Procès Verbal - PV CM 06 10 2014

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Procès Verbal - PV CM 06 10 2014 Document publié le Lundi 6 octobre 2014 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 10 2014)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Justice et droit, COMMUNE DE NIVILLAC-

PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

6 octobre

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COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 06 octobre 2014

L’an deux mil quatorze

Le six octobre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 29 septembre 2014

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 25 Votants : 26

PRESENTS: M. BOCENO Julien- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean- Yves- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTE EXCUSÉE : Mme AMELINE Yolande

ABSENT NON EXCUSÉ : M. CHATAL Jean-Paul

POUVOIR : Mme AMELINE Yolande à M. BUESSLER-MUELA Patrick

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

- Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20H00.

- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur SEIGNARD Jérôme comme secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du lundi 15 septembre 2014

Mme GERARD-KNIGHT signale qu’il manque le mot « part » à la page 4 dans la phrase mentionnant son intervention. Il faut lire « Mme GERARD-KNIGHT fait part de sa stupéfaction de faire appel à tant d’organismes extérieurs pour assurer des prestations qui pourraient être faites en interne. »

Le mot « part » sera donc ajouté à cette phrase.

Ceci précisé, et aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal du 15 septembre 2014 est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, qui l’accepte, d’ajouter à l’ordre du jour lesCOMMUNE DE NIVILLAC-

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points suivants, arrivés après envoi de la note de synthèse du conseil municipal aux élus :

- Précisions relatives aux règlements intérieurs « cantine » Petits Murins et « Saint-

Louis/ Sainte- Thérèse » :

Dans l’article 3, la mention suivante est à ajouter :

« Chaque semaine, des modifications ou de nouvelles réservations pourront être acceptées « sous réserve » jusqu’ au jeudi à 16H30 pour la semaine suivante. Le cas échéant, une réponse de confirmation vous sera apportée ».

- Précisions quant au point relatif au « nom de la future médiathèque » : plusieurs

noms seront à présélectionner sachant que la commission culture et la population

seront amenées à nouveau à être sollicitées après le conseil municipal du lundi 06

octobre.

- Convention de partenariat à passer entre la Commune et GrDF pour les

« Compteurs Gaz Communicants »

- Courrier de Monsieur QUEREL, Directeur de l’Ecole élémentaire des Petits Murins

relatif à la fourniture de dictionnaires par la Commune aux élèves de CE2

Compte-rendu des décisions prises par le Monsieur le maire en vertu des délégations, en matière de marchés publics, que lui a accordées le conseil municipal par délibération du 7 juillet 2014 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Une consultation auprès de quatre fournisseurs a été lancée en vue d’équiper les bureaux des

agents, le bureau du Maire, les espaces d’accueil, la salle du conseil municipal- salle des mariages, la

salle des commissions dans les locaux du futur ensemble « mairie / médiathèque/ agence postale

communale ».

Les équipements comprennent :

Bureaux du personnel : 5 bureaux avec caissons et quatre fauteuils

Bureau du Maire : 1 bureau avec 2 chaises

Espaces accueil : 3 tables et 9 sièges (chauffeuses)

Salle du conseil municipal – salle des mariages : des tables rétractables et des chaises pour 32 personnes

Salle des commissions : 3 grandes tables pour 18 personnes

La réception des offres était fixée au mercredi 3 septembre 2014

Ont répondu à cette consultation les entreprises suivantes : Atlantic Buro (Ploeren)- Ouest Bureau (Vannes)- Bureau 56 (Vannes)- Majencia (Rennes).

Une audition des fournisseurs a ensuite été fixée au lundi 15 septembre 2014. Chaque fournisseur disposait de 45 mn pour exposer ses produits et apporter des précisions sur le contenu de son offre. Les offres d’Atlantic Bureau et de Ouest Bureau ont été écartées, car elles n’étaient non conformes au cahier des charges.

Les deux offres restantes, s’établissaient comme suit :

Bureau 56 : 16 661,00 € H.T. soit 19 993,20 € T.T.C.

Majencia : 15 530,51 € H.T. soit 18 636,61 € T.T.C.COMMUNE DE NIVILLAC-

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L’offre de Bureau 56 a été jugée la mieux-disante, ce fournisseur ayant été le seul à aller

visiter les futurs locaux pour intégrer dans son offre un schéma d’implantation et prendre en compte

les teintes des locaux (murs et revêtement de sols).

