Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION N.2025 264 1
Déliberation - DECISION N.2024 265
Déliberation - DECISION N.2024 266
Déliberation - DECISION n. 2024 380
Arrêté - Arrete n°2024 264
Déliberation - Decision n.2025 283
Déliberation - Decision N.2023 335
Déliberation - Decision N.2023 336
Déliberation - DECISION N.2026 041
Déliberation - DECISION N.2025 489
Déliberation - DECISION N.2024 264
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2024 264)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
FIN
= E
Li République Française D | :
Liberté — Égalité - Fraternité Le
EN ? A
FAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
lesens de Fharmonie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2024 1264
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN CABINET MÉDICAL OU PARAMÉDICAL D'UNE SURFACE DE 15.04 M2
SIS 2 RUE PIERRE BAUDIN A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 ;
VU LE Code de la santé publique, notamment ses articles L.1411-1 et suivants et L. 1431-1 et suivants ; ;
VU la délibération n° 2020/022 du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire ;
VU la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels signée entre la Commune d'Eaubonne et l'hôpital Simone Veil - Groupement Hospitalier Eaubonne- Montmorency, permettant à la ville de sous louer les locaux à des professions médicales et paramédicales ;
VU les documents déposés par Madame Mahaut DE KERROS, psychomotricienne, enregistrée dans
le Système d'Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) sous le n° 88819440400032 ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la Ville d'Eaubonne est très fortement impacté par la désertification médicale ;
CONSIDÉRANT l’absolue nécessité de renforcer l'offre de soin et notamment celle de premier recours ;
CONSIDÉRANT que Madame Mahaut DE KERROS, par son installation permettra d'y répondre ;
DÉCIDE
L, ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Madame Mahaut DE KERROS une convention d'occupation temporaire du cabinet n°2 d'une surface de 15.04 m? situé dans l'aile gauche du pavillon Pierre MARTY au 2 rue Pierre Baudin à Eaubonne ;
& ARTICLE 2 : D'AJOUTER que cette occupation prendra effet à compter du 29 août 2024 pour une durée maximum d'un an moyennant une redevance mensuelle de 243.12€ et une avance de charges d’un montant de 271.84€ ;
& ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement d'Argenteuil et ampliation en seront adressées à Madame la trésorière principale de Franconville Le Parisis et à Madame Mahaut DE KERROS.
Eaubonne, le 12 JUL, 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
La Maire,
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN 3 Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ :
Karima BENTOUT G Lylian SÉNÉCHAL Ma rie-J e EAU LAN D FE
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Vite
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20240712-DEC2024-264-AU
Date de réception préfecture : 12/07/2024