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Déliberation - Decision du Mairie 2023 019 Declaration dintention daliner Proprietes B n°1035 et A n°217
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Mairie 2023 019 Declaration dintention daliner Proprietes B n°1035 et A n°217)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
entre causse ef vallée
DECISION DU MAIRE N°2023-019
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriétés B n° 1035 et A n° 217 — à « Le Pas »
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 25 septembre 2023, reçue en mairie le 27 septembre 2023 de Maître Grégory CLAVET, notaire à RODEZ (12), portant sur la vente de biens bâtis appartenant à Mme REGOURD Nelly, situés à « Le Pas » et cadastrés section B n° 1035 et A n°217.
DECIDE.
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation des terrains bâtis
figurant au cadastre sous la section B n° 1035 et A n° 217 d’une superficie de 2726 m° situés à « « Le
Pas » et appartenant à Mme REGOURD Nelly.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le -3 OCT. 2023 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture : 4 OCT. 2{
Affiché le :.…......3.0CT.: 2073 (- Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE 2023-019 - Déclaration d'intention d'aliéner le bien
Objet de l'acte : soumis au droit de préemption - propriétés À n°217 et B n°1035 - Le
Pas
Date de décision: 03/10/2023
Date de réception de l'accusé 03/10/2023
de réception :
Numéro de l'acte : 2023 019
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20231003-2023_019-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DECISION DU MAIRIE 2023-019 - Déclaration d'intention d'aliner
Propriétés B n°1035 et A n°217.pdf( 99_AU-012-200064665-
20231003-2023_019-AU-1-1_1.pdf )