M. GUIHARD précise que ce marché entre dans l’enveloppe budgétaire qui était

de 27 000 €.

Il précise également que les chaises de l’actuelle salle de conseil seront réutilisées

pour l’accueil du public dans la nouvelle salle de conseil.

FINANCES

2014D127 : Renouvellement de la ligne de trésorerie du budget annexe « Lotissement de la Croix Jacques »

Conformément à l’article 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Alain GUIHARD, Maire et président de la caisse locale du Crédit Agricole, n’a pas pris part au vote de la présente délibération.

Une consultation a été faite auprès d’organismes bancaires pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 400 000 € concernant le budget annexe du lotissement de la Croix Jacques.

Les deux offres suivantes ont été réceptionnées en mairie :

Caisse d’Epargne

Montant : 400 000 €

Durée : 12 mois

Taux fixe : 2,05 %

Echéances : Trimestrielles

Commission d’engagement : 0,20 %

Commission de non utilisation : 0,40 % de la différence entre la ligne de trésorerie interactive et l’encours moyen périodicité indique aux intérêts

Crédit Agricole

Montant de l’autorisation : 400 000 €

Durée : 1 an

Taux d’intérêts : EURIBOR 3 Mois

Marge : 1,88 %

Base : 360 jours

Frais de mise en place : 400 €.

NOTA BENE : L’EURIBOR (de l’anglais Euro Interbank Offered Rate) est la référence du prix de l'argent emprunté pour des durées de 1 semaine et de 1 à 12 mois sur le marché interbancaire de la zone euro.

L’EURIBOR est calculé par une moyenne simple, après élimination des valeurs extrêmes, des taux des transactions pratiquées par 57 banques de la zone euro. Il est publié, avec trois décimales, par la Banque Centrale Européenne à 11 heure chaque jour ouvré.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Monsieur DAVID Guy, adjoint délégué aux finances, invite l’assemblée délibérante à se prononcer pour retenir une des deux offres bancaires aux conditions précitées et à l’autoriser à signer le contrat correspondant et tous documents y afférents.

Le Conseil municipal, après délibération :

Vu la nécessité d’ouvrir une ligne de trésorerie pour le budget du lotissement de la Croix Jacques,

Vu les deux offres,

Considérant que l’application d’une commission de non utilisation des fonds par la Caisse d’Epargne rend cette offre moins intéressante par rapport à celle du Crédit Agricole du Morbihan,

- Autorise à l’unanimité le Maire à ouvrir auprès une ligne de trésorerie aux conditions précitées auprès du Crédit Agricole du Morbihan,

- autorise le Maire à signer le contrat correspondant et tous autres documents y afférents.

M. BUESSLER-MUELA préconise qu’en 2015 une ligne de trésorerie plus forte soit sollicitée sur le budget principal ce qui éviterait d’avoir deux lignes différentes.

M. l’adjoint délégué aux finances en prend bonne note.

A propos du lotissement de La Croix Jacques, M. PRAT s’interroge sur les raisons des difficultés de vente des lots sachant qu’à ce jour il reste 41 lots sur 47 à vendre. N’y aurait-il pas lieu, selon lui, de revoir l’aménagement des lots comme ce fut le cas à Marzan ?

M. le Maire répond qu’il ne faut pas se comparer avec Marzan dans la mesure où les opérations sont complètement différentes avec un cahier des charges à Marzan beaucoup plus restrictif.

Selon le Maire, les difficultés de vente proviennent essentiellement de la conjoncture très défavorable.

Il conviendra toutefois de se pencher sur ce problème si la situation perdurait.

2014D128 : Budget annexe « supérette » : Décision Modificative (DM) n°1-2014

Le crédit de dépenses au compte 042/6811 « Amortissements des immobilisations» du

budget annexe « supérette » est insuffisant.

Il est nécessaire d’y ajouter la somme de 263,29 €.

M. le Maire propose donc de modifier le budget supérette de la manière suivante :COMMUNE DE NIVILLAC-

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Dépenses de fonctionnement

Chapitre/Article

budgétaire Libellé Crédit Ouvert Modification Nouveau crédit 042/6811 Amortissements

des

immobilisations

37 963,40 € + 263,29 € 38 226,69 €

011/6188 Autres frais divers 1 000,00 € -263,29 € 736,71 €

Dépenses d’investissement

Chapitre/Article

budgétaire Libellé Crédit Ouvert Modification Nouveau crédit 23/2313 Travaux de

construction

30 309,27 € + 263,29 € 30 572,56 €

Recettes d’investissement

Chapitre/Article

budgétaire Libellé Crédit Ouvert Modification Nouveau crédit 040/28132 Amortissements

d’immeubles

30 129,09 € +263,29 € 30 392,38 €

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette décision modificative n°1-2014 du budget annexe « supérette ».

