LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-128
PUBLIÉ LE 10 MAI 2022 Sommaire
DEAL / Unité financement du logement
R02-2022-04-14-00008 - ARRETE d'agrément LES ECM 2022 (3 pages) Page 3
R02-2022-04-28-00011 - ARRETE D'Agrément AAH Le Prisme 2022 (3 pages) Page 7
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-05-09-00002 - ORPI ARCHIPEL IMMOBILIER - RIVIERE SALEE -
ARRETE prtant autorisation de défrichement (3 pages) Page 11
R02-2022-05-09-00001 - SARL CDC MOUTTE - FORT-DE-FRANCE - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec réserves (4 pages) Page 15
2 DEAL
R02-2022-04-14-00008
ARRETE d'agrément LES ECM 2022
DEAL - R02-2022-04-14-00008 - ARRETE d'agrément LES ECM 2022 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de la société ECM RENOVBAT à exercer l'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la construction de logements évolutifs sociaux
(L.E.S.)
LE PRÉFET
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à
L365-7, R 365-1 à R 365-8 :
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées :
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du O5 février 2020 nommant monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter
_ du 24 février 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22
mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à
vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société ECM RENOVBAT
transmis le 22 février 2022 ;
Considérant que la société ECM RENOVBAT mentionnée à l'article 1 a notamment
pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à
l'article L 301-1 du CCH :
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le
domaine du logement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique et de
monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement, du logement de la
Martinique.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
DEAL - R02-2022-04-14-00008 - ARRETE d'agrément LES ECM 2022 4 ARRETE
Article 1 : Activités concernées
La société ECM RENOVBAT dont le siège social sis Cité La Marie — Bât C5 — Apt 68 -
97224 DUCOS, est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la
Martinique, les activités d'accompagnement social, à caractère administratif,
technique et financier pour le compte des bénéficiaires d'aides de l’État à l'accession
très sociale aux logements évolutifs sociaux (LES).
La mission d'accompagnement social porte sur:
— la réalisation de l'enquête sociale ;
— la réalisation des démarches nécessaires à l'obtention des différentes autorisations
et notamment du permis de construire ;
— l'élaboration des dossiers de demande de subventions (DEAL, CTM, CAF...) ;
— l'élaboration du dossier technique avec le maître d'œuvre ;
— le choix des entreprises compétentes ;
— le suivi des travaux avec le maître d'œuvre :
— le règlement des entreprises ;
— les opérations de réception et suivi des garanties de parfait achèvement et
décennale en cas de malfaçons.
Article 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 3 ans, allant du 1°
Janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024 sous réserve de la production, avant le 30 avril
de chaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.
Article 3 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une convention
passée, après signature de l'agrément, entre l'État représenté par le directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement du logement et l'organisme
habilité qui précise les conditions d'exercice de la mission.
Article 4 : Règlement de la mission
La mission d'accompagnement social pour la construction de LES sera rémunérée au
taux de 6 % du montant plafonné de la subvention.
Article 5: Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l'article 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et
Un rapport financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux
articles L 365-2, L 365-3 et L 365-4. Cette dernière peut à tout moment contrôler les
conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 6 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'’inobservation par l'organisme concerné de la
convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément par Un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
DEAL - R02-2022-04-14-00008 - ARRETE d'agrément LES ECM 2022 5 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de l'environnement de
l'aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le
1 4 AVR 202?
Pour le Préfet et par d
la Secrétaire Gé
de la Préfecture de la
Laurence GOL
DEAL - R02-2022-04-14-00008 - ARRETE d'agrément LES ECM 2022 6 DEAL
R02-2022-04-28-00011
ARRETE D'Agrément AAH Le Prisme 2022
DEAL - R02-2022-04-28-00011 - ARRETE D'Agrément AAH Le Prisme 2022 7 Em PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité =
Arrêté n°
portant agrément de la société LE PRISME à exercer l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)
LE PRÉFET
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH), notamment ses articles L 301-1 à
L365-7, R 365-1 à R 365-8 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du O5 février 2020 nommant monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter
du 24 février 2020:
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22
mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à
vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les D.O.M ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2020-01-03-001 du 03 janvier 2020 relatif aux conditions
particulières d'attribution des aides de l'Etat pour l'amélioration des logements
existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;
Vu le dossier de demande d'agrément formulée par la société LE PRISME transmis le
21 mars 2022 et complétée le 11 avril 2022 ;
Considérant que la société LE PRISME a notamment pour objet l'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour les personnes défavorisées visées à l'article L 301-1 du CCH ;
Considérant les capacités financières de cet organisme, ses compétences dans le
domaine du logement.
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique et de
monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement, du logement de la
Martinique.
DrAfantiinn An la Mactininiin msn Vliatar Chuhen DD LAT7ICAQ A7 DEN Enet da Ernaman MEMNEV
DEAL - R02-2022-04-28-00011 - ARRETE D'Agrément AAH Le Prisme 2022 8 ARRÊTE
Article 1° : Activités concernées
La société LE PRISME dont le siège social sis Quartier Bac 97224 DUCOS est agréée
pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH).
