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Déliberation - 104 du 14 11 22 ANNEXE Subvention 2022 Jongleurs et Operette SIGNEE
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 104 du 14 11 22 ANNEXE Subvention 2022 Jongleurs et Operette SIGNEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
N° 2022/EVENT/U
Association Jongleurs et Opérette
ANNEE 2022
FT CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Dole entre
du Jura La Ville de Dole,
Hôtel de ville- Place de l’Europe - 39100 DOLE,
Représentée par Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
mandaté par le Conseil Municipal en date du 14 novembre 2022.
Désignée sous le terme « la Commune »
d’une part,
Et
L'association Jongleurs et Opérette
27 rue de la Sous-Préfecture - 39100 DOLE
Représentée par son Président, Monsieur Roby Faivre
SIRET n° 49109889300010 ee
Désignée sous le terme « l'Association »
d'autre part,
Préambule
Considérant le projet de l'Association de produire un spectacle d’opérette « La Belle de Cadix » de Francis Lopez, les 10
et 11 décembre 2022, conforme à son objet statutaire ;
Considérant la politique de développement de l’attractivité événementielle menée par la Ville de Dole
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe à la mise en œuvre de cette politique ;
Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la délibération attributive de la subvention n° 22.14.11.104 :
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
désigné en préambule et détaillé en Annexe 1.
La Commune s'engage à soutenir financièrement le projet ou l’action portés par l’Association, en garantissant la
viabilité du projet et de l’association au travers d’une subvention dont le montant ainsi que les modalités de versement
sont définies à l’article 3 de la présente convention.
La Commune s'engage également à mettre à disposition de l’Association les moyens de fonctionnement qu’elle requiert
en termes de locaux, de personnels et de matériels, dont les modalités de mise à disposition sont définies à l’article 4
de la présente convention.
Un contrôle de la bonne utilisation de cette subvention sera impérativement effectué dans les conditions prévues à
l’article 5 de la présente convention.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée d’un an, à compter du 1°’ janvier 2022.
Article 3 - Montant de la subvention et modalités de versement
Conformément à la délibération n° 22.14.11.104 du Conseil Municipal du 14 novembre 2022, le versement de la
subvention se fera en fonction du bilan de la manifestation et dans la limite maximum de 10 000 €. En conséquence,
l’Association s'engage à transmettre le compte de résultat de la manifestation au plus tard le 31 décembre 2022.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221218-C221411104JO-CC
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 En cas de bilan négatif, la Ville de Dole versera la subvention dans la limite maximum de 10 000 €.
La subvention sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités
suivantes :
Cette subvention est applicable sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
- Le respect par l'Association des obligations mentionnées aux articles 1er et 5 de la présente convention ;
- Le contrôle par la Commune que le montant de la subvention n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article
5.
Article 4 —- Mises à disposition au profit de l’Association
Pour la bonne réalisation de l’action ou du projet subventionné, la Commune met à disposition, auprès de l'Association,
les moyens de fonctionnement ci-dessous :
4.1 Locaux
La Commune met à disposition de l'Association les locaux suivants :
Deux salles à l’ancienne maison des syndicats située 8 rue du Vieux Château 39100 DOLE (une salle dédiée et une salle
mutualisée)
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des lieux ainsi qu’à l’issue de la présente
convention.
Leur utilisation ne peut se faire que conformément à leur objet respectif. Cette occupation relève du droit d'occupation
précaire et non d’un bail, l'Association ne peut donc céder les droits en résultant.
Cette mise à disposition est faite à titre gracieux.
Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention de mise à disposition de locaux spécifique, signée entre la
Commune et l'Association.
4.2 Matériel
Lors de l’organisation de manifestations ponctuelles, l’Association pourra, sur demande écrite, solliciter la Commune
pour une mise à disposition gracieuse de matériel.
L'association devra alors remplir un formulaire, engageant sa responsabilité quant à la bonne utilisation et restitution
en bon état du matériel prêté.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de la prise de possession des matériels ainsi qu’à l’issue de la mise à
disposition. Ceux-ci ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de la présente
convention.
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
Avant l'entrée en vigueur de la présente convention, l'Association doit fournir à la Commune les documents suivants :
- Le détail des projets, actions et programmes d'actions, conformes à son objet social, que l'Association s'engage à
mener (Annexe 1) ;
- Le budget prévisionnel global lié à ces opérations ainsi que les moyens affectés à leur réalisation et les éventuels
financements attendus (Annexe 2) ;
L'Association s'engage à produire à la Commune toute pièce justificative sur la réalisation des projets, actions et
programmes d’actions visés à la présente convention auxquels est affectée la subvention.
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Commune de la réalisation de l'objectif, notamment
par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile,
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Dans le cadre du partenariat ainsi mis en œuvre entre l'Association et la Commune, l'Association s'engage également à
inviter un représentant de la Communauté d'Agglomération lors de son Assemblée Générale annuelle, au cours de
laquelle il pourra être invité à prendre la parole.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221218-C221411104JO-CC
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Article 6 — Évaluation de l’action
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la Commune a apporté son concours est
réalisée sur la base d’un bilan d'ensemble, quantitatif et qualitatif, portant sur la mise en œuvre du projet.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1°’, sur l'impact des actions
ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les prolongements
susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’avenants ou d’une nouvelle convention.
Article 7 - Contrôle et bilan
L'Association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
- Le compte rendu financier de l’action ou du projet visé à l’article 1 de la présente convention, compte rendu conforme
à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments
mentionnés à l’Annexe 1.
- Les comptes annuels et, s'il existe, le rapport du commissaire aux comptes prévus à l’article L.612-4 du code de
commerce
- Une copie certifiée du budget, conformément à l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales
- Le rapport d'activité de l'année écoulée.
Article 8 - Communication
L'Association s'engage à faire apparaître sur ses documents informatifs ou promotionnels le soutien apporté par la
Commune.
L'Association s'engage également à respecter le RLPi (Règlement Local de Publicité Intercommunal) consultable sur le
site internet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole.
Article 9 — Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de la Commune des
conditions d'exécution de la convention par l'Association et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 11 de la
présente convention, la Commune peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir entendu ses
représentants.
Article 10 — Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention, d’un commun accord entre les parties,
fera l’objet d’un avenant. La demande de modification de la présente convention est réalisée par lettre recommandée
avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
L’avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause
les objectifs généraux définis à l’article 1°’ de la présente convention.
Article 11 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de deux mois suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 12 -— Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie
amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de
résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant
le Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Dole, le
Pour l'Association Jongleurs et Opé
Le Président,
Roby FAIVRE
Annexe 1 : Dété programmes d'actions à mener par l'Association (à tdi bat l'Association)
Annexe 2 gét prévisionnel global lié < à ces opérations ainsi que les moyens affectés à leur réalisation et les éventuels
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221218-C221411104JO-CC
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221218-C221411104JO-CC
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022