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’insuffisance du crédit à l’article 6811 « amortissements des immobilisations »

- Décide à l’unanimité de modifier le budget « supérette » conformément à la proposition du Maire.

2014D129 : Budget annexe « assainissement collectif » : Décision Modificative (DM) n°2- 2014

Pour permettre, d’une part, le paiement des honoraires dus au cabinet d’avocats RAVETTO, missionné pour réaliser une expertise juridique en vue d’établir un avenant au contrat de délégation de service public STGS consécutivement à la réalisation de travaux sur la station d’épuration, et, d’autre part, le règlement de frais d’acte consécutivement à la cession gratuite par le SIVOM de deux parcelles à Folleux destinées à l’assainissement, M. le Maire propose d’établir la modification suivante du budget annexe « assainissement collectif » :

Chapitre/Article

budgétaire Libellé Crédit Ouvert Modification Nouveau crédit 011/6226 Honoraires 0,00 € + 9 000,00 € 9 000,00 € 023/023 Virement à la section

d’investissement

40 089,82 € -9 000,00 € 31 089,82 €COMMUNE DE NIVILLAC-

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Dépenses d’investissement

Chapitre/Article

budgétaire Libellé Crédit Ouvert Modification Nouveau crédit 20/2031 Frais d’étude 23 400,00 € -9 000,00 € 14 400,00 € 21/2111 Acquisitions

foncières

0,00 1 318,00 € 1 318,00 €

23/2315 Travaux 858 555,67 € -1 318,00 € 857 237,67 €

Recettes d’investissement

Chapitre/Article

budgétaire Libellé

Crédit

Ouvert Modification Nouveau crédit

021/021 Virement de la section

d’exploitation

40 089,82 € -9 000,00 € 31 089,82 €

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette décision modificative n°2-2014 du budget annexe « assainissement collectif ».

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’insuffisance du crédit à l’article 6226 pour le mandatement d’honoraires ainsi qu’à l’article 2111 pour le règlement de frais d’acte,

- Décide à l’unanimité de modifier le budget annexe « assainissement collectif » conformément à la proposition de Monsieur le Maire.

Concernant les 9 000 € d’honoraires, M. GUIHARD explique que ceux-ci résultent d’une délibération du conseil municipal du 13 mars 2014. Un rapport d’expertise juridique avait en effet été commandité par la commune auprès du cabinet d’avocats RAVETTO dans l’éventualité d’établir un avenant au contrat d’exploitation STGS pour permettre le financement par cette société des travaux d’amélioration de la station d’épuration.

Il en est ressorti que la maîtrise d’ouvrage doit demeurer publique pour bénéficier des subventions.

M. GUIHARD précise également qu’il sera demandé à la commune de La Roche Bernard de participer au financement des travaux dans la mesure où cette station recueille tous les effluents de cette commune.

2014D130 : Fixation de la durée d’amortissement relative au site internet communal

Les 30 juin et 08 septembre 2006, le conseil municipal a délibéré sur la durée des

amortissements des immobilisations.

A la suite de la création du site internet, il s’avère nécessaire de l’amortir en tant que

bien inscrit à l’actif sous le n°2013-35.

En complément des délibérations précitées, l’assemblée est invitée à fixer une durée

d’amortissement de ce bien communal.

Le conseil municipal, après délibération, fixe à l’unanimité la durée d’amortissement du

site internet communal à 5 ans.COMMUNE DE NIVILLAC-

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OPÉRATIONS FONCIÈRES

2014D131 : Demande d’achat d’un délaissé communal au lieu-dit « Cassan » en Nivillac

Mme CARLIER Hélène, propriétaire des immeubles cadastrées section ZC n°21 et 22 au lieu-dit « Cassan », sollicite l’acquisition du délaissé communal attenant à sa propriété.

