsieur Guillaume DRABLIER, en qualité
de Praticien contractuel au service pharmacie de l’Établissement de Santé Baugeois Vallée,
Vu la décision de stagiairisation en date du 8 juillet 2021, nommant Madame Mélodie
GUILLOU, Préparatrice en pharmacie de l’Etablissement de de Santé Baugeois Vallée, à
compter du 1° juillet 2021, :
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, une
délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Émilie PINEAU, Direcrice-adjointe, à effet de signer au nom du directeur,
tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à
l'établissement ayant un caractère de portée générale.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND,
Directeur et de Madame Émilie PINEAU, Directrice-adjointe, une délégation générale de
signature est donnée à :
- Madame Laurence DECARIS, Directrice-adjointe chargée des Services Hôteliers, des
achats et de la Communication.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND,
Directeur, de Madame Émilie PINEAU, Directrice-adjointe, de Madame Laurence DECARIS,
Directrice-adjointe chargée des Services Hôteliers, achats et de la Communication une
délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Corine GABILLAUD, coordinatrice des soins
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND,
Directeur, de Madame Émilie PINEAU, Directrice-adjointe, de Madame Laurence DECARIS,
Directrice-adjointe chargée des Services Hôteliers, achats et de la Communication, de
Madame Corine GABILLAUD, coordinatrice des soins une délégation générale de signature
est. donnée à : - Madarne Sophie PINEAU, Responsable qualité et gestion des risques — RSO
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND,
Directeur, de Madame Émilie PINEAU, Directrice-adjointe, de Madame Laurence DECARIS,
Directrice-adjointe chargée des Services Hôteliers, achats et de|la Communication, de
Madame Corine GABILLAUD, coordinatrice des soins et de dame Sophie PINEAU,
résponsable qualité et gestion des risques — RSO, une délégation générale de signature est
donnée à :
— Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur-adjoint en charge du patrimoine, des travaux et
de la sécurité
Article 2 : Délégation particulière à la responsable financijer et budgétaire
Une délégation permanente de signature est donnée à Madarhe Coline NAIL, afin de
signer :
©: les virements de crédits de l'ordonnateur
_ les bordereaux- journaux des mandatements et des titres de recettes émis
©_ les documents se rapportant aux contrats d'emprunts,
© les certificats administratifs,
_ les notes d’information, les courriers relatifs à sa direction et à son organisation.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, une délégation permanente de signature
est donnée à Madame Coline NAIL, Responsable budgétaire et financier, à Madame
Laurence DECARIS Directeur-adjoint chargé de la Direction des Services Hôteliers, des achats
et de la Communication, à l'effet de signer les documents se rapportant à la fonction
d’ordonnateur.
En cas d'absence de Madame Coline NAIL, Madame Agathe HERMENIER et Madame
Marina ROGEREAU adjoints administratifs, reçoivent délégation de signature pour les
factures dans le cadre de la certification du service fait, pour les petites dépenses courantes
d’achats hôteliers, les dépenses d'animation dans la mesure où celles-ci sont conformes au
bon de commande.
Article 3 - Délégation particulière à la Direction des ressources humaines et
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe BRUAND, Directeur, une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Érhilie PINEAU, Directrice-
adjointe à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à l’activité de cette
direction :
- Documentsfinanciers hors paie
états de frais de déplacement
gardes médicales
vacations d'attachés
prises en charge et factures accidents du‘travail. ARR - Documents financiers de paie
TILITETTE
cotisations - CGOS - EHESP - IRCANTEC
taxes sur salaires
traïtements non mandatés
décomptes indemnités journalières
états DADS
bordereau-journal des mandatements paie
certificats administratifs
états de paie
notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de toute
rectification d'erreurs matérielles sur salaire.
- Actes administratifs
TLIIETETT
recrutements (excepté les personnels de Direction)
décisions (excepté les personnels de Direction)
contrats de travail
affectations
ordres de mission
autorisations d'utilisation d’un véhicule personnel
conventions de stage
attestations ASSEDIC - déclarations - CNRACL - Sécurité sociale.
- Mesures d'ordre interne
ERREUR
ty
Ÿ
EU
notes d’information relatives aux affectations ou à l'organisation du travail
autorisations de congés — absences pour événements familiaux 7
autorisations d'absence syndicale a
tout courrier interne relatif à la gestion des personnels
certificats de travail et de salaire
notes internes aux agents ou responsables de service pour information ou
convocation à une réunion
convocations individuelles au bureau des Ressources Humaines (hors cadre
disciplinaire)
accords réduction d'horaires pour femme enceinte
courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclus
dans une procédure de concours
courriers disciplinaires
procès-verbaux du Comité Social d'Établissement (CSE) et de La Formation
Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail {FSSSCT)
- Formation continue
AREA
R
correspondances avec les organismes de formation
diffusion des notes d'information relatives aux stages
bulletins d'inscription auprès des organismes de formation
ordres de mission pour formation des agents
conventions avec les organismes de formation
demandes de remboursement auprès de l'ANFH
procès-verbaux de la Commission de Formation
Les actes suivants ne sont pas compris dans le champ de la présente délégation :
* notation définitive des personnels + décisions de recrutement des personnels de Direction
En cas d'absence simultanée de Monsieur Christophe BRUAND et de Madame Émilie
PINEAU Emilie, ou d’empêchement, une délégation de signature des actes relatifs à la
Direction des ressources humaines et des affaires médicales est donnée à Monsieur Rémi
CHOPINEAUX.
