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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 072 SPECIAL OCTOBRE
Document publié le Lundi 17 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 072 SPECIAL OCTOBRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-072
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-10-12-007 - Arrêté conjoint n° 20161012-01. Modification de la composition de
la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées au sein de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron (2 pages) Page 3
12-2016-09-30-012 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 déclarant
d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet (5 pages) Page 6
12-2016-09-28-002 - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'Organisation de
Producteurs du Bassin de Roquefort en qualité d'organisation de producteurs dans le
secteur du lait de brebis (OP n° 12 LA 2061 B) - NOR : AGRT1627231A (2 pages) Page 12
12-2016-10-17-002 - Arrêté n° 2016-1017-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme
Catérina PALERMO (2 pages) Page 15
12-2016-10-13-002 - Arrêté n° 20161013-01. Composition et désignation des représentants
de l'administration et des représentants des personnels à la commission départementale de
réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de
gestion de la fonction publique territoriale (2 pages) Page 18
12-2016-10-14-001 - Arrêté n° 20161014-01. Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national (2 pages) Page 21
12-2016-10-13-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de services de la
DDFiP Aveyron - Trésorerie du Ségala méridional. (1 page) Page 24
12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés
par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE (25
pages) Page 26
12-2016-10-17-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage -
Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles
- Séances du lundi 17 octobre 2016 - Barèmes 2016Barèmes (4 pages) Page 52
2 Préfecture Aveyron
12-2016-10-12-007
Arrêté conjoint n° 20161012-01. Modification de la
composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées au sein de la
Maison Départementale des Personnes Handicapées de
l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-007 - Arrêté conjoint n° 20161012-01. Modification de la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron 3 Le L AVEYRON
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE è
_ CONSEIL DÉPARTEMENTAL
PREFECTURE DE L’AVEYRON CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AVEYRON
Direction Départementale de la Cohésion Pôle des Solidarités Départementales Sociale et de la Protection des Populations
9 Rue de Bruxelles — BP 3125 4 Rue Paraire — BP 3109
12031 RODEZ Cedex 9 12031 RODEZ Cedex 9
Arrêté n° ZHM6AOAZ - OA du 9 2 OCT. 2016
ARRETE CONJOINT
Objet : Modification de la composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l’Aveyron
Le Préfet de l’Aveyron Le Président du Conseil Départemental,
VU le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.146-3 à L.146-9,
L.241-5 à L.245-11 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU le décret n° 2002-138 du 27 novembre 2002 relatif aux Conseils Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-007 - Arrêté conjoint n° 20161012-01. Modification de la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron 4 VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 et le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010, relatifs à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron, approuvée par arrêté du Président du Conseil Général de l'Aveyron publié au recueil des actes administratifs du Département du 19 novembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-297-7 du 6 octobre 2003 portant création du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées ;
SUR proposition conjointe de la Secrétaire Générale de la Préfecture et du Directeur Général des Services du Département de l'Aveyron ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'article 7 de l'arrêté n° 2015-0710-01 du 10 juillet 2015 fixant la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Aveyron est modifié ainsi qu'il suit :
Un membre du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées désigné par
ce Conseil :
Titulaire :
- Monsieur Eric MARCEL
Représentant la FEGAPEI
Saint Mayme
12850 Onet le Château
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et de la Préfecture et au bulletin officiel du Département.
Fait à Rodez, en double exemplaire, le {2 OCT. 2016
Le Préfet de l'Aveyron, Le Président du Conseil Départemental,
derere GEL ENERREES RD ” Jean-Claude LUCHE
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-12-007 - Arrêté conjoint n° 20161012-01. Modification de la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Aveyron 5 Préfecture Aveyron
12-2016-09-30-012
Arrêté interpréfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001
déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la
Jonte et du Fraissinet
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-012 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet 6 cr
Libersd + Égolité » Frateraité Liberté » Égaïité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet de la Lozère, Le préfet de l'Aveyron, Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’Honneur Chevalier de POrdre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 du 30 septembre 2016 déclarant d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet.
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-7, L. 215-14 à L. 215-18, L. 435-5, R. 215-2 à KR. 215-5 et KR. 214-88 à KR. 214-103 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-41 à R. 151-49 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le ler décembre 2015 et publié au journal officiel du 20 décembre 2015 ;
VUlIe schéma d'aménagement et de gestion des eaux Tarn amont approuvé par les préfets de Aveyron, du Gard et de la Lozère le 15 décembre 2015 ;
VU Ia demande de déclaration d’intérêt général du plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet déposée le 19 avril 2016 au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement par le syndicat mixte Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses ;
VU les pièces de l’instruction ;
CONSIDÉRANT le manque d’entretien régulier du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet au sens des articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à une opération groupée d’entretien régulier du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet au sens de l’article L. 215-15 du code de l’environnement portée par le syndicat mixte Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses ;
CONSIDÉRANT les travaux envisagés s’inscrivant dans le cadre de l’entretien régulier des cours d’eau défini aux articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT de fait les travaux envisagés non soumis à procédure au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de nécessité d’expropriations ;
CONSIDÉRANT l'absence de participation financière des propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT de fait la déclaration d'intérêt général dispensée d’enquête publique en application de l’article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
, À. ,.
