Conseil Municipal - Conseil municipal du 5 fvrier 2025

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 5 fvrier 2025 Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Locmaria. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 5 fvrier 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT DU MORBIHAN

ARRONDISSEMENT DE LORIENT

COMMUNE DE LOCMARIA

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 5 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le cinq février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Locmaria Belle-Île-en-Mer,

s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation légale, sous la présidence de Dominique

ROUSSELOT, Maire de Locmaria.

Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 29 janvier 2025

Nombre de conseillers présents :10 Date d'affichage et de

Nombre de conseillers votants :14 Publication i 11 février 2025

Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Marie-José JUGEAU, Maurice

GAULAIN, Christophe SAMZUN, Aurélie BAUR et Yolaine DE CRUZ.

Absents excusés ayant remis pouvoir :

- Rozenn MAHEVO ayant remis pouvoir à Anne-France NAUDIN

- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN

- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN

sd Didier LE GARREC ayant remis pouvoir à Marie THUILLIER

Absente excusée n'ayant pas remis pouvoir :

- Madame Sylvie LE PAN

Secrétaire de séance : Yolaine DE CRUZ

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à la presse, au personnel administratif et en profite pour présenter Estelle LE ROUX

qui a rejoint l’équipe scolaire depuis quelques mois et qui est présente au secrétariat depuis quelques semaines « Bienvenue

àtoi ».

Il poursuit en félicitant Marie-José JUGEAU, conseillère municipale, qui est devenue grand-mère à nouveau : un petit Sacha

est venu agrandir la famille le 16 janvier dernier. Félicitations aux parents, Pauline JUGEAU et Mathieu THOMAS du Grand Cosquet.

1) DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions des articles L 2122-23 et L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient

au Conseil Municipal de désigner au début de chaque séance son secrétaire.

Madame Yolaine de CRUZ a été désignée à l'unanimité.

2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

3) TARIFS DE DELIVRANCE DES CONCESSIONS AU CIMETIERE COMMUNAL DE LOCMARIA A COMPTER DU 1°

JANVIER 2025

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le cimetière communal dispose de concessions de terrain, d'un site

cinéraire composé d’un colombarium et d'un jardin du souvenir.

Il rappelle également que l'inhumation d'un défunt dans le cimetière communal doit être autorisée par le maire, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non. Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé.

nhumation dans la commune est due :

Aux personnes qui sont décédées sur le territoire communal, qu’elles y soient domiciliées ou non,

Aux personnes décédées qui étaient domiciliées sur la commune,

Aux personnes qui y ont une sépulture de famille,

Aux français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont

inscrits sur la liste électorale de la commune.

La commission des finances, réunie le 9 décembre 2024, a examiné les tarifs actuels. Elle propose de ne pas les modifier.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de maintenir les tarifs suivants à compter de l’année 2025 :

A) Les concessions de terrain

Les élus décident de maintenir les tarifs actuels, à savoir :

e Concession de 15 ans renouvelable 80.00 euros

e Concession de 20 ans renouvelable 110.00 euros

e Concession de 30 ans renouvelable : 150.00 euros

B) Colombarium

Les élus décident de s’aligner sur les tarifs des concessions de terrains, à savoir :

e Concession de 15 ans renouvelable ê 80.00 euros

e Concession de 20 ans renouvelable : 110.00 euros

e Concession de 30 ans renouvelable : 150.00 euros

C) Jardin du souven

Les élus optent pour la gratuité des prestations au jardin du souvenir.

Par conséquent, les parents des personnes incinérées et ayant droit de sépulture à Locmaria peuvent gratuitement répandre

les cendres de leurs disparus dans le jardin du souvenir par tout opérateur funéraire habilité.

Toute dispersion fera l'objet d’une inscription sur un registre au service de l'état civil de la mairie.

Toute plantation y est interdite. L'espace est entretenu et fleuri par les soins des services techniques de la commune. La pose

d'objets de toute nature sur la pelouse (vases, fleurs artificielles, plaques...) est interdite. En cas de non-respect, ils seront

enlevés sans préavis. Un bouquet de fleurs est cependant accepté lors de la cérémonie de dispersion des cendres.

4) REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DUE PAR LES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS POUR L'ANNEE 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu le Code des Postes et des Communications électroniques et notamment l'article L 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

° d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public

routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 48.27 euros par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64.36 euros par kilomètre et par artère en aérien,

32.18 euros par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et

à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien,

e de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics,

e d'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

Charge le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de

recettes.

5) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE LE PALAIS SCOLARISÉS

A L'ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JEAN-YVES BANNET DE LOCMARIA AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024

Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation des élèves en école primaire et maternelle publique à Locmaria au

titre de l’année scolaire 2023-2024, soit respectivement 800.44 euros et 4 517.81 euros parenfant.4 enfants domiciliés à Le Palais à la rentrée de septembre 2023 sont scolarisés à l'école primaire et maternelle publique de

Locmaria.

