Déliberation - 3 Avis projet amplification zone ZFE

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Déliberation - 3 Avis projet amplification zone ZFE Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon. Lien du pdf (Déliberation - 3 Avis projet amplification zone ZFE)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT

DU RHÔNE

--------------

Arrondissement

République Française

----------------------------

COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON

----------------------------

de Lyon

----------

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres Séance du 15 décembre 2022

art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 23 décembre 2022 Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2022

en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35

qui ont pris part à la

délibération 35

Présidente : Mme Véronique SARSELLI

Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU

Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,

Directeur général des services

OBJET

3

Avis sur le projet

d’amplification de la zone

à faibles émissions (ZFE)

de la Métropole de Lyon

Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,

MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,

NOVENT, BOIRON, CAUCHE, BARRIER, DUMOND,

GUERINOT, FUSARI, ASTRE, ESCOFFIER, ROSAIN,

PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL

(à partir du rapport n°2), VINCENS-BOUGUEREAU,

VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,

GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,

Membres excusés : Mme et MM. AKNIN (pouvoir à

Mme SARSELLI), MOMIN (pouvoir à Mme BAZAILLE),

JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA), FUGIER (pouvoir à

M. ESCOFFIER), DUPUIS (pouvoir à M. BARRELLON).

Madame GOUBET, Adjointe au Maire, explique que la zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est un dispositif créé par la loi qui vise à réduire la pollution atmosphérique, dans les secteurs où celle-ci est trop élevée, en limitant la circulation des véhicules les plus polluants. Dès lors que les normes de la qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement, ne sont pas respectées, la mise en place d’une ZFE-m est obligatoire. Au 1er janvier 2024, cette obligation concernera toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Les mesures de restriction, dans les zones à faible émission, ciblent le calendrier et les critères suivants : - Au plus tard le 01/01/2023, les véhicules diesel et assimilés dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 31/12/2000 et les véhicules essence et assimilés dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 31/12/1996 (CritAir 5 ou non classé) - Au plus tard le 01/01/2024, les véhicules diesel et assimilés dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 31/12/2005 (CritAir 4)

- Au plus tard le 01/01/2025, les véhicules diesel et assimilés dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 31/12/2010 et les véhicules essence et assimilés dont la date de 1ère immatriculation est antérieure au 31/12/2005 (CritAir 3).

La Métropole de Lyon fait partie des 5 zones en France dépassant les valeurs limites fixées par l’Union Européenne concernant le dioxyde d’azote (NO2). Ce dépassement concerne 2 des 4 sites de mesure situés à proximité des axes autoroutiers de l’agglomération et concerne 15 200 habitants. À ce titre, elle est donc d’ores et déjà concernée par une zone à faibles émissions (ZFE), depuis le 1er janvier 2020. Concernant les particules fines, aucun dépassement des seuils réglementaires européens n’est intervenu depuis plusieurs années, mais les valeurs dans l’agglomération dépassent les seuils limites recommandés par l’Organisation Mondiale de la Santé.

Accusé de réception en préfecture

069-216902023-20221215-DCM-20221215-3-DE

Date de télétransmission : 21/12/2022

Date de réception préfecture : 21/12/2022D’après ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, le transport routier représente : 58 % des émissions de NOx

19 % des émissions de particules fines PM10 (échappement, usure freins et pneus) 17 % des émissions de particules fines PM2,5

Pour information, le secteur résidentiel (chauffage) est l’émetteur principal de particules fines.

Une zone à faibles émissions est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 à Lyon, Caluire-et-Cuire, et les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l’intérieur du boulevard périphérique (sauf sur les axes majeurs M6, M7, boulevard L. Bonnevay) : les utilitaires et poids lourds de marchandises avec des vignettes Crit’air 3, 4, 5 ou non classés sont interdits de circuler et de stationner.