Adresse postale :DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE - BP 132 — 4, avenue de la gare 48005 Mende cedex Tél: 04 66 49 41 00 — fax: 04 66 49 41 66 - courriel: ddt48@lozere.gouv.fr Horaires d’ouverture: 9h00-11h30 / 14h00-16h00
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-012 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet 7 CONSIDÉRANT les ouvrages hydrauliques existants sis sur le cours de la Jonte au lieu-dit
Salvinsac sur le territoire de la commune de Meyrueis ne concourant pas à la sécurité civile ;
CONSIDÉRANT l'entretien des ouvrages hydrauliques existants sis sur le cours de la Jonte au lieu- dit Salvinsac ne s’inscrivant pas dans le cadre de l’entretien régulier du cours d’eau défini aux articles L. 215-14 et R. 215-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT de fait les travaux autorisés dans le cadre du plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet établi à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Tarn amont ;
LE PÉTITIONNAIRE ENTENDU ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux ;
ARRÊTE
Titre I : objet
Article 1 — déclaration d’intérêt général
Est déclaré d’intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet déposé le 19 avril 2016 par le syndicat mixte Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses, désigné le permissionnaire.
Article 2 - caractéristiques et emplacement des travaux
Les travaux ont pour objectif de maintenir le cours d’eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, notamment par l'enlèvement des embâcles, la coupe sélective d’arbres, le recépage de la végétation arbustive des bancs alluviaux, la scarification des bancs alluviaux, la protection des arbres à enjeux pour l’équilibre du cours d’eau et l’éradication de la renouée du Japon.
Les travaux sont prévus sur les territoires des communes d’Ispagnac, Quézac, Montbrun, Sainte-Enimie, Mas Saint-Chély, Laval-du-Tarn, la Malëène, les Vignes, Saint-Georges-de-Lévejac, Saint-Rome de Dolan, Saint-Pierre des Tripiers, le Rozier, Gatuzières, Hures la Parade, Meyrueis, le Massegros, Mostuéjouls, Peyreleau, Veyreau et Fraissinet-de-Fourques.
Sont exclus les travaux de maintien, remise en état des petits seuils en pierre sur la Jonte.
Titre II : prescriptions spécifiques
Article 3 — information des propriétaires riverains
Le permissionnaire informe par courrier au moins quinze jours avant la date prévisionnelle de commencement de l’opération chaque propriétaire riverain des travaux prévus sur sa propriété, un projet de convention de passage mentionnant la consistance de l’intervention du permissionnaire est jointe au courrier.
1.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-012 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet 8 +
Article 4 — périodes de réalisation
Les dates de commencement et d'achèvement des opérations, ainsi que leur localisation, notamment
la dénomination du cours d’eau ou de la partie de cours d’eau et la liste des communes concernées, sont transmises chaque année au service en charge de la police de l’eau entre le 1 et le 31 janvier.
Article 5 — mode opératoire des travaux
Les travaux sont réalisés hors d’eau, aucun engin ne travaille dans le lit mouillé des cours d’eau.
Article 6 — durée de validité
La déclaration d’intérêt général a une durée de validité de cinq ans renouvelable, à compter de Ia date de notification du présent arrêté.
Article 7 — participation financière des riverains
Aucune participation financière n’est demandée aux propriétaires riverains des cours d’eau concernés par les travaux.
Article 8 - servitudes d’accès aux cours d’eau
Néant.
Article 9 — droit de pêche
Le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la
pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté préfectoral.
Titre III — dispositions générales
Article 10 — conformité au dossier et modifications
Les travaux, objets du présent arrêté, sont situés et exécutés conformément aux plans et contenu de
la demande de déclaration d’intérêt général non contraire aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande de déclaration d'intérêt général, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 11 - changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de cette déclaration d’intérêt général est transmis à une autre personne que le permissionnaire, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
on.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-012 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet 9 Article 12 — incident ou accident
Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Le préfet et le maire intéressés informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Article 13 — autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 — droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 — publication et information des tiers
Le présent arrêté ainsi que son annexe comprenant la liste des propriétés impactées par les travaux précités est consultable à la préfecture de la Lozère — bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques et à la direction départementale des territoires — service biodiversité eau forêt et à la préfecture de l’Aveyron — bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques et à la direction départementale des territoires — service biodiversité eau forêt
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère et de l’Aveyron.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État pendant au moins 6 mois (www.lozere.gouv.fr et www.aveyron.gouv.fr).
Une copie du présent arrêté est transmise au permissionnaire pour conservation au bureau du syndicat mixte Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses, pour toute demande de
consultation émanant des propriétaires ou ayant-droits.
Syndicat mixte Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses
Mairie — 48 210 Sainte-Enimie
tél. : 04 66 48 47 95
courriel : smgs.tarnjontecausses(Dorange.fr.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-012 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet 10 Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d’Ispagnac, Quézac, Montbrun, Sainte-Enimie, Mas Saint-Chély, Laval du Tarn, la Malène, les Vignes, Saint-George de Lévejac, Saint-Rome de Dolan, Saint-Pierre des Tripiers, le Rozier, Gatuzières, Hures la Parade, Meyrueis, le Massegros, Mostuejouls, Peyreleau, Veyreau et Fraissinet de Fourques pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Dans chacune de ces mairies, la liste des propriétés est mise à disposition du public qui peut en prendre connaissance aux heures et jours habituels d’ouverture. Un avis est affiché invitant à la possible consultation de la liste des propriétés pendant deux mois à compter de la réception, chacun des maires atteste de l’accomplissement de cette formalité.
