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Déliberation - Decision N.2023 335
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N.2023 335)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
£a
2 Le
Lori République Française
us _} Liberté - Égalité - Fraternité Fo e>, EAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
le sens del fx RDS
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2023 /3XS
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN CABINET MÉDICAL OU PARAMÉDICAL D'UNE SURFACE DE 15.10 M?
SIS 2 RUE PIERRE BAUDIN A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU LE Code de la santé publique, notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L. 1431-1 et suivants ; ;
VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels signée entre la Commune d'Eaubonne et l'hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne- Montmorency, permettant à la ville de sous louer les locaux à des professions médicales et paramédicales ;
VU les documents déposés par Madame Lisa PRIVAT, orthophoniste, enregistrée dans le Système
d'Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) sous le n° 97840379800017 ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la Ville d'Eaubonne est très fortement impacté par la désertification médicale ;
CONSIDÉRANT l’absolue nécessité de renforcer l'offre de soin et notamment celle de premier recours ;
CONSIDÉRANT que Madame Lisa PRIVAT, par son installation permettra d'y répondre ;
DÉCIDE
G ARTICLE 1: DE CONCLURE avec Madame Lisa PRIVAT une convention d'occupation temporaire du cabinet n°6 d'une surface de 15.10 m? situé dans l'aile gauche du pavillon Pierre MARTY au 2 rue Pierre Baudin à Eaubonne ;
& ARTICLE 2 : D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du 28 août 2023 pour une durée maximum d'un an moyennant une redevance mensuelle de 244.09€ et une avance de charges d'un montant de 272.92€ ;
& ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement d'Argenteuil et ampliation en seront adressées à Madame la trésorière principale de Franconville Le Parisis et à Madame Lisa PRIVAT.
Eaubonne, le 7 Q AQUT 2023
Hôtel de
i rue d'E
95600 Eaubonne
01 34 27
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
O Valérie POULIQUEN D Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
D Karima BENTOUT DGA D Michel COLL
Ville ressources DGA Anim. Terr. & Sces Personne
hian TIR T
26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20230829-DEC2023-335-AU
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20230829-DEC2023-335-AU
Date de télétransmission : 29/08/2023
Date de réception préfecture : 29/08/2023