Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 073 SPECIAL OCTOBRE

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 073 SPECIAL OCTOBRE Document publié le Mardi 18 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 073 SPECIAL OCTOBRE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2016-073

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2016Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2016-09-26-011 - Agrément d'entreprise de transports sanitaires : Ambulance

SOULAGE 3 Grand Rue 12600 MUR-DE-BARREZ (1 page) Page 3

12-2016-10-18-005 - Modification des statuts de la communauté de communes des Pays

d'Olt et d'Aubrac (3 pages) Page 5

12-2016-10-18-004 - Modification des statuts de la communauté de communes du

Saint-Africain (3 pages) Page 9

12-2016-10-18-001 - portant modification des statuts de la communauté de communes du

Bassin Decazeville-Aubin (3 pages) Page 13

12-2016-10-18-003 - portant modification des statuts de la communauté de communes du

Naucellois (3 pages) Page 17

2Préfecture Aveyron

12-2016-09-26-011

Agrément d'entreprise de transports sanitaires : Ambulance

SOULAGE 3 Grand Rue 12600 MUR-DE-BARREZ

Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-011 - Agrément d'entreprise de transports sanitaires : Ambulance SOULAGE 3 Grand Rue 12600 MUR-DE-BARREZ 3Préfecture Aveyron - 12-2016-09-26-011 - Agrément d'entreprise de transports sanitaires : Ambulance SOULAGE 3 Grand Rue 12600 MUR-DE-BARREZ 4Préfecture Aveyron

12-2016-10-18-005

Modification des statuts de la communauté de communes

des Pays d'Olt et d'Aubrac

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-005 - Modification des statuts de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac 5Arrêté n° du 18 octobre 2016

Objet: Modification des statuts de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°98-2902 du 31 décembre 1998 portant création de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac,

VU l'arrêté préfectoral n°2005-350-3 en date du 16 décembre 2005 autorisant l'adhésion des communes d'Aurelle Verlac et de Sainte Eulalie d'Olt à la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac,

VU l'arrêté préfectoral n°2009-334-4 en date du 30 novembre 2009 autorisant l'adhésion de la commune de Pomayrols à la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac,

VU l'arrêté préfectoral n°2010-141-1 du 21 mai 2010 portant modification des statuts de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac,

VU l'arrêté préfectoral n°2012-199-0003 du 17 juillet 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Castelnau de Mandailles à la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-214-0002 du 2 août 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-295-0009 du 22 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac,

VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes des Pays d’Olt et d’Aubrac,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-005 - Modification des statuts de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac 6VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac du 14 avril 2016 relative à la modification des statuts de la communauté de communes et notifiée aux communes membres le 27 juin 2016,

VU la délibération du conseil municipal de :

Sainte-Eulalie-d’Olt du 28 juin 2016,

Prades-d’Aubrac du 1er juillet 2016,

Pomayrols du 22 juillet 2016,

Pierrefiche d’Olt du 2 août 2016,

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac,

VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Castelnau-de-Mandailles et Saint-Geniez-d’Olt,

Considérant qu’au titre des dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chacune des communes membres dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Considérant ainsi que les conseils municipaux de Castelnau-de-Mandailles et Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac sont réputés avoir donné leur accord à la modification des statuts de la communauté de communes des Pays d’Olt et d’Aubrac,

Considérant enfin que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-005 - Modification des statuts de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac 7A R R E T E

Article 1 – Le groupe « Autres compétences » de l'article 2.2.8 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2015 est ainsi complété :

« Adhésion à un Syndicat Mixte : dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes des Pays d’Olt et d’Aubrac pourra adhérer à un syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire ».

Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 18 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Dominique CONSILLE

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-005 - Modification des statuts de la communauté de communes des Pays d'Olt et d'Aubrac 8Préfecture Aveyron

12-2016-10-18-004

Modification des statuts de la communauté de communes

du Saint-Africain

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-004 - Modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Africain 9Arrêté n° du 18 octobre 2016

Objet: Modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Africain

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°2001-2632 du 10 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Saint-Africain,

VU l'arrêté préfectoral n°2006-340-9 du 6 décembre 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Africain et définition de l’intérêt communautaire,

VU l’arrêté préfectoral n°2009-177-4 du 26 juin 2009 portant modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Africain,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-275-0005 du 2 octobre 2013 portant rattachement des communes de Roquefort-Sur-Soulzon et Tournemire à la communauté de communes du Saint-Africain,

VU l'arrêté préfectoral n°2015-350-02-BCT du 16 décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Africain,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint-Africain du 28 janvier 2016 relative à la modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Africain,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-004 - Modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Africain 10VU la délibération du conseil municipal de :

Versols et Lapeyre du 13 juin 2016,

Saint-Rome-de-Cernon du 15 juin 2016,

Saint-Izaire du 16 juin 2016,

Vabres l’Abbaye du 23 juin 2016,

Roquefort du 23 juin 2016,

Saint-Jean d’Alcapies du 6 juillet 2016,

Saint-Félix-de-Sorgues du 28 juillet 2016,

Calmes-et-Viala du 12 septembre 2016,

Saint-Afrique du 26 septembre 2016,

Tournemire du 3 octobre 2016,

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Africain,

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

A R R E T E

–

Article 1 – La communauté de communes du Saint-Africain exerce la compétence suivante :

« La communauté de communes peut exercer la compétence définie à l’article L.1425-1 du CGCT qui est d’établir et d’exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et 15° de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants.

Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.

L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ».