Le dossier de demande de déclaration d’intérêt général produit par le syndicat mixte Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses, comprenant la liste complète des propriétaires, est consultable à la préfecture — bureau de la coordination des politiques et des enquêtes publiques, à la direction départementale des territoires — service biodiversité eau forêt, ainsi qu’au syndicat mixte Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des causses,
Article 16 —- voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après sa publication ou son affichage, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 17 — exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Lozère et de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Florac, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, les directeurs départementaux des territoires de la Lozère et de |’ Aveyron, les lieutenant-colonels commandant les groupements des gendarmeries de la Lozère et de l’Aveyron, les chefs des services départementaux de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Lozère et de l’ Aveyron, ainsi que Îles maires d’Ispagnac, Quézac, Montbrun, Sainte-Enimie, Mas-Saint-Chély, Laval-du-Tarn, la Malène, les Vignes, Saint-Georges-de-Lévejac, Saint-Rome-de-Dolan, Saint-Pierre des Tripiers, le Rozier, Gatuzières, Hures la Parade, Meyrueis, le Massegros, Mostuejouls, Peyreleau, Veyreau et Fraissinet- de-Fourques. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Lozère et de l’ Aveyron et notifié au permissionnaire.
Le préfet de la Lozère, Le préfet de l’ Aveyron,
Pour le Préfet et par délégation,
la SéCrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-30-012 - Arrêté interpréfectoral n° DDT-BIEF 2016-274-0001 déclarant d'intérêt général le plan de gestion du Tarn, de la Jonte et du Fraissinet 11 Préfecture Aveyron
12-2016-09-28-002
Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'Organisation
de Producteurs du Bassin de Roquefort en qualité
d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de
brebis
(OP n° 12 LA 2061 B) - NOR : AGRT1627231A
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-28-002 - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'Organisation de Producteurs du Bassin de Roquefort en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis 12 N° d'O.P : 12 LA 2061 B
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Müinistère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 28 septembre 2016
relatif à la reconnaissance de l’Organisation de Producteurs du Bassin de Roquefort en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis
NOR : AGRT1627231A
Le ministre de l’agriculture, de Pagroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-12 et D.551-149 à D.551-157,
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire du 27 septembre 2016,
Arrête :
Article 1°
L’Organisation de Producteurs du Bassin de Roquefort, dont Le siège social est situé à Millau
(Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis, sous le numéro 12 LA 2061 B, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l’organisation de
producteurs.
Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2016
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts,
des eaux et deg fc
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-28-002 - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'Organisation de Producteurs du Bassin de Roquefort en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis 13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 28 septembre 2016
relatif à la reconnaissance de l’Organisation de Producteurs du Bassin de Roquefort
en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis
NOR : AGRT1627231A
Par arrêté du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, l'Organisation de Producteurs du Bassin de
Roquefort, dont le siège social est situé à Millau (Aveyron), est reconnue en qualité
d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis, sous le numéro 12 LA 2061 B,
sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l’organisation de producteurs.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-28-002 - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'Organisation de Producteurs du Bassin de Roquefort en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de brebis 14 Préfecture Aveyron
12-2016-10-17-002
Arrêté n° 2016-1017-01. Attribution de l'habilitation
sanitaire à Mme Catérina PALERMO
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-002 - Arrêté n° 2016-1017-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Catérina PALERMO 15 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016- AO®... O2. du 17 octobre 2016
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Catérina PALERMO
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant Monsieur Yves COCHE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0926-01 du 26 septembre 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU la demande présentée par Madame Catérina PALERMO née le 19 juillet 1988 à FORMIGINE (ITALIE) et domiciliée professionnellement Rue Eugène Loup - Haras de Rodez, 12000 RODEZ, en date du 30 octobre 2016,
CONSIDERANT que Madame Catérina PALERMO remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00_ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr_ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-002 - Arrêté n° 2016-1017-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Catérina PALERMO 16 Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Madame Catérina PALERMO, docteur vétérinaire administrativement domiciliée Rue Eugène Loup - Haras de Rodez, 12000 RODEZ à compter du 1‘ novembre 2016.
Article 2 : Cette habilitation sanitaire pourra être renouvelée pour une période de cinq ans si Madame Catérina PALERMO justifie de sa réussite à la formation préalable à obtention de l’habilitation sanitaire.
Article 3 : Madame Catérina PALERMO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Catérina PALERMO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 17 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
Par délégation,
l'ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement rt
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-002 - Arrêté n° 2016-1017-01. Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Catérina PALERMO 17 Préfecture Aveyron
12-2016-10-13-002
Arrêté n° 20161013-01. Composition et désignation des
représentants de l'administration et des représentants des
personnels à la commission départementale de réforme des
agents des collectivités et établissements affiliés au centre
départemental de gestion de la fonction publique
territoriale
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-13-002 - Arrêté n° 20161013-01. Composition et désignation des représentants de l'administration et des représentants des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de gestion de la fonction 18 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
x = M
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° ZOA6AOA3- OA du 13 OCT. 2016
Objet : Composition et désignation des représentants de l'administration et des représentants des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
la désignation des représentants par le centre départemental de gestion en date du 24 mars 2016, par la CGT, par la CFDT et par le SNDGCT
l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
l'arrêté de délégation de signature à monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-13-002 - Arrêté n° 20161013-01. Composition et désignation des représentants de l'administration et des représentants des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de gestion de la fonction 19 Article 1° :
-AÂARRETE-
La commission de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de la fonction publique territoriale de gestion est composée comme suit :
Titulaires Suppléants n°1 Suppléants n°2
Représentants de
l'administration
M. Christian DELMAS
Mme Martine BEZOMBES
M. André BORIES
M. Maurice BARTHELEMY
M. Jean-Pierre
LADRECH
M. Arnaud COMBET-
NIBOUREL
Représentants des
personnels
catégorie A
Mme Sophie RODOLPHE
(CFDT)
M Frédéric BILLAUD
(SNDGCT)
M Jacky COSTES M Jean Louis BASTIDE
Représentants des
personnels
catégorie B
M Pascal GIRARD (CFDT)
Mme Christelle GALTIER
(CGT)
M Yves VEZINET (CGT) M Jean Luc VERNHES
(CGT)
Représentants des M. Christophe LAUR (CFDT) M Frédéric THEURIER personnels M David FABRE (CGT) (CFDT) Mme Morgane catégorie C M Fabrice LAURY (CGT) |DELFORGE (CGT)
_ Article 2° : Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.
