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Compte-Rendu - Conseil municipal du 19112025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal du 19112025)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 19 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf novembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 7 novembre 2025 Nombre de conseillers présents : 9 Date d’affichage et de Nombre de conseillers votants : 13 Publication : 24 novembre 2025
Etaient présents : Thomas BRON, Réjane CONAN, Aurélie BAUR, Marie-José JUGEAU, Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC et Sylvie LE PAN.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Marie THUILLIER ayant remis pouvoir à Dominique ROUSSELOT
- Anne-France NAUDIN ayant remis pouvoir à Sylvie LE PAN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
- Yolaine DE CRUZ ayant remis pouvoir à Réjane CONAN
Absents excusés n’ayant pas remis pouvoir : Rozenn MAHEVO et Damien RIBOUCHON
Secrétaire de séance : Aurélie BAUR
*-*-*-*-*-*-*-*
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir saluer la mémoire de Monsieur Eugène THOMAS en respectant une minute de silence. « Ancien résistant, engagé dans la marine, c’était un homme de petite taille mais un grand homme emplit d’humanisme et d’humour. Nous perdons une figure de Locmaria. » Monsieur THOMAS est décédé dans sa 99e année.
1) DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions des articles L 2122-23 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire.
Madame Aurélie BAUR a été désignée à l’unanimité.
2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.
3) REVISION LIBRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
Lors du conseil communautaire du 10 juillet 2025, il a été proposé de réviser le montant de l’attribution
de la compensation de la commune de Locmaria au titre de la baisse de la Dotation de Solidarité Rurale
(DSR). En effet ces 3 dernières années la DSR cible de la commune n’a pas été réduite donc la Communauté
de Communes de Belle-Ile-en-Mer n’a pas eu à la compenser.
Cette année, la Dotation de Solidarité Rurale cible de la commune de Locmaria a été réduite de moitié
passant de 86851 euros à 43 426 euros.
La DSR ne dépassant pas le seuil de 53 647 euros fixé en 2018 lors de la mise en œuvre de la fiscalité
professionnelle unique de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer, cette dernière doit donc
compenser à hauteur de 10 221 euros (53 647 euros - 43 426 euros) et a validé la révision dite libre de
l’attribution de compensation lors de son conseil du 10 juillet 2025.
La commune de Locmaria décide d’acter la révision et de régler à la Communauté de Communes de
Belle-Ile-en-Mer la somme de 99 723.00 euros tel que présentée dans le tableau ci-dessous :
Commune
Attribution de
compensation
fiscale
(compensation
perte taxe
professionnelle)
Transfert à la
CCBI de 48 %
de la Dotation
Communale
d’Insularité
Compensation
de la perte de
taxe
d’habitation
départementale
Compensation
prise de
compétence
« Mission
Locale »
Compensation
perte de DSR
cible 2025 TOTAL
LOCMARIA 21 691,00 € -130 512,00 € 2 593,00 € -3 716,00 € 10 221.00 € -99 723.00 €
Après avis favorable de la commission des finances réunie le 18 novembre 2025, le conseil municipal
valide à l’unanimité la révision de l’attribution de compensation.
4) RAPPORT 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES
Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du C.G.C.T., Monsieur le Maire présente au conseil
municipal le rapport annuel de 2024 sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets
ménagers et assimilés, étant entendu que ce rapport a fait l’objet d’une délibération en conseil
communautaire le 10 juillet 2025. Le rapport a été diffusé aux conseillers avec leur convocation au
présent conseil municipal. La disponibilité de ces rapports au secrétariat de la mairie, a été signalée
aux conseillers dans leur convocation au présent conseil municipal.
