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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 127 Achat de terrain WB51 sur la commune d Orthevielle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 127 Achat de terrain WB51 sur la commune d Orthevielle)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/10/2023
Rs ORTHE {| EXTRAIT DU REGISTRE Regu en préfecture le 06/10/2023
*ARRIGANS \ DES DELIBERATIONS Publié le 09/10/2023
Nombre de cons] ;,: 040-200069417/20231003-2023 127-DE
Nombre de conseillers présents : 30
Du ue o Nombre de conseillers votants : 39 Délibération n°2023-127
dont « pour » : 39
: dont « contre » : O Date de la convocation : 27 09 2023 .
abstention : o
Objet : Achat de terrains WB 51 sur la commune de Orthevielle
L'an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'octobre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cagnotte, Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Philippe
LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT,
Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique
GOMES, Serge LASSERRE, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry
CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF,
Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE,
Marie-Françoise LABORDE, Henri LALANNE
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés: Julien PEDELUCQ, Marie Josée SIBERCHICOT, Alain DIOT, Guy BAUBION BROYE
Procurations: Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Jean-François LATASTE à Dominique DUOUY, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Gisèle MAMOSER à Francis LAHILLADE, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS à Liliane MARBOEUF, Jean-Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Henri LALANNE
Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Robert BACHERE
SÉPARÉ ASS PSP RÉ PRPCP CPR PRPPPPRR PRP PL RPRPPPPPRP PP P RP PPPP PASS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
Vules Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Dans le cadre de la compétence développement économique mais aussi aménagement du territoire, le Président propose au conseil communautaire d’acheter à Gilbert Lesclaux, pour 20 000 euros, La parcelle W51 sur la commune de Orthevielle dans le cadre de la mise en place de surface de compensation écologique pour l'aménagement de zones d'activité à long terme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- DÉCIDE l'achat la parcelle W51 d’une superficie de 19851 m2 classée en zone N dans l'actuel PLUi du Pays d’'Orthe pour un montant de 20 000 €.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document utile à la réalisation du présent dossier.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme. .
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-127 en date du 03 10 2023 p:1/1