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Déliberation - Decision du Maire n°2023 002 Proprietes G n°229 228
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision du Maire n°2023 002 Proprietes G n°229 228)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
: LS.
entre cousse el vallée
DECISION DU MAIRE N°2023-002
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriétés G n°229 - 228
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de
préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 27 janvier 2023, reçue en mairie le 1° février 2023 de Maître Anne TEISSIER, notaire à RODEZ (12), portant sur la vente de biens bâtis appartenant à M. CANITROT Bernard situés à Agnac et cadastrés section G n°229-228.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation des terrains bâtis
figurant au cadastre sous la section G n°229-228, d’une superficie totale de 83 m° situés à Agnac et
appartenant à M. CANTTROT Bernard.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le 22 FEV. 2093 Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture : 22 FEV. 2023
Télétransmis le :
Affiché le 2 2 FE. 00 | Accusé de réception Page 1 of1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE 2023-002 - Déclaration d'intention d'aliéner le Objet de tacte-
bien soumis au droit de préemption - propriétés G n°229-228 DERSTSSRRERISS RES R SSSR RSS RSS RSS ESS RIS RS RSS TRTSRITT PETITES RITIPESES LITERIE TESEREISTRIIITERIIIES SITES ES III TETE ET EISITTSEITSESEITSESE
Date de décision: 22/02/2023
Date de réception de l'accusé 22/02/2023
de réception :
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Numéro de l'acte : 2023 002
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20230222-2023_002-AU BRSSISSTRSSTTEPESANS ES ESS SSSR SE RAS SES TS TRES IS ES TESTS SR EUTEETREUTTSEEEUTTSSEUTS SRE TITEESETEIRENS ESSAIS EERETISSSSILLIEERISILREESSERE
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 26/08/2019
classification :
gosneasospnassnesnensennanssannsssennssannnsessnnnsesnsesesens sea een seen es 0 0 00 0e ns en st ene rene en esse ressens senre sans e SORA SE RDS RSR ARS NN 6 RSS DO SR RS TS LR S SRNRSS RNSSS ÉSDNSSS DUT E SDS E SDS E RP SR ARR FIAT VS SFR 00800
Nom du fichier : DECISION DU MAIRE n°2023-002 - Propriétés G n°229-228.pdf
{ 99_AU-012-200064665-20230222-2023 _002-AU-1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=6041618 22/02/2023