Ce délaissé constitue en effet une enclave à sa propriété et son maintien dans le domaine public n’apparaît d’aucune utilité.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur le lancement d’une procédure de déclassement de l’immeuble dans l’hypothèse d’une vente et à autoriser le Maire à signer tous les documents qui se rapporteraient à cette opération.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la demande de Mme CARLIER Hélène en date du 10 février 2014,

Vu le plan des lieux,

Considérant que le maintien du délaissé dans le domaine public communal ne se justifie pas,

- Autorise à l’unanimité le Maire à lancer une procédure de déclassement de l’immeuble communal en vue de sa vente à l’intéressée,

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les documents dans le cadre de cette affaire.

RESSOURCES HUMAINES

2014D132 : Taux de promotion pour l’avancement de grade des agents et modification du tableau des effectifs des agents

Monsieur le Maire précise qu'en application de l'article 49 – 2ème alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer, après avis du comité technique paritaire, le taux de promotion à appliquer à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour l'avancement au grade supérieur dans leur cadre d’emplois.

Il indique que les taux de promotion se substituent aux quotas et doivent être fixés pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale.

Monsieur le Maire précise que le comité technique départemental du Centre de Gestion du Morbihan (CDG56), consulté à ce sujet, a rendu un avis favorable en date du 26 septembre 2014.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer les taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires de la commune comme suit :COMMUNE DE NIVILLAC-

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GRADE

D'AVANCEMENT

Nombre de

fonctionnaires

remplissant

les conditions

d'avancement

de grade

(à la date de

saisine du

comité

technique)

Critères de détermination

du taux de promotion1

(le cas échéant)

Taux de

promotion

proposé

(en %)

Nombre de

fonctionnaires

pouvant être

promus au

grade

supérieur

(à la date de

saisine du

comité

technique)

Technicien principal

1ère classe 1

Valeur professionnelle et

fonctions exercées 100 1

Adjoint technique

principal 1ère classe 1

Valeur professionnelle et

Fonctions exercées

100 1

Adjoint technique

principal 2ème classe 1

Valeur professionnelle et

fonctions exercées 100 1

Adjoint administratif

principal 1ère classe 1

Valeur professionnelle et

fonctions exercées 100 1

Adjoint

Administratif de

1ere classe

1 Valeur professionnelle et fonctions exercées 100 1

Adjoint technique

1ere classe 1

Valeur professionnelle et

fonctions exercées 100 1

Monsieur le Maire propose par ailleurs à l’assemblée délibérante de modifier en conséquence le tableau des emplois permanents de la collectivité pour le mettre en conformité avec les taux de promotion proposés : ce tableau des effectifs est joint à la présente note de synthèse.

Nombre de fonctionnaires

remplissant les conditions

d'avancement de grade X

Taux proposé à

l'assemblée délibérante

(en %)

=

Nombre de

fonctionnaires pouvant

être promus au grade

supérieurCOMMUNE DE NIVILLAC-

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d'adopter les taux de promotion des fonctionnaires pour l'avancement de grade dans les

conditions définies ci-dessus,

- Décide la modification du tableau des emplois permanents de la collectivité joint en

annexe afin d’intégrer les propositions d’avancement de grade,

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

2014D133 : Renouvellement de la convention avec le Service d’Appui Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux (SATESE) pour les années 2015 à 2017

Le Service d’Appui Technique à l’Epuration et au Suivi des Eaux (SATESE), service du Département du Morbihan, propose une mission d’appui technique et de validation d’auto- surveillance pour les ouvrages épuratoires de la commune de Nivillac.

Les missions proposées sont du même ordre que celles proposées les années passées à savoir :

- l’appui à la mise en place des équipements d’auto-surveillance et la validation de l’auto- surveillance (équipements et données),

- l’expertise technique et le conseil pour l’exploitation de la station d’épuration, - la collecte des données pour la mise à jour des données de l’observatoire départemental de l’assainissement.

Pour formaliser ces missions, une convention est soumise à l’assemblée sachant que le tarif annuel sera de 450 € HT et que la durée de la convention sera de 3 ans à compter du 1er janvier 2015.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette convention et à autoriser le Maire à la signer ainsi que tous autres documents relatifs à ce dossier.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant la nécessité de réaliser les missions ci-dessus,

- décide à l’unanimité de passer une convention de trois ans avec le SATESE du Département du Morbihan à compter du 1er janvier 2015,

- donne tous pouvoirs au Maire pour signer la convention jointe en annexe de la présente délibération.