Article 2 : Durée de l'agrément
L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 3 ans, allant du 1°
janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2024 sous réserve de la production, avant le 30 avril
de chaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.
Article 3 : Définition de la mission
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue est définie dans une convention
passée, après signature de l'agrément, entre l’État représenté par le. directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement et l'organisme habilité qui précise
les conditions d'exercice de la mission.
Article 4 : Réglement de la mission
La mission d'AMO est rémunérée par une subvention forfaitaire de 6000€ par
opération, pour les activités d'animation et d'ingénierie sociale, financière et
technique (AISFT).
La subvention d'AISFT fait l’objet de trois versements :
- 4000 £ à l'engagement de l'opération, dite part annualisée de la subvention
d'AISFT ;
- 1 000 € au démarrage des travaux ;
- 1000 € à la réception des travaux.
La mission de maîtrise d'œuvre est rémunérée au taux de 6% du montant des travaux
subventionnables. Cette rémunération sera versée à l'opérateur sur présentation d'une
facture de maîtrise d'œuvre acquittée.
Article 5: Suivi de l'agrément
L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année, au plus tard le 31 janvier,
un rapport d'activité et Un rapport financier au titre de l’année N-1 à l'autorité
administrative. qui a délivré les agréments. Cette dernière peut à tout moment
contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme.
Article 6 : Retrait de l'agrément
Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la
convention précitée ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de
l'agrément par Un manquement grave ou répété de ses obligations. Le retrait est
prononcé après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs observations.
DEAL - R02-2022-04-28-00011 - ARRETE D'Agrément AAH Le Prisme 2022 9 Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement de l'
aménagement et du logement et la directrice régionale des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 28 AVR. 202?
Le Préfetlde \a Martinique
Stsnislas OAZELLES
DEAL - R02-2022-04-28-00011 - ARRETE D'Agrément AAH Le Prisme 2022 10 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-05-09-00002
ORPI ARCHIPEL IMMOBILIER - RIVIERE SALEE -
ARRETE prtant autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00002 - ORPI ARCHIPEL IMMOBILIER - RIVIERE SALEE - ARRETE prtant autorisation de défrichement 11 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de ORPI ARCHIPEL IMMOBILIER, enregistrée en date du 03/03/22, tendant
à obtenir l’autorisation de défricher une surface de 00ha 08a 90ca sur la parcelle cadastrée
section M n°266 sise sur la commune de RIVIERE SALEE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 28/04/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 90ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section M numéro 266 sise sur la commune de
RIVIERE SALEE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 90ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 08a 90ca ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00002 - ORPI ARCHIPEL IMMOBILIER - RIVIERE SALEE - ARRETE prtant autorisation de défrichement 12 3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 :_Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l’extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de RIVIERE SALEE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE.
La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le —Q MA] 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
SR ÉGUVER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00002 - ORPI ARCHIPEL IMMOBILIER - RIVIERE SALEE - ARRETE prtant autorisation de défrichement 13 n Directrice de l'Alimentation pe de. EE. | mn. N°
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[Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Commentaire :
ORPI ARCHIPEL IMMOBILIER; dossier n° 21/22
RIVIERE SALEE Médecin ; Parcelle M 266
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00002 - ORPI ARCHIPEL IMMOBILIER - RIVIERE SALEE - ARRETE prtant autorisation de défrichement 14 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-05-09-00001
SARL CDC MOUTTE - FORT-DE-FRANCE - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec
réserves
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00001 - SARL CDC MOUTTE - FORT-DE-FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 15 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de SARL CDC MOUTTE, enregistrée en date du 07/03/22, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 79a 25ca sur la parcelle cadastrée section P
n°1155 sise sur la commune de FORT-DE-FRANCE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 26/04/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 52a 84ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 26a 41ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section P numéro 1155 sise sur la commune de
FORT-DE-FRANCE.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 26a 41ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00001 - SARL CDC MOUTTE - FORT-DE-FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 16 2 - Reboisement pour une surface de Oha 26a 41ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £/ha soit 2641€.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de FORT DE FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de FORT-DE-
FRANCE. La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le - 9 MAI 2072
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
LPS TONER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00001 - SARL CDC MOUTTE - FORT-DE-FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 17 FX E Direction de l'alimentation,
s de l’agriculture et de la forêt
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberte
Egalité
Fraternité
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité
équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) ................................ ici , Choisis,
En application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la
décision préfectorale datée du ..................... en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la
totalité de l'indemnité équivalente, soit : 2 641 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, et après obtention de l'autorisation de
défrichement, le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
Référence dossier :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00001 - SARL CDC MOUTTE - FORT-DE-FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 18 La Directiiss da ainenater
de l'Agricuiure et de la Forêt
| [eu — J MAI MPSopRiS souver-
b:
Le Préfet de la RégionMartique et par délégation, Ila
Diregtrice del'Aimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
> — Z x
Cadastre
Commentaire :
SARL CDC MOUTTE; dossier n° 22/22
FORT DE FRANCE Rue de la Fontaine de Moutte ; Parcelle P 1155
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-05-09-00001 - SARL CDC MOUTTE - FORT-DE-FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves 19