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Conseil Municipal - Listing Affichage cm 30 11 2017
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Metz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Listing Affichage cm 30 11 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE-RENDU
DES DELIBERATIONS
DE LA SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2017
DU CONSEIL MUNICIPAL
Affiché le 04 décembre 2017
en conformité de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
METZ, le 04 décembre 2017
Dominique GROS
Maire de Metz
Conseiller Départemental de la Moselle REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-1
Objet : Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Rapporteur: Mme KAUCIC
Depuis le 1er janvier 2016, en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Conformément au décret n°2015-761 du 24 juin 2015, qui est venu préciser les modalités et le contenu, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière,
- à la fois dans son statut d'employeur, par la présentation de la politique menée en matière de ressources humaines sur les problématiques liées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (sensibilisation, féminisation, rémunération, formation, action sociale),
- mais également dans son statut d'initiateur et d'acteur des politiques publiques conduites sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (notamment dans les domaines de la petite enfance et l'éducation, la famille, la cohésion sociale, la citoyenneté, la culture, le sport ou encore la vie associative).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,
VU les articles L 2311-1-2 et D.2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE du rapport annuel présenté en annexe sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2018.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Isabelle KAUCIC
Service à l’origine de la DCM : Relations sociales et environnement de travail Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 41 Absents : 14 Dont excusés : 13
Décision : SANS VOTE REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-2
Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2018.
Rapporteur: M. le Maire
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape réglementaire annuelle et obligatoire, qui se tient dans les deux mois précédant le vote du Budget Primitif.
Le DOB lance le processus budgétaire pour 2018, en permettant aux élus d'être informés et de débattre sur les orientations proposées, dans le cadre du prochain budget.
Conformément à l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), introduit par la loi NOTRE du 7 août 2015, le DOB s’appuie sur un rapport d’orientation budgétaire dont les principaux éléments ont été précisés par décret du 24 juin 2016 (article D 2312-3 du CGCT).
Le rapport d’orientation budgétaire joint à la présente délibération rappelle le contexte économique et budgétaire de l’élaboration du Budget Primitif 2018 (I), propose une analyse de la situation financière de la collectivité (II) et précise les grandes orientations du BP 2018 (III).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités Locales en ses articles L 2312-1 et D 2312-3,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE DE la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour 2018, conformément à l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. APPROUVE en conséquence la présente délibération.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Finances
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 34 Absents : 21 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-3
Objet : Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées pour l'année 2017.
Rapporteur: M. le Maire
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance plénière le 19 septembre 2017, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Ce rapport a pour objet l’évaluation définitive des charges transférées à Metz Métropole au 1er janvier 2017, au titre de la loi NOTRE, à savoir :
- la compétence « actions de développement économique »,
- la compétence « promotion du tourisme »,
- la compétence « aires d’accueil des gens du voyages »,
- la compétence « zones d’activité économique ».
La séance du 19 septembre 2017 conclut le processus d’évaluation initié lors de la CLECT du 5 décembre 2016. La commission s’est, en effet, réunie à plusieurs reprises au cours du premier semestre 2017 et l’évaluation des compétences « aires d’accueil des gens du voyage » et « zones d’activité économique » a fait l’objet de travaux préparatoires au sein de sous-commissions spécifiques.
Concernant les modalités d’évaluation des compétences transférées, la CLECT a approuvé deux principes généraux. Le premier est la prise en compte des charges de structure dans l’évaluation des compétences transférées. Une quote-part sera ainsi appliquée aux charges directement afférentes aux compétences transférées sous forme d’un pourcentage complémentaire. Ce pourcentage sera modulé selon la compétence transférée.
Le second principe acté par la CLECT réside dans le recours, pour toutes les compétences transférées comportant des charges d’investissement, au dispositif nouveau de l’attribution de compensation d’investissement. L’article 81 de la loi de finances rectificative pour 2016 a ouvert la possibilité d’imputer une partie de l’attribution de compensation en section d’investissement, sur la base de l’évaluation des charges d’investissement transférées au titre d’une compétence. Jusqu’à présent, la totalité des charges transférées, qu’il s’agisse de fonctionnement ou d’investissement, était imputée sur l’attribution de compensation, recette de fonctionnement des communes versée par l’EPCI. Cette possibilité nouvelle, qui limite l’impact des transferts sur l'épargne brute des communes, nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes intéressées.
La CLECT a également procédé à l’évaluation définitive des charges afférentes à chacune des compétences transférées.
Concernant la compétence « actions de développement économique », par rapport à l’évaluation provisoire arrêtée en février, la commission a intégré, à compter de 2018, la baisse des charges locatives supportées par Metz Métropole Développement suite à son installation au 1er étage du corps de garde et la participation de la Ville au financement du bureau des congrès. En outre, l’exercice de cette compétence par la Ville consistant quasi exclusivement en le versement d’une subvention annuelle, la CLECT a décidé de ne pas imputer de charges de structure en sus de l’évaluation des charges directes afférentes à cette compétence. Aucune charge d’investissement au titre de cette compétence n’a été identifiée. Le transfert de charge en matière d’actions de développement économique pour la Ville de Metz a ainsi été évalué à 691 679 € pour 2017 et à 567 430 € à partir de 2018.
En matière de promotion du tourisme, le transfert de compétence se traduira pour la Ville par une diminution de 570 974 € de son attribution de compensation en fonctionnement. Il s’agit de la différence entre le montant des subventions versées à l’office de tourisme (1.114M€), au SIVT (33 250 €), ainsi qu’à des associations touristiques (3 912 €) et le produit de la taxe locale de séjour transférée à Metz Métropole (590 351 €), déduction faite des frais de gestion de cette taxe (10 163 €). La Ville continuera à mettre à disposition le bâtiment du corps de garde, l’agence d’attractivité « Inspire Metz » assumant uniquement les charges locatives.
Concernant les aires d’accueil des gens du voyage, dans la mesure où toutes les aires prévues par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage 2011-2017 (SDAGDV) n’ont pas été réalisées, la CLECT a défini un budget cible nécessaire à l’exercice de la compétence par Metz Métropole évalué à 196 000 € en fonctionnement et à 462 915 € en investissement. Au titre de la solidarité avec les communes concernées par le schéma départemental (Metz, Marly, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz), la commission a proposé que seulement 75 % de la charge de fonctionnement et 50 % de la charge d’investissement soient impactés aux communes. La répartition entre ces quatre communes est effectuée au prorata du nombre de places prévues par le SDAGDV. Pour la ville de Metz, la charge transférée a été évalué à 84 000 € en fonctionnement et 132 261 € en investissement.
Concernant la compétence « zones d’activité économique » (ZAE), l’année 2017 constitue une année de transition pendant laquelle l’entretien des ZAE reste effectué par les communes par voie de convention avec Metz Métropole, et pendant laquelle il n’y aura pas de travaux d’investissement. Par suite, le transfert de charges 2017 pour les communes correspond aux coûts définis par les conventions conclues entre Metz Métropole et chacune des communes concernées. Soit pour la Ville de Metz 812 392 €. A compter de 2018, les charges de fonctionnement et d’investissement afférentes aux ZAE ont été évaluées en se fondant sur des ratios, sur la base des coûts unitaires des marchés de Metz Métropole, et d’une classification des zones en fonction du niveau de service nécessaire à leur entretien. La CLECT a retenu la prise en compte de charges de structure à hauteur de 4 % des charges directes de fonctionnement afférentes à l’entretien des ZAE. Pour la Ville de Metz, les charges transférées sont évaluées à 542 038 € en fonctionnement et à 458 829 € en investissement.
Globalement, les compétences transférées au 1er janvier 2017 à Metz Métropole, se traduisent pour la Ville de Metz par :
une diminution, en fonctionnement, de l’attribution de compensation versée par Metz Métropole de -2 159 045 € en 2017 et de -1 764 442 € à compter de 2018,
le versement à Metz Métropole par la Ville d’une attribution de compensation en investissement de 132 261 € en 2017 et de 591 090 € à compter de 2018.
Le tableau ci-dessous résume les imputations sur les attributions de compensation de la Ville pour chacune des compétences transférées :
Compétences En 2017 A compter de 2018 fonctionnement investissement fonctionnement investissement
actions de développement
économique -691 679 € 0 € -567 430 € 0 €
promotion du tourisme -570 974 € 0 € -570 974 € 0 €
aires d'accueil des gens du
voyage -84 000 € 132 261 € -84 000 € 132 261 €
zones d'activité économique -812 392 € 0 € -542 038 € 458 829 €
TOTAL -2 159 045 € 132 261 € -1 764 442 € 591 090 €
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la CLECT du 5 décembre 2016 approuvé par délibération du 15 décembre 2016,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE : D'APPROUVER le rapport du Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 19 septembre 2017.
D'APPROUVER le recours à la possibilité d’imputer une partie de l’attribution de compensation en investissement.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Jean-Michel TOULOUZE
Service à l’origine de la DCM : Finances
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.10 Divers
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 34 Absents : 21 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-4
Objet : Régime indemnitaire des agents municipaux.
Rapporteur: Mme KAUCIC
Le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 a instauré pour les fonctionnaires d’Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). L’ensemble des corps de l’Etat entreront, sauf exception, au plus tard au 31 décembre 2019, dans le champ d'application de ce nouveau régime indemnitaire, qui va donc progressivement se substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Dès lors, en application du principe de parité entre les fonctions publiques prévu à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales sont tenues de transposer ce nouveau dispositif indemnitaire par délibération de leur assemblée délibérante, après avis de leur Comité Technique.
Le nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP » est composé de deux volets :
Une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) dont le montant est fixé, par catégorie A B C, selon le niveau de responsabilité et d’expertise des fonctions exercées par chaque agent ;
Un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, basé sur l’entretien professionnel annuel.
Dans ce contexte, la Ville de Metz a décidé d’engager une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire actuel (issu de la délibération du conseil municipal du 29 avril 2004) et à instaurer le RIFSEEP, ceci à compter du 1er janvier 2018.
La construction de ce nouveau régime indemnitaire a fait l’objet d’un travail concerté et approfondi avec l’ensemble des organisations syndicales, tant sur la définition des critères de classification des postes que sur les modalités générales d’attribution.
Cette réforme poursuit principalement les objectifs suivants : • Garantir un régime indemnitaire lisible et transparent pour les agents,
• Mieux reconnaître les niveaux de responsabilité et d’expertise exercés,
• Réduire les disparités entre agents exerçant les mêmes fonctions et entre les filières, • Supprimer la prime d'intéressement pour les agents éligibles (car difficilement compréhensible et parfois inéquitable) en lui substituant le CIA.
Le nouveau régime indemnitaire proposé reposera ainsi sur les grands principes suivants :
• la valorisation des fonctions occupées et l’équité entre filières par une classification centrée sur les fonctions exercées. Seuls la catégorie (A, B, C) et le groupe de fonction détermineront désormais le montant du régime indemnitaire alloué, indépendamment du grade et de la filière d’appartenance
• la valorisation de l’engagement professionnel et de l’assiduité au travers du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
• le maintien à titre individuel du régime indemnitaire mensuel antérieur si l’IFSE est moins favorable. Le différentiel sera couvert par une indemnité de compensation dont les modalités d’attribution garantiront aussi le maintien des effets du déroulement de carrière (avancements d’échelon, grade, augmentation du point d’indice…).
