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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 116
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 116)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Ruralité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-116
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2022-04-28-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la Commune de
Rivière Pilote (2 pages) Page 3
R02-2022-04-28-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété
au Port de Plaisance de l'Etang z'abricot (4 pages) Page 6
R02-2022-04-28-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété
sur le site Port Cohé (4 pages) Page 11
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2022-04-28-00005 - VALSON-HERY Soren - RIVIERE PILOTE - ARRETE
portant interdiction de défrichement (3 pages) Page 16
2 Direction de la Mer
R02-2022-04-28-00001
Arrêté portant résiliation de l'Autorisation
d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime sur la Commune de Rivière Pilote
Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la Commune de Rivière Pilote 3 EE À
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
“ik :
portant résiliation de l’'Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Public Maritime sur la commune de Rivière Pilote
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine
de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 04 avril 2022 de FUN NAUTIK qui sollicite l'annulation de
son autorisation d'occupation temporaire ;
CONSIDERANT que les infrastructures n'ont pas été installées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATION
L'arrêté préfectoral RO2-2022-01-18-0001 en date du 18 janvier 2022 portant
autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime sur le littoral de la
commune de Rivière Pilote au profit de FUN NAUTIK est abrogé à compter du 04 avril
2022.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la Commune de Rivière Pilote 4 ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 7? 8 AVR. 202?
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
irecteur de la mer
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e FUN NAUTIK SARL
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,
Copies
° Madame la sous-préfète du Marin
° M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e M.le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
e M.le Maire de la commune de Rivière Pilote
Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00001 - Arrêté portant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la Commune de Rivière Pilote 5 Direction de la Mer
R02-2022-04-28-00002
Décision portant déchéance de droit de
propriété au Port de Plaisance de l'Etang
z'abricot
Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété au Port de Plaisance de l'Etang z'abricot 6 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
PORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ
VU le code des transports et notamment les articles L5142-1 et suivants, et R514241 et
suivants ;
VU le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de
l'action de l'État en mer :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation de
signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique;
CONSIDÉRANT que le navire « ZWELL » immatriculé FF 516527, coulé dans le port de
plaisance de «l'Etang Z'abricot » à Fort de France (Martinique), qualifié d'épave,
entrave de façon prolongée l'exercice des activités maritimes et littorales et que cette
épave représente Un caractère dangereux pour la navigation, l'accès et le séjour dans
Un port ;
CONSIDÉRANT qu'un procès verbal de constat par un huissier dejustice en date du 28
septembre 2018 a été notifié au propriétaire identifié lui signifiant la situation de son
navire, qu’ une mise en demeure lui a été également adressé par l'autorité compétente
pour la récupération et l'enlèvement de son navire et que depuis le propriétaire ne
s'est pas manifesté ;
CONSIDÉRANT le courrier de la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique, autorité portuaire de « l'Etang Z'abricot » à Fort de France, en date du 07
mars 2022, demandant la déchéance de propriété du navire dénommé ZWELL,
immatriculé FF 516527 pour enlèvement et démantèlement ;
DECIDE
ARTICLE 14%: Monsieur LAMPLA Thierry, propriétaire du navire « ZWELE », immatriculé
FF 2516527, coulé à l'emplacement A2-69 dans le bassin de « l'Etang z'abricot » est
déclaré déchu de son droit de propriété.
ARTICLE 2: Le navire « ZWELL » immatriculé FF 516527 situé au port de plaisance de
«l'Etang Z'abricot» à Fort de France (Martinique), est cédé à la Communauté
d'Agglomération du Centre de la Martinique pour démantèlement à compter de la
date de publication de la présente décision.