La commune de Locmaria, en tant que commune d'accueil, demande à la commune de résidence, règlementairement avertie

de ces inscriptions, de bien vouloir participer aux frais de scolarisation :

- 1 enfant en maternelle x 4 517.81 euros, soit 4 517.81 euros

- 3 enfants en primaire x 800.44 euros, soit 2 401.32 euros

Les frais de scolarisation de ces 4 enfants s'élèvent donc à 6 919.13 euros. Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise

Monsieur le Maire à établir l'avis des sommes à payer correspondant.

6) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES DE BANGOR SCOLARISÉS

A L'ÉCOLE PRIMAIRE PUBLIQUE JEAN-YVES BANNET DE LOCMARIA AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024

Les élus prennent connaissance des frais de scolarisation des élèves en école primaire et maternelle publique à Locmaria au

titre de l’année scolaire 2023-2024, soit respectivement 800.44 euros et 4 517.81 euros parenfant.

2 enfants domiciliés à Bangor sont scolarisés à l'école primaire et maternelle publique de Locmaria - 2 en primaire.

La commune de Locmaria, en tant que commune d'accueil, demande à la commune de résidence, règlementairement avertie

de ces inscriptions, de bien vouloir participer aux frais de scolarisation :

- 2 enfants en primaire x 800.44 euros, soit 1600.88 euros

Les frais de scolarisation de ces enfants s'élèvent donc à 1 600.88 euros. Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise

Monsieur le Maire à établir l'avis des sommes à payer correspondant.

7) PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE SAINTE-ANNE,

ÉCOLE PRIMAIRE PRIVÉE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SITUÉE À LE PALAIS, COMMUNE VOISINE — ANNÉE

SCOLAIRE 2023-2024

Le conseil municipal décide de participer aux frais de scolarisation des enfants de Locmaria inscrits à l’école Sainte-Anne,

école primaire privée sous contrat d'association, située sur la commune de Le Palais. Pour ce faire, et conformément à la

règlementation, les élus prennent connaissance du coût de scolarisation pour l’année 2023-2024 des enfants en école

primaire et école maternelle publiques à Le Palais, déterminé par la commune de Le Palais, commune d'accueil :

- Charge d’un élève en primaire : 774.56 euros

- Charge d’un élève en maternelle : 1533.74 euros

A la rentrée scolaire 2023-2024, 11 enfants de Locmaria étaient inscrits à l'école Sainte-Anne, (4 enfants en maternelle et 7

enfants en primaire).

Le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, autorise Monsieur le Maire à verser à l'Organisme de Gestion des

Écoles Catholiques, organisme gestionnaire de l'école Sainte-Anne, la somme de 11 556.88 euros.

8) PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LOCMARIA AU FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE SAINTE-MARIE,

ÉCOLE PRIMAIRE PRIVÉE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SITUÉE A SAUZON, COMMUNE VOISINE — ANNÉE

SCOLAIRE 2023-2024

Le conseil municipal décide de participer aux frais de scolarisation des enfants de Locmaria inscrits à l’école Sainte-Marie,

école primaire privée sous contrat d'association, située sur la commune de Sauzon.

La commune de Sauzon n'ayant pas d'école publique primaire sur son territoire, les élus décident de verser les mêmes

participations par enfant que celles versées pour l'année scolaire 2023-2024 àl'École Sainte-Anne de Le Palais, école primaire privée sous contrat d'association, sise sur le territoire de Le Palais. Ce coût est donc déterminé par là commune de Le Palais,

commune d'accueil de l'école Sainte-Anne, à savoir :

- Charge d'un élève en primaire : 774.56 euros

- Charge d’un élève en maternelle : 1533.74 euros

A la rentrée scolaire 2023-2024, par 13 voix pour et 1 abstention, de Locmaria étaient inscrits à l'école Sainte-Marie, (1 enfant

en maternelle, 2 enfants en primaire).

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à verser à l'Organisme de Gestion des Écoles Catholiques, organisme gestionnaire de l'école Sainte-Marie, la somme de 3 082.86 euros.9) COTISATION 2025 — VIGIPOL

Le Comité Syndical de VIGIPOL du 12 octobre 2024 a fixé le montant des cotisations des communes adhérentes dues au titre de l’année 2025 sur les bases suivantes :

- Indexation de la cotisation sur la population DGF

- Pondération en fonction de deux seuils de dégressivité fixés à 10 000 et 20 000 habitants de la façon suivante : [1-10 000 habitants] = Coefficient 1

J10 000 - 20 000 habitants] = Coefficient 0.5

> 20 000 habitants = Coefficient 0.3

- Une valeur de point est ensuite appliquée sur la population ainsi pondérée

- Pour 2025, la valeur de point est fixée à 0.29 € par habitant

Le Maire propose au conseil municipal de renouveler son adhésion à VIGIPOL pour l'année 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De renouveler son adhésion à Vigipol pour l’année 2025 ;

e d'ouvrir les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle à VIGIPOL soit 591.31 euros (Population DGF 2024 : 2039 habitants x 0.29 €)

10) COTISATION 2025 A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DES TERRITOIRES TOURISTIQUES

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité, au renouvellement de

l'adhésion de la commune à l'Association Nationale des Elus des Territoires Touristiques (ANETT), et l’autorise à mandater la

somme de 220 €, montant de la cotisation de l'année 2025.

11) CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LE PALAIS RELATIVE À LA REPARTITION DU DEFICIT DES CHARGES DE

FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE SANTE ENTRE LES COMMUNES DE BELLE-ILE-EN-MER

Monsieur le Maire expose le fait concernant la Maison de Santé :

CONSIDERANT que le conseil municipal de Le Palais, en séance du 27 mars 2017, conformément à la demande de Monsieur

le Préfet du Morbihan, a approuvé l'acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) de la Maison de Santé. La

commune de Le Palais a assumé la maîtrise d'ouvrage afin de bénéficier des subventions possibles suivant le plan prévisionnel

d'investissement élaboré par les services de l'Etat, de la Région et du Département établi comme suit :

Dépenses Hors Taxes : 998 000.00 euros

TVA : 199 600.00 euros

Recettes 5 798 000.00 euros (subventions Etat, Région et Département)

Prêt 5 200 000.00 euros (durée 10 ans pour un coût de 211 148 euros)

La commune de Le Palais récupère la TVA par le biais du FCTVA.

CONSIDERANT que la Maison de Santé située au sein de l'hôpital de Le Palais constitue une infrastructure essentielle pour

renforcer l'accès aux soins des habitants de Belle-Ile-en-Mer, et que cette structure, financée est maintenue jusqu'ici par la

commune de Le Palais, assure une offre de soins de proximité grâce à la présence de divers professionnels de santé.

Dans une logique de solidarité, il est proposé de répartir ce déficit de fonctionnement, de manière équitable entre les quatre

communes de Le Palais, Locmaria, Sauzon et Bangor. Cet effort partagé permettra de soutenir durablement cette structure au bénéfice de tous.

Il a été proposé d'adopter une répartition des charges de fonctionnement de la Maison de Santé au prorata de la population DGF de chaque commune. Cette répartition sera révisée en fonction des données actualisées des recensements afin de garantir l'équité des contributions entre les quatre communes.

Par délibération n° 3 du conseil municipal en date du 12 novembre 2024, les élus de Locmaria ont accepté de participer au

déficit des frais de fonctionnement de la Maison de santé à hauteur de 653.72 euros pour l’année 2023.

En ce qui concerne la convention, il est proposé au conseil municipal :

d'établir une convention entre les quatre communes pour finaliser cette répartition et garantir le bon suivi,+ que chaque commune verse sa contribution annuelle, calculée à partir du bilan des dépenses de l'année précédente,

communiqué par la Mairie de le Palais,

e qu’un comité de représentants des communes soit créé pour assurer la transparence des dépenses et ajuster si

nécessaire la clé de répartition selon l'évolution des besoins.

Après en avoir délibéré et voté à l'unanimité, le conseil municipal décide :

+ d'approuver la répartition égalitaire du déficit des frais de fonctionnement de la Maison de Santé entre les

communes de Belle-Ile-en-Mer,

+ de valider la signature de la convention entre les communes pour la période allant jusque fin 2029,

* de mandater Madame Marie THUILLIER pour représenter la commune au sein du comité de suivi, en charge de

veiller au bon usage des fonds et la transparence des dépenses.

12) URBANISME - PRECISIONS SUR LA DELEGATION AU MAIRE POUR EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DE LA

COMMUNE

En matière de droits de préemption urbain, le 15° alinéa de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

qui concerne les délégations d'attributions du conseil municipal au maire est ainsi rédigé : « d'exercer, au nom de la commune,

les droits de préemption urbain définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de

déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de

l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ».

Par délibération n° 9 du conseil municipal en date du 12 novembre 2024, les membres ont délégué à Monsieur le Maire le

pouvoir d'exercer le droit de préemption urbain renforcé comme le permet l'article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Afin de pouvoir réagir rapidement en cas de déclaration d'intention d’aliéner ou de demande d'acquisition d'un bien, il est

nécessaire que Monsieur le Maire puisse également :

e exercer, en plus des droits de préemption urbain, tout droit de délaissement ou de priorité définis par le Code de

l'Urbanisme, dont la commune serait titulaire ou délégataire ;

e déléguer les droits de préemption, ainsi que tout droit de délaissement ou de priorité définis par le Code de

l'Urbanisme dont la commune serait titulaire, à toute autre personne habilitée à les exercer.