Article 3° : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des titres de l'administration et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 13 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protéction des P
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-13-002 - Arrêté n° 20161013-01. Composition et désignation des représentants de l'administration et des représentants des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre départemental de gestion de la fonction 20 Préfecture Aveyron
12-2016-10-14-001
Arrêté n° 20161014-01. Agrément d'un centre de
rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-14-001 - Arrêté n° 20161014-01. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 21 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
x = EN
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° S0A6A10) L_OA du 14 OCT, 2016
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20160926-01 du 26 septembre 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
CONSIDERANT que la demande présentée par Messieurs Jean-louis et Xavier GAZAGNES est recevable,
CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs
commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-14-001 - Arrêté n° 20161014-01. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 22 Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 12196821R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national est attribué à l'établissement SARL GAZAGNES, enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12 196 821 sis à Vares — 12150 RECOULES PREVINQUIERES exploité par Jean-louis et Xavier GAZAGNES.
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est délivré pour une durée de 6 mois.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Messieurs Jean-louis et Xavier GAZAGNES et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
L'sescteur de la Snté Pybfique Vétérinaire
Véronique COTTRAATLAMARQUE
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-14-001 - Arrêté n° 20161014-01. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national 23 Préfecture Aveyron
12-2016-10-13-001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de services
de la DDFiP Aveyron - Trésorerie du Ségala méridional.
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-13-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de services de la DDFiP Aveyron - Trésorerie du Ségala méridional. 24 Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AVEYRON 2 PLACE D’ARMES -— CS 53513
12035 RODEZ CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 201486-0018 du 13 octobre 2014 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1* :
La trésorerie du Ségala méridional sera fermée au public les 17 et 18 octobre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 13 octobre 2016.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron,
Alain DÉFAYS
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-13-001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de services de la DDFiP Aveyron - Trésorerie du Ségala méridional. 25 Préfecture Aveyron
12-2016-10-21-001
autorisation d'exploiter une installation de transit de
déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le
territoire de la commune de BARAQUEVILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 26 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la coordination
des actions et des moyens de l'Etat
Arrêté n° du 21 octobre 2016
O B J E T : autorisation d’exploiter une installation de transit de déchets amiantés sur le territoire de la commune de Baraqueville par la société SEGALA TP
________________________________________________________________________________________________________________________
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu la demande présentée le 14 janvier 2015 complétée le 18 novembre 2015 par la SARL SEGALA TP dont le siège social est situé 59 rue première rue droite Marengo, 12160 BARAQUEVILLE en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de transit de déchets d’amiante d’une capacité maximale de 49 tonnes sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE (12160) à l’adresse 59, rue première rue droite Marengo ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu la décision en date du 21 janvier 2016 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er février 2016 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée d’un mois du 29 février au 30 mars 2016 inclus ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans les communes de Baraqueville, Boussac, Gramond, Manhac et Moyrazes ;
Vu la publication en date des 9 février et 1er mars 2016 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Baraqueville, Boussac, Gramond, Manhac et Moyrazes ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à R512- 24 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 7 janvier 2016 ;
Vu le rapport et les propositions en date du 12 août 2016 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis favorable en date du 3 octobre 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d’être entendu) ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 27 CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les déchets d’amiante sont conditionnés avant leur arrivée sur le site et qu’il n’y a pas de reconditionnement sur le site ;
CONSIDERANT qu’un contrôle périodique de la qualité de l’air dans le bâtiment est effectué ;
CONSIDERANT que le personnel intervenant sur le site est formé à la prévention des risques liés à l’amiante ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- ARRÊTE -
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société SEGALA TP dont le siège social est situé au 59 rue première rue droite Marengo à BARAQUEVILLE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE, au 59 rue première rue droite Marengo, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique AlinéaAS, A, E,
DC, D
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Critère et seuil de classement
Volume
autorisé
2718 1 A Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux ou de déchets
contenant les substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à
l’article R511-10, à l’exclusion des
installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2717, 2719 et 2793.
Installation de transit de
déchets amiantés
Quantité de déchets
susceptible d’être présente
dans l’installation étant
supérieure ou égale à 1
tonne
49 tonnes
AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)
2
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 28 Article 1.2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes Parcelles Lieux-dits Baraqueville 652 (pour partie) et 654 (pour partie) Zone artisanale de Marengo Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.3. Autres limites de l’autorisation
L’installation est autorisée pour le stockage temporaire de déchets amiantes. Le site n’est pas autorisé à stocker d’autres déchets dangereux.
Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées
Le site est autorisé pour le transit de déchets d’amiante lié et déchets d’amiante libre. Les déchets d’amiante admis sur le site sont conditionnés de manière étanche. Les déchets d’amiante libre sont conditionnés dans un double emballage. Aucun reconditionnement des déchets n’est effectué sur le site sauf lorsqu’il est constaté qu’un emballage présente un défaut.