5) RAPPORT 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du C.G.C.T., Monsieur le Maire présente au conseil
municipal le rapport annuel de 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non
collectif, étant entendu que ce rapport a fait l’objet d’une délibération en conseil communautaire le
10 juillet 2025. Le rapport a été diffusé aux conseillers avec leur convocation au présent conseil
municipal. La disponibilité de ces rapports au secrétariat de la mairie, a été signalée aux conseillers
dans leur convocation au présent conseil municipal. 6) RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2024 ET COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2024 DES NEUF
BUDGETS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BELLE-ILE-EN-MER
Le rapport annuel d’activités 2024 et les comptes financiers uniques 2024 (CFU) des neuf budgets de
la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer ont été diffusés aux conseillers municipaux avec la
convocation au présent conseil municipal. Les élus étaient invités à en prendre connaissance avant
cette réunion. Monsieur le Maire indique que ces documents sont toujours à disposition à l’accueil de
la mairie.
7) FESTIVAL LES INSULAIRES 2025 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE LA LOCATION D’UN STAND SUR LE VILLAGE DES ÎLES DU PONANT
La douzième édition du festival « Les Insulaires ! » s’est déroulée les 26, 27 et 28 septembre 2025 sur
l’Île d’Arz. Une édition un peu particulière puisque l’Île d’Arz était la dernière des îles du Ponant à ne
pas avoir reçu le festival. L’an prochain, celui-ci se déroulera à l’Île d’Yeu.
Ce festival, créé en 2011, est le rendez-vous consacré à la rencontre des îliens du Ponant. Débats,
marché de producteurs, course de godilles, village des îles du ponant, concerts, spectacles et plus
encore… sont l'occasion d'échanger, de discuter et de réfléchir à l'avenir de ces territoires. Se
déplaçant d'île en île, le festival est ouvert à tous : petits et grands, îliens et continentaux, amis des
îles, simples curieux...
Un grand village d’animation est donc installé chaque année sur l’île d’accueil, baptisé le village des
Îles du Ponant. Il est composé d’une grande scène, d’un espace de restauration et d’une vingtaine de
stands accueillant les îles et les partenaires de l’évènement.
L’Association du Festival des Îles du Ponant propose chaque année aux 4 communes de Belle-Ile de
louer un stand pour sa promotion. Il s’agit d’une tente cottage de 3 x 3 m, avec électricité, 2 chaises et
1 table, gardiennage nocturne. Le coût total de cette location pour les 3 jours de festival s’est élevé
cette année à 1200.00 euros TTC, soit 300.00 euros par commune de Belle-Ile.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir accepter la prise en charge financière,
à hauteur de 300.00 euros TTC, de la location de ce stand.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à régler cette somme à l’Association
du Festival des Îles du Ponant, sur présentation d’une facture.
Monsieur le Maire remercie les bénévoles pour leur investissement dans la préparation et l’animation
du stand représentant notre île. L’équipe a été récompensée en se voyant décerner le prix du plus
beau stand du festival.
8) INDEMNITE POUR LE GARDIENNAGE DE L’EGLISE COMMUNALE : ANNEE 2025
Conformément à la réglementation, le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église s’élève 126.91 euros pour 2025 pour un gardien ne résidant pas dans la commune où se trouve l’édifice du culte. Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le maire à mandater 126.91 euros à Monsieur le Curé au titre de 2025. 9) PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE LOCMARIA
SCOLARISES A L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE BANGOR AU TITRE DE L’ANNEE SCOLAIRE
2024-2025
Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation des élèves en école primaire publique à
Bangor au titre de l’année scolaire 2024-2025.
Des enfants domiciliés à Locmaria étaient scolarisés à l’école primaire publique de Bangor, 1 en
maternelle et 5 en primaire.
La commune de Bangor, en tant que commune d’accueil, demande à Locmaria, commune de résidence
de bien vouloir participer aux frais de scolarisation soit 2519.55 euros par enfant en maternelle et
525.62 euros par enfant en primaire.
Les conditions d’inscriptions règlementaires étant respectées, le conseil municipal décide de participer
financièrement pour un montant total de 5147.65 euros.
Le conseil municipal, autorise le maire à mandater cette somme.
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2024, la commune ne participe plus aux frais de scolarisation
pour les nouvelles inscriptions des enfants de Locmaria dans les écoles des autres communes.