La présente délibération a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles peuvent intervenir ce type de délégation.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment :

° dans sa partie législative, le livre Il, titre ! (chapitres 1,Il et ll), titre I (chapitre 1) titre Il et titre IV, les articles L. 111-

11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2,

e dans sa partie règlementaire, le livre Il, titre | (chapitres 1, Il et Ill),

VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 7 du conseil municipal en date du 26 mars 2024 adoptant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n° 8 du conseil municipal en date du 26 mars 2024 instaurant un droit de préemption urbain sur le territoire

de la commune et donnant délégation au maire pour l'exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre retenu,

VU la délibération n° 9 du conseil municipal en date du 12 novembre 2024 instituant le Droit de Préemption Urbain Renforcé

sur toutes les zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, pour respecter les dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales, de préciser les conditions dans lesquelles le Maire pourra déléguer l'exercice des droits de préemption urbains,

aux personnes mentionnées àl'article L. 213-3 du Code de l'Urbanisme,

Entendu l'exposé de Monsieur Thomas BRON, Adjoint en charge de l’urbanisme,

Le conseil municipal décide à l’unanimité, de déléguer à Monsieur le Maire, en plus de l'exercice des droits de préemptions

urbains, les attributions suivantes :

+ exercer les droits de priorité et répondre aux droits de délaissement définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire ;e déléguer l'exercice de ces droits et réponses à l'occasion de l'aliénation d’un bien, lorsque la commune en est

titulaire, selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 du Code de l'Urbanisme, dans les

conditions suivantes : pour les transactions d’un montant inférieur à 800 000.00 euros et de déléguer, par arrêté,

l'exercice de ces droits à un organisme HLM ou un Etablissement Public y ayant vocation à l'occasion de l'aliénation

d'un bien inférieur à ce même montant, conformément aux dispositions des articles L. 213-3 et L. 211-2 du Code de

l'Urbanisme.

13) MAPA - REHABILITATION DE LA SALLE DE LANNIVREC — DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DES LOTS

VU l'article L 2122-22 4° du Code Général des collectivités Territoriales ;

Vu l'article R. 2185-1 du code de la commande publique ;

VU la délibération n°2 du 24 octobre 2023 concernant la réhabilitation de la salle de Lannivrec dans le cadre du projet de redynamisation de l’espace de vie communal de Lannivrec— plan de financement au regard de l'accord de subvention obtenue au titre du contrat de territoire belle-ile-en-mer 2022-2026 avec le département du Morbihan.

VU l'avis du marché lancé en procédure adaptée concernant le projet de réhabilitation de la salle polyvalente de Lannivrec

publié le 11 juillet 2024 et fixant la date limite de réception des offres au 27 septembre 2024 à 12 heures et s'agissant d’un

marché alloti ;

VU le PV de la commission de marchés publics de travaux en date du 21 octobre 2024, analysant les 9 offres présentées. Les

critères de jugement étaient les suivants : Prix 50%, valeur technique Qualité nature des matériaux 20%, valeur technique moyens humains 15%, valeur technique prestations 15%.

Après présentation du rapport d'analyse des offres,

Lots ayant reçus une candidature : lots n° 1, 4, 5, 6, 7,8, 11.

Lots n'ayant pas reçu de candidature : n° 2, 3, 9, 10, 12, 13.

Pour les lots n’ayant pas reçus de candidature, classer sans suite et donc infructueux, la mairie est en charge de faire

établir des devis pas les entreprises de son choix, donc de travailler en direct avec les entreprises.

Le lot 1, présenté par l’entreprise Colas est une lettre d'abandon, ce lot est donc déclaré infructueux suite à l'ouverture des plis.

Critères d'attribution pour les lots fructueux :

Lot n°4 (menuiseries extérieures) :

Candidat A Candidat B

Prix des prestations

Valeur technique total

Détails valeur technique qualité et nature des matériaux

Détails valeur technique Moyens humains

Détails valeur technique Prestation

TOTAL

Prix : Candidat À: 95 229.60 € TTC - Candidat B : 33 912.00 € TTC

Candidat A : Atlantique ouvertures - Candidat B : Plâtrerie Belliloise

Lot n°5 (menuiseries intérieurs) :

Un seul candidat. Dossier complet. Prix raisonnable. Validé par la commission. Prix : 68 304.00 € TTC - Candidat : Plâtrerie Belliloise

Lot n°6 (plaquistes) : Candidat A Candidat B

Prix des prestations

Valeur technique total

Détails valeur technique qualité et nature des matériaux

Détails valeur technique Moyens humains

Détails valeur technique Prestation

TOTAL

Prix : Candiat À : 200 816.04 € TTC - Candidat B : 106 106.40 € TTC

Candidat À : Pikard — Candidat B: plâtrerie BellilloiseLot n°7 (carrelage faïence) :

Un seul candidat. Dossier complet. Prix raisonnable. Validé par la commission.

