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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 64 Achat de terrains sur la commune de Habas
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 64 Achat de terrains sur la commune de Habas)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
"ORTRE {\ EXTRAIT DU REGISTRE ae due SR tARRIGANS DES DELIBERATIONS Affiché/Publié le 11/05/2023 Nombre de cons ID : 040-200069417-20230509-2023 64-DE Nombre de conseITeTs presents: 34
— o Nombre de conseillers votants : 41 Délibération n°2023-64
-__ dont « pour »: 41
: - dont « contre »: 0 Date de la convocation : 02 05 2023 .
- abstention: 0
Objet : Achat de terrains sur la commune Habas
L’an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de mai à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Habas, foyer municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents : Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian
DAMIANI, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE,
Dominique DUPUY, Bernard DUPONT, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES,
Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER,
Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc
SEMACOY, , Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER Alain DIOT, Sophie
DISCAZAUX, Roger LARRODE, Sophie ROBERT, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE, Henri LALANNE
Suppléants : Luc DE MONSABERT
Étaient excusés : Marie Josée SIBERCHICOT, Guy BAUBION BROYE,
Procurations: Corine DE PASSOS à Serge LASSERRE, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES à Fabienne LABASTIF, Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Didier SAKELLARIDES à Jean-Luc SEMACOY, Liliane MARBOEUF à Isabelle DUPONT-NEAUVAIS, Sandrine DARRICAU-DUFAU à Christel ROLLO,
Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,
Secrétaire de séance : Marie-Françoise LABORDE
NARNIA VPN ARR PRÉ RP RP PRÉPA
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, Dans le cadre de la compétence développement économique, le Président propose au conseil communautaire d'acheter les parcelles A 287, A288, A289, A200, A291, A292, A293, A301, A1302, A1304, A1307 sur la commune de Habas, pour une totalité de 42 786 m2. Une offre d’achat a été proposée au propriétaire des terrain Monsieur AUSSAT de 50 000 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- DÉCIDE l’achat des parcelles A 287, A288, A289, A290, A291, A292, A293, A301, A1302,
A1304, A1307 sur la commune de Habas, d’une contenance totale de 42 786 m2 classée en
zone AUZ (activité) dans l’actuel PLUi du Pays d’Orthe pour un montant total des5o 000 €
hors frais de notaire.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document utile à la réalisation du présent dossier.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
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EL. S$
Délibération CC n°2023-64 en date du 09 05 2023 p.1/1