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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 060 SPECIAL SEPTEMBRE
Document publié le Vendredi 23 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 060 SPECIAL SEPTEMBRE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2016-060
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT
ESPALION (29 pages) Page 3
12-2016-09-23-001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année
2016 (échéance comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017) ainsi que la
valeur locative normale de biens ruraux (3 pages) Page 33
12-2016-09-19-004 - Arrêté n° 20160919-01. Arrêté portant enregistrement d'un
établissement au titre de l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à
l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de
l'alimentation animale (3 pages) Page 37
12-2016-09-23-002 - Arrêté n° 20160923-01. Levée d'arrêté portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 41
12-2016-09-16-006 - Arrêté n°20160916-01. Subdélégation de signature en cas d'absence
ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de l'Aveyron (4 pages) Page 44
12-2016-09-22-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure Transports HEQUE SA -
Villefranche de Rouergue (3 pages) Page 49
12-2016-09-21-003 - Avenant n° 1 au programme d'actions territorial 2016 de la
délégation locale Anah de l'Aveyron (2 pages) Page 53
12-2016-09-21-001 - enquête parcellaire relative au projet de création d'une véloroute-voie
verte au fil du Lot pétitionnaire CC Vallée du Lot (3 pages) Page 56
12-2016-09-21-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites - Formations spécialisées (3 pages) Page 60
12-2016-09-22-001 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du
Plateau de Montbazens (3 pages) Page 64
12-2016-09-20-001 - prolongation de l'enquête publique concernant la création d'unité de
méthanisation sur la commune de MONTBAZENS par la société
PROMETER_____________________________________________________________________________
(3 pages) Page 68
12-2016-09-15-009 - Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire : Mairie de
MOYRAZES (2 pages) Page 72
2 Préfecture Aveyron
12-2016-09-19-003
AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE
GALIBERT ESPALION
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 3 LR | =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
ATTÊTÉ N° nnnnnnnnnnnrrrrreerrsnsnrnrnrenenrenenrernres du …4..9.SEP..2016....
OBJET : autorisation du renouvellement et de l’extension d'une carrière de calcaire et une installation de traitement de matériaux sur le territoire de la commune d’Espalion par la SARL GALIBERT et Fils
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment, le livre V - titre 1°, parties législative et réglementaire, relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement, le livre II — titre I et II, parties législative et réglementaire, relatifs aux milieux physiques ;
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine et notamment le livre V — titre III, découvertes fortuites ;
Vu le code du travail et notamment le livre IT - titre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 4 Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyses dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations de broyage, concassage, criblage relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 251$ ;
VU l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1° décembre 2015 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°722756 du 28 novembre 1972 autorisant M. GALIBERT René à exploiter pour une durée de trente ans une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit ‘Les Grèzes”, sur les parcelles n° 634, 635 et 636 de la section ‘ A” du plan cadastral de la commune d’Espalion ;
VU l'arrêté préfectoral n°961623 du 11 juillet 1996 autorisant la SARL GALIBERT et Fils à exploiter pour une durée de 20 ans une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit ‘La Gailhouste’ sur les parcelles n° 372 à 389, 392 à 403, 640 et 641 de la section ‘A’ totalisant une superficie de 18ha 15a 22cça ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-01347 du 11/07/2001 approuvant le schéma départemental des carrières du département de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-311-2 du 7 novembre 2002 modifiant le montant des garanties financières pour la carrière à ciel ouvert de calcaire sus-visée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-094-0005 du 04 avril 2014 modifiant les conditions d’exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire sus-visée ;
VU le dossier de demande de renouvellement et d'extension de la carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit
‘La Gailhouste” sur la commune d’Espalion en date du 09 février 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-349-0002 du 15 décembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Lot-Amont
VU la demande, avec pièces à l’appui, présentée le 08 mars 2016 et complétée le 14 décembre 2015 par Madame Josiane MAYRAND (née GALIBERT), agissant en qualité de Gérante de la société SARL GALIBERT et Fils, en vue d'être autorisée à renouveler et étendre l’exploitation de la carrière sus-visée;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-14-03 du 06 avril 2016 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande de renouvellement et d'extension d’exploitation sus-visée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-24-01 du 13 juin 2016 autorisant la SARL GALIBERT et Fils à poursuivre l’exploitation des installations de traitement des matériaux et équipement connexes sur la carrière d’Espalion ;
VU le dossier de l'enquête publique ouverte du 09 mai au 10 juin 2016 sur le territoire de la commune d'Espalion sur la demande susvisée, ainsi que le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur en date du 28 juin 2016;
VU les avis des conseils municipaux des communes intéressées ;
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 5 VU les avis des services consultés ;
VU le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 30 août 2016;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite des carrières en sa séance du 16 septembre 2016 ;
Considérant dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le demandeur s’engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leur performance dans son étude d’impact ;
Considérant que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties financières ;
Considérant que l’exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;
Considérant que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement, d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de répondre aux enjeux du SDAGE Adour-Garonne ;
Considérant que le demandeur a été informé le 2 septembre 2016 des propositions de l'inspection des installations classées et a été invité à se faire entendre par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation spécialisée dite des carrières, en sa séance du 16 septembre 2016 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
ARRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° — Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
L'article 1“ de l'arrêté préfectoral n°2016-24-01 du 13 juin 2016 est modifié comme suit :
La société SARL GALIBERT et Fils, dont le siège social est 18 route d’Alayrac — 12500 ESPALION, est autorisée à exploiter une installation de traitement des matériaux et une station de transit de produits minéraux au lieu-dit ‘4/ayrac” sur les parcelles cadastrées section “A” n° 635, 636, 640, 1336,1469, 1470 et 1471 et au lieu-dit ‘Combe Fouillouse’ sur les parcelles cadastrées section ‘A’ n° 1467 et 1468, représentant une superficie totale de 6ha 4Sa 60ca du territoire de la commune d’Espalion.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation
La société SARL GALIBERT et Fils, dont le siège social est 18 route d’Alayrac — 12500 ESPALION, est autorisée à renouveler et étendre l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière de calcaire aux lieux-dits ‘La Gailhouste', ‘Le Bois’ et ‘Combe Fouillouse”, sur les parcelles cadastrées section ‘ A n° 372 à 387, 396 à 408, 1274, 477 à 479, 511 à 514, représentant une superficie de 16ha 19a 64ca du territoire de la commune d’Espalion. L’exploitation est réalisée selon le périmètre défini à l'Annexe 1 du présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 6 Article 3: Rubriques de classement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
L'activité exercée sur le site relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
carburants sont transférés de
réservoirs de stockage fixes dans les
réservoirs à carburant de véhicules à
moteur
N° de la Installations et activités Éléments caractéristiques Seuil Régime Durée nomenclature concernées
2510 -1 Exploitation de carrière Superficie 16ha 19a 64ca À 25 ans Rythme de production moyen : -
130 000 t/an
Rythme de production maximal :
250 000 t/an
{exceptionnellement 300 000t/an
sur 2 années consécutives, non
reconductibles)
2515-1 Broyage, concassage, criblage, Groupe primaire mobile 240kW supérieur à A sans ensachage, pulvérisation, nettoyage, |(y compris groupe électrogène) 550kW limitation tamisage, mélange de pierres, Groupe traitement secondaire
cailloux, minerais et autres produits 1 concasseur percuteur 90 KW
minéraux naturels pou artificiels ou 1 crible 12,6 kW
de déchets non dangereux inertes. Tapis 42,5 kW
Vibrant 7 kW
Groupe de traitement tertiaire
1 Alimentation à tiroir 11 KW
1 Scalpeur 12,6 kW
1 concasseur percuteur 130 KW
1 crible 11,2kW
Tapis 22 kW
Groupe mobile de lavage 41KW
Puissance totale : 619,90kKW
2517-1 Station de transit de produits Surface de stockage 22 000m? | supérieur à E sans minéraux solides 10 000m limitation mais
inférieur à
30 000m°
4734-1 Produits pétroliers spécifiques et 1 cuve enterrée GNR de supérieur NC sans carburants de substitution 6m°= 5,100t ou égal à limitation (pour stockages en cavités 250t souterraines et réservoirs enterrés)
4734-2 Produits pétroliers spécifiques et l cuve GNR mobile 0,913m= | supérieur à NC sans carburants de substitution 0,776t S0t limitation (pour stockages autres qu’en cavités ! cuve à main 0,43m°= 0,365t souterraines et réservoirs enterrés)
Total : 1,14t
1435-2 Station service : installations, Consommation annuelle : supérieur à NC sans
ouvertes ou non au public, où les 110 m° de fuel 500 m° limitation
Régime : À (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
Article 4 : Production maximale et horaires
La production annuelle maximale est limitée à 250 000 tonnes.
Exceptionnellement sur une période de deux années consécutives, la production annuelle maximale est portée à 300 000 tonnes. Cette période n’est pas reconductible.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 7 L'activité sur le site s'intègre dans le créneau horaire 7h00-12h00 et 13h30-17h30 du lundi au vendredi, hors jours fériés. Occasionnellement, l’activité s’étend sur une plage horaire de 6h à 22h du lundi au samedi.
Article 5 : Validité de l'autorisation
L'exploitation à ciel ouvert de la carrière de calcaire aux lieux-dits "La Gailhouste', ‘Le Bois’, ‘Combe Fouillouse” est autorisée pour une durée de vingt-cinq ans (25 ans) à partir de la date de notification du présent arrêté. L'exploitation d’une installation de traitement des matériaux et d’une station de transit de produits minéraux est autorisée sans limitation de durée, aux lieux-dits ‘4/ayrac” et ‘Combe Fouillouse”. La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers. La durée de l’autorisation inclut la remise en état complète des terrains visés à l'article 1“ ci-dessus. L'extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard trois ans (3 ans) avant l'échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée dans les délais susvisés. Cette autorisation cesse d'avoir effet dans le cas où elle n'aurait pas été utilisée dans les trois ans suivant sa notification ou dans le cas où l'exploitation serait interrompue pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 6: Conformités et modifications
e 6-1: Conformité au dossier
La présente autorisation est accordée selon les préconisations du dossier de demande, sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et des réglementations autres en vigueur. En particulier, l'exploitation est conduite conformément aux plans de phasage et de remise en état annexés au présent arrêté et aux indications et engagements contenus dans le dossier de la présente demande déposé le 09 février 2015 en préfecture et complété en décembre 2015, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
. 6-2: Réglementation
I- L'exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations classées et exécuter dans les délais prescrits toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au voisinage.
II- Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l'inspection des installation classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et des analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations. Ils sont effectués par un organisme tiers choisi par l'inspection des installations classées ou soumis à son approbation si l'organisme n'est pas agréé. Tous Îles frais occasionnés par ces contrôles sont supportés par l'exploitant.
IIT- L'exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à l'inspection des installations classées.
. 6-3: Lien avec les autres réglementations
Cette autorisation d'exploiter est délivrée au titre de l'article LS12-1 du code de l'environnement sans préjudice des autres réglementations applicables. En particulier, le pétitionnaire doit obtenir, le cas échéant, la délivrance des dérogations aux interdictions de destruction des habitats ou espèces protégées conformément à l'article L411-2 du code de l'environnement.
e 6-4: Récolement
Un récolement sur le respect du présent arrêté est effectué par l’exploitant ou un organisme compétent. Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de six mois après le début d’exploitation défini à Particle 12 du présent arrêté. Le rapport de ce contrôle est communiqué à la préfecture de l'Aveyron. Ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 8 e 6-5: Modifications
Toute modification apportée par le demandeur, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
e 6-6: Sanctions:
Faute par l'exploitant de se conformer aux textes réglementaires en vigueur et aux prescriptions édictées par le présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement et/ou le code minier.
Article 7: Accidents et incidents
L'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, les
accidents et incidents survenus du fait de l'exploitation de sa carrière, qui sont de nature à porter atteinte soit à la commodité du voisinage, soit à la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit à l'agriculture, soit à la protection de la nature et de l'environnement, soit à la conservation des sites et monuments. Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l'état des installations où a eu lieu l'accident tant que l'inspection des installations classées n'en a pas donné son accord et s'il y a lieu après l'autorisation de l'autorité judiciaire. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 1S jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Section 1 : Aménagements et études préliminaires
Article 8 : Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 9 : Bornage - Piquetage
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer:
e Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation ; ° Des bornes de nivellement permettant d'établir périodiquement des relevés topographiques des côtes mini et maxi et des différentes zones remises en état.
Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Une bande de protection d'une largeur minimale de 10m, matérialisée par la pose de piquets, est constamment maintenue en périphérie de la carrière. Ce piquetage matérialise le périmètre d’extraction. Il est entretenu en bon état jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Article 10 : Étude hydrogéologique
Lors de la première période hydrologique favorable qui suit la notification du présent arrêté, l’exploitant fait procéder à un traçage hydrogéologique par un organisme compétent, afin d’identifier les exutoires de l’aquifère présent au droit de la carrière. Les points d’injection de colorant sont au minimum au nombre de deux : la perte identifiée sur le carreau Sud de la carrière et celle identifiée au Nord, selon les reconnaissances du bureau d’études ANTEA effectuées en novembre 2015. L'exploitant transmet au préfet le résultat de ce traçage hydrogéologique au plus tard 6 mois après la notification du présent arrêté. Les exutoires identifiés font l’objet des analyses et relevés prescrits à l’article 25.4.2-ITT du présent arrêté.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 9 Article 11 : Accès à la voirie
L'accès principal au site se fait à partir de la RD 136. Il est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Article 12 : Début d'exploitation
La constitution des garanties financières vaut déclaration de mise en service de l’installation. Elle est faite au plus tard lors du début effectif de l’exploitation. Elle est subordonnée à la réalisation des prescriptions mentionnées aux articles 8 et 9 ci-dessus.
Avant le début de l'exploitation, l'exploitant adresse au préfet de l'Aveyron, un plan de bornage et le document attestant de la constitution des garanties financières, dont le montant et les modalités d'actualisation sont fixés au chapitre IV du présent arrêté. Ce document est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières.
Section 2: Conduite de l'exploitation à ciel ouvert
Article 13 : Aménagements paysagers
° 13.1 : Au cours de la première phase quinquennale
Au cours de la première année suivant la notification du présent arrêté, l’exploitant réalise un corridor constitué de 2 haies champêtres séparées par une lisière d’une largeur de 3 à 5m, selon les dispositions de l'Annexe 2 du présent arrêté.
Le plan d’eau situé à l'Ouest de la carrière, d'une capacité de 270m°, est remblayé au cours de la première phase d'exploitation. Ce remblayage est réalisé selon les dispositions de l’article 19.3 ci-après. Une fois ce remblayage effectué, une couche de terre végétale d’environ 30 cm est régalée en surface, de manière à restituer aux terrains un usage agricole. Le chemin rural de la Gailhouste est alors déplacé vers le Sud dans sa position d’origine et son bord Sud planté d’arbres, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2014.
e 13.2 : À partir de la seconde phase quinquennale
La remise en état de la carrière est coordonnée à l’exploitation, conformément aux dispositions de l’ Annexe 3 du présent arrêté.
Une fois les fronts exploités en phase N, l’orientation à suivre en phase N+I est, après purge éventuelle, de casser la continuité des anciens fronts d’exploitation en disposant localement des éboulis et des verses de stériles perpendiculairement aux falaises et de conserver cavités, méplats et fissures favorables à la rétention de particules fines pour faciliter l'implantation de la végétation.
En phase N+1, les fosses d’exploitation sont en partie remblayées par des stériles d’exploitation ainsi que des déchets inertes pour former de vastes plateformes raccordées aux terrains voisins. Une fois ces plateformes mises en place, une couche de terre végétale d'environ 30 cm est régalée en surface, afin de permettre l'installation d'une végétation spontanée.
En phase N+1, l’exploitant réalise au niveau des zones remises en état des plantations de haies champêtres conformément aux dispositions de la coupe Nord-Sud de l’ Annexe 4 du présent arrêté. Les essences retenues pour ces plantations sont les arbustes listés à l’ Annexe 2.
Article 14 : Dispositions en faveur de la biodiversité
e 14.1 : Chaque année, du début du mois d’avril à la fin du mois de juin, l’exploitant repère la présence d'éventuels Faucons crécerelle nicheurs au niveau des zones à exploiter. En cas de présence d’individus de cette espèce, l'exploitation de ces zones est évitée jusqu’à l’envol des jeunes (fin juin).
e 14.2: Les travaux de défrichement, décapage, débroussaillage et de fauche ont lieu en octobre- novembre. Ils peuvent être poursuivis en décembre, janvier et février à condition d'empêcher préalablement la
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 10 faune de venir hiberner sur le secteur (perturbation des zones par une continuité d’exploitation).
. 14.3 : Afin de maintenir la population d’Alytes accoucheurs, et durant toute la durée de l’autorisation, un habitat humide temporaire et pionnier d’une superficie minimale de 100m° est créé au mois de janvier- février (avant la période de reproduction de cette espèce) dans chacune des fosses d’extraction. Ces habitats sont maintenus suffisamment éloignés des zones en cours d'exploitation, de manière à ne pas être affectés par la circulation des engins de chantier. Leur délimitation sur le terrain est matérialisée et signalée. Aucune intervention sur ces habitats et sur les bassins visés à l’article 25.4.2-I (curage, remise en état) n’est effectuée d’avril à septembre (période de reproduction de l’Alyte accoucheur).
. 14.4: Les haies d'arbres et arbustes des secteurs non exploités sont maintenues.
Article 15 : Archéologie préventive
Le bénéficiaire de l'autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que l'exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique. Conformément au code du patrimoine (articles L.531-14 à L.531-16) réglementant en particulier les découvertes fortuites et leur protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige, structure, monnaie...) est signalée immédiatement auprès du Service Régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal.
Article 16 : Extraction
. 16-1 : Cote minimale et maximale d'extraction
L’exploitation est conduite par fronts de taille d’une hauteur unitaire maximale de 15m séparés par des banquettes horizontales d’une largeur minimale de 5 mètres en cours d’exploitation. L’extraction se fait en dent creuse entre les cotes NGF 560m et 480m.
. 16-2 : Méthode d'extraction
L’extraction ne peut débuter avant la réalisation des aménagements préliminaires prévus aux articles 8 et 9 ci-avant. L'extraction s'achève au plus tard trois ans (3 ans) avant l'échéance de la présente autorisation. L'extraction est réalisée à ciel ouvert, en cinq phases quinquennales telles que définies en Annexe 3 du présent arrêté, le réaménagement étant réalisé de façon coordonnée avec l’extraction. Toute modification de phasage fait l’objet d’une information motivée préalable auprès du préfet. Les travaux d'extraction se font à ciel ouvert et sans utilisation d'eau.
e 16-3 : Abattage à l'explosif
I- L'exploitant établit un dossier spécifique à chaque tir qui comporte au minimum les pièces suivantes : * {a position, l'orientation, la longueur et le diamètre des trous de mines; * le rapport de foration;
* le rapport de minage ;
* leplan detir;
+ le cas échéant, un compte-rendu suite à un incident de tir (raté, vibrations anormales,
projections.) qui précise les opérations menées pour y remédier et les résultats obtenus. Ce dossier est archivé sur le site de l’exploitation et tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
IT - L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
III - Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables uniquement.
IV - L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers des chemins ruraux environnant les zones de tirs.
e 16-4 : Stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation Les installations de stockage sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 11 physique et à prévenir toute pollution. Pour cela, l'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriées les quantités et les caractéristiques des matériaux stockés, ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes aux données figurant sur le registre.
Article 17 : Registres et plans
L'exploitant établit et tient à jour au moins une fois par an un plan de la carrière d'échelle adaptée à sa superficie. Sur ce plan sont reportés a minima:
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres,
° les bords de la fouille,
*__ les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs, les pentes des pistes, + les zones remises en état en différenciant les différents types de remise en état, * s'il y a lieu, le périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Article 18 : Plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation. Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
v la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
# la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum Îles incidences sur l'environnement ;
la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ; les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ;
les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières. Le plan de gestion des déchets est mis à jour au moins tous les 5 ans et, le cas échéant, en cas de modifications substantielles de l'exploitation ou des déchets déposés. En tout état de cause, toute modification doit être notifiée au préfet.