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-004 - Modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Africain 11Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Président de la communauté de communes du Saint-Africains et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 18 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Dominique CONSILLE

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-004 - Modification des statuts de la communauté de communes du Saint-Africain 12Préfecture Aveyron

12-2016-10-18-001

portant modification des statuts de la communauté de

communes du Bassin Decazeville-Aubin

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-001 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin 13Arrêté n° du 18 octobre 2016

portant modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°98-2903 du 31 décembre 1998 portant création de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin,

VU l'arrêté préfectoral n°99-2481 du 31 décembre 1999 portant modification de la composition et des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin,

VU l'arrêté préfectoral n°2007-129-7 du 9 mai 2007 portant modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-130 du 22 août 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin,

VU l'arrêté préfectoral n°2015-1 du 7 janvier 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin,

VU l'arrêté préfectoral n°2015-24 du 7 avril 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin,

VU l'arrêté préfectoral n°210-2015 du 17 décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-09-15-001 du 15 septembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin du 12 septembre 2016 relative à la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin ,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

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Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-001 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin 14VU la délibération du conseil municipal de :

Firmi du 8 septembre 2016,

Aubin du 16 septembre 2016,

Cransac du 19 septembre 2016,

Viviez du 19 septembre 2016,

Decazeville du 22 septembre 2016,

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville- Aubin,

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 – La communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin exerce, à compter du 31 décembre 2016, les compétences suivantes :

• GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’action d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale (ScoT) et schémas de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2. Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communataire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.

3. Aménagement, entretien et gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

• GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES

1. Protection et mise en valeur de l’environnement pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et soutien aux actions d’intérêt communautaire en matière de maîtrise de la demande d’énergie ;

2. Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

3. Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélementaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

4. Action sociale d’intérêt communautaire ;

5. Assainissement ;

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-001 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin 156. Eau.

• AUTRES COMPETENCES FACULTATIVES

1. Organisation de la mobilité et des transports urbains au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports (pour la CCDA) ;

2. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;

3. En matière de politique de la ville, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire et l’animation des dispositifs locaux de prévention de la délinquance et de réussite éducative ;

4. Déploiement du réseau d’initiative publique très haut débit : établir et expliquer sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants, mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;

5. Création et gestion des équipements touristiques d’intérêt communautaire.

• AUTRES DISPOSITIONS

En tant que de besoin, la Communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin pourra déléguer l’exercice de tout ou partie de certaines de ses compétences par adhésion éventuelle, sur simple délibération prise par le Conseil communautaire à la majorité qualifiée, à tous syndicats ou établissements publics compétents.

Article 2 – La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de- Rouergue, le Président de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron

Fait à Rodez, le 18 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Dominique CONSILLE

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-001 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Bassin Decazeville-Aubin 16Préfecture Aveyron

12-2016-10-18-003

portant modification des statuts de la communauté de

communes du Naucellois

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-003 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois 17Arrêté n° du 18 octobre 2016

portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II, Titre I,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°2001-273-5 du 26 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Naucellois,

VU l'arrêté préfectoral n°2008-64-3 du 4 mars 2008 portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois et définition de l'intérêt communautaire,

VU l'arrêté préfectoral n°2008-347-1 du 12 décembre 2008 portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,

VU l'arrêté préfectoral n°2010-201-6 du 20 juillet 2010 portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,

VU l'arrêté préfectoral n°2012-207-0003 du 25 juillet 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-347-0006 du 13 décembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-225-0001 du 13 août 2014 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Naucellois,

VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-003 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois 18VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Naucellois, du 21 juin 2016, relative à la modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois et notifiée aux communes membres le 24 juin 2016,

VU la délibération du conseil municipal de :

Cabanès du 29 juin 2016,

Meljac du 11 juillet 2016,

Quins du 11 juillet 2016,

Naucelle du 26 juillet 2016,

St Just sur Viaur du 10 août 2016,

Crespin du 30 août 2016,

Centrès du 1er septembre 2016,

Castelmary du 20 septembre 2016,

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,

VU l’absence de délibération des conseils municipaux des communes de Camjac et Tauriac-de- Naucelle,

Considérant qu’au titre des dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chacune des communes membres dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,

Considérant ainsi que les conseils municipaux des communes de Camjac et Tauriac-de-Naucelle sont réputées avoir formé un avis favorable à la modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois,

Considérant enfin que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 – Les statuts de la communauté de communes du Naucellois sont ainsi modifiés :

- « Chapitre III B: « Compétences optionnelles », paragraphe III B 1: « Protection et mise en valeur de l'environnement », l’alinéa suivant est supprimé :

« a) La communauté de Communes prend en charge le contrôle et l’entretien des équipements des systèmes d’assainissement autonome regroupé et met en œuvre l’application de la réglementation afférente.

De ce fait, elle est habilitée à fixer et à percevoir la redevance correspondant à cette compétence ainsi que la redevance sur l’instruction des Permis de

Construire et Certificat d’Urbanisme.

L’assainissement collectif des bourgs reste de la compétence des communes

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-003 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois 19(Réseaux de collecte et station de traitement) ».

- Au chapitre III C : « Groupe de compétences facultatives », le paragraphe suivant est ajouté :

« III C 3: Service d’Assainissement Non Collectif

La Communauté de Communes prend en charge le contrôle et l’entretien des équipements des systèmes d’assainissement autonome regroupé et met en œuvre l’application de la réglementation afférente.

De ce fait, elle est habilitée à fixer et à percevoir la redevance correspondant cette compétence ainsi que la redevance sur l’instruction des permis de

construire et certificats d’urbanisme.

L’assainissement collectif des bours reste de la compétence des communes (Réseaux de collecte et station de traitement) ».

Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, la Présidente de la communauté de communes du Naucellois et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 18 octobre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Dominique CONSILLE

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2016-10-18-003 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Naucellois 20