L’établissement comprend un bâtiment et une aire imperméabilisée sur laquelle est situé un container. Les big-bag contenant des équipements de protection individuelle issus de chantiers sont stockés dans le container. Tous les autres déchets amiantés sont situés dans le bâtiment.
Le site fonctionne du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
Le calcul du montant des garanties financières réalisé par l’exploitant dans le dossier déposé le 18 novembre 2015 conclut à un montant inférieur à 100 000 euros. Dans ces conditions, le site n’est pas concerné par l’obligation de constitution des garanties financières.
Toute modification des conditions d’exploiter ou variation significative des coûts d’élimination des déchets susceptible de conduire à une augmentation du coût de mise en sécurité des installations, doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation, avec une nouvelle proposition concernant le calcul du montant des garanties financières.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
3
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 29 Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.4. Changement d’exploitant
Tout changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale préalable. Le nouvel exploitant adresse au préfet avec sa demande d’autorisation de changement d’exploitant les documents établissant ses capacités techniques et financières, conformément à l’article R.516-1 du code de l’environnement.
Article 1.6.5. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage à caractère industriel ou commercial. Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Textes
Décret n°88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005
Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 30 Article 1.7.2. Respect des autres legislations et reglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. En particulier, l’exploitant définit des consignes d’exploitation pour les opérations de déchargement et stockage des déchets d’amiante et les opérations de chargement des déchets avant leur évacuation. Ces consignes indiquent notamment :
- le déchargement ou chargement ne peut s’effectuer que sous la surveillance d’un personne désignée, - l’obligation de vérification de la nature des déchets admis, de la conformité des emballages, de l’identification des déchets.
L’exploitant établit également une procédure « défaut de conditionnement » relative à la conduite à tenir en cas d’altération du conditionnement des déchets amiantés.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant reçu une formation spécifique à la prévention des risques liées à l’amiante.
L’exploitant assure la formation de tout le personnel appelé à travailler au sein de l’installation. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
En particulier l’établissement dispose d’une réserve d’emballages permettant le conditionnement des déchets d’amiante en cas de dégradation accidentelle de l’emballage initial.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 31 CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - les registres déchets entrants et sortants,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site. Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les documents suivants :
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 32 Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle ARTICLE 10.2.2 Eaux pluviales Tous les ans
ARTICLE 10.2.1 Qualité de l’air dans le bâtiment Tous les ans
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances ARTICLE 1.6.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois / 6 mois avant la date de cessation d’activité ARTICLES
10.2.5.2
Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre. Ce registre référence notamment tous les incidents relatifs à l’altération du conditionnement des déchets d’amiante observé sur le site.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 33 Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Rejet atmosphérique du site
Il n’y a pas de rejets atmosphériques canalisés. Les rejets atmosphériques ne sont constitués que des émissions de gaz d’échappement et de poussières dues à la circulation des engins à moteur.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
Le site n’effectue aucun prélèvement d’eau et n’est actuellement pas raccordé au réseau public d’eau potable.
Article 4.1.1.1. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes seront installés en cas d’adduction au réseau public afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 34 Article 4.2.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître : - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, …), - les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.2.4.1. Isolement avec les milieux
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1. Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : - eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées
- eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 35 Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui présente les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur
codifié par le présent arrêté N°1 Nature des effluents Eaux pluviales de toitures Eaux pluviales de voiries Exutoire du rejet Réseau d’eau pluviale public Traitement avant rejet Néant Séparateur d’hydrocarbures
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Aménagement
Article 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 36 - de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 30 °C
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.3.10. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1.
Paramètre Concentrations instantanées (mg/l)
MES 100
DBO5 100
DCO 300
Hydrocarbures totaux 10
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est de : 561 m².
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 DECHETS PRODUITS PAR L’INSTALLATION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre : a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 37 Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas les quantités suivantes : 2 m3 ;
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
A l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum. Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de 12
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 38 déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets Déchets non dangereux 15 01 01 Cartons 15 01 02 Films plastiques
15 01 03 Palettes
16 02 14 Néons
15 01 02 Emballages produits de nettoyage
Déchets dangereux 15 02 02 Absorbants souillés avec huile 15 05 03* Boues provenant de déshuileurs
CHAPITRE 5.2 DECHETS RECUS ET STOCKES SUR L’INSTALLATION
Article 5.2.1. Réception et stockage des déchets
Le site est autorisé à recevoir les déchets d’amiante libre et les déchets d’amiante lié qui sont préalablement conditionnés de manière étanche. Tout conditionnement comporte l’étiquetage réglementaire des produits contenant de l’amiante défini dans le décret n°088-466 du 28 avril 1988 modifié.
Un contrôle visuel est effectué à l’admission des déchets pour vérifier notamment l’intégrité du conditionnement et l’étiquetage.
Sauf situation accidentelle, aucun reconditionnement n’est effectué sur le site.
Les déchets sont stockés sur des aires étanches soit :
• sur palette filmée étanche dans le batiment de stockage pour l’amiante lié, • dans des big-bag en double emballage dans le bâtiment de stockage pour l’amiante libre, • dans des big-bag en double emballage dans un container maritime pour les EPI.
Article 5.2.2. Registre des déchets entrants et sortants
L’exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignées toutes les quantités de déchets entrants et sortant du site et contenant toutes les informations visées par l’arrêté du 29 février 2012.