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Article 19 : Fin d'exploitation
e 19-1 : Elimination des produits polluants
En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.
e 19-2 : Remise en état
Les principes du réaménagement final de la carrière sont illustrés en Annexe 4. L'orientation principale de la remise en état du site est de rendre leur caractère agricole aux terrains mais également de consolider la trame verte en prolongeant le corridor écologique existant.
. 19-3 : Remblayage du site
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 12 local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. Il ne peut avoir lieu que sur les parcelles ayant fait l'objet d'extraction de matériaux de carrière autorisées au titre du présent arrêté. Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
L'exploitant est autorisé à accueillir des matériaux inertes extérieurs dans la limite de 20 000t/an.
Lorsque le remblayage est effectué à partir de matériaux inertes extérieurs, les dispositions suivantes doivent être respectées :
- les matériaux accueillis sont déversés sur une aire pour un contrôle de conformité par l’exploitant ou son représentant ; tout bennage direct en fond de fouille est interdit ;
- les éventuels matériaux non conformes sont stockés dans des bennes provisoirement et en quantité limitée. L'exploitant est alors tenu de prendre sans délai les dispositions nécessaires à leur évacuation compte tenu de leur nature. Les caractéristiques des matériaux autorisés pour le remblayage figurent en Annexe 5 du présent arrêté ;
- pour les déchets demandant une confirmation de leur caractère inerte, l'exploitant demande au producteur de fournir les documents (résultats de test de lixiviation.….) justifiant du caractère inerte des déchets et conserve les justificatifs correspondants ;
- les matériaux conformes sont poussés dans les excavations à remblayer ;
- les verses de déchets font l'objet d'une couverture finale, après un compactage rigoureux, de nature à favoriser la reprise de la végétation implantée dans le cadre de la remise en état ;
- les apports extérieurs sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, feur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transport utilisés et qui atteste la conformité des matériaux à leur destination ;
- l'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriées la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu'un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre ;
- une procédure portant sur le contrôle et la gestion des déchets inertes est établie, portée à la connaissance du personnel de la carrière et tenue à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Le remblayage par des matériaux putrescibles et combustibles (bois, papier, cartons, déchets verts, etc.), par des matières plastiques, des métaux, du plâtre [hors faibles quantités de plâtre sur un support inerte] est interdit.
Les matériaux qui pourraient être valorisés (bétons, enrobés routiers) doivent également être écartés lorsqu'il existe des possibilités de recyclage.
. 19-4 : Notification de fin d'exploitation
Lorsque l'exploitant met à l'arrêt définitif une installation classée, il accomplit les formalités administratives prévues aux articles R512-39-1 à 6 du code de l'environnement.
L'exploitant adresse, au moins six mois avant l'échéance de l'autorisation, une notification de fin d'exploitation et un dossier comprenant a minima:
* la date prévue pour la fin de l'extraction et la date prévue pour la fin du réaménagement, * les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état, ° un mémoire sur l'état du site, notamment si celui-ci a fait l'objet d'un remblayage partiel ou total décrivant les mesures prises pour :
9 l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux,
o Les interdictions ou limitations d'accès au site,
e La suppression des risques d'incendie et d'explosion,
o La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
O dans la mesure du possible, des photos significatives de l'état du site après réaménagement.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 13 À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article KR. 512-31, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
Section 3: Sécurité du public
Article 20 : Gestion des accès
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé.
En dehors de ces heures ouvrées, cet accès est interdit.
Le périmètre du site est entièrement clôturé.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière, d'autre part, à proximité des zones clôturées. Une signalisation adaptée est disposée sur la RD 136, de part et d’autre de Fintersection avec la voie desservant la carrière.
Article 21 : Distances limites
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêté à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur cette hauteur.
Article 22 : Consigne ‘Tirs de mines”
L'exploitant établit par écrit la consigne relative à la garde des issues et à la fermeture des chemins ruraux lors des tirs de mines. Cette consigne est tenue à disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant s’assure du respect de cette consigne.
Article 23 : Chemins ruraux
Tous les chemins ruraux sont maintenus dans leur emprise cadastrale. Lorsqu‘ils longent le périmètre de l’autorisation, ils sont bordés par une clôture et un merlon de manière à empêcher tout accès. Lorsqu’une piste d’exploitation les recoupe, l’entrée de cette piste est signalée et fermée en dehors des périodes d’activité. La circulation des tiers est prioritaire sur la circulation des engins de la carrière. Une signalisation est établie en ce sens. L'exploitant veille au respect de cette signalisation. Lors de la dernière phase d’exploitation, le chemin rural de la Gaïlhouste est coupé dans sa partie Est. La piste de circulation interne à la carrière est alors utilisée et prolongée de manière à assurer la continuité de ce chemin rural, conformément à Annexe 6 du présent arrêté. Cette piste est entièrement clôturée de part et d’autre et la signalisation de danger et d’interdiction d’accès à la carrière y est apposée tous les 50m. L'accès direct aux parcelles n°509 et 510 depuis le chemin rural de la Gaïilhouste (SE du site, Annexe 1) est maintenu tout au long de l’exploitation. Ce chemin est clôturé le long des parcelles exploitées (n°513 et 514).
CHAPITRE III: PRÉVENTION DES POLLUTIONS
Article 24 : Dispositions générales
e 24-1 : L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 14 . 24-2 : L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
e 24-3: Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont
aménagées et entretenues.
e 24-4: Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envol de poussière ou de boue sur les voies de circulation publique.
Article 25 : Eau
. 25-1 : Alimentation en eau du site
La carrière est raccordée au réseau d'eau potable public. L'eau est destinée au refectoire et aux sanitaires, à l'arrosage des bandes transporteuses de l'installation de traitement et à l'abattage des poussières.
e Le lavage des matériaux est réalisé en circuit fermé par le biais d'un bassin d'eau pluviale situé à l'Ouest de la zone de traitement de 270 m° et des bassins de décantation. Un appoint d'eau est possible à partir du réseau d'eau potable public.
+ Les consommations mensuelles d'eau sont enregistrées et reportées sur un registre. La consommation d'eau en provenance du réseau AËEP s'établit autour de 2 400m° par an. Tout dépassement de ce volume annuel de plus de 20% est commenté sur le registre. Des solutions sont alors proposées et mises en oeuvre pour réduire les consommations d'eau.
Toute modification dans les conditions d'alimentation et d'utilisation de l'eau sur le site doit être portée à la connaissance de l'inspection des installations classées.
e _25-2 : Prélèvements d'eau au milieu naturel
Tout prélèvement dans les eaux souterraines est interdit.
e _25-3: Pollution accidentelle des eaux
I - Le ravitaillement, le stationnement prolongé, le lavage et l’entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche. Le ravitaillement de la pelle et de la foreuse est autorisé en bord-à-bord. I! est réalisé de manière à éviter tout épanchement d'hydrocarbures.
Un système efficace, destiné à récupérer les terres souillées par une pollution accidentelle, est mis à disposition dans les engins. Il est complété par un stock de sable ou tout autre matériau absorbant destiné à absorber les liquides polluants.
IT — En cas de stationnement prolongé d’un engin dans l’emprise de la carrière, un contrôle visuel de l’état des flexibles et de l’absence de fuite est réalisé en fin de poste. Ce contrôle fait l’objet d’une consigne écrite.
III- Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes: . 100% de la capacité du plus grand réservoir,
. 50% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut-être réduite à 20% de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1009 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1000 litres.
IV- Le stockage de gazole non routier, d'un volume de 6m°, est réalisé dans une cuve enterrée double paroi conforme à la réglementation et équipée d'un système de détection de fuite, d’une cuve mobile double paroi de 0,91m° et une cuve à main de 0,43 m°.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 15 V- Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être, soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
VI- L'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de Secours.
e 25-4 : Rejets d'eau dans le milieu naturel
> 25-4-1 : Eaux d'exhaure des installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées
L'exploitant doit s'assurer que les installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
> 25-4-2 : Eaux rejetées
I- Eaux de ruissellement.
Dans les zones d'extraction, les eaux pluviales sont dirigées en fond de fosse, où elles s'infiltrent ou s'évaporent.
Dans la zone des installations de traitement et de stockage, les eaux transitent par deux bassins de décantation avant de s’infiltrer dans le substratum calcaire, de s’évaporer ou d’être utilisées pour l’arrosage et le lavage. Ces bassins sont repérés en Annexe 7 du présent arrêté. Il s'agit de 2 bassins de 30 m° situés à l'Est des installations de traitement et d'un bassin de 50 m° à l'Ouest de l'installation.
Ces bassins sont curés annuellement (et/ou après un épisode orageux) afin de maintenir leur volume utile et leur capacité de traitement.
II- Les eaux potentiellement canalisées et rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes:
-le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
-la température est inférieure à 30°C;
-les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35mg/ ; -la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration inférieure à 125 mg/] ;
-les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 5 mg/l.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites. Les valeurs sont déterminées selon les normes appropriées décrites dans l'arrêté ministériel du 07 juillet 2009. La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
IIT- Les exutoires identifiés lors de l’étude hydrogéologique visée à l’article 10 du présent arrêté font l’objet d’une analyse de la qualité des eaux (portant sur les paramètres suivants : conductivité, T°, PH, MEST, DCO, HCT) dès la première période pluvieuse suivant la réalisation de cette étude. Un état quantitatif de ces exutoires est également relevé. Il est comparé à l’état précédent (novembre 2015). Le résultat commenté de ces analyses et relevés, ainsi que l’usage des exutoires identifiés, sont adressés au préfet au plus tard six mois après la notification du présent arrêté. Ces analyses qualitatives et quantitatives sont reconduites au maximum dans un délai de six mois après leur exécution. Leur bilan est transmis au préfet. Ces analyses et relevés peuvent être reconduits ensuite à tout moment sur demande de l’inspection des installations classées. L'exploitant propose et met en œuvre des solutions de remédiation en cas d’impact avéré de l’exploitation de la carrière sur la qualité et la pérennité des eaux souterraines dont l’usage a été clairement identifié (alimentation familiale en eau potable, abreuvage des animaux, irrigation). Le prélèvement d'échantillons doit être effectué conformément aux normes précisées dans l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 16 e 25-5 : Eaux sanitaires
Les effluents domestiques produits par les sanitaires équipant le site sont traités par un dispositif d’assainissement autonome. Ces équipements sont implantés en entrée de site éloignés de la zone d’extraction en cours et à venir.