10) PARTICIPATION AUX PRIX DES INCORRUPTIBLES 2025-2026 – ECOLE COMMUNALE JEAN- YVES BANNET
Cette année scolaire, l’Ecole Maternelle et Primaire Publique Jean-Yves BANNET participe à nouveau à
l’opération « Prix des Incorruptibles » : des livres destinés à des enfants allant de la maternelle au CM2
ont fait l’objet d’une sélection nationale. Ils sont mis à disposition des enfants afin qu’ils puissent
effectuer un classement. Les enfants se constituent donc en jury. A noter que ces livres sont ensuite
conservés à l’école.
La commune règle la facture d’achat des livres ainsi que l’adhésion au 37e prix des Incorruptibles. Le
montant est de 30 euros pour l’adhésion.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de prendre en charge les frais inhérents au Prix des
Incorruptibles, à savoir, 30 euros au titre de l’adhésion et 390.14 €uros pour l’achat des livres.
Madame Réjane CONAN, Adjointe en charge des Affaires Scolaires, souligne que cette participation est
très appréciée par les enfants depuis plusieurs années, ils sont heureux de lire la suite de certaines
histoires l’année suivante. Ces lectures permettent la définition de nouveaux projets. Monsieur le
Maire indique que ce prix permet aux enfants d’apprendre à comprendre, à juger et à voter, c’est une
manière d’appréhender le devoir civique.
11) REALISATION D’UN EMPRUNT POUR L’ACHAT D’UNE MAISON A LANNIVREC
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,
Considérant que par délibération n° 3 du 20 mai 2025, le Conseil municipal a décidé l’acquisition par
voie de préemption d’une maison située à Lannivrec, cadastrée section ZP numéro 438 pour le prix de
380 000,00 euros hors frais de notaire,
Le coût d’achat total s’élève à 399 168.00 euros en autofinancement. Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 400 000.00 euros.
Trois banques ont été sollicitées pour faire part de leur meilleure offre.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des
emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissements,
Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière, à
moins qu’elle ne soit déléguée au maire,
La Commission des Finances réunie le 18 novembre 2025, a examiné l’ensemble des offres et a retenu
la suivante :
Prêt de 400 000.00 euros :
Acquisition d’une maison à Lannivrec
Taux annuel : indexé au livret A + 0.70 %
Remboursement : Annuel
Durée : 10 ans
Etablissement : Crédit Mutuel de Bretagne
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l’équilibre de l’opération.
Article 2 : d’autoriser le maire à signer le contrat de prêt.
Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article 4 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision.
12) CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE LE PALAIS, SAUZON ET DE
LOCMARIA, LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE BELLE-ILE-EN-MER ET LE
CENTRE HOSPITALIER DE BELLE-ILE-EN-MER, DENOMMES LES FINANCEURS, ET
L’ASSOCIATION TECHNO +, DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES CONDUITES
ADDICTIVES EN MILIEU FESTIF
VU les engagements partagés entre les communes de Le Palais, Sauzon et Locmaria, la Maison de la
Santé Pluriprofessionnel, le Centre Hospitalier de Belle-Ile-en-Mer et l’Association « Techno + »,
VU la volonté d’unir les efforts locaux en faveur de l’Education à la Santé, de la réduction des risques
liés aux conduites addictives, et de la protection des jeunes publics sur le territoire insulaire,
VU la délibération n° 6 du conseil municipal de Locmaria en date du 28 avril 2025 accordant une
subvention d’un montant de 1000.00 euros à l’Association « Techno + » en vue d’établir un état des
lieux des pratiques des différentes consommations propres à notre territoire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’approuver la convention de partenariat, telle que présentée et annexée à la présente
délibération,
- d’autoriser le Maire à signer ladite convention et à accomplir tous les actes nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération. 13) CONVENTION COMMUNE LOCMARIA/LES AMIS D’ER GWEH POUR LA GESTION DE LA ZONE
DE MOUILLAGES DE PORT POULDON POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01.01.2025
Dans le cadre de l’Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime pour la zone de
mouillages de Port Pouldon qui est attribuée à la commune par l’Etat, la commune peut déléguer la
gestion de cette zone à un tiers ou à une association.
L’association « Les Amis d’Er Gweh » a été créée pour prendre en charge cette délégation à compter
du 1er janvier 2025.