Article 4: Délégation particulière à la Direction des sérvices hôteliers, des
___ achats et de la communication
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence DECARIS
Directrice-adjointe chargée de la Direction des Services étls, des Achats et de la
Communication, à l'effet de signer au nom du directeur tous dctes se rapportant à la
fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se rapportant à l'activité
de sa direction, et notamment :
© les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers, des
achats et de la communication
© les notes d’information, les correspondances internes ou externes à l'établissement
liées à l'activité de sa direction
© les conventions.
services hôteliers, des achats et de la communication, une d égation permanente de
signature est donnée à Mesdames Peggy RUEL, Responsable achat et bugétaire et Johanna
LIHOREAU, assistante achat, à l'effet de signer :
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice-adjointe Ads de la Direction des
él
© les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services hôteliers, des
achats et de la communication,
les correspondances des services hôteliers, des achats et de la communication.
les bons de commandes d’approvisionnement dans le cadre des marchés publics
d'un montant inférieur ou égal à 6 000 € TTC. Ces commandes peuvent concerner
l'investissement et l'exploitation.
ES
>
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine LEMONNIER et
Monsieur Mickaël BARBAULT, magasiniers pour la passation des commandes d’
approvisionnement des produits suivis en stock au magasin, dans le cadre des marchés
publics, la limite de 6 000 € TTC et pour les factures correspondant dans le cadre de la
certification du service fait.
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck RENOU,
responsable du service restauration pour la passation des commandes de produits
alimentaires dans le cadre des marchés publics, dans la limite de 6 000 € TTC et pour les
factures correspondantes dans le cadre de la certification de servike fait. En cas d’absence,
une délégation permanente de signature est donnée à Mongieur Laurent VILCHIEN,
Monsieur Ludovic COQUET, et Madame OphélieREVEAU, responsäbles de production. Article 5 : Délégation particulière à la direction du système d’information
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie PINEAU
responsable qualité / gestion des risques — RSO, à l'effet de signer au nom du directeur tous
actes se rapportant à la fonction d'ordonnateur, ainsi que tous actes et correspondances se
rapportant à l'activité de sa direction.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sophie PINEAU, responsable qualité et
gestion des risques — RSO, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur
Clément GENTET, responsable informatique à l’effet de signer :
les bons de commande d’approvisionnnement dans le cadre des marchés publics,
dans la limite de 6 000 € TTC, et les factures concernant l'informatique, dans le
cadre de la certification du service fait.
Article 6 : Délégation particulière pour la facturation
Madame Coline NAIL, reçoit délégation de signature afin de signer :
© les certificats administratifs
æ les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes
complémentaires
les documents concernant les procédures contentieuses en matière d’obligation
alimentaire
les états de ressources des résidants hébergés au titre de l’aide sociale
les attestations de non meubles
les factures relatives aux prestations inter établissement, aux honoraires médicaux, dans le cadre de la certification du service fait.
ÿ
RE
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Coline NAIL, responsable financier et
budgétaire, une délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole DAVID,
reponsable des admissions et de la facturation et à Madame Laurence BRANLARD,
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à l'effet de signer les documents
ci-dessus mentionnés, et à Madame Louise RANNOU et Madame Charlotte JUBEAU,
assistances médico-administratives pour les factures relatives aux prestations inter-
établissements aux honoraires médicaux, dans le cadre de la certification du service fait.
Article 7 : Délégation particulière à la Direction des soins infirmiers et des
admissions
Madame Corine GABILLAUD, coordinatrice des soins et des admissions, reçoit délégation de
signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et
particulièrement les contrats et courriers en lien avec l’animation, les plannings de travail,
les ordres de mission, les réponses aux demandes de formation et autorisations d'absence
des personnels placés sous la responsabilité de la direction des soins ainsi que les protocoles
d'hygiène et de sécurité après avis de la Sous-commission de la CME chargée des questions
relatives à la lutte contre les infections associées aux soins (Equipe Opérationnelle
d'Hygiène). En cas d'absence ou d’empêchement de la coordinatrice de: soins, une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Ludivine GUYET, coordinatrice de la vie
sociale afin de signer : les contrats d'animation d'intervenants érieurs, les déclarations
GUSO, les courriers aux familles, bénévoles et partenaires extélieurs dans le cadre de l'animation de la vie sociale, la charte des bénévoles, les factures à mettre en paiement relevant de la vie sociale.
Pour les admissions
les certificats administratifs
les courriers concernant les usagers
le courrier ordinaire concernant les usagers ayant trait aux dossiers des malades
hospitalisés, hébergés, les ordres de saisie et les autorisations de sortie au cours
d’une hospitalisation
les admissions aux EHPAD, au vu d’un dossiercomplet
les contrats de séjour
les attestations pour les allocations familiales
les attestations de présence et les bulletins de situation
les registres de décès,
les autorisations de transport de corps et les permissions de sortie
LRU
RER
Article8 : Délégation particulière aux cadres de services
Les cadres de services : Mesdames Audrey BOISSÉ, Blandine BREHERET, Marie-Laure
CHAUVIGNÉ, Valérie CHEVALLIER, Stéphanie CORNUAUD, Béatrice KADDAM, Isabelle
LALANNE , Nathatlie NOUCHET, Anne-Claude PLOQUIN, reçoivent délégation de signature
pour les ordres de mission établis dans le cadre des déplacements extérieurs effectués par
les agents de soins et d’hotellerie pour accompagner les résidents.
Article 9 : Délégation particulière à la Direction du Patrimoine, des Travaux et
de la Sécurité
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur
du patrimoine, des travaux et de la sécurité à l'effet de signer au nom du directeur :
© les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant
des Services techniques
les demandes de remboursement des frais de déplacement
les bons de commandes d’approvisionnement dans le cadre d’un marché public,
de petit matériel, de petites fournitures, de matériel io-médical, de travaux
courants, d'entretien et de réparation
les procès-verbaux de réception pour les travaux d’entretien courant
les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un caractère purement
administratif
le suivi de sécurité incendie
les dépôts de plainte auprès des services de gendarmerie.
o
ES
è
LR En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Christophe BRUAND,
Directeur et de Monsieur Jacky BOYEAU, Directeur du patrimoine, des travaux et de la
sécurité, délégation de signature est donnée :
- pour les commandes citées ci-dessus et pour ie matériel bio-médical à Messieurs
Jérôme CHESNAIE, technicien hospitalier, Victor CADEAU, ouvrier professionnel, et a
Madame Tiziana NAULLEAU, secrétaire, dans la limite de 6 000 € TTC.
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service techniques.
Article 10 : Délégation particulière à la protection des majeurs
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence BRANLARD,
Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), pour signer tous les actes,
correspondances, certificats et contrats relatifs à l'activité de protection des majeurs.
Article 11 : Délégation particulière relative à la gestion et à la commande de
la Pharmacie
Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, une
délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine BEAUFILS, Pharmacien chef
de service, praticien hospitalier, à Monsieur Benjamin MORLET et à Monsieur Guillaume
DRABLIER, praticiens attachés, au service Pharmacie, à l'effet de signer :
© les bons de commande d’approvisionnement des produits pharmaceutiques et
fournitures médicales, dans le cadre d’un marché public
æ les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.
Article 12 : Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l’astreinte
administrative
- Audrey BOISSÉ
- Blandine BREHERET
- Marie-Laure CHAUVIGNÉ
— Valérie CHEVALLIER
- Rémi CHOPINEAUX
-__ Stéphanie CORNUAUD
- Laurence DECARIS
- Corine GABILLAUD
- Béatrice KADDAM
- Isabelle LALANNE
- Émilie PINEAU
- _Anne-Claude PLOQUIN
Délégation particulière d’urgence, dans le cadre de l’astreinte technique
- Stéphane BALLU
- Jacky BOYEAU
Victor CADEAU
— Jérôme CHESNAIE
— Donovan GILBERT - Laurent GOULET
Délégation particulière d'urgence, dans le cadre de l’astreinte pharmacie
- Marie-Christine BEAUFILS
- _ Horence CHAMPAGNE
- Guillaume DRABLIER
- Mélodie GUILLOU
- Benjamin MORLET
- Noémie SAUDUBOIS
— Valérie VARRAIN
disposent d’une délégation permanente de signature pour tous les actes dressés dans le
cadre de leur astreinte à domicile.
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Article 14 .. L :
Conformément à l'article R. 6143-38 du code de la santé publique, sans préjudice des
obligations de publication prévues par d'autres dispositions du pfésent code, la présente décision
sera notifiée aux personnes physiques et morales qu'elles concernent et affichées
sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les
personnels et les usagers. Elle sera, en outre, publiée au bulletin des actes administratifs de
ia préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace la décision du 02/08/2022.
Baugé-en-Anjou, le 21/07/2023
Le Directeur
À
A
Christophe BRUAND
0241841384 <.