Ce dispositif d’assainissement respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, relatif aux installations d'assainissement non collectif. Les regards sont accessibles et visibles pour l'entretien. La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger est adaptée en fonction de la hauteur des boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Article 26 : Poussières
I- L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation de poussières.
Les stockages au sol des produits finis et en cours d’élaboration doivent, si nécessaire, être stabilisés de
manière à éviter les envols de poussières. Il doit en être de même des stockages de stériles ou de refus. En période sèche, l’exploitant procède à un arrosage régulier du chemin d’accès à l’installation, des pistes de circulation et des stocks de matériaux. Le matériel nécessaire à l’arrosage doit être disponible sur le site en permanence et maintenu en état. Les engins de foration sont équipés d'un dispositif d'aspiration localisée des poussières. Les véhicules sortant du site ne doivent pas entraîner de dépôt de poussières ou de boues sur les voies du réseau routier.
IE - Surveillance de la qualité de l'air
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées annuellement, conformément aux dispositions des normes en vigueur. Les points de mesure sont au nombre de six, répartis conformément à l’étude d’impact du dossier de demande. Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes qui consiste à recueillir les poussières, conformément aux dispositions de fa norme NF X 43-007, version décembre 2008. La concentration en poussières totales des émissions canalisées est inférieure à 30 mg/Nm. Dans le cas où les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés.
Article 27 : Incendie
L'établissement dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. Les installations sont maintenues constamment en bon état d'entretien et nettoyées aussi souvent qu'il est nécessaire.
Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations. Des appareils d'extinction appropriés ainsi que des dispositifs d'arrêt d'urgence sont disposés aux abords des installations, entretenus constamment en bon état et vérifiés par des tests périodiques.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 57 du présent arrêté ;
*_ d’un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 17 permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée à l'extinction, est accessible et utilisable en toutes circonstances, située à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis du service départemental d'incendie et de secours.
Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m°/h pendant un minimum de 2 heures. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau,
Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par ces mêmes services. Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 28 : Bruits et vibrations
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des différentes installations sont fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
e 28-1 : Bruits
I- Les bruits émis par la carrière ou les installations annexes ne doivent pas être à l'origine, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, fenêtres ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tout point des parties extérieures (cour, jardin, terrasse...) de ces mêmes locaux, pour les niveaux supérieurs à 35 dB(A) où au maximum à 200 m des limites d'exploitation d'une émergence supérieure à :
Niveau de bruit ambiant existant Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la dans les zones à émergence période allant de 7 heures à période allant de 22 heures à réglementée (incluant le bruit de | 22 heures, sauf dimanches et jours | 7 heures, ainsi que les dimanches et l'établissement) fériés jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Les zones à émergence réglementée sont définies ci-après :
+ _ZERI : Zone à Emergence Réglementée au niveau de la ferme située à l’entrée Est d’Alayrac ;
* _ZER2 : Zone à Emergence Réglementée au niveau du hameau de Lasbinals ;
° __ ZER3 : Zone à Emergence Réglementée au niveau du hameau d’Ayrolles.
Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d'autorisation.
Les niveaux limites de bruits LA. à ne pas dépasser en limite de la zone d'exploitation autorisée sont fixés par le tableau suivant :
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 18 calcul des garanties financières et lorsqu'un nouveau calcul de ces garanties financières aboutit à un résultat au moins inférieur de 25% au chiffre figurant ci-dessus, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une révision de ces chiffres. Dans ce cas, l'exploitant adresse au préfet une demande accompagnée d'un dossier technique justificatif, au moins 10 mois avant le terme de la période quinquennale en cours. Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation correspondante par l'exploitant.
e 30-3 : Appel des garanties financières
Le préfet fait appel à l'organisme de caution solidaire ayant fourni l'attestation de garanties financières : ° soit en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral en ce qui concerne la remise en état, après que la mesure de consignation prévue à l'article L 171-8 du code de l’environnement ait été rendue exécutoire :
° soit en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme au présent arrêté,
e 30-4 : Sanctions administratives et pénales
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation de garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l'attestation de renouvellement visée au paragraphe 30-2 ci-dessus, entraîne la suspension de l'activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L 171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit tel que prévu et réprimé par l'article L 514-11-IT du code de l’environnement.
e 30-5 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garantie financières est levée à la cessation d'exploitation après que les travaux de remise en état tels que définis dans le présent arrêté et couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue
aux articles R 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établi un procès-verbal.
L'obligation de garanties financières est alors levée par arrêté préfectoral.
CHAPITRE V: MODALITES D'APPLICATION
Article 31 : Vente
e 31-1 : Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur ou son représentant devrait en faire la déclaration dans les conditions prévues à l'article R 516-1 du code de l’environnement. L'exploitation de la carrière ne pourra être entreprise par le nouvel exploitant que sous couvert de l'arrêté complémentaire prévu à l'article R 512-31 du code de l’environnement.
. 31-2 : Vente des terrains
En cas de vente des terrains, celle-ci doit être conclue conformément aux dispositions de l'article L514-20 du code de l'environnement.
Article 32 : Délais et voies de recours
La présente autorisation est soumise à contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse:
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
18 / 20
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 19 - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 33 : Information des tiers
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie d'Espalion pendant une durée minimum d’un mois. Le maire d'Espalion fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Aveyron, l'accomplissement de cette formalité. Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de SARL GALIBERT et Fils.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture et aux frais de SARL GALIBERT et Fils dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 34 : Exécution
* La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
* le maire d'Espalion,
+ le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement — inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à SARL GALIBERT et Fils, et dont une copie sera adressé aux maires des communes de Bessuéjouls, Coubisou, Espalion, Condom d'Aubrac, Le Cayrol et Saint Côme d'Olt.
Fait à Rodez, le 1 Q GFP, 2016
Pour le préfet et par délégation
ax étaire générale
Dominique CONSILLE
19 / 20
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 20 LISTE DES ANNEXES
ANNEXE I — Plan des parcelles concernées par l’autorisation
ANNEXE 2 — Réalisation d’un corridor paysager et écologique
ANNEXE 3a — Plan de phasage d’exploitation — 1% phase
ANNEXE 3b — Plan de phasage d’exploitation — 2°" phase
ANNEXE 3c — Plan de phasage d’exploitation — 3°" phase
ANNEXE 3d -— Plan de phasage d’exploitation — 4" phase
ANNEXE 3e — Plan de phasage d’exploitation — 5°" phase
ANNEXE 4 — Plan et coupes de l’état final réaménagé
ANNEXE 5 — Définitions
ANNEXE 6 - Déviation du chemin rural de la Gaïlhouste
ANNEXE 7 — Localisation des bassins de traitement
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 21 |C1
Emprise
du
projet
j
—_—
ANNEXE
1
Plan
des
parcelles
concernées
par
Pautorisation
1
Bande
de
10
m
non
exploitable
Extension Renouvellement
_!
Carrière
[SA]
Installation
de
traitement
1/2
500
Source
:Géoportonl
GALIBERT Espalion
(12)
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 22 ANNEXE 2
Réalisation d’un corridor paysager
et écologique
Frêne on Fraxinus excelsior
Merisier Prunus avium
Chêne pubescent Quercus
Alisier torminal Sorbus torminalis
Sorbier des oiseleurs Sorbus
Noiseltier {sol frais
Erable champêtre Acer
Erable de Montpellier Acer
Orme champêtre Ulmus minor
ne Us
Buis Buxus
Cornouiller sanquin Cornus
Fusain d'E E Us
Prunier de Sainte-Lucie Prunus
Prunellier Prunus
Troène
rtier
Sureau noir Sambucus
Viorne lantane Viburnum lantana
irrnrrcnee cancers Lénareneneenceenerec ne eeceeeece anneau cernes carence LOCONSOHON
Illustration 45 : Plan de localisation de la mesure d'évitement 1
Source : FlashEarth L'Artifex
4: Fa LEGENDE
(en re
Emprise de la
carrière
mt GALIBERT
1 Corridor existant
1
! Corridor à créer
l
Schéma sons échelle
SAR.L GALIBERT & Fils - Renouvellement et extension de carrière - Commune d'Espalion (12) L'Artifex _
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 23 Légende
CT
Émprse
du
projet
Cr
Emprse
ictale
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==
D
Pistes
F3
Installations
(traitement,
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fronts
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—
—
—
Linearre
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frônts
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ANNEXE
3a
Plan
de
phasage
d’exploitation
Phase
1
{ Zone
1
Epoissaur
moyenne
gisement
13m
n Î
Cat
MIGF
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560
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m
i
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À
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gisement
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m
Épausseur
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15
à
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Lm
Zone
2
Sarl
GALIBERT
&
Fils
Espalion
(12)
Demande
d'exploitation
de
carrière
|
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 24 Légende
EI
Emprise
du
projet
FT
f
Emprise
totale
d'extraction
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Pistes
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(traitement,
bureaux,
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—
Linéaire
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fronts
non
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ANNEXE
3b
Plan
de
phasage
d’exploitation
Phase
2
lm
at:
158
20m
s
74
815
m à
505
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GS
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Sarl
GALIBERT
&
Fils
Espalion
(12)
Demande
d'exploitation
de
carrière
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 25 xa
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 26 Légende
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projet
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Pistes
ET
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Emprise
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d'extraction
ANNEXE
3d
Plan
de
phasage
d’exploitation
Phase
4
Espalion
(12)
.…
Demande
d'exploitation
de
carrière
Sarl
GALIBERT
&
Fils
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 27 Légende
D
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D
Pates
Fe
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d'extraction
Source
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non
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—
—
Lneare
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non
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ES
Installabans
ftrotement,
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1
fe
Sulace
en
expledation
ANNEXE
3e
Plan
de
phasage
d’exploitation
Phase
5
Sarl
GALIBERT
&
Fils
|
Espalion
(12)
|
Demonde
d'exploitation
de
carrière
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 28 ANNEXE 4
Plan et coupes de l’état final
réaménagé
7 ES |
ed
Légende :
Lim tes de la carnière Gahbert
Chemins ruraux
Chermns d'exploitation
Zones majoritairement
minérales
Talus de stériles
Carreau de calcaire mar
neux
Banquettes calcaires et
leurs fronts de taille
Ebouls calcaires, verses
Zones végélalisées
Bois de type chênaie
pubescente
Haies champêtres (lisières de
bas de talus, bords des che.
mins)
Prairies de fauche et pâtures
Habitais humides
Zone humide, avec mares et
végétation spontanée
Traits de coupe AA’ et BB’
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800 m
Echelle des coupes schématiques : 1/1
S.AR.L GALIBERT & Fils - Renouvellement et extension de carrière - Commune d'Espalion (12)
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 29 ANNEXE 5
Définitions
Terre non polluée :
Une terre est considérée comme non polluée dès lors que ses caractéristiques sont cohérentes avec le fond géochimique naturel local.