CULTURE

Choix du nom à donner à la future médiathèque municipale

La commission « culture » a lancé une consultation pour dénommer la nouvelle

médiathèque.

Après synthèse, les noms qui ont recueilli le plus de suffrages sont les suivants :

- L’Escapade- L’Agora ou L’@gora- La Passerelle- La Parenthèse- L’Escale Culturelle-

L’Interlude- La Nivisphère- L’Esperluète- La Semaison- L’Herbe Folle- Saint-Exupéry-

L’Apostrophe- Au fil des Mots.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Mme PHILIPPE, adjointe déléguée à la culture, intervient pour préciser qu’à ce stade, il

n’est pas possible au conseil municipal de se prononcer sur un nom.

Une sélection de noms sera en effet d’abord opérée par la commission culture à partir

du sondage réalisé. La population et les élus seront de nouveau consultés et un arbitrage sera

effectué à partir d’un ratio élus et population restant à définir.

La population sera consultée via le site internet de la Commune et M. PRAT alerte

toutefois sur la nécessité de bien « verrouiller » la procédure au niveau du site internet au risque de

se heurter à des difficultés d’analyses des réponses, une personne pouvant répondre plusieurs fois

sur un même nom.

AFFAIRES SCOLAIRES/ ENFANCE JEUNESSE

2014D134 : Actualisation des règlements intérieurs « cantine » des écoles primaires pour

l’année scolaire 2014-2015

Le règlement intérieur est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, dans le respect des droits de chacun, les règles d’organisation des services communaux étant précisé qu’il est systématiquement spécifié aux usagers que leur inscription vaut acceptation pleine et entière du règlement intérieur correspondant au service qu’ils utilisent.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’actualiser les règlements intérieurs du service de restauration scolaire des écoles primaires pour l’année 2014 2015.

Les principales modifications par rapport aux règlements intérieurs de l’année précédente portent sur :

- Les tarifs des repas de cantine qui ont été revus par le conseil municipal le 02 juin 2014, - Les horaires de prise des repas de cantine (modifiés en raison de la réforme des rythmes scolaires)

- Les modalités d’inscription au service de cantine (inscriptions annuelle et occasionnelle), - La modification du prélèvement automatique désormais à la norme européenne « SEPA » depuis le 1er avril 2014.

En dernière minute, l’article 3 a été complété de la manière suivante :

« Chaque semaine, des modifications ou de nouvelles réservations pourront être acceptées « sous réserve » jusqu’ au jeudi à 16H30 pour la semaine suivante. Le cas échéant, une réponse de confirmation vous sera apportée ».

Concernant les impayés au-delà de 100 € par enfant et par famille, il est précisé que l’exclusion n’intervient qu’après examen minutieux de chaque situation par l’adjointe déléguée aux affaires sociales.

Concernant les intolérances alimentaires incompatibles avec le service, ce type de situation ne s’est pas encore présenté. Dans cette hypothèse, c’est la responsable de cantine en relation avec l’élu en charge des affaires scolaires qui prendraient la décision.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Concernant l’article 6 relatif aux règles de vie en commun et de comportement, M. PRAT demande à simplifier l’alinéa « Respecter les camarades qui se plaignent du bruit en parlant sans hausser la voix ni chahuter ni crier de façon à ce que chacun puisse s’entendre manger dans le calme ». Il suggère de se limiter à « Respecter les camarades… ».

Cette suggestion est adoptée à l’unanimité.

Ces précisions faites, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le contenu des règlements intérieurs qui lui sont proposés et qui figurent en annexe de la note de synthèse.

Le Conseil Municipal, après délibération,

- Approuve à l’unanimité les nouveaux règlements intérieurs de la cantine

scolaire pour l’année 2014 2015,

- Donne tous pouvoirs au Maire pour en assurer l’application et en faire

respecter toutes les dispositions.

INFORMATIONS DIVERSES

1- Contentieux urbanisme : recours contre un permis de construire délivré par Monsieur le

maire à la Société par Actions Simplifiée (SAS) Hameau de Folleux

Dans un souci de transparence, M. le Maire informe le conseil municipal du recours

intenté par les riverains contre ce permis de construire autorisant la construction d’un immeuble

collectif de 10 logements.

2- Date de remise des Prix du Concours des Maisons Fleuries année 2014

Celle-ci est fixée au vendredi 24 octobre à 19 heures au Forum.