Les modalités de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des agents municipaux sont détaillées en annexe de la présente délibération.
L'enveloppe de crédits supplémentaires réservés à la mise en place de ce nouveau dispositif est estimée à 1,3 M €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 22 décembre 2015 portant application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale,
VU l’avis du Comité Technique en date du 26 octobre 2017 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Ville de Metz,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE : - D’INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) versé selon les modalités définies ci-dessus et en annexes. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis par la présente délibération.
- DE PREVOIR et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjointe Déléguée,
Isabelle KAUCIC
Service à l’origine de la DCM : Gestion du Personnel
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 4.5 Regime indemnitaire
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 40 Absents : 15 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-5
Objet : Petite Enfance : conclusion d'un nouveau partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle.
Rapporteur: Mme SAGRAFENA
Animées par une volonté commune de maintenir qualitativement et quantitativement l'offre de services petite enfance sur le territoire du bassin de vie local, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Moselle et la Ville de Metz se proposent de conclure un nouveau partenariat permettant de sécuriser le périmètre de l'offre d'accueil.
La CAF de la Moselle s'est en effet montrée attentive au défi à relever par la Ville de Metz pour s'inscrire dans un cadre budgétaire toujours plus contraint, au moment où elle était confrontée à un tassement de l'activité, lié d'une part à une démographie moins dynamique, et d'autre part à l'application intégrale des termes de la lettre circulaire CNAF 2014-009 qui permet aux familles d'ajuster au plus près de leurs besoins le recours aux crèches municipales et associatives.
Pour tenir compte de cette évolution, tout comme du poids représenté par les subventions versées par la Ville de Metz aux associations petite enfance messines (COGEHAM, Centre de la Petite Enfance Bernard Chabot, Crèche des Récollets, Enfance & Famille, Arc en Ciel), la CAF de la Moselle a ainsi consenti à la signature d'un avenant au Contrat Enfance Jeunesse actuellement en vigueur.
Ce nouveau partenariat prévoit l'octroi par la CAF de la Moselle à la Ville de Metz d'un financement complémentaire annuel de 1 114 842 €, sous réserve de l'intégration dans la Convention Territoriale Globale et le Contrat Enfance Jeunesse des dispositions suivantes :
maintien du périmètre actuel de l'offre d'accueil petite enfance municipale et associative,
rétablissement du principe d'une subvention d'équilibre aux associations messines gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens signées avec chacune d'entre elles,
ouverture de l'accueil régulier aux habitants des communes de Metz Métropole dans les EAJE municipaux et associatifs, optimisation de l'occupation des EAJE du territoire,
réinterrogation du système d'attribution des places,
centralisation de la gestion des demandes de mode d'accueil, en étudiant notamment le développement des démarches en ligne,
organisation d'une coordination entre les différents gestionnaires, pour optimiser le fonctionnement et développer des projets innovants, atypiques afin d'assurer une cohérence territoriale et d'accessibilité aux familles,
contribution aux négociations avec Metz Métropole pour favoriser une prise de compétence enfance par la métropole,
instauration d'un comité technique semestriel, chargé du suivi de ces engagements, piloté par la Ville de Metz et réunissant les partenaires associatifs et la CAF de la Moselle.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure le nouveau partenariat proposé par la CAF de la Moselle au travers de la signature d'un avenant au Contrat Enfance Jeunesse ainsi qu'à la Convention Territoriale Globale de services aux familles en cours, et de mettre en œuvre dès 2017 les dispositions qui y sont rattachées en adoptant :
un règlement d'attribution des places rénové, basé notamment sur un principe d'étude des demandes d'accueil par secteur géographique, afin de mieux répondre à un souhait de proximité formulé par les familles,
un règlement de fonctionnement des EAJE modifié en conséquence et adaptant, au travers d'une modulation des agréments en accueil tant collectif que familial, ainsi que des amplitudes d'ouverture, l'offre d'accueil aux besoins réels des familles,
un avenant à chacune des conventions d'objectifs et de moyens signées au titre de l'année 2017 avec le COGEHAM, le Centre de la Petite Enfance Bernard Chabot, la Crèche des Récollets et Enfance & Famille, avenant rétablissant d'une part la notion de subvention d'équilibre pour l'année en cours, d'autre part le niveau de subvention antérieur à l'année 2017 en attribuant au COGEHAM et au Centre de la Petite Enfance Bernard Chabot une subvention complémentaire respectivement de 56 000 € et 160 000 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU le Contrat Enfance Jeunesse signé le 31 décembre 2015 entre la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle et la Ville de Metz pour la période 2015-2018, modifié par avenant n°1 en date du 31 décembre 2016,
VU la proposition de la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle, sous réserve du renforcement du partenariat petite enfance au niveau du territoire messin et d'une ouverture à l'échelle métropolitaine, de verser dès 2017 à la Ville de Metz un financement complémentaire permettant de soutenir l'action des associations COmité de GEstion des Haltes-d'enfants de l'Agglomération Messine (COGEHAM), Crèche des Récollets, Centre de la Petite Enfance Bernard Chabot, Enfance & Famille, Arc en Ciel, ainsi que les places du Multi-Accueil municipal de Vallières,
VU l'annulation par la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle des subventions Fonds Publics et Territoires accordées au COGEHAM et au Centre de la Petite Enfance Bernard Chabot pour l'année 2017, et les demandes de subventions complémentaires formulées par ces associations auprès de la Ville de Metz au titre de cette même année 2017,
CONSIDERANT l'intérêt de la Ville de Metz de conforter, en lien avec ses partenaires financeurs et gestionnaires d'établissement, l'offre d'accueil du jeune enfant sur son territoire tout en poursuivant une politique visant à appréhender la petite enfance à l'échelle métropolitaine,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Metz de rétablir le principe de subvention d'équilibre au profit des partenaires associatifs messins gestionnaires d'établissement d'accueil du jeune enfant, dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens signées annuellement avec elles,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
D'EMETTRE un avis favorable à la signature d'un avenant n°2 au Contrat Enfance Jeunesse portant sur la période 2015-2018, intégrant le financement complémentaire par la CAF de la Moselle, au profit de la Ville de Metz, à hauteur de 1 114 842 €, des places d'accueil des associations messines gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant (COGEHAM, Récollets, Enfance & famille, C.P.E. B. Chabot, Arc-en-Ciel) ainsi que celles du Multi- Accueil municipal de Vallières,
D'EMETTRE un avis favorable à la signature d'un avenant à la Convention Territoriale Globale 2016-2020 de services aux familles, intégrant ces mêmes dispositions,
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à finaliser et signer ces avenants,
D'ATTRIBUER les subventions complémentaires de fonctionnement au titre de l'exercice 2017 pour un montant total de 216 000 € selon la répartition suivante :
- Comité de Gestion des Haltes-d'enfants de l'Agglomération Messine 56 000 € - Centre de la Petite Enfance Bernard Chabot 160 000 € DE RETABLIR dès 2017 le principe de subventionnement à l'équilibre au profit du COGEHAM, des Récollets, d'Enfance & famille et du C.P.E. B. Chabot, par conclusion d'avenants à leurs conventions d'objectifs et de moyens respectives, tels que figurant en annexes à la présente délibération,
DE MODIFIER le règlement d'attribution des places et le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant tels que figurant en annexes à la présente délibération,
D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
La Conseillère Déléguée,
Myriam SAGRAFENA
Service à l’origine de la DCM : Cellule de gestion Pôle Petite Enfance
Commissions : Commission Enfance et Education
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 39 Absents : 16 Dont excusés : 10
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-6
Objet : Semaine d'actions de sensibilisation à la différence dans les écoles primaires.
Rapporteur: Mme MIGAUD
Dans le cadre de la Journée internationale des personnes handicapées, organisée chaque année le 3 décembre, la Ville de Metz souhaite mettre en place, en partenariat avec l'Education Nationale et l'association LADAPT, une semaine d'actions de sensibilisation à la différence dans les écoles primaires, qui se déroulera du lundi 11 au vendredi 15 décembre 2017.
L'Education Nationale facilite la mise en relation avec les enseignants et définit les écoles
bénéficiaires de ces actions en fonction des besoins et intérêts des établissements scolaires.
L'association LADAPT mettra en œuvre les actions dans les écoles avec pour support
pédagogique La Handi'malette de sensibilisation au handicap.
En amont de l'atelier avec les enfants, pendant le temps scolaire, une séance de préparation
avec les enseignants sera organisée. Ils pourront continuer d'exploiter le sujet pendant l'année
scolaire.
Les écoles concernées sont les suivantes :
- Ecole Erckmann Chatrian 1, 9 rue du Dauphiné classe CE2/CM1
- Ecole Sainte-Thérèse, 10 rue du XX Corps Américain classe CM2
- Ecole Les hauts de Vallières, 10 bis rue des Carrières classe CM1/CM2
- Ecole Les bordes, 12 rue du Professeur Jean Delize classe CE2
- Ecole du Graouilly, 14 rue du Graouilly classe CE2
La Ville de Metz versera à l'association LADAPT une somme globale et forfaitaire de 500 € TTC pour couvrir le coût des interventions.
La convention de partenariat en annexe règle les modalités de mise en œuvre du projet.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal. LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le projet de convention de partenariat entre la Ville de METZ et l'Education Nationale joint aux présentes,
CONSIDERANT l'intérêt d'agir par la prévention et la sensibilisation auprès de la population et notamment des jeunes enfants, pour développer des valeurs éducatives et de respect des différences,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
D'APPROUVER le projet de convention avec l'Education nationale pour la mise en place de la première semaine d'actions de sensibilisation à la différence dans les écoles primaires joint aux présentes,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ses avenants éventuels ainsi que tout acte ou document afférent à la présente affaire,
D'AUTORISER le versement d'une somme globale et forfaitaire de 500 € TTC à l'association LADAPT.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Mission Ville pour tous, seniors, santé et handicap Commissions : Commission Cohésion Sociale
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 37 Absents : 18 Dont excusés : 11
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-7
Objet : Association QuattroPole : subvention et convention d'objectifs et de moyens 2018.
Rapporteur: M. KRAUSENER
Depuis février 2000, les Villes de Luxembourg, Metz, Sarrebruck et Trèves mettent en place des actions de coopération au sein du réseau transfrontalier QuattroPole, permettant aux villes de réaliser des projets concrets dans différents domaines tels que la culture, le tourisme, la citoyenneté, pour n’en citer que quelques-uns.
Après 14 années de coopération sur la base d’une déclaration d’intention, le réseau des 4 villes s’est constitué en octobre 2014 en Association de droit allemand à but non lucratif, afin de s’engager sous une forme plus efficace de coopération apte à améliorer sa visibilité en Europe et de nature à contribuer à structurer l’espace central de la Grande-Région.
Les dépenses prévisionnelles de l’Association pour l’exercice 2018 s’élèvent à 400 000 €, chaque Ville membre étant sollicitée, outre le paiement de la cotisation annuelle de 110 €, pour le versement d’une subvention de 79 890 € à l’Association afin de lui permettre de mener à bien ses missions.
Sur décision de l'Assemblée générale du 13 septembre 2017 à Luxembourg, la subvention a en effet été exceptionnellement réduite de 20.000 euros par ville pour l'année 2018, l'équilibre budgétaire étant atteint grâce à l'apport de fonds propres de l'Association.