Déchets inertes :
1. Sont considérés comme déchets inertes, au sens de cet arrêté, les déchets répondant, à court terme comme
à long terme, à l’ensemble des critères suivants :
* les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur l’environnement ou la santé humaine :
* les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0,1 %, ou les
déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 % et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel de génération d'acide et déterminé au moyen d'un essai statique prEN 15875, est supérieur à 3 ;
* les déchets ne présentent aucun risque d’autocombustion et ne sont pas inflammables ; * la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances potentiellement dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine, et particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement, tant à court terme qu’à long terme. Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l'environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents ;
* les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l'extraction ou pour le traitement, qui sont susceptibles de nuire à {environnement ou à la santé humaine.
2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu’il soit procédé à des essais spécifiques dès lors qu'il peut être démontré à l'autorité compétente, sur la base des informations existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1. ont été pris en compte de façon satisfaisante et qu’ils sont respectés.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 30 jou)
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Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-003 - AP AUTORISATION EXPLOITER CARRIERE GALIBERT ESPALION 32 Préfecture Aveyron
12-2016-09-23-001
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour
l'année 2016 (échéance comprise entre le 1er octobre 2016
et le 30 septembre 2017) ainsi que la valeur locative
normale de biens ruraux
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-23-001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2016 (échéance comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017) ainsi que la valeur locative normale de biens ruraux 33 . DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté » Liberté « Égallé » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du.……..?.3.SEP..2016.
OBJET : Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2016 (échéance comprise entre le 1°” octobre 2016 et le 30 septembre 2017) ainsi que la valeur locative normale de biens ruraux
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la sous-section 3 (prix du baïl) de la section 1 (établissement du contrat, durée et prix du bail) du chapitre 1° (régime de droit commun) du titre 1° (statut du fermage et du métayage) du livre IV (baux ruraux) de la partie législative du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L411-11 ;
Vu la sous-section 3 (prix du bail) de la section 1 (établissement du contrat, durée et prix du bail) du chapitre 1°” (régime de droit commun) du titre 1° (statut du fermage et du métayage) du livre IV (baux ruraux) de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles KR 411-1 et R 411-9-10 ;
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010, et notamment son article 62 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juillet 2016 constatant pour l'année 2016 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-283-0006 du 10 octobre 2013 fixant la valeur locative normale des terres nues et des bâtiments d'exploitation compris dans un baïl rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-190-15 du 9 juillet 2009 fixant la valeur locative normale des bâtiments d'habitation compris dans un bail rural et l’arrêté préfectoral n°2010-161-14 du 10 juin 2010 modifiant l’arrêté n°2009-190-15 du 9 juillet 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Marc TISSEIRE, directeur de la Direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 21 septembre 2016 ;
ls
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-23-001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2016 (échéance comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017) ainsi que la valeur locative normale de biens ruraux 34 Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'indice national des fermages est constaté pour 2016 à la valeur de 109,59. Sa valeur était de 110,05 en 2015.
La variation de cet indice entre 2016 et 2015 est de — 0,42 %.
Pour les baux en cours, cet indice et sa variation sont applicables pour les échéances annuelles s’inscrivant dans la période du 1” octobre 2016 au 30 septembre 2017.
Pour les nouveaux baux, le prix du point, prévu par l'arrêté préfectoral n°2013- 283-0006 du 10 octobre 2013 fixant la valeur locative normale des terres nues et des bâtiments d'exploitation compris dans un baïl rural, est fixé à 1,78 euro (€).
Lo
ARTICLE 2
Pour les nouveaux baux, les maxima et minima, prévus par l'arrêté préfectoral n°2013-283-0006 du 10 octobre 2013 fixant la valeur locative normale des terres nues et des bâtiments d'exploitation compris dans un bail rural, applicables le 1° octobre 2016 représentant les valeurs locatives des terres nues et des bâtiments d’exploitation, exprimées en monnaie sont les suivants :
Valeur locative des terres nues (sols) :
Région naturelle SEGALA
Maximum : 231,04 € par hectare
Minimum : 28,43 € par hectare
Autres régions naturelles
Maximum : 204,37 € par hectare
Minimum : 5,34 € par hectare
Valeur locative des bâtiments d’exploitationpour l’ensemble du département :
L?* catégorie : Bâtiments d'élevage
Maximum : 49,76 € par U.G.B. logeable
Minimum: 1,78 € par U.G.B. logeable
2°" catégorie : Bâtiments de stockage
Maximum : 21,33 € par tranche de 50 m°
Minimum : 1,78 € par tranche de 50 m°
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-23-001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2016 (échéance comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017) ainsi que la valeur locative normale de biens ruraux 35 Ces deux catégories de bâtiment d'exploitation sont définies aux paragraphes B et C de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013-283-0006 du 10 octobre 2013 fixant la valeur locative normale des terres nues et des bâtiments d'exploitation compris dans un bail rural.
ARTICLE 3
La valeur locative de la maison d'habitation, définie par les arrêtés préfectoraux n°2009-190-15 du 9 juillet 2009 et n°2010-161-14 du 10 juin 2010 fixant la valeur locative normale des bâtiments d’habitation compris dans un bail rural, est fixée en prenant en compte la variation de l'indice INSEE de référence des loyers (IRL) au 2°" trimestre de l'année en cours.
La variation de l'indice de référence des loyers (IRL) au 2°”° trimestre 2016 est de 0,00 %.
Pour les nouveaux baux, les maxima et minima applicables le 1° octobre 2016 représentant les valeurs locatives des bâtiments d’habitation sont les suivants :
- Pour un logement en parfait état, le loyer mensuel maximum est fixé à 5,48 € par m° de surface habitable. Ce montant correspond au taux de 100% de la grille d’appréciation du logement définie à l’article 3 de l’arrêté n° 2009-190-15 du 9 juillet 2009. La valeur du point est égale à 0,0345 euro (€).
- Le loyer mensuel minimum est fixé à 1,45 € par m° de surface habitable.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1” octobre 2016.
ARTICLE 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les sous-préfets, les maires, le Directeur
départemental des territoires de l’ Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Fait à Rodez, le 2 3 SEP, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
nn Marc TISSEIRE
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-23-001 - Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2016 (échéance comprise entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017) ainsi que la valeur locative normale de biens ruraux 36 Préfecture Aveyron
12-2016-09-19-004
Arrêté n° 20160919-01. Arrêté portant enregistrement d'un
établissement au titre de l'arrêté ministériel du 28 février
2000 modifié et relatif à l'enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de
l'alimentation animale
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-004 - Arrêté n° 20160919-01. Arrêté portant enregistrement d'un établissement au titre de l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale 37 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
ÉES msÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° Z0A6Q9IAG . OA du 19 septembre 2016
Objet : Arrêté portant enregistrement d’un établissement au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment l’article L. 235-1. ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;
VU le règlement européen n°183/2005 modifié du parlement européen et du conseil du 12 janvier 2005 ;
VU le règlement européen n°767/2009 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;
VU la demande présentée par la société Sud Ouest Mash en date du 09 juin 2015 pour son site situé Z.A des Combes sur la commune de Laissac,
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l’arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20160718-02 du 18 juillet 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
VU l'arrêté préfectoral n° 201506-06-01 du 6 juin 2015 portant enregistrement provisoire d’un établissement au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-004 - Arrêté n° 20160919-01. Arrêté portant enregistrement d'un établissement au titre de l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale 38 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale.