Prix : 36 889.34 € TTC - Candidat : An orient group

Lot n°8 (peinture) :

Un seul candidat, Dossier complet. Prix raisonnable. Validé par la commission.

Prix : 55 308.61 € TTC - Candidat : Golfe Peinture

Lot n°11 (plomberie, soufflerie, ventilation) :

Un seul candidat. Dossier complet. Prix raisonnable. Validé par la commission.

Prix : 90 770,65€ TTC - Candidat : Missenard

Le conseil municipal décide, à l'unanimité :

D’attribuer le marché aux prestataires suivants :

Lot 4 : entreprise Plâtrerie Belliloise. Pour un montant de 28 260 € HT soit 33 912.00€ TIC

Lot 5 : entreprise Plâtrerie Belliloise. Pour un montant de 56 920 € HT soit 68 304.00€ TIC

Lot 6 : entreprise Plâtrerie Belliloise. Pour un montant de 88 422 € HT soit 106 106.40€

Lot 7 : entreprise An orient Group. Pour un montant de 30 741.12€ HT soit 36 889,34 € TTC

Lot 8 : entreprise Golfe peinture. Pour un montant de 46 090.51€ HT soit 55 308.61 € TIC

Lot 11 : entreprise Missenard. Pour un montant de 75 642.21 € HT soit 90 770.65€ TTC

Les lots 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13 sont déclarés infructueux car absence d'offres remises pour ses lots.

AUTORISE Le maire, à signer le marché avec les entreprises retenues ainsi que tout autre document s'y rapportant.

DIT que les crédits pour les lots 4, 5, 6, 7, 8 et 11 pour un montant de 391 291,34 € TTC sont inscrits au budget de la commune pour le total des lots.

14) CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION DE L'AGENT CHARGE D'UNE FONCTION D'INSPECTION SANTE-

SECURITE AU TRAVAIL (ACFI,

La convention relative à la mission de l'Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) qui lie la commune de Locmaria au

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.

Conformément à l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, toutes les collectivités et tous les établissements publics, ont

l'obligation de désigner un ou plusieurs Agents Chargés de la Fonction d’Inspection (ACFI) pour leur établissement, afin de

mettre en place, au sein de l'établissement, une inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité pour veiller au

contrôle des conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité.

Afin de satisfaire à cette obligation, l'autorité territoriale a la possibilité soit de conventionner avec le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission, soit de procéder à une désignation " en interne ".

L'A.C.FI. a pour mission :

de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité,

e de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la

sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

* donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité envisage d'adopter en

matière d'hygiène et de sécurité,

intervenir dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ou relative au recours à un expert agréé.

En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires

Pour toutes les missions confiées, l'ACFI doit être informé par l'autorité territoriale des suites données aux propositions qu'il a formulées.

Les membres de l'assemblée sont informés que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan propose une convention « Agent Chargé de la Fonction d'inspection » qui permet la mise à disposition de l'A.C.FI. de cet établissement auprès des collectivités et établissements publics.

La convention ci-jointe présente les modalités techniques, financières et organisationnelles de cette mise à dispositionA noter, notamment que les collectivités participent aux frais d'intervention à concurrence du service effectivement fait selon

les tarifs horaires suivants :

e 89,00 euros de l'heure pour les collectivités affiliées,

e 130,00 euros de l’heure pour les collectivités non affiliées.

Ces tarifs incluent les frais de déplacement, de repas ainsi que les frais de secrétariat.

Il est proposé aux conseillers municipaux d'autoriser Monsieur le Maire de Locmaria à :

* confier au CDG 56 l'exercice de la mission d'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection

* signer, sur la base du projet joint en annexe, la convention jointe

° prévoir les crédits en dépenses au budget.

Vote à l'unanimité.

15) AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION GENERALE D'UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU MORBIHAN

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément de ses missions obligatoires,

des services facultatifs.

L'accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d'utilisation organisant les modalités d'intervention et les dispositions financières.

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d'utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d'administration du CDG 56.

ILest proposé au conseil municipal de signer la convention-cadre proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Morbihan.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30 et L 452-40 et suivants,

D'autoriser le Maire à signer la convention-cadre d'utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d'intervention,

formulaires de demande de mission etc.).