Une première extension de la ZFE a eu lieu, sur le même périmètre : depuis le 1er septembre 2022, les véhicules légers et les deux-roues motorisés Crit’Air 5 ou non classés sont interdits de circuler et de stationner. Les quatre premiers mois constituent une « période pédagogique », sans sanction. Ces interdictions sont valables 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

L’exécutif métropolitain souhaite poursuivre l’amplification de la ZFE. Le projet présenté, objet du présent avis, planifie la sortie des véhicules particuliers et deux-roues motorisés Crit’Air 4, 3 et 2, et des véhicules utilitaires légers et poids lourds Crit’Air 2, selon deux périmètres de ZFE : - Central : ZFE actuelle (communes de Lyon, Caluire et Cuire, et les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l’intérieur du boulevard Laurent Bonnevay) - Étendu : les axes M6 et M7, le boulevard Laurent Bonnevay, les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l’extérieur du boulevard Laurent Bonnevay, et les communes de Pierre- Bénite, Saint-Genis-Laval, Oullins, La Mulatière, Sainte-Foy-lès-Lyon, Sathonay-Camp, Fontaines- sur-Saône, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin, Saint-Fons, Chassieu, Saint-Priest, Décines- Charpieu, Mions, Corbas. Les limites de ce périmètre étendu font partie des sujets soumis à concertation.

1er sept. 2022 * 1er sept. 2023 * 1er sept. 2024 * 1er sept. 2025 * Périmètre central

VL et 2-roues motorisés

Crit’Air 5 et

non classé

Crit’Air 4 Crit’Air 3 Crit’Air 2

Périmètre central

PL et véhicules

utilitaires légers (VUL)

Crit’Air 3 depuis

le 1er janvier

Crit’Air 2

Périmètre étendu

VL + 2RM + PL + VUL

Crit’Air 5 et

non classé

Crit’Air 4 Crit’Air 3

* l’entrée en vigueur au 1er septembre est assortie d’’une « période pédagogique » sans sanction de 4 mois : la mesure sera réellement applicable au 1er janvier de l’année suivante.

En considérant le parc automobile 2022, ces restrictions concernent : - 278 000 véhicules particuliers sur la Métropole et 48 000 véhicules hors Métropole - 43 000 véhicules utilitaires légers et 4 200 poids lourds

La Métropole de Lyon prévoit un système de contrôle-sanction par échantillonnage automatisé, via des caméras à lecture automatique de plaques. D’ici la mise en place de ce système, le contrôle sera effectué par les forces de police.

Le projet prévoit la mise en place de différentes mesures d’accompagnement : - Aides financières pour les particuliers pour l’acquisition (ou la location longue durée ou location avec option d’achat) d’un véhicule Crit’Air 1 ou 0, ou d’un vélo à assistance électrique / cargo, ou d’un système de conversion d’un moteur thermique vers un moteur électrique. Ces aides seront cumulables avec celles de l’État, et sous conditions de ressources (plafonnées à 19 600 € de revenu fiscal de référence par part dans un foyer). Leur montant ira de 500 € à 2 000 €. Pour les particuliers se séparant d’un véhicule exclu de la ZFE, et ne souhaitant pas acquérir un véhicule listé ci-dessus, la Métropole proposera un « chèque mobilité », sous conditions de ressources : il contribuera à financer l’accès à des modes alternatifs pour la mobilité.- Des aides sont prévues pour les professionnels (de la Métropole de Lyon, mais aussi des communautés de communes de l’Est lyonnais et du pays de l’Ozon justifiant de minimum 20 % de leur chiffre d’affaires réalisé dans le périmètre de la ZFE). Elles concernent des véhicules 100 % gaz naturel, 100 % électrique, 100 % hydrogène, des systèmes de conversion d’un moteur thermique vers un moteur électrique, des vélos-cargos ou remorques électriques pour vélo. Leur montant ira de 1 000 € à 13 000 € (pour un poids lourd 100 % hydrogène).

- Particuliers et professionnels pourront se tourner vers les « conseils en mobilité » déployés par la Métropole.

- Des dérogations seront accordées selon différents critères et temporalités : • Permanente (particuliers et professionnels) :

les véhicules d’intérêt général, du Ministère de la Défense, affichant une carte « mobilité inclusion » avec la mention « stationnement pour les personnes handicapées », associations agréées de sécurité civile, associations reconnues d’intérêt général (dans le cadre de leurs missions), véhicules de collection, véhicules aménagés type ambulance, convois exceptionnels.