VU l'avis du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron ;
VU le registre communautaire fixant la liste des additifs autorisés dans l’alimentation des animaux
publié le 07 novembre 2005 ;:
CONSIDERANT les inspections réalisée le 13 juin 2016 et le 14 septembre 2016 ne permettant pas de remettre en cause le fonctionnement de la structure ayant demandé l'enregistrement de son activité (reprise d’un établissement déjà enregistré) ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
— ARRETE-
Article 1 — Le présent arrêté enregistre en vertu de l’article 4 alinéa 3 de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 susvisé la société Sud Ouest Mash pour son site de Laissac pour les types d’activité et les catégories de produits suivants :
- Types d'activité :
- Fabrication en vue de la commercialisation ou distribution
- Catégorie de produits fabriqués
- aliments composés de type Mash pour bovins, ovins, caprins et équins
- Catégories de produits utilisés
- Additifs (sous forme de prémélanges) :
-substances aromatiques et apéritives,
- vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies,
- vitamines (A et D),
- oligo-éléments (cuivre, sélénium)
- agents liants,
- miCroorganismes
- urée et ses dérivés
Article 2 — Le numéro d’enregistrement attribué à la société Sud Ouest Mash pour son site de fabrication de Mash situé sur la commune de Laissac est le suivant :
FR 12 310 002
Article 3 - Conformément à l’article R. 421.1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV, BP 7007 31 068 Toulouse Cedex 7) peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 201506-06-01 du 6 juin 2015 est abrogé.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-004 - Arrêté n° 20160919-01. Arrêté portant enregistrement d'un établissement au titre de l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale 39 Article 5 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 19 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, par délégation,
L'Ingénieur de l'Agric "Environnement
André DAUDE
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-19-004 - Arrêté n° 20160919-01. Arrêté portant enregistrement d'un établissement au titre de l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale 40 Préfecture Aveyron
12-2016-09-23-002
Arrêté n° 20160923-01. Levée d'arrêté portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-23-002 - Arrêté n° 20160923-01. Levée d'arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 41 DIRECTION
EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DEPARTEMENTALE Arrêté n° 01609 23 _OA du 9 3 SEP. 2016 DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS Objet : LEVEE D’ARRETE PORTANT DECLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20160208-02 du 8 février 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20160808-01 du 8 août 2016 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant que l’ensemble des canards de l’exploitation ont été abattus les 8,9 et 10
août 2016 ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-23-002 - Arrêté n° 20160923-01. Levée d'arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 42 Considérant que les opérations de nettoyage et de désinfection sont terminées ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
“3 ARRETE :
Article 1* : L'arrêté préfectoral n° 20160808-01 du 8 août 2016 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène de l’exploitation du GAEC ARGENTIER DU RASTEL sise à Maymac commune de CRUEJOULS est levé.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de CRUEJOULS, le vétérinaire sanitaire CASTAING Sandrine, sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 23 septembre 2016
Le PREFET
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protgttion des Populations,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours contentieux vis à vis de cette décision doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision auprès de Tribunal Administratif concerné.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-23-002 - Arrêté n° 20160923-01. Levée d'arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 43 Préfecture Aveyron
12-2016-09-16-006
Arrêté n°20160916-01. Subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE,
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-16-006 - Arrêté n°20160916-01. Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron 44 D |: A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION air 0
DES POPULATIONS Arrêté n° PDAGOG 16. OA du 16 septembre 2016
Objet : Subdélégation de signature en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la délégation de signature des préfets et aux subdélégations de signature ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 août 2013 nommant M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20160713-06 du 13 juillet 2016 portant modification de l’organisation des services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-16-006 - Arrêté n°20160916-01. Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron 45 ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves COCHE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 est donnée à M. André DRUBIGNY, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de M. André DRUBIGNY, directeur adjoint, subdélégation de signature est accordée à :
- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
et dans leurs domaines de compétences à:
Secrétariat général :
- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Comité Médical :
- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
- Docteur Sylvie DUGUE-BOYER, secrétaire du comité médical.
Commission de réforme :
- Mme Brigitte ANGLADE, Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Docteur Catherine FAGGIANELLI, présidente de la commission de réforme.
Service lutte contre les exclusions : |
- Mme Sandrine BOSSE, attaché d'administration de l'Etat,
- M Alexis REYNES, inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
Service jeunesse, sports et vie associative :
- M. Jean-Yves TAYAC, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes :
- M. Jean-Louis LAVIE, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et
répression des fraudes,
- M. Gérard CAULET, inspecteur de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes.
Service santé, protection animales et certification :
- Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, - M. André DAUDE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Mme Véronique MORIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
Service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation :
- M Emmanuel FOËEX, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, - Mme Denise HENCK, inspectrice de la santé publique vétérinaire.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-16-006 - Arrêté n°20160916-01. Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron 46 Service environnement et inspection en abattoirs :
- Mme Denise HENCK, inspectrice de la santé publique vétérinaire, - M. Thierry CASTAN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, - Mme Dominique VERGES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :
- Mme Christine MATIGNON, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité.
Conseillère dans le secteur social :
- Mme Claire ALAZARD, chargée de mission, conseillère technique en travail social.
Article 3 : Les dispositions de l’ arrêté N° 20160208-02 du 18 juillet 2016 sont abrogées.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 16 septembre 2016
Le directeur départemental de la Cohésion
sociale et de la protettion des”po
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-16-006 - Arrêté n°20160916-01. Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron 47 Préfecture Aveyron - 12-2016-09-16-006 - Arrêté n°20160916-01. Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron 48 Préfecture Aveyron
12-2016-09-22-002
Arrêté préfectoral de mise en demeure
Transports HEQUE SA - Villefranche de Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-22-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure Transports HEQUE SA - Villefranche de Rouergue 49 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 22 septembre 2016
Objet : arrêté portant mise en demeure d’une installation Classée pour la
Protection de l'Environnement
Transport Hèque SA - dépôt et traitement des cadavres, débris et
issues d'origine animale
____________________________________________________________
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.
171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,
Vu le décret n°2015-1200 du 29 septembre 2015 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 octobre 2015 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
Vu l'activité de dépôt de sous-produits animaux exercée par la société
transports Hèque SA sur l'aire de stationnement de la route
départementale D911 constatée le 19 juin 2014,
Vu les courriers EN1400577 du 27 juillet 2014 et EN1400606 du 22 août 2014 du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Vu la réponse de la société Transports Hèque SA du 4 août 2014 au
courrier EN1400577,
Vu le courrier EN1600119 du 5 février 2016 du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations informant
l'exploitant de la proposition de l'inspection des installations classées
au préfet, de le mettre en demeure de régulariser sa situation,
1/3
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-22-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure Transports HEQUE SA - Villefranche de Rouergue 50 Vu les observations de la société transports Hèque SA formulées par courrier du 18 février 2016,
Considérant que les dépôts de sous-produits animaux de plus de 500kg dont l’activité est limitée à la manutention de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux, sans ouverture des conteneurs, sans manipulation des sous-produits animaux relèvent du régime de l'enregistrement pour la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
Considérant que l'activité exercée par la société transports Hèque SA sur l'aire de stationnement de la route départementale 911, consiste à mettre en dépôt les conteneurs de sous-produits animaux venant du dépôt de « la Baume » commune de Villefranche de Rouergue afin d'organiser le convoi routier à destination des établissements autorisés à les éliminer, sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L512-7 du code de l'environnement,
Considérant que l'article 13 de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2015 susvisé prévoit que l'installation est clôturée par un matériel résistant sur une hauteur de 2 mètres interdisant toute entrée non autorisée,
Considérant que l'aire publique sur laquelle la société transports Hèque SA exerce son activité est destinée à l'arrêt temporaire des usagers de la route, et par conséquent ne pourra être clôturée,
Considérant que le fait d'être exercée sur une aire publique, l'activité de dépôt de conteneurs exercée par la société transports Hèque SA ne peut respecter les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté et qu'aucun aménagement de ces prescriptions ne peut se justifier,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
A R R E T E
Article 1- – La société transports HEQUE SA, exploitant une installation de dépôt de sous-produits animaux sise sur l'aire de stationnement de la route départementale 911, commune de Villefranche de Rouergue, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative : - en cessant ses activités sur cette aire de stationnement,
- en déposant, si elle souhaite continuer son activité de dépôt de sous-produits, un dossier complet et régulier d’enregistrement en préfecture pour cette activité sur un autre site,
Pour respecter cette mise en demeure, l'exploitant dispose d'un délai de :
- six mois pour cesser ses activités sur l'aire de stationnement ;
- deux mois pour faire connaître par écrit son intention ou non de poursuivre son activité de dépôt de sous-produits animaux sur un autre site et, le cas échéant, transmettre au préfet une demande d'enregistrement complète et régulière de son nouveau dépôt de sous-produits animaux.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2- Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-22-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure Transports HEQUE SA - Villefranche de Rouergue 51 Article 3- Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article L.514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4- Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, l’inspecteur de l’environnement chargé des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société Transports Hèque SA et publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie sera adressée au maire de la commune de Villefranche de Rouergue.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-22-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure Transports HEQUE SA - Villefranche de Rouergue 52 Préfecture Aveyron
12-2016-09-21-003
Avenant n° 1 au programme d'actions territorial 2016 de la
délégation locale Anah de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-21-003 - Avenant n° 1 au programme d'actions territorial 2016 de la délégation locale Anah de l'Aveyron 53 Agence
de l'habitat
DELEGATION LOCALE ANAH DE L'AVEYRON
Avenant n° 1 au PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL 2016
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment son article R 321-10 ;
Vu le plan d’actions territorial 2016 de la délégation locale Anah de 1’ Aveyron en date du 20 avril 2016 ;
Vu le redéploiement des crédits Anah et FART validée par le Préfet de Région en juillet 2016 suite à la nouvelle répartition régionale ;
Vu l'avis favorable de la CLAH de l'Aveyron en date du 12 septembre 2016 ;
le préfet de l'Aveyron
délégué de l'Anakh pour l'Aveyron
fixe ainsi qu'il suit les modifications au programme d'actions territorial de l'Agence pour 2016 sur le département de l'Aveyron hors périmètre de la délégation de compétences (8 communes de Rodez agglomération) validées le 20 avril 2016, objet du présent avenant :
1. Evolution des objectifs de production chiffrés
La dotation de l’Anah pour les aides aux travaux (hors ingénierie et copropriété) est passée de 3 813 871 € à 4 842 542 €, soit une augmentation de 27 % depuis le début de l’année.
PROPRIETAIRES BAILLEURS (PB)
La dotation initiale de 530 464 € passe à 712 811 €.
Les objectifs de production chiffrés accompagnent la dotation budgétaire ouverte pour l'Aveyron sont ainsi modifiés à 43 logements (initial à 32 logements).
PROPRIETAIRES OCCUPANTS (PO )
La dotation initiale de 3 283 407 € passe à 4 129 731 €.
Les objectifs de production chiffrés accompagnent la dotation budgétaire ouverte pour l'Aveyron sont ainsi modifiés à 644 logements (initial à 533 logements) :
- lutte contre l'habitat indigne (HD) et l'habitat très dégradé (TD) : 13 logements passent à 23, - maîtrise de l'énergie et lutte contre la précarité énergétique : 410 logements passent à 511, - autonomie : 110 logements restent à 110.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-21-003 - Avenant n° 1 au programme d'actions territorial 2016 de la délégation locale Anah de l'Aveyron 54 Compte tenu de l’augmentation des objectifs du programme Habiter Mieux pour 2016, il est décidé l’ouverture aux dossiers PO modestes.