Le registre contient a minima les informations suivantes :
1. Réception :
- la date de réception des déchets,
- la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement),
- la quantité du déchet entrant,
- le nom et l’adresse de l’installation expéditrice des déchets,
- le nom et l’adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R.541-53 du code de l’environnement,
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- le numéro du ou des bordereaux de suivi des déchets entrants ;
2. Expédition :
- date de l’expédition des déchets ou des lots correspondants,
- la nature du déchet sortant,
- la quantité du déchet sortant,
- le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 39 - le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement,
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- le numéro du et des bordereaux de suivi des déchets sortants,
- la qualification du traitement final vis-à-via de la hiérarchie de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, des services d’incendie et de secours et est annexé au dossier « installations classées » prévu au point 2.6.
Article 5.2.3. Gestion des déchets sortants
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
Sans objet
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3. Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 40 CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PERIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
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Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Emergence admissible pour la période allant de
7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible pour la période allant de
22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 41 Article 8.1.3. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.1.4. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.6. Etude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1. Comportement au feu
Article 8.2.1.1. Réaction au feu
Les parois extérieures des locaux abritant l’installation sont construites en matériaux A2 s1 d0. Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1 fl).
Article 8.2.1.2. Résistance au feu
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimale suivantes : - mur extérieurs et murs séparatifs REI 60 ;
- plancher REI 60 ;
- porte et fermeture EI 60 ;
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 8.2.2. Intervention des services de secours
Article 8.2.2.1. Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres , la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 42 - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu , ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, - aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin. En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d’au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont : - largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
- présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.2.2.4. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l’installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 8.2.3. Moyens de lutte contre l'incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 8.1.1 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours). A défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage,
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 43 Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.4.1. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
« L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
« Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d’obturation pour
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 44 assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la somme: - du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part, - du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 8.5 DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 8.5.1. Surveillance de l’installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 8.5.2. Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque , les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d’intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées. Le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.5.3. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d’intervention" pour les parties concernées de l'installation ; - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides), - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, - les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’article 7.4.1, - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 45 - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
Sans objet
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
Article 10.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu’elles existent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1. Auto surveillance des rejets atmosphériques
L’exploitant réalise une mesure annuelle de l’empoussièrement en fibre d’amiante dans le bâtiment de stockage des déchets amiantés dans des conditions représentatives de fonctionnement afin de vérifier l’absence de dispersion de fibres d’amiante. Le résultat, exprimé en concentration en fibres d’amiante par litre, respecte la valeur fixée à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique.
Article 10.2.2. Auto surveillance des rejets aqueux
L’exploitant effectue des analyses des effluents sur le point de rejet n°1 défini à 4.3.5. Ces analyses sont renouvelées annuellement et portent sur l’ensemble des paramètres définis à l’article 4.3.10 .
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 46 Article 10.2.3. Suivi des déchets
L’exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.3.1. Déclaration
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Article 10.2.4. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement. Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l’inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
TITRE 11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 11.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse.
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 47 Article 11.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de BARAQUEVILLE pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de Baraqueville fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Aveyron - l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société SEGALA TP.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société SEGALA TP dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 11.1.3. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le maire de Baraqueville sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société SEGALA TP.
Fait à Rodez, le 21 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Dominique CONSILLE
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 48 TA B L E D E S M AT I È R E S
TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales......................................................................................2
CHAPITRE 1.1Bénéficiaire et portée de l’autorisation.....................................................................................2 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation..............................................................................................2 Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement..................................................................................................................................................... 2
CHAPITRE 1.2Nature des installations..............................................................................................................2 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées 2 Article 1.2.2. Situation de l’établissement...........................................................................................................2 Article 1.2.3. Autres limites de l’autorisation......................................................................................................2 Article 1.2.4. Consistance des installations autorisées........................................................................................3
CHAPITRE 1.3Conformité au dossier de demande d'autorisation..................................................................3 Article 1.3.1. Conformité....................................................................................................................................3
CHAPITRE 1.4Durée de l’autorisation..............................................................................................................3 Article 1.4.1. Durée de l’autorisation..................................................................................................................3
CHAPITRE 1.5Garanties financières.................................................................................................................3 Article 1.5.1. Objet des garanties financières......................................................................................................3
CHAPITRE 1.6 Modifications et cessation d’activité........................................................................................3 Article 1.6.1. Porter à connaissance....................................................................................................................3 Article 1.6.2. Mise à jour des études d’impact et de dangers..............................................................................3 Article 1.6.3. Transfert sur un autre emplacement...............................................................................................3 Article 1.6.4. Changement d’exploitant..............................................................................................................4 Article 1.6.5. Cessation d’activité.......................................................................................................................4
CHAPITRE 1.7Réglementation...........................................................................................................................4 Article 1.7.1. Réglementation applicable............................................................................................................4 Article 1.7.2. Respect des autres legislations et reglementations........................................................................4
TITRE 2– Gestion de l’établissement........................................................................................................................5