ARTICLE 3: La décision de déchéance de droit de propriété ne fait pas obstacle au
recouvrement sur le propriétaire des frais engagés antérieurement à raison de
l'intervention de l'autorité compétente.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - RP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété au Port de Plaisance de l'Etang z'abricot 7 ARTICLE 4: La Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique, autorité
portuaire du Port de plaisance de « l'Etang Z'abricot », à l'initiative de la demande de
déchéance de droit de propriété procédera à la publicité de cette décision.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 7 AVR 4022
Pour le Préfet de la Martiniqué et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété au Port de Plaisance de l'Etang z'abricot 8 ANNEXE
Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété au Port de Plaisance de l'Etang z'abricot 9 Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00002 - Décision portant déchéance de droit de propriété au Port de Plaisance de l'Etang z'abricot 10 Direction de la Mer
R02-2022-04-28-00003
Décision portant déchéance de droit de
propriété sur le site Port Cohé
Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 11 Em PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
PORTANT DECHEANCE DE DROIT DE PROPRIÉTÉ
VU le code des transports et notamment les articles L51421 et suivants, et R5142-1 et
suivants ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de
l'action de l'État en mer :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant délégation de
signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
CONSIDÉRANT que les six navires de nom, pavillon et d'immatriculation inconnus,
situés sur le site dit « Port Cohé » au Lamentin (Martinique), définis comme épaves,
entravent de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales et
portuaires ;
CONSIDÉRANT l'absence de propriétaire connu pour les six navires précités et que la
recherche de propriétaire, dûment effectuée par l'autorité compétente par voie de
presse en date du 12 novembre 2021 est restée infructueuse ;
CONSIDÉRANT que la situation des six navires de nom, pavillon et d'‘immatriculation inconnus qualifiés d'épaves remonte à plus de 5 ans;
CONSIDÉRANT le courrier de la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique, autorité compétente du site dit « Port Cohé » au Lamentin, en date du 07
mars 2022, demandant la déchéance de propriété des six navires de nom, pavillon et
d'immatriculation inconnus pour enlèvement et démantèlement ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Les propriétaires inconnus des six navires de nom, pavillon et
d'immatriculation inconnus, en annexe de la présente décision, situés sur le site dit
« Port Cohé » au Lamentin (Martinique) sont déchus de leur droit de propriété.
ARTICLE 2: Les six navires de nom, pavillon et d’immatriculation inconnus, en annexe
de la présente décision, sont cédés à la Communauté d'Agglomération du Centre de la
Martinique, autorité compétente du site dit « Port Cohé» pour démantèlement à
compter de la date de publication de la présente décision.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 12 ARTICLE 3: La Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique, autorité
compétente du site «Port Cohé» au Lamentin, à l'initiative de la demande de
déchéance de droit de propriété procédera à la publicité de cette décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 9 g AVR, 2027
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
OINVI AT SEJOOIN
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 13 ANNEXE
Aus Fo © AS
Dre TN 1 m1 Me
Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 14 Direction de la Mer - R02-2022-04-28-00003 - Décision portant déchéance de droit de propriété sur le site Port Cohé 15 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-04-28-00005
VALSON-HERY Soren - RIVIERE PILOTE - ARRETE
portant interdiction de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-28-00005 - VALSON-HERY Soren - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant interdiction de défrichement 16 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternite
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 :
Vu la demande de Madame VALSON-HERY Soren, enregistrée en date du 01/02/22,
tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 27a O0ca sur la parcelle
cadastrée section N n°909 sise sur la commune de RIVIERE PILOTE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 24/02/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) :
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents
(art L 341-5 al 2 CF);
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort
duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque
mouvement de terrain )
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-28-00005 - VALSON-HERY Soren - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant interdiction de défrichement 17 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 27a 00ca (partie en rouge
Sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N n°909 sise sur la commune de RIVIERE
PILOTE.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RIVIERE PILOTE. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en
mairie pendant la même durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE PILOTE.
La Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 28 AVR. 202?
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
PsLo
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-28-00005 - VALSON-HERY Soren - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant interdiction de défrichement 18 à
MU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
en ven ee eme 1e CEE
s La Directrice de l'Alimentation l'Agriculture et de la Forêt du 28 AVR. PTE L
28 À _..SOophie BOUYERAT ALe Préfet de la Région Martinique et-bar délégation,
Jla Directrice de l'Aliméntation’ de l'Agriculture et de la Forêt
”
ANT À \HBlate). { Le. ' À TH
Commentaire :
VALSON-HERY Soren ; dossier n° 14/22
RIVIERE-PILOTE Regale ; Parcelle N 909
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-04-28-00005 - VALSON-HERY Soren - RIVIERE PILOTE - ARRETE portant interdiction de défrichement 19