Il est rappelé que la priorité est donnée aux dossiers à double thématique : Energie + HI/TD ou HAN sans distinction de ressources (modeste et très modeste).
Concernant les dossiers énergie, il est appliqué la hiérarchisation suivante : 1 — dossiers en PO très modeste
2 — dossiers en PO modeste sous le seuil médiane défini dans le plan d’action 3 — dossiers en PO modeste restant
2. Modification Fiche n°1 — PO — Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très
dégradé ou travaux de petite LHI
Concernant les dossiers Très dégradés (vacant), le plan d’action avait acté une baisse du plafond de 50 000 € HT à 30 000 € HT en 2016 pour tous les dossiers déposés à compter du 1° janvier 2016. Afin de lisser cette baisse, les dossiers déposés entre le 1‘ janvier 2016 et le 30 avril 2016 continueront de bénéficier du plafond de 50 000 € HT. Pour les dossiers déposés à compter du 1* mai 2016, c’est le plafond de 30 000 € HT qui s’appliquera.
3. Modification Fiche n°4 -— diffus PO - Autres travaux
Concernant les autres travaux pour les PO (fiche n° 4 — autres travaux - dossiers non prioritaires), il est acté que l’enveloppe maximum initiale est augmentée de 21 000 € à 24 000 €. Dès que cette enveloppe maximum sera consommée, les dossiers, déposés en 2016 et non agréés, seront rejetés.
4, Date d'entrée en vigueur et durée de validité
Toutes les clauses du plan d’action qui ne sont pas contraires à celles du présent avenant restent inchangées.
Le présent avenant au programme d'actions, examiné par la CLAH le 12 septembre 2016, et publié au recueil des actes administratifs, est applicable à compter de cette publication.
Fait à Rodez, le 9{ 5» 2016
À. LAUGIER
nt
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-21-003 - Avenant n° 1 au programme d'actions territorial 2016 de la délégation locale Anah de l'Aveyron 55 Préfecture Aveyron
12-2016-09-21-001
enquête parcellaire relative au projet de création d'une
véloroute-voie verte au fil du Lot
pétitionnaire CC Vallée du Lot
enquête parcellaire relative au projet de création d'une véloroute-voie verte au fil du Lot
pétitionnaire CC Vallée du Lot
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-21-001 - enquête parcellaire relative au projet de création d'une véloroute-voie verte au fil du Lot pétitionnaire CC Vallée du Lot 56 PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
EX = = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du è Î SEP. 2016
OBJET: ouverture d'une enquête parcellaire sollicitée par la communauté de communes de la Vallée du Lot en vue de la réalisation du projet de création d'une véloroute-voie verte au fil du Lot sur le territoire des communes de Almont les Junies, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-010-0001 du 10 janvier 2014 prescrivant l'ouverture d'enquêtes
VU
VU
VU
préalables à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation de travaux au titre des articles L214-1 et L214-6 du code de l'environnement relatives au projet de création d'une véloroute-voie verte au fil du Lot sur le territoire des communes de Almont les Junies, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint- Santin à la demande de la communauté de communes de la Vallée du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-353-0003 du 19 décembre 2014 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une véloroute-voie verte au fil du Lot dans les communes de Almont les Junies, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint- Parthem et Saint-Santin au profit de la communauté de communes de la Vallée du Lot ;
l'arrêté préfectoral du 24 février 2016 donnant délégation de signature à madame Dominique CONSILLE , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
la délibération du 15 octobre 2015 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Vallée du Lot a approuvé le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire et sollicité l'ouverture de l'enquête parcellaire ;
le dossier transmis le 18 avril 2016 et complété le 15 septembre 2016 pour être soumis à l'enquête parcellaire et notamment la notice explicative, les plans et états parcellaires désignant les immeubles et propriétaires concernés ;
la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2016 établie par décision du 15 décembre 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ace Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www. aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-21-001 - enquête parcellaire relative au projet de création d'une véloroute-voie verte au fil du Lot pétitionnaire CC Vallée du Lot 57 -ARRETE-
Article 1: Une enquête parcellaire, d'une durée de seize jours consécutifs, sera organisée du lundi 24 octobre 2016 à 9h00 au mardi 8 novembre 2016 à 17h00, à la demande de la communauté de communes de la Vallée du Lot afin de désigner avec exactitude les propriétaires et les immeubles concernés par le projet de création d'une véloroute-voie verte au fil du Lot sur le territoire des communes de Almont les Junies, Boisse- Penchot, Bouillac, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin.
Article 2: Monsieur Jacques LEFEBVRE, militaire à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de Flagnac :
* le [lundi 24 octobre 2016 de 9h00 à 12h00,
* le mardi 8 novembre 2016 de 14h00 à 17h00.
Article 3: Le dossier relatif à l'enquête, comprenant notamment les plans et états parcellaires désignant les immeubles et propriétaires concernés, sera déposé dans les mairies des communes de Almont les Junies, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin, du lundi 24 octobre 2016 à 9h00 au mardi 8 novembre 2016 à 17h00, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies.
Pendant ce délai, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur les registres d'enquête parcellaire ouverts à cet effet, établi sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par les maires de Almont les Junies, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint- Parthem et Saint-Santin, ou adressées par correspondance aux maires de ces mêmes communes qui les joindront aux registres, ou directement à l'intention du commissaire enquêteur dans ces mêmes communes.
Ne pourront être pris en compte que les observations consignées sur les registres et les courriers reçus en mairies avant l'heure de clôture des enquêtes publiques, soit au plus tard le mardi 8 novembre 2016 à 17h00.
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, par les soins des maires de Almont les Junies, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin, huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, soit au plus tard le 15 octobre 2016 et jusqu'au 8 novembre 2016 inclus.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par les maires.
Le même avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département (La Dépêche du Midi}, huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit le 15 octobre 2016 au plus tard puis rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci, soit le 1°” novembre 2016 au plus tard.
Article 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire dans les mairies des communes de Almont les Junies, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin sera faite par la communauté de communes de la Vallée du Lot, en sa qualité d'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie aux maires, qui en feront afficher une à
la mairie avant l'ouverture de l'enquête, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les notifications devront parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête. Les récépissés de la poste attestant ces notifications seront joints au dossier d'enquête déposé à la mairie de Flagnac.
1)
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-21-001 - enquête parcellaire relative au projet de création d'une véloroute-voie verte au fil du Lot pétitionnaire CC Vallée du Lot 58 Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier dans les mairies, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, ou, à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article $ : A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête parcellaire seront clos et signés par les maires de Almont les Junies, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin puis transmis sans délai avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise du projet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête et rédigera le rapport de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur transmettra le dossier et les registres d'enquête, assortis du rapport et de son avis, au »
préfet (direction de la coordination des actions et des moyens de l'Etat — bureau de la vie économique et des activités réglementées)
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la communauté de communes de la Vallée du Lot, responsable du projet.
Ces documents seront tenus à la disposition du public, dans les mairies des communes de Almont les Junies, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin et à la préfecture de l'Aveyron, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 6 : À l'issue de la procédure, le préfet de l'Aveyron pourra déclarer cessibles les parcelles dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Vallée du Lot, les maires des communes de Almont les Junies, Boisse-Penchot, Bouillac, Decazeville, Flagnac, Livinhac le Haut, Saint-Parthem et Saint-Santin ainsi que Monsieur Jacques LEFEBVRE, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 72 À SEP. 2016
Pour le préfet et par délégation,
La 4 aire générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-21-001 - enquête parcellaire relative au projet de création d'une véloroute-voie verte au fil du Lot pétitionnaire CC Vallée du Lot 59 Préfecture Aveyron
12-2016-09-21-002
Modification de la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites -
Formations spécialisées
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-21-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 60 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 21 septembre 2016
Objet : Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)
Formations spécialisées
Le PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, chapitre III ;
VU l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au tire de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-069-1 du 10 mars 2009 instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (commission pivot) ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr 1/3
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l’Etat
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-21-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 61 VU l’arrêté préfectoral n° 2016-25-01 du 20 juin 2016 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (formations spécialisées) modifié par l’arrêté préfectoral n° 12-2016-09-06-002 du 6 septembre 2016 ;
VU la proposition de l’ordre national des vétérinaires Midi-Pyrénées en date du 8 septembre 2016 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : La formation spécialisée dite « de la Faune Sauvage Captive», de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Services de
l’État
Direction régionale de
l’environnement, de
l’aménagement et du
logement
Un représentant
Direction départementale des
territoires
Un représentant
Direction départementale de
la cohésion sociale et de la
protection des populations
Un représentant
Élus
Conseil départemental M. Jean – Philippe ABINAL
Conseiller départemental du
canton de Rodez Onet
Mme Danièle VERGONNIER
Conseiller départemental du
canton Tarn et Causse
Maires
M. Nicolas LEFEVERE
conseiller municipal de Millau
M. François RODRIGUEZ
Maire de la Cavalerie
M. Gérard LAPARRA
Maire de Campouriez
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
Personnalités
qualifiées
Associations agréées pour la
protection de l’environnement
M. Christian VIGUIER
Fédération départementale des
Chasseurs
M. Bernard BLANCHY
Fédération départementale
des Chasseurs
Scientifiques qualifiés en
matière de faune sauvage
captive
M. Lionel LAFON
Vétérinaire
M. Rodolphe LIOZON
Ligue pour la Protection des
Oiseaux
M. Christophe MONTAGNER
Vétérinaire
M. Florent GRUSON
Vétérinaire
Personnes
compétentes
Responsables
d’établissement pratiquant
M. Jean – Marie GUY
Le jardin des Bêtes à Gage
Mme Karine HAMEL – CAM
Micropolis à Saint – Léons
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-21-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 62 l’élevage, la vente ou la
présentation au public
d’espèces non domestiques
M. Bernard MARTIN
Le scalaire bleu à Onet – le
Château
M. Thierry MIQUEL
Élevage d’autruches à Najac
M. Fabien CATALA
Reptilarium du Larzac à Sainte
Eulalie de Cernon
Mme Anne LAPEYRE
Parc animalier du Château de
Colombier à Mondalazac
12 membres + Le Préfet
NOTA : Un représentant de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sera invité à titre consultatif en qualité d’expert.