Les principaux axes de travail pour l'année 2018 sont les suivants :
Numérique/start-ups :
- Création d’une plateforme de mise en réseau des acteurs dans les quatre villes pour renforcer la dynamique transfrontalière.
- Organisation d’une conférence sur l’avantage du transfrontalier pour le développement de start-ups à l’international.
- Développement de la coopération avec les universités de la Grande Région dans le domaine du numérique.
Mobilité :
- Développement des échanges sur les transports en commun dans les villes. - Lobbying politique pour une meilleure infrastructure de transport entre les villes et pour une meilleure desserte sur le réseau européen des TGV. - Participation à l’instauration du « Schéma de développement territorial de la Grande Région » (SDTGR) (projet Interreg VA Grande Région, partenaire méthodologique). Tourisme :
- Finalisation du guide touristique QuattroPole et de clips vidéo communs. - Promotion commune de QuattroPole dans les salons touristiques et dans les magazines des régions limitrophes.
Culture :
- Développement du projet de Prix de Musique QuattroPole
- Soutien aux jeunes scènes de danse swing dans les villes et promotion des échanges transfrontaliers (QuattroPole Swing Exchange).
- Soutien au festival théâtral GRAFiTi, initiative étudiante avec une perspective transfrontalière.
- Participation à l'année Karl Marx à Trèves.
Energie :
- Approfondissement des échanges sur les différents systèmes de gestion de l’énergie et sur le développement des compteurs intelligents dans les quatre villes.
- Mise en réseau des services compétents et des opérateurs (Stadtwerke) sur le thème de l’électromobilité.
- Développement d’un projet sur l’économie de l’énergie dans les écoles des villes de QuattroPole.
Politique sociale communale :
- Mise en réseau des associations des quatre villes actives dans le domaine de l’intégration.
Développement durable :
- Organisation d’une manifestation sur le thème du vélo et de la mobilité douce dans les villes.
- Initiation des échanges entre les offices de tourisme pour promouvoir le vélotourisme entre les villes de QuattroPole.
- Manifestations communes dans le domaine du commerce équitable.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la DCM n°14-05-22-1 du 22 mai 2014 relative à la création de l'Association QuattroPole de droit allemand,
VU les statuts de l’Association QuattroPole,
VU la demande de participation sollicitée au titre de l’année 2018 par l’Association QuattroPole,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de Metz de permettre à l’Association QuattroPole de remplir ses missions et objectifs,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de Metz de collaborer avec cette association compte- tenu de sa situation géographique au cœur d’une région frontalière, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’ATTRIBUER conformément aux dispositions de la convention d’objectifs et de moyens jointe en annexe, une subvention de 79 890 € à l’Association QuattroPole, au titre de l’année 2018,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ses avenants éventuels, ainsi que tout document à intervenir concernant la mise en œuvre de la présente délibération.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice concerné.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
La Conseillère Déléguée,
Doan TRAN
Service à l’origine de la DCM : Coopération transfrontalière et décentralisée Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 9.1 Autres domaines de competences des communes
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 32 Absents : 23 Dont excusés : 15
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-8
Objet : Rapport sur l'activité des SAEML UEM et Metz Technopôle ainsi que de la SCIC Citiz et des SPL Metz Métropole Congrès et SAREMM pour l'exercice 2016.
Rapporteur: M. le Maire
Conformément aux dispositions des articles L.1524-5 et L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires de Sociétés d'Economie Mixte [SEM], Sociétés Coopératives d'Intérêts Collectifs [SCIC] ou Sociétés Publiques Locales [SPL] se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au Conseil d'administration de ces sociétés, ou conseil de surveillance le cas échéant.
Les rapports présentés par les représentants désignés par la Ville au sein des SAEML UEM et Metz Technopôle ainsi que de la SCIC Citiz et des SPL Metz Métropole Moselle Congrès et SAREMM sur l'activité et la gestion de ces sociétés pour l'exercice 2016 sont joints en annexe et soumis à adoption.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et Ressources entendue ;
VU l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT les rapports présentés par les représentants de la Ville au sein des SAEML UEM et Metz Technopôle ainsi que de la SCIC Citiz et des SPL Metz Métropole Moselle Congrès et SAREMM sur l'activité et la gestion de ces dernières pour l'exercice 2016 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE : D'ADOPTER les rapports présentés par les représentants de la Ville au sein des SAEML UEM et Metz Technopôle ainsi que de la SCIC Citiz et des SPL Metz Métropole Moselle Congrès et SAREMM au titre de la gestion et de l'activité de ces dernières au cours de l'exercice 2016.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Contrôle de gestion
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 1.4 Autres types de contrats
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 15
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-9
Objet : SAEML UEM : Fusion de la régie SAINT PRIVAT et du groupe UEM.
Rapporteur: M. JEAN
1. Contexte du projet
La Société Anonyme d'Economie Mixte Locale UEM [SAEML UEM] s'est substituée à la régie de distribution et de fourniture publiques d'électricité de Metz à compter du 1er janvier 2008. La SAEML UEM est détenue à hauteur de 85 % par la Ville de METZ (seuil maximal de participation publique dans le capital d'une SEM) et de 15 % par la Caisse des Dépôts et Consignation. La SAEML détient totalement trois filiales : la Société Anonyme [SA] URM et les Sociétés par Action Simplifiée Unipersonnelle [SASU] ENERGEM et ENERGREEN; et partiellement une quatrième filiale : la Société par Actions Simplifiées [SAS] EFLUID.
Dans la perspective du changement de statut de METZ METROPOLE au 1er janvier 2018, la compétence concessive de distribution d'électricité sera exercée au niveau de la Métropole.
Etant donné que la Commune de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE exploite le service public de distribution et de fourniture d'électricité, dites activités d'électricité, en régie personnifiée sur son territoire, conformément aux dispositions du décret du 08 octobre 1917, la Municipalité s'est interrogée sur la pérennité de ce service dans le cadre où le territoire d'exercice de la compétence concessive en matière de distribution d'électricité est fixé au niveau de la Métropole.
Après négociations entre la Commune de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE et le groupe UEM, ce dernier a proposé de reprendre les activités d'électricité de la régie municipale de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE et de les intégrer à son périmètre concessif sans discontinuité territoriale.
Cette possibilité de fusion des deux entités est prévue par le Code de l'énergie en son article L.111-55 disposant que "les entreprises locales de distribution […] peuvent même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société publique locale d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité".
Par principe, le Conseil d'Administration de la SAEML UEM, réuni le 11 mai 2017, a approuvé le projet d'apport-fusion et a autorisé la poursuite des opérations selon des conditions économiques préétablies. Aussi, le Conseil d'Administration de la Régie de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE, réuni le 18 mai 2017, a donné son accord de principe à la fusion.
Le transfert des biens, droits et obligations relatifs aux activités d'électricité serait juridiquement mis en œuvre par voie d'un apport en nature, dit apport-fusion, complété : a. De la formalisation de la relation contractuelle existante par un contrat de concession de distribution et de fourniture d'électricité à conclure entre la Commune de SAINT- PRIVAT -LA-MONTAGNE, la SAEML UEM et la SA URM ;
b. Et, de la cession par la Régie de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE à la SAEML
UEM de ses créances clients d'électricité en compteur.
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE a approuvé, par délibération du 07 novembre 2017, les différents projets de contrats et a autorisé leur signature.
Le Conseil d'Administration de la SAEML UEM, réuni le 22 novembre 2017, a approuvé ces mêmes projets, étant précisé que s'agissant du Traité d'apport-fusion, emportant modification du capital social de la SAMEL UEM et de sa composition, la décision a été prise sous condition suspensive de l'approbation du Conseil Municipal de la Ville de Metz.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT], ce projet d'apport-fusion emportant des effets sur les statuts et le capital social de la SAEML UEM (augmentation de capital, composition), à peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité au sein d'une Société d'Economie Mixte quant à ces opérations ne peut intervenir sans l'accord préalable de son Assemblée Délibérante approuvant les modifications.
Par la suite, il convient de présenter les conséquences de ce projet d'apport-fusion qui seront soumises pour approbation à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAEML UEM.
2. Opérations de l'apport-fusion soumises à l'approbation du Conseil Municipal
L'apport-fusion de la Régie de SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE à la SAEML UEM se déroulera en plusieurs opérations réalisées en "un instant de raison" au 31 décembre 2017.
Simultanément à la fin de la Régie de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE (emportant transfert du patrimoine vers la Commune), les activités d'électricité (biens, droits et obligations) seront apportées en nature vers la SAEML UEM par un acte, dit Traité d'apport-fusion, en fixant les conditions et la rémunération.
A noter, d'une part, que les créances clients de la Régie de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE seront cédées à la SAEML UEM, ainsi que les droits associés. Les modalités de cette cession seront fixées par la voie d'un contrat de cession de créances, dont la mise en œuvre participera à conditionner la réalisation de l'opération de fusion dans son ensemble.
D'autre part, les activités de fourniture et de distribution d'électricité se voyant apportées au groupe UEM et un terme étant mis à la régie municipale, la Commune de SAINT-PRIVAT - LA-MONTAGNE, en qualité d'autorité concédante au 31 décembre 2017, signera un contrat de concession avec les sociétés SAEML UEM et SA URM pour son territoire de desserte.
Consécutivement à la Délibération du Conseil Municipal de SAINT-PRIVAT -LA- MONTAGNE du 07 novembre 2017 décidant notamment la dissolution de la Régie, le patrimoine corporel et incorporel de cette dernière sera transféré à la SAEML UEM au 31 décembre 2017, dans les conditions fixées par le traité d'apport-fusion. En effet, deux éléments constituent l'apport-fusion à la SAEML UEM : les immobilisations incorporelles composées du fonds de commerce et les immobilisations corporelles composées des ouvrages de réseau concédés, ainsi que les droits et obligations associés.
Le traité d'apport-fusion règlera d'une part l'estimation du fonds de commerce correspondant, la valeur de ce fonds fera l'objet d'une expertise indépendante par un Commissaire aux Apports dont le rapport sera communiqué à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAEML UEM. A ce jour, l'estimation de cet apport est de 50k€, elle est établie à partir de la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie.
D'autre part, l'évaluation des immobilisations corporelles apportées correspondant à la valeur de reprise des ouvrages concédés, mentionnée au traité d'apport-fusion, fera également l'objet d'une appréciation par le Commissaire aux Apports dont le rapport sera communiqué également à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAEML UEM. Les ouvrages concédés dans le cadre de l'apport-fusion sont valorisés à ce jour à partir du bilan comptable estimé au 31 décembre 2017 et corrigé. Cet actif corporel sera, au final, intégré au bilan de la SA URM. L'estimation à ce jour de des immobilisations corporelles apportées est de 1,05M€.
En conséquence, le traité d'apport-fusion prévoira la rémunération de l'apport-fusion par cumul de:
a. L'émission d'actions nouvelles de la SAEML UEM au profit de l'apporteur, la Commune de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE. 26 nouvelles actions seraient émises, d'une valeur nominale de 200 €, au bénéfice exclusif de la Commune de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE assorties d'une prime d'apport de 43 410,12€. Les 26 actions nouvelles ouvriraient aux mêmes jouissances de droits que les autres actions composant le capital social de la SAEML UEM.
