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Arrêté - arrete portant accord de voirie travaux suez rue de la grande pinte dans periode du 11 au 26 juillet 2024 pour une journee
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Port-Marly.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant accord de voirie travaux suez rue de la grande pinte dans periode du 11 au 26 juillet 2024 pour une journee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Département
des
Yvelines
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye
Liberté
—
Egalité
-
Fraternité
Canton
de
Chatou
VILLE
du
PORT-MARLY
ARRÊTÉ
DU
MAIRE N°
2024-022
ARRETE
PORTANT
ACCORD
DE
VOIRIE
Rue
de
la
Grande
Pinte
Suppression
d’un
branchement
eau
L’Adjoint
au
Maire
de
la Ville
du
Port-Marly,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
1111-1
à
6,
L.
2122-
22,
L.2212-1
et 2
et
L.
2213-1
et
6,
ainsi
que
l’article
L.
2542-2
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
et
suivants,
L.
2125-1
et
suivants,
L.
3111-1
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.
115-1,
L.
141-10,
11
et
12
;
Vu
le
Code
de
la
Route
et
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
31
janvier
2012,
approuvant
le
règlement
de
voirie
communal,
relatif
à
la
conservation
du
Domaine
Public
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
6
avril
2021
modifiant
ce
règlement
de
voirie
communal
;
Vu
la
demande
d’arrêté,
en
date
du
21
juin
2024,
de
la
société
SUEZ
EAU
FRANCE
-
Service
Ordonnancement
—
42
rue
du
Président
Wilson
—
78230
LE
PECQ,
représentée
par
M.
DELAITRE
Vincent,
afin
de
réaliser
une
tranchée
sur
le
trottoir
de
la
rue
de
la
Grande
Pinte,
côté
numéros
impairs,
face
au
numéro
6,
dans
le
cadre
de
travaux
de
suppression
d’un
branchement
eau
;
ARRETE
Article
1°
:Le
pétitionnaire
est
autorisé
à exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
:
Dans
la
période
du
11
juillet
au
26
juillet
2024
inclus
et
pour
une
durée
prévisionnelle
d’une
journée
:
réalisation
d’une
tranchée
sur
le
trottoir
de
la
rue
de
la
Grande
Pinte,
côté
numéros
impairs,
face
au
numéro
6,
dans
le
cadre
de
travaux
de
suppression
d’un
branchement
eau.
Article
2
:Un
passage
suffisant
et
sécurisé
sera
conservé
sur
le
trottoir,
côté
numéros
impairs,
pour
la
circulation
des
piétons.
L’accès
des
riverains
sera
maintenu.
Article
3
:Le
permissionnaire
est
tenu
au
strict
respect
des
prescriptions
émises
dans
le
règlement
de
voirie,
Page
1 sur
2 Article
4
: Le
permissionnaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la
Route
et
de
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière,
afin
d’assurer
la
sécurité
des
piétons.
Toute
restriction
apportée
au
stationnement
ou
à
la
circulation
automobile
devra
faire
l’objet
d’une
demande
d’arrêté
préalable.
Article
5
: Aussitôt
après
l’achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d’enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu’il
aura
pu
causer
à la voie
publique
et à ses
dépendances.
Article
6:
Le
permissionnaire
sera
responsable
vis-à-vis
de
la
collectivité
et
des
tiers
de
tous
dommages
et accidents
pouvant
résulter
des
travaux
ou
de
l’installation
de
ses
biens
mobiliers.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Elle
n’est
valable
que
pour
l’utilisation
décrite
dans
la demande.
En
cas
d’inexécution
des
conditions
d’autorisation,
le
bénéficiaire
devra,
sur
la notification
d’un
arrêté
de
mise
en
demeure,
se
conformer
aux
mesures
qui
lui
seront
prescrites
et
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
la collectivité
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
Mairie
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
de
la présente,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Fait
au
Port
Marly,
le 28 juin
2024
L’Adjoint
au
Maire
chargé
des
travaux,
»
projets
et de
l’environnement,
é SOUCARET
Page
2
sur
2