Article 7 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-25-01 du 20 juin 2016 modifié par l’arrêté préfectoral n° 12-2016-09-06-002 du 6 septembre 2016 portant composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites restent inchangées.
Article 8 : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Rodez, le 21 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-21-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formations spécialisées 63 Préfecture Aveyron
12-2016-09-22-001
Portant modification des statuts de la communauté de
communes du Plateau de Montbazens
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-22-001 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens 64 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 22 septembre 2016
portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°96-3167 du 31 décembre 1996 portant création de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
VU l'arrêté préfectoral n°97-1342 du 12 décembre 1997 portant extension des compétences de la communauté de communes du Plateau de Montbazens. Substitution au SIVU du secteur de Montbazens,
VU l'arrêté préfectoral n°97-2891 du 22 décembre 1997 portant modification de la composition de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
VU l'arrêté préfectoral n°98-0169 du 22 janvier 1998 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens ,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-230-8 du 18 août 2006 portant modification des compétences de la communauté de communes du Plateau de Montbazens et définition de l’intérêt communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-321-1 du 17 novembre 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-124 du 7 mai 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-196 du 3 août 2012 portant modification du périmètre de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-201 du 8 août 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-22-001 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens 65 VU l'arrêté préfectoral n°2015-25 du 7 avril 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
VU l’arrêté préfectoral n°15-2016 du 3 mars 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
VU la délibération n°08032016-01 du 8 mars 2016 du conseil de communauté de la communauté de communes du Plateau de Montbazens relative à la modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
VU la délibération du conseil municipal de :
Valzergues du 8 mars 2016,
Roussenac du 10 mars 2016,
Vaureilles du 11 mars 2016,
Galgan du 14 mars 2016,
Les Albres du 19 mars 2016,
Peyrusse Le Roc du 22 mars 2016,
Brandonnet du 23 mars 2016,
Compolibat du 7 avril 2016,
Montbazens du 11 avril 2016,
Drulhe du 14 avril 2016,
Lanuéjouls du 10 juin 2016,
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Le paragraphe 2-2 « Création, aménagement et entretien de la voirie» du groupe de compétences optionnelles de l'arrêté préfectoral n°15-2016 du 3 mars 2016 est ainsi rédigé :
II – GROUPE DECOMPÉTENCES OPTIONNELLES
2-2 : Création, aménagement et entretien de la voirie :
La Communauté de communes assure les travaux de création, d’aménagement, de grosses réparations et d’entretien de la voirie communale -domaine public des communes- classées d’intérêt communautaire.
Article 2 - Les arrêtés n°2006-321-1 du 17 novembre 2006, n°2012-124 du 7 mai 2012 et n°2015- 25 du 7 avril 2015 sont abrogés.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-22-001 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens 66 Article 3 – La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes du Plateau de Montbazens et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 22/09/2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Dominique CONSILLE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-22-001 - Portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau de Montbazens 67 Préfecture Aveyron
12-2016-09-20-001
prolongation de l'enquête publique concernant la création
d'unité de méthanisation sur la commune de
MONTBAZENS par la société
PROMETER____________________________________
_______________________________________________
_______________
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-20-001 - prolongation de l'enquête publique concernant la création d'unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS par la société 68 Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté N° du 20 septembre 2016
Objet : Prolongation de l’enquête publique relative à la demande d’exploitation d’une unité de méthanisation au lieu dit Sangayrac sur la commune de
Montbazens
SAS PROMETER – Espeilhac – 12220 Roussennac
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'environnement ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 21 juin 2016 portant nomination du commissaire enquêteur;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2016-07-25-001 du 25 juillet 2016 portant ouverture d’une enquête publique du 5 septembre au 10 octobre 2016 sur le projet de méthanisation sur le territoire de la commune de Montbazens porté par la SAS PROMETER,
Vu la décision motivée du commissaire enquêteur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
1/2
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-20-001 - prolongation de l'enquête publique concernant la création d'unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS par la société 69 Article 1er - L’enquête publique ouverte par arrêté préfectoral n° 12-2016-07-25-001 du 25 juillet 2016 et devant se tenir du 5 septembre 2016 à 9h00 au 10 octobre 2016 à 17h00 à la mairie de MONTBAZENS suite à la demande présentée par la SAS PROMETER, en vue d'être autorisée à exploiter une unité de méthanisation sur les parcelles n° 106, 111, 120 et 121 section AO du plan cadastral de la commune de MONTBAZENS, au lieu-dit "Sangayrac "est prolongée jusqu’au 28 octobre 2016 à 17 h 00.
Un avis faisant connaître la prolongation de l’enquête publique sera affiché aux frais du demandeur et par les soins des maires de MONTBAZENS, ANGLARS SAINT FELIX, LUGAN, ROUSSENNAC et VAUREILLES dans les mairies et dans le voisinage de l'installation projetée.
Le même affichage est demandé aux communes impactées par le plan d’épandage : LES ALBRES, ASPRIERES, AUBIN, AUZITS, BELCASTEL, BOUILLAC, BOURNAZEL, BRANDONNET, CAPDENAC GARE, LA CAPELLE BALAGUIER, COMPOLIBAT, CRANSAC, DRULHE, ESCANDOLIERES, FIRMI, GALGAN, GOUTRENS, LANUEJOULS, MALEVILLE, MONTSALES, MORLHON LE HAUT, NAUSSAC, PEYRUSSE LE ROC, PREVINQUIERES, PRIVEZAC, RIEUPEYROUX, RIGNAC, SAINT CHRISTOPHE VALLON, SAINT IGEST, SALLES COURBATIERS, SONNAC, VALZERGUES, VILLENEUVE, VIVIEZ.
Un certificat des maires justifiera de l'accomplissement de cette mesure de publicité.
Cette enquête sera également annoncée au moins huit jours avant la fin de l’enquête initialement prévue par les soins du Préfet, et aux frais du demandeur dans les journaux locaux et régionaux CENTRE PRESSE et LA DEPECHE DU MIDI diffusés dans tout le département.
Cet avis de prolongation d’enquête sera inséré sur le site internet des services de l’État pour la bonne information du public : « www.aveyron.gouv.fr » et publié sur le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 2 - Une permanence supplémentaire du commissaire enquêteur sera assurée à la mairie de MONTBAZENS pour recevoir le public, le vendredi 28 octobre 2016 de 14h00 à 17 h 00. Les permanences seront donc tenues les jours suivants :
- lundi 5 septembre 2016 de 9h00 à 12h00
- samedi 17 septembre 2016 de 9h00 à 12h00
- mercredi 21 septembre 2016 de 9h00 à 12h00
- vendredi 30 septembre 2016 de 14h00 à 17h00
- lundi 10 octobre 2016 de 14h00 à 17h00
- vendredi 28 octobre 2016 de 14h00 à 17h00.
Article 3 Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Montbazens. Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés au siège de l’enquête avant la clôture de l’enquête publique soit au plus tard le 28 octobre 2016 à 17 h 00.
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-20-001 - prolongation de l'enquête publique concernant la création d'unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS par la société 70 Article 5- La secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur Bernard DORVAL, commissaire- enquêteur, à défaut, Monsieur Bernard BRIANE commissaire-enquêteur suppléant et M. le Maire de MONTBAZENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au Sous-Préfet de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE;
- à la SAS PROMETER.
-aux Maires de MONTBAZENS, ANGLARS SAINT FELIX, LUGAN, ROUSSENNAC, VAUREILLES, LES ALBRES, ASPRIERES, AUBIN, AUZITS, BELCASTEL, BOUILLAC, BOURNAZEL, BRANDONNET, CAPDENAC GARE, LA CAPELLE BALAGUIER, COMPOLIBAT, CRANSAC, DRULHE, ESCANDOLIERES, FIRMI, GALGAN, GOUTRENS, LANUEJOULS, MALEVILLE, MONTSALES, MORLHON LE HAUT, NAUSSAC, PEYRUSSE LE ROC, PREVINQUIERES, PRIVEZAC, RIEUPEYROUX, RIGNAC, SAINT CHRISTOPHE VALLON, SAINT IGEST, SALLES COURBATIERS, SONNAC, VALZERGUES, VILLENEUVE, VIVIEZ
Fait à Rodez, le 20 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-20-001 - prolongation de l'enquête publique concernant la création d'unité de méthanisation sur la commune de MONTBAZENS par la société 71 Préfecture Aveyron
12-2016-09-15-009
Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire :
Mairie de MOYRAZES
Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire : Mairie de MOYRAZES
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-15-009 - Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire : Mairie de MOYRAZES 72 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 15 septembre 2016
O B J E T : Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire :
Mairie de MOYRAZES
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales : articles L 2223-19 et suivants, articles R 2223-24 et suivants ;
-VU l'arrêté préfectoral n° 2010-140-1 du 9 mars 2010, portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire du service municipal de la commune de MOYRAZES (12160) ;
- VU la demande de renouvellement d'habilitation reconnue complète en préfecture le 3 mars 2016, présentée par Monsieur Michel ARTUS, maire de la commune de MOYRAZES (12160) ;
- SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : Le service municipal de la commune de MOYRAZES (12160), représenté par Monsieur Michel ARTUS, maire de la commune, est habilité pour exercer sur le territoire de sa commune, l'activité funéraire suivante :
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2016/12/259.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS, à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
-Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités ;
…/...
PREFECTURE
Direction
des relations avec les
usagers et les collectivités
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-15-009 - Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire : Mairie de MOYRAZES 73 - Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
- Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Michel ARTUS, maire de la commune de MOYRAZES, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 15 septembre 2016
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Préfecture Aveyron - 12-2016-09-15-009 - Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire : Mairie de MOYRAZES 74