Cette rémunération de l'apport-fusion par voie d'actions nouvelles serait assortie d'un versement en numéraire de 1 389,88 € à titre de soulte de la SAEML UEM au bénéfice de la Commune de SAINT -PRIVAL-LA-MONTAGNE.
Au final, l'augmentation de capital de la SAEML UEM serait de 5 200 €, soit 26 actions nouvelles. Le capital social serait alors de 20 005 200 €. En conséquence de cette augmentation de capital social de la SAMEL UEM, la répartition des actions serait la suivante :
- 84,978 % pour la Ville de METZ;
- 14,996 % pour la Caisse des Dépôts et des Consignations;
- 0,026 % pour la Commune de SAINT -PRIVAT-LA-MONTAGNE.
b. L'indemnisation de reprise du contrat de concession inscrite au passif de la SAEML UEM en contrepartie des ouvrages concédés apportés d'un montant équivalent à la valeur des ouvrages concédés, soit 1,05M€. Etant donné que la SAEML UEM intègre également, par voie du traité d'apport-fusion, ce passif, l'opération est neutre.
Au final, l'actif net apporté à la SAEML UEM est de 50k€, estimés à ce jour.
A la réception des titres de participation de la Commune de SAINT-PRIVAT -LA- MONTAGNE au sein de la SAEML, une cession de ces actions sera opérée au profit de la SAS LES CENTRALES DE LORRAINE, filiale de SASU Energreen Productions et de la SNC Energreen Services, la Municipalité de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE n'ayant pas vocation à préserver de participation au sein du Groupe UEM. Cette opération fera l'objet d'un protocole de cession d'actions entre la SAS CENTRALES DE LORRAINE et la Commune de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE, conditionnant la réalisation de l'apport-fusion.
Il est proposé que ce soit la Société SAS CENTRALES DE LORRAINE prétende au rachat des actions nouvelles attribuées à la Commune de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE. Ce rachat serait effectué pour les 26 actions nouvelles valorisées à leur valeur nominale d'émission. Le prix d'acquisition serait de 1 869,62 € par action. Conformément aux dispositions du Code du Commerce de l'article L.233-31, les droits de vote attachés à ces actions nouvelles ne pourront être exercés dans l'Assemblée Générale de la SAEML UEM et il n'en sera pas tenu compte pour le calcul du quorum.
Suite à cette cession, la composition du capital social de la SAEML UEM serait la suivante : - 84,978 % pour la Ville de METZ,
- 14,996 % pour la Caisse des Dépôts et Consignations;
- 0,026 % pour la SAS CENTRALES DE LORRAINE.
Le projet de répartition du capital social soumis pour approbation au Conseil Municipal est annexé au présent rapport.
En conséquence, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'approbation de l'augmentation du capital de la SAEML UEM ainsi que sur l'entrée au capital de la SAS Centrales de Lorraine, par cession à son profit des actions nouvelles émises au bénéfice de la Commune de SAINT -PRIVAT -LA-MONTAGNE par effet de l'opération d'apport-fusion de ses activités d'électricité au groupe UEM.
Ces opérations réalisées, elles emporteront conséquences sur les statuts de la SAEML UEM qu'il convient de soumettre à l'approbation préalable du Conseil Municipal, conformément aux dispositions du CGCT précitées.
3. Approbation du projet de modification des statuts de la SAEML UEM
Suite à l'augmentation du capital social et à la modification de sa composition et conformément à l'opération d'apport-fusion, il convient de procéder à une modification des statuts de la SAEML UEM.
Le projet de statuts modifiés de la SAEML UEM est joint à la présente délibération pour approbation du Conseil Municipal.
Ce projet est conditionné à la réalisation des opérations susmentionnées et devra faire l'objet d'une approbation par l'Assemblée Générale de la SAEML UEM.
Sur l'ensemble des points soumis à l'approbation préalable du Conseil Municipal, il convient de donner pouvoir à un représentant de la Ville de METZ donner son accord sur les résolutions qui seront présentées lors de la prochaine réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'UEM.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des Ressources entendue, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1524-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du commerce et notamment ses articles L.233-1 et suivants,
VU le Code de l'Energie et notamment son article L.111-55,
VU le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions d'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes,
VU la délibération du 28 juin 2007 portant approbation de la transformation de l'Usine d'Electricité de Metz de Régie en Société Anonyme d'Economie Mixte Locale et création d'une filiale pour la gestion de réseaux de distribution d'électricité,
VU la délibération du 25 octobre 2007 portant approbation des modalités de transformation de l'Usine d'Electricité de Metz de Régie en Société Anonyme d'Economie Mixte Locale et création d'une filiale pour la gestion de réseaux de distribution d'électricité,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales et désignation de représentants auprès de divers établissements publics, associations et organismes extra-municipaux,
VU la délibération du Conseil Municipal de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE du 18 mai 2017 portant approbation de l'intégration de sa Régie de distribution d'électricité dans le périmètre concessif du groupe UEM,
VU la délibération du Conseil d'Administration de la Régie de SAINT-PRIVAT -LA- MONTAGNE du 07 novembre 2017 portant fusion de la régie municipale d'électricité avec le Groupe UEM,
VU les résolutions du Conseil d'Administration de la SAEML UEM et du Conseil d'Administration de la SA URM en date du 22 novembre 2017,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE de dissoudre sa Régie de distribution d'énergie électrique et de transférer ses biens à la SAEML UEM,
CONSIDERANT l'intérêt pour la SAEML UEM d'intégrer les activités d'électricité de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE à son périmètre concessif,
CONSIDERANT les effets de l'intégration des biens, droits et obligations relatifs aux activités d'électricité de la Régie de SAINT-PRIVAT -LA-MONTAGNE à la SAEML UEM dont les modalités sont présentées dans le rapport de la présente délibération,
CONSIDERANT la nécessité de cession des actions nouvelles allouées à la Commune de SAINT-PRIVAT à la SAS CENTRALES DE LORRAINE,
CONSIDERANT le projet de statuts modifiés de la SAEML UEM annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que la validité du projet de statuts de la SAEML UEM est réservée à son approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie à cet effet, CONSIDERANT la signature d'un contrat de concession de distribution publique d'électricité entre la SAEML UEM et la Commune de SAINT -PRIVAT -LA-MONTAGNE,
CONSIDERANT la nécessité de présenter ces différentes résolutions à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SAEML UEM, après approbation du Conseil Municipal de la Ville de METZ, en donnant à cet effet pouvoir à un représentant de la Ville de METZ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE de l'intérêt d'intégrer les activités d'électricité de la Commune de SAINT - PRIVAT -LA-PLAINE au périmètre concessif de la SAEML UEM,
APPROUVE l'opération d'apport-fusion des biens, droits et obligations relatifs aux activités d'électricité de la Commune de SAINT -PRIVAT-LA-MONTAGNE à la SAEML UEM,
APPROUVE l'augmentation et les modifications de la composition du capital social de la SAEML UEM telles que décrites dans le présent rapport et son annexe,
APPROUVE le projet de statuts modifiés de la SAEML UEM tel qu'annexé à la présente délibération,
DESIGNE Monsieur Dominique GROS en qualité de représentant titulaire de la Ville, et Monsieur Thierry JEAN en qualité de suppléant, à la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire de ladite société destinée à approuver l'augmentation et les modifications de la composition du capital social de la SAEML UEM,
AUTORISE le représentant de la Ville de Metz à l'Assemblée Générale Extraordinaire, réunie cet effet, à voter favorablement concernant les résolutions portant sur les points ayant fait l'objet de la présente délibération,
PREND ACTE du fait que la composition définitive du capital social de la SAEML UEM à l'issue de l'opération d'augmentation de capital, présentée dans le rapport, lui sera soumise dès lors que cette dernière sera définitive.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Thierry JEAN
Service à l’origine de la DCM : Contrôle de gestion
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.9 Prise de participation (SEM, etc...)
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 32 Absents : 23 Dont excusés : 15
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-10
Objet : Examen pour l'exercice 2016 des rapports annuels des délégations de service public et des concessions de réseaux de la Ville de Metz, du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, d'eau potable et d'élimination des déchets ménagers, du rapport annuel du camping municipal géré en régie et du rapport d'activité du Président de la commission consultative des services publics locaux.
Rapporteur: M. le Maire
L’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales pose que les Concessionnaires auxquels la Ville de Metz a confié l’exploitation des services publics ou de réseaux doivent lui remettre un rapport annuel comportant une analyse de la qualité et des conditions d’exercice du service ainsi que les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à leur activité. L’examen de ces rapports pour l'année 2016, dont une synthèse est jointe à la présente délibération, est mis à l’ordre du jour du Conseil Municipal qui est invité à en prendre acte.
Par ailleurs, l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 prévoient que le Maire présente aux Membres du Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'assainissement ainsi que celui relatif au service d'élimination des déchets dont la compétence a été transférée à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole. Les rapports de ces services pour l'année 2016, remis par Metz Métropole, sont joints en annexe à la présente délibération. Conformément aux dispositions règlementaires précitées, une note liminaire de Monsieur le Maire, jointe à la présente délibération, est présentée au Conseil Municipal pour chacun des deux services publics transférés.
Aussi, suivant les dispositions de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable au titre de l'année 2016 est présenté au Conseil Municipal. Pour mémoire, ce service est géré par la Ville en 2016.
Conformément aux dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission Consultative des Services Publics Locaux constituée par la Ville de Metz s'est réunie et a examiné l'ensemble des rapports de délégation de service public et concessions de réseaux remis par les Concessionnaires au titre de l'année 2016 ainsi que le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement et de distribution d'eau potable pour l'année 2016.
Ladite Commission présente également à l'Assemblée Délibérante un état des travaux réalisés par elle au cours de l'exercice précédent. Ce rapport est joint en annexe à la présente délibération.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5, L.5211-39 et D. 2224-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ;
VU les rapports annuels produits par les Délégataires et Concessionnaires de réseaux pour l'exercice 2016 et les synthèses produites à l'appui de la présente délibération ;
VU l'examen, en date du 06 novembre 2017, fait par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur les rapports annuels des Délégataires de service public de la Ville ainsi que des concessions de réseaux pour l'exercice 2016 ;
VU l'examen, en date du 13 avril 2017, fait par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur le rapport d'activité de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présenté par son Président pour l'année 2016 ;
VU le rapport annexé à la présente délibération portant sur le prix et la qualité du service public d'assainissement pour l'exercice 2016 ;
VU le rapport annexé à la présente délibération portant sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets pour l'exercice 2016 ;
VU le rapport annexé à la présente délibération sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable ;
VU la note liminaire de Monsieur le Maire, annexée à la présente délibération, portant sur la nature, la qualité et le prix du service public d'assainissement dont la compétence a été transférée à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole ;
VU la note liminaire de Monsieur le Maire, annexée à la présente délibération, portant sur la nature, la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets dont la compétence a été transférée à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable pour l'exercice 2016 ; CONSIDERANT que Monsieur le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement transmis par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour l'exercice 2016 ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets transmis par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour l'exercice 2016 ;
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil Municipal le rapport d'activité de ladite Commission au titre de l'exercice 2016 ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, des rapports annuels des Délégataires de service public et des Concessionnaires de réseaux de la Ville pour l'exercice 2016 et de la note de synthèse desdits rapports ;
- DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, du rapport d'activité retraçant l'état des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux au cours de l'année 2016 ;
- DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, du rapport portant sur le prix et la qualité du service public de distribution d'eau potable pour l'année 2016 ;
- DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, du rapport portant sur le prix et la qualité du service public d'assainissement pour l'année 2016 transmis par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la note liminaire de Monsieur le Maire relative à ce service ;
- DE PRENDRE ACTE du contenu, pour communication, du rapport portant sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets pour l'année 2016 transmis par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la note liminaire de Monsieur le Maire relative à ce service.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Contrôle de gestion
Commissions : Commission Consultative des Services Publics Locaux
Référence nomenclature «ACTES» : 1.2 Délégation de service public
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 30 Absents : 25 Dont excusés : 15
Décision : SANS VOTE REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-11
Objet : Avenants aux contrats relatifs à l'exploitation des parcs de stationnement République et Gare Pompidou.