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2025.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

16) EOLIEN FLOTTANT : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES MAIRIES DE LE PALAIS, BANGOR,

LOCMARIA, SAUZON ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BELLE-ÎLE-EN-MER POUR UNE ANALYSE JURIDIQUE

SUR L'OPPORTUNITE DE RECOURS CONTRE LE PROJET DE PARC EOLIEN FLOTTANT AU SUD DE LA BRETAGNE

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à 8,

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-4 et suivants,

CONSIDERANT l'existence d’une zone au sud de la Bretagne, située entre Belle-Ile-en-Mer et l'Île de Groix ayant été identifiée

pour développer l'éolien en mer et que deux parcs d'éoliennes flottantes, appelés Bretagne Sud 1 et Bretagne Sud 2, sont

prévus sur cette zone,

CONSIDERANT l'intérêt commun des Maires de Bangor, Le Palais, Locmaria, Sauzon et de la Présidente de la Communauté de

Communes de Belle-île-en-Mer de demander un avis juridique ayant pour objet l'opportunité de recours contre ces projets de parcs éolien au Sud de la Bretagne,

Monsieur le Maire expose :

Une zone au sud de la Bretagne, située en Belle-Île-en-Mer et l'Île de Groix a été identifiée pour développer l'éolien en mer.

Deux parcs d'éoliennes flottantes, appelés Bretagne Sud 1 et Bretagne Sud 2, sont donc prévus sur cette zone.

Le projet de Bretagne Sud 1 prévoit à l'horizon 2028-2029 la pose d'environ 11 éoliennes flottantes de 300 mètres de haut, à

une distance de 20 kilomètres des côtes de Belle-Île-en-Mer sur une surface de 45 kms?.Le projet de Bretagne Sud 2 prévoit, dans le prolongement de la mise en exploitation de la zone précédente, la pose

d'éoliennes flottantes à l'horizon 2032-2035, sur une surface potentielle de 225 kms?

Les deux projets évoluent différemment. En effet, le groupement lauréat a été retenu en mars 2024 pour le projet Bretagne

Sud 1 alors que la désignation des candidats participant au dialogue concurrentiel, pour le projet Bretagne Sud 2, a été faite en novembre 2024.

Une troisième zone d'extension de 90 kms? est étudiée par l'Etat et identifiée par un arrêté ministériel de mai 2021.

Au regard de ces éléments, les Maires de Bangor, Le Palais, Locmaria, Sauzon et la Présidente de Communauté de Communes

de Belle-Île-en-Mer souhaitent se regrouper pour demander un avis juridique ayant pour objet l'opportunité de recours contre

ces projets de parcs éolien flottant au sud de la Bretagne.

Les caractéristiques principales de la convention sont les suivantes :

La Communauté de Communes est désignée coordonnateur du groupement et, à ce titre, se charge d'accomplir dans le

respect des dispositions légales et règlementaires applicables, l’ensemble des actes et opérations matériels et juridiques, nécessaires à l'obtention de cet avis juridique.

La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à l'élaboration de la note juridique mentionnée jusqu'à la réunion

de restitution organisée en présence (ou en visioconférence) de l'avocat retenu. L'éventuelle décision de recours, découlant

de l'avis juridique mentionné, et la prise en charge des frais juridiques afférents feront l'objet d'une seconde convention de

groupement.

Les membres du groupement partagent, à part égale, le montant des honoraires d'avocats lié à l'objet du présent groupement.

L'éventuelle décision de recours, découlant de l'avis juridique mentionné, et la prise en charge des frais juridiques afférents

feront l’objet d’une seconde convention de groupement.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la convention constitutive de groupement entre les Mairies de

Bangor, Le Palais, Locmaria, Sauzon et la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer afin de lancer une consultation

commune relative à l'analyse juridique sur l'opportunité de recours contre le projet de parc éolien flottant au sud de la

Bretagne.

Monsieur Maurice GAULAIN intervient : « Ce qui me gêne dans cette approche c'est que c'est chaque fois pareil, quand il faut

construire une éolienne, une voie ferrée, une autoroute, une ligne électrique, une déchetterie, un incinérateur, une prison,

une centrale nucléaire, sur le principe on est d'accord mais à la condition que ce ne soit pas au bout de notre jardin. On parle

de ces parcs éoliens depuis 5 ans, n’est-il pas trop tard pour se manifester ? On donne l'impression de se coucher devant un

train pour tenter de l'arrêter. ».

Monsieur le Maire lui rappelle qu'il y a eu des réunions interminables sur le sujet, cela a représenté deux ans de rencontres

avec les dix sociétés postulantes. Les éoliennes prévues sont deux fois plus hautes et deux fois plus près que celles du parc de

Saint-Nazaire, que l'on peut voir de toute la côte sud. Ces nouvelles éoliennes devraient être installées à 15 kilomètres des

côtes alors qu’il était tout à fait possible, selon les entreprises, de les installer bien plus loin.