3- Mutation de l’agent Frédéric VASSE à la date du 17 novembre 2014

M. le Maire annonce la mutation à la communauté de communes Loire et Sillon de M. VASSE. Un appel à candidatures sera lancé prochainement pour son remplacement.

Au cours du débat, l’accent est porté sur l’importance de bien définir le profil de poste pour le nouvel agent.

Les élus de l’opposition ont en effet été abasourdis par l’étendue des missions de M. VASSE, la culture ne représentant que 65 % de son temps de travail.

L’option recruter un cadre B avec possibilité d’évolution est privilégiée par les élus.

Concernant la transversalité entre les services, il est précisé que cette mission est dévolue à la Directrice Générale des Services.

Par ailleurs, il conviendra de revoir l’organigramme en fonction du second poste de la médiathèque prévu en 2015.COMMUNE DE NIVILLAC-

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Au 17 novembre 2014, il n’est pas envisagé d’intérim sachant que la programmation culturelle court jusqu’au printemps 2015.

QUESTIONS DIVERSES

Les points complémentaires concernant les règlements intérieurs des cantines et le nom de la médiathèque ont été abordés ci-avant dans les bordereaux correspondants.

- Convention de partenariat à passer entre la Commune et GrDF pour les « Compteurs Gaz Communicants »

Monsieur le Maire indique que, depuis plusieurs années, les attentes des clients s'expriment en faveur :

 d'une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations,

 de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels.

Le projet Compteurs Communicants Gaz de GrDF répond à ce double objectif.

C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GrDF baptisés « GAZPAR » (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les Ministres concernés ont donné leur accord de principe au lancement de ce projet par GrDF (25 Juillet 2013 - Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances et Philippe Martin le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie)

Il est demandé à la Commune de soutenir la démarche de GrDF en acceptant d’héberger des concentrateurs sur des toits d'immeubles.

Aussi Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter les termes de cette convention de partenariat.

Mme GERARD-KNIGHT intervient pour faire part de ses réserves sur ce projet redoutant un risque de «flicage » des abonnés.

M. PRAT s’interroge sur cette démarche qui constituerait pour GrDF une situation de monopole au détriment de la libre concurrence en matière d’énergie.

M. le Maire répond que le projet correspond à une attente des consommateurs et que n’importe quel fournisseur pourrait se connecter sur la fréquence radio. Il précise également qu’à l’avenir tous les fournisseurs adopteront de mode de gestion qui permet de connaître les consommations instantanément et d’éviter ainsi les dérapages.

Face aux interrogations des élus, décision est prise de reporter ce sujet à une séance ultérieure afin de se donner le temps de la réflexion.COMMUNE DE NIVILLAC-

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- Courrier de Monsieur QUEREL, Directeur de l’Ecole élémentaire des Petits Murins

relatif à la fourniture de dictionnaires par la Commune aux élèves de CE2

La lettre de remerciements a été remise à chaque conseiller municipal. M. QUEREL souligne l’intérêt sur le plan pédagogique de cette démarche.

Eclairage du pont

M. GUIHARD annonce qu’il a transmis au Conseil Général la lettre signée conjointement par les Maires de Nivillac et de Marzan demandant à cette instance ne revenir sur sa position d’abandonner l’éclairage du pont.

En cas de réponse négative, M. GUIHARD fait savoir que la commune de La Roche Bernard serait favorable à la prise en charge de cet éclairage.

- Prochain conseil municipal : Lundi 3 novembre à 20 heures à la mairie

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H45.

GUIHARD Alain

GERARD-KNIGHT

Marie-Noëlle

BOCENO Julien GICQUIAUX Cécile

BOMPOIL Jocelyne GRUEL Nathalie

BOUSSEAU Yannick HUGUET Evelyne

BRIAND Jean-Yves LEVRAUD Françoise

BUESSLER-MUELA

Patrick

LORJOUX Laurent

CHESNIN Nicolas OILLIC Jean-Paul

DAVID Gérard

PANHELLEUX

FrançoiseCOMMUNE DE NIVILLAC-

PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

6 octobre

2014

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DAVID Guy PERRAUD Chantal

DENIGOT Béatrice

PERRONNEAU Claire-

Lise

DESMOTS Isabelle PHILIPPE Jocelyne

FREOUR Jean-Claude PRAT Pierre

SEIGNARD Jérôme