Rapporteur: M. CAMBIANICA
Soucieuse de la bonne gestion de ses contrats de Délégation de Service Public, la Ville de Metz est amenée à passer divers avenants avec ses délégataires afin de suivre l'évolution de ces contrats.
Dans ce cadre, le Conseil d'Administration de la société Urbis Park SA a, en date de 5 décembre 2016, décidé de la modification de sa dénomination sociale. Cette société se nomme désormais République SA.
Par ailleurs, le Conseil d'Administration de cette société a également acté, le 28 juin 2017, le transfert de son siège, désormais établi au 18, avenue François Mitterrand à Metz.
Cette société étant gestionnaire des parcs de stationnement République/Esplanade et Centre Gare Pompidou, il convient de prendre en compte ces modifications au travers d'avenants aux contrats concernés.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
VU la convention conclue le 19 août 1963 avec la société URBIS PARK, concernant la construction et l’exploitation d’un parc à voitures automobiles et d’un centre commercial à l’Esplanade de la Ville de Metz ainsi que ses avenants successifs,
VU le contrat de concession en date du 10 novembre 2004 pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain sous l’Esplanade, conclu avec la société URBIS PARK, ainsi que ses annexes et ses avenants successifs,
VU la convention de délégation de service public du parking Gare Centre Pompidou-Metz en date du 12 juillet 2005 conclue avec la société URBIS PARK, ainsi que ses annexes et avenants successifs,
VU les décisions du Conseil d'Administration de la société URBIS PARK relatives à sa dénomination et à son siège social,
VU les projets d’avenants :
- n° 12 à la convention concernant la construction et l’exploitation d’un parc à voitures automobiles et d’un centre commercial à l’Esplanade,
- n° 10 au contrat de concession pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain sous l’Esplanade,
- n° 8 à la convention de délégation de service public du parc de stationnement Gare Centre Pompidou-Metz,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER :
o La nouvelle dénomination de la société Urbis Park SA, devenant République SA, o Le changement de siège social de ladite société,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer en conséquence les avenants pour chaque contrat de délégation de service public concerné à savoir :
o Avenant n° 12 à la convention concernant la construction et l’exploitation d’un parc à voitures automobiles et d’un centre commercial à l’Esplanade, o Avenant n° 10 au contrat de concession pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement souterrain sous l’Esplanade,
o Avenant n° 8 à la convention de délégation de service public du parc de stationnement Gare Centre Pompidou-Metz,
ainsi que tout acte ou document se rapportant à la mise en œuvre de ces avenants et de la présente délibération.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Guy CAMBIANICA
Service à l’origine de la DCM : Pôle Mobilité et espaces publics
Commissions : Commission de Proximité et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 1.2 Délégation de service public
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 32 Absents : 23 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-12
Objet : Convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS).
Rapporteur: M. CAMBIANICA
Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation et dépénalisation du stationnement payant sur voirie à compter du 1er janvier 2018, il est proposé de conventionner avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Cette convention permettra à la Ville de Metz, via son délégataire, d'envoyer les avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) directement au domicile de l'usager ayant fait le choix de ne pas payer spontanément son stationnement.
Il est à noter que l'usager aura la possibilité de payer son FPS minoré à 15 € dans un délai de 72 heures, directement sur le compte de régie de la Ville de Metz via les canaux de paiement mis en place par Indigo Infra.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 63,
VU l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, VU le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé,
VU le projet de convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement, ainsi que ses annexes,
CONSIDERANT la possibilité de recourir aux services de l'ANTAI afin de traiter les FPS,
CONSIDERANT la politique de stationnement engagée par la Ville de Metz,
CONSIDERANT l’intérêt qui s’attache à proposer aux utilisateurs un service adapté à leurs différents usages,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D’APPROUVER le projet de convention avec l'ANTAI relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (FPS),
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ses avenants éventuels, ainsi que tout autre document se rapportant à la présente.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Guy CAMBIANICA
Service à l’origine de la DCM : Pôle Mobilité et espaces publics
Commissions : Commission de Proximité et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 1.4 Autres types de contrats
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 32 Absents : 23 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-13
Objet : Règlement de voirie.
Rapporteur: M. CAMBIANICA
Le Règlement de Voirie fixe notamment, conformément à l'article R141-14 du Code de la Voirie Routière, les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive, conformément aux normes techniques et aux règles de l'art.
Le Règlement de Voirie de la Ville de Metz actuellement en vigueur a été validé par le Conseil Municipal le 23 février 2006 et nécessite aujourd'hui une actualisation.
En effet, compte-tenu d'une part, de la politique engagée par la Ville en faveur de certaines thématiques telles que l'accessibilité ou encore la protection des arbres (Charte de l'Arbre), et d'autre part de l'évolution du Code de la Voirie Routière, ce document ne répond plus de façon satisfaisante aux exigences et au souci de la municipalité de garantir la pérennité de son domaine public.
Par conséquent, un nouveau projet de Règlement de Voirie a été élaboré afin que soient respectées par les différents intervenants et usagers (concessionnaires, permissionnaires, collectivités, services de l'Etat, riverains …) les modalités d'organisation des travaux, les prescriptions techniques, et d'une façon générale, les règles de bon usage et de respect du domaine public communal.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route, VU le Code de l'Urbanisme,
VU l'avis favorable émis par la commission prévue par l'article R141-14 du Code de la Voirie Routière qui s'est réunie le 12 septembre 2017,
CONSIDERANT la politique de développement par la municipalité de thématiques telles que l'accessibilité et la Charte de l'Arbre,
CONSIDERANT les évolutions du Code de la Voirie Routière,
CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de Metz de garantir la pérennité de son domaine public en fixant les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive, conformément aux normes techniques et aux règles de l'art,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- D'ADOPTER le nouveau Règlement de Voirie ci-annexé.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Représentant à signer ledit document.
- D'ABROGER et de remplacer le précédent Règlement de Voirie adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2006.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Guy CAMBIANICA
Service à l’origine de la DCM : Pôle Mobilité et espaces publics
Commissions : Commission de Proximité et Cadre de Vie
Référence nomenclature «ACTES» : 8.3 V oirie
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-14
Objet : Révision-extension du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) : signature d'une convention financière.
Rapporteur: M. GANDAR
En signant une convention-cadre, le 27 octobre 2011, l’Etat et la Ville de Metz ont engagé ensemble une procédure d’extension et de révision du Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) de Metz en approuvant le principe d’un partenariat financier à parité.
Quand il sera approuvé par arrêté préfectoral, le PSMV tiendra lieu de Plan local d'urbanisme dans le périmètre de 163 hectares du site patrimonial remarquable (anciennement secteur sauvegardé) conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'urbanisme. L'ensemble du site patrimonial remarquable sera alors doté d'un règlement cohérent respectant le bâti ancien et adapté aux modes de vie d'aujourd'hui.
Une convention financière de 500 000 € TTC signée avec l'Etat le 27 octobre 2011 a permis de constituer une provision permettant le démarrage de la première phase de l'étude du site patrimonial remarquable confiée, après appel d’offre, à l’Atelier d’architecture et d’urbanisme Blanc-Duché. Le coût de la tranche ferme a été ramené, après l’appel d’offre, à 472 000 € TTC. La mise en place de la tranche conditionnelle 1, pour un montant total de 256 856 € TTC, puis de la tranche conditionnelle 2 pour un montant total de 361 204 € TTC a permis la poursuite de l’étude relative à la révision-extension du PSMV.
Il est proposé au conseil municipal de finaliser cette opération commune avec l’Etat (DRAC Grand Est), maître d’ouvrage, par la mise en place de la dernière phase (tranche conditionnelle 3) pour un montant total de 38 000 € TTC. La participation financière de la Ville s’élève à la moitié de cette somme, soit 19 000 € TTC. Comme indiqué dans la convention financière n°4 ci-après annexée, la Ville de Metz se libèrera de la somme due à l’Etat dès réception du titre de perception dont elle sera rendue destinataire en 2017.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues, VU le code de l’urbanisme et le code des marchés publics,
VU la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2005 prescrivant une étude de délimitation du secteur sauvegardé en vue de son extension,
VU l’avis favorable émis par la commission nationale des secteurs sauvegardés en sa séance du 9 avril 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 portant extension et mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz,
VU la délibération du conseil municipal du 30 juin 2011 décidant d’une participation à hauteur de 50 % au financement de l’étude portant extension et mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz,
VU la convention-cadre du 27 octobre 2011 précisant les conditions de financement de l’étude portant extension et mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz,
VU la convention financière n°1 du 27 octobre 2011, correspondant à la mise en place de la tranche ferme,
VU la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2014 approuvant la poursuite de l’étude relative à la révision-extension du secteur sauvegardé par l’engagement de la tranche conditionnelle 1,
VU la convention financière n°2 du 17 septembre 2014, correspondant à la mise en place de la tranche conditionnelle 1,
VU la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2015 approuvant la poursuite de l'étude relative à la révision-extension du secteur sauvegardé par l'engagement de la tranche conditionnelle 2,
VU la convention financière n°3 du 11 septembre 2015, correspondant à la mise en place de la tranche conditionnelle 2,
CONSIDERANT que le site patrimonial remarquable de Metz ne correspond plus, dans sa conception du 24 novembre 1986, au développement et aux enjeux actuels de la ville,
CONSIDERANT que l’Etat et la Ville de Metz se sont engagés dans une procédure d’extension et de révision du PSMV du site patrimonial remarquable conformément à l’article L 313-1 du code de l’urbanisme et à l’arrêté préfectoral susmentionné,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
D’APPROUVER la poursuite et la fin de l’étude relative à la révision-extension du Plan de sauvegarde et de mise en valeur par l’engagement de la tranche conditionnelle 3, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec l’Etat la convention financière n° 4, ainsi que tout autre document relatif à cette opération,
D’AUTORISER le versement de la participation de la Ville de Metz à hauteur de 50 % du coût de cette tranche d’étude, soit un montant estimé à 19 000 € TTC,
D’IMPUTER les dépenses et les recettes correspondantes sur les divers chapitres et articles correspondants au budget des exercices concernés.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Etude et Programmation Urbaine
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 7.8 Fonds de concours
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 29 Absents : 26 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-15
Objet : Fixation du taux de la taxe d'aménagement sur les périmètres des anciennes ZAC de la Grange-aux-Bois et de Sébastopol.