Pour rappel, Monsieur le Maire relate les propos d'un ancien Préfet du Morbihan : « La tour Eiffel, personne n'en voulait à

Paris, et maintenant, tout le monde nous l'envie... ».

Cette convention permettra de savoir s’il est possible d'envisager un recours en annulation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 2 abstentions :

= Autorise l'adhésion de la Mairie de Locmaria au groupement de commande,

= Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération,

- Inscrit les dépenses afférentes au budget.

17) RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS ET

ASSIMILES

Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du C.G.C.T., Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport

annuel de 2023 sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets ménagers et assimilés, étant entendu que

ce rapport a fait l'objet d'une délibération en conseil communautaire le 17 septembre 2024. Le rapport a été diffusé aux

conseillers avec leur convocation au présent conseil municipal. La disponibilité de ces rapports au secrétariat de la mairie, à

été signalée aux conseillers dans leur convocation au présent conseil municipal.

18) RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 du C.G.C.T., Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport

annuel de 2023 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif, étant entendu que ce rapport a faitl'objet d'une délibération en conseil communautaire le 17 septembre 2024. Le rapport a été diffusé aux conseillers avec leur

convocation au présent conseil municipal. La disponibilité de ces rapports au secrétariat de la mairie, a été signalée aux

conseillers dans leur convocation au présent conseil municipal.

19) INTERCOMMUNALITE — RAPPORT QUINQUENNAL SUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2018-2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1609 nonies C V du Code Général des Impôts,

VU les statuts de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer approuvés par arrêté préfectoral du 22 décembre 2020,

VU les rapports de la CLECT établis les 21 et 26 septembre 2018 et le 15 septembre 2021,

CONSIDERANT que tous les cinq ans, le Président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité

professionnelle unique présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des

dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale,

CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil communautaire, ilest pris acte de ce débat par une

délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale,

L'article 148 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, a modifié le 2° du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des

Impôts relatifs aux attributions de compensation en instituant à compter du 30 décembre 2016, date de publication de la loi, l'obligation faite à chaque président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le rapport doit faire l'objet

d'un débat au sein de l'organe du rapport mais la Direction Générale des Collectivités Locales préconise pour les

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme la Communauté de Communes de Belle-lle-en-Mer qui

a changé de régime fiscal au 1°" janvier 2018, de faire courir le délai à compter de la prise d'effet du nouveau régime fiscal,

Le rapport quinquennal de la Communauté de Communes couvrira donc la période 2018-2022, à cheval sur deux mandats

(2014-2020 et 2020-2026),

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer, ayant débattu et acté en séance lors du 18

novembre 2024, le rapport a été transmis en mairie de Locmaria et reçu le 2 décembre 2024,

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

e d’acter le rapport sur l'évaluation des attributions de compensation et son débat en conseil municipal,

e précise que ce rapport a été joint à la convocation au présent conseil municipal.

20) INFORMATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS : Information n° 38

Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :

VU l'article L 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 8 du 26 octobre 2022,

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de marchés publics :

463. Décision du 17.12.2024 DECLICMEDIA Montant : 508.47 TTC

Cartes de vœux 2025

464. Décision du 31.12.2024 OFFICE de TOURISME Montant : 699.60 TTC

Partenariat + encart publicitaire Gîte de Lannivrec

465. Décision du 31.12.2024 OFFICE de TOURISME Montant : 990.00 TTC

Partenariat + encart publicitaire Camping de Lannivrec

n du 31.12.2024 OFFICE de TOURISME Montant : 990.00 TTC

Partenariat + encart publicitaire Camping de Port-Andro

467. Décision du 03.01.2025 MANUTAN Collectivités Montant : 768.49 TTC

Armoire de bureau service administratif Mairie

468. Décision du 07.01.2025 MANUTAN Collectivités Montant : 683.00 TTC

Chaises de bureau service administratif Mairie

469. Décision du 13.01.2025 FIL DE PAPIER Montant : 1414.42 TTCFournitures administratives Mairie

470. Décision du 13.01.2025 AR GUERVEUR AUTO Montant : 424.20 TTC

Remplacement pneus véhicule DACIA Dokker

471. Décision du 15.01.2025 MANUTAN Collectivités Montant : 357.60 TTC

Serviettes de table restaurant scolaire + alèses couchette maternelle

472. Décision du 16.01.2025 Edouard CANAL Ébéniste Montant : 127.72 TTC

2 repose-pieds service administratif Mairie

473. Décision du 16.01.2025 SAUR Montant : 3030.35 TTC

Renouvellement du poteau incendie n° 01 bourg de Locmaria

474. Décision du 17.01.2025 Librairie LE FAILLER Montant : 68.25 TTC

Dictionnaire Droit de l'urbanisme

475. Décision du 27.01.2025 MANUTAN Collectivités Montant : 292.27 TTC

Chaises salle de réunion Mairie

476. Décision du 27.01.2025 IMPRIMERIE Belliloise Montant : 372.00 HT

Enveloppes à logo

21) INFORMATION DE MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE POUVOIR EN MATIERE DE DELIVRANCE ET DE REPRISE DES CONCESSIONS DANS LE CIMETIERE - Information n° 22