Le conseil municipal propose une convention de gestion courante des mouillages à l’association « Les
Amis d’Er Gweh » pour trois années sur l’ensemble de cette zone. La délégation de gestion s’exerce
toujours sous la responsabilité de la commune qui reste responsable à l’égard de l’Etat. Elle continue
à ce titre d’assurer la police des lieux en s’appuyant sur l’aide de l’Etat sachant qu’il n’existe pas de
structure portuaire.
L’association « Les Amis d’Er Gweh » est chargée de fixer les redevances annuelles et de les recouvrer
auprès de l’ensemble des usagers de la zone (15 mouillages au total).
La Commune conserve un pouvoir de contrôle de la gestion et l’association lui rend compte de ses
décisions en la matière. Cette convention est signée pour une durée de trois ans, à compter du 1er
janvier 2025.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec « Les Amis d’Er
Gweh » ainsi que tous documents y afférents.
Monsieur le Maire remercie une nouvelle fois les adhérents de cette association et remercie les
membres du bureau pour leur travail tout en espérant que cela donne aux usagers des autres zones
de mouillages, la même idée de se constituer une association.
14) APPROBATION DE L’ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS LA DEMARCHE D’ELABORATION DU PLAN DE MASSIF DE DEFENSE DES FORETS CONTRE LES INCENDIES (DFCI) DU MASSIF DES
LANDES ALREENNES – PHASE 2025-2027
Le 1er juillet 2025 s’est tenu à Erdeven, le Comité de Pilotage de lancement du plan de massif des landes
alréennes, en présence des services de l’Etat, des collectivités territoriales notamment les communes,
du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), de l’Office Notarial des Forêts (ONF) et du
Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).
Ce plan vise à répondre à l’enjeu croissant de prévention et de gestion des feux de forêts et de landes
sur un territoire particulièrement sensible, en cohérence avec les orientations du plan
interdépartemental de Défense des Forêts Contre les Incendies (DFCI). Il s’agira, à travers une
planification opérationnelle à 10 ans, de programmer des actions concrètes de prévention,
d’aménagement et de sécurisation du massif forestier et landicole.
Compte-tenu de cet enjeu, le Département s’engage à porter et à animer l’élaboration de ce plan.
Conformément à l’article L.132-1 du Code Forestier, la première étape de cette démarche consiste à
établir un périmètre de massif, sur la base des communes déjà classées à risque par arrêté préfectoral,
des communes non classées mais exposées qui pourront être légitimement intégrées sur proposition motivée (continuité de massif, proximité de communes à risques) et des communes à risque faible
mais enclavées dans des zones sensibles, pour garantir la cohérence de l’action.
Afin de formaliser l’engagement des collectivités dans cette démarche partenariale, le Département
propose que chaque commune concernée adopte une délibération en ce sens.
VU le Code Forestier, notamment son article L.132.1 relatif au classement des communes à risques
dans le cadre de la politique DFCI,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la réglementation relative à la prévention des incendies de forêt,
VU l’arrêté préfectoral classant les communes à risque dans le périmètre du futur Plan de Massif des
Landes Alréennes,
VU la stratégie interdépartementale DFCI,
CONSIDERANT que la commune de Locmaria est classée comme commune à fort risque incendie par
arrêté ministériel du 20 mai 2025,
CONSIDERANT que le Plan de Massif des Landes Alréennes constitue une déclinaison territoriale du
plan interdépartemental DFCI, et qu’il vise à planifier, à l’échelle d’un massif forestier et de landes
sensibles, des actions opérationnelles de prévention, d’aménagement et de lutte contre les feux de
forêt et de végétation sur une période de 10 ans,
CONSIDERANT que la phase 2025-2027 correspond à l’élaboration partagée de ce plan avec l’ensemble
de communes concernées et les acteurs locaux (Département, ONF, CRPF, DDTM, propriétaires, etc…),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
➢ d’approuver l’engagement de la commune dans la phase de construction (2025-2027) du Plan
de Massif des Landes Alréennes, en lien avec les collectivités territoriales et services de l’Etat
concernés,
➢ de confirmer l’intégration de la commune au périmètre du massif, en tant que commune à
risque non encore classée mais candidate à l’intégration,
➢ d’adhérer aux objectifs du futur plan de massif, notamment l’élaboration d’un zonage
stratégique (interfaces urbain/forêt, zones de propagation), l’amélioration des dessertes DFCI
et de la sécurisation des accès, la mobilisation du foncier (acquisition, conventions, DIG), la
mise en œuvre d’aménagements sylvicoles et préventifs (OLD, coupures, gestion des landes),
l’optimisation des points d’eau et de la gestion forestière à des fins DFCI,
➢ d’autoriser le Maire à signer tout document utile à la participation de la commune, notamment
dans le cadre de groupes de travail, de conventions techniques ou financières liées à
l’élaboration du plan,
➢ de désigner Monsieur Dominique ROUSSELOT comme référent communal pour le suivi et la
contribution aux travaux du Plan de Massif, en lien avec les autres communes et partenaires
techniques.