Rapporteur: M. GANDAR
La loi de Finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010 a modifié substantiellement la fiscalité de l'urbanisme, en instituant notamment à partir du 1er mars 2012, la Taxe d'Aménagement en lieu et place de la Taxe Locale d'Equipement. Le Conseil Municipal en a fixé le taux à 5 % par délibération du 24 novembre 2011.
Cette taxe, qui s'applique aux opérations de construction, reconstruction, agrandissement des bâtiments de plus de 5 m² et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme, hors ZAC notamment, est destinée à financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs déterminées par le Plan Local d'Urbanisme.
Par délibérations du Conseil Municipal des 30 avril 2015 et 6 juillet 2017, les ZAC de la Grange-aux-Bois et Sébastopol ont été clôturées, supprimant de fait l'exonération de la part communale de la Taxe d'Aménagement.
Or, lorsqu'une ZAC est supprimée, la Taxe d'Aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale mais au taux de 1 %.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 5% sur les périmètres de la ZAC de la Grange-aux-Bois et de la ZAC Sébastopol ayant fait l'objet d'une clôture, en anticipation du transfert de cette taxe à Metz-Métropole à compter du 1er janvier 2018 ;
- d'appliquer les exonérations, en application de l'article L.371-9 du Code de l'Urbanisme, conformément à la délibération du 24 novembre 2011 instaurant cette taxe ;
- de retenir le montant minimum légal pour la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface de la construction (2000 €). En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE FIXER un taux pour la Taxe d'Aménagement, à 5 % sur les périmètres de la ZAC de la Grange-aux-Bois et de la ZAC Sébastopol ayant fait l'objet d'une clôture les 30 avril 2015 et 6 juillet 2017,
- D'EXONERER en application de l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme et conformément à la délibération du 24 novembre 2011 instaurant cette taxe,
- DE RETENIR le montant minimum légal pour la valeur forfaitaire des aires de stationnement non comprises dans la surface de la construction (2000 €),
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Suivi réglementaire
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 2.1 Documents d urbanisme
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 29 Absents : 26 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-16
Objet : Acquisition d'une emprise foncière appartenant à l'EPFL située rue des Potiers d'Etain.
Rapporteur: M. GANDAR
La convention de maîtrise foncière opérationnelle du 4 février 2016 a défini les engagements et obligations pris par la Ville de Metz et l'Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) dans le cadre de l'acquisition de foncier non productif sur l'ensemble immobilier de l'usine SMAE Metz-Borny en vue de l'installation de nouvelles entreprises.
Les emprises foncières acquises par l'EPFL sur ce site font partie intégrante de la zone d'activité économique (ZAE) Actipôle-Petite Voëvre, laquelle relève, depuis le 1er janvier 2017, de la compétence de Metz Métropole, conformément à la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015.
Ce transfert de compétences a donné lieu à un avenant n° 1 à la convention précitée, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2017, dans le cadre duquel Metz Métropole s'est engagée à autoriser la cession à la Ville de Metz d'une emprise foncière d'environ 6 000 m² à l'Euro symbolique, la Ville de Metz prenant l'engagement d'acquérir cette emprise auprès de l'EPFL au plus tard le 30 juin 2021.
Il est donc proposé d'acquérir ce terrain, appartenant à l'EPFL, à l'euro symbolique, dans le cadre de l'aménagement d'une fourrière municipale, équipement public d'intérêt général.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'avenant n° 1 à la convention de maîtrise foncière opérationnelle du 4 février 2016 approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2017,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE : D'ACQUERIR de l'EPF de Lorraine – rue Robert Blum – BP 245 – 54701 Pont-à-Mousson Cedex, l'emprise foncière cadastrée sous :
Ban de BORNY :
Section BV – n° 302/6– Rue des Potiers d'Etain – 58 a 32 ca
DE REALISER cette acquisition moyennant le prix symbolique d’un euro, à financer au moyen des crédits inscrits au budget de l'exercice concerné ;
DE PRENDRE A LA CHARGE de la Ville de Metz les frais d’acte, droits et honoraires de notaire ainsi que les frais d’arpentage ;
DE REQUERIR l’exonération des droits de timbre et d’enregistrement conformément à l’article 1042 du Code Général des Impôts ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.1 Acquisitions
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 29 Absents : 26 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-17
Objet : Cession d'une parcelle communale avenue de Blida à METZ HABITAT TERRITOIRE.
Rapporteur: M. le Maire
METZ HABITAT TERRITOIRE mène actuellement, en relation avec l'Association AMLI, gestionnaire, des études de définition d'un important projet de réhabilitation du Foyer des Travailleurs Migrants situé aux 21-23 avenue de Blida.
Ce projet vise notamment à redéfinir les espaces extérieurs afin d'améliorer le fonctionnement des accès, des dessertes et des usages et à réaliser un aménagement paysager qualitatif nouveau.
Dans cette perspective, MHT souhaite acquérir la parcelle communale limitrophe, cadastrée en section 12 n° 33 d'une contenance de 382 m².
Le service France Domaine a évalué ce terrain à 46 € le m², soit un montant de 17 572 €.
L'entretien de ce terrain nécessite deux interventions annuelles du service de la propreté, au printemps et à l'automne. Le coût de ce nettoiement est estimé à 6 824,10 € par intervention, soit 13 648,20 € par an.
En raison du transfert de charges que cette cession induira, il est proposé de vendre cette parcelle à METZ HABITAT TERRITOIRE sur la base de l'Euro symbolique.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU la demande de METZ HABITAT TERRITOIRE, dans le cadre de son projet de réhabilitation du Foyer des Travailleurs Migrants situé 21-23 avenue de Blida,
VU l'évaluation du service France Domaine, CONSIDERANT la charge financière actuellement supportée par la Ville dans le cadre de l'entretien de cette parcelle,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
DE CEDER à METZ HABITAT TERRITOIRE, dont le siège social est au 10, rue du Chanoine Collin à Metz, la parcelle relevant du domaine privé communal cadastrée sous :
BAN DE METZ
Section 12 n° 33 – 3 a 82 ca,
Situé en zone UYT2 du PLU,
DE REALISER cette opération foncière pour l'Euro symbolique, compte tenu du coût de nettoiement de cette emprise ;
DE LAISSER à la charge de l’acquéreur tous les frais d’acte, droits et honoraires de notaire ;
D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 29 Absents : 26 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-18
Objet : Déclassement et cession d'une emprise communale rue Baudoche.
Rapporteur: M. le Maire
Monsieur Benoît MARCHAND, domicilié 34 bis, rue Baudoche, souhaite régulariser l'assise foncière du terrain clôturé qu'il occupe. En effet, dans le cadre de travaux d'arpentage, il est apparu que ce terrain empiétait sur une parcelle appartenant au domaine communal.
Il a donc émis le souhait d'acquérir cette bande de terrain, représentant environ 80 m², en limite de sa propriété, à distraire de la parcelle section PV n° 276/96, laquelle est issue de la parcelle PV n° 96 correspondant à la rue Puymaigre relevant du domaine public communal.
Préalablement à la cession envisagée, il s'avère nécessaire de prononcer le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville de cette parcelle section PV n° 276/96, étant précisé qu'elle n'est pas affectée à l'usage direct du public ou à un service public et que le projet de prolongement de la rue Puymaigre a été abandonné.
Le service France Domaine a évalué cette emprise de 80 m² à 80 € le m², soit un montant approximatif de 6 400 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'évaluation du service France Domaine,
VU l'accord de Mr Benoît MARCHAND,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE : DE CONSTATER la désaffectation de la parcelle communale cadastrée sous :
Ban de Plantières Queuleu
Section PV n° 276/96 – 2 a 37 ca
DE PRONONCER le déclassement de cette parcelle cadastrée section PV n° 276/96 ;
DE CEDER à Monsieur Benoît MARCHAND, domicilié au 34 Bis rue Baudoche à METZ, une emprise foncière d'environ 80 m² à distraire de ce terrain communal ;
DE REALISER cette opération foncière au prix approximatif de 6 400 €, conformément à l'évaluation du service France Domaine, le prix exact étant déterminé après arpentage de la parcelle ;
DE LAISSER à la charge de l’acquéreur tous les frais d’acte, droits et honoraires de notaire ;
D’ENCAISSER la recette sur le budget de l’exercice concerné ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l’opération et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 29 Absents : 26 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-19
Objet : Cession d'un délaissé de terrain rue Goussel François à Metz-Plantières- Queuleu.
Rapporteur: M. le Maire
Madame Kathia SOBUS souhaite acquérir un délaissé de terrain rue Goussel François à METZ Plantières-Queuleu, d'une superficie d'environ 25 m².
Cette emprise, adjacente à la propriété de l'intéressée, est actuellement à l'abandon. Madame SOBUS envisage de la clôturer afin de sécuriser sa propriété.
Dans la mesure où ce délaissé ne présente aucun intérêt pour la Ville de Metz, il est proposé de le céder à l'intéressée moyennant le prix de 73 € le m², conformément à l’évaluation du Service France Domaine, soit un montant approximatif de 1 825 €.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commission compétentes entendues,
VU l’évaluation du Service France Domaine,
VU l’accord de Madame SOBUS,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
DE CEDER à Madame Kathia SOBUS – 2A, rue Goussel François à METZ un délaissé de terrain d’environ 25 m² à distraire de la parcelle cadastrée sous :
BAN DE PLANTIERES-QUEULEU
Section RD n° 118 – Rue Goussel François – 63 m² DE REALISER cette opération foncière moyennant le prix de 73 € le m², soit un montant approximatif de 1 825 €, le prix exact, déterminé après arpentage de la parcelle, étant payable au comptant à la signature de l'acte de vente ;
DE PRENDRE EN CHARGE les frais d’arpentage et de laisser à la charge de l'acquéreur tous les frais d'acte, droits et honoraires de notaire ;
D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de la vente, à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle
Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Cellule Action foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme
Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 29 Absents : 26 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-20
Objet : Désaffectation et déclassement du domaine public du pavillon sis 6 rue au Blé à Metz.
Rapporteur: M. KRAUSENER
La Ville de Metz est propriétaire du pavillon sis 6 rue au Blé à Metz, cadastré sous :
Section 39 parcelle n°143
Auparavant bâtiment accessoire au Marché couvert de Metz, ce pavillon était plus récemment
affecté à des services municipaux.
Le bâtiment est actuellement vacant suite au départ des agents du Pôle Règlementation de la
Ville de Metz en septembre 2017.
Ainsi, il est proposé de désaffecter du patrimoine municipal ce pavillon et d'en prononcer le
déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville (article L. 2141-1 du CG3P).
Ce bien étant situé sur la parcelle section 39 n°143, un arpentage sera donc effectué afin de créer une parcelle spécifique pour le pavillon selon le plan prévisionnel ci-joint en annexe.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Les Commissions compétentes entendues,
VU l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le plan prévisionnel ci-joint en annexe,
VU la vacance du pavillon sis 6 rue au Blé suite au départ des agents du Pôle Règlementation
de la Ville de Metz,
CONSIDERANT que le dit pavillon n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
DE CONSTATER la désaffectation du pavillon sis 6 rue au Blé,
DE PRONONCER le déclassement du domaine public au domaine privé de la Ville d'une emprise approximative de 54 m² à distraire de la parcelle communale cadastrée sous :
Section 39 parcelle n°143
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
Le Conseiller Délégué,
Gilbert KRAUSENER
Service à l’origine de la DCM : Gestion Domaniale
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 33 Absents : 22 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-21
Objet : Adhésion à la convention constitutive d'un groupement de commandes permanent pour la fourniture de carburants et services associés.
