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Déliberation - 07 du 14 03 22 ANNEXE Convention Donnons des Elles au velo SIGNEE
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 07 du 14 03 22 ANNEXE Convention Donnons des Elles au velo SIGNEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
2022/SPORTS/BB
Donnons des Elles au vélo
ANNEE 2022
CONVENTION RELATIVE A
L’OCTROI D’UNE SUBVENTION
du Jura
Entre,
La Ville de Dole,
Hôtel de ville-place de l’Europe à 39100 DOLE,
Représentée par Monsieur Jean Baptiste GAGNOUX, Maire,
mandaté par le Conseil Municipal en date du 14 mars 2022
Désignée sous le terme « la Commune, d’une part,
Et
L'Association Donnons des Elles au vélo
11 avenue du Parc aux Biches — 91000 E'/RY-COURCOURONNES
Représentée par sa Présidente en exercice, Mme Claire FLORET,
SIRET n° 902 763 895 00015
Désignée sous le terme « l’Association », d'autre part,
Préambule
Considérant la politique d'accompagnement financier menée par la Ville de Dole, pour l'organisation de la g°Te
du parcours de l’association, le vendredi 8 juillet 2022.
étape
Considérant que l’action proposée par l'Association participe à la mise en œuvre de cette politique ;
Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la délibération attributive de la subvention n° 22.14.03.07 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
° de définir les conditions dans lesquelles la Commune apporte son soutien aux actions de l’Association précisées dans le préambule ci-dessus ;
e de préciser le montant et les modalités de versement de la subvention octroyée ;
+ de préciser éventuellement les autres moyens de fonctionnement misà disposition de l’Association pour mener à
bien cette action. ss
Article 2 —- Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 1 an, à compter du 1° janvier 2022.
Article 3 - Montant de la subvention et modalités de versement
Le montant de la subvention versée au titre de la politique d'accompagnement financier menée par la Ville de Dole,
pour l'organisation de « la 8°" étape du Tour de France de l'association : Donnons des Elles au vélo » visée dans le préambule est fixé à 1 000 € (mille euros), en conformité avec la délibération n° 22.14.03.07 du Conseil Municipal du 14 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220425-C22140307SPBB-CC
Date de télétransmission : 26/04/2022
Date de réception préfecture : 26/04/2022 Article 4 — Mises à disposition au profit de l'Association
Pour la bonne réalisation de l’action ou du projet subventionnés, la Commune met à disposition, auprès de l'Association, les moyens de fonctionnement ci-dessous :
4.1 Personnel
Néant
4.2 Locaux
Néant
Article 5 - Modalités d'exécution de la convention
L'Association s'engage à utiliser la somme définie à l’article 3 conformément à son objet.
Le versement du montant de cette subvention sera effectué sur le compte ouvert au nom de l'association, en un
versement, à la suite de la signature de ladite convention.
L'Association s'engage à produire à la Commune toute pièce justificative sur la réalisation des projets, actions et
programmes d'actions visés à la présente convention auxquels est affectée la subvention.
Dans le cadre du partenariat ainsi mis en œuvre entre l'Association et la Commune, l'Association s'engage également
à inviter un représentant de la Commune lors de son Assemblée Générale annuelle, au cours de laquelle il pourra être
invité à prendre la parole.
Article 6 - Contrôle et bilan
L'Association devra communiquer, au plus tard 6 mois après leur clôture, les comptes annuels de l’exercice écoulé
(bilan du compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport de gestion du Conseil d'Administration présenté à
l’Assemblée Générale.
Article 7 - Communication
L'Association s'engage à faire apparaître sur ses documents informatifs ou promotionnels le soutien apporté par la
Commune.
Article 8 — Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute
voie amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de
résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté
devant le Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Dole, le 27/04/99.
Pour la Ville de Dole, Pour l'Association Donnons des Elles au vélo
Pour le Maire, La Présidente,
Sylvette MARCHAND Claire FLORET gîme
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20220425-C22140307SPBB-CC
Date de télétransmission : 26/04/2022
Date de réception préfecture : 26/04/2022