La présente délibération sera transmise au Département du Morbihan pour prise en compte dans la
démarche départementale. 15) INFORMATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS : Information n° 43
Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :
VU l’article L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 8 du 26 octobre 2022, Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de marchés publics :
538. Décision du 02.07.2025 MANUTAN COLLECTIVITES Montant : 592.54 euros TTC Piste graphique
539. Décision du 07.07.2025 SARL PELHATRE RECUPERATION Montant : 144.00 euros TTC Remorquage véhicules
540. Décision du 15.07.2025 SIGNAUX GIROD Montant : 262.55 euros TTC Panneaux signalisation plages « interdit aux chiens »
541. Décision du 16.07.2025 ARBRES & PAYSAGES Montant : 756.00 euros TTC Elagage arbres
542. Décision du 29.07.2025 FIL DE PAPIER Montant : 179.90 euros TTC Fournitures administratives camping de Port-Andro
543. Décision du 01.08.2025 LA PEPINIERE DE JULIE Montant : 570.53 euros TTC Chrysanthèmes Toussaint
544. Décision du 13.08.2025 MOTOCULTURE BELLE ILOISE Montant : 220.20 euros TTC Remplacement pneu tondeuse autoportée
545. Décision du 14.08.2025 PAREDES Montant : 2824.14 euros TTC Produits d’entretien restaurant scolaire + vinaigre service technique
546. Décision du 21.08.2025 MONTESSORI STORE Montant : 2469.11 euros TTC Fournitures apprentissage classe maternelle école communale Jean-Yves BANNET
547. Décision du 21.08.2025 IKEA Montant : 2567.34 euros TTC
Petit mobilier classe maternelle école communale Jean-Yves BANNET
548. Décision du 01.09.2025 AR GUERVEUR AUTO Montant : 710.92 euros TTC Réparations camion ISUZU
549. Décision du 04.09.2025 DEFIBTECH Montant : 314.40 euros TTC
Deux paires d’électrodes adultes et une paire d’électrodes enfants
550. Décision du 04.09.2025 MANUFACTURE DES DRAPEAUX Montant : 619.62 euros TTC
Mâts et pavillons façade Mairie et drapeaux monument aux morts
551. Décision du 04.09.2025 MANUFACTURE DES DRAPEAUX Montant : 54.64 euros TTC
Pavillon province Bretagne façade Mairie 552. Décision du 05.09.2025 EUROFEU Montant : 761.95 euros TTC
Remplacement des B.A.E.S Bâtiments communaux
553. Décision du 10.09.2025 SIGNAUX GIROD Montant : 234.88 euros TTC
Panneaux de signalisation « attention enfants »
554. Décision du 10.09.2025 PAREDES Montant : 595.15 euros TTC
Produits d’entretien école communale Jean-Yves BANNET
555. Décision du 22.09.2025 TRISTAN CARLIER CHAUFFAGE Montant : 1777.10 euros TTC
Remplacement du ballon d’eau chaude de l’accueil du gîte de Lannivrec
556. Décision du 23.09.2025 SARL PLATRERIE BELLE ILOISE Montant : 5238.00 euros TTC
Dépose menuiseries existantes, envoi sur le continent pour recyclage et pose menuiserie alu salle de Lannivrec
557. Décision du 30.09.2025 DUTEL PACIFIQUE Montant : 53318.78 euros TTC
Réfection du toit du bâtiment abritant La Poste en ardoise naturelle
558. Décision du 06.10.2025 BRUNEAU Montant : 108.79 euros TTC
Petit matériel administratif secrétariat Mairie
559. Décision du 16.10.2025 VISION VERTE Montant : 386.40 euros TTC
Quatre membranes de remplacement pour urinoirs + bio-actif service technique
560. Décision du 28.10.2025 HOSPITALITE DIOCESAINE Montant : 105.00 euros TTC