Rapporteur: Mme RIBLET
Le marché de fourniture de carburants et services associés de la Ville de Metz arrive à échéance le 15 juin 2018.
Dans le cadre du renouvellement de ce marché, il est proposé d'adhérer au groupement de commandes de Metz Métropole pour la fourniture de carburants et services associés, constitué de la Communauté d'Agglomération et des communes intéressées par la démarche. La Communauté d'Agglomération coordonnera l'ensemble des procédures, de la consultation jusqu'à la notification, chacun des partenaires exécutant les marchés signés. Les modalités juridiques, techniques et financières de cette collaboration sont fixées dans la convention constitutive de groupement de commandes entre les parties intéressées, jointe en annexe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'adhésion de la Ville de Metz à ce groupement de commandes.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
CONSIDERANT qu’un groupement de commandes permet à une pluralité de personnes publiques et privées justifiant de besoins communs liés à un achat déterminé, de s’associer dans le but d’optimiser des avantages tant au niveau économique qu’au niveau de la qualité des prestations,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ D'AUTORISER la constitution d’un groupement de commandes permanent auquel participeront la Communauté d’Agglomération Metz Métropole, les communes membres et leurs organismes associés intéressés par la démarche, pour la fourniture de carburants et services associés. Les conditions de fonctionnement de ce groupement étant fixées par la convention ci-jointe,
D'ACCEPTER que la Communauté d’Agglomération Metz Métropole soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
DE DECIDER que la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté d’Agglomération Metz Métropole soit la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes,
D'APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture de carburants et services associés, pour les besoins propres aux membres du groupement, annexée à la présente délibération,
D'AUTORISER Monsieur le Président de Metz Métropole ou son représentant à signer le ou les marchés publics sans montant maximum pour le compte de la Ville de Metz,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à suivre l’exécution du marché correspondant, avenants et reconduction éventuels,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le formulaire d'adhésion au groupement de commandes permanent et les autres annexes à la présente convention.
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Jean-Michel TOULOUZE
Service à l’origine de la DCM : Commande publique
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 1.1 Marchés publics
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 33 Absents : 22 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
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CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-22
Objet : Etat n° 5 de régularisation des décisions modificatives.
Rapporteur: M. TOULOUZE
En ce qui concerne le Budget Principal, l’état de décisions modificatives (DM) n°5 présente un total général de 316 052,23 € se décomposant comme suit :
- une section d’investissement d’un montant de 68 411,01 € ;
- une section de fonctionnement d’un montant de 247 641,22 €.
Il comporte trois objets principaux : l’ajustement de nos dépenses et de nos recettes d’investissement pour tenir compte de l’avancement du programme d’investissement 2017, des redéploiements de crédits pour finaliser certains projets avant la clôture de l’exercice et l’ajustement de notre prévision d’attribution de compensation pour tenir compte des évaluations définitives des transferts de compétences en 2017 (loi NOTRE) par la CLECT du 19 septembre 2017.
Virements entre sections – modifications de l’équilibre du budget :
L’état de DM n°5 comprend des décisions modificatives transférant des crédits entre les deux sections du budget principal et modifie ainsi l’équilibre budgétaire.
Le principal mouvement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement est consécutif à la révision de la prévision d’attribution de compensation, suite à la CLECT du 19 septembre 2017. Cette recette de fonctionnement est ainsi révisée à la hausse de 208k€, transférés en investissement pour financer l’attribution de compensation d’investissement correspondant à l’évaluation du transfert des aires d’accueil des gens du voyage (133k€) et pour abonder un compte d’ajustement (76k€). En effet, la CLECT a décidé de recourir dès 2017 à la possibilité d’imputer une part des charges transférées en investissement et a arrêté une évaluation du coût des ZAE légèrement inférieure à ce qui avait été prévu en DM4 (812k€ au lieu de 880k€).
L’état comprend également des mouvements de la section d’investissement vers la section de fonctionnement. Il s’agit essentiellement de la mobilisation à hauteur de 30k€ de reliquats de crédits d’investissement pour financer la remise en état, en fonctionnement, de poteaux incendie. Un compte destiné à financer des redéploiements de crédits a également été mobilisé pour permettre la réalisation de travaux d’aménagement (13k€) au sein du bâtiment du corps de garde.
Il résulte de ces différents mouvements entre sections une augmentation du virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement de 140k€. Mouvements n’affectant pas l’équilibre budgétaire :
Au sein de la section de fonctionnement, le principal mouvement réside dans l’ouverture, en dépenses et en recettes, de crédits relatifs à des travaux de voirie réalisés pour le compte de concessionnaires (32k€). Les autres mouvements correspondent essentiellement à des corrections d’imputation.
Au sein de la section d’investissement, le principal mouvement correspond à l’ajustement des dépenses relatives à l’Agora pour tenir compte de l’avancement du chantier. Sans modification du volume global de l’autorisation de programme correspondante, les crédits de paiement 2017 de cette opération sont diminués de 973k€, transférés sur un compte destiné à financer des redéploiements de crédits à hauteur de 884k€. Le solde permet de diminuer la prévision d’emprunt de 89k€, portant cette dernière à 17.977M€.
Par ailleurs, des comptes d’ajustement sont mobilisés à hauteur de 240k€ pour abonder les crédits d’acquisition de véhicules. En effet, pour bénéficier sur 2018, des subventions accordées au titre de la labellisation « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV), il est nécessaire d’anticiper l’achat de 8 véhicules utilitaires électriques, achat prévu initialement pour 2018, en remplacement de véhicules diesel anciens.
Concernant le budget annexe du camping, l’unique opération consiste à des corrections d’imputation relatives à 164k€ de travaux d’aménagement.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
La Commission des Finances et des ressources entendue,
VU le projet d’état de régularisation des décisions modificatives présenté par le Maire pour l’exercice 2017, dont le détail est annexé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
DECIDE :
- DE VOTER ledit état arrêté comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 1 385 582,00 17 014,00 Mouvements positifs d'ordre 2 168,22 0,00 Mouvements négatifs réels -1 319 339,21 -89 000,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 140 397,01 Totaux 68 411,01 68 411,01 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 147 027,59 264 531,70 Mouvements positifs d'ordre 0,00 2 168,22 Mouvements négatifs réels - 39 783,38 -19 058,70 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 140 397,01 0,00 Totaux 247 641,22 247 641,22
Totaux généraux 316 052,23 316 052,23
BUDGET ANNEXE DU CAMPING
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 164 711,00 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels -164 711,00 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 0,00 Totaux 0,00 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Mouvements positifs réels 0,00 0,00 Mouvements positifs d'ordre 0,00 0,00 Mouvements négatifs réels 0,00 0,00 Mouvements négatifs d'ordre 0,00 0,00 Autofinancement 0,00 0,00 Totaux 0,00 0,00
Totaux généraux 0,00 0,00
- DE VERSER une subvention complémentaire de 2 000 € à l'association des Laotiens de Moselle, au titre de l'action "activités quotidiennes".
Vu et présenté pour enrôlement,
Signé :
Pour le Maire
L'Adjoint Délégué,
Jean-Michel TOULOUZE
Service à l’origine de la DCM : Finances
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 7.1 Decisions budgetaires
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 33 Absents : 22 Dont excusés : 14
Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
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REGISTRE DES DELIBERATIONS
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Séance du 30 novembre 2017
DCM N° 17-11-30-23
Objet : Communications et décisions prises par M. le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et en exécution des Délibérations du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014, du 3 juillet 2014, du 29 janvier 2015, du 29 octobre 2015 et du 6 juillet 2017 ainsi que des décisions rendues par les diverses juridictions.
Rapporteur: M. le Maire
1er cas
Décisions prises par M. le Maire
1°
Recours contentieux
DATE DU
RECOURS OBJET N° ACTES
ELU /
JURIDICTION
CONCERNEE
29 septembre
2017
Requête en référé expertise en vue de donner son avis
notamment sur les motifs de la résiliation partielle du
marché de maîtrise d'œuvre d'une médiathèque-centre
social à Metz Patrotte prononcée par la Ville de Metz
suite à l'absence de remise des plans EXE.
5.8
Tribunal
Administratif de
Strasbourg
2°
Décisions rendues
DATE
DECISION
NATURE
DE
LA
DECISION
OBJET N° ACTES
ELU /
JURIDICTION
CONCERNEE
OBSERVATIONS /
DECISIONS
13 octobre
2017 Ordonnance
Assignation en vue de constater
et de voir régulariser l'acte de
vente de l'immeuble sis 44 rue
du Fort des Bordes à Metz.
5.8
Tribunal de
Grande Instance
de Metz
Ordonnance de
désistement. 26 octobre
2017 Jugement
Recours indemnitaire
consécutif aux travaux de
raccordement imposés lors de
la construction de 12 maisons
jumelées et d'une maison
individuelle rue du Professeur
Jeandelize à Metz.
5.8
Tribunal
Administratif de
Strasbourg
Rejet de la requête et
condamnation à
verser 1000 Euros à
la Ville de Metz au
titre de l'article
L761-1 du Code de
Justice
Administrative.
2ème cas
Décision prise par M. Sébastien KOENIG, Adjoint au Maire
Date de la décision : 13/11/2017
N° d’acte : 7.10
OBJET : Convention d'occupation du domaine public en date du 13 juin 2017 concernant les locaux du Marché Couvert sis place de Chambre.
Nous, Sébastien KOENIG, Adjoint au Maire de Metz, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation N° 2017 – SJ – 70 en date du 30 octobre 2017,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT susvisé,
CONSIDERANT que la convention d'occupation du domaine public du 29 décembre 2000 conclue entre la Ville de Metz et la Sarl "La Place Caffe" est arrivée à échéance,
CONSIDERANT la substitution de la Sarl "La Cantine" à la Sarl "La Place Caffe" en date du 17 février 2017,
DECIDE :
ARTICLE 1 : De conclure une convention d'occupation du domaine public pour une durée de 12 ans à compter du 13 juin 2017, date de sa signature, avec la Sarl "La Cantine" pour les locaux du Marché Couvert sis place de Chambre.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 3 : Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l'article L2122- 23 du CGCT. ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
3ème cas
Décision prise par Mme Patricia SALLUSTI, Adjointe au Maire
Date de la décision : 25/10/2017
N° d’acte : 7.10
OBJET : Récupération de la consommation d’eau pour les commerces du marché couvert pour les 1er et 2eme semestres 2016.
Nous, Patricia SALLUSTI, Adjointe au Maire de Metz, dûment habilitée aux fins des présentes par arrêté de délégation N° 2014 – SJ – 103 en date du 6 juin 2014,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargée, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122- 22 du CGCT susvisé,
VU le montant des frais afférents à la consommation d’eau enregistrée au Marché Couvert durant les 1er et 2ème semestres 2016,
CONSIDERANT la nécessité d'établir une participation de la consommation d'eau pour les commerces installés au Marché Couvert,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’établir une participation forfaitaire de la consommation d’eau pour les stands de boucherie charcuterie, traiteur, poissonnerie, les cellules de beurre, œufs, fromages, boulangerie-pâtisserie, épicerie, fruits et légumes, produits de la ferme et herboristerie à l’intérieur du Marché Couvert sur la base suivante :
- 2,04 €/ml pour les 1er et 2ème semestres 2016.