• Temporaire (particuliers) :

Jusqu’au 31 décembre 2023 : les véhicules Crit’Air 5 ou non classés acquis avant le 10 juin 2022, appartenant à des particuliers exerçant une activité professionnelle dans le périmètre de la ZFE et ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 19 600 €. Jusqu’au 31 décembre 2027 : les véhicules Crit’Air 2 acquis avant la publication de l’arrêté de la 2ème étape d’amplification (courant 2023) appartenant à des particuliers exerçant une activité professionnelle dans le périmètre de la ZFE et ayant un revenu fiscal de référence par part inférieur à 19 600 €.

• Temporaire (professionnels) :

Jusqu’au 31 décembre 2025 : pour certaines catégories de véhicules, selon les mentions sur la carte grise (exemples : bennes, bétonnière, citerne à eau, fourgon à température dirigée…)

Jusqu’à la date anniversaire des 7 ans d’acquisition d’un véhicule classé Crit’Air 2, acquis par un professionnel entre le 1er janvier 2020 et la validation de la 2ème étape d’amplification (courant 2023) : pour permettre l’amortissement de véhicules achetés par des professionnels s’étant adaptés à la 1ère phase de déploiement de la ZFE.

Des dérogations seront accordées en cas de délais de livraison importants des nouveaux véhicules.

• Ponctuelle

Dérogation accordée quel que soit le lieu de résidence ou d’exercice d’une activité professionnelle et circulant de manière occasionnelle dans la ZFE, pour un nombre de jours limité par an, qui reste à définir via la concertation.

- La Métropole compte aussi sur le changement de comportement et le report modal : transports en commun et transport ferroviaire avec intermodalité, développement des modes actifs, autopartage, covoiturage, développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques, travail sur la logistique urbaine, voire renoncement du déplacement via des mesures d’adaptation, ou changement de destination.

Les effets attendus par la Métropole de l’amplification de la ZFE :

- Accélération du renouvellement du parc de véhicules

- Report modal vers d’autres solutions de mobilité

- Baisse des émissions

* d’oxydes d’azote (diminution de 35 % sur l’ensemble du périmètre à horizon 2028 par rapport à l’absence d’amplification, et de 69 % sur le périmètre central),* de particules fines (diminution de 19 % de PM10 et de 16 % de PM2,5 à horizon 2028 par rapport à l’absence d’amplification),

* de CO2 (- 15 % attendus en 2028 par rapport à l’absence d’amplification de la ZFE)

Concernant les impacts socio-économiques, le dossier réglementaire dénombre les catégories de populations impactées par la ZFE, et indique, selon l’usage du véhicule personnel et le lieu de résidence et d’activité, les mesures d’accompagnement et de changement d’usage qui paraissent les plus appropriées. Pour les professionnels, le dossier indique que les secteurs industriel et commercial devraient être moins impactés que le secteur artisanal.

Le dossier réglementaire émis par la Métropole de Lyon est disponible sur son site internet : https://jeparticipe.grandlyon.com/project/2e-etape-damplification-de-la-zfe-concertation- reglementaire/presentation/1-comprendre-le-projet

Dans le cadre de la concertation réglementaire, la Métropole de Lyon soumet le projet d’amplification de la Zone à faibles émissions à la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, en tant que personne publique associée. Le Conseil municipal dispose d’un délai de deux mois à réception du dossier pour formuler son avis.

Le conseil municipal est appelé à :

- ÉMETTRE UN AVIS sur le projet d’amplification de la Zone à Faibles Émissions de la Métropole de Lyon à compter de 2023.

Appelé à se prononcer,

le conseil municipal, à la majorité,

- ÉMET un avis défavorable (4 voix pour : Y. LATHUILIÈRE, S. REPLUMAZ, F. MIHOUBI, W. GUO et 3 abstentions : Ph. SCHMIDT, R. MAMASSIAN, B. GILLET) sur le projet d’amplification de la Zone à Faibles Émissions de la Métropole de Lyon à compter de 2023.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Véronique SARSELLI