CHAPITRE 2.1Exploitation des installations.....................................................................................................5 Article 2.1.1. Objectifs généraux........................................................................................................................5 Article 2.1.2. Consignes d’exploitation...............................................................................................................5
CHAPITRE 2.2Réserves de produits ou matières consommables....................................................................5 Article 2.2.1. Réserves de produits.....................................................................................................................5
CHAPITRE 2.3Intégration dans le paysage.......................................................................................................5 Article 2.3.1. Propreté.........................................................................................................................................5 Article 2.3.2. Esthétique......................................................................................................................................6
CHAPITRE 2.4Danger ou nuisance non prévenu..............................................................................................6 Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu..................................................................................................6
CHAPITRE 2.5Incidents ou accidents................................................................................................................6 Article 2.5.1. Déclaration et rapport....................................................................................................................6
CHAPITRE 2.6Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection........................................6 Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection...............................................6
CHAPITRE 2.7Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection.......................................................6 Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..............................................................6
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique................................................................................................7
CHAPITRE 3.1Conception des installations......................................................................................................7 Article 3.1.1. Dispositions générales...................................................................................................................7 Article 3.1.2. Pollutions accidentelles.................................................................................................................7 Article 3.1.3. Odeurs...........................................................................................................................................7
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 49 Article 3.1.4. Voies de circulation.......................................................................................................................7 Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières....................................................................................8
CHAPITRE 3.2Conditions de rejet.....................................................................................................................8 Article 3.2.1. Dispositions générales...................................................................................................................8 Article 3.2.2. Rejet atmosphérique du site..........................................................................................................8
TITRE 4Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques....................................................................8 Article 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu...........................................................................8
CHAPITRE 4.1Prélèvements et consommations d’eau.....................................................................................8 Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau........................................................................................8 Article 4.1.1.1. Protection des eaux d’alimentation.........................................................................................8
CHAPITRE 4.2Collecte des effluents liquides....................................................................................................8 Article 4.2.1. Dispositions générales...................................................................................................................8 Article 4.2.2. Plan des réseaux............................................................................................................................8 Article 4.2.3. Entretien et surveillance................................................................................................................9 Article 4.2.4. Protection des réseaux internes à l’établissement..........................................................................9 Article 4.2.4.1. Isolement avec les milieux.....................................................................................................9
CHAPITRE 4.3Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu. .9 Article 4.3.1. Identification des effluents............................................................................................................9 Article 4.3.2. Collecte des effluents....................................................................................................................9 Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement................................................................9 Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement....................................................................10 Article 4.3.5. Localisation des points de rejet...................................................................................................10 Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet.................................................10 Article 4.3.6.1. Aménagement.......................................................................................................................10 Article 4.3.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements.....................................................................10 Article 4.3.6.2.2 Section de mesure...........................................................................................................10 Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets....................................................................10 Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l’établissement................................11 Article 4.3.9. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.................................................................................11 Article 4.3.10. Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales...................................................11
TITRE 5- Déchets....................................................................................................................................................11
CHAPITRE 5.1DECHETS PRODUITS PAR L’INSTALLATION.................................................................11 Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets........................................................................................11 Article 5.1.2. Séparation des déchets................................................................................................................12 Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets.........................12 Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement.............................................................................12 Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement.............................................................................12 Article 5.1.6. Transport.....................................................................................................................................12 Article 5.1.7. Déchets produits par l’établissement...........................................................................................13
CHAPITRE 5.2DECHETS RECUS ET STOCKES SUR L’INSTALLATION..............................................13 Article 5.2.1. Réception et stockage des déchets...............................................................................................13 Article 5.2.2. Registre des déchets entrants et sortants......................................................................................13 Article 5.2.3. Gestion des déchets sortants........................................................................................................14
TITRE 6- Substances et produits chimiques...........................................................................................................14
TITRE 7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et DES EMISSIONS LUMINEUSES......................14
CHAPITRE 7.1Dispositions générales..............................................................................................................14 Article 7.1.1. Aménagements............................................................................................................................14 Article 7.1.2. Véhicules et engins......................................................................................................................14 Article 7.1.3. Appareils de communication.......................................................................................................14
CHAPITRE 7.2Niveaux acoustiques.................................................................................................................15 Article 7.2.1. Valeurs Limites d’émergence......................................................................................................15 Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation.......................................................................15 PERIODE DE JOUR................................................................................................................................15