Monsieur le Maire expose aux élus ce qui suit :

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 7 du 3 juillet 2020, Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes prises dans le cadre de la délégation en matière de

délivrance et de reprise des concessions dans le cimetière :

44. Décision du 17.12.2024

Concession n° COL-2024-01 - Emplacement n° COL9 - Durée 30 ans - Concession nouvelle Montant : 150.00 euros

Concession n° 510 — Emplacement n° 111 - Renouvellement de concession

Montant : 150.00 euros

46. Décision du 17.12.2024

Concession n° 511 — Emplacement n° 1133 - Durée 30 ans — Concession nouvelle Montant : 150.00 euros

47. Décision du 17.12.2024

Concession n° 512 — Emplacement n° 188 - Renouvellement de concession

Montant : 150.00 euros

48. Décision du 06.01.2025

Concession n° 513 — Emplacement n° 1049 - Durée 30 ans — Concession nouvelle Montant : 150.00 euros

- 15 enfants de l’école communale Jean-Yves BANNET (CE1-CM2) sont partis en classe de neige à Méaudre du 16 au

25janvier 2025. Monsieur le Maire tient à les féliciter pour leur participation à la foulée blanche qui a été couronnée

de succès puisqu'ils ont rapporté 2 coupes. « C'est vraiment un plaisir d'être dans ce jumelage, merci aux Méaudrais

et aux membres de leur Comité de Jumelage pour l'accueil de nos chérubins. Etant à l'arrivée du bateau, j'ai vu la

joie et la fierté des enfants débarquer avec leurs coupes, bandeaux de compétition dans les cheveux, un vrai

bonheur ! ».- Pour rappel, l'appartement de Méaudre est à disposition des habitants de Locmaria, se rapprocher de Madame

Anita GALLEN pour les disponibilités.

- Point tempête Herminia : Au lendemain de la tempête survenue dans la nuit du 26 au 27 janvier dernier, il a été

constaté sur la route communale surplombant la plage des Grands-Sables, au niveau du Fort de la Ferrière, que

l'accotement de la route avait disparu, emporté par les eaux de ruissellement. Cette route s'en retrouve fortement

fragilisée puisque le sable et la terre qui soutiennent la route à deux endroits différents, ont également disparu sur

un mètre. Par mesure de sécurité, la route a été fermée à la circulation le matin même, des barrières ont été

installées au niveau des deux endroits dangereux. Malheureusement, les barrières fermant la circulation ont été

régulièrement déplacées pour laisser passer des véhicules. Afin de sécuriser les usagers de la route, la décision de

bloquer l'accès côté Samzun et côté Le Palais par la pose de blocs de roche, a été prise. Seuls restent accessibles les

parkings et les accès à la plage. En ce qui concerne les travaux de remise en état, des demandes de devis ont été

faites. À réception de ceux-ci, la décision d'engager les travaux sera prise. Une demande de classement en

procédure accélérée Catastrophe Naturelle a été déposée en Préfecture, malheureusement seuls sont concernées

par cette démarche les collectivités ayant subi des crues et des inondations. Monsieur Christophe SAMZUN suggère

également de murer les ouvertures du fortin lui-même engorgé d’eau et de sable. Le propriétaire sera contacté.

- Monsieur le Maire a une pensée pour les habitants de Borderenne et alentours qui vivent au rythme des travaux

de remise en état de l'assainissement collectif. Les travaux dureront jusque fin mars. Une remise en état des routes

et des accotements, est prévue en fin de chantier.

- Vie associative : Marie THUILLIER rappelle que les demandes de subvention peuvent être adressées jusqu’au 20

février prochain. Les associations sont également invitées à se manifester afin de faire figurer leurs dates de

festivités au calendrier des fêtes dont la réunion se tiendra le 3 mars 2025 à 19 heures, salle Arletty.

- Réjane CONAN fait le bilan très positif du goûter organisé entre les anciens de la commune et les enfants de l’école,

qui s’est déroulé le 31 janvier. Les enfants ont servi le café et la galette des rois à leurs aînés, ils ont également

animé l'après-midi en chantant. « Ce fut un bel après-midi, les enfants ont raconté leur super séjour à la montagne

et ont même amené leurs coupes et leurs beaux bandeaux de compétition ». Marie THUILLIER et Dominique

ROUSSELOT remercient Réjane CONAN et Hélène MAUGER pour leur implication dans l'organisation de ce bel

évènement, le conseil municipal s'associe à ses remerciements.

La séance est levée 20 heures 40.