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 3 : elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l'article L2122- 23 du CGCT. ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz est chargés de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
4ème cas
Décision prise par M. Hacène LEKADIR, Adjoint au Maire
Date de la décision : 06/11/2017
N° d’acte : 7.10
OBJET : Création de tarifs. Réutilisation des informations publiques détenues par les Archives Municipales.
Nous, Hacène LEKADIR, Adjoint au Maire de Metz, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation N°2014-SJ-71 en date du 22 avril 2017.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23.
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT susvisé.
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L2122-22-2 du CGCT.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2017 adoptant le principe de gratuité pour la réutilisation non commerciale des informations publiques conservées aux Archives Municipales de Metz, et le principe de non-gratuité pour la réutilisation commerciale de ces mêmes informations.
CONSIDERANT la nécessité qu’il y a en conséquence de définir les tarifs de redevance due pour la réutilisation des informations publiques détenues par les Archives municipales ainsi que celle due pour les frais de mise à disposition des données.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Au-delà de 1000 fichiers images, les tarifs liés à la réutilisation des informations publiques conservées par les Archives Municipales de Metz sont fixés de la manière suivante :
le tarif de réutilisation des informations publiques à des fins commerciales est fixé à 0,003 € par vue-fichier-image et pour une
durée d’un an. Le montant total concernant chaque réutilisation est
reporté dans la licence de réutilisation commerciale signée par le
réutilisateur et le représentant de la Ville de Metz. Le tarif forfaitaire de mise à disposition des informations publiques réutilisées à des fins commerciales ou non-commerciales est fixé à
200 € par opération de transfert (évaluation du temps passé à la
sélection, la reproduction et au transfert des données). Dans le cas d'un
transfert sur un support de stockage, le réutilisateur devra fournir, à ses
frais, ses propres supports de transfert.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 3 : Elle fera l’objet d’une communication lors d’un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l’article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
5ème cas
Décisions prises par M. Pierre GANDAR, Conseiller Délégué
1°
Date de la décision : 24/10/2017
N° d’acte : 7.10
OBJET : Acceptation d’indemnités de sinistres.
Nous, Monsieur Pierre GANDAR, Conseiller Délégué, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation N° 2015-SJ-28 en date du 15 mai 2015,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT -, pris notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122- 22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L. 2122-22-6 du CGCT, par arrêté de délégations du 15 mai 2015, permettant d'accepter les indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurances souscrits par la Ville de Metz,
VU le contrat d'assurances souscrit en matière de garantie des dommages aux biens auprès du Courtier Agence St Thiébault Jérôme BAYLE 8, rue Châtillon à Metz, jusqu'au 31 décembre 2016, VU le contrat d'assurances souscrit depuis le 1er janvier 2017 auprès de la SMACL Assurances Groupe de gestion région nord-est 141 avenue Salvador Allende à Niort,
VU le contrat d'assurances souscrit en matière de flotte automobile auprès du Courtier AVIVA Mr KLAPATYJ Christian 12, rue Saint Livier à Metz,
CONSIDERANT la nécessité qu’il y a lieu d’accepter les remboursements des frais en règlement des préjudices,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'accepter les remboursements des frais en règlement du préjudice suivant :
- 5 964,84 € en règlement de l'indemnité différée relative aux dégâts occasionnés le 19 septembre 2016 par une fuite d'eau avant
compteur VEOLIA dans la chaufferie de l'Eglise Saint
Pierre de Borny.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 3 : Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Madame La Directrice des Services de la Mairie de Metz est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Municipal.
2°
Date de la décision : 16/11/2017
N° d’acte : 7.10
OBJET : Acceptation d’indemnités de sinistres.
Nous, Monsieur Pierre GANDAR, Conseiller Délégué, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation N° 2015-SJ-28 en date du 15 mai 2015,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT -, pris notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122- 22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L. 2122-22-6 du CGCT, par arrêté de délégations du 15 mai 2015, permettant d'accepter les indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurances souscrits par la Ville de Metz, VU le contrat d'assurances souscrit en matière de garantie des dommages aux biens auprès du Courtier Agence St Thiébault Jérôme BAYLE 8, rue Châtillon à Metz, jusqu'au 31 décembre 2016,
VU le contrat d'assurances souscrit depuis le 1er janvier 2017 auprès de la SMACL Assurances Groupe de gestion région nord-est 141 avenue Salvador Allende à Niort,
VU le contrat d'assurances souscrit en matière de flotte automobile auprès du Courtier AVIVA Mr KLAPATYJ Christian 12, rue Saint Livier à Metz,
CONSIDERANT la nécessité qu’il y a lieu d’accepter les remboursements des frais en règlement des préjudices,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'accepter les remboursements des frais en règlement du préjudice suivant :
- 51 502,00 € en règlement immédiat des dommages résultant de l'incendie volontaire d'un canapé posé devant le Bar PMU
qui s'est propagé le 3 juillet 2017 au Billard Club et Centre
Desvignes,
- 10 721,97 € en règlement des dégâts occasionnés le 9 janvier 2017 suite à une rupture de canalisation chauffage dans le faux
plafond des sanitaires de la crèche Grange aux Bois, refaits
par une entreprise en été 2016,
- 19 421,59 € en règlement des dégâts occasionnés par la présence d'insectes xylophages dans certaines plinthes de la BAM,
- 724,65 € en règlement de l'indemnité relative aux dégâts occasionnés par un incendie survenu dans le circuit
électrique du stade de Magny lors de l'utilisation d'une
friteuse électrique par l'association "Renaissance Sportive
de Magny" le 20 juin 2014.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 3 : Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Madame La Directrice des Services de la Mairie de Metz est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Municipal. 3°
Date de la décision : 22/11/2017
N° d’acte : 7.10
OBJET : Acceptation d’indemnités de sinistres.
Nous, Monsieur Pierre GANDAR, Conseiller Délégué, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation N° 2015-SJ-28 en date du 15 mai 2015,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT -, pris notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122- 22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L. 2122-22-6 du CGCT, par arrêté de délégations du 15 mai 2015, permettant d'accepter les indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurances souscrits par la Ville de Metz,
VU le contrat d'assurances souscrit en matière de garantie des dommages aux biens auprès du Courtier Agence St Thiébault Jérôme BAYLE 8, rue Châtillon à Metz, jusqu'au 31 décembre 2016,
VU le contrat d'assurances souscrit depuis le 1er janvier 2017 auprès de la SMACL Assurances Groupe de gestion région nord-est 141 avenue Salvador Allende à Niort,
VU le contrat d'assurances souscrit en matière de flotte automobile auprès du Courtier AVIVA Mr KLAPATYJ Christian 12, rue Saint Livier à Metz,
CONSIDERANT la nécessité qu’il y a lieu d’accepter les remboursements des frais en règlement des préjudices,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'accepter le remboursement des frais en règlement du préjudice suivant :
- 40 000 € en règlement du dégât des eaux intervenu le 2 février 2017 à l'Ecole de Plein Air de LANDONVILLERS.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 3 : Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L2122-23 du CGCT. ARTICLE 4 : Madame La Directrice des Services de la Mairie de Metz est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Municipal.
4°
Date de la décision : 22/11/2017
N° d’acte : 7.10
OBJET : Acceptation d’indemnités de sinistres.
Nous, Monsieur Pierre GANDAR, Conseiller Délégué, dûment habilité aux fins des présentes par arrêté de délégation N° 2015-SJ-28 en date du 15 mai 2015,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT -, pris notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L. 2122- 22 du CGCT susvisé,
VU la délégation ainsi consentie au sens de l’article L. 2122-22-6 du CGCT, par arrêté de délégations du 15 mai 2015, permettant d'accepter les indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurances souscrits par la Ville de Metz,
VU le contrat d'assurances souscrit en matière de garantie des dommages aux biens auprès du Courtier Agence St Thiébault Jérôme BAYLE 8, rue Châtillon à Metz, jusqu'au 31 décembre 2016,
VU le contrat d'assurances souscrit depuis le 1er janvier 2017 auprès de la SMACL Assurances Groupe de gestion région nord-est 141 avenue Salvador Allende à Niort,
VU le contrat d'assurances souscrit en matière de flotte automobile auprès du Courtier AVIVA Mr KLAPATYJ Christian 12, rue Saint Livier à Metz,
CONSIDERANT la nécessité qu’il y a lieu d’accepter les remboursements des frais en règlement des préjudices,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'accepter le remboursement des frais en règlement du préjudice suivant :
- 393,46 € en règlement des dégâts occasionnés le 12 avril 2017 sur la toiture de la Mairie de Quartier de Magny par l'enfant
Andréa BASILE.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. ARTICLE 3 : Elle fera l'objet d'une communication lors d'un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations, conformément à l'article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Madame La Directrice des Services de la Mairie de Metz est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Municipal.
6ème cas
Décision prise par Mme Doan TRAN, Conseillère Déléguée
Date de la décision : 28/09/2017
N° d’acte : 7.10
OBJET : Renouvellement de l’adhésion de la Ville à l’Association QuattroPole e.V. et règlement de la cotisation annuelle correspondante.
Nous, Madame Doan TRAN, Conseillère Déléguée, Coopérations transfrontalières et partenariats européens, relations franco-allemandes, coopération décentralisée et jumelages, dûment habilitée aux fins des présentes par arrêté de délégation N°2014-SJ-96 en date du 22 avril 2014,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 modifiée, par laquelle le Conseil Municipal nous a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L2122-22 du CGCT susvisé,
VU la DCM n°14-05-22-1 relative à la création de l'Association QuattroPole e.V. de droit allemand,
VU les statuts de l’Association QuattroPole e.V.,
VU la DCM n°15-07-02-20 relative au versement d’une cotisation annuelle fixée à 110 €,
VU la demande de cotisation sollicitée au titre de l’exercice 2018 par l’association,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de poursuivre la collaboration avec cette association compte-tenu de sa situation géographique au cœur d’une région frontalière,
DECIDE :
ARTICLE 1 : De renouveler l’adhésion de la Ville à l’Association QuattroPole e.V. dont elle est membre et de régler la cotisation annuelle correspondante. ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
ARTICLE 3 : Elle fera l’objet d’une communication lors d’un prochain Conseil Municipal et sera inscrite au registre des délibérations conformément à l’article L2122-23 du CGCT.
ARTICLE 4 : Madame le Directrice Générale des Services de la Mairie de Metz est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Moselle et à Monsieur le Trésorier Principal Municipal.
Service à l’origine de la DCM : Assemblées
Commissions :
Référence nomenclature «ACTES» : 5.2 Fonctionnement des assemblees
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 33 Absents : 22 Dont excusés : 14
Décision : SANS VOTE REPUBLIQUE FRANÇAISE 2017/...
MAIRIE DE METZ
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ
_______________________________
REGISTRE DES DELIBERATIONS
______________________________
Séance du 30 novembre 2017 - Huis Clos
DCM N° 17-11-30-25
Objet : Créances irrécouvrables et Remises gracieuses.
Rapporteur: M. TOULOUZE