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 50 PERIODE DE NUIT.................................................................................................................................15
CHAPITRE 7.3Vibrations.................................................................................................................................15 Article 7.3.1. Vibrations....................................................................................................................................15
TITRE 8- Prévention des risques technologiques...................................................................................................15
CHAPITRE 8.1Généralités................................................................................................................................15 Article 8.1.1. Localisation des risques..............................................................................................................15 Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux....................................................15 Article 8.1.3. Propreté de l’installation.............................................................................................................16 Article 8.1.4. Contrôle des accès.......................................................................................................................16 Article 8.1.5. Circulation dans l’établissement..................................................................................................16 Article 8.1.6. Etude de dangers.........................................................................................................................16
CHAPITRE 8.2Dispositions constructives........................................................................................................16 Article 8.2.1. Comportement au feu..................................................................................................................16 Article 8.2.1.1. Réaction au feu.....................................................................................................................16 Article 8.2.1.2. Résistance au feu..................................................................................................................16 Article 8.2.2. Intervention des services de secours............................................................................................16 Article 8.2.2.1. Accessibilité.........................................................................................................................16 Article 8.2.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l’installation...........................................................16 Article 8.2.2.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site.......................................................17 Article 8.2.2.4. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins...................................................17 Article 8.2.3. Moyens de lutte contre l'incendie................................................................................................17
CHAPITRE 8.3Dispositif de prévention des accidents....................................................................................17 Article 8.3.1. Installations électriques...............................................................................................................17
CHAPITRE 8.4Dispositif de rétention des pollutions accidentelles................................................................18 Article 8.4.1. Rétentions et confinement...........................................................................................................18
CHAPITRE 8.5Dispositions d’exploitation.......................................................................................................19 Article 8.5.1. Surveillance de l’installation.......................................................................................................19 Article 8.5.2. Travaux.......................................................................................................................................19 Article 8.5.3. Consignes d'exploitation.............................................................................................................19
TITRE 9- Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement.................................20
TITRE 10- Surveillance des émissions et de leurs effets........................................................................................20
CHAPITRE 10.1Programme d’auto surveillance............................................................................................20 Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance............................................................20 Article 10.1.2. Mesures comparatives...............................................................................................................20
CHAPITRE 10.2Modalités d’exercice et contenu de l’auto surveillance........................................................20 Article 10.2.1. Auto surveillance des rejets atmosphériques.............................................................................20 Article 10.2.2. Auto surveillance des rejets aqueux...........................................................................................20 Article 10.2.3. Suivi des déchets.......................................................................................................................21 Article 10.2.3.1. Déclaration.........................................................................................................................21 Article 10.2.4. Auto surveillance des niveaux sonores......................................................................................21
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats.....................................................................21 Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance......................................................21
TITRE 11 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution......................................................................................21 Article 11.1.1. Délais et voies de recours..........................................................................................................21 Article 11.1.2. Publicité....................................................................................................................................22 Article 11.1.3. Exécution..................................................................................................................................22
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Préfecture Aveyron - 12-2016-10-21-001 - autorisation d'exploiter une installation de transit de déchets amiantés par la SARL SEGALA TP sur le territoire de la commune de BARAQUEVILLE 51 Préfecture Aveyron
12-2016-10-17-001
Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage - Formation spécialisée indemnisation des dégâts
de gibier aux cultures et récoltes agricoles - Séances du
lundi 17 octobre 2016 - Barèmes 2016Barèmes
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles - Séances du lundi 17 octobre 2016 - Barèmes 2016Barèmes 52 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA
CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
FORMATION SPECIALISEE INDEMNISATION
DES DEGATS DE GIBIER AUX CULTURES
ET RECOLTES AGRICOLES
Séance du Lundi 17 octobre 2016
BAREMES 2016
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et
Biodiversité
Unité Milieux naturels et
Biodiversité
Affaire suivie par :
Jean-Claude VIGOUROUX
Tél : 05 65 73 50 93
Fax : 05 65 73 51 25
Courriel :
jean-claude.vigouroux
@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Rodez, le 17 octobre 2016
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles - Séances du lundi 17 octobre 2016 - Barèmes 2016Barèmes 53 BARÈME 2016 D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER POUR LES OLÉAGINEUX ET PROTÉAGINEUX :
Nature des denrées prix au quintal €
2015
* = (paille comprise)
2016
* = (paille comprise)
Variation
(%)
Blé dur 36,50* 24,50* -23
Blé tendre panifiable 18,70* 18* - 4
Orge de mouture 18,40* 15,30* -17
Orge brassicole de printemps 20,90* 20,80* -0,5
Orge brassicole d’hiver 18,30* 18,60* + 1
Avoine noire 18,10* 19,50* + 7
Seigle 19,80* 18,20* + 8
Triticale 17,60* 15,40* - 12,5
Colza 36,20 35,10 - 3
Pois 24,90 25,90 + 4
Féveroles 25,70 20,90 - 9
Paille 3,10 3,10 0
Conditions particulières :
-cultures sous contrat et cultures bio :
Le plaignant devra fournir le contrat et les factures acquittées ; le contrat devra être géo-référencé afin d’identifier les parcelles endommagées.
PERTES DE RÉCOLTES DES PRAIRIES :
Maximum
Foin 12,30 €/Q
Cas particulier des alpages et des parcours (forfait de remise en état et de perte de récolte) :
Selon la qualité de l'alpage, le prix peut fluctuer entre 70 et 210 €/ha.
2
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles - Séances du lundi 17 octobre 2016 - Barèmes 2016Barèmes 54 TYPOLOGIE DÉPARTEMENTALE DES PRAIRIES ET RENDEMENTS MOYENS 2016 :
RENDEMENTS 2015 EN TONNES DE MATIÈRE SÈCHE / HA
Zone Ségala
(Basse, moyenne
altitude et Vallées)
Zone de Montagne
(Lévézou, Nord-Aveyron, Haut-
Ségala, Monts de Lacaune)
Zone de Causse
Prairies temporaires 8 à 12 6 à 12 2 à 12
Prairies permanentes 5 à 10 6 à 8 2 à 5
En cas de désaccord, les éleveurs pourront prendre comme référence les documents techniques individuels issus des services de la chambre d’Agriculture.
FRUITS ET LÉGUMES, PLANTS DE VIGNE ET PLANTS MARAÎCHERS 2016 :
NATURE DES CULTURES PRIX AU QUINTAL (€)
Châtaigne de bouche 210
Noix 140
Pêche de bouche 56
Poire 31
Pomme 21
Fraises 300
Carottes fraîches 22
Choux fleurs 50
Choux verts 48
Salade 0.30 € le pied
Mâche 350
Navets et raves 100
Haricots verts 200
Petits pois 200
3
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Greffé soudé 1.40 le pied
Greffé soudé en pépinière 0.60 le pied
Raciné (sélection) 0.50 le pied
Vigne mère 0.20 le pied
PLANTS MARAICHERS
Plants d’oignons 0.076 le plant
Plants de fraisiers 0.40 le plant
CULTURES BIOLOGIQUES
(certificats et factures)
Majoration du prix de 30%
R ODEZ, le 17 octobre 2016
Le président de la commission,
signé
Serge BOUTEILLER Le secrétaire de séance,
signé
Jean-Claude VIGOUROUX
4
Préfecture Aveyron - 12-2016-10-17-001 - Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles - Séances du lundi 17 octobre 2016 - Barèmes 2016Barèmes 56