Sapins fêtes de fin d’année
561. Décision du 30.10.2025 MOTOCULTURE BELLE ILOISE Montant : 1694.51 euros TTC
Achat débroussailleuse et élagueuse et perche élagueuse service technique
562. Décision du 03.11.2025 GARCZYNSKI TRAPLOIR Montant : 20160,00 euros TTC
Illuminations Noël 2025–2026 (stockage, réparation et remplacement, installation)
563. Décision du 04.11.2025 WURTH Montant : 352.50 euros TTC
Réparation visseuse-perceuse
564. Décision du 06.11.2025 TRAVAUX PUBLICS SERVICES Montant : 11942.25 euros TTC
Fourniture et mise en œuvre de grave sur accotement
565. Décision du 07.11.2025 BELLE ILE ENERGIE Montant : 505.34 euros TTC
Changement radiateur bureau urbanisme
16) INFORMATION DU MAIRE POUR DES VIREMENTS DE CREDITS – BUDGET COMMUNE
Virement de crédit n° 2.2025
Le Maire informe avoir effectué un virement de crédit le 29 septembre 2025 sur le budget Commune
2025.
Considérant qu’il y a eu lieu d’effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres 16 et 27 afin
de constater une dépense imprévue du CCAS, Considérant que le Maire a été autorisé à procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre
(hors dépense de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement,
dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections lors du vote des budgets
primitifs 2025.
Le maire informe les membres du conseil municipal, avoir procéder aux virements de crédit suivants :
Chap Sens Nature Libellé Montant
16 Dépenses 1641 Emprunt -250.00 €
27 Dépenses 2764 Créances sur des
particuliers
+ 250.00 €
17) INFORMATION DU MAIRE POUR DES VIREMENTS DE CREDITS – BUDGET CAMPINGS
Virement de crédit n° 1.2025
Le Maire informe avoir effectué un virement de crédit n°1 du 26 juin 2025 sur le budget Campings
2025.
Considérant qu’il y a eu lieu d’effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres 20 et 21 afin
de constater une dépense imprévue d’une licence suite au changement de l’ordinateur du gîte de
Lannivrec,
Considérant que le Maire a été autorisé à procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre
(hors dépense de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement,
dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections lors du vote des budgets
primitifs 2025,
Le maire informe les membres du conseil municipal, avoir procéder aux virements de crédit suivants :
Chapitre Sens Nature Libellé Montant
20 Dépenses 2051 Concession et droits similaires + 350.00 €
21 Dépenses 2183 Matériel informatique - 350.00 €
DIVERS
- Recensement de la Population : celui-ci se déroulera du 15 janvier 2026 au 14 février 2026. La
commune recherche deux agents recenseurs, les CV sont à adresser avant le 30 novembre
2025.
- Prochain conseil municipal : Jeudi 27 novembre 2025 à 19 heures, salle du conseil municipal. - Marché de Noël des Artisans : Cette année, celui-ci se déroulera à la salle paroissiale les 29 et
30 novembre 2025. Un chapiteau de 75 m² est installé dans la cour adjacente à la salle, afin
d’accueillir tous les artisans dans de bonnes conditions.
- Les vœux du Maire auront lieu le dimanche 11 janvier 2026, à 11 heures, à la salle paroissiale,
en raison des travaux en cours à la salle de Lannivrec.
La séance est levée à 20 heures 30.