Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - dpu dia ndeg2024 082
unknown - dpu dia ndeg2024 077
Déliberation - 099 0
Déliberation - decision dpu 26 28 raspail
Arrêté - 2025 099 demenag rue lecocq
Déliberation - decision dpu 21 raspail
Déliberation - DECISION 2023 D 099 05juillet23
Déliberation - decision balayeuses
Déliberation - decision tiligolo
Déliberation - decision brodeuse
Déliberation - decision dia ndeg2024 099
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - decision dia ndeg2024 099)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
L Gentilly Liberté-Égalité-Fraternité République française Département du Val-de-Marne DECISION DU MAIRE N° 241212627 AMÉNAGEMENT - Droit de préemption urbain - Offre d'acquérir - DIA - n°2024-099 - Bien sis 26-28 avenue Raspail 94250 GENTILLY LE MAIRE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-1, R. 213- 1 et suivants et D 213-13-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 avril 2007, modifié en dernier lieu par délibération du Conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre le 12 mars 2024, VU la délibération du Conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 15 avril 2017 instituant le droit de préemption urbain renforcé aux aliénations et cessions mentionnées à l’article L. 211-4 et le délégant à la Ville de Gentilly, VU la délibération du Conseil Territorial du Grand-Orly Seine Bièvre en date du 26 janvier 2021, portant prescription de l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2024 déléguant au Maire les attributions énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 2024-099 au prix de 230.000 € (deux-cent- trente-mille euros), reçue en mairie le 10 juillet 2024, émanant de « Maître Jérémie HOMBERT, MONCEAU NOTAIRES — 70, boulevard de Courcelles — 75017 PARIS », concernant la vente d’un appartement de type 2 pièces au 5°" étage, dans un immeuble d'habitation sis 26-28 avenue Raspail à Gentilly, cadastré section K n° 290, pour 46,5 m°? de surface habitable, appartenant à la SA IN’LI, représentée par son Directeur Général Monsieur Antoine PINEL, au profit de Madame Leslie YANKAN, VU la demande de visite de la ville en date du 28/08/2024, notifiée au notaire le 09/09/2024, VU la visite du bien acceptée par le propriétaire et effectuée le 26/09/2024, VU l’avis de France Domaine en date du 11 octobre 2024, CONSIDÉRANT que le bien, objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), se situe dans un immeuble de logements locatifs, initialement à vocation sociale, longtemps porté par le bailleur social Société des Nouvelles Résidences (SNR), puis ayant fait l’objet d’un déconventionnement et repris par la SA IN’LI dans le cadre d’une fusion-absorption le 29/11/2018, CONSIDÉRANT les objectifs de production de logements sociaux fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale de la Métropole du Grand-Paris, fixés à 22.700 logements par an, CONSIDÉRANT l’un des objectifs principaux fixé par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme (PLU) de Gentilly, à savoir la préservation et le développement de l'offre sociale d’habitat, permettant de répondre notamment aux besoins locaux, pour que les familles modestes puissent continuer de vivre à Gentilly, CONSIDÉRANT que la commune de Gentilly, malgré un taux de logements sociaux comptabilisé par l’Etat au titre de la loi SRU supérieur à la moyenne (54,46%) au 1° janvier 2023, voit la file d’attente de ses demandeurs de logements sociaux s’allonger d’années en années (plus de 2200 demandeurs en juillet 2024), CONSIDÉRANT que dans le cadre des opérations de logements neufs, livrées ou en cours de travaux depuis 2019, hors logements dédiés type résidences étudiantes ou coliving, le ratio de logements sociaux est seulement d’environ 7%, CONSIDÉRANT AINSI qu’au regard des orientations du Schéma de Cohérence Métropolitain et du Plan Local d'Urbanisme, l’acquisition de ce bien permettrait de répondre aux objectifs d’action d’aménagement d’intérêt général communaux entrant dans la définition de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme, au titre de la politique de l’habitat, CONSIDÉRANT qu’il convient par conséquent de préempter le bien objet de la présente décision, DECIDE ARTICLE 1% — D’exercer, au nom de la Ville de Gentilly, le droit de préemption urbain se rapportant à la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° 2024-099 émanant de « Maître Jérémie HOMBERT, MONCEAU NOTAIRES -— 70, boulevard de Courcelles — 75017 PARIS », concernant la vente d’un appartement de type 2 pièces au 5°" étage (lot n° 123), dans un immeuble d’habitation sis 26-28 avenue Raspail à Gentilly, cadastré section K n° 290, pour 46,5 m° de surface habitable, appartenant à la SA IN’LI. ARTICLE 2 - D’acquérir ledit bien au prix de 153.400 € (cent-cinquante-trois-mille- quatre-cent euros) hors frais, ARTICLE 3- Que la dépense résultant des présentes sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 21 « Immobilisations Corporelles » du Budget Communal. ARTICLE 4 — Que le Maire ou sa Première Adjointe, sont autorisés aux fins de la présente à signer tout acte qui en sera la suite ou la conséquence. ‘ ARTICLE 5 — Qu'il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal, lors d’une prochaine séance. ARTICLE 6 - Que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat. ARTICLE 7 — Qu’ampliation sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux du Val-de-Marne. ARTICLE 8 - Que la présente décision sera signifiée par pli recommandé avec accusé de réception à : - MONCEAU NOTAIRES, Maître Jérémie HOMBERT- 70, boulevard de Courcelles - 75017 PARIS - SA IN’LI — Monsieur Antoine PINEL - 5 place de la Pyramide — Tour Ariane — 92800 PUTEAUX - Madame Leslie YANKAN — 17, rue du Val-de-Marne — 94250 GENTILLY Affiché le 15 octobre 2024 Fait à Gentilly, le 15 octobre 2024 En préfecture le 15 octobre 2024 Identifiant de l'acte : LE MAIRE, 094-219400371-20241015-12024-AI-1-1 Fatah